Rapport législatif
Assemblée nationale
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Déposé le 14/01/2026
Sommaire
- Introduction
- COMMENTAIRE DES ARTICLES
- I. FACE AU Constat rÉpÉtÉ de l’inefficacitÉ de l’architecture actuelle, la nÉcessitÉ de moderniser la gestion immobiliÈre de l’État S’IMPOSE
- A. LA Direction de l’immobilier de l’État peine À faire valoir les intÉrÊts de l’État propriÉtaire
- B. L’organisation ACTUELLE NE rÉpond que partiellement au double DÉFI DE l’optimisation du parc et de la transition Énergétique
- C. La crÉation d’une fonciÈre fait partie des rÉformes rÉguliÈrement envisagÉes pour moderniser la politique immobiliÈre de l’État sans pour autant ABOUTIR
- II. Le dispositif proposÉ : La crÉation d’une fonciÈre de l’état
- A. La crÉation d’une fonciÈre DOIT PERMETTRE DE matÉrialisER la distinction entre lES FONCTIONS DE L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE ET de L’ÉTAT OCCUPANT
- B. LA NATURE des biens transfÉrÉs à la fonciÈre SERA dÈterminÉE par décret
- C. Les bÉnÉfices attendus : une gestion immobiliÈre optimisÉe plus sobre et plus durable
- I. FACE AU Constat rÉpÉtÉ de l’inefficacitÉ de l’architecture actuelle, la nÉcessitÉ de moderniser la gestion immobiliÈre de l’État S’IMPOSE
- Travaux de la commission
- Liste des personnes auditionnÉes par lE RAPPORTEUR
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