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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
28
Pour
30
Contre
5
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
22 députés
Pour : 22
EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Contre : 19 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
5 députés
Abstention : 5
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Contre : 5
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 2 Contre : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
3 députés
Pour : 2 Contre : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2

Votes nominatifs (64)

Député·e Vote
Pour
Contre
Pour
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Abstention
Abstention
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Abstention
Abstention
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre