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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
27
Pour
35
Contre
4
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
25 députés
Pour : 25
EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Contre : 19 Absents/NV : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Contre : 2 Abstention : 3
DEM
Les Démocrates
DEM
4 députés
Contre : 4
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Contre : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
3 députés
Contre : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
1 député
Abstention : 1

Votes nominatifs (67)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Abstention