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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
22
Pour
33
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
16 députés
Pour : 16
RN
Rassemblement National
RN
15 députés
Contre : 15
EPR
Ensemble pour la République
EPR
12 députés
Contre : 11 Absents/NV : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Pour : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
2 députés
Pour : 1 Contre : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Contre : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (56)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour