Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Christian BaptisteSOC
Député — Guadeloupe (2)
Recommandations
- Recommandation n° 1 : créer un observatoire sur les violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin.
- Recommandation n° 2 : instaurer un bandeau d’avertissement sur les programmes télévisuels représentant des situations incestueuses, précisant le caractère pénalement répréhensible de celles-ci.
- Recommandation n° 3 : mettre en œuvre des campagnes nationales de prévention aux violences sexuelles faites aux enfants à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.
- Recommandation n° 4 : porter à trente ans d’emprisonnement la peine encourue pour un viol incestueux sur mineur.
- Recommandation n° 5 : instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre de mineurs.
- Recommandation n° 6 : clarifier l’architecture du code pénal en créant un paragraphe propre aux infractions incestueuses, et étendre les infractions incestueuses aux personnes majeures, aux cousins germains et aux enfants des concubins et conjoints de l’ascendant.
- Recommandation n° 7 : instaurer une période de sûreté pour les crimes incestueux sur mineur.
- Recommandation n° 8 : introduire une circonstance aggravante applicable aux crimes incestueux sur mineur lorsque leur auteur a agi au moment des faits en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants à la suite d’une consommation volontaire.
- Recommandation n° 9 : reconnaître l’analyse des troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale à part entière.
- Recommandation n° 10 : renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec des enfants victimes de violences sexuelles.
- Recommandation n° 11 : introduire, en matière de violences sexuelles sur mineur, l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois à compter de la saisine d’un service enquêteur ou de l’enregistrement de la plainte.
- Recommandation n° 12 : inciter les experts à utiliser le référentiel SVA pour conférer un caractère probant aux déclarations des victimes mineures.
- Recommandation n° 13 : garantir que d’ici un an chaque enfant victime de violences sexuelles soit auditionné par un enquêteur formé au protocole Nichd.
- Recommandation n° 14 : développer rapidement des solutions technologiques pour faciliter l’élaboration du procès-verbal et l’identification des éléments audiovisuels les plus probants des témoignages.
- Recommandation n° 15 : permettre la prolongation de la durée de la garde à vue de 24 heures supplémentaires pour les personnes mises en cause pour des faits de viols incestueux sur mineur.
- Recommandation n° 16 : permettre la réalisation d’examens d’imagerie médicale cérébrale pour les victimes de violences sexuelles.
- Recommandation n° 17 : réétudier la pertinence de l’évaluation de l’incapacité totale de travail pour les mineurs victimes de violences sexuelles.
- Recommandation n° 18 : relever progressivement le niveau d’exigence en termes de formations des experts inscrits dans les catégories « pédopsychiatres » et « psychologues de l’enfant ».
- Recommandation n° 19 : s’assurer du caractère actualisé des connaissances des candidats à l’expertise dans leur domaine de compétence.
- Recommandation n° 20 : mettre en place un comité d’experts qui pourrait être amené à rendre un avis sur la qualité d’expertises ou à formuler des recommandations sur l’état de l’art en matière de pédopsychiatrie et de psychologie de l’enfant.
- Recommandation n° 21 : motiver de manière circonstanciée les décisions de classement sans suite en matière de violences sexuelles.
- Recommandation n° 22 : modifier l’appellation de classement sans suite pour appeler la décision « avis de suspension d’enquête » ou « enregistrement sans poursuite ».
- Recommandation n° 23 : désigner systématiquement un administrateur ad hoc unique pour la victime mineure dans toutes les procédures pénales relatives à des violences sexuelles dès le stade de l’enquête préliminaire, mais aussi dans le cadre des procédures civiles le concernant, notamment devant le juge aux affaires familiales.
- Recommandation n° 24 : créer un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, en engageant la réévaluation de leur grille de rémunération, en instaurant une formation généraliste sur les missions des administrateurs ad hoc et une formation spécialisée sur les violences faites aux enfants, et en relevant la limite d’âge.
- Recommandation n° 25 : prévoir la désignation systématique d’un avocat pour le mineur victime de violences sexuelles, dès le dépôt d’une plainte, et sa prise en charge par l’aide juridictionnelle.
- Recommandation n° 26 : étendre aux mineurs victimes d’agressions sexuelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée de droit aux victimes de viol.
- Recommandation n° 27 : prendre obligatoirement en considération le refus de l’enfant de voir son parent, quel que soit son âge, sauf décision spécialement motivée de la part du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants lorsqu’ils statuent sur les droits de visite et d’hébergement.
- Recommandation n° 28 : adopter urgemment une ordonnance de protection de l’enfant permettant sa mise en sécurité dès les révélations de violences incestueuses.
- Recommandation n° 29 : consacrer le principe selon lequel, en cas de révélations de violences incestueuses parentales, lorsque les parents ne sont pas séparés, les mesures de protection doivent prioritairement conduire à éloigner l’auteur présumé du domicile familial, plutôt qu’au déplacement de l’enfant victime et, le cas échéant, du parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge.
- Recommandation n° 30 : exiger une décision spécialement motivée pour ordonner des rencontres en présence d’un tiers dans un contexte de suspicion de violences.
- Recommandation n° 31 : généraliser le programme Pamivi dans toutes les cours d’appel.
- Recommandation n° 32 : aménager le procès pénal de telle manière que l’enfant n’a pas à être confronté à son agresseur.
- Recommandation n° 33 : généraliser la présence de chiens d’assistance judiciaire dans tous les départements.
- Recommandation n° 34 : dépénaliser la non-représentation d’enfant.
- Recommandation n° 35 : engager une réflexion sur l’instauration d’un statut du parent protecteur.
- Recommandation n° 36 : créer une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers judiciaires dans lesquels l’auteur présumé de violences incestueuses conserve à ce jour une autorité parentale totale ou partielle.
- Recommandation n° 37 : transposer aux médecins libéraux les règles protectrices d’engagement de poursuites devant l’ordre applicables aux médecins en mission de service public, lorsque les faits reprochés ont trait à des signalements effectués en matière de violences sur mineur.
- Recommandation n° 38 : imposer aux magistrats qui traitent des questions de violences sexuelles sur mineur une formation complète aux violences intrafamiliales, notamment incestueuses.
- Recommandation n° 39 : étendre explicitement l’action des pôles VIF aux violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants.
- Recommandation n° 40 : généraliser l’audiencement regroupé des procédures civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales.
- Recommandation n° 41 : nommer un parquetier supplémentaire spécialisé dans la protection de l’enfance dans chaque tribunal.
- Recommandation n° 42 : engager une réflexion sur la création d’un juge de la famille fusionnant les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, et sur les garanties procédurales régissant la prise des décisions les plus importantes pour l’enfant.
- Recommandation n° 43 : faire le bilan de la mise en œuvre des programmes Evar et Evars et accroître les moyens dédiés à leur mise en oeuvre.
- Recommandation n° 44 : former l’ensemble des professionnels en contact avec des enfants au repérage des violences sur les nourrissons, enfants et adolescents et à leur signalement.
- Recommandation n° 45 : renforcer les moyens dédiés aux Criavs, chargés de la mise en œuvre du dispositif STOP, et mettre en œuvre des campagnes nationales de sensibilisation à destination des abuseurs potentiels à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.
- Recommandation n° 46 : engager une réflexion sur la création d’une incrimination spécifique d’incestualité, permettant de sanctionner les comportements constitutifs d’un climat incestuel, indépendamment d’un passage à l’acte sexuel.
- Recommandation n° 47 : instaurer une infraction autonome de contrôle coercitif et une infraction spécifique visant l’exposition des enfants à des actes de contrôle coercitif.
- Recommandation n° 48 : développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière psychotraumatique et prendre en charge au titre de la solidarité nationale un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles.
- Recommandation n° 49 : prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés au sein du rapport et financer l’ensemble des recommandations préconisées.
Sommaire
- avant-propos de la présidente
- INTRODUCTION
- Première partie : L’inceste, un interdit très relatif, un déni bien réeL
- I. Le viol incestueux, un crime répandu au sein des foyers français
- A. Un impensé majeur : la famille comme premier lieu de commission des violences sexuelles sur mineur
- B. Un crime de l’intime et de la filiation
- C. Un risque majoré dans les territoires ultramarins
- II. une société ambivalente face à cette réalité dérangeante
- A. De la culture de l’inceste à la pédocriminalité en ligne : la banalité du mal
- B. Face à l’indicible, un aveuglement individuel et institutionnel
- C. Une évolution incomplète de la loi pénale
- III. le coût du déni : des victimes brisées, des agresseurs impunis
- A. Une « bombe à fragmentation » dans la vie des victimes
- B. Un coût social majeur
- C. La perpétuation sans fin de l’inceste
- I. Le viol incestueux, un crime répandu au sein des foyers français
- deuxième partie : de l’enquête au jugement, des défaillances à chaque maillon de la chaîne pénale
- I. l’enquête préliminaire : une étape cruciale en proie à un manque criant de moyens
- A. des moyens humains largement insuffisants face à l’explosion des plaintes
- B. des conditions de recueil de la parole de l’enfant encore insatisfaisantes
- C. la qualité variable des investigations conduites dans ces affaires complexes
- D. les limites probatoires de la médecine légale à l’épreuve
- II. Les défaillances majeures des expertises dans les dossiers d’inceste parental
- A. peu d’experts spécialisés, peu d’expertises de qualité
- B. Le spectre de l’aliénation parentale hante toujours les expertises judiciaires
- C. un poids colossal des expertises qui n’est pas contrebalancé par le recours aux médecins de l’enfant
- III. Une réponse pénale insuffisante dans les affaires d’inceste
- A. Un usage maximaliste du principe d’opportunité des poursuites
- B. Une phase d’instruction qui nécessite des moyens conséquents pour réunir des charges suffisantes contre les personnes mises en cause
- C. un taux de condamnation particulièrement faible au regard de la réalité des violences sexuelles incestueuses
- I. l’enquête préliminaire : une étape cruciale en proie à un manque criant de moyens
- troisième partie : Placements abusifs de l’enfant victime, remise au parent agresseur, condamnation du parent protecteur : quand la justice devient maltraitante
- I. Un fonctionnement judiciaire inadapté aux dossiers d’inceste et à la vulnérabilité de ses victimes
- A. Des procédures longues et peu adaptées à la vulnérabilité des mineurs
- B. Une difficile articulation entre les procédures pénales et civiles
- II. face aux violences incestueuses, Des décisions de justice contraires à l’intérêt de l’enfant
- A. l’autorité parentale conjointe, un principe devenu dogme
- B. Des Décisions des juridictions civiles qui aboutissent trop souvent à maintenir un lien avec le parent agresseur
- III. Parents protecteurs : entre risque d’inceste et non‑représentation d’enfant, un choix impossible imposé par l’institution judiciaire
- A. L’injonction contradictoire sanctionnée par la Non‑représentation d’enfant
- B. La portée limitée du décret de 2021 censé limiter les poursuites infondées à l’égard des parents protecteurs
- I. Un fonctionnement judiciaire inadapté aux dossiers d’inceste et à la vulnérabilité de ses victimes
- QUATRIèME partie : l’abolition de l’inceste pour horizon
- I. la protection immédiate et totale de l’enfant : une priorité vitale
- A. l’ordonnance de protection de l’enfant : une mesure à mettre en œuvre dès aujourd’hui
- B. limiter la victimisation secondaire du mineur et de son parent protecteur
- C. rouvrir tous les dossiers pour protéger les enfants encore en danger
- II. une culture professionnelle et partagée de la protection de l’enfance à faire émerger d’urgence
- A. enseignants, médecins, départements : améliorer la chaîne du signalement
- B. former l’ensemble des intervenants judiciaires autour d’un référentiel commun
- C. penser une nouvelle organisation judiciaire pour une action plus efficace
- III. agir sur l’angle mort des politiques publiques : la prévention des violences sexuelles incestueuses
- A. intervenir dès les signaux faibles : prévenir, dépister et traiter l’incestuel
- B. soigner les victimes pour « enrayer la fabrique des auteurs »
- I. la protection immédiate et totale de l’enfant : une priorité vitale
- Liste des recommandations
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS
- I. Liste des personnes auditionnées
- II. Liste des personnes rencontrées durant les déplacements
- CONTRIBUTIONS des groupes politiques et des députés
- 1. Contribution du groupe Rassemblement National
- 2. Contribution du groupe La France Insoumise (Mmes Gabrielle Cathala, vice-présidente de la commission, Ségolène Amiot, Mathilde Feld, Andrée Taurinya, membres)
- 3. Contribution de M. Arnaud Bonnet et de Mme Julie Ozenne, députés.es du groupe Écologiste et Social
- 4. Contribution de Mme Catherine Ibled, députée de Paris
- 5. Contribution de Mme Marietta Karamanli, députée de la Sarthe
- 1. Audition, ouverte à la presse, de Mme Maryse Le Men-Régnier, directrice de la Ciivise, et de M. Denis Roth-Fichet, secrétaire général (24 février 2026)
- 2. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Cécile Desmoulins, présidente de l’association SOS Inceste pour revivre ; M. Pascal Cussigh, président de l’association CDP Enfance ; Mme Suzanne Frugier, secrétaire générale de l’association Mouv’Enfants et membre du collectif 160 000 enfants ; Mme Hélène Roche, secrétaire générale de l’association Protéger l’enfant, Mme Solène Rietzler, chargée de mission relations publiques, et Mme Maryannick Van Den Abeele, référente aide aux victimes ; Mme Samira Benhamida, présidente du collectif Les Tricoteuses de France ; Mme Saïrati Assimakou, présidente de l’association Ose libérer ta parole ; Mme Vanina Noël, présidente du Collectif de femmes d’outre-mer et du monde, Mme Miguel Montlouis-Félicité, vice-présidente et Mme Marie-Ange de Souza, membre du collectif (25 février 2026)
- 3. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Me Christine Cerrada, Me Marie Coiffard, Me Myriam Guedj Benayoun, Me Marie Grimaud, Me Agathe Morel, Me Rebecca Royer (26 février 2026)
- 4. Audition, ouverte à la presse, de Mme Romane Brisard, journaliste (26 février 2026)
- 5. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Teanini Tematahotoa, secrétaire de l’association Pare Ora, Mme Cynthia Ayou, médecin légiste et pédiatre à l’Uaped Pare Ora, et Mme Marianne Balet, responsable du site de l’Uaped ; Mme Fabienne Sainte-Rose, fondatrice de l’Association des mille et une victimes d’inceste et de traumatismes (Lamevit) ; Mme Lydia Barneoud, directrice fondatrice de l’association Haki Za Wanatsa - collectif Cide ; Mme Éloise Bergeon, présidente de l’Université familiale de la Vienne ; Mme Michèle Créoff, membre du bureau de l’association Face à l’inceste, et Mme Aude Doumenge, responsable de plaidoyer (26 février 2026)
- 6. Audition, ouverte à la presse, de M. Édouard Durand, premier vice‑président chargé des fonctions de juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise, président du tribunal pour enfants (31 mars 2026)
- 7. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Hélène Romano, psychothérapeute, docteure en psychopathologie, docteure en droit privé et sciences criminelles, et de Mme Eugénie Izard, pédopsychiatre, présidente du Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et de l’adolescence (Reppea) (1er avril 2026)
- 8. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les syndicats de la magistrature : Mme Lucia Argibay, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature et Mme Ségolène Marquet, secrétaire permanente ; M. Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats et Mme Stéphanie Caprin, vice-présidente ; Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité magistrats et Mme Valérie Dervieux, déléguée générale (1er avril 2026)
- 9. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Pierre-Guillaume Prigent, docteur en sociologie et enseignant à l'université de Bretagne Occidentale, et Mme Gwénola Sueur, doctorante en sociologie ; Mme Dorothée Dussy, anthropologue, directrice du centre Norbert Elias ; Mme Julie Doyon, maîtresse de conférences en histoire moderne à l’université Lumière Lyon (2 avril 2026)
- 10. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Dr Françoise Fericelli, pédopsychiatre, ancienne experte auprès des tribunaux judiciaires ; Dr Myriam Pierson-Berthier, psychiatre spécialisée en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ancienne experte auprès des tribunaux judiciaires ; et Dr Maurice Berger, pédopsychiatre (2 avril 2026)
- 11. Audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant le Dr Gilles Lazimi, médecin, président de l’association Stop VEO et le-Dr Edwige Antier, pédiatre (2 avril 2026)
- 12. Audition, ouverte à la presse, de Mme Gwénola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete (2 avril 2026)
- 13. Audition, ouverte à la presse, de Mme Sihem Ghars, fondatrice du collectif Incesticide France (7 avril 2026)
- 14. Audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant : Me Arnaud de Saint-Remy, président du groupe de travail « Droit de l’enfant » au sein du Conseil national des barreaux (CNB) ; Me Agnès Ravat-Sandre, vice-présidente de la Conférence des bâtonniers et présidente de la commission « Accès aux droits » ; et Me Anne-Sophie Laguens, membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris (8 avril 2026)
- 15. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Me Carine Durrieu Diebolt, avocate à la Cour, ancienne membre de la Ciivise ; Me Myriam Blumberg, avocate au barreau de Paris ; Me Djamel Bouguessa, avocat au barreau de Toulouse ; et Me Michel Amas, avocat au barreau de Marseille (8 avril 2026)
- 16. Audition, ouverte à la presse, de Coraline Hingray, professeure de psychiatrie, fondatrice de la Maison de la Résilience (9 avril 2026)
- 17. Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Colombet, trésorier de l’association française des magistrats instructeurs (AFMI), M. Jonas Nefzi, vice-président, et M. Vincent Raffray, membre du conseil d’administration (9 avril 2026)
- 18. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Laurent Boyet, fondateur et président de l’association Les Papillons ; Mme Martine Brousse, présidente de l’association La voix de l’enfant, et Mme Alexia Tafanelli, déléguée générale ; Mme Églantine Cami, chargée de plaidoyer et de sensibilisation au sein de l’association Caméléon ; et Mme Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl (9 avril 2026)
- 19. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Martine Balençon, présidente de la Société française de pédiatrie médico-légale et membre de la Ciivise, et de Mme Mélanie Dupont, présidente de l’Association des psychologues de médecine légale et membre de la Ciivise (15 avril 2026)
- 20. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Sarah Margairaz, cofondatrice de l’association La collective des mères isolées, et Mme Claire Morin, trésorière et référente Justice familiale ; Mme Hélène Simon, présidente-fondatrice de l’association Je te crois, je te protège, Me Vanessa Frasson, avocate de l’association et Mme Angélique Jeannot, membre du bureau ; et Mme Nathalie Azuara, présidente de l’association 3EGALES3 (15 avril 2026)
- 21. Audition, ouverte à la presse, de Mme Sarah El Haïry, haute‑commissaire à l’enfance (16 avril 2026)
- 22. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Oustric, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, et du Mme Christine Louis-Vahdat, présidente de la section éthique et déontologie (16 avril 2026)
- 23. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Yohann Fossard, représentant de UN1TÉ-Syndicat général de la police-FO ; M. Benjamin Camboulives, porte-parole d’Alternative police-CFDT ; MM. Yann Khadri et Mathias Guillard, délégués Île-de-France de l’UNSA police ; Mmes Isabelle Trouslard, secrétaire générale adjointe, et Christelle Jaeger, conseillère technique de Synergie-Officiers ; MM. Romain Lecalier, secrétaire général adjoint du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, et Fabrice Jacquet, secrétaire national ; Mme Dorine Debonne et M. Stanislas Gaudon, représentants d’Alliance police nationale (28 avril 2026)
- 24. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Cécile Cée, illustratrice ; Mme Mirlo Dulaurier, chorégraphe ; et Mme Coline Berry, psychothérapeute et psychanalyste (29 avril 2026)
- 25. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Dupond-Moretti, ancien garde des sceaux (29 avril 2026)
- 26. Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Christophe Barret, président de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG), et de M. Frédéric Chevallier, président de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR) (29 avril 2026)
- 27. Audition, ouverte à la presse, de M. Roland Coutanceau, expert psychiatre, président du Syndicat national des experts psychiatres et psychologues (Snepp) (30 avril 2026)
- 28. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Monia Zoghlami, présidente de la Fédération nationale des administrateurs ad hoc, et de Mme Adeline Gouttenoire, professeure des universités (30 avril 2026)
- 29. Audition, ouverte à la presse, de Mme Gaëlle Colin, sous-directrice en charge de la formation continue à l’École nationale de la magistrature (30 avril 2026)
- 30. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les associations suivantes : Dr Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol ; M. Maxime Montaut, président et fondateur de Wanted Pedo ; Mme Mié Kohiyama, fondatrice de BeBraveFrance ; Mme Sophie Decis, responsable juridique au sein de l’association Enfance et Partage, et Me Rodolphe Costantino, avocat (30 avril 2026)
- 31. Audition, ouverte à la presse, de Mme Muriel Eglin, magistrate, vice-présidente de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), et de Mme Muriel Crebassa, magistrate, membre de l’association AFMJF (5 mai 2026)
- 32. Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Metge, présidente de l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), Mme Marie‑Noëlle Morin, vice-présidente, et Mme Aude Pommier, secrétaire de l’association (6 mai 2026)
- 33. Audition, ouverte à la presse, du Dr Paul Bensussan, expert psychiatre près la Cour de cassation (6 mai 2026)
- 34. Audition conjointe, ouverte à la presse, de Mme Andreea Gruev-Vintila, maîtresse de conférences en psychologie sociale, et de Mme Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie (7 mai 2026)
- 35. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur (12 mai 2026)
- 36. Audition, ouverte à la presse, de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice (13 mai 2026)
- 37. Audition, ouverte à la presse, de M. Paul Gaudin, président de l’association Jamais sans Papa, Mme Marie Saunier, vice-présidente déléguée, et Maître Christelle Do Carmo De Sales, avocate au barreau du Val-de-Marne (19 mai 2026)
- 38. Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, défenseure des droits, et Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle « défense des droits de l’enfant » au sein de la direction de la protection des droits et des affaires judiciaires (19 mai 2026)
- 39. Audition conjointe, ouverte à la presse, de parents protecteurs : Mme Sophie Abida, Mme Christelle Calmet, Mme Priscilla Majani, Mme Charlotte Millet, et Mme Cynthia Volget (21 mai 2026)
- 40. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Luc Viaux, docteur en psychologie, professeur des universités honoraire (21 mai 2026)
- 41. Audition conjointe, ouverte à la presse, réunissant Mme Christel Durel, psychotraumatologue, psychocriminologue, formatrice au recueil de la parole de l’enfant (protocole Nichd), et le Dr Jean-Marc Ben Kemoun, psychiatre, pédopsychiatre, médecin légiste, expert près la cour d'appel de Versailles (21 mai 2026)
- 42. Audition, ouverte à la presse, de M. Hugo Lemonier, journaliste indépendant (21 mai 2026)
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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