Rapport législatif
Assemblée nationale
La proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères . (n°2739)
Déposé le 27/05/2026
Sommaire
- Introduction
- I. La montée en puissance des législations extraterritoriales, notamment issues des États-Unis, menace les entreprises françaises et européennes
- A. Bien que contestables du point de vue du droit international, Les lois à portée extraterritoriale se multiplient
- B. Ces législations exercent une pression économique sur les entreprises françaises et européennes
- C. Si la France a développé des instruments de protection contre l’extraterritorialité, seule une réponse à l’échelle de l’Union européenne permettra d’en limiter les effets
- II. La proposition de résolution invite l’Union européenne à utiliser tous les moyens à sa disposition pour réagir aux législations extraterritoriales et protéger ses intérêts
- A. L’actualisation du règlement « de blocage » de 1996 constitue un préalable indispensable à la défense des intérêts européens
- B. L’instrument anti-coercition ouvre la voie à une réponse plus offensive de l’Union européenne face à l’extraterritorialité du droit
- C. À plus long terme, l’Union européenne devra réfléchir à la manière de sortir de sa dépendance financière et technologique vis-à-vis d’acteurs étrangers
- I. La montée en puissance des législations extraterritoriales, notamment issues des États-Unis, menace les entreprises françaises et européennes
- Examen en commission
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