Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Déposé le 29/04/2026
Sommaire
- introduction
- I. L’extraterritorialité des lois, une pratique contestable en droit menaçant l’économie européenne
- A. L’extraterritorialité des lois : une pratique contestable au regard des principes du droit international public
- B. Au regard de la portée de ces lois, la menace pour l’économie française et européenne est certaine
- II. L’union européenne doit utiliser l’instrument anti coercition (ACI) pour contrer la portée des lois extraterritoriales
- A. l’Union européenne s’est progressivement dotée d’instruments juridiques pour protéger ses entreprises
- B. Faire de l’instrument anticoercition (ACI) un fer de lance de la riposte européenne
- I. L’extraterritorialité des lois, une pratique contestable en droit menaçant l’économie européenne
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- proposition de rÉsolution europÉenne initiale
- amendements examinés par la commission
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
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