Répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire
Thibault BazinDR
Député — Meurthe-et-Moselle (4)
Jérôme GuedjSOC
Député — Essonne (6)
Thierry FrappéRN
Député — Pas-de-Calais (10)
Sommaire
- Avant-propos
- Introduction
- I. La combinaison du maintien d’un espace concurrentiel et de l’association de l’assurance maladie complÉmentaire aux objectifs de l’assurance maladie obligatoire a entraînÉ la crÉation d’un système complexe et à la gestion coûteuse, en limitant la part des dÉpenses à la charge des assurÉs
- A. L’association de l’assurance maladie complÉmentaire aux buts d’intÉrêt gÉnÉral de l’assurance maladie obligatoire et ses limites
- 1. La gouvernance d’un système dual
- 2. L’intégration des copaiements pour faciliter l’accès à certains soins ou dispositifs médicaux
- 3. Une réglementation des garanties adossée à une incitation fiscale : les contrats solidaires et responsables
- 4. La généralisation de la couverture complémentaire : une combinaison d’obligations juridiques, d’incitations socio-fiscales et de mécanismes de redistribution
- 5. Le pilotage indirect des tarifs de l’assurance maladie complémentaire par la fiscalité : le cas des contributions permanentes et exceptionnelle
- 6. Le rôle de l’assurance maladie complémentaire en matière de lutte contre la fraude
- 7. La prise en charge des dépenses de médecine non conventionnelle par l’assurance maladie complémentaire
- 8. L’assurance maladie complémentaire et les dépassements d’honoraires
- B. La rÉgulation de l’assurance maladie complÉmentaire a favorisÉ sa restructuration
- 1. Le maintien de trois familles d’organismes complémentaires avec des modèles économiques et des modalités de gestions distincts
- 2. Les effets respectifs de la concurrence et des exigences prudentielles sur la concentration du champ de l’assurance maladie complémentaire et le rassemblement d’organismes de nature différente
- 3. Le maintien des frais de gestion des complémentaires à des niveaux supérieurs à ceux de l’assurance maladie obligatoire
- A. L’association de l’assurance maladie complÉmentaire aux buts d’intÉrêt gÉnÉral de l’assurance maladie obligatoire et ses limites
- II. Cette articulation est mise sous tension par l’augmentation des dÉpenses de santÉ et les restructurationS du secteur de l’assurance maladie complÉmentaire
- A. Le vieillissement de la population, l’accroissement des pathologies multiples et chroniques en son sein et le progrÈs technique entraÎnent une hausse tendancielle de la part des dÉpenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, ce qui a pu justifier des transferts de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complÉmentaire
- 1. Le dispositif des affections de longue durée permet une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de dépenses qui seraient en temps normal imparties à l’assurance maladie complémentaire
- 2. La mise en place de transferts est conçue comme une réponse à cette évolution spontanée de la répartition des prises en charge
- 3. La difficulté d’évaluer et donc de maîtriser l’incidence de ces transferts et de la fiscalité sur les tarifs de l’assurance maladie complémentaire
- B. La restructuration du marchÉ de l’assurance maladie complÉmentaire autour d’un financement par l’employeur tend À fragiliser la protection des inactifs et des non‑salariÉs voire À emporter un risque de dÉmutualisation
- 1. Des contrats collectifs qui se caractérisent par des frais de gestion limités et une couverture ample des assurés
- 2. Des contrats individuels qui poussent la logique de marché à son cas limite, au risque de l’exclusion des publics les moins rentables
- 3. Des avantages sociaux et fiscaux confus et anti‑redistributifs, qui mériteraient d’être plus largement remis en question
- 4. La mise en œuvre de la généralisation de la protection sociale complémentaire dans le secteur public
- A. Le vieillissement de la population, l’accroissement des pathologies multiples et chroniques en son sein et le progrÈs technique entraÎnent une hausse tendancielle de la part des dÉpenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, ce qui a pu justifier des transferts de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complÉmentaire
- III. Analyse des scÉnarios d’Évolution de l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complÉmentaire et de pistes d’amÉlioration communes à ces diffÉrents scÉnarios
- A. Examen des principaux scÉnarios d’Évolution
- 1. Des ajustements dans l’architecture en vigueur : deux exemples
- 2. La création d’une complémentaire publique obligatoire : un exemple
- 3. Le plafonnement des restes à charge par l’instauration d’un « bouclier sanitaire »
- 4. L’augmentation des taux de remboursement de la sécurité sociale
- 5. Le décroisement des prises en charge
- B. Pistes d’Évolution transversales
- 1. L’amélioration du suivi des tarifs et des frais de gestion des organismes complémentaires d’assurance maladie
- 2. Le renforcement du rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie dans certains champs
- A. Examen des principaux scÉnarios d’Évolution
- Travaux de la commission
- Annexe n° 1 données et réflexions fournies par une sélection d’organismes complémentaires d’assurance maladie et par les partenaires sociaux
- Annexe n° 2 liste des personnes entendues par les rapporteurs
- Annexe n° 3 listes des structures ayant adressé une contribution écrite aux rapporteurs
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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