Rapport d'information
Assemblée nationale
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Déposé le 18/06/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 : En prévision du décommissionnement de la 2G et 3G, mettre en œuvre les recommandations du Conseil supérieur du numérique et des postes (CSNP) afin de garantir une bonne information des usagers et collectivités territoriales et de s’assurer de la continuité des services critiques sur les nouvelles générations.
- Recommandation n° 2 : Réformer le régime de l’IFER mobile en mettant en place une taxation par site à tarif unique avec une cible de rendement fixée ab initio garantissant la stabilité du produit de l’IFER pour les collectivités et les opérateurs au cours des prochaines années.
- Recommandation n° 3 : Affecter une fraction de l’IFER mobile à l’ANCT afin de garantir un financement stable de l’inclusion numérique.
- Recommandation n° 4 : Relancer les négociations au niveau européen en faveur d’une taxation des fournisseurs de contenus sur le modèle du règlement sur les marchés numériques (DMA).
- Recommandation n° 5 : Expertiser au niveau français la possibilité d’une hiérarchisation des flux de données par les pouvoirs publics en fonction d’objectifs de priorisation des usages essentiels et de sobriété et plaider au niveau européen pour une révision du règlement 2015/2120.
Sommaire
- recommandations du rapporteur spÉcial
- SYNTHÈSE
- INTRODUCTION
- I. Le rÉgime de l’IFER fixe, rÉcemment rÉformÉ, rÉpond À l’objectif de prÉVISIBILITÉ du rendement pour les opÉrateurs et les collectivitÉs
- A. L’IFER Fixe est dUE par les opÉrateurs du rÉseau cuivre et fibre et reversÉE aux rÉgions
- B. Une rÉforme de l’IFER fixe en 2024 visant À Éviter une explosion involontaire du rendement de l’impÔt
- II. Une rÉforme de l’IFER mobile est nÉcessaire pour amÉliorer sa lisibilitÉ et la meilleure rÉpartition de son produit, notamment au bÉNÉfice des communes rurales
- A. Un rÉgime complexe grEvÉ de nombreuses exonÉrations
- B. Une dynamique nettement infÉrieure aux prÉvisions et une rÉpartition du produit inÉquitable entre les collectivitÉs
- III. La rÉforme de l’IFER Mobile, qui apparait comme une nÉCESSITÉ, suppose une conciliation prÉalable des acteurs
- A. Les constats ayant conduit À l’Échec des concertations en 2021 ne sont aujourd’hui plus valables
- B. Trois axes de réforme doivent Être envisagÉS
- I. Le rÉgime de l’IFER fixe, rÉcemment rÉformÉ, rÉpond À l’objectif de prÉVISIBILITÉ du rendement pour les opÉrateurs et les collectivitÉs
- Travaux de la commission
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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