Rapport d'information
Assemblée nationale
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Déposé le 24/09/2025
Sommaire
- Synthèse
- Introduction
- I. Un dispositif d’ALLÈGEMENT indispensable aux territoires dits d’outre-mer pour compenser les facteurs entravant leur dÉveloppement Économique
- A. Des territoires partageant des caractÉristiques communes pesant sur leur dÉveloppement Économique
- B. des territoires dont les Économies, au-delÀ des ressemblances, doivent Être DIFFÉRENCIÉES.
- II. Un dispositif vital pour les entreprises ultramarines devant Être réformÉ et consolidÉ plutÔt que rabotÉ ou supprimÉ
- C. Le nÉcessaire recentrage des objectifs de la LODEOM vers le dÉveloppement des territoires et non des seules entreprises
- D. L’indispensable simplification des diffÉrents dispositifs LODEOM jugés complexes et illisibles par l’ensemble des acteurs concernÉs
- E. Un dispositif vital bÉNÉficiant À plus de 50 000 Établissements ultramarins
- F. Un coÛt budgÉtaire variable dont l’estimation prÉalablE À l’examen parlementaire manque de fiabilitÉ
- G. Des dispositifs indispensables pour sauvegarder et favoriser l’emploi outre-mer en dÉpit des conclusions du rapport des inspections
- H. Des contrÔles insuffisants devant Être renforcÉs notamment sur le respect des conditions fixÉes par le lÉgislateur pour bÉNÉficier des exonÉrations
- III. Examen des recommandations 6 à 8 du rapport des inspections
- I. La nÉcessaire réforme et non LA suppression du rÉgime innovation et croissance
- J. L’effort disproportionnÉ d’alignement des secteurs bÉNÉficiant du rÉgime de compÉTITIVITÉ renforcÉe en Guyane sur les secteurs Éligibles dans les autres DROM
- K. Le refus d’enfermer les outre-mer dans des Économies de comptoir par la crÉation de trappes À bas salaires rÉsultant d’un recentrage des dispositifs sur les emplois les moins rÉMUNÉRÉs
- L. La simplification des rÉgimes et critÈres d’ÉLIGIBILITÉ des dispositifs LODEOM ne doit pas rÉpondre À une PURe logique d’Économie budgÉtaire
- I. Un dispositif d’ALLÈGEMENT indispensable aux territoires dits d’outre-mer pour compenser les facteurs entravant leur dÉveloppement Économique
- Examen en commission
- Liste des personnes auditionnÉes
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