Rapport législatif
Assemblée nationale
portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Déposé le 08/04/2026
Sommaire
- avant-propos
- I. mieux maîtriser le coût des ruptures conventionnelles individuelles pour le régime d’assurance chômage
- A. un mode de rupture en progression constante depuis sa création en
- B. un Outil de flexibilisation et de sécurisation dont le coût demeure important pour l’assurance chômage
- C. Des profils d’allocataires plus fréquemment qualifiés
- II. le projet de loi vise une transposition stricte de l’avenant du 25 février 2026 conclu par les partenaires sociaux
- A. permettre l’instauration de durées maximales d’indemnisation spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle
- B. Des effets signficatifs attendus sur l’emploi et les finances publiques
- I. mieux maîtriser le coût des ruptures conventionnelles individuelles pour le régime d’assurance chômage
- COMMENTAIRE de l’article UNIQUE
- travaux de la commission
- ANNEXE n° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par LE rapporteur
- ANNEXE n° 2 : contribution Écrite REÇUE PAR LE RAPPORTEUR
- ANNEXE n° 3 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen du projet de loi
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