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Confiance dans les rapports locatifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Iñaki Echaniz (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 11 décembre 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

La proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » vise à redéfinir les relations entre bailleurs et locataires. Son article premier a concentré l'essentiel des débats, de nombreux amendements de suppression ou de réécriture ayant été déposés, notamment par MM. Kasbarian, Ciotti, Falcon ou Mme Létard, tous rejetés.

En première lecture, le 10 décembre 2025, l'article premier a été adopté par 95 voix contre 51 et 6 abstentions, et l'ensemble du texte par 105 voix contre 56 et 4 abstentions. La deuxième lecture s'est engagée le 17 novembre 2026 : les amendements de suppression de l'article premier ont été écartés par 153 voix contre 81, et les amendements de réécriture déposés par MM. Alfandari, Mmes Robert-Dehault et Pollet ont également été rejetés. Le texte poursuit son parcours parlementaire, après adoption en commission.

Qui a voté pour ou contre « Confiance dans les rapports locatifs » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 novembre 2026 par 148 voix pour, 95 contre et 4 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, GDR, LIOT, NI.

Ont majoritairement voté contre : RN, EPR, DR, UDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
    Adopté 105 pour · 4 abs · 56 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
    Adopté 148 pour · 4 abs · 95 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 94 IRRECEVABLE 6 NON_RENSEIGNE 415 RETIRE 22

Amendements (537)

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

A l'alinéa 2, le chiffre :« 30 », est remplacé par le chiffre suivant :« 360 mois »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Marseille, ».

Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le terme "ou son représentant" est ajouté après "le bailleur".

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« bailleur »

insérer les mots : 

« ou son représentant ».

Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Bordeaux, ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il convient que l'interdiction soit sanctionée par une fin de non-recevoir expressément prévue par la loi, afin de clarifier sa sanction procédurale.

 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peut être engagée » 

les mots :

« est irrecevable lorsqu’elle est formée ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il s'agit empêcher un locataire d'attendre d'avoir accumulé des impayés pour contester le complément de loyer, juste avant la délivrance du commandement.

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« avant la délivrance du commandement de payer »

les mots :

« avant la première échéance impayée visée par ce commandement ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La contestation du complément de loyer doit être engagée dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. À défaut, lorsque le bailleur introduit une instance sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut soulever cette contestation pour la première fois à titre reconventionnel ni invoquer l’irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Dans le cadre des procédures engagées par le bailleur en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne saurait soulever pour la première fois, à titre reconventionnel, une contestation relative au complément de loyer. En l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, l’irrégularité alléguée de ce complément ne peut être invoquée à l’appui d’une contestation du montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester pour la première fois à titre reconventionnel la régularité du complément de loyer. À défaut de saisine préalable de la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Lorsque le locataire n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut davantage invoquer l’irrégularité du complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Il s'agit d'éviter les contestations sur la chronologie des démarches. Cela mettrait clairement la charge de la preuve de la saisine préalable sur le locataire.

Dispositif

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Il appartient au locataire de justifier de la date de saisine de la commission départementale de conciliation. »

Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Strasbourg, ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

A l'alinéa 2, les mots :« 30 ans », sont remplacés par les mots suivants :« 1565 semaines »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Lorsqu'une instance est introduite par le bailleur en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être présentée pour la première fois par le locataire dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Cette interdiction s'applique lorsque le locataire n'a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, et fait obstacle à ce qu'il invoque l'irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision. 

Dispositif

Substituer aux mots :

"est supérieure à",

les mots :

"n'excède pas". 

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision. 

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« bailleur »

insérer les mots :

« ou son représentant légal ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Il s'agit empêcher qu'un locataire abandonne une première contestation, puis en engage une nouvelle après avoir reçu le commandement, en prétendant conserver le bénéfice de sa démarche initiale.

Il faudrait toutefois préserver le cas où la première contestation aurait déjà été régulièrement jugée.

Voici six autres sous-amendements, directement rédigés, avec des exposés sommaires courts.

Dispositif

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le désistement de la contestation initialement engagée ne permet pas au locataire de se prévaloir d'une nouvelle saisine postérieure au commandement de payer. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. 1ER BIS A 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Dans le cadre d’une action engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire qui n’a pas contesté le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, ne peut soulever cette contestation pour la première fois à titre reconventionnel ni invoquer l’irrégularité dudit complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« Lorsqu’une instance est engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut soulever pour la première fois à titre reconventionnel une contestation relative au complément de loyer. Lorsqu’il n’a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Est irrecevable, dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, toute demande reconventionnelle par laquelle le locataire conteste pour la première fois la régularité du complément de loyer, dès lors qu’il n’a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. L’irrégularité de ce complément ne peut alors être invoquée pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à garantir la pleine effectivité du dispositif proposé.

En effet, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le juge à vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Il convient donc d’empêcher que cette faculté permette de contourner l’interdiction faite au locataire de contester tardivement le complément de loyer.

Il s’agit de garantir la sécurité juridique des bailleurs et d’éviter qu’une procédure de recouvrement des impayés ne soit détournée de son objet.

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Dans ce cas, le juge ne peut davantage relever d’office l’irrégularité du complément de loyer. »

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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision

Dispositif

À seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« locataire »

insérer les mots :

« ou de son représentant légal ».

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’absence de saisine de la commission départementale de conciliation par le locataire, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, fait obstacle à ce qu’il conteste pour la première fois à titre reconventionnel le complément de loyer dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Il ne peut, dans ce cadre, invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »

Art. TITRE 18/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. ART. PREMIER 18/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Sous-amendement de précision.

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à Marseille ».

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

A l'alinéa 3 : le mot : « prévues », est remplacé par le mot : « définies ».

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Toute contestation du complément de loyer doit avoir été portée devant la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. À défaut, le locataire ne peut, dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soulever pour la première fois cette contestation à titre reconventionnel ni invoquer l'irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative. »

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Exposé des motifs

Il n'y a aucune raison de limiter le dispositif aux seules procédures reposant sur l'article 24. Un bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette protection lorsqu'il engage une simple action en paiement.

Dispositif

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« Dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée » 

les mots :

« Dans le cadre de toute instance introduite par le bailleur aux fins de paiement d'une dette locative ou de résiliation du bail pour défaut de paiement ».

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Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Lille, ».

 
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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

 

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« La contestation de la régularité du complément de loyer ne peut être soulevée pour la première fois à titre reconventionnel par le locataire dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur en application de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Le locataire qui n’a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »

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Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Paris, ».

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 

« La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. Lorsque le locataire n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut davantage invoquer l’irrégularité du complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »

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Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Lyon, ».

 
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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Dans le cadre d'une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, est irrecevable toute contestation du complément de loyer présentée pour la première fois à titre reconventionnel par le locataire qui n'a pas saisi la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer. Ce locataire ne peut, en outre, invoquer l'irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut remettre en cause le montant de la dette locative en invoquant l'irrégularité du complément de loyer lorsqu'il n'a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa avant la délivrance du commandement de payer. Une telle contestation ne peut, en tout état de cause, être soulevée pour la première fois à titre reconventionnel. »

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Le locataire qui n'a pas saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, ne peut, à l'occasion d'une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, contester pour la première fois à titre reconventionnel la régularité du complément de loyer ni s'en prévaloir pour contester le montant de la dette locative. »

Art. ART. PREMIER 18/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Il s'agit éviter qu'une saisine purement formelle permette de bloquer ensuite une procédure pour impayés. Il ne suffirait plus de saisir la commission : il faudrait identifier le véritable différend.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« conciliation »

insérer les mots :

« par une demande écrite et motivée précisant les éléments du complément de loyer contestés ».

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Exposé des motifs

Actuellement, l'amendement exige uniquement que la commission ait été saisie avant le commandement de payer. Le bailleur pourrait donc ignorer qu'une contestation a été introduite.

Ce sous-amendement garantirait qu'il connaisse l'existence du litige avant d'engager la procédure de recouvrement.

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« commission départementale de conciliation »

les mots :

« et porté cette saisine à la connaissance du bailleur ».

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« A Annecy, ».

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le locataire ne peut, dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, contester pour la première fois à titre reconventionnel le complément de loyer lorsqu’il n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer. Il ne peut alors invoquer l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. »

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Exposé des motifs

Réécriture de l'amendement.

Dispositif

 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Lorsque le bailleur engage une action en justice sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire ne peut contester, pour la première fois à titre reconventionnel, la régularité ou le bien-fondé du complément de loyer. À défaut d’avoir saisi préalablement la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, avant la délivrance du commandement de payer, le locataire ne peut invoquer l’irrégularité du complément de loyer pour contester le montant de la dette locative. » ; »

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Exposé des motifs

Il s'agit de fermer une faille. Un locataire pourrait avoir saisi la commission avant le commandement, puis laissé expirer le délai de recours judiciaire, tout en essayant de remettre ultérieurement en cause sa dette locative.

L'article 140 prévoit déjà trois mois pour saisir le juge après l'avis de la commission. Cette précision consoliderait l'articulation des deux procédures.

Dispositif

Compléter la dernière phrase par les mots : « ou lorsque, après l'échec de la conciliation, il n'a pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu au présent B ».

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Exposé des motifs

Sous-amendement de précision.

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à Allauch. »

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Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Nantes, ».

 
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Art. ART. PREMIER 17/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de précision.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sont »

insérer les mots :

« elles aussi ».

Art. ART. PREMIER 17/11/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. TITRE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses conséquences concrètes pour les locataires.

Fixer administrativement un loyer en dessous du prix du marché ne crée pas un seul logement de plus. La demande augmente, l'offre stagne ou recule, et c'est la file d'attente qui fait le tri à la place du prix. À chaque visite, des dizaines de candidats se présentent pour un seul appartement.

Le propriétaire choisit alors le dossier le plus sûr : CDI, revenus élevés, garants solides. Les perdants sont toujours les mêmes : les jeunes, les étudiants, les indépendants, les familles monoparentales et les nouveaux arrivants. Ce sont précisément ceux que ce texte prétend protéger. Ceux qui ont déjà un logement en profitent, ceux qui en cherchent un attendent.

L'économiste suédois Assar Lindbeck, pourtant social-démocrate, voyait dans le contrôle des loyers le moyen le plus efficace de détruire une ville, après les bombardements. Plutôt que de rationner la pénurie, il faut construire et libérer l'offre. Le titre de ce texte doit refléter ce qu'il produira : des files d'attente plus longues.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à allonger la file d’attente pour louer un logement ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli ramène de deux ans à dix-huit mois la prorogation proposée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
La durée de huit ans actuellement prévue par la loi résulte déjà d’une prorogation de trois ans de l’expérimentation initiale. Les évaluations prévues par le législateur sont désormais disponibles. Une nouvelle prolongation doit donc demeurer strictement transitoire et ne peut avoir pour effet de repousser une nouvelle fois, sans nécessité établie, la décision sur l’avenir du dispositif.
À défaut de retenir une période de transition plus courte, dix-huit mois constituent une limite raisonnable. Une prorogation de deux années entières conduirait au contraire à ouvrir un nouveau cycle d’application du dispositif et à éloigner encore son extinction.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans et six mois » ; »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de laisser l’expérimentation de l’encadrement des loyers arriver à son terme. Après huit années d’existence, les éléments disponibles ne justifient pas la prorogation d’un dispositif qui traite les symptômes de la pénurie de logements sans agir sur sa cause : l’insuffisance de l’offre dans les zones les plus tendues.
Le rapport d’évaluation remis en mai 2026 par Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack constate certes un effet modérateur sur les loyers, évalué entre 2 % et 4 % hors Paris, mais souligne également son ciblage imparfait, son coût pour les finances publiques et les limites importantes des données disponibles pour apprécier ses effets sur le parc locatif. La mission observe notamment une diminution du nombre d’annonces dans plusieurs territoires soumis à l’encadrement, de l’ordre de 0,1 à 0,15 point logarithmique hors Paris, sans pouvoir déterminer à ce stade si elle traduit une réduction effective du parc ou une moindre mobilité des locataires.
Cette incertitude ne saurait conduire à ignorer les mécanismes économiques à l’œuvre. Un plafonnement durable des prix réduit le rendement relatif de la mise en location et incite certains propriétaires à vendre, à changer l’usage de leur bien ou à renoncer à l’investissement locatif. La littérature internationale documente cet effet : l’étude de Diamond, McQuade et Qian sur San Francisco estime ainsi que l’extension de l’encadrement y a entraîné une réduction de 15 % de l’offre locative des logements concernés. Le rapport Fack-Chapelle rappelle lui-même que les effets sur l’offre et l’allocation des logements tendent à s’accumuler avec la durée du contrôle.
Dans un marché caractérisé avant tout par une insuffisance de logements disponibles, la politique publique doit viser à restaurer l’offre plutôt qu’à administrer durablement les prix. L’expérimentation engagée en 2018 a rempli sa fonction d’évaluation. Il convient désormais d’en tirer les conséquences et d’y mettre fin

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en diminution de loyer à la signature du contrat de location, afin de garantir une date certaine et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.

La référence à la connaissance des faits permettant d’agir est source d’incertitude. Ainsi, dans un jugement du 23 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06419), le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription le 5 juin 2023, date à laquelle le locataire avait manifesté sa connaissance du dépassement du loyer autorisé, alors que le bail avait été signé le 24 juin 2020.

La solution proposée s’inscrit dans la logique du droit de la vente immobilière : l’article 1622 du code civil fixe à la conclusion du contrat le point de départ du délai d’un an pour agir en diminution du prix en raison d’une insuffisance de contenance, tandis que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 retient la date de l’acte authentique en cas d’erreur de superficie.

Enfin, cette mesure ne prive pas le locataire de la possibilité de solliciter une diminution du loyer à l’occasion du renouvellement du bail, dans les conditions prévues au VI de l’article 140 de la loi ÉLAN.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

les mots :

« de la signature du contrat de bail ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement ramène à trois mois le délai de prescription spécifique que le Sénat propose d’instituer pour l’action en diminution du loyer fondée sur le dépassement du loyer de référence majoré.
Les éléments nécessaires à l’exercice de cette action sont connus dès la conclusion du bail : le montant du loyer stipulé au contrat, les caractéristiques du logement et le loyer de référence majoré applicable à cette date. Il n’est dès lors pas justifié de maintenir pendant une année entière une incertitude sur le montant du loyer dû au titre du contrat.
Cette incertitude est d’autant moins souhaitable que l’expérimentation de l’encadrement arrive à son terme. Un délai d’un an ferait naître des contentieux portant sur des contrats conclus dans les derniers mois du dispositif alors même que celui-ci aurait entre-temps cessé de s’appliquer aux nouveaux baux.
Un délai de trois mois laisse au locataire un temps suffisant pour vérifier le respect du plafond applicable et engager son action tout en permettant aux parties de stabiliser rapidement leur relation contractuelle.

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« trois mois ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux collectivités de demander la fin du dispositif, sans préciser les conséquences juridiques de cette demande ni ses délais de prise d’effet.

Le présent amendement substitue donc à cette demande une simple notification au ministre chargé du logement et prévoit une prise d’effet de plein droit.

Il vise également à clarifier et à rendre cohérents les délais de prise d’effet, en tenant compte des spécificités de chaque situation : maintien du délai de deux mois laissé aux communes pour conserver le dispositif en cas de retrait de l’EPCI, et prise d’effet le premier jour du deuxième mois suivant la délibération lorsque le retrait est décidé directement par une commune. Dans les deux cas, une date ultérieure peut être fixée.

 

 

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« demander »

les mots : « décider de » ;

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« demander le » 

les mots :

« décider du ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« demander »

les mots :

« décider de ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« Lorsque la décision de cessation est prise par le demandeur mentionné au I, elle prend effet de plein droit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expire le délai de deux mois courant à compter de la dernière notification de cette décision aux communes concernées, sauf pour la délibération de l’organe délibérant du demandeur à prévoir une date ultérieure.

« Lorsqu’elle est prise par une commune, la décision prend effet de plein droit le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption, sauf pour la délibération du conseil municipal à prévoir une date ultérieure. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement ramène de deux ans à six mois la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Le dispositif a été créé en 2018 pour une durée limitée afin de permettre son évaluation. Il a déjà été prorogé une première fois par la loi du 21 février 2022, portant sa durée totale à huit ans. Les travaux d’évaluation prévus par le législateur ont désormais été réalisés. Une nouvelle prorogation de deux années ne constituerait plus une simple mesure transitoire mais une nouvelle phase substantielle de l’expérimentation.
Une période de six mois apparaît en revanche suffisante pour assurer une sortie ordonnée du dispositif. Elle permettra aux collectivités, aux services de l’État, aux professionnels et aux parties aux contrats de location d’anticiper son extinction et d’adapter leurs pratiques sans prolonger inutilement un mécanisme dont la vocation expérimentale implique précisément qu’il puisse prendre fin.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « huit ans et six mois » ; »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement conserve le dispositif de fixation des loyers de référence prévu par l’article 140 de la loi ELAN, mais supprime, pour les nouveaux baux, le caractère juridiquement opposable du loyer de référence majoré ainsi que l’action contentieuse spéciale en diminution du loyer et la compétence de la commission départementale de conciliation qui lui est associée.
L’encadrement des loyers constitue une expérimentation dont le terme est désormais proche. Il n’est pas opportun d’entretenir, à la veille de son extinction, un contentieux susceptible de lui survivre pendant plusieurs années. Les baux d’habitation nue conclus au cours des derniers mois de l’expérimentation continueront en principe à produire leurs effets pendant trois ans : les juridictions pourraient ainsi être conduites, bien après la disparition du dispositif, à déterminer le montant d’un loyer au regard de plafonds qui ne seraient plus en vigueur.
Une telle situation est source d’insécurité juridique pour les bailleurs comme pour les locataires. À mesure que le terme de l’expérimentation approche, la coexistence de baux conclus à des dates différentes et soumis à des règles successives rend plus difficile l’identification du droit applicable, sans bénéfice proportionné pour la relation locative.
Enfin, le maintien de voies de recours spécifiques alimente un contentieux supplémentaire alors que les juridictions civiles connaissent déjà une augmentation importante de leur charge. La période résiduelle de l’expérimentation ne justifie pas de faire durablement peser sur les commissions de conciliation et sur les tribunaux le traitement de litiges nés d’un mécanisme appelé à disparaître.

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ; 

« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement empêche qu’une contestation du complément de loyer soit soulevée pour la première fois dans le cadre d’une procédure engagée par le bailleur en raison d’impayés. Le locataire conserve la possibilité de contester le complément selon la procédure prévue par l’article 140 ; il lui appartient seulement d’avoir engagé cette contestation avant la délivrance du commandement de payer s’il entend ensuite l’opposer au bailleur.
Il est source d’une importante insécurité juridique qu’un bailleur puisse délivrer un commandement de payer au titre d’une dette jusque-là non contestée, puis découvrir au stade de l’instance judiciaire que le locataire entend remettre rétroactivement en cause une composante du loyer qu’il avait acceptée lors de la conclusion du contrat. Une procédure destinée à statuer sur des loyers impayés ne doit pas devenir le premier cadre dans lequel est soulevé un litige distinct portant sur la régularité du complément de loyer.
Cette règle est d’autant plus justifiée que le locataire connaît dès la signature du bail le montant du complément et les caractéristiques invoquées pour le justifier. S’il estime celui-ci irrégulier, il dispose d’une voie de contestation spécifique et d’un délai déterminé pour l’exercer. La sécurité de la relation contractuelle exige que cette contestation soit formulée en temps utile et non conservée comme moyen de défense jusqu’à l’engagement d’une procédure de recouvrement.
Le présent amendement présente une relation directe avec les dispositions restant en discussion au sens de l’article 45 de la Constitution. Le Sénat modifie précisément le délai dans lequel peut être engagée la contestation prévue au sixième alinéa du B du III de l’article 140. L’amendement détermine l’une des conséquences procédurales de l’exercice ou du non-exercice de cette même contestation et ne modifie pas le régime général de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être engagée pour la première fois à titre reconventionnel. Lorsque le locataire n’a pas, avant la délivrance du commandement de payer, saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. » ; »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de cessation de l’encadrement des loyers.

Les marchés locatifs peuvent présenter des disparités importantes au sein d’une même ville, notamment en matière de niveaux de loyers, de tension immobilière et d’offre de logements. Il apparaît donc nécessaire de permettre une application différenciée du dispositif, au plus près des réalités locales.

 

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« À Paris, Lyon et Marseille, les prérogatives reconnues aux communes par le présent I bis sont également reconnues aux conseils d’arrondissement, chacun pour son ressort territorial. Ces conseils les exercent dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais que les conseils municipaux. Les notifications prévues au présent I bis sont également adressées aux maires d’arrondissement concernés, lesquels notifient les délibérations de leur conseil aux mêmes autorités et dans les mêmes conditions que les maires des communes. Les délibérations des conseils d’arrondissement prévalent, sur leur ressort territorial, sur toute délibération contraire de la commune ou du demandeur mentionné au I. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime la compétence de la commission départementale de conciliation pour connaître des litiges relatifs à l’action en diminution du loyer prévue au A du III de l’article 140 de la loi ELAN.
L’intervention d’une commission paritaire de conciliation présente une faible valeur ajoutée dans ce contentieux. Le litige porte principalement sur la comparaison entre le loyer de base stipulé au contrat et le loyer de référence majoré applicable à la date de sa conclusion. Il s’agit donc avant tout de déterminer la règle juridiquement applicable et d’en tirer les conséquences, et non de rapprocher deux positions susceptibles de faire l’objet d’un véritable compromis.
La commission ne dispose en outre d’aucun pouvoir de décision. En l’absence d’accord entre les parties, son intervention ne règle pas le différend et ajoute seulement une étape administrative avant une éventuelle saisine du juge. Elle mobilise ainsi les représentants des bailleurs et des locataires ainsi que les services de l’État sans supprimer le contentieux juridictionnel susceptible de suivre.
À l’approche du terme de l’expérimentation, il convient au contraire de simplifier les procédures et de supprimer les niveaux d’intervention qui ne sont pas nécessaires au règlement du litige. Le maintien d’une instance intermédiaire supplémentaire ne se justifie pas pour un dispositif temporaire en voie d’extinction.

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – la dernière phrase est supprimée ; »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli limite à un an, au lieu de deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Après huit années d’application et une première prorogation décidée en 2022, l’expérimentation a produit suffisamment d’éléments pour que le législateur puisse se prononcer sur son principe. Sa prolongation ne saurait devenir le moyen de différer indéfiniment cette décision.
Une année supplémentaire ménage une période de transition substantielle tout en fixant une échéance rapprochée et crédible. Elle évite ainsi de transformer une expérimentation temporaire en dispositif permanent par prorogations successives.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« neuf ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.

Cette mesure répond à un paradoxe croissant du marché immobilier français : alors que notre pays traverse une grave crise du logement, les surfaces de bureaux vacantes se multiplient. En Île-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient immédiatement disponibles à la fin du troisième trimestre 2026, tandis que la demande reculait de 14 % sur un an.

Plus paradoxal encore, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre sans garantie de trouver preneur. À Paris, la tour Triangle, dont la livraison est prévue en 2027, doit ainsi accueillir près de 70 000 mètres carrés de bureaux, sans qu’aucun locataire ait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement.

Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’encourager la reconversion des surfaces tertiaires en logements. Or, ces opérations exigent des investissements considérables, dont la rentabilité peut être compromise par l’encadrement des loyers.

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« I ter. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur des locaux antérieurement affectés à un usage de bureaux, au cours d’une période de six ans suivant leur changement de destination régulièrement autorisé en locaux d’habitation. »

Art. TITRE 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à donner à cette proposition de loi un titre fidèle à ses effets réels.

Sous couvert de « confiance » et d'« équilibre », ce texte prolonge et durcit l'encadrement des loyers, élargit son champ d'application, alourdit les sanctions contre les bailleurs et multiplie les recours contre eux. Pourtant, la commission des affaires économiques du Sénat a elle-même relevé que l'évaluation de l'expérimentation restait lacunaire et que plusieurs dispositions du texte déséquilibraient les rapports locatifs au détriment des propriétaires.

Quand on réduit la rentabilité d'un investissement et qu'on augmente son risque juridique, on obtient moins d'investissement. Les propriétaires vendent, passent en location saisonnière ou laissent leur bien vacant. Les investisseurs se détournent du logement locatif. Chaque logement retiré du marché manque à une famille, à un étudiant ou à un jeune actif.

La première cause de la crise du logement, c'est le manque de logements. Un texte qui décourage ceux qui louent ne crée pas de confiance : il réduit l'offre. Son titre doit le dire.

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire l’offre locative ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’interdiction absolue d’appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique. Cette interdiction, introduite en 2022, est sans rapport nécessaire avec l’objet même du complément de loyer, qui vise à tenir compte de caractéristiques particulières de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en considération dans la détermination du loyer de référence.
Le dispositif actuel conduit ainsi à des situations difficilement justifiables. Un logement disposant, par exemple, d’une terrasse privative de très grande superficie, d’une vue exceptionnelle ou d’une autre caractéristique déterminante par comparaison avec les logements de la même catégorie ne peut donner lieu à aucun complément dès lors qu’il est classé F, quand bien même cette caractéristique est entièrement étrangère à sa performance énergétique. La loi impose ainsi de considérer comme dépourvu de toute valeur locative un avantage réel qui n’est pas pris en compte par le loyer de référence.
La performance énergétique des logements fait par ailleurs l’objet de règles spécifiques, notamment en matière de décence, d’évolution des loyers et de rénovation énergétique. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter une sanction sans lien avec l’objet du complément de loyer. L’existence d’une mauvaise performance énergétique peut être prise en compte par le marché et par les règles qui lui sont propres sans interdire la valorisation de toute autre caractéristique du logement.
L’amendement ne remet pas en cause les autres exclusions prévues par le cinquième alinéa, notamment lorsqu’elles résultent de désordres affectant directement les conditions d’occupation du logement. Il supprime seulement l’assimilation automatique de la classe énergétique à ces situations.

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »

Art. ART. 1ER BIS A 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.

Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.

Il apparaît donc inutile de leur imposer de nouvelles déclarations portant sur des informations déjà détenues par l’administration ou demeurées inchangées.

Cet amendement entend ainsi simplifier les formalités fiscales des propriétaires, sans remettre en cause la collecte des informations effectivement nécessaires.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

« I bis. – Le premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration ne porte que sur les informations qui ne sont pas déjà détenues par l’administration fiscale concernant le même bien ou qui ont été modifiées depuis la dernière déclaration. Lorsqu’aucune information n’est manquante ou modifiée, le propriétaire est dispensé de nouvelle déclaration. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli maintient à trois mois, au lieu de le porter à un an comme le propose le Sénat, le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer.
Le montant du complément ainsi que les caractéristiques du logement invoquées pour le justifier figurent au contrat de bail. Le locataire dispose donc, dès sa signature, des éléments essentiels lui permettant d’apprécier s’il entend le contester. Le délai actuel de trois mois est à cet égard suffisamment protecteur et permet de stabiliser rapidement la relation contractuelle.
Porter ce délai à un an maintiendrait au contraire pendant une durée excessive une incertitude sur le montant définitif du loyer, alors même que la décision rendue à l’issue de la procédure produit ses effets à compter de la prise d’effet du bail. Plus la contestation intervient tardivement, plus les conséquences rétroactives d’une modification du complément sont importantes pour les parties.
Une telle extension apparaît enfin particulièrement malvenue à l’approche du terme de l’expérimentation. Il n’est pas cohérent de prolonger les délais de contestation d’un mécanisme dont le législateur doit au contraire organiser l’extinction et sécuriser les effets sur les contrats en cours.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le texte adopté par le Sénat retient une logique contestable : l’encadrement des loyers serait automatiquement prorogé pendant deux années supplémentaires et les collectivités qui souhaiteraient y mettre fin devraient accomplir une démarche expresse. Le présent amendement inverse cette logique en subordonnant la poursuite du dispositif à une nouvelle délibération de la collectivité qui en avait demandé l’application.
Cette solution répond d’abord à une exigence de parallélisme des formes. L’application de l’encadrement sur un territoire a résulté d’une démarche volontaire de la collectivité concernée pour une durée expérimentale déterminée par la loi. La décision initialement prise ne saurait être regardée comme valant par avance pour une nouvelle période fixée ultérieurement par le législateur. La prorogation du dispositif doit donc procéder, elle aussi, d’une manifestation expresse de volonté.
Elle répond également à une exigence élémentaire de démocratie locale. Les élections municipales de 2026 ont renouvelé les assemblées délibérantes concernées. Les nouvelles majorités locales doivent pouvoir se prononcer elles-mêmes sur l’opportunité de poursuivre l’encadrement, sans que la décision prise plusieurs années auparavant par une majorité différente continue automatiquement à produire ses effets pendant toute la durée de la prorogation.
Le délai de deux mois ménage le temps nécessaire à cette délibération. L’amendement permet en outre à la collectivité de retenir un périmètre inférieur à celui initialement fixé, sans créer le régime particulièrement complexe de sorties croisées entre communes et intercommunalités prévu par le Sénat. Le maintien de l’encadrement reposerait ainsi sur une décision positive, actuelle et politiquement assumée.

Dispositif

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« I bis. – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »

Art. ART. 1ER BIS A 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les obligations déclaratives supplémentaires prévues par l'article 1er bis A concernant les loyers des logements.

Les propriétaires bailleurs sont déjà soumis à de nombreuses obligations fiscales relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.

L'obligation de distinguer le loyer de base du complément de loyer dans les déclarations fiscales constitue une formalité supplémentaire, dont la finalité relève davantage du contrôle de l'encadrement des loyers que de l'établissement de l'impôt.

Il convient de préserver la distinction entre les obligations fiscales des propriétaires et les dispositifs administratifs de contrôle des loyers, sans multiplier inutilement les informations exigées des contribuables.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime la procédure spéciale permettant au locataire de contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge.
Le complément de loyer a précisément pour fonction de tenir compte de caractéristiques particulières du logement que les loyers de référence, déterminés par catégories et secteurs géographiques, ne peuvent appréhender. Son appréciation repose donc nécessairement sur les circonstances propres au logement et sur la comparaison avec les biens qui l’entourent. Faire de cette appréciation la source d’un contentieux spécifique ajoute une incertitude supplémentaire à un mécanisme déjà particulièrement complexe.
Cette procédure est d’autant moins justifiée que le montant du complément et les caractéristiques invoquées pour le justifier doivent être mentionnés au contrat de bail. Le locataire connaît ainsi, lors de la conclusion du contrat, le montant qui lui est demandé et les éléments sur lesquels il repose. Il n’est pas opportun d’organiser parallèlement une procédure permettant de remettre en cause après la conclusion du bail l’équilibre économique expressément accepté par les parties.
À l’approche du terme de l’expérimentation, le législateur devrait simplifier le régime de l’encadrement et réduire les sources de contentieux qui sont susceptibles de lui survivre. La création ou l’extension de voies de contestation particulières poursuit l’objectif exactement inverse.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime la possibilité, introduite par le Sénat, pour une commune de demeurer individuellement soumise à l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public ou la métropole à l’origine de sa mise en œuvre décide d’en sortir.
Cette faculté créerait une complexité supplémentaire dans un dispositif qui repose déjà sur des périmètres fixés par décret, des secteurs géographiques différenciés, des loyers de référence arrêtés annuellement et l’intervention de plusieurs niveaux d’administration. Elle permettrait qu’au sein d’un même établissement public certaines communes demeurent soumises à l’encadrement tandis que les communes voisines en sortiraient.
Il n’est pas opportun de fragmenter davantage une politique dont la complexité est déjà l’une des principales faiblesses. Lorsque le dispositif a été instauré à l’initiative d’un établissement public ou d’une métropole, la décision d’y mettre fin doit être prise au même niveau et produire ses effets sur le périmètre correspondant.

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Art. ART. 1ER BIS A 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l’administration fiscale aux services du ministère chargé du logement.

Les obligations fiscales ont pour finalité première de permettre l’établissement et le contrôle de l’impôt. Elles ne doivent pas être détournées de cet objet pour faciliter le contrôle administratif des prix pratiqués par les propriétaires bailleurs.

Le présent amendement préserve les échanges de données relatifs à l’occupation des logements, nécessaires à la connaissance du parc immobilier, tout en excluant la transmission spécifique des montants des loyers.

Il entend ainsi garantir une meilleure distinction entre les finalités fiscales et les politiques de contrôle des loyers.

.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :

« dernier »

les mots :

« premier ».

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement apporte une précision rédactionnelle à la procédure introduite par le Sénat pour permettre à une collectivité de mettre fin à l’encadrement des loyers avant le terme de l’expérimentation.
Le verbe « demander » laisse entendre que la fin du dispositif serait soumise à une autorisation ou à une appréciation du ministre chargé du logement. Tel n’est pas le mécanisme prévu : l’organe délibérant prend une décision, puis en informe le ministre en lui transmettant sa délibération.
Une collectivité à laquelle la loi reconnaît la faculté de sortir du dispositif n’a pas à solliciter de l’État l’autorisation d’exercer cette faculté. Le terme « décider » décrit donc plus exactement tant la portée juridique de la délibération que la responsabilité politique qui s’y attache.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« demander »

les mots :

« décider de ».

Art. ART. 1ER BIS A 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.

L’amélioration de la connaissance du parc immobilier et l’évaluation de l’encadrement des loyers ne sauraient justifier l’utilisation de ces informations pour organiser un contrôle individualisé des propriétaires bailleurs.

Il est donc proposé de réserver les données transmises aux missions d’information, d’observation et d’évaluation auxquelles elles sont destinées, en excluant leur utilisation pour engager des contrôles ou des sanctions au titre de l’encadrement des loyers.

Cet amendement ne remet pas en cause les autres moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur.

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« I quater. – Les données transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle individuel du respect des dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni pour fonder une procédure de sanction administrative en application du même article. »

Art. ART. PREMIER 13/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’effet suspensif automatique de la prescription attaché à la saisine de la commission départementale de conciliation dans le cadre d’une action en diminution de loyer.

Cette disposition permettrait au locataire de prolonger le délai de prescription par sa seule initiative, alors même que la saisine de cette commission demeure facultative.

Sa suppression ne prive nullement les parties des garanties du droit commun. L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’instaurer un régime dérogatoire supplémentaire, qui fragiliserait la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction systématique d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment mais relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, un lieu historique ou une situation géographique spéciale. L'interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d'éléments particuliers qui ont souvent été à l'origine de l'investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique. 

Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes, sans remettre en cause les autres interdictions de loyer prévues par la législation ni le mécanisme de performance énergétique. 

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant

« a ter) Au cinquième alinéa, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article premier afin de ne pas prolonger l'expérimentation de l'encadrement des loyers au-delà de la date actuellement prévue. 

Cette expérimentation a été instaurée en 2018, et le dispositif d'encadrement des loyers devait permettre d'évaluer les effets d'une régulation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte. 

Mais les résultats disponibles démontrent qu'il n'y a qu'un faible impact sur les montants des loyers, et qu'elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise actuelle : l'insuffisance de logements disponibles sur le marché. 

L'encadrement des loyers risque, au contraire, de décourager l'investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location. 

L'expérimentation ayant fait l'objet d'une évaluation, il convient désormais d'en tirer les résultats et de privilégier les mesures favorisant le développement de l'offre de logements plutôt qu'un mécanisme de fixation administrative des prix. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite rétablir le renforcement des sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers alors que le Sénat a supprimé le doublement des plafonds d’amende adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Nous rétablissons ce doublement et faisons passer le plafond passe de 5 000 à 10 000 € pour une personne physique et de 15 000 à 30 000 € pour une personne morale. 

Cette mesure permet de dissuader et de sanctionner le cas échéants les bailleurs voyous qui ne respectent pas la loi.

Dispositif

Rétablir le 1° de l'alinéa 24 dans la rédaction suivante :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

« b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite exclure les logements classés F et G du loyer majoré.

Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés F ou G au titre du DPE ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Dispositif

Après l’alinéa 15 insérer les deux alinéas suivants :

– a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent aux classes F et G ne peut excéder le loyer de référence minoré. » ;

Art. ART. 1ER BIS 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré. 

La commission ne dispose pas d'un pouvoir de décision contraignant. Son intervention peut donc constituer une étape supplémentaire sans nécessairement éviter une procédure judiciaire ultérieure. 

Dans un objectif de simplification des démarches et de limitation des procédures administratives, il est proposé de supprimer cette intervention spécifique, sans remettre en cause la possibilité de saisir le juge compétent. 

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – la dernière phrase est supprimée ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à trois mois au lieu d'un an comme souhaité par le Sénat, le délai de prescription applicable à l'action en diminution du loyer lorsque celui-ci dépasse le loyer de référence majoré. 

Le montant du loyer, les caractéristiques du logement et le plafond applicable sont déterminés dès la conclusion du contrat de location. Le locataire dispose ainsi des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du loyer aux dispositions légales. 

Le maintien d'un délai de contestation d'une année prolongerait l'incertitude pesant sur le montant du loyer contractuellement fixé et risque d'augmenter drastiquement le nombre de contentieux. 

Un délai de trois mois permettrait d'imposer dès le début de la relation contractuelle une confiance, et de concilier la possibilité pour le locataire d'exercer son recours tout en sécurisant rapidement la situation pour le propriétaire. 

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« trois mois ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi, souhaite élargir le champ d’application de l’encadrement des loyers afin que celui-ci s’applique à tout logement constituant la résidence principale du locataire. Nous souhaitons garantir l'inclusion du coliving ainsi que l’ensemble des résidences privées avec services, notamment les résidences étudiantes privées.

Dans un contexte où les nouveaux modes d’habitation tels que le coliving se développent rapidement, et alors que les étudiants comme d’autres publics précaires sont particulièrement exposés à des loyers excessifs, il est indispensable de garantir une meilleure protection des locataires. En effet, on constate de nombreux abus notamment au sein des résidences privées avec services, où des loyers élevés s’ajoutent à des prestations facturées en parallèle et sans réelle justification.

Ainsi, cet amendement propose de considérer que tout contrat de location établissant que le logement constitue la résidence principale du locataire doit être soumis à l’encadrement des loyers, afin d’assurer un contrôle effectif des loyers de l’ensemble des résidences principales, en particulier lorsque les publics concernés sont en situation de précarité.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Dispositif

I. – Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. »

II. – En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une commune de maintenir individuellement l'encadrement des loyers lorsque l'EPCI ou la Métropole à l'origine de son application décide d'y mettre fin. 

Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d'un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier alors même que sa mise en oeuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents. 

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite uniquement pérenniser l’encadrement des loyers comme cela était prévu par le texte issu de l’Assemblée nationale.

La crise du logement en France s'accentue chaque année devant l'inaction des pouvoirs publics. Selon l'INSEE, 10 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% de la population. Dans ce contexte, le logement représente désormais un quart des dépenses des ménages en moyenne, et plus de 30% pour les plus modestes.

Le poids du loyer dans le revenu des locataires a doublé au cours des quarante dernières années, résultant d'une paupérisation des locataires d’une part et d'une croissance sans cesse des loyers de l’autre. Cette situation se traduit par des conséquences dramatiques avec notamment 350 000 personnes sans domicile dans notre pays.

Dans ce contexte, l’utilité sociale de l’encadrement des loyers n’est plus à prouver, celui–ci doit se développer davantage dans l’intérêt des locataires du parc privé.

Pérenniser l’encadrement permet de donner une visibilité ferme pour les collectivités territoriales en les dotant d’outils de régulation dont elles ont besoin pour maintenir une offre de logements abordables et protéger les locataires contre la hausse continue des loyers.

Le maintien de l’expérimentation avec une prolongation de deux ans, sans communes nouvelles empêchant la généralisation de sa protection tel qu’adopté par le Sénat n’est donc pas satisfaisant.

Dispositif

I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». 

II. – En conséquence, rétablir les b, c et d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 

« b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

« c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

III. – En conséquence, rétablir le 2° à 4°, le 4° bis et le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : 

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

« 3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

« 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

« 4° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite permettre à de nouvelles collectivités de mettre en œuvre l’encadrement des loyers.

Depuis plus de vingt ans, la France connaît une envolée continue des loyers et des prix immobiliers, conséquence directe d’un laisser-faire de la puissance publique face aux logiques spéculatives. Métropoles saturées, villes moyennes en tension, territoires ruraux où l’offre se raréfie : nulle part le marché n’a permis d’assurer un droit effectif au logement. La financiarisation du parc locatif privé a au contraire aggravé la crise, jetant des millions de personnes dans le mal-logement, l’endettement ou l’expulsion, et poussant de nombreux ménages à la rue.

Le marché locatif privé est structurellement incapable de garantir à lui seul des loyers décents et stables, quel que soit le territoire. L’augmentation du nombre de communes classées en zone tendue montre à quel point la crise du logement est devenue systémique. Or, dans de nombreuses communes non répertoriées comme telles, les hausses brutales, la spéculation foncière et la pression touristique provoquent des déséquilibres considérables, invisibles dans les critères administratifs mais bien réels pour leurs habitants.

Dans ce contexte, le Sénat a fait le choix d’uniquement prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers et de permettre aux collectivités déjà engagées d’en sortir avant son terme. Il n’a en revanche prévu aucune possibilité, pour de nouvelles collectivités, d’intégrer le dispositif. Il serait difficilement compréhensible de reconnaître une faculté de sortie, qui revient à laisser les loyers progresser à nouveau, tout en maintenant fermé l’accès à l’expérimentation pour des territoires confrontés à de fortes tensions locatives.

Nous proposons donc de rétablir la possibilité pour de nouvelles collectivités volontaires d’intégrer ce dispositif. Les communes pourront ainsi prendre l’initiative de demander la mise en œuvre de l’encadrement des loyers, sans qu’aucune puisse y être intégrée sans l’accord de son conseil municipal. Cette liberté permettra à des villes qui le souhaitent, comme Rennes, Marseille ou Chambéry, de rejoindre le dispositif. Elle autorisera aussi le maintien de l’encadrement dans les communes situées au sein d’une intercommunalité qui s’y oppose, à l’instar de Lyon et Villeurbanne au sein de la Métropole de Lyon.

Dispositif

I. – Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de demander la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnés au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

« 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou de la commune » ;

« b) Les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « transmise avant le terme de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent I » ;

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conserver la fixation des loyers de référence prévue par l'article 140 de la loi ELAN, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation qui est associée. 

L'expérimentation de l'encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafonds opposables pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction. 

Cela entrainerait la coexistence de contrats soumis à des règles différents selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable et augmenterait drastiquement les contentieux. 

Le présent amendement vise ainsi à limiter les conséquences de la fin de l'expérimentation tout en préservant les loyers de référence comme instruments d'information sur le marché locatif. 

Dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 15 :

« – à la fin de la première phrase, les mots : « , dans la limite du loyer de référence majoré » sont supprimés ; 

« – les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrer plus strictement les conditions d'application du complément de loyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd'hui et constatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles.

Le flou juridique qui entoure la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes" est systématiquement exploité par les bailleurs et professionnels de l'immobilier pour justifier des compléments de loyer injustifiés, à l'image de l'agence OQORO, qui gère plus de 8 000 biens en France et applique des compléments de loyer sur la quasi-totalité de ses logements. À Lyon, l'association BAIL accompagne plus de 40 locataires uniquement pour des compléments abusifs pratiqués par cette seule agence.

D'une part, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du complément de loyer, établissant qu'il doit reposer sur des caractéristiques "propres et objectives" au logement, excédant "largement" celles de logements comparables. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé que "les éléments relevés au bail, tels que cuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave, ne caractérisent pas un confort exceptionnel au regard de logements comparables". Ces précisions jurisprudentielles doivent être intégrées dans la loi elle-même pour éviter les litiges et clarifier les droits et obligations de chacun.

L'ajout des termes "propres et objectives" à la définition actuelle permettra de circonscrire le complément de loyer à des éléments intrinsèques au logement et mesurables objectivement, excluant ainsi les appréciations subjectives ou les caractéristiques banales présentées abusivement comme exceptionnelles.

D'autre part, actuellement, les propriétaires peuvent appliquer des compléments de loyer sans avoir à les justifier au moment de la mise en location, plaçant le locataire dans une position défavorable de contestation a posteriori.
Cet amendement propose que les bailleurs soient dans l'obligation de fournir un dossier complet, en annexe au contrat de location, qui devra comporter des justificatifs sérieusement élaborés démontrant le caractère exceptionnel du logement par rapport aux biens comparables du secteur afin de justifier l'application d'un complément.

Cette procédure renversera la charge de la preuve : ce ne sera plus au locataire de contester le complément, mais au bailleur de prouver, dès la signature du bail, que son logement justifie réellement un dépassement du loyer de référence majoré. Cette réforme s'inscrit dans la logique de responsabilisation du propriétaire et de protection du locataire.

De plus, cet amendement propose de modifier la définition du complément de loyer. En effet, sa définition doit également explicitement exclure certains cas. Alors que de nombreux propriétaires invoquent aujourd'hui la proximité de services publics ou privés (écoles, commerces, transports) pour justifier un complément de loyer, quand bien même ces éléments extérieurs au logement sont déjà pris en compte dans la fixation du loyer de référence selon les secteurs géographiques, cette double comptabilité conduit à une survalorisation injustifiée.
De même, la présence d'un parking, d'une cave ou d'un local à vélo ne devrait pas justifier un complément de loyer dès lors que ces surfaces annexes sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référence : les biens disposant de telles surfaces ont des loyers plus élevés qui sont pris en compte pour établir les loyers médians.

L'exclusion explicite de ces critères dans la loi évitera les interprétations abusives et clarifiera ce qui peut légitimement justifier un complément : uniquement des caractéristiques intrinsèques et exceptionnelles du logement lui-même, non déjà valorisées dans le loyer de référence.

Enfin, dans la continuité de l’amendement issu de la France insoumise et adopté en 2022 interdisant les compléments de loyer pour les logements comportant au moins un défaut de confort (toilettes sur le palier, humidité, installation électrique dégradée, vis-à-vis de moins de 10 mètres), il faut élargir les cas en interdisant tout complément de loyer lorsque le logement présente un faible DPE ou des anomalies dans les diagnostics. Un logement présentant ces caractéristiques ne saurait en effet justifier un complément de loyer, puisque ces défauts altèrent précisément son confort et sa qualité.

L’interdiction du complément de loyer sans fourniture du dossier de diagnostic technique, comme le demandent la Fondation pour le Logement et les associations Alda et Bail, garantira que le locataire dispose de toutes les informations nécessaires avant de signer son bail et que seuls les logements ne présentant aucune anomalie pourront prétendre à un dépassement du loyer de référence majoré.

De la même façon, alors que la loi interdit déjà les compléments de loyer pour les logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques et face à l'urgence climatique et à l'objectif de décarbonation du parc immobilier, nous souhaitons étendre cette interdiction aux logements classés D et E. Ces logements, bien que non encore considérés comme indécents, présentent une performance énergétique médiocre qui se traduit par des factures énergétiques élevées pour les locataires et une empreinte carbone excessive. Un logement mal isolé impose à son occupant une double peine : un loyer élevé et des charges de chauffage excessives. Il serait inéquitable d'autoriser un complément de loyer sur de tels logements.

L'ensemble de ces mesures vise à transformer le complément de loyer d'un mécanisme de contournement généralisé en une exception strictement encadrée et justifiée.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Dispositif

Rétablir les aa, ab, a et a bis de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

« aa bis) Après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer. »

« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

« a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La proximité du bien avec des services publics ou privés et la présence dans la propriété du bien d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélo ne peuvent justifier l’application d’un complément de loyer »

« Le complément de loyer ne peut excéder 10 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

« a bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié

« – après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe D ou de classe E ou »

« – après le mot : « principale », sont insérés les mots : « des anomalies présentes dans les conclusions du dossier de diagnostic technique ».

« – à la fin de l’alinéa sont ajoutés les mots : « , une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »

« a ter) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 n’est pas annexé au bail et lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation

« a quater) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayés. 

Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer. 

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi. 

Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer. 

Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution, dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer, dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat. 

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, la contestation du complément de loyer ne peut être engagée pour la première fois à titre reconventionnel. Lorsque le locataire n’a pas, avant la délivrance du commandement de payer, saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa, il ne peut se prévaloir de l’irrégularité de ce complément pour contester le montant de la dette locative. » ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place des sanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergement d’annonces immobilières locatives.

On observe actuellement, comme le démontre le 6e Baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, une forte disparité en fonction des différents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annonces au-delà des plafonds de loyer pour la Fnaim et jusqu’à 52 % sur Leboncoin. Des marges importantes de progression existent pour chacun des acteurs, dans le but de faire mieux respecter la loi : il est de la responsabilité des plateformes de ne pas mettre en ligne des annonces hors-la-loi.

Pour plus de 50 % des dossiers pour lesquels l’association Brigade Associative Inter Locataires (BAIL) obtient une régularisation de loyer, une agence immobilière a participé à la rédaction du contrat de location. Le professionnel de l’immobilier est donc l'un des premiers responsables du non-respect de l’encadrement des loyers. 30 % des biens du parc privé locatif sont gérés par des mandataires et pourtant ils représentent 50 % des abus constatés.

Les professionnels de l’immobilier doivent être responsabilisés comme c’est déjà le cas sur le dispositif de permis de louer ou la puissance publique peut sanctionner par des amendes administratives les agences immobilières ne respectant pas le dispositif.

C’est à cette problématique que prétend répondre cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« – Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent indiquer les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles indiquent également, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer.

« Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement s’assurent du respect de l’alinéa précédent.

« Toute annonce publiée sans la mention des éléments prévus au sixième alinéa du présent VII, ou proposant un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, expose la plateforme d’annonces sont punis d’une sanction administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. » ;

Art. TITRE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs. 

En prolongeant l'encadrement des loyers et en renforçant les contraintes et les risques de contentieux pesant sur les bailleurs, le texte va contribuer à réduire l'attractivité de l'investissement locatif. Il va décourager les propriétaires et les personnes souhaitant investir car il prévoit trop de contraintes et de risques de contentieux. 

Or, la crise du logement se caractérise surtout par une insuffisance structurelle de l'offre, et donc un manque de logements disponibles pour le marché. Toute mesure susceptible de décourager la mise en location ou l'investissement des personnes risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les ménages dans leur recherche d'un logement. 

La restauration de la confiance dans les rapports locatifs suppose au contraire de préserver un cadre juridique clair et stable, et non d'augmenter les possibilités de litiges. 

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à allonger la file d’attente pour louer un logement ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi propose de rétablir les principales dispositions de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

Il pérennise ainsi l'encadrement des loyers, encadre en partie le complément de loyers et renforce à la fois les possibilités de recours pour les locataires et les sanctions contre les bailleurs voyous.

L’aboutissement de cette disposition est indispensable pour les millions de personnes qui bénéficient de ce dispositif protecteur.

Malgré le fait qu’il ne soit pas entièrement respecté, l’encadrement des loyers est un dispositif qui fonctionne pour freiner la hausse des prix. D’après une étude de l’APUR de 2025, l’encadrement a permis de réduire de -5,2 % la hausse des loyers à Paris sur la période 2019-2024. Selon la même étude, entre juillet 2024 et juillet 2025, les locataires parisiens ont, en moyenne, économisé près de 1 019€ par an, soit 85 € par mois grâce à l’encadrement.

Même le rapport commandé par Matignon aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, malgré l’interprétation faite par le gouvernement, démontre que l’encadrement a modéré la hausse des loyers de 2% à 4% sans effet négatif sur l'offre de location. A Paris, celle-ci a même augmenté. A l'inverse les villes n’en bénéficiant pas comme Nice par exemple ont subi une baisse de l'offre locative.

Il a donc donné des preuves tangibles de son efficacité lorsqu’il est appliqué et garantit plus de stabilité pour les ménages modestes. Ce n’est donc pas par hasard que les agences immobilières ou les représentants des propriétaires réclament de ne surtout pas pérenniser cet outil.

Les collectivités territoriales où le dispositif est mis en place souhaitent sa pérennisation et son amélioration afin de rendre le dispositif encore plus protecteur et éviter les contournements.

La France insoumise propose, elle, d’aller encore plus loin et de permettre, dans un premier temps, un gel des loyers, puis une baisse lissée sur quatre ans, ainsi qu’une généralisation de l’encadrement à l’ensemble du pays. Mais cet amendement constitue ici un premier pas pour améliorer sensiblement ce dispositif.

Si l’encadrement des loyers n’a pas vocation à être la seule mesure permettant de de régler la crise structurelle du marché privé dans notre pays, il est une mesure de protection indispensable pour de nombreux locataires.

Dispositif

I. – Rétablir le a de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : 

« a) Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». 

II. – En conséquence, rétablir les b à d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : 

« b) Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ;

« c) À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ;

« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou de l’établissement. La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. ». 

III. – En conséquence, rétablir les 2° à 4°, le 4° bis et le 5° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : 

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au même I, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Lorsque les communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles mentionnées au premier alinéa du présent I, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération.

« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. » ;

« 3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

« 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ;

« 4° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

« 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif ». 

IV. – En conséquence, rétablir les c et d de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 

« c) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de la part de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une copie du contrat unique. » ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement. » ;

V. – En conséquence, rétablir les aa, ab, a et a bis de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : 

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont insérés les mots : « propres et objectives » ;

« ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans l’annonce relative à la mise en location du logement » ;

« a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré.

« Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. » ;

a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés ». 

VI – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : 

« b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut ». 

VII. – En conséquence, rétablir les c et d de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : 

« c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ;

« – le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ;

« d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les professionnels mentionnés au II de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B.

« Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement constitue la résidence principale du locataire bien que le bail ne respecte pas la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, il peut mettre le bailleur en demeure de, dans un délai de deux mois, d’une part, mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, procéder à la restitution des éventuels loyers trop perçus, même en l’absence de requalification du bail par le juge. ». 

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : 

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est supprimé ; »

VIII. – En conséquence, rétablir le B ter de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : 

« B ter. – Le VI est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou de sa reconduction tacite » ;

IX. – En conséquence, rétablir le 1° A et le 1° de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : 

« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dispositions du A » sont remplacés par les mots : « A et B » ;

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

« b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

X. – En conséquence, rétablir le a de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : 

« a) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires, »

XI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :

« b) Les mots : « au maire de Paris, » sont supprimés ; »

XII. – En conséquence, rétablir le D de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : 

« D. – Sont ajoutés des IX et X ainsi rédigés :

« IX. – Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs dans les collectivités sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la promulgation de la même loi, jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article.

« X. – Cinq ans après la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. »

Art. ART. 1ER TER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite rétablir cet article adopté par l'Assemblée nationale qui permet d'ajuster l'encadrement en fonction de la tension et des écarts importants à l’intérieur même des collectivités sur lesquels il s’applique.

L’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d'une même collectivité.

Cet amendement permet donc de modérer le loyer majoré lorsqu'à niveau de logement équivalent, les loyers sont excessivement élevés.

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus supérieur de 10 % au loyer de référence. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l'encadrement des loyers sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement. 

La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots "demander la fin" ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l'autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information. 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« demander »

les mots :

« décider de ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi ELAN. 

Le complément de loyer permet de tenir compte de caractéristiques particulières d'un logement qui ne sont pas intégrées aux loyers de référence. Son montant et le éléments justifiant son application doivent être précisés dans le contrat de location. 

Le locataire dispose ainsi, dès la conclusion du bail, des informations relatives aux caractéristiques particulières justifiant le complément de loyer. Le maintien d'une procédure particulière de contestation encourage le manque de confiance dans les rapports contractuels locatifs et encourage donc les contentieux. 

Le présent amendement poursuit ainsi un objectif de simplification et de sécurisation des relations locatives. 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre. 

Dans sa rédaction actuelle, l'article premier prévoit une prolongation automatique de l'expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l'objet d'une nouvelle délibération. 

Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l'occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l'encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. 

L'amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l'encadrement sur un périmètre réduit. 

Dispositif

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant :

« I bis. – Le dispositif mentionné au I prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sauf à ce que, à l’intérieur de ce délai, le demandeur mentionné au I ait adopté une délibération décidant de son maintien, sur un périmètre inférieur ou égal au périmètre délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I, pour la durée restant à courir de l’expérimentation. Cette délibération est transmise au ministre chargé du logement. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement de repli vise à limiter à un an que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. 

L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. 

Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Un an permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.  

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« neuf ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence les conséquences résultant des mesures proposées sur l'offre de logements locatifs. 

En prolongeant l'encadrement des loyers et en renforçant les contraintes et les risques de contentieux pesant sur les bailleurs, le texte va contribuer à réduire l'attractivité de l'investissement locatif. Il va décourager les propriétaires et les personnes souhaitant investir car il prévoit trop de contraintes et de risques de contentieux. 

Or, la crise du logement se caractérise surtout par une insuffisance structurelle de l'offre, et donc un manque de logements disponibles pour le marché. Toute mesure susceptible de décourager la mise en location ou l'investissement des personnes risque d'aggraver les difficultés rencontrées par les ménages dans leur recherche d'un logement. 

La restauration de la confiance dans les rapports locatifs suppose au contraire de préserver un cadre juridique clair et stable, et non d'augmenter les possibilités de litiges. 

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire l’offre locative ».

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à maintenir à trois mois le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer. 

La rédaction issue du Sénat prévoit de porter ce délai à un an. Or le montant du complément de loyer et les caractéristiques particulières invoquées pour le justifier figurent dans le contrat de location dès sa conclusion. 

Les parties se mettent d'accord sur ces caractéristiques et sur le montant dès la signature du contrat de bail. 

Si l'on poursuit l'objectif d'améliorer la confiance dans les rapports locatifs, un délai d'un an contribue à instaurer une incertitude dans les relations contractuelles. Un délai de trois mois permet à chaque partie de se poser les questions dès le début de la relation contractuelle pour clarifier le plus tôt possible les éventuelles contestation. 

Le maintien du délai de trois mois permet ainsi de préserver les droits du locataire tout en garantissant une plus grande stabilité des relations contractuelles. 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement de repli vise à limiter à un an et demi plutôt que deux, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. 

L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. 

Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Un an et demi permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.  

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans et six mois » ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter à six mois plutôt que deux ans, le prorogation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers prévue par l'article premier. 

L'expérimentation a déjà fait l'objet d'une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur les prix des loyers et risque de décourager l'investissement locatif. Et surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle : le manque de logements disponibles pour le marché. Lorsqu'une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l'abandonner au profit de mesures plus adaptées. 

Cette durée constitue une période de transition adapté à l'extinction du dispositif. Six mois permettrait d'organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.  

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« a bis) Les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « huit ans et six mois » ; »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite interdire le complément de loyer.

Le complément de loyer constitue aujourd'hui le principal mécanisme de contournement de l'encadrement des loyers, permettant aux bailleurs de pratiquer des loyers excessifs en dépit du dispositif de régulation mis en place. Les données du 6ème baromètre de l'encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement démontrent l'ampleur du problème : 37% des annonces au niveau national dépassent les plafonds de loyers, avec des pics atteignant 61% dans certaines agglomérations comme Plaine Commune.

Aujourd'hui, des bailleurs peuvent utiliser le complément de loyer comme un moyen légal de dépasser les plafonds de loyer. Ainsi, le flou juridique entourant la notion de "caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes" est systématiquement exploité par les bailleurs et les professionnels de l'immobilier pour justifier des dépassements injustifiés. Par exemple, l'agence OQORO, qui gère plus de 8 000 biens en France, applique des compléments de loyer sur la quasi-totalité de leurs logements, témoignant d'un usage abusif et systématique de ce dispositif.

L'analyse des contentieux traités par l'association BAIL à Lyon révèle que les compléments de loyer reposent fréquemment sur des justifications fallacieuses : cuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave sont régulièrement invoqués alors que la jurisprudence les considère comme ne caractérisant pas "un confort exceptionnel au regard de logements comparables".

Le maintien du complément de loyer crée également une asymétrie d'information et un déséquilibre de pouvoir préjudiciables aux locataires. Le bailleur n'a pas de dossier justificatif à fournir aujourd'hui lors de la mise en location, au contraire, il revient au locataire de prouver que le complément de loyer mis en place est illégal ! A cette charge de la preuve qui repose sur le locataire s'ajoute un contexte de marché extrêmement tendu, dans lequel se reloger relève du parcours du combattant. Les locataires sont donc freinés dans leurs recours par la crainte de représailles de la part des propriétaires ou d'une détérioration de leurs relations.

Enfin, le complément de loyer entrave l'objectif même de l'encadrement des loyers : réguler le marché locatif et le rendre abordable pour tous. En autorisant des dépassements du loyer de référence majoré, il vide de sa substance le dispositif d'encadrement et perpétue les bulles spéculatives sur le marché locatif, particulièrement dans les zones tendues.

La suppression du complément de loyer permettra de simplifier le dispositif d'encadrement, de le rendre plus lisible et plus efficace, tout en mettant fin aux abus constatés massivement sur le terrain. Elle rétablira un équilibre dans les rapports locatifs et garantira que l'encadrement produise pleinement ses effets de modération des loyers et de protection des locataires les plus vulnérables.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 l’alinéa suivant :

« 2° Le B est abrogé. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« B bis. – Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« B quater. – Au premier alinéa du VI, les mots : « , hors montant du complément de loyer le cas échéant, » sont supprimés. »

Art. ART. PREMIER 12/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

En effet, la version issue du Sénat prévoit de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires.

Le délai actuel de trois ans pour contester un dépassement de loyer répond à une réalité documentée : de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment de la signature du bail et ne découvrent l'existence de l'encadrement des loyers que progressivement, au fil de leurs recherches ou de leurs échanges avec d'autres locataires ou des associations.

Dans un contexte de forte asymétrie d'information entre propriétaires (souvent accompagnés par des professionnels de l'immobilier) et locataires, le maintien d'un délai de trois ans est indispensable pour permettre un accès effectif au droit. La Fondation pour le Logement, Alda et Bail soulignent que "la responsabilité de faire respecter la législation" repose trop largement sur les locataires, qui sont "freinés par les procédures, craignent des représailles ou une détérioration de leurs relations" avec leurs propriétaires.

À Paris, depuis la mise en place de la procédure de signalement des loyers excessifs en 2023, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025, permettant aux locataires de récupérer en moyenne 3 300€ de loyers trop perçus au terme d'une procédure gratuite. À Lyon, l'association BAIL a permis de rembourser plus de 200 000€ aux locataires accompagnés depuis juin 2023, soit en moyenne 2 500€ par locataire.

Ces montants démontrent l'importance financière des enjeux pour les locataires concernés. Or, une partie significative de ces récupérations concerne des loyers payés pendant plusieurs années avant que le locataire ne prenne conscience du dépassement ou ne trouve le courage de contester. Réduire le délai à un an après la fin du bail priverait ces locataires de la possibilité de récupérer ces sommes importantes.

Dispositif

Supprimer les alinéas 13 à 15. 

Art. ART. PREMIER 08/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli.

 

Le présent amendement propose la suppression de la prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

En effet, quand bien même le Sénat a créé une faculté de sortie pour les collectivités qui souhaitent quitter le dispositif, ce texte revient à encadrer les conséquences de la pénurie d'offre de logements.

Cette pénurie d'offre s'explique par une pression à la fois réglementaire et fiscale qui s'accroît sur les propriétaires :

Réglementaire d'une part, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction. Il y a également la sévérité des obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l'interdiction de mise en location ou de renouvellement du bail d'un logement classé G, les propriétaires retirent leurs biens du marché plutôt que d'engager des rénovations trop coûteuses.

Fiscale d'autre part, l'absence de dispositif de soutien à la construction ou à la réhabilitation en 2025 et 2026, l'inflation des DMTO faute d'autonomie fiscale des départements et l'IFI ont réduit l'attractivité des investissements immobiliers.

Tous ces éléments ont fabriqué les conditions de la rareté des biens sur le marché de la location, encadrer les loyers revient donc légiférer sur nos propres turpitudes en administrant les prix. Enfin, alors que l'Assemblée nationale est saisie du PJL relance et décentralisation du logement, prolonger l'encadrement des loyers constitue un signal contradictoire envoyé aux investisseurs.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Art. ART. PREMIER 08/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

En effet, quand bien même le Sénat a permis une faculté de sortie pour les collectivités qui ne souhaitent plus participer au dispositif, ce texte revient à administrer les conséquences de la pénurie d'offre de logements.

Cette pénurie d'offre s'explique par une pression à la fois réglementaire et fiscale qui s'accroît sur les propriétaires depuis une dizaine d'années :

Réglementaire d'une part, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction. Il y a également la sévérité des obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l'interdiction de mise en location ou de renouvellement du bail d'un logement classé G, les propriétaires retirent leurs biens du marché plutôt que d'engager des rénovations trop coûteuses.

Fiscale d'autre part, l'absence de dispositif de soutien à la construction ou à la réhabilitation en 2025 et 2026, l'inflation des DMTO faute d'autonomie fiscale des départements et l'IFI ont réduit l'attractivité des investissements immobiliers.

Tous ces éléments ont fabriqué les conditions de la rareté des biens sur le marché de la location, encadrer les loyers revient donc légiférer sur nos propres turpitudes en administrant les prix. Enfin, alors que notre Assemblée est saisie du PJL relance et décentralisation du logement, prolonger l'encadrement des loyers constitue un signal contradictoire envoyé aux investisseurs.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 1ER BIS A 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’avancement de 2029 à 2027 de l’échéance prévue au A du X de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relative à la collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs.

 

Ce calendrier a été reporté à deux reprises, par les lois de finances pour 2023 et pour 2026, afin, selon la Cour des comptes, de tenir compte des « travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d’imposition actuelles ». La Cour relève dans sa communication d’octobre 2026 que les données de loyers de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 %, et que leur exploitation suppose encore de lever plusieurs contraintes techniques, dont l’adaptation de la démarche déclarative en ligne. Elle avait déjà constaté l’incomplétude de cette base dans son rapport de janvier 2025.

 

Les propriétaires bailleurs ont dû faire face, ces dernières années, à de nouvelles obligations déclaratives dont la mise en œuvre a été marquée par de nombreuses difficultés. Avancer de deux ans un calendrier que l’administration elle-même n’a pas été en mesure de tenir revient à leur imposer une nouvelle contrainte dans des délais resserrés, au mépris de la stabilité normative à laquelle ils sont en droit de s’attendre. Il convient de maintenir le calendrier fixé par le législateur.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués en colocation au sens de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

La colocation répond à un besoin croissant, notamment des étudiants et des jeunes actifs, et permet une meilleure utilisation des grands logements. Elle impose toutefois au bailleur des contraintes particulières : rotation plus fréquente des occupants, usure accrue, gestion plus lourde, équipement complet du logement.

 

Son intégration dans le dispositif, par la loi dite « 3DS » de 2022, s’est révélée source d’insécurité juridique. La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, range les colocations parmi les sujets appelant une clarification du cadre juridique de l’encadrement et relève que les amendes prononcées à Lille concernent notamment des « colocations à baux multiples ».

 

Plutôt que de maintenir un régime incertain qui dissuade les propriétaires, il convient d’exclure la colocation du dispositif afin de développer une offre adaptée aux jeunes et de remettre sur le marché des logements de grande taille aujourd’hui sous-occupés.

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. –  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail au sens de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité, régi par les articles 25-12 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Créé par la loi ÉLAN elle-même, le bail mobilité est un contrat de courte durée, d’un à dix mois, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire. Il ne peut porter que sur un logement meublé et ne permet pas au bailleur d’exiger de dépôt de garantie.

 

La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que cette catégorie de bail est « globalement absente des données » des observatoires locaux des loyers. Les loyers de référence qui lui sont opposés ne reposent donc sur aucune observation de ce segment de marché, qui fait peser sur le propriétaire des périodes de vacance entre deux locataires, une gestion plus lourde et un risque accru.

 

Soumettre ce bail à l’encadrement revient à en neutraliser l’intérêt, alors qu’il a précisément été conçu pour faciliter le logement des apprentis, des stagiaires et des travailleurs en mobilité. Son exclusion permettra de développer cette offre au service de l’emploi et de la formation.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots :« , ou aux logements donnés à bail au sens des articles 25‑12 et suivants du titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’affectation du produit des amendes prononcées pour non-respect de l’encadrement des loyers aux communes, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale délégataires. 

 

Faire bénéficier directement la collectivité qui contrôle et sanctionne du produit des amendes qu’elle inflige crée un conflit d’intérêts manifeste. Une telle affectation introduit une incitation financière à multiplier les mises en demeure et les sanctions, et transforme un outil de régulation en source de recettes pour des collectivités dont les budgets sont sous tension.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne que les pratiques de contrôle et de sanction « diffèrent sensiblement d’un territoire à l’autre » : 29 amendes ont été prononcées dans la métropole de Lyon depuis 2023, pour un montant cumulé de 152 000 euros, tandis qu’aucune ne l’a été à Montpellier, Bordeaux ou Grenoble. Elle relève également que le circuit de recouvrement entre l’État et la ville de Paris, seule collectivité délégataire, reste marqué par « un manque de fluidité ». Intéresser financièrement les collectivités ne ferait qu’accentuer ces inégalités de traitement entre bailleurs selon leur commune.

 

Le pouvoir de sanction doit s’exercer avec mesure et impartialité, sans considération de rendement. Il ne saurait servir à installer une police des loyers à l’encontre de propriétaires déjà soumis à un empilement de contraintes. Le produit de ces amendes doit donc continuer à revenir au budget de l’État.

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine.

 

Les propriétaires de ces biens supportent des contraintes et des surcoûts considérables : travaux soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, matériaux et savoir-faire spécifiques, délais allongés, impossibilité fréquente de recourir aux solutions standard de rénovation énergétique. Or, comme le relève la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026, les loyers de référence sont établis à partir de catégories qui « ne sont pas homogènes » et l’époque de construction n’y est qu’une « approximation de l’état du logement, particulièrement dans le bâti ancien ».

 

La Cour souligne en outre, au travers de la littérature économique internationale, que l’encadrement des loyers entraîne une dégradation de la qualité des logements : quinze études sur vingt constatent cet effet, l’étude historique consacrée à Lyon mettant en évidence une forte dégradation du parc faute d’entretien par les propriétaires. Plusieurs pays qui pratiquent l’encadrement en tirent les conséquences : en Autriche, les bâtiments classés sont exclus du plafonnement.

 

Préserver le patrimoine français et ceux qui en assurent la charge exige de les libérer d’un dispositif conçu sans considération pour ces spécificités.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie au titre des monuments historiques, situés dans un périmètre délimité des abords d’un monument historique, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ou labellisés : « Architecture contemporaine remarquable », ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine »

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir à trois mois, à compter de la signature du bail, le délai dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

 

La Cour des comptes souligne, dans sa communication d’octobre 2026, que la notion de complément de loyer, faute d’une définition législative suffisamment précise, « donne lieu à une jurisprudence abondante et hétérogène ». Elle relève également que les voies de recours sont « multiples et inintelligibles » : trois voies distinctes (commission départementale de conciliation, juge judiciaire et préfet), selon des règles et des délais variables, aboutissant à huit cas de saisine possibles.

 

Allonger isolément l’un de ces délais, sans refonte d’ensemble, ne ferait qu’ajouter de la complexité à un système déjà illisible et prolonger d’autant l’incertitude pesant sur le bailleur. Pendant un an, le loyer convenu entre les parties pourrait être remis en cause, alors même que son montant a été fixé de manière transparente et contractuelle. 

 

Le délai de trois mois garantit un équilibre clair entre les droits du locataire et la sécurité du bailleur. Dans un contexte où l’offre locative se contracte fortement dans les zones tendues, il convient de ne pas ajouter un nouveau facteur d’insécurité juridique susceptible de dissuader les propriétaires de louer.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure l’ensemble des logements meublés du champ de l’encadrement des loyers.

 

La location meublée impose au bailleur des investissements et des charges spécifiques : acquisition d’un mobilier et d’équipements conformes à la liste réglementaire, entretien et renouvellement réguliers, rotation plus fréquente des locataires. Elle représente 18 % du parc locatif privé en zone tendue, contre 9 % ailleurs, et répond aux besoins des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité professionnelle.

 

Or, la Cour des comptes établit dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des logements meublés « ne peuvent être déduits de l’observation directe en raison de volumes insuffisants dans les échantillons ». Ils résultent de l’application d’un coefficient correcteur aux loyers des logements vides, variable selon les territoires (13 % à Paris, 5 à 8 % à Lille), dont la Cour souligne qu’il « peut produire des distorsions ». Les logements meublés en gestion directe ne sont même pas conservés dans les bases de données des observatoires.

 

Plafonner des loyers sur une base statistique aussi fragile n’est pas acceptable. Libérer la location meublée de l’encadrement, c’est redonner de l’attractivité à un mode de location souple, qui facilite la mobilité et l’accès des jeunes au logement.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. –  Au dernier alinéa du IV, les mots : « situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d’organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts » sont supprimés. »

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement de repli vise à exclure les maisons individuelles du champ de l’encadrement des loyers.

 

La Cour des comptes relève dans sa communication d’octobre 2026 que les loyers de référence des maisons individuelles ne sont pas établis à partir de l’observation directe, faute de données suffisantes, mais par l’application d’un coefficient multiplicateur uniforme aux loyers des appartements. Selon la Cour, cette uniformité « peut produire des distorsions », alors que l’écart de loyer entre maisons et appartements se situe, toutes choses égales par ailleurs, entre 9,5 % et 12,3 % dans plusieurs des territoires concernés.

 

Plafonner le loyer de ces biens sur le fondement d’une estimation aussi approximative n’est pas justifiable. Les maisons proposées à la location constituent en outre une offre rare dans les zones tendues, particulièrement recherchée par les familles, et appartiennent le plus souvent à des particuliers qui en assument seuls l’entretien. L’Autriche, citée par la Cour, exclut d’ailleurs les maisons individuelles de son dispositif de plafonnement.

 

Les soumettre à un plafonnement inadapté ne peut qu’inciter leurs propriétaires à vendre ou à retirer leur bien du marché, au détriment des ménages avec enfants.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements constitués de maisons individuelles »

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à recentrer l’encadrement des loyers sur les seuls locataires âgés de moins de trente ans.

 

Les jeunes (étudiants, apprentis, jeunes actifs) sont les premières victimes de la crise du logement dans les zones tendues. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les grandes villes concentrent « une population étudiante et jeune active dont le parcours résidentiel débute presque systématiquement par la location », et que les locataires du parc privé sont relativement plus jeunes que les autres ménages. 

 

À l’inverse, l’application uniforme de l’encadrement produit un ciblage défaillant. L’évaluation remise au Parlement en mai 2026 relève un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif », notamment à Paris, où les transferts sont estimés à 700 millions d’euros par an, financés pour les deux tiers par les propriétaires, sans être réservés aux ménages qui en ont le plus besoin. 

 

En concentrant le dispositif sur les jeunes locataires, le présent amendement préserve une protection là où elle est la plus justifiée, tout en rendant aux autres contrats la liberté de fixation du loyer, condition du retour des bailleurs sur le marché.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. –  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans »

Art. APRÈS ART. 1ER BIS A 04/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. 

 

La construction de logements traverse une crise profonde. La Cour des comptes rappelle dans sa communication d’octobre 2026 que les permis de construire ont chuté de 22 % et les mises en chantier de 31 % entre 2022 et 2023, et que la croissance du parc résidentiel a ralenti à 0,9 % par an entre 2018 et 2025, contre 1,2 % entre 2000 et 2009.

 

Or, la littérature économique recensée par la Cour est sans ambiguïté : sur seize études consacrées à l’effet de l’encadrement des loyers sur le volume de construction, onze constatent une diminution. Les pays qui pratiquent l’encadrement l’ont bien compris : en Allemagne, les logements neufs mis en location ne sont pas concernés par le plafonnement ; dans l’Oregon, les logements de moins de quinze ans en sont exclus.

Sortir de la crise du logement suppose un véritable choc d’offre, que la Cour juge elle-même indispensable « quelle que soit la décision relative à l’encadrement des loyers ». Exonérer les immeubles récents pendant dix ans constitue un signal clair en faveur de la construction, conforme à la politique que défend le groupe Rassemblement National.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. – Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. »

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, identifie la remise sur le marché locatif des logements « actuellement exclus de l’offre résidentielle », notamment les logements vacants, sur lesquels elle a conduit des travaux spécifiques, comme l’un des axes indispensables d’une politique structurelle de stimulation de l’offre. Elle rappelle également la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées, sous l’effet de prix d’achat qui ont progressé bien plus vite que les loyers et d’une taxe foncière en hausse de 29 % depuis 2015.

 

Plutôt que de multiplier les taxes et les sanctions à l’égard des propriétaires de logements vacants, il est préférable de leur offrir une véritable incitation à remettre leur bien en location. Lever l’encadrement des loyers pour ces logements constitue une mesure simple, sans coût pour les finances publiques, qui permettra de mobiliser rapidement une offre supplémentaire là où les besoins sont les plus pressants. Elle s’inscrit pleinement dans le choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. –  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements vacants depuis plus de un an ».

Art. APRÈS ART. PREMIER 04/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre un terme à l’expérimentation de l’encadrement des loyers au 2 mai 2027, au lendemain de l’élection présidentielle, au lieu de la prolonger de deux années supplémentaires comme le prévoit le texte adopté par le Sénat.

 

Le bilan de l’expérimentation est désormais connu. Dans sa communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale d’octobre 2026, la Cour des comptes dresse un constat sévère : un dispositif « complexe, marqué par de fortes contraintes méthodologiques et source d’insécurité juridique », reposant sur des loyers de référence dont la fixation « demeure imparfaite et fragile », et dont les effets sont jugés « incertains et difficiles à mesurer ».

 

Les gains pour les locataires sont modestes : l’évaluation remise au Parlement le 26 mai 2026 estime la baisse moyenne des loyers entre 2 et 4 %, l’Atelier parisien d’urbanisme à 5 % en cumul sur six ans à Paris, et l’observatoire Clameur ne relève aucun effet significatif durable à Bordeaux, Montpellier, Lille et Lyon. En regard, les effets pervers sur l’offre sont documentés : sur seize études internationales recensées par la Cour, douze constatent une baisse de l’offre locative et onze une baisse de la construction. En France, le flux de nouvelles annonces a reculé de 8 % entre 2019 et 2022 dans les villes encadrées hors Île-de-France, et la part du parc locatif privé sortant chaque année du marché est passée de 3,2 % entre 2016 et 2019 à 5,6 % entre 2020 et 2022.

 

La Cour elle-même ne retient la prolongation qu’à la condition d’une « profonde réforme » du dispositif ; à défaut, elle préconise d’y mettre fin au profit de l’encadrement de l’évolution des loyers par l’indice de référence des loyers, mécanisme déjà en vigueur qu’elle juge simple, lisible et « parfaitement opérationnel ». Le texte qui nous est soumis prolonge l’expérimentation sans procéder à cette réforme.

 

S’appuyant sur ce rapport, le groupe Rassemblement National ne souhaite pas la prolongation de l’expérimentation. Il appartiendra aux Français de se prononcer, lors de l’élection présidentielle de 2027, sur la politique du logement qu’ils souhaitent voir appliquer. Celle que porte le Rassemblement National repose sur un véritable choc d’offre : relance de la construction, remise sur le marché des logements vacants, allègement des normes et restauration de la confiance des propriétaires bailleurs.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

 

a bis) Les mots : « pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 2 mai 2027 ».

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble en copropriété dont le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique.

 

En copropriété, l’amélioration de la performance énergétique d’un logement dépend en grande partie de travaux portant sur les parties communes (isolation des façades et de la toiture, remplacement du chauffage collectif) qu’aucun copropriétaire ne peut engager seul. Une fois ces travaux votés, chaque propriétaire bailleur doit en supporter la quote-part, souvent très importante.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, souligne la dégradation de la rentabilité locative dans les zones encadrées et rappelle que la littérature économique associe l’encadrement des loyers à un sous-investissement dans l’entretien et la rénovation du parc. Permettre aux bailleurs concernés de sortir de l’encadrement, c’est leur donner les moyens de financer leur part de l’effort collectif et faciliter l’adoption de ces travaux en assemblée générale, où ils sont aujourd’hui fréquemment bloqués faute de perspective de rentabilité.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements faisant partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété et où le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre une meilleure performance énergétique ».

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés.

 

L’encadrement des loyers a été présenté comme un instrument destiné à protéger les ménages modestes et les classes moyennes. Or, l’évaluation remise au Parlement en mai 2026 et reprise par la Cour des comptes dans sa communication d’octobre 2026 pointe un « ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif ». Il n’est pas cohérent que la puissance publique réglemente le loyer de grands appartements, qui relèvent d’un segment de marché spécifique et ne correspondent pas à la situation des ménages que le dispositif entend protéger. 

 

Plusieurs pays limitent d’ailleurs le plafonnement aux logements de taille modeste : en Autriche, il ne s’applique qu’aux logements de moins de 130 mètres carrés.

 

Exclure les grandes surfaces permet de recentrer le dispositif sur son objet tout en incitant les propriétaires de grands logements familiaux à les maintenir sur le marché locatif.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

 

« B bis. –  Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « , ou aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés ».

Art. ART. 1ER BIS A 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires, aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, relève que la réticence des propriétaires à répondre aux enquêtes sur les loyers « se trouve parfois aggravée dans les territoires où s’applique l’encadrement des loyers par une méfiance vis-à-vis de l’utilisation qui sera faite de la donnée collectée ». À Paris, le taux de non-réponse des personnes déjà enquêtées atteint 50 à 75 %. Multiplier les destinataires de données fiscales nominatives ne fera qu’alimenter cette défiance.

 

La Cour rappelle en outre que les données de loyers déclarées sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont aujourd’hui renseignées qu’à hauteur de 65 % et que leur exploitation suppose encore une fiabilisation importante. Organiser dès à présent leur diffusion élargie, notamment au service du contrôle de l’encadrement des loyers, est prématuré.

 

Accroître la surveillance administrative sur les bailleurs ne fera que renforcer chez les propriétaires un sentiment d’acharnement et achèvera de convaincre nombre d’entre eux de se tourner vers d’autres placements. Le groupe Rassemblement National considère au contraire qu’un retour à l’équilibre du marché passe par un choc d’offre et par l’allègement des contraintes normatives et administratives qui pèsent sur les propriétaires.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 15.

Art. ART. PREMIER 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition nouvelle introduite par le Sénat, qui subordonne l’exclusion des résidences avec services du champ de l’encadrement des loyers à leur exploitation dans le cadre d’une prestation d’hébergement au sens de l’article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services.

 

Les résidences avec services (résidences étudiantes, résidences seniors, résidences pour jeunes actifs ou salariés en mobilité) reposent sur un modèle économique spécifique : le loyer y rémunère non seulement la mise à disposition d’un logement, mais aussi un ensemble de services (accueil, entretien, sécurité, espaces communs) dont le coût n’est pas pris en compte dans les loyers de référence. C’est précisément pour cette raison que le législateur les avait exclues du dispositif en 2018.

 

La Cour des comptes, dans sa communication d’octobre 2026, appelle à clarifier le cadre juridique de l’encadrement des loyers, notamment s’agissant des « catégories de baux ». Ajouter un critère fiscal à une règle de droit locatif va à rebours de cette exigence : il complexifie un régime déjà difficilement lisible et crée une insécurité juridique pour les gestionnaires comme pour les nombreux particuliers qui ont investi leur épargne dans ces résidences.

 

Alors que la pénurie de logements étudiants et de solutions adaptées aux personnes âgées n’a jamais été aussi forte, il convient de préserver un segment de l’offre que l’encadrement des loyers n’a jamais eu vocation à viser, et de l’inscrire au contraire dans la politique de choc d’offre que défend le groupe Rassemblement National.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 21. 

Art. APRÈS ART. PREMIER 04/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.

Scrutins (62)

l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 98 CONTRE 139 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 147 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 141 CONTRE 93 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 148 CONTRE 95 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 97 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 31 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 101 CONTRE 115 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 151 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 91 CONTRE 25 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
DR POUR
HOR ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 155 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 106 CONTRE 143 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
DR POUR
l'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 156 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 82 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 159 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 160 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 158 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 152 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR CONTRE
HOR Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 81 CONTRE 138 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 84 CONTRE 139 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 85 CONTRE 123 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 86 CONTRE 142 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 145 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 83 CONTRE 124 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
18/11/2026
POUR 87 CONTRE 133 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 53 CONTRE 141 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 52 CONTRE 143 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 131 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 24 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 56 CONTRE 144 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 62 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 27 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 65 CONTRE 149 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 23 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 57 CONTRE 147 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 63 CONTRE 149 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 54 CONTRE 145 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 81 CONTRE 153 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
17/11/2026
POUR 59 CONTRE 151 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 119 ABST. 1
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 25 CONTRE 112 ABST. 12
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 105 CONTRE 56 ABST. 4
Le vote par groupe
SOC POUR
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 34 CONTRE 110 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 29 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 13 CONTRE 94 ABST. 27
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
DR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 6 CONTRE 122 ABST. 25
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 32 CONTRE 97 ABST. 5
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 51 CONTRE 123 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 53 CONTRE 114 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 33 CONTRE 131 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR Partagé
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 55 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 130 ABST. 3
Le vote par groupe
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 95 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 39 CONTRE 94 ABST. 0
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 74 CONTRE 57 ABST. 19
Le vote par groupe
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
10/12/2025
POUR 30 CONTRE 113 ABST. 6
Le vote par groupe
SOC CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
DEM ABSTENTION
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE