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30 mars 2026 Adopté

l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
29
Pour
20
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
17 députés
Pour : 15 Contre : 2
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
13 députés
Contre : 13
EPR
Ensemble pour la République
EPR
10 députés
Pour : 8 Contre : 1 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
5 députés
Pour : 1 Contre : 2 Abstention : 2
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
2 députés
Contre : 2
DR
Droite Républicaine
DR
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (52)

Député·e Vote
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Abstention
Pour
Abstention
Pour
Pour
Contre
Contre