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17 juillet 2026 Adopté

le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
44
Pour
35
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
26 députés
Pour : 1 Contre : 25
EPR
Ensemble pour la République
EPR
13 députés
Pour : 12 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
10 députés
Contre : 10
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
10 députés
Pour : 10
DEM
Les Démocrates
DEM
7 députés
Pour : 7
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Pour : 6
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Pour : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
4 députés
Pour : 4
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
1 député
Abstention : 1

Votes nominatifs (81)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Contre
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Contre
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Contre
Contre
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Contre
Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Marie Mesmeur
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Contre
Manon Meunier
Manon Meunier
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Danièle Obono
Danièle Obono
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Contre
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Contre
Pour
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour