Rapport d'information
Assemblée nationale
La définition pénale du viol
Déposé le 21/01/2025
Sommaire
- synthèse du rapport
- introduction
- I. Pourquoi la question de la dÉfinition pÉnale du viol se pose-t-elle aujourd’hui ?
- A. certes, Les problèmes culturels et matÉriels que soulève la question du viol dépassent la seule sphère juridique
- B. NÉanmoins, le droit pÉnal échoue trop souvent dans ses fonctions répressive et protectrice, quand il ne contribue pas à laisser prospÉrer certains stÉrÉotypes
- C. Un contexte international et europÉen qui invite à un changement de paradigme
- II. les dispositions actuelles du code pÉnal
- A. une construction lÉgislative lente, toujours prÉcÉdÉe d’avancÉes jurisprudentielles et sociÉtales
- B. Une jurisprudence variée et parfois innovante, qui peine TOUTEFOIS À combler le SILENCE de la loi sur la notion de consentement
- III. la réforme de la définition pénale du viol : mieux réprimer, mieux protéger, mieux prévenir
- A. LA redÉfinition pÉnale du viol : combler le silence de la loi sur la notion de non-consentement
- B. tout en respectant les grands principes de notre droit et en Évitant les « pièges du consentement »
- I. Pourquoi la question de la dÉfinition pÉnale du viol se pose-t-elle aujourd’hui ?
- Conclusion
- Glossaire
- travaux de la délégation
- I. Audition de M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice
- II. TABLE RONDE SUR LA RÉPONSE JUDICIAIRE AUX VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
- III. Examen du rapport par la délégation
- ANNEXES
- Annexe n° 1 : schéma – le chemin de l’impunité
- Annexe n° 2 : législations européennes ayant intégré le non-consentement à la définition du viol
- Annexe n° 3 : QR code tasse de thé
- annexe n° 4 : proposition de loi
- annexe n° 5 : Liste des personnes auditionnées
- personnes entendues par la délégation
- personnes entendues par les rapporteures
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →
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