Les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Déposé le 10/12/2025

Matthieu Bloch UDDPLR

Député — Doubs (3)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Caractériser juridiquement les actes constitutifs de séparatisme et d’entrisme islamistes afin de lutter efficacement contre ces phénomènes.
2. Recommandation n° 2 : Interdire formellement aux ministres du culte de diffuser des consignes électorales dans les lieux de culte.
3. Recommandation n° 3 : Transformer l’avis simple du préfet sur les projets de construction ou d’extension de lieux de culte en un avis conforme, lequel pourra refuser, sous le contrôle du juge, d’autoriser le projet s’il constate l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, (notamment si ce projet est susceptible de porter une atteinte grave aux principes et valeurs de la République).
4. Recommandation n° 4 : Engager la réflexion sur l’ajout, parmi les motifs de dissolution des associations et groupements de faits définis à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de la violation délibérée et d’une particulière gravité de certains principes de la République, en ce qu’elle constituerait une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Étendre par ailleurs le champ de ces dispositions aux sociétés commerciales.
5. Recommandation n° 5 : Créer une procédure spécifique relative à la dévolution des biens d’une association dissoute sur le fondement de l’article L. 212-1 du CSI, afin de s’assurer que les actifs ne puissent être dévolus à une personne morale ayant pour objet de perpétuer les agissements de la personne morale dissoute.
6. Recommandation n° 6 : Renforcer le dispositif de gel des avoirs, d’une part, en élargissant ses motifs pour le rendre applicable aux individus faisant l’apologie du terrorisme ou appelant à la discrimination ou à la haine et, d’autre part, en introduisant un mécanisme administratif de gel des avoirs en cas de suspension temporaire d’un fonds de dotation.
7. Recommandation n° 7 : Renforcer le contrôle des subventions versées aux associations, en assurant plus de transparence sur les subventions allouées par les collectivités et en permettant au préfet de se substituer à l’autorité attributive pour faire cesser le versement d’une subvention à une association dont les actes porteraient une atteinte d’une particulière gravité aux principes républicains.
8. Recommandation n° 8 : Adapter les techniques de renseignement à la réalité de la menace islamiste en précisant la portée de la finalité relative à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » pour couvrir les faits de séparatisme ou d’entrisme (5° du a) de l’article L. 811-3 du CSI et obliger les plateformes à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder, le cas échéant, au contenu crypté des messageries.
9. Recommandation n° 9 : Renforcer le soutien public au développement de la recherche sur l’islam et l’islamisme, notamment en soutenant davantage l’Institut français d’islamologie (IFI).
10. Recommandation n° 10 : Mobiliser la statistique publique pour renforcer la connaissance de l’islamisme.
11. Recommandation n° 11 : Prévoir l’intégration d’un rapport établi par les services de renseignement sur la menace que représente l’islamisme politique au sein du rapport bisannuel sur les ingérences étrangères.
12. Recommandation n° 12 : Conforter la place des préfets comme premiers acteurs de la sensibilisation des élus par l’organisation régulière d’échanges avec l’ensemble des élus du territoire sur les questions de laïcité, de séparatisme et d’entrisme.
13. Recommandation n° 13 : Institutionnaliser au moins un ou deux échanges bilatéraux annuels sur les questions liées à l’islamisme politique entre le préfet et les maires concernés par cette problématique sur leur territoire.
14. Recommandation n° 14 : Sensibiliser les collectivités territoriales à l’obligation de nommer un référent laïcité et confier à ces derniers une mission de recensement des atteintes à la laïcité pour enrichir le suivi au niveau national.
15. Recommandation n° 15 : Former les décideurs publics locaux aux enjeux liés à l’islamisme et la laïcité, en associant le CNFPT et les associations d’élus, et formaliser un référentiel sur ces questions avec des situations de référence permettant d’identifier les problèmes et les éventuelles solutions à leur apporter.
16. Recommandation n° 16 : Renforcer les interactions entre les services de renseignement et le Parlement, en instaurant notamment un débat annuel sur l’état des menaces pesant sur notre pays.
17. Recommandation n° 17 : Prévoir un débat parlementaire, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, sur l’islamisme politique et ses manifestations de séparatisme et d’entrisme.
18. Recommandation n° 18 : Au sein de chaque parti ou mouvement politique national :
19. – renforcer les procédures de sélection et de contrôle des candidats et encadrer plus strictement les investitures locales et nationales ;
20. – élaborer des chartes incluant explicitement l’interdiction de toute complaisance à l’égard d’acteurs promouvant des valeurs contraires aux valeurs et principes de la République, et prévoir des actions pour y mettre un terme rapidement en cas de manquements.
21. Recommandation n° 19 : Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif des mineurs :
22. – élargir les critères de l’accueil collectif de mineurs sans hébergement pour que soient soumises à leur réglementation certaines écoles coraniques ;
23. – prévoir une obligation de déclaration des cours d’enseignement religieux ;
24. – mettre en place un contrôle d’honorabilité des encadrants.
25. Recommandation n° 20 : renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans le cadre de l’enseignement scolaire dans les établissements hors contrat et à distance en cas de manquements.
26. Recommandation n° 21 : Intensifier la sensibilisation aux questions relatives à l’antisémitisme et au racisme au sein des établissements d’enseignement supérieur et s’assurer qu’une formation soit dispensée aux étudiants lorsque des dérives ont été constatées.
27. Recommandation n° 22 : Procéder à l’harmonisation des règles des fédérations sportives encadrant le port de signes religieux lors des compétitions sportives.
28. Recommandation n° 23 : Renforcer les contrôles d’honorabilité pour les associations sportives.
29. Recommandation n° 24 : Relancer le groupe de travail « Influenceurs islamistes en ligne » et en confier le pilotage au SG‑CIPDR.
30. Recommandation n° 25 : Faire de la modération sur les plateformes numériques une priorité nationale afin de lutter contre la prolifération de contenus faisant l’apologie du terrorisme et incitant à la haine.
31. Recommandation n° 26 : Conduire une grande campagne de sensibilisation à ces contenus, notamment à destination des jeunes et communiquer largement sur l’existence de deux plateformes de signalement.
32. Recommandation n° 27 : Produire un discours d’influence positive afin de promouvoir les valeurs de la République face aux revendications islamistes, notamment sur les réseaux sociaux.
33. Recommandation n° 28 : Renforcer la lutte contre les actes anti-musulmans et les actes antisémites en communiquant largement sur les dispositifs de signalement.
34. Recommandation n° 29 : Introduire clairement la mention d’actes antireligieux dans le prochain plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.
35. Recommandation n° 30 : Renforcer les contrôles en amont et en aval de l’attribution de subventions européennes.
36. Recommandation n° 31 : Harmoniser les législations européennes sur la dissolution des associations et le gel de leurs avoirs lorsqu’elles poursuivent des actions contraires aux valeurs européennes.
37. Recommandation n° 32 : Mettre en œuvre des groupes de travail au niveau de la Commission européenne sur les manifestations non-violentes de l’islamisme politique que sont le séparatisme et l’entrisme.