La prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Reconnaître aux Ordres des professions libérales réglementées le droit d’obtenir communication du pacte d’actionnaires préalablement à toute décision d’agrément ou de reconnaissance de la poursuite d’activité, lorsqu’un fonds entre au capital d’une structure exerçant une profession libérale réglementée, afin de garantir le respect des règles déontologiques et la bonne conduite de l’exercice professionnel.
2. Recommandation n° 2 : Élaborer une cartographie détaillée et régulièrement actualisée par la Cnam des structures du secteur de la santé détenues par des fonds d’investissement.
3. Recommandation n° 3 : Encadrer drastiquement les loyers intragroupe dans les établissements de santé et les Ehpad afin d’empêcher la captation de ressources publiques par des montages immobiliers internes.
4. Recommandation n° 4 : Supprimer la déductibilité fiscale des charges financières liées à la dette des opérations de LBO ou, à défaut, durcir les conditions de déductibilité fiscale de ces charges, en mobilisant plusieurs leviers complémentaires : abaissement du seuil de minimis, différenciation du ratio maximal de déductibilité selon la cyclicité du secteur d’activité, suppression de la déductibilité au-delà d’un multiple d’endettement ou lorsque le coût effectif de la dette dépasse un seuil élevé.
5. Recommandation n° 5 : Conditionner le bénéfice de la fiscalité avantageuse des plus-values à long terme à une durée de détention minimale de dix ans pour les fonds de LBO.
6. Recommandation n° 6 : Obliger tout fonds d'investissement, qu'il soit agréé en France ou non, réalisant une opération de LBO sur une entreprise établie sur le territoire français à transmettre périodiquement à l'Autorité des marchés financiers, dont les missions et les moyens seraient renforcés, le détail de cette opération.
7. Recommandation n° 7 : Instaurer un régime d’autorisation préalable des grandes opérations de LBO en France, en particulier celles intervenant dans les secteurs stratégiques (défense, industrie, etc.) ou financés principalement par la solidarité nationale (santé, grand âge, petite enfance, etc.).
8. Recommandation n° 8 : Doter les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises cibles d’un droit d’expertise renforcé sur les opérations de LBO et de refinancement, dont le coût serait intégralement supporté par l’entreprise.
9. Recommandation n° 9 : Renforcer le droit d’alerte des CSE afin d’obliger l’employeur à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du montage LBO et afin de permettre au CSE de saisir les autorités (ministère de l’économie, Banque de France, AMF) en cas de risque manifeste pour la pérennité de l’entreprise.
10. Recommandation n° 10 : Interdire les Ocabsa (et autres instruments similaires). À défaut, durcir les conditions de recours aux Ocabsa (et aux autres instruments similaires) : encadrement de la décote, limitation du montant des émissions, encadrement des commissions d’engagement ou de tirage, etc. Imposer l’agrément de prestataire de service d’investissement (PSI) aux fonds qui accordent ces financements.
11. Recommandation n° 11 : Établir une hiérarchie des critères de sélection en procédure collective en pondérant davantage la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi, renforcer les moyens de l’État pour soutenir activement les salariés dans leur projet de reprise de l’entreprise, et mettre en œuvre un « droit de préférence salariale » dans le cadre de la reprise d’une entreprise en procédure collective.
12. Recommandation n° 12 : Instaurer un commissaire à l’exécution du plan de cession dont le suivi est centré sur les engagement économiques et sociaux du repreneur. Instaurer un mécanisme de suivi contraignant des engagements des repreneurs en permettant au tribunal de prononcer des sanctions vis-à-vis du repreneur en cas d’écart significatif par rapport au plan de cession.
13. Recommandation n° 13 : Réformer les procédures amiables :
14. – en renforçant les pouvoirs d’appréciation du juge en lui permettant de refuser l’homologation de l’accord de cession s’il considère qu’une autre offre de reprise était plus à même de garantir la pérennité de l’entreprise ;
15. – en séparant obligatoirement le mandat de conciliation du mandat à l’exécution de l’accord ;
16. – en dotant le mandataire à l’exécution du pouvoir formel de saisir le tribunal lorsqu’il constate que le repreneur compromet la pérennité de l’entreprise et donner au tribunal un pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’entreprise.
17. Recommandation n° 14 : Instaurer à terme un droit de veto des salariés en cas de cession d’une entreprise in bonis qui ne respecte pas l’intérêt social et économique de l’entreprise. À défaut, informer les représentants des salariés des CSE de l’existence d’une procédure ayant pour objectif d’organiser la cession de l’entreprise, les consulter avant l’audience d’homologation, imposer la présentation exhaustive des offres alternatives et du plan d’affaires homologué. Garantir l’information et la consultation des représentants de tous les salariés des sociétés du groupe lors de la cession in bonis de la holding de groupe.
18. Recommandation n° 15 : Faciliter l’engagement de la responsabilité civile du cédant qui procède à une cession malgré des alertes formelles sur l’absence de viabilité du projet du repreneur.
19. Recommandation n° 16 : Renforcer le filtrage des repreneurs en créant un registre national des plans de cession homologués.
20. Recommandation n° 17 : Imposer un commissaire aux comptes dans toute société française appartenant à un groupe dont l’actionnaire est un fonds d’investissement.
21. Recommandation n° 18 : Lutter contre les remontées agressives de trésorerie :
22. – en encadrant strictement les prestations de services ou de conseil facturée par la holding à une filiale (barèmes, plafond en pourcentage maximum du chiffre d’affaires) ;
23. – en limitant la distribution de dividendes à la suite de la reprise d’une entreprise en difficulté, pendant une certaine durée ;
24. – en subordonnant toute reprise d’entreprise, homologuée par le tribunal de commerce, à des engagements stricts permettant de limiter les remontées de trésorerie et garantissant la pérennité de ces engagements (5 à 7 ans au minimum).
25. Recommandation n° 19 : Réguler les flux intragroupe en imposant la production d’un rapport annuel spécifique adressé au CSE et au président du tribunal de commerce et en encadrant plus strictement la rémunération de ces prêts.
26. Recommandation n° 20 : Soumettre les conventions réglementées à l’avis conforme du CSE. Étendre le droit d’alerte économique du CSE aux flux intragroupe, renforcer ses droits d’information sur les pratiques des fonds.
27. Recommandation n° 21 : Renforcer la formation des juges consulaires aux montages financiers des fonds d’investissement et aux mécanismes de la prédation financière, et systématiser les signalements au Parquet dès lors qu’un flux financier anormal est identifié.
28. Recommandation n° 22 : Conditionner systématiquement l’ensemble des aides publiques accordées dans le cadre d’une reprise au respect d’engagements vérifiables en matière d’emploi, d’investissement et de limitation des remontées de trésorerie. Sanctionner tout manquement par un remboursement immédiat des aides perçues, majoré d’une pénalité.
29. Recommandation n° 23 : Abroger le régime « Arthuis » institué par la loi de finances pour 2009 en faveur des gains de carried interest et les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
30. Recommandation n° 24 : Abroger l’allègement, introduit par la loi de finances pour 2026, de la fiscalité des management packages des dirigeants d’entreprises en cas de LBO successifs.
31. Recommandation n° 25 : Imposer aux fonds d’investissement de rendre compte des effets économiques et sociaux des stratégies qu’ils déploient au sein des entreprises qu’ils détiennent et confier à la Banque de France une mission permanente d’observation des effets économiques des fonds (emploi, croissance, innovation, risque de défaillance, etc.).
32. Recommandation n° 26 : Soumettre à la directive AIFMD les sociétés de gestion d’actifs extra-européennes.
33. Recommandation n° 27 : Imposer aux sociétés de gestion les mêmes ratios prudentiels qui s’appliquent au secteur bancaire (levier, liquidité, fonds propres) et développer les outils de contrôle macroprudentiel des acteurs non bancaires.
34. Recommandation n° 28 : Mieux évaluer l’exposition des banques françaises aux fonds de dette privée et encadrer l’activité de financement des fonds de dette privée par les banques.
35. Recommandation n° 29 : Étendre le périmètre du contrôle IEF aux secteurs industriels présentant un caractère stratégique, notamment la sidérurgie, la production d’acier, la métallurgie, la chimie, dans le cadre d’un filtrage modulable et gradué.
36. Recommandation n° 30 : Conditionner tout investissement étranger en France dépassant un seuil défini par décret, quel que soit le secteur d’activité, à une notification préalable au ministère de l’Économie.
37. Recommandation n° 31 : Prévoir une clause générale permettant à l’État de déclencher à tout moment un contrôle sur des opérations ayant acquis a posteriori un caractère sensible au regard des intérêts de la Nation, que l’activité figure ou non sur la liste des secteurs stratégiques.
38. Recommandation n° 32 : En cas de rachat par un investisseur étranger d’une entreprise présentant un caractère stratégique, mettre en place systématiquement un accord économique liant l’investisseur et l’État, qui prévoit des engagements en matière de maintien de l’emploi et de la production en France ou bien d’achat auprès de sous-traitants français portant sur une durée minimale de cinq ans.
39. Recommandation n° 33 : Lorsque l’État soutient, même indirectement via BPIFrance ou l’APE, un fonds d’investissement dans le rachat d’actifs de la base industrielle et technologique de défense (BITD), prévoir des clauses contractuelles explicites encadrant les conditions de revente, notamment en imposant une priorité formelle de cession à des acteurs français ou, à défaut, européens, un délai minimal de détention et un droit de préemption de l’État en cas d’absence d’offre européenne crédible.
40. Recommandation n° 34 : Adapter le cadre du contrôle IEF et revoir la notion d’action de concert applicable aux situations de restructuration financière impliquant des entreprises stratégiques.
41. Recommandation n° 35 : Nationaliser les activités stratégiques d’Atos, en priorité les activités de systèmes de missions critiques (MCS) et de cybersécurité.
42. Recommandation n° 36 : Fixer publiquement les plafonds de valorisation des entreprises cibles et les ratios d’endettement maximums acceptés par BPIFrance en tant que co-investisseur d’un fonds dans l’acquisition d’une entreprise.
43. Recommandation n° 37 : Conditionner le co-investissement direct de BPIFrance avec des fonds partenaires au respect de règles financières et fiscales renforcées (domiciliation de la holding d’acquisition en France, interdiction de s’endetter pour verser des dividendes, etc.)
44. Recommandation n° 38 : Réduire drastiquement la part des capitaux investis au titre de l’activité fonds de fonds et donner la capacité à BPIFrance de disposer d’un droit de contrôle sur la gestion des investissements par les fonds dans lesquels elle investit.
45. Recommandation n° 39 : Publier la liste des fonds dans laquelle BPIFrance investit ainsi que la thèse d’investissement du fonds.
46. Recommandation n° 40 : Revoir les missions légales de BPIFrance et sa doctrine d’investissement pour explicitement reconnaitre le financement des entreprises industrielles en reconversion comme une mission d'intérêt général et y dédier des ressources propres et pérennes, proportionnées aux besoins.
47. Recommandation n° 41 : Créer un véritable fonds public de soutien aux entreprises en difficulté adossé à une planification industrielle et écologique. Faire de BPIFrance une banque publique et démocratique centrée sur l’économie des besoins.