Rapport législatif Assemblée nationale

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Déposé le 06/05/2026

Annie Vidal

Annie Vidal EPR

Députée — Seine-Maritime (2)
Sommaire
  • Introduction.........................................................
  • Commentaire des articles
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues
  • Contribution Écrite

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