Le discernement des mineurs

Déposé le 01/07/2026

Sylvie Bonnet DR

Députée — Loire (4)

Ayda Hadizadeh SOC

Députée — Val-d'Oise (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Définir plus précisément la notion de discernement en se référant à la version anglaise qui traduit l’article 12 de la CIDE par la « capacité du mineur à se former sa propre opinion ».
2. Recommandation n° 2 : Décorréler la condition de discernement du droit à être entendu, des droits procéduraux.
3. Recommandation n° 3 : Dans les litiges familiaux (divorce, autorité parentale) : soit supprimer la condition de discernement, soit rechercher les besoins et le ressenti de l'enfant quel que soit son âge par le juge aux affaires familiales ou par délégation à un auditeur d'enfants.
4. Recommandation n° 4 : Sensibiliser les parents à l’audition de l’enfant par des auditeurs d’enfants lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel
5. Recommandation n° 5 : Mettre en place une brochure et une vidéo d’information pour les mineurs afin de leur expliquer leurs droits qui seraient diffusées avant toute procédure.
6. Recommandation n° 6 : Envoyer un courrier directement aux enfants par le biais de la juridiction dès l’âge de 10 ans pour les informer de leur droit d’être entendu en présence d’un avocat, payé par l’aide juridictionnelle, ainsi que des conséquences de leur audition.
7. Recommandation n° 7 : S’assurer que la volonté de l’enfant est respectée, notamment s’il refuse d’être entendu.
8. Recommandation n° 8 : Évaluer le discernement du mineur, par un entretien individuel, avant toute procédure devant le juge aux affaires familiales par le biais de la saisine d’un avocat ou d’un auditeur d’enfant.
9. Recommandation n° 9 : Rendre obligatoire dans la formation initiale et continue des avocats et des magistrats les techniques d’audition de mineur, notamment le protocole NICHD.
10. Recommandation n° 10 : Expliquer au mineur le sens de la décision rendue par le juge.
11. Recommandation n° 11 : Créer une charte nationale des magistrats sur la pratique de l’audition de l’enfant pour les procédures devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ;
12. Recommandation n° 12 : Créer un statut d’administrateur ad hoc et valoriser sa collaboration avec l’avocat.
13. Recommandation n° 13 : Valoriser la fonction d’auditeur d’enfants en encourageant la délégation de l’audition à ces derniers par le juge aux affaires familiales afin que les besoins de l’enfant soient recueillis.