L’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols

Déposé le 09/04/2025

Sandrine Le Feur EPR

Députée — Finistère (4)

Constance de Pélichy LIOT

Députée — Loiret (3)

Recommandations

1. – un renforcement de la taxe d’aménagement par un doublement du taux maximal de droit commun et la création d’un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les nouveaux secteurs urbanisés ;
2. – la généralisation de la taxe sur les friches commerciales pour inciter à la libération du foncier en friche, accompagnée de son extension aux friches industrielles ;
3. – l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement, assortie d’une nouvelle modulation incitative selon la localisation et la consommation d’espace ;
4. – la modernisation de la fiscalité appliquée aux logements vacants et la création d’une majoration progressive ciblant les multipropriétaires de logements sous-utilisés.
5. Proposition n° 1 (Sandrine Le Feur) : conserver les échéances actuelles de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en 2031 et d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050.
6. Proposition n° 1 bis (Constance de Pélichy) : décaler l’objectif intermédiaire de réduction du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première décennie de 2021-2031 à 2024-2034 sans décaler la décennie de référence associée.
7. Proposition n° 2 : reporter à 2041 (ou 2044 si décalage de l’objectif intermédiaire) l’utilisation de la notion d’artificialisation des sols et introduire une seconde décennie de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2031-2041 (ou 2034-2044).
8. Proposition n° 3 : mutualiser de droit la garantie communale sauf délibération contraire et motivée de la commune rurale éligible qui souhaite en bénéficier pour la réalisation d’un ou de plusieurs projets.
9. Proposition n° 4 : rétablir, par défaut, une composition des conférences régionales de gouvernance similaire à celle des anciennes conférences régionales des SCoT ; dans les régions ayant déjà adopté un schéma régional intégrant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il est proposé de reconduire à l’identique la conférence régionale, sauf opposition du président du conseil régional.
10. Proposition n° 5 : assouplir les modalités d’application du ZAN en Guyane du fait des caractéristiques territoriales particulièrement complexes de ce territoire tout en conservant une obligation d’élaboration d’une stratégie de sobriété foncière en lien avec les orientations fondamentales du territoire en matière de développement durable.
11. Proposition n° 6 : supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels.
12. Proposition n° 7 : faire de la taxe d’aménagement un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation (services publics, OIN, ZAC, 100 à 50 premiers m2, entrepôts, hangars et stationnements couverts), en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace (piscines, stationnements, terrasses), en doublant le taux maximal de droit commun (de 5 à 10 %) et en créant un taux spécifique pouvant atteindre 50 % pour les secteurs urbanisés sur des ENAF.
13. Proposition n° 8 : généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et augmenter le taux maximal dans la durée afin de dissuader durablement l’inactivité foncière.
14. Proposition n° 9 : généraliser l’application d’une taxe sur les friches industrielles, sauf opposition explicite de la commune, sur le modèle de la taxe sur les friches commerciales.
15. Proposition n° 10 : élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces et augmenter fortement la taxe pour les établissements les plus consommateurs d’espace, notamment en doublant son montant pour les nouvelles implantations commerciales situées en périphérie. Les recettes seraient affectées aux établissements publics fonciers.
16. Proposition n° 11 : adapter la fiscalité pour encourager la préservation des ENAF en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres agricoles soumises à un bail rural à clauses environnementales (BRE) ou à un contrat d’obligations réelles environnementales (ORE), en augmentant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 30 % à 50 % en faveur des propriétaires d’ENAF, en exonérant d’impôt sur le revenu les revenus issus du fermage et en renforçant les exonérations existantes pour les terrains situés en zone humide.
17. Proposition n° 12 : fusionner et renforcer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée. Les recettes seraient affectées aux établissements publics fonciers.
18. Proposition n° 13 : fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants en une taxe locale facultative, appliquer à celle-ci la majoration aujourd’hui prévue pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin d’éviter les phénomènes d’optimisation fiscale entre ces deux dispositifs, et supprimer le critère d’appartenance à une zone d’urbanisation en conservant uniquement celui lié à la tension immobilière pour l’application de cette majoration.
19. Proposition n° 14 : instaurer une majoration progressive sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l’accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et ainsi de réduire indirectement la pression sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.
20. Proposition n° 15 : renforcer ou a minima maintenir, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les enveloppes « friche » et « renaturation » au sein du fonds vert sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
21. Proposition n° 16 : renforcer la place des établissements publics fonciers en incitant les collectivités à recourir à leurs services, en leur assurant une stabilité financière par une hausse des taxes affectées proposées par ce rapport, en étendant leur couverture géographique à l’ensemble du territoire et en augmentant les délais d’exonération sur les plus-values immobilières pour les terrains destinés au logement social.
22. Proposition n° 17 : créer une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, attribuée chaque année aux communes ayant une consommation d’ENAF nulle au cours des cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de leurs ENAF.
23. Proposition n° 18 : supprimer le critère de la longueur de voirie dans la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), pour le remplacer par un critère combinant superficie et densité, conformément à la proposition validée par le comité des finances locales.
24. Proposition n° 19 : introduire une bonification des projets sobres en foncier pour l’attribution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales dans le cadre de la prochaine circulaire relative à l’attribution de ces dotations.
25. Proposition n° 20 : créer un droit de préemption pour les collectivités territoriales sur les espaces naturels, agricoles et forestiers lorsque l’acquisition des terrains par la collectivité territoriale permet de favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
26. Proposition n° 21 : généraliser le sursis à statuer pour les collectivités territoriales sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
27. Proposition n° 22 : prolonger d’un an les délais maximaux des sursis à statuer des collectivités territoriales sur les documents d’urbanisme.
28. Proposition n° 23 : permettre le recours à la procédure de biens sans maître pour les successions ouvertes depuis plus de 10 ans au lieu de 30 ans et faciliter la résolution des successions en déshérence pour les indivisions constituées depuis au moins 10 ans en permettant sous conditions leur aliénation sur autorisation du tribunal judiciaire.
29. Proposition n° 24 : créer un crédit d’impôt de 25 % des dépenses engagées pour la réhabilitation et la remise sur le marché de logements vacants depuis au moins cinq ans dans les communes confrontées à un besoin marqué de revitalisation de leur habitat, situées dans les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou dans les zones France ruralités revitalisation (FRR).
30. Proposition n° 25 : assouplir les règles d’urbanisme pour favoriser la densification en permettant aux collectivités de fixer une densité minimale tout en interdisant la densité maximale ; en élargissant les dérogations aux règles d’urbanisme pour des projets de réemploi des friches et pour des constructions situées dans des communes confrontées à un fort déséquilibre de logements ou en forte croissance démographique ; enfin, en permettant des dérogations d’urbanisme aux communes situées en zone France ruralités revitalisation pour limiter la consommation foncière.
31. Proposition n° 26 : simplifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la maison mère pour la réhabilitation d’un site pollué par une de ses filiales défaillantes.
32. Proposition n° 27 : mettre en place une offre d’accompagnement destinée aux collectivités souhaitant s’engager dans une démarche de sobriété foncière. Ce parcours mobiliserait, à travers le fonds vert, des aides pour des études préalables, des modules d’accompagnement adaptés à chaque territoire, et serait expérimenté dès 2025 dans plusieurs régions avant sa généralisation en 2026.
33. Proposition n° 28 : renforcer l’ingénierie disponible au sein des collectivités par le financement direct d’un chef de projet dédié au sein des intercommunalités les plus rurales, le cas échéant en priorisant la mesure sur les structures portant des zones préférentielles de renaturation.
34. Proposition n° 29 : mettre en place des conventions avec les acteurs de l’ingénierie locale pour proposer une offre locale d’accompagnements sur mesure au niveau local et mobiliser la conférence régionale de gouvernance pour structurer et financer cette offre locale.