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Rejeté Scrutin public · 15 février 2026

l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

11Pour
54Contre
2Abstention
2Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
28 députés
Contre : 26 Absents / NV : 2
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
10 députés
Contre : 10
Rassemblement NationalRN
10 députés
Pour : 10
Horizons & IndépendantsHOR
4 députés
Contre : 4
Les DémocratesDEM
4 députés
Contre : 4
Socialistes et apparentésSOC
4 députés
Contre : 4
Droite RépublicaineDR
3 députés
Contre : 1 Abstention : 2
Écologiste et SocialECOS
2 députés
Contre : 2
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Contre : 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT
1 député
Contre : 1
Non inscritNI
1 député
Contre : 1
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (69)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Abstention
DR DR
Abstention
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
Paul Midy
Paul Midy EPR
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
GDR GDR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Rodrigo Arenas
Rodrigo Arenas LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Marie Mesmeur
Marie Mesmeur LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
DEM DEM
Contre
DEM DEM
Contre
DEM DEM
Contre
DEM DEM
Contre
LIOT LIOT
Contre
NI
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
UDDPLR UDDPLR
Pour