Rapport législatif
Assemblée nationale
Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage
Déposé le 20/05/2026
Sommaire
- avant-propos
- I. La rupture conventionnelle individuelle, un mode de rupture en progression et coûteux pour le régime d’assurance chômage
- II. une évolution ciblée des règles d’indemnisation tranposant strictement l’avenant du 25 février 2026 conclu par les partenaires sociaux
- COMMENTAIRE de l’article UNIQUE
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- ANNEXE textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen du projet de loi
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