Rapport législatif Assemblée nationale

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Déposé le 24/06/2026

Gabriel Amard

Gabriel Amard LFI-NFP

Député — Rhône (6)
Sommaire
  • Introduction
  • PREMIÈRE PARTIE : l’évolution du statut de l’animal illustre la préoccupation croissante pour son bien-être et souleve des enjeux spécifiques
    • A. le statut juridique de l’animal en France et dans les pays europeens
      • 1. Le statut de l’animal en France et en droit européen : une incertitude persistante
      • 2. Plusieurs pays européens prévoient un statut juridique de l’animal permettant de passer d’animal de rente à animal de compagnie
      • 3. Une spécificité pour les équidés
    • B. l’incertitude du statut de l’animal en France et l’absence d’harmonisation europeenne créent une lacune juridique
      • 1. L’application de règles sanitaires inadaptées
      • 2. L’insécurité juridique et les risques sanitaires
      • 3. La problématique de la traçabilité des animaux et ses conséquences
      • 4. Une situation juridiquement complexe pour les structures étatiques et les refuges accueillant des animaux du fait d’un cadre juridique non adapté
      • 5. Des animaux aux besoins spécifiques
      • 6. Le statut des équidés emporte des conséquences pour l’ensemble de la filière
  • DEUXIEME PARTIE : La question des animaux de rente sortis du circuit alimentaire rend indispensable une évolution de la législation et des pratiques
    • A. Une proposition de résolution qui vient harmoniser les pratiques et instaurer une tracabilité indispensable au niveau national
    • B. au-delà de l’instauration d’une requalification de l’animal, plusieurs enjeux rendent indispensable une évolution des pratiques
      • 1. Les relations entre les refuges et les services de l’État
      • 2. La formation des vétérinaires et la gestion des risques renouvelée
      • 3. Le statut des refuges
    • C. conserver un statut ad hoc pour les equides
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE R֤ÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
  • AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

Autres rapports de Gabriel Amard

Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Rapport d'information • 15/04/2026

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Rapport législatif • 29/10/2025