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31 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
29
Pour
35
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
26 députés
Pour : 26
EPR
Ensemble pour la République
EPR
11 députés
Contre : 10 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
9 députés
Contre : 9
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
7 députés
Contre : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Contre : 6
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Pour : 3
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Contre : 2
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (65)

Député·e Vote
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre