Le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux

Déposé le 09/04/2025

Jean-Yves Bony DR

Député — Cantal (2)

Marie Pochon ECOS

Députée — Drôme (3)

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Donner davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux.
2. Proposition n° 2 : Mieux reconnaître juridiquement le rôle central des commissions syndicales dans la gestion du pastoralisme et mieux les soutenir financièrement.
3. Proposition n° 3 : Aider au regroupement des structures pastorales collectives dans des associations ou les fédérations départementales ou régionales.
4. Proposition n° 4 : Aider au développement des services pastoraux et à l’identification des services associatifs et publics en charge du pastoralisme.
5. Proposition n° 5 : Recueillir des données spécifiques sur les surfaces pastorales et les modes de gestion de celles-ci dans le prochain recensement agricole ou, avant celui-ci, dans le cadre d’études statistiques locales menées par le ministère de l’agriculture.
6. Proposition n° 6 : Renforcer et pérenniser les dispositifs de soutien financier et administratif à la création d’associations foncières pastorales afin d’accompagner leur déploiement sur l’ensemble du territoire.
7. Proposition n° 7 : Donner davantage de moyens aux Safer pour protéger les terres agricoles pastorales et organiser des partenariats avec les collectivités pour la rétrocession de foncier en vue de projets pastoraux. En parallèle, renforcer l’animation auprès des propriétaires de foncier pastoral par les associations pastorales et les Safer, en vue de faciliter la réorganisation foncière des espaces pastoraux.
8. Proposition n° 8 : Développer le droit de préemption partiel des Safer pour favoriser le rachat et les protections de terres pastorales en dehors du bâti.
9. Proposition n° 9 : Étendre de 5 à 20 ans le droit de préemption des Safer sur les bâtiments abandonnés.
10. Proposition n° 10 : Aider les collectivités territoriales à recenser de manière détaillée les espaces pastoraux sur leur territoire et réfléchir à l’utilité de reconnaître des zones spécifiquement pastorales dans les documents locaux d’urbanisme.
11. Proposition n° 11 : Soutenir le développement d’une compétence de médiation des conflits liés à l’utilisation de chiens de protection des troupeaux.
12. Proposition n° 12 : Soutenir les expérimentations visant à créer des espaces de dialogue entre les acteurs locaux pour renforcer la bonne cohabitation entre différentes activités sur les territoires pastoraux soumis à la prédation.
13. Proposition n° 13 : Développer des aides spécifiques pour permettre la représentation des acteurs du pastoralisme dans les commissions régionales et territoriales traitant des enjeux du pastoralisme, en indemnisant notamment leur absence de leur travail.
14. Proposition n° 14 : Réunir au moins une fois par an les comités départementaux pastoraux sous l’égide du préfet, qui réunit l’ensemble des acteurs (représentants des éleveurs et des bergers, chambre d’agriculture, associations, collectivités locales, services de l’État).
15. Proposition n° 15 : Supprimer le taux de chargement minimal de 0,2 unité de gros bétail (UGB) pour les surfaces pastorales ligneuses.
16. Proposition n° 16 de la rapporteure Mme Marie Pochon : Majorer les aides du 1er pilier de la PAC sur les premiers hectares pour soutenir les petites fermes pastorales.
17. Proposition n° 17 : Évaluer l’opportunité de renforcer les enveloppes des mesures agroenvironnementales et climatiques tant surfaciques que non surfaciques, et notamment en faveur des activités d’élevage pastoral.
18. Proposition n° 18 : Encourager le transfert volontaire des aides individuelles versées aux éleveurs à des structures pastorales collectives afin d’améliorer la gestion des estives et des parcours au bénéfice de tous, et étudier les possibilités juridiques et pratiques d’attribuer en propre des droits à paiement aux gestionnaires collectifs.
19. Proposition n° 19 : Réaffirmer le soutien de la France à la pérennité de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les négociations relatives au budget de la PAC et plaider pour sa revalorisation.
20. Proposition n° 20 : Prévoir un avenant national dans la convention collective nationale pour la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricole et des avenants dans les conventions collectives territoriales, spécifiques au métier de gardien de troupeaux.
21. Proposition n° 21 : Assurer l’accès à la formation continue pour les bergers, y compris pour les saisonniers.
22. Proposition n° 22 : Développer des moyens pour améliorer les conditions de travail des bergers notamment par le déploiement de « brigades » de bergers de remplacement.
23. Proposition n° 23 : Recenser le nombre de cabanes de bergers ou d’autres types de logement accessibles et évaluer leur état.
24. Proposition n° 24 du rapporteur M. Jean-Yves Bony : Revoir les modalités de comptage de la population lupine à l’aide d’outils technologiques permettant la collecte de nouveaux indices (drones, photos etc.).
25. Proposition n° 25 : Soutenir la recherche et les études scientifiques pour mieux comprendre les déterminants de la prédation sur les troupeaux et l’efficacité des tirs, mieux anticiper l’installation des meutes, mieux anticiper l’adaptation des pratiques consécutives à l’installation pérenne des loups - Intégrer davantage les avis des scientifiques dans les travaux du groupe national loup.
26. Proposition n° 26 du rapporteur M. Jean-Yves Bony : Relever le plafond de prélèvement aujourd’hui fixé à 19 % si la nouvelle méthode de comptage de la population lupine ne s’avère pas suffisamment fiable.
27. Proposition n° 27 de la rapporteure Mme Marie Pochon : Soutenir le développement de moyens non-létaux de procédés de protection « alternatifs » (piégeages, surveillance électronique).
28. Proposition n° 28 : Améliorer la protection des troupeaux via un renforcement des moyens humains et financiers de l’OFB et des brigades de louvetiers, pour accélérer et renforcer l’adaptabilité de leur capacité d’intervention dans le cadre du déclenchement des tirs de défense.
29. Proposition n° 29 : Encourager la recherche et favoriser la diversification des mesures de protection en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire et de chaque espèce pâturante.
30. Proposition n° 30 : Créer un système d’acomptes pour le versement des aides en faveur des mesures de protection, simplifier les procédures de demande et accélérer le versement des aides pour limiter les difficultés de trésorerie des éleveurs concernés par la prédation.
31. Proposition n° 31 : Développer et accompagner la formation des éleveurs et bergers pour travailler avec les chiens de protection des troupeaux.
32. Proposition n° 32 : Soutenir les études et programmes de recherche sur l’impact du changement climatique sur les ressources fourragères des surfaces pastorales et sur l’adaptation des pratiques pastorales.
33. Proposition n° 33 : Étudier les conditions d’une obligation à laisser le pâturage se réaliser dans des zones non entretenues dans une optique de prévention des incendies et de maintien des accès sans autorisation préalable des propriétaires.
34. Proposition n° 34 : Associer davantage les éleveurs et leurs représentants à l’élaboration des stratégies de défense de la forêt contre les incendies.
35. Proposition n° 35 : Associer les pompiers aux plans pastoraux territoriaux, aux comités de massif et autres instances d’accompagnement du pastoralisme.
36. Proposition n° 36 : Renforcer la politique des aires protégées au niveau national et prévoir systématiquement des clauses de prise en compte et de soutien des activités pastorales.
37. Proposition n° 37 : Soutenir la sélection paysanne de races rustiques véritablement locales et adaptées à leur territoire et renforcer les aides spécifiques pour les races menacées.
38. Proposition n° 38 : Développer des aides spécifiques pour le soutien aux abattoirs territoriaux, dont les abattoirs mobiles, et les structures locales de transformation et de valorisation des produits du pastoralisme.
39. Proposition n° 39 : Renforcer les soutiens de l’État aux collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par la loi Egalim.
40. Proposition n° 40 : Mieux assurer la transparence et la régulation des marges des différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits du pastoralisme
41. Proposition n° 41 de la rapporteure Mme Marie Pochon : Introduire dans la loi des sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi Egalim et renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF.
42. Proposition n° 42 de la rapporteure Mme Marie Pochon : Investiguer la possibilité de création d’une compétence alimentaire pour les communautés de communes, et soutenir le développement des Plans Alimentaires Territoriaux ou d’initiatives comme la Sécurité Sociale de l’Alimentation.
43. Proposition n° 43 de la rapporteure Mme Marie Pochon : Introduire des prix garantis sur les productions pastorales, définies de manière volontaire par les conférences de filières.
44. Proposition n° 44 : Sortir l’agriculture des accords de libre-échange qui exposent les éleveurs français à des conditions de concurrence non-soutenables et privilégier les produits du pastoralisme français dans la commande publique.
45. Proposition n° 45 : Prévoir des aides techniques et financières visant la mise en place ou le soutien à la diffusion de labels spécifiques pour les produits issus du pastoralisme et mieux réglementer la communication des filières d’élevage pour distinguer les produits issus de l’élevage extensif et de l’élevage intensif.