L’application des mesures fiscales
Philippe JuvinDR
Député — Hauts-de-Seine (3)
Sommaire
- INTRODUCTION
- I. LA CONTRIBUTION DIFFérentielle sur LES HAUTS REVENUS : UNE IMPOSITION COMPLEXE AU RENDEMENT TRÈS INFÉRIEUR AUX PRÉVISIONS
- A. Une contribution introduite en 2025 et reconduite jusqu’au retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB
- B. Une contribution au rendement décevant et induisant une complexité importante pour le contribuable
- C. Une contribution qui doit demeurer exceptionnelle et qui gagnerait à être simplifiée
- II. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises place le taux marginal d’imposition de ces sociétés en tête des pays de l’OCDE
- A. Le fonctionnement de la contribution exceptionnelle
- B. L’application de la contribution exceptionnelle en
- C. L’instauration de la contribution exceptionnelle consacre un taux statutaire d’imposition des bénéfices très élevé en comparaison internationale
- III. Le rÉgime de taxation forfaitaire au tonnage des bÉnÉfices des entreprises de transport maritime
- A. Un régime fiscal dérogatoire dont le coût est en hausse sur la période récente
- B. Un régime fiscal généralisé dans l’Union européenne et indispensable à la compétitivité de la France
- IV. La taxe sur les rÉductions de capital rÉsultant de certaines opÉrations de rachat de leurs propres titres par certaines sociÉtÉs
- A. Description de la taxe
- B. Une taxe qui s’ajoute à d’autres prélèvements sur les rachats d’actions
- C. Une absence d’incidence sur le montant des rachats d’actions en France
- V. Les effets de la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)
- A. Une taxe au rendement croissant porté par la hausse de son taux
- B. La France se distingue en europe par un taux de taxation des transactions financières important
- C. Des effets négatifs sur la qualité du marché qui dissuadent toute hausse future du taux de la TTF
- VI. BILAN D’étape de La taxe sur les petits colis
- A. Le contexte économique et juridique
- B. La taxe mise en place par la loi de finances pour
- C. Les difficultés de mise en œuvre et la suspension de la taxe
- D. La mise en place de la taxe au niveau européen et ses effets
- E. Quelques points d’attention
- VII. l’impact de la fiscalité sur le trafic aÉrien et les recettes touristiques françaises
- A. le secteur aérien français est lourdement taxé
- B. ce haut niveau de taxation a des conséquences très négatives pour les secteurs aérien et touristique
- VIII. La réforme précipitée de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises, finalement abrogée
- A. Le régime de franchise en base de TVA et la réforme envisagée
- B. Une réforme menée de manière cavalière qui a créé un climat d’anxiété
- C. Des précisions sur le coût de la franchise
- IX. rendement et appropriation de deux outils de financement local en matière de mobilité
- A. LE VERSEMENT MOBILITÉ RÉGIONAL ET RURAL (VMRR) : UN IMPÔT DE PRODUCTION AU RENDEMENT LIMITÉ, DONT LES RÉGIONS SE SAISISSENT DE MANIÈRE PROGRESSIVE
- B. L’AFFECTATION D’UNE FRACTION DU PRODUIT DES QUOTAS CARBONE AUX AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ (AOM) : UN FINANCEMENT MODESTE AU CIBLAGE ACCRU À COMPTER DE
- I. LA CONTRIBUTION DIFFérentielle sur LES HAUTS REVENUS : UNE IMPOSITION COMPLEXE AU RENDEMENT TRÈS INFÉRIEUR AUX PRÉVISIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE N° 1 : mesures d’application de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
- ANNEXE N° 2 : mesures d’application de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour
- ANNEXE N° 3 : mesures d’application de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour
- ANNEXE N° 4 : Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Lois publiées en
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