Rapport d'information
Assemblée nationale
rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Déposé le 09/07/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 : Édicter une doctrine écrite précisant les critères retenus par le Conseil supérieur de la coopération (CSC) pour apprécier la conformité aux principes coopératifs des entreprises demandant le statut de SCOP.
- Recommandation n° 2 : Assurer un contrôle des réserves impartageables après la sortie du statut de SCOP.
- Recommandation n° 3 : Faire évoluer la doctrine d’intervention du FDES pour garantir une correcte appréciation des offres de reprise des salariés lorsqu’elles représentent une option plus pérenne pour l’activité et les emplois.
- Recommandation n° 4 : Faire évoluer la doctrine de Bpifrance pour traiter les titres participatifs comme des fonds propres au titre de ses instruments de soutien aux entreprises.
- Recommandation n° 5 : Supprimer la condition d’ancienneté pour l’octroi du prêt transmission par Bpifrance dans le cas d’une reprise par une SCOP.
- Recommandation n° 6 : Constituer un fonds en faveur de la reprise d’entreprises en difficulté ou de la transmission saine aux salariés, doté d’un apport suffisant de l’État pour générer un effet de levier auprès des investisseurs tiers.
- Recommandation n° 7 : Modifier le décret du 29 juillet 2019 pour permettre le cumul des aides à la reprise et les aides au reclassement lorsqu’elles sont utilisées pour financer une reprise par une SCOP. A minima, mettre en place une expérimentation sous la forme d’une convention de partenariat entre France Travail et les Unions régionales des SCOP permettant le cumul des aides à la reprise et des aides au reclassement pour la reprise par une SCOP afin d’évaluer l’effet de cette reprise sur l’activité locale et les finances publiques.
Sommaire
- recommandations DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
- SynthÈse
- INTRODUCTION
- I. les SCOP : des entreprises lucratives solides, attachées à leur territoire et détenues par leurs salariés
- A. Une gestion de l’entreprise assurée par un directeur général, mais sous le contrôle des associés salariés
- B. Des entreprises plus solides que la moyenne grâce à une gestion des bénéfices orientée vers la pérennité de l’activité
- C. Un contrôle de la conformité de l’entreprise au modèle coopératif assuré par le ministère chargé du travail et des réviseurs agréés
- D. Des dispositifs visant à favoriser le développement des SCOP peu adaptés aux spécificités du modèle coopératif
- II. Le modèle SCOP connait Un essor rapide et un fort potentiel pour la transmission au départ à la retraite du dirigeant ou la reprise d’entreprises en difficulté, notamment dans le domaine industriel
- A. Un modèle coopératif, essentiellement composé de TPE et PME dont le nombre a fortement augmenté depuis
- B. La reprise salariale constitue une solution pérenne pour combler la penurie de repreneurs qui surviendra au cours de la prochaine décennie
- C. Un modèle doté d’un fort potentiel pour préserver l’emploi et l’activité industrielle dans les territoires
- III. DES FREINS STRUCTURELS DANS L’ACCÈS AU FINANCEMENT ET une méconnaissance du modèle qui ralentissent la progression du modèle SCOP
- A. les SCOP connaissent des difficultés structurelles d’accès aux FONDS PROPRES qui limitent leur capacité d’investissement, notamment à l’amorÇage et dans le domaine industriel
- B. l’exemple Duralex : lorsque les difficultés d’accès en fonds propres et la méconnaissance des acteurs fragilisent un projet de reprise par les salariés
- IV. Un renforcement des interventions en fonds propres de la part des acteurs publics permettrait de consolider la progression des coopératives en matière industrielle
- A. Les outils de Bpifrance doivent être adaptés pour soutenir la reprise salariale lorsqu’elle s’avère pertinente
- B. la réouverture d’un fondS en faveur de l’investissement dans les coopératives permettrait de soulager le besoin en capitaux des SCOP
- C. Les aides à la reprise d’activité de France travail constitueNT un outil essentiel pour stimuler la reprise salariale
- I. les SCOP : des entreprises lucratives solides, attachées à leur territoire et détenues par leurs salariés
- Travaux de la commission
- PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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