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30 mars 2026 Adopté

l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
54
Pour
19
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
23 députés
Pour : 23
EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Pour : 19 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
14 députés
Contre : 14
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Contre : 5
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
4 députés
Pour : 3 Abstention : 1
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2

Votes nominatifs (75)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Contre
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Contre
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre