Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Déposé le 11/12/2024

Stéphane Mazars EPR

Député — Aveyron (1)

Léa Balage El Mariky ECOS

Députée — Paris (3)

Recommandations

1. – de renforcer le contrôle parlementaire de l’activité du Gouvernement démissionnaire au sein des commissions permanentes, qui peuvent se doter, si nécessaire, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête (recommandation n° 2) ;
2. – de permettre le dépôt de questions écrites en période d’expédition d’affaires courantes (recommandation n° 5) ;
3. – de prévoir la tenue de séances de questions au Gouvernement lorsque celui-ci est démissionnaire et que l’Assemblée est en session, que celle-ci soit ordinaire, extraordinaire ou de droit (recommandation n° 6) ;
4. – de renforcer la légitimité des décisions politiques importantes qui doivent être prises par un gouvernement démissionnaire, notamment si elles sont urgentes ou susceptibles de le devenir, en permettant au Gouvernement démissionnaire de faire, en application de l’article 50-1 de la Constitution, une déclaration suivie d’un débat et, éventuellement, d’un vote (recommandation n° 9).
5. – sur le modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, inscrire dans la loi une information du Parlement sur l’activité du Gouvernement démissionnaire en période d’affaires courantes, en permettant à l’Assemblée nationale et au Sénat de pouvoir requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle de l’expédition des affaires courantes (recommandation n° 3) ;
6. – prévoir dans la loi, à l’issue de la période d’affaires courantes, la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’expédition des affaires courantes par le Gouvernement démissionnaire (recommandation n° 4) ;
7. – dans le respect de la séparation des pouvoirs, octroyer aux parlementaires, par la loi, un intérêt à agir en cette seule qualité contre un acte réglementaire pris par un gouvernement démissionnaire qui excéderait le champ des affaires courantes, en le limitant à certains parlementaires afin d’éviter qu’il ne devienne un outil de prolongation, sur le terrain juridique, de débats menés sur le plan politique (recommandation n° 7) ;
8. – hors session ordinaire, modifier la Constitution afin de prévoir la réunion du Parlement de plein droit lorsque la période d’expédition des affaires courantes dépasse quinze jours (recommandation n° 8) ;
9. – supprimer, à l’article 34-1 de la Constitution, l’irrecevabilité que peut opposer le Gouvernement à l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution en période d’expédition des affaires courantes (recommandation n° 10) ;
10. – faire évoluer la Constitution afin d’encadrer et de sécuriser la fonction législative du Parlement, en particulier lorsque l’expédition des affaires courantes est amenée à se prolonger (recommandation n° 11).