Rapport législatif Assemblée nationale

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat

Déposé le 17/06/2026

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh SOC

Députée — Val-d'Oise (2)
Sommaire
  • INTRODUCTION............................................
  • Commentaire des dispositions encore en discussion
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS

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