rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale

Déposé le 01/07/2026

Jean-René Cazeneuve EPR

Député — Gers (1)

Jacques Oberti SOC

Député — Haute-Garonne (10)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Fixer dans une nouvelle loi postale le niveau de compensation minimum du coût réel des missions de service public, qui pourrait s’élever à 66 %, ainsi que la trajectoire pour l’atteindre dans un délai de cinq ans.
2. Recommandation n° 2 : Introduire dans une nouvelle loi postale un mécanisme incitatif liant la compensation de l’État à des mesures d’économies à atteindre par La Poste, sur le modèle de la compensation variable du service universel postal.
3. Recommandation n° 3 : Redéfinir les missions de service public attribuées à La Poste et les modalités d’exécution de celles-ci dans le cadre d’une nouvelle loi postale en tenant compte des services rendus aux citoyens et aux territoires les plus vulnérables ainsi que des intérêts du groupe La Poste et de ses salariés.
4. Recommandation n° 4 : Verser intégralement la compensation prévue par le contrat d’entreprise, y compris les incitations financières dues dès lors que La Poste remplit les objectifs de qualité de service qui lui sont assignés, afin de respecter la trajectoire financière contractée et de mettre fin à l’imprévisibilité de l’évolution de la compensation postale.
5. Recommandation n° 5 : Augmenter de manière progressive et différenciée les tarifs postaux afin de limiter l’impact de la baisse des volumes et de l’augmentation des coûts unitaires sur l’équilibre financier de La Poste, dans le respect de l’encadrement tarifaire pluriannuel défini par l’ARCEP, en fonction de deux critères :
6. – une évolution plus forte des tarifs des courriers urgents que des courriers non urgents pour rendre compte de l’évolution de leurs coûts respectifs réels de distribution, afin de favoriser le basculement vers la distribution du courrier non urgent ;
7. – une évolution des tarifs des particuliers respectant le principe d’abordabilité et n’entraînant pas de hausse dépassant le niveau de l’inflation.
8. Recommandation n° 6 : Centrer progressivement à partir de 2028 la gamme courrier des particuliers et des entreprises sur une distribution à J+4.
9. Recommandation n° 7 : Fixer par décret un cadre d’optimisation du maillage territorial des boîtes aux lettres jaunes fondé sur deux critères d’appréciation :
10. – un seuil d’activité minimal de cinq lettres déposées par semaine afin d’identifier les boîtes aux lettres sous-utilisées pour lesquelles un retrait doit être envisagé ;
11. – la présence d’au moins une boîte jaune à proximité pour tous, à une distance raisonnable déterminée selon les spécificités du territoire.
12. Recommandation n° 8 : Mettre en œuvre une communication active à l’égard des particuliers, entreprises et communes afin de les inciter à améliorer le raccordement postal (normalisation des boîtes, numérotation des points de distribution…) et faire évoluer les dispositions réglementaires applicables au raccordement postal afin de permettre la mise en place de modes de distribution alternatifs, comme le regroupement de boîtes aux lettres en zone d’habitat isolé.
13. Recommandation n° 9 : Lorsqu’elles permettent de faciliter la distribution postale, déployer progressivement des boîtes aux lettres CIDEX dans le cadre d’un dialogue avec les usagers du service public et les collectivités.
14. Recommandation n° 10 : Renforcer la lutte contre les violations des droits du consommateur, du droit du travail, la fraude sociale et fiscale dans le secteur de la distribution de colis, notamment en agissant contre le recours abusif à la sous-traitance.
15. Recommandation n° 11 : Favoriser le recours aux opérateurs de livraison respectueux de l’environnement au travers de clauses privilégiant les modes de livraison décarbonés dans la commande publique d’État et en mettant à disposition des modèles de clauses types et de guides opérationnels pour les collectivités.
16. Recommandation n° 12 : Porter une révision de la directive e-commerce au niveau européen afin de permettre d’imposer des frais de livraisons minimaux fixés par le pouvoir réglementaire pour l’ensemble des livraisons de colis, sur le modèle des dispositions applicables aux livraisons de livres neufs.
17. Recommandation n° 13 : Prévoir dans le prochain contrat de présence postale territoriale que les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) puissent inviter les associations départementales de consommateurs à l’une de leurs réunions annuelles.
18. Recommandation n° 14 : Poursuivre la diversification des services proposés dans les points de contact pour augmenter leur fréquentation et accroître les revenus générés.
19. Recommandation 15 : Faire évoluer le modèle de financement des agences postales communales et intercommunales vers une rémunération en partie corrélée à la fréquentation et aux services postaux réellement rendus.
20. Recommandation n° 16 : Rehausser substantiellement le montant du fonds de péréquation à la main des CDPPT pour davantage financer les démarches d’adaptation du réseau postal aux évolutions de l’activité et à l’amélioration des services rendus, par exemple en matière d’inclusion numérique.
21. Recommandation n° 17 : Favoriser l’adaptation du réseau postal et son dimensionnement aux besoins des territoires en liant l’évolution de la forme de présence postale à des seuils de fréquentation à déterminer selon chaque type de point de contact (bureau de poste, agence postale communale, relais commerçant).
22. Recommandation 18 : Prévoir dans le prochain contrat de présence postale territoriale de :
23. – maintenir la procédure actuelle de concertation menée au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) lors des projets d’évolution des formes de présence postale ;
24. – lier l’exercice du droit de veto des maires à la prise en compte de la fréquentation des points de contact et de son évolution.
25. Recommandation n° 19 : À l’instar des bus postaux et des points de service ruralité, adapter le réseau postal en reconnaissant, encourageant et expérimentant de nouvelles formes de présence postale, permettant d’améliorer le service rendu aux usagers tout en rationalisant les coûts du réseau physique.
26. Recommandation n° 20 : Afin de développer les bus postaux et la présence itinérante dans des territoires actuellement dénués de services publics de proximité, en particulier de présence postale, faire participer les nouvelles collectivités desservies à leur coût de fonctionnement.
27. Recommandation n° 21 : Prévoir dans le prochain CDPPT le développement de contractualisation ad hoc, permettant des cofinancements entre une ou plusieurs collectivités locales et le fonds de péréquation.
28. Recommandation n° 22 : Aligner le financement des maisons France Services postales sur celles non postales, en leur permettant notamment de bénéficier des financements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
29. Recommandation n° 23 : Inclure la délivrance des services postaux de base dans l’ensemble des maisons France Services (vente de timbres et affranchissement du courrier en particulier).
30. Recommandation n° 24 : Au-delà des mutualisations et du besoin d’abondement de l’accompagnement financier de ces démarches, encourager toute forme de rapprochement des points de présence postale avec les maisons France Services et les services municipaux (accueil de mairie, centre communal d’action sociale,…).
31. Recommandation n° 25 : Sans remettre en question le principe d’universalité de l’accès à la mission pour les plus vulnérables, actualiser le seuil de retrait de 1,50 euro à 3 euros pour tenir compte notamment de l’inflation.
32. Recommandation n° 26 : En lien avec la recommandation n° 1, mettre un terme à la clause de réduction annuelle de 5 % de la compensation budgétaire de l’État dans le cadre de la prochaine convention.
33. Recommandation n° 27 : Maintenir les principes actuels de la mission d’accessibilité bancaire dans les négociations à venir avec la Commission européenne, afin de ne pas contrevenir aux finalités d’inclusion bancaire et sociale attachées à la mission.
34. Recommandation n° 28 : Au-delà des seules obligations légales des banques envers les clients fragiles, faire participer le secteur bancaire au financement de la mission d’accessibilité bancaire.
35. Recommandation n° 29 : Dans le cadre de l’Observatoire confié à l’ARCEP, renforcer les canaux d’échanges entre La Poste et les représentants d’usagers et améliorer les outils d’évaluation de la qualité de service des missions de service public de La Poste. S’agissant de la mission de distribution de la presse notamment, améliorer les canaux d’échange avec les éditeurs afin de permettre la bonne remontée des difficultés rencontrées lors de la distribution par portage et par postage et d’informer La Poste des retards des éditeurs dans la remise des titres de presse dans des délais raisonnables.
36. Recommandation n° 30 : Basculer d’un régime de soutien à la presse supporté par La Poste au travers de tarifs postaux préférentiels à un régime d’aide directe par titre de presse aux éditeurs pour la distribution des abonnements.
37. Recommandation n° 31 : Aligner les tarifs postaux de distribution de la presse sur ceux du service universel postal afin de circonscrire progressivement la distribution postale de la presse urgente aux zones peu denses, la distribution en zone dense étant assurée par des réseaux de portage. À terme, évaluer la possibilité d’une suppression du postage dans les métropoles de plus de 150 000 habitants.
38. Recommandation n° 32 : Renforcer la mission et les compétences de l’ARCEP pour piloter les réseaux de portage afin de garantir une distribution uniforme de la presse urgente en zone dense, et d’éviter des doublons non compétitifs sur les mêmes territoires.
39. Recommandation n° 33 : Expertiser un recentrage du soutien aux titres de presse sur les titres de presse d’information politique générale (IPG) et la presse spécialisée et professionnelle.
40. Recommandation n° 34 : Accélérer la transition de la presse vers le format numérique, notamment en portant à 50 millions d’euros les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui permet de cofinancer les projets d’investissements des titres et en renforçant l’accompagnement des publics fragiles vers l’inclusion numérique avec une enveloppe budgétaire dédiée.
41. Recommandation n° 35 : Instaurer un quota de 15 % des dépenses publicitaires en ligne au profit des éditeurs de presse afin de rééquilibrer la captation des revenus.
42. Recommandation n° 36 : Évaluer la possibilité et l’opportunité du financement d’un régime d’aide à la distribution de la presse en augmentant la taxe sur les services numériques.
43. Recommandation n° 37 : Faire du recours au réseau postal la première option pour la mise en place d’un nouveau service au public ou la modification d’un service préexistant par l’État et les collectivités, en s’appuyant sur la densité de son maillage territorial, en particulier en milieu rural.
44. Recommandation n° 38 : Atteindre à moyen terme un équilibre financier des opérations de recensement, ou mettre un terme à la participation de La Poste à ces opérations.
45. Recommandation n° 39 : Développer les activités de service au public (opérations de recensement, veille sociale, portage de repas et de médicament) de La Poste de façon coordonnée afin de favoriser la mutualisation du réseau postal, dans le respect du droit de l’Union européenne.