(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n os 2050, 2759) et du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n os 2471, 2640). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Accords entre la France et la Moldavie dans les domaines de la défense et de la sécurité sociale
Présentation commune
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Les deux accords soumis à votre approbation s’inscrivent dans le cadre des liens diplomatiques, culturels et commerciaux étroits qui unissent la France et la république de Moldova depuis 1992. Ils traduisent la volonté de nos deux pays de renforcer leur coopération bilatérale dans deux domaines essentiels, la défense et la sécurité sociale. Le premier accord intervient dans un contexte marqué par les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Déstabilisée par les contrecoups de cette guerre d’agression, la république de Moldova – ou république de Moldavie, selon l’appellation française officielle, ci-après la Moldavie –, dont la Constitution proclame la neutralité permanente, a engagé un processus d’investissement dans son outil militaire, jusque-là extrêmement réduit. En effet, neutralité ne doit pas signifier incapacité à se défendre. Conformément à sa politique de soutien aux pays en première ligne face à l’agression russe et conformément à ses intérêts liés à la défense de la paix et de la stabilité au cœur de l’Europe, la France se tient résolument aux côtés de la Moldavie pour l’aider à relever les multiples défis causés par ce conflit. Dans ce contexte, la coopération franco-moldave dans le domaine de la défense revêt une importance toute particulière et s’est considérablement développée au cours des trois dernières années. En 2023, la Moldavie a ainsi acheté, sur ses fonds propres, un radar militaire Thales GM200 ; en juin 2024 se tenait un premier dialogue bilatéral stratégique interarmées ; actuellement, le soutien de la France est centré sur l’appui à la modernisation des forces armées moldaves, en particulier sur le segment antiaérien. L’ouverture, à l’été 2024, d’une mission de défense au sein de notre ambassade à Chisinau est venue symboliser cette nouvelle dynamique dans nos relations. Notre soutien est aujourd’hui d’autant plus nécessaire et légitime que la Moldavie, pays très francophone et francophile, neutre, je le rappelle, a vu la Russie envahir son voisin l’Ukraine. L’agression russe maintient une pression très forte sur Odessa, qui se situe à 60 kilomètres à peine de la frontière moldave. La Moldavie subit donc une recrudescence d’incursions de drones russes sur son territoire, comme l’ont montré les deux dernières semaines. En outre, le peuple moldave, par le biais d’un référendum constitutionnel tenu en octobre 2024 dans un contexte marqué par des manœuvres d’ingérence russe, a rappelé son attachement à la perspective de son adhésion à l’Union européenne. Alors que nos deux pays ont affirmé leur volonté d’approfondir leur coopération dans ce domaine et de l’ancrer dans la durée, le soutien français repose néanmoins sur un cadre juridique bilatéral très limité, constitué de deux textes : le traité d’entente, d’amitié et de coopération de 1993, visant le développement et l’approfondissement des relations sur le plan militaire, et l’arrangement technique concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense de 1998. Ce dernier, actuellement en vigueur, n’engage la France et la Moldavie qu’au niveau ministériel, dans les limites des attributions respectives de leurs ministres de la défense. En ce sens, il n’offre pas un cadre juridique suffisant pour répondre aux ambitions de développement de la coopération des deux pays et n’est plus adapté au contexte sécuritaire de la région. L’accord signé à Paris le 7 mars 2024 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldova, dont l’approbation vous est proposée, permet précisément d’accompagner ce processus sur le long terme. Il protège aussi les personnels français qui prendront part à cette coopération et vise à renforcer les capacités de résilience, de résistance et de défense de la Moldavie, contribuant par ce fait à la stabilité régionale. J’aimerais rappeler à votre assemblée que cet accord se limite à la coopération dans le domaine de la défense et ne prévoit pas de clause d’assistance mutuelle légalement contraignante en cas d’agression ou de menace. C’est un point important. La présence de personnels français sur le territoire moldave ou de personnels moldaves sur le territoire français est directement conditionnée à la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions de coopération dans les domaines visés, tels que la formation du personnel militaire, le dialogue de défense, le renseignement, le soutien logistique ou la médecine militaire. L’accord prévoit d’ailleurs que les membres des forces armées des deux parties ne sont pas autorisés à participer à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public ou de la sécurité publique. Il n’existe donc aucun risque que la République française soit obligée, juridiquement, de prêter assistance à la république de Moldova en cas de troubles. Au-delà de son intérêt bilatéral, cet accord vient également compléter l’engagement de la France dans la protection du flanc est de l’Europe, concrétisé notamment avec la mission Aigle, déployée en Roumanie dans le cadre de l’Otan. Il contribue donc, à son niveau, à mieux garantir la paix et la stabilité au cœur de l’Europe. Le second accord, relatif à la sécurité sociale, s’inscrit dans le cadre de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale. Cette coordination est régie par divers instruments juridiques. Actuellement, dans le domaine de la sécurité sociale, la France est liée à quelque soixante-huit États et territoires, couvrant plus de 80 % des Français de l’étranger. La France a le plus grand réseau conventionnel dans ce domaine : il me paraît important de le souligner. Il s’agit, d’une part, des règlements européens 883/2004 et 987/2009 et, d’autre part, d’un réseau d’une quarantaine de conventions bilatérales conclues par la France avec la plupart des partenaires extra-européens du Bassin méditerranéen, du Maghreb, d’Afrique francophone, d’Amérique et d’Extrême-Orient. L’approbation de l’accord avec la Moldavie dont il est question aujourd’hui portera à quarante-trois le nombre de conventions bilatérales de sécurité sociale. Cet accord a été signé à Paris le 10 mars 2025. De facture classique, il garantira l’égalité de traitement des personnes soumises à l’un ou l’autre des États contractants. Il consacre le principe d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’activité ; il institue le statut conventionnel de travailleur détaché pour une durée limitée ; il permet l’exportation et la coordination des pensions de vieillesse et de survivants, ainsi que l’organisation de la coopération administrative et la lutte contre la fraude sociale. Les négociations relatives à la conclusion de cet accord ont été relativement rapides : elles ont été achevées en deux tours, entre novembre 2024 et janvier 2025. Dans ce cadre, la France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves en faveur de ses intérêts. Dans les faits, le champ matériel de l’accord couvre principalement la coordination du risque prestations de vieillesse – en matière de maladie, l’accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Par conséquent, la convention n’engendrera aucune dette ou créance entre les régimes français et moldave d’assurance maladie et maternité, ni en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. De la même manière, l’accord ne couvre pas non plus la coordination et l’exportation des droits au chômage. Enfin, en matière de prestations familiales, seuls les travailleurs détachés français maintenus à la législation française peuvent bénéficier, pour leurs enfants qui les accompagnent, des allocations familiales françaises en vertu de l’article 19 de l’accord. S’agissant de la protection des données à caractère personnel, la Moldavie est partie à la convention n o 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Corollaire opérationnel de l’accord, un arrangement administratif a été négocié lors d’une session dédiée au mois de mai 2025 à Paris et signé le 18 septembre 2025 à Chisinau. Grâce à cet accord, les ressortissants français et moldaves appelés à exercer une activité professionnelle, salariée ou non, sur le territoire de l’autre État pourront bénéficier d’une coordination en matière de pensions de retraite, avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leurs pensions, des périodes d’activité cotisées dans l’autre État et dans les États tiers liés aux parties contractantes par un accord de sécurité sociale prévoyant une coordination en matière de pensions. En outre, un travailleur salarié ou non salarié français ou moldave pourra, dans certaines conditions, bénéficier d’un détachement. Il restera en conséquence affilié au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi, pour une durée maximale de deux ans s’agissant des salariés. Dans le cadre de la candidature de la république de Moldavie à l’adhésion à l’Union européenne, formalisée en juin 2022, l’entrée en vigueur de cet accord constituera une étape importante avant la transposition des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. De plus, cet accord compléterait utilement la convention fiscale entrée en vigueur en avril 2024. Telles sont les principales observations qu’appellent l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense et l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui proposés à votre approbation.
La parole est à Mme Véronique Besse, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
L’accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense soumis à notre vote est de facture tout à fait classique : bon nombre de ses clauses se retrouvent dans des accords de coopération similaires. Il comporte deux volets : le premier a trait à la coopération elle-même, dont le champ est très vaste, et le second au statut des forces, afin de protéger les personnels français et moldaves qui mettront en œuvre cette coopération. Ces deux volets sont largement décrits dans mon rapport. Je souhaiterais toutefois rappeler que cet accord est un accord de coopération dans le domaine de la défense, et non un accord de défense – c’est pour moi un point fondamental. Son article 7 exclut par principe la participation des forces moldaves à des opérations de maintien de l’ordre sur le territoire français ou celle des forces françaises sur le territoire moldave. Il n’existe donc aucun risque juridique que la France soit tenue de prêter assistance à la Moldova pour rétablir l’ordre en cas de troubles ou pour rétablir son autorité sur la partie de son territoire qui a fait sécession, c’est-à-dire la Transnistrie, dont le contrôle lui échappe depuis 1992. En outre, contrairement à d’autres accords que la France a pu signer, celui-ci ne prévoit pas que l’interdiction de participer à des opérations de maintien de l’ordre puisse être levée si les parties en sont d’accord. Il faudrait pour cela conclure un avenant, donc demander au Parlement son autorisation. Le régime applicable aux personnels français et moldaves qui participeront à cette coopération correspond dans l’ensemble à celui que prévoit le statut des forces de l’Otan. J’en viens au contexte de cet accord. Les autorités moldaves ont longtemps interprété le principe de neutralité de la Moldova, inscrit à l’article 11 de sa constitution, comme une neutralité non dissuasive : la Moldova ne devait pas être perçue comme une menace et, ce faisant, ne risquait pas d’être menacée. D’où la faiblesse de son appareil militaire : l’armée moldave ne compte que 6 500 militaires professionnels. Alors même que la majorité de la population moldave connaît fort bien la culture russe et pratique la langue russe, la Moldova a commencé à subir des attaques hybrides de la part de la Russie à partir de l’annexion de la Crimée. Ces attaques sont devenues massives après l’invasion de l’Ukraine. J’en cite quelques-unes dans mon rapport, notamment une attaque hybride de très grande ampleur intervenue au cours des dernières élections présidentielles. La forte dégradation des relations russo-moldaves a conduit la majorité actuelle de la présidente Maia Sandu à opérer un changement de doctrine en matière de neutralité. Puisque la version non dissuasive ne semblait pas garantir la sécurité de la Moldova, il fallait que son positionnement devînt dissuasif – d’où son rapprochement avec l’Union européenne (UE) – et que son outil militaire fût entièrement rénové. La neutralité moldave ne devait pas signifier la faiblesse – position que, je crois, chacun peut comprendre. C’est dans ce contexte que la Moldova, qui considère la France comme son premier partenaire stratégique après la Roumanie, a demandé notre coopération dans le domaine de la défense. Quelles que soient mes très fortes réserves à l’égard du rôle de l’Union européenne en matière de défense et du souhait de la Moldova d’y adhérer, mon évaluation de cet accord bilatéral est positive. Lors de mes auditions, notamment de représentants des ministères régaliens, j’ai obtenu des assurances convaincantes : cet accord n’exposera pas nos soldats à des risques nouveaux. Mes interlocuteurs m’ont également rassurée quant à un possible risque d’escalade avec les forces russes de Transnistrie ou des forces sécessionnistes dans lequel pourraient être pris nos soldats. Un bon accord bilatéral étant un accord dont chacune des parties tire un bénéfice, je me suis attachée à évaluer ce que l’accord du 7 mars 2024 pouvait apporter à la France. Sur le volet militaire, la France a déjà vendu du matériel aux forces moldaves et des prospects sont à l’étude. Dans le domaine de l’analyse stratégique, il m’a été confirmé que notre état-major trouvait particulièrement utile l’échange d’expérience avec un partenaire qui connaît bien la Russie et sa conception de la stratégie militaire. Dans le domaine du renseignement, le partage d’informations semble très bien s’opérer. Sur le plan diplomatique, enfin, je rappelle que la Moldova est un pays francophone et francophile, où notre crédit linguistique et culturel est fort, et que nous accueillons 100 000 de ses ressortissants sur notre sol. Que la France réponde à la demande d’un pays francophile menacé et l’aide à protéger sa neutralité dans un cadre bilatéral ne peut qu’emporter mon assentiment, dès lors que l’accord du 7 mars 2024 ne présente pour l’heure aucun risque nouveau pour nos soldats et que nous en retirerons un bénéfice stratégique, financier et diplomatique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Nous sommes réunis pour examiner deux projets de loi relatifs à nos relations avec la Moldavie. Celui qui me conduit à m’adresser à vous doit permettre d’approuver l’accord passé entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. D’apparence technique, ce texte signé le 10 mars 2025 coordonne les systèmes de sécurité sociale de nos deux États dans le but d’accompagner la mobilité des travailleurs tout en sécurisant leurs parcours professionnels. La portée de cet accord dépasse largement la dimension opérationnelle. Il s’inscrit dans un contexte marqué par la déstabilisation du voisinage de l’UE et par l’engagement résolu de la Moldavie en faveur du projet européen. La Moldavie occupe une position particulière en Europe au regard de sa situation géographique. Enclavé et dépourvu d’accès à la mer, ce pays est devenu une zone de frictions au cœur des recompositions sécuritaires de l’Europe orientale. Son orientation européenne constitue à la fois un choix politique affirmé et un enjeu de stabilité régionale pour l’UE. La Moldavie a engagé au cours des dernières années un processus de rapprochement progressif avec les institutions de Bruxelles. Intégrée à la politique de voisinage, puis membre du partenariat oriental, elle a obtenu le statut de pays candidat en 2022. Par la suite, une première phase de négociations a officiellement débuté fin 2023. Le processus d’adhésion implique un alignement de la législation et de la réglementation nationales sur l’acquis communautaire. Je tiens à préciser d’ores et déjà que je souscris pleinement aux remarques que certains de mes collègues ont formulées en commission sur le statut de travailleur détaché. Je déplore comme eux les problèmes qu’il pose en termes de conditions de travail et de protection sociale. Cependant, il s’agit aujourd’hui d’accompagner la Moldavie sur la trajectoire de l’intégration et de faciliter le quotidien des assurés moldaves et français. Attendre une réforme du statut pour ce faire reviendrait à pénaliser deux fois les travailleurs. C’est pourquoi je renvoie le réexamen du statut de travailleur détaché à un autre texte. Le présent accord constitue d’abord un instrument concret de convergence normative. Il reprend les principes structurants du droit européen en la matière, notamment l’égalité de traitement entre les assurés, la détermination de la législation applicable selon le lieu d’activité ainsi que la totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à pension. Il contribue à familiariser les institutions moldaves avec les mécanismes européens et à préparer de manière pragmatique l’intégration de la Moldavie dans l’espace de libre circulation des travailleurs. Cet accord permet de remédier à des difficultés concrètes rencontrées par les assurés. En l’absence de cadre bilatéral, les personnes ayant exercé une activité dans les deux pays peuvent être confrontées à des situations de double cotisation, de rupture de droits, de perte de prestations. En outre, l’impact pour les finances de la sécurité sociale reste modéré, car le champ matériel de l’accord se limite à la coordination du risque vieillesse. Chaque caisse française ou moldave sera tenue de verser à l’intéressé les prestations à due concurrence de la durée de cotisation acquittée dans chacun des pays. La convention ne créera pas un système de payeur unique dans lequel un organisme français serait amené à verser la totalité des droits à pension. Ainsi, en facilitant le quotidien des assurés moldaves et français, cet accord contribuera, au-delà de sa dimension technique, à ancrer la Moldavie en Europe. Concernant la sécurité des données, il appartiendra aux responsables du traitement et du transfert de données à caractère personnel vers la Moldavie de s’assurer du respect des conditions fixées tant par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que par la convention elle-même, conformément à l’avis du Conseil d’État. Pour conclure, il s’agit d’un véritable enjeu politique : la Moldavie n’est plus seulement un pays voisin à stabiliser, elle doit devenir progressivement un futur État membre. Notre démarche témoigne de l’engagement de la France en faveur d’une telle trajectoire communautaire en apportant un soutien concret à ce pays au travers d’instruments sectoriels bénéficiant directement aux populations concernées. Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser ainsi l’approbation de cet accord.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Depuis 2022, la république de Moldavie est à la frontière de la guerre. Proportionnellement à sa population, elle a accueilli plus de réfugiés ukrainiens que n’importe quel autre pays européen. Elle a résisté aux pressions énergétiques, aux tentatives d’ingérence, aux campagnes de manipulation et de désinformation. J’ai pu constater l’inquiétude que celles-ci suscitaient chez les dirigeants moldaves lorsque je me suis rendu en Moldavie en mars 2024 et que j’ai entendu les demandes d’accompagnement et de soutien qu’ils adressaient à la France pour y faire face. Ces campagnes ont d’ailleurs failli aboutir à un changement de gouvernance lors des dernières élections. C’est pourquoi la souveraineté européenne se joue aussi à Chisinau. Elle ne se limite pas à nos frontières : elle se mesure à notre capacité à défendre nos démocraties et à assumer collectivement notre sécurité. Les Moldaves ont choisi l’Europe et la démocratie, et ils l’ont fait en connaissance de cause. La république de Moldavie avance. En juin dernier, elle a ouvert avec l’Union européenne des négociations portant sur les valeurs et les principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union. En juillet, elle a ouvert le volet consacré aux relations extérieures et à la politique étrangère, de sécurité et de défense. Ce rapprochement doit désormais trouver une traduction concrète. Car il ne peut y avoir de véritable communauté politique européenne si celle-ci n’est pas capable de protéger ceux qui choisissent de la rejoindre. C’est précisément ce que nous devons faire avec la Moldova. La France a d’ailleurs clairement assumé cet impératif en signant, en mars 2024, l’accord de coopération de défense que nous examinons aujourd’hui. Cet accord crée un cadre durable pour notre coopération en matière de formation, d’équipement, d’analyse des menaces et de défense. Toutefois, notre relation ne peut se réduire à la sécurité. Une relation stratégique, c’est aussi une relation qui protège les personnes. C’est tout le sens de l’accord de sécurité sociale qui nous est également soumis : derrière les États, derrière les diplomaties, il y a des Français et des Moldaves qui travaillent, vivent et construisent leur avenir entre nos deux pays. Ce rapprochement n’a d’ailleurs rien d’opportuniste. Le lien qui nous unit est ancien. Il passe par la francophonie – Mme la rapporteure l’a rappelé. Depuis 1996, la Moldavie est membre de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF). L’Alliance française de Chisinau, l’une des plus importantes d’Europe, compte 3 500 élèves, et 40 % des lycéens moldaves apprennent le français. Je ne connais pas de meilleure preuve qu’un peuple choisit la famille européenne. Les deux textes qui nous sont soumis constituent le prolongement naturel de ce mouvement de rapprochement enclenché depuis plusieurs années. Chers collègues, en votant en faveur de ces accords, nous enverrons un double message : aux Moldaves, nous dirons que la France ne les laisse pas seuls, et à ceux qui misent sur la fatigue des démocraties, que l’Europe tient ses engagements.
Discussion générale commune
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Carole Guillerm.
Aux côtés de huit de mes collègues Démocrates, conduits par notre président de groupe, nous nous sommes rendus début septembre à Chisinau. Et ce que nous y avons vu est sans appel : une société déterminée à préserver sa souveraineté, son modèle démocratique et la liberté de choisir son avenir. La Moldavie est un petit pays, force est d’en convenir. Mais elle ne saurait être réduite à sa superficie, à sa population ou à son PIB. La Moldavie est aussi un symbole, celui de ces peuples jadis soviétiques, désormais indépendants ; jadis soumis, désormais libres, et qui veulent le rester. Cette liberté n’a rien d’abstrait. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie est directement confrontée aux conséquences de la guerre à ses frontières, aux tentatives de déstabilisation et aux ingérences étrangères. Elle a pourtant fait le choix de poursuivre son chemin européen. Les négociations d’adhésion à l’Union européenne ont été formellement ouvertes en juin 2024. La France doit être à ses côtés dans ce cheminement. Les deux accords soumis à notre approbation traitent de sujets différents. Ils suivent pourtant la même méthode et ont la même finalité. La méthode, c’est celle du pragmatisme. En matière de sécurité sociale comme de défense, nous cherchons à aller aussi loin que possible dans l’intérêt mutuel de nos deux pays. Il ne s’agit ni de tirer profit de la situation particulière de la Moldavie, ni de céder à une quelconque naïveté : il s’agit de construire, progressivement, des coopérations solides et concrètes. L’accord relatif à la sécurité sociale en fournit une bonne illustration. Aujourd’hui, aucune convention bilatérale ne coordonne nos deux systèmes, alors même qu’une importante communauté moldave vit et travaille en France. L’accord permettra notamment de mieux prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans les deux pays pour l’ouverture et le calcul des droits à pension. Il permettra également d’éviter certaines situations de double affiliation et renforcera la coopération entre nos organismes de sécurité sociale. Derrière l’aspect administratif se cache un enjeu simple : sécuriser les parcours de celles et ceux qui travaillent, cotisent et construisent leur vie entre nos deux pays. L’accord de coopération en matière de défense répond évidemment à une autre nécessité. Je veux rappeler qu’il ne comporte aucune clause de défense mutuelle et respecte pleinement la neutralité inscrite dans la Constitution moldave. En revanche, il offre un cadre juridique durable à une coopération qui s’est considérablement renforcée depuis 2022. Formation des forces armées, échanges d’expertise, coopération en matière de renseignement, surveillance de l’espace aérien : nous aidons la Moldavie à développer les moyens d’assurer sa propre sécurité. La livraison d’un radar français, opérationnel depuis 2023, constitue une réalisation concrète de cette coopération. Celle-ci n’est d’ailleurs pas à sens unique : face aux ingérences, à la désinformation et aux stratégies hybrides, l’expérience moldave est aussi précieuse pour la France et pour l’Europe. Finalement, ces deux accords disent quelque chose de la manière dont se construit aujourd’hui l’Union européenne. L’Europe ne se bâtit pas seulement à Bruxelles, dans les traités ou au cours des négociations d’adhésion. Elle se construit aussi patiemment, en rapprochant les sociétés, en protégeant les droits, en développant des coopérations et en donnant aux États les moyens d’exercer pleinement leur souveraineté. C’est ainsi que se dessine progressivement la nouvelle architecture politique et de sécurité de notre continent. Et c’est ainsi que nous devons accompagner la Moldavie dans le choix européen qu’elle a souverainement fait. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de l’approbation de ces deux accords. (M. Laurent Mazaury applaudit.)
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur deux accords entre la France et la république de Moldova : l’un consacré à la coopération dans le domaine de la défense, l’autre à la sécurité sociale. Deux textes de nature différente, mais qui participent d’une même ambition : approfondir une relation bilatérale qui s’est considérablement renforcée ces dernières années. La république de Moldavie occupe aujourd’hui une position particulière en Europe. Voisine de l’Ukraine, confrontée à un conflit gelé en Transnistrie et soumise à de fortes pressions extérieures, elle fait face à un environnement sécuritaire particulièrement fragile. Dans le même temps, elle a fait le choix d’un rapprochement avec l’Union européenne et engagé un important travail de modernisation de ses institutions et de ses forces armées. C’est dans ce contexte que s’inscrit le premier accord, qui vient moderniser un cadre juridique qui ne correspondait plus à l’intensité de notre coopération militaire. Il définit les domaines de coopération, organise leur pilotage au moyen d’une commission mixte et précise le statut des personnels amenés à participer à ces coopérations. Il fixe également un cadre précis aux questions concrètes qui peuvent se poser lors du déploiement de personnels, liées aux permis de conduire, à la discipline, au port d’armes, aux soins médicaux ou encore au règlement des éventuels dommages. Il permet ainsi de sécuriser juridiquement des coopérations déjà engagées et de faciliter leur poursuite, notamment en matière de formation, d’équipement et de compétences militaires, dans le respect de la neutralité constitutionnelle de la Moldavie. Le second accord traite d’une autre dimension de notre relation : celle des femmes et des hommes qui vivent, travaillent ou ont travaillé entre nos deux pays. Jusqu’à présent, la France et la Moldavie ne disposaient pas de convention bilatérale de sécurité sociale. Cette situation pouvait créer des difficultés pour les personnes ayant connu une mobilité professionnelle entre les deux États. L’accord permettra notamment de coordonner les droits à la retraite en prenant en compte les périodes cotisées dans chacun des deux pays. Il encadre également le détachement temporaire des travailleurs et organise la coopération entre les administrations, notamment pour lutter contre la fraude sociale. Dans certaines conditions, le dispositif de détachement permettra à un travailleur de rester affilié au régime de sécurité sociale de son État d’origine pendant une durée limitée. C’est un mécanisme crucial pour sécuriser les mobilités professionnelles, tant pour les travailleurs que pour les entreprises. Il s’agit certes d’un accord technique, mais ses conséquences sont très concrètes pour les personnes concernées : il apporte davantage de lisibilité aux travailleurs et aux entreprises, tout en sécurisant les droits sociaux acquis au cours d’une carrière internationale. Ces deux textes montrent finalement les différentes dimensions d’une relation internationale : la sécurité, bien sûr, mais aussi la mobilité, la protection sociale et les liens humains qui unissent nos deux pays. Ils permettent également à la France de traduire concrètement son engagement auprès d’un partenaire européen qui fait face à un environnement particulièrement difficile. Pour toutes ces raisons, et parce que ces deux accords fixent un cadre juridique clair, équilibré et adapté à l’évolution de notre relation bilatérale, le groupe Horizons & indépendants leur apportera son soutien.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
La France et la Moldavie sont liées par une amitié ancienne, nourrie par l’histoire, la francophonie et des valeurs partagées. Les deux accords que nous examinons donnent à cette relation un prolongement concret, à un moment où la Moldavie en a particulièrement besoin. Le contexte est en effet singulier. Depuis l’agression russe contre l’Ukraine, la Moldavie vit aux portes d’une guerre et doit faire face à de nombreuses ingérences étrangères. C’est précisément dans ce moment qu’elle réaffirme, avec courage, son attachement à une Europe forte et sa volonté de rejoindre l’Union européenne, ainsi que l’a confirmé le référendum de 2024. Le premier texte, l’accord de sécurité sociale, concerne – rappelons-le – entre 40 000 et 100 000 ressortissants moldaves établis en France. Il coordonne les deux systèmes pour accompagner les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, principalement en matière de retraite et de pensions de survivants. Aujourd’hui, faute de cadre, une personne ayant travaillé dans les deux pays peut cotiser deux fois, subir une rupture de droits voire perdre des prestations. Un travailleur ayant accompli une partie de sa carrière en France et l’autre en Moldavie risque de voir ses années de travail mal prises en compte pour sa retraite. Cet accord met fin à ces situations. Il va plus loin encore, en reprenant les principes structurants du droit européen : l’égalité de traitement entre assurés, la législation applicable selon le lieu d’activité, la totalisation des périodes d’assurance. C’est une première étape de convergence normative, qui prépare de manière pragmatique l’entrée de la Moldavie dans l’espace de libre circulation des travailleurs, un des fondements de l’Union européenne. Le second texte porte sur la coopération dans le domaine de la défense. Je veux insister sur un point fondamental : il s’agit d’un accord de coopération dans le domaine de la défense et non d’un accord de défense. Il ne crée aucune obligation d’engagement militaire ni charge budgétaire significative. Il encadre simplement la présence de nos personnels sur le sol moldave. Il sécurise et encadre une coopération qui existe déjà, dans quatorze domaines identifiés, en remplaçant le cadre de 1998 et en modernisant la base juridique de la coopération bilatérale. Il garantit le respect de la souveraineté des États et exclut toute implication dans les missions de sécurité intérieure. Cette coopération répond à une demande de la Moldavie elle-même. Ingérences, désinformation, opérations de déstabilisation : ce pays est une cible et sa vulnérabilité est aggravée par le conflit gelé en Transnistrie. L’aider à renforcer sa souveraineté, son débat démocratique et ses institutions, c’est aussi protéger la stabilité de notre continent. Nous voulons soutenir un partenaire exposé, renforcer sa résilience et prévenir tout risque d’extension du conflit, selon une logique de non-escalade. C’est cela, construire une Europe de la paix. Le groupe LIOT voit dans ces accords une démarche équilibrée et responsable, qui maintient une ligne claire de non-escalade. Pour toutes ces raisons, il soutiendra ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
L’intégration de la Moldavie dans l’Union européenne nous conduit à formuler plusieurs réserves fortes. Tout d’abord, nous sommes opposés à l’extension de l’Union européenne, parce qu’elle risque d’intégrer au sein d’un même marché des pays qui n’ont pas les mêmes exigences sociales, notamment quant au salaire minimum. En effet, le salaire minimum moldave équivaut à quelques centaines d’euros, soit une différence significative avec le smic. L’expérience des élargissements précédents montre que l’Union européenne impose un cadre économique libéral à des pays qui disposent encore d’une économie partiellement protégée, ou dirigée par l’État. De plus, les élargissements à des pays où les coûts de main-d’œuvre sont plus bas favorisent les délocalisations d’entreprises françaises vers l’Est, selon une logique de dumping social à laquelle nous nous opposons fermement. D’autre part et pour ce qui concerne l’accord relatif à la défense, une telle adhésion pourrait, dans un contexte géopolitique tendu, alimenter des logiques de confrontation. En effet, à la suite de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne rapprocherait ce pays de l’Otan et risquerait d’entraîner des frictions géopolitiques évitables. La Moldavie serait alors perçue par la Russie comme une avancée dangereuse, car trop proche, de la coopération militaire euro-atlantiste que prévoit par ailleurs cet accord au moyen d’entraînements conjoints. Bien que les rapporteurs expliquent n’y voir aucun risque, une telle adhésion risquerait d’envenimer la situation plutôt que de permettre un dialogue de paix. L’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont candidaté à l’adhésion à l’Union européenne en 2022. Une accélération du processus d’intégration pourrait susciter des incompréhensions de la part des pays d’Europe orientale, qui ont mis une dizaine d’années à rejoindre pleinement l’Union européenne. Enfin, je veux aborder la question du statut de travailleur détaché. Ce statut est une illustration emblématique des dérives d’un marché fondé sur la mise en concurrence de la main-d’œuvre. Présenté à l’origine comme un outil facilitant la mobilité et la coopération économique, il s’est progressivement transformé en levier de dumping social. Le salaire minimum moldave étant bien au-dessous du salaire minimum français, les patrons pourraient décider d’avoir recours à davantage de travailleurs moldaves à la place de travailleurs français, ce qui emporterait des effets sur l’économie française : un taux de chômage plus élevé et une baisse du pouvoir d’achat des ménages français, dont les moyens financiers sont déjà limités. À l’inverse, si des travailleurs français étaient détachés en Moldavie, l’écart de salaire au sein d’une même entreprise pour un poste équivalent voire identique créerait des tensions entre les travailleurs. Ce n’est pas un fantasme, ce sont des choses déjà vécues dans le cadre de délocalisations. Il faut viser une harmonisation des conditions de travail par le haut, non par le bas. Au Havre, l’une des principales places industrielles et portuaires du pays, j’ai pu observer les effets délétères provoqués par l’application des règles de détachement en vigueur. Nombre de grandes industries ont recours aux travailleurs détachés pour leurs besoins de travaux ou leur chantier de maintenance annuelle. Elles ne le font pas directement, mais par les différents niveaux de sous-traitants auxquels elles imposent un coût le plus bas possible. Pour tenir ce coût, le sous-traitant a fréquemment recours aux travailleurs détachés – des agences sont d’ailleurs spécialisées pour les mettre en contact. Avec des salaires et des conditions de sécurité – notamment concernant la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) – très au-dessous de celles des travailleurs locaux, ces salariés sont aux prises avec un isolement et parfois des tensions, surtout dans un bassin d’emploi dont le taux de chômage est bien plus élevé que la moyenne régionale et nationale.
Leur salaire étant loin de leur permettre d’être hébergés et de pouvoir se restaurer dignement, les conditions de vie de ces travailleurs sont inacceptables et incompatibles avec les valeurs affichées par l’Union européenne. Isolés, éloignés de leur famille, nombre d’entre eux vivent, mangent et dorment à l’extérieur du chantier dans des camionnettes ou de petits camions bâchés – on peut les voir aux abords de ces entreprises, sur la route, le long de la clôture ou sur les parkings, leurs véhicules facilement reconnaissables à leurs plaques d’immatriculation siglées des initiales des pays de l’Est. Ce statut ayant déjà été dénoncé, la situation des salaires s’est légèrement améliorée. Les contrôles, toutefois, devraient s’attacher au temps de travail. Si le salaire de ces travailleurs est maintenant théoriquement le même que celui des travailleurs français, leur temps de travail n’est pas le même, un grand nombre d’entre eux travaillant presque le double du temps légal. Loin de leur famille, sauf à rester dans leur camion, ils n’ont rien d’autre à faire. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces deux textes. La parole est à M. Antoine Valentin.
En 1812, le traité de Bucarest arrachait la Bessarabie à la principauté de Moldavie pour la livrer à l’empire des tsars. En 1940, le pacte germano-soviétique la rattachait de force à l’URSS. Depuis deux siècles, ce pays de l’Est européen apprend à ses dépens qu’il n’y a pas de souveraineté sans résistance. Aujourd’hui encore, la Moldavie vit sous pression. Elle est enclavée entre la Roumanie et une Ukraine en guerre. Elle subit la présence de près de 1 500 soldats russes en Transnistrie. Elle est la cible d’ingérences multiples à chaque échéance électorale. Ce contexte ne dicte pas notre vote, mais il l’éclaire. Les deux textes qui nous sont soumis n’appellent pas la même réponse de notre part. L’accord de coopération de défense, signé le 7 mars 2024, remplace un arrangement technique de 1998 devenu inadapté. Il fixe les domaines de coopération, de la formation aux exercices communs. Il crée une commission mixte et règle les questions pratiques liées à la présence de nos militaires : discipline, soutien médical, dommages. Il offre surtout une garantie essentielle : nos personnels ne participeront en aucun cas à des opérations de maintien de l’ordre. Cet accord sert directement la stabilité de notre voisinage et la sécurité du continent : notre groupe le votera. Nous le voterons en sachant ce qu’il est – un cadre de coopération, pas une alliance. Il ne contient aucune clause d’assistance mutuelle, et la Moldavie a inscrit sa neutralité dans sa Constitution. Dans un pays où stationnent des troupes russes, nous demandons au gouvernement de le rappeler sans ambiguïté devant la représentation nationale. L’accord de sécurité sociale répond pour sa part à une réelle nécessité. Alors que la diaspora moldave en France est importante, il n’existe aucune convention entre nos deux pays. Un travailleur qui a cotisé dans les deux pays peut voir une partie de sa carrière ignorée au moment de sa retraite ou cotiser deux fois pour la même activité. L’accord additionne les périodes d’assurance, chaque caisse payant au prorata de ce qui a été cotisé chez elle. Il renforce la lutte contre la fraude : contrôle de la résidence effective, vérification des ressources, recouvrement des sommes indues. Sur son principe, c’est un accord classique. Notre groupe s’abstiendra pourtant, et pour deux raisons. La première tient à la perspective dans laquelle le gouvernement inscrit ce texte. Le rapport de la commission le présente comme un préalable à l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne. Disons-le clairement : nous soutenons l’Ukraine face à l’agression russe et nous soutenons la Moldavie face aux ingérences du Kremlin. Mais soutenir un peuple n’est pas promettre une adhésion. L’élargissement engage nos agriculteurs, nos budgets, nos institutions et la cohérence même de l’Union. Le référendum moldave s’est joué à quelques milliers de voix. Les critères de Copenhague, en matière de corruption et d’État de droit, sont loin d’être remplis. Ce débat appartient aux Français et à leur Parlement, sans trajectoire décidée d’avance. La seconde raison est plus prosaïque : le gouvernement ne nous donne aucun chiffre. Le rapport de la commission estime que la diaspora moldave compte « entre 40 000 et 100 000 personnes », soit une marge d’erreur de 150 %. Il ne projette ni le nombre de pensions à liquider ni le coût de la révision des droits déjà ouverts, que l’article 32 autorise pourtant. Il juge que « l’impact administratif des demandes moldaves n’est pas quantifiable en l’état » – or ce qui n’est pas quantifié n’est pas maîtrisé. La totalisation des périodes n’est pas neutre ; elle permet d’atteindre plus tôt le taux plein, donc de liquider une pension sans décote. Le coût est sans doute modeste, mais « sans doute » n’est pas une méthode budgétaire. Dans un pays qui cherche chaque année des milliards pour équilibrer ses comptes sociaux, la rigueur commence par la transparence. On ne demande pas au Parlement de voter à l’aveugle. Notre groupe votera donc l’accord de défense, qui renforce la sécurité d’un pays exposé et celle de l’Europe. Il s’abstiendra sur l’accord relatif à la sécurité sociale, faute de chiffres et faute de clarté sur ce à quoi il engage. Tendre la main à un peuple ami n’est pas renoncer à compter. Coopérer avec une armée n’est pas s’engager à combattre à ses côtés. Soutenir la Moldavie n’est pas lui ouvrir, par avance, les portes de l’Union. La solidarité n’exclut pas la vigilance, elle l’exige. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Michel Guiniot.
Nous examinons aujourd’hui deux accords internationaux liant la France à la république de Moldavie, l’un portant sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 7 mars 2024, et l’autre portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, signé le 10 mars 2025. Ces deux accords – des conventions bilatérales classiques – sont pour l’essentiel des aspects formels de notre diplomatie avec la Moldavie. En ce qui concerne l’accord de coopération en matière de défense, j’avais souligné en commission à quel point il est surprenant de conclure un accord de coopération avec un pays qui a proclamé sa neutralité en 1994. L’accord organise concrètement la coopération entre les deux États, sans engager de mécanisme d’assistance mutuelle automatique : formations, exercices ou encore échanges d’informations. L’accord dans le domaine de la sécurité sociale comporte un arrangement administratif, de nature essentiellement technique, entre nos deux États. Il est toutefois surprenant de préciser dans un accord qu’un « arrangement » rendra possible son application. Son dispositif n’inclut pas particulièrement d’innovations, mais s’attaque à des disparités sur le traitement des allocations entre les deux pays. L’importance de ces textes va toutefois au-delà de leur simple aspect technique : à travers eux, la France démontre son soutien à la Moldavie. La Moldavie est un pays neutre. Elle n’est pas membre de l’Otan et une partie de son territoire, la Transnistrie, est occupée par l’armée russe. L’actualité vient de nous le rappeler : une dépêche de ce midi nous informe qu’un agent de la police aux frontières moldave a été blessé à la suite d’une attaque russe près du poste frontière de Palanca. La France est déjà active aux côtés de la Moldavie, autant par la mission Aigle déployée en Roumanie, évoquée en commission, qu’avec les aides transmises par la Facilité européenne pour la paix. Nous apportons un soutien légitime à un partenaire commercial – mais à quel prix ? Les deux rapporteurs expliquent que les accords conclus avec la Moldavie constituent des préalables à son adhésion à l’Union européenne. S’agissant de l’accord de coopération en matière de défense, notre armée et nos ressources sont particulièrement sous tension. Eu égard à l’actualité, est-il raisonnable de rajouter un nouveau front à l’armée française, ou même d’en prendre le risque ? La Moldavie a demandé cette coopération, et nous répondrons favorablement ; mais cette coopération ne saurait en rien indiquer que la France est prête à soutenir l’agrandissement de l’Union européenne. L’accord relatif à la sécurité sociale concerne une diaspora moldave de probablement moins de 100 000 personnes. Sera-t-il intéressant pour nos finances publiques de permettre la totalisation des pensions dans notre système de sécurité sociale ? La mobilité et la coordination des droits, détaillées dans l’étude d’impact, risquent de soumettre nos organismes sociaux à une tension plus forte encore en créant un afflux de demandes supplémentaires quand notre système peine déjà à satisfaire les retraités français. Devant le manque de données et afin de ne pas cautionner les risques évoqués, nous nous abstiendrons. Le Rassemblement national est en faveur de la préférence nationale et la présente demande, même si elle apparaît comme légitime, ne correspond pas aux attentes des Français. Notre législature aura vu passer trois accords internationaux avec la Moldavie sans jamais évoquer directement la stratégie diplomatique française en Europe de l’Est. Nous soutenons l’accord de coopération en matière de défense et nous rejetons toute idée d’intégration européenne de la Moldavie. Nous ne souhaitons pas accentuer la pression migratoire actuellement subie par l’Union européenne, en particulier par la France, et encore moins prendre le risque d’une escalade militaire avec la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces deux projets de loi. Ils touchent à des champs différents mais relèvent d’une même logique : soutenir notre partenaire, la Moldavie, en première ligne sur le flanc Est de l’Union européenne. L’accord de défense revêt une importance particulière. Le contexte, nous le savons, est particulièrement dégradé sur le flanc Est de l’Union. La Moldavie, État frontalier de l’Ukraine, se trouve en première ligne. Elle subit directement le contrecoup de la guerre d’agression menée par la Russie et reste exposée au conflit gelé de Transnistrie, où des forces russes sont toujours stationnées. Elle est également la cible de campagnes de désinformation et d’ingérence numérique. Les derniers scrutins ont donné lieu à des achats de votes et à des manipulations massives, comme j’ai pu le constater en septembre 2025, alors que je participais à la mission d’observation des élections de l’APCE – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La stabilité de la Moldavie n’est donc pas un enjeu lointain, mais un enjeu de sécurité pour notre continent. Cet accord y répond concrètement, en renforçant les capacités de résilience et de résistance de la Moldavie. Signé à Paris le 7 mars 2024, il remplace le simple arrangement technique de 1998 par un véritable cadre intergouvernemental, clair, durable et opérationnel. Il prévoit une coopération structurée, allant du dialogue stratégique à la formation, des exercices conjoints à l’appui capacitaire, du renseignement aux technologies de l’information, en passant par le soutien logistique. C’est un accord équilibré et respectueux des souverainetés de chacun. Il s’appuie sur des cadres juridiques comme la convention sur le statut des forces de l’Otan, via le Partenariat pour la paix. Les personnels envoyés doivent respecter la législation de l’État qui les accueille et ne participent en aucun cas à des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public. L’accord ne crée aucune charge nouvelle pour nos finances publiques. Il donne également un contenu à une relation militaire qui monte en puissance depuis 2023 : rappelons la visite de Sébastien Lecornu à Chisinau en septembre 2023 – la première d’un ministre français des armées depuis l’indépendance du pays –, suivie de l’ouverture d’une mission militaire française en Moldavie dès juin 2024. Il existe des perspectives bien réelles pour nos industries. La Moldavie modernise ses forces armées, encore trop souvent équipées de matériel datant de l’ère soviétique. En l’accompagnant, la France contribue à sa résilience tout en renforçant ses propres positions. Permettez-moi de rappeler, après M. le président de la commission, que la Moldavie est un pays francophone et francophile, membre de la francophonie. Le Parlement moldave a déjà ratifié l’accord ; il revient désormais à la France de le faire. J’en viens à l’accord relatif à la sécurité sociale. Aucune convention bilatérale ne régit aujourd’hui la sécurité sociale entre nos deux pays. Les travailleurs qui ont cotisé en France et en Moldavie peuvent donc se heurter à des doubles affiliations, à des ruptures de droits ou à des pertes de prestations. L’accord signé le 10 mars 2025 y remédie en prévoyant notamment une égalité de traitement, des règles de détachement, la totalisation des périodes d’assurance, la proratisation des pensions de vieillesse ainsi que des dispositifs de coopération contre la fraude sociale. Il répond à une demande ancienne des autorités moldaves et de la diaspora moldave en France. Il marquera une étape essentielle vers un rapprochement des règles de coordination européennes, dans la perspective des négociations d’adhésion de la Moldavie à l’Union. Pour conclure, ces deux textes portent le même message : la France est aux côtés de la Moldavie, tant sur le plan de la sécurité que dans la vie quotidienne de celles et ceux qui font vivre le lien entre nos deux pays. Afin de renforcer tout ce qui peut contribuer à accroître la stabilité et la sécurité de notre voisinage et du continent européen, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous nous proposez d’approuver deux accords entre la France et la Moldavie. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire estime qu’ils ne correspondent ni aux intérêts des Français ni à ceux des Moldaves. Pourquoi ? Parce que les rapports entre les peuples doivent être, par principe, des rapports d’égalité. Dès lors qu’ils prennent la forme d’une exploitation potentielle de l’un par l’autre, ils cessent d’être des rapports entre les peuples pour devenir des rapports entre classes dominantes, sur le dos des peuples en question. Prenons le premier accord, celui relatif à la sécurité sociale. Il présente une façade séduisante mais cache – malheureusement – des planches pourries. La Moldavie n’est pas condamnée à voir ses jeunes travailleurs et travailleuses aspirés vers l’Europe occidentale. Si l’on considère l’histoire longue du peuple moldave, ce territoire a au contraire longtemps constitué une terre d’accueil, notamment pour les masses paysannes qui fuyaient les mains de fer – sanglantes – des boyards des régions voisines pour venir se réfugier dans les steppes moldaves. Qu’il s’agisse des équipements électriques, de la viticulture, de l’agroalimentaire, de l’ameublement ou du numérique, une coopération industrielle et technique égalitaire pourrait se développer dans des dizaines de domaines. Or l’accord vise plutôt à organiser le travail détaché des travailleurs moldaves pour une durée de deux ans, éventuellement davantage. Mon groupe, La France insoumise, est hostile au principe – comme à la pratique – du travail détaché, qui pérennise des logiques de dumping social entre les peuples. Prenons un exemple concret. Imaginez un chantier sur lequel travaillent deux peintres en bâtiment rémunérés, disons, 1 500 euros net par mois – c’est très mal payé et ils le seront sans doute moins après la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle, mais je laisse cela de côté. L’un de ces salariés est employé sous contrat de travail français. Cotisations sociales comprises, son employeur verse au total 2 150 euros pour rémunérer son travail. Son collègue détaché travaille sous un contrat conclu avec une entreprise moldave. Il possède la même qualification, effectue le même travail et perçoit le même salaire net, mais reste affilié au régime de sécurité sociale moldave, moins protecteur. L’employeur ne versera alors que 1 950 euros, soit 200 euros de moins pour un travail strictement identique. Voilà pourquoi nous refusons cette organisation du monde du travail. Supposons maintenant que ce travailleur détaché contracte une maladie grave. Il devra payer ses soins en France, rassembler ses feuilles de soins puis les transmettre à l’organisme compétent en Moldavie afin d’obtenir un remboursement seulement partiel, sauf à avoir souscrit une assurance santé privée. C’est ainsi qu’à l’échelle européenne, on aboutit à un marché des soins dans lequel des compagnies privées prélèvent jusqu’à 25 % des cotisations sous le doux nom de frais de gestion – un des pires systèmes en matière de prise en charge des dépenses de santé. Quant à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’une assurance privée internationale, ils risquent de renoncer aux soins, et l’on peut craindre le développement de clusters de maladies professionnelles. Non, décidément, le travail détaché n’est pas une option acceptable. C’est un mécanisme de dégradation et de mise en concurrence systématique. Il nuit aussi bien au salarié détaché qu’à son collègue relevant du droit national. Voilà pourquoi nous rejetons le premier texte. Pour nous, Insoumis, je le répète, à travail égal doivent correspondre salaire égal et droits égaux, quelle que soit l’origine du contrat de travail exercé en France. Ce texte prétend améliorer des cacahuètes, mais, en réalité, il ne change rien. Or ne rien changer revient à accepter l’état actuel des choses. Si vous jugez cette situation satisfaisante, c’est que vous vivez dans un autre monde que le nôtre. Cet autre monde est celui de l’intégration à marche forcée de la Moldavie à l’Union européenne, qui fait primer des options néolibérales – privatisations sectorielles généralisées et désinvestissement public en Moldavie – ou des alliances géopolitiques. Dans les deux cas, ces objectifs priment sur toute harmonisation sociale ou judiciaire. Certains voient dans l’Union européenne un simple marché auquel viendrait s’ajouter, comme le prévoit le second texte, un complexe militaro-industriel étroitement lié à Washington. Telle n’est pas notre vision. Nous ne souhaitons pas conclure un accord de défense qui rapprocherait la Moldavie de l’Union européenne, et surtout de l’Otan. Nous ne voulons pas envoyer de troupes françaises dans une zone de tensions maximales – la priorité devrait être donnée à la diplomatie plutôt qu’à l’affrontement. Notre conception des rapports entre les peuples s’appuie au contraire sur la longue histoire des luttes communes entre les peuples français et moldave. Cette histoire est ancienne. Dès 1793, les voyageurs français qui se rendaient en Bessarabie évoquaient les sans-culottes de Moldavie, inspirés par l’écho de la Révolution française, dont les effets continuaient de se faire sentir à l’est de l’Europe. Je pense aussi aux clubs jacobins moldaves, aux bonjuristi des Lumières, aux sociétés patriotiques, à tous ceux qui luttaient car, en 1794, ils considéraient la Constitution de l’an II comme un modèle de coopération entre les peuples. Nous rendons hommage à cette forme de travail collectif, aux antipodes des deux accords soumis à notre examen. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur l’approbation de l’accord de défense et voterons contre l’accord relatif à la sécurité sociale et au détachement des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anna Pic.
Face à la désinhibition impérialiste russe, la Moldova a entrepris un rapprochement avec l’Union européenne à partir du milieu des années 2010. Le pays est notamment membre du partenariat oriental, qui structure la politique de voisinage de l’Union européenne à l’égard des pays d’Europe orientale et du Caucase. Après avoir déposé sa candidature en mars 2022, la Moldova a obtenu le statut officiel de pays candidat à l’adhésion quelques mois plus tard. L’ouverture des négociations a été décidée en décembre 2023 et la réélection de Maia Sandu à la présidence de la République de Moldova en novembre 2024 a confirmé la poursuite du processus d’intégration européenne. Néanmoins, cette orientation demeure fragile. La guerre en Ukraine a ouvert une brèche à l’influence de la Russie sur ce territoire – ses pressions ne cessent de s’accroître. Le « piano de la déstabilisation russe » s’est particulièrement illustré ces dernières années à travers des actions d’espionnage, l’expulsion de diplomates, la violation de l’espace aérien par des drones et des missiles, les ingérences électorales ou encore l’orchestration de pénuries énergétiques. Dans ce contexte, l’Union européenne a intensifié son soutien aux capacités de défense moldaves. Après l’Ukraine, la Moldova est ainsi devenue le deuxième bénéficiaire de la Facilité européenne pour la paix. Pour sa part, la France a historiquement choisi d’apporter un soutien actif à la trajectoire européenne de la Moldova. Nos relations diplomatiques ont été établies dès le lendemain de l’indépendance du pays, en 1992. Membre de l’Organisation internationale de la francophonie depuis 1996, le pays attache une grande importance à la place du français dans son système éducatif. Près de 40 % des collégiens et lycéens apprennent notre langue et, avec 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldova constitue l’une des plus importantes Alliances françaises d’Europe. Sur le plan économique, la France est le deuxième fournisseur et le neuvième investisseur étranger en Moldova – 240 sociétés françaises sont présentes sur le territoire moldave. Par ailleurs, en 2021, le mandat de l’Agence française de développement (AFD) a été étendu à la Moldova, les projets concernant notamment l’irrigation, l’assainissement et la modernisation du réseau ferroviaire moldave. Dernièrement, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre nos deux pays : échange des permis de conduire ; coopération en matière de défense, prévoyant notamment l’ouverture d’une mission permanente française à Chisinau ; feuille de route économique bilatérale pour la période 2024-2029 ; lettre d’intention entre le service français de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) et le Centre moldave de communication stratégique pour renforcer la lutte contre les ingérences numériques étrangères. Enfin, avec l’Allemagne et la Roumanie, la France copréside la plateforme de partenariat pour la Moldova créée en 2022 afin d’aider le pays à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le soutien que la France apporte à ce pays depuis son indépendance est donc important, et les deux accords que nous examinons s’inscrivent dans ce continuum. En matière de défense, l’accord a vocation à remplacer l’arrangement technique de 1998. Il comporte deux volets principaux – la coopération entre les deux États et le statut des forces. Formation des personnels militaires, gestion de l’espace aérien, armement et équipements, renseignement militaire, autant de domaines dans lesquels nos armées sont appelées à coopérer dans le respect le plus total de la souveraineté de chacun des deux États. La Moldova considère la France comme son principal partenaire stratégique après la Roumanie. La coopération engagée à la suite de la lettre d’intention signée en 2023 produit déjà des résultats très positifs. Un radar Thales Ground Master 200 (GM200) a été livré et est désormais opérationnel. Les états-majors travaillent efficacement ensemble. Le diagnostic des besoins est partagé, notamment en matière de défense sol-air, et les autorités moldaves se montrent réceptives en matière de renseignement. Les personnels concernés seront soumis à l’accord de statut des forces à l’étranger – ou Status of Forces Agreement (Sofa) – de l’Otan, la Moldavie étant partenaire pour la paix. Ce cadre juridique protecteur est considéré comme essentiel à proximité d’une zone de conflit. Certains axes, notamment la cyberguerre, ne peuvent démarrer sans lui. Au-delà de son intérêt bilatéral, cet accord complète l’engagement de la France dans la protection du flanc oriental de l’Europe, notamment à travers la mission Aigle déployée en Roumanie dans le cadre de l’Otan. S’agissant de la sécurité sociale, l’accord vise à accompagner la mobilité des travailleurs dans la perspective d’une future adhésion de la Moldova à l’Union européenne. En l’absence de convention bilatérale, les travailleurs exerçant successivement ou alternativement une activité professionnelle dans les deux États se trouvent confrontés à des ruptures de droits, à des situations de double cotisation ou à des pertes partielles de prestations. Ces difficultés concernent principalement la diaspora moldave installée en France, qui compte entre 40 000 et 100 000 ressortissants. Une centaine de Français résidant et travaillant en Moldavie sont également concernés. L’accord permettra donc de sécuriser les parcours professionnels. Ces accords sont très attendus par nos amis moldaves. Ils constituent deux nouvelles pierres apportées à l’édifice des relations qui unissent nos deux pays. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés les soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Pour la seconde fois depuis le début de l’année 2026, nous sommes appelés à autoriser l’approbation d’accords entre la France et la république de Moldavie – en janvier dernier, nous avions adopté celui relatif à l’échange de permis de conduire. L’activité législative intense concernant ce petit pays situé aux marges de l’Union européenne témoigne de l’importance que nous lui accordons depuis plusieurs années. La Moldavie est en effet un pays singulier, carrefour historique entre les mondes latin, slave et ottoman. Elle porte en elle les fractures de l’histoire européenne. Depuis son indépendance, en 1991, elle cherche sa voie, entre influences contradictoires, instabilité politique et pressions extérieures. Dans un contexte de guerre aux portes de l’Europe, elle a fait un choix clair : celui de se tourner vers l’Union européenne, vers l’État de droit et vers nos valeurs. La France soutient la volonté clairement affirmée par ce pays. Soutenir un pays candidat à l’Union européenne ne signifie pas renoncer à nos principes. Cela ne signifie pas davantage accepter une intégration précipitée ou déséquilibrée. Cela signifie, au contraire, poser un cadre, fixer des règles et garantir que chaque avancée se réalise dans l’intérêt réciproque des peuples. C’est précisément ce que permet l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale. Il répond d’abord à une réalité concrète – celle de la mobilité des travailleurs. Des dizaines de milliers de Moldaves vivent et travaillent en France, contribuent à notre économie et participent à la vie de notre pays. De même, des Français vivent et travaillent en Moldavie. Or, en l’absence d’accord, ces parcours demeurent fragilisés par les situations de double cotisation, les pertes de droits et la complexité des démarches administratives. L’accord mettra fin à ces situations injustes. Il garantira la continuité des droits, notamment en matière de retraite, en permettant de totaliser les périodes d’activité accomplies dans les deux pays. Il sécurisera les parcours professionnels sans créer de charges excessives pour notre système. La république de Moldova – nom par lequel ce pays souhaite officiellement être appelé – a structuré sa stratégie diplomatique et de défense autour de quatre axes majeurs pour assurer son développement : consolider, développer et moderniser son système de défense nationale pour garantir sa souveraineté et son intégrité territoriale ; accroître sa résilience face aux menaces hybrides et renforcer la culture de sécurité ; renforcer les institutions et les mécanismes de lutte contre la corruption ; enfin, élargir ses partenariats stratégiques avec l’Union européenne et certains pays européens, en particulier la Roumanie, ainsi qu’avec les États-Unis et l’Otan, tout en développant les coopérations internationales en faveur de la sécurité et de la stabilité. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’accord de coopération militaire que nous examinons cet après-midi. Il offrira un cadre à l’ensemble des coopérations bilatérales franco-moldaves dans le domaine de la défense et facilitera ainsi leur mise en œuvre. Le parlement moldave l’a d’ores et déjà ratifié. Par cet accord, les parties conviennent de développer une coopération dans le domaine de la défense. De surcroît, le statut des forces déployées en France ou en Moldavie dans le cadre de cette coopération est prévu. La Droite républicaine a toujours été fidèle à une ligne claire : une Europe forte, mais une Europe maîtrisée ; une ouverture, mais une ouverture exigeante ; une solidarité, mais une solidarité responsable. Les deux accords qui nous sont présentés s’inscrivent dans cette exigence. Ils sont utiles, équilibrés et encadrés. C’est pourquoi nous voterons en faveur des projets de loi autorisant leur approbation.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
La Russie poursuit ses attaques quotidiennes contre les civils en Ukraine, multiplie les actions de déstabilisation et les incursions de drones en Moldavie et met des vies en danger par ses actes de sabotage à travers toute l’Europe. L’heure n’en finit pas d’être grave. Pour que Poutine abandonne sa guerre en Ukraine, nous devons, plus que jamais, aider les Ukrainiens à tenir le choc, comme tous les peuples menacés dans leur intégrité et leur souveraineté par la Russie. Notre solidarité envers ces peuples doit être claire, volontaire, déterminée. Poutine les intimide et les agresse dans l’espoir de briser leur élan populaire à se défendre. Tout à ses obsessions impérialistes et ses enjeux de politique intérieure, il n’accepte pas que ses voisins puissent disposer d’eux-mêmes et choisir leur destin, librement. Il piétine le droit international ; c’est précisément ce droit que nous avons à défendre, face à Vladimir Poutine comme face à Benyamin Netanyahou ou à Donald Trump. Si nous devons aider l’Ukraine et la Moldavie, y compris militairement, nous ne devons pas pour autant sacrifier une exigence fondamentale : la diplomatie doit être au cœur de la résolution des conflits. À l’heure d’une crise énergétique mondiale, nous devons porter nos efforts sur la reconstruction des outils de la régulation globale et relégitimer l’organisation internationale. Les moyens de la diplomatie française doivent être considérablement renforcés. Or les promesses macronistes en la matière – je pourrais évidemment en citer dans d’autres domaines – n’ont en rien été tenues : les baisses et, plus encore, les annulations de crédits se sont enchaînées ces dernières années. En 2025, le montant des contributions obligatoires de la France au système des Nations unies a diminué de 5,8 % par rapport à 2024 ; celui des contributions volontaires accuse une contraction très nette, de l’ordre de 46,2 %. Dans un monde chaque jour plus instable et où la guerre s’installe comme un horizon à mesure que le droit international s’estompe, des centaines de millions de vies risquent d’en payer le prix. C’est avec ce contexte à l’esprit que nous abordons les deux accords avec la république de Moldavie qui nous sont soumis, l’un relatif à notre coopération en matière de défense, l’autre à la sécurité sociale. Le premier répond à une situation particulièrement préoccupante : la Moldavie, aux portes de la guerre en Ukraine, fait depuis plusieurs années l’objet de campagnes de désinformation et de tentatives de fragilisation de ses institutions démocratiques. En septembre 2025, elle a résisté à une offensive d’ingérence russe sans précédent. L’accord de défense doit lui permettre de renforcer sa capacité à protéger son territoire et sa population, notamment en matière de surveillance, de contrôle de l’espace aérien et de renseignement. Renforcer la sécurité moldave, c’est aussi renforcer la sécurité européenne, renforcer notre sécurité. Cette coopération est essentielle à l’heure de l’intensification des frappes russes dans la région d’Odessa, qui se fait particulièrement ressentir à la frontière roumaine comme en Moldavie. Ces frappes visent à déstabiliser les exportations céréalières ukrainiennes et testent en continu les capacités de réaction des alliés de l’Ukraine. Notre coopération est donc cruciale. La Moldavie a amélioré ses capacités de défense militaire grâce à ses partenariats avec l’Union européenne, une alliance défensive que le présent accord vise à renforcer. Rappelant à juste titre que notre solidarité avec la Moldavie ne saurait être uniquement militaire, le second accord concerne les droits sociaux des personnes qui vivent et travaillent entre nos deux pays. Il permettra d’assurer l’égalité de traitement, la portabilité des droits et la totalisation des périodes travaillées, tout en évitant les doubles cotisations et les ruptures de droits. Dans un pays où la mobilité professionnelle vers l’étranger est structurelle, cet accord peut changer très concrètement la vie de milliers de travailleurs et travailleuses et de retraités. Mais – et ce n’est pas un petit « mais » – nous sommes très inquiets sur la question des travailleurs détachés. L’encadrement du travail détaché ne devrait jamais conduire à une mise en concurrence des travailleurs, ni à un affaiblissement des droits sociaux. Nous devons regarder en face le risque de dumping social et de concurrence déloyale. Nous devrions enrayer tous les mécanismes qui conduisent au recours au travail détaché, source de concurrence déloyale. Nous serons également attentifs aux garanties en matière de protection des données personnelles, indispensables dans le cadre des échanges d’informations entre administrations. Enfin, nous voulons rappeler une conviction : les accords de ce type ne peuvent être garantis que par une véritable Europe sociale, qui protège, qui harmonise par le haut et qui assure à chaque travailleur, quel que soit son pays d’origine, des droits effectifs et opposables. Nous en sommes loin, très loin – c’est le moins que l’on puisse dire. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
La discussion générale commune est close.
Discussion des articles (accord dans le domaine de la défense)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
Vote sur l’article unique (accord dans le domaine de la défense)
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Discussion des articles (accord dans le domaine de la sécurité sociale)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.
Vote sur l’article unique (accord dans le domaine de la sécurité sociale)
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).
Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Discussion des articles (suite)
Vendredi 2 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 411 à l’article 14. Je vous indique, pour faire un point sur l’avancée de la discussion, qu’il nous reste 648 amendements à examiner sur les 877 en discussion. Notre rythme est donc, en moyenne, de quinze amendements par heure. Si nous poursuivons à ce rythme, il nous faudra encore presque 36 heures de débats ; il serait donc bon que nous accélérions.
Article 14
Sur l’amendement n° 411, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir cet amendement, qui tend à rétablir l’article 14, supprimé par la commission.
Nous souhaitons en effet rétablir cet article qui reprend la recommandation n o 95 de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles, à savoir l’abrogation du devoir conjugal du code civil. Même s’il est dit que le devoir conjugal n’existe pas dans notre droit, la France a été épinglée parce que, dans des affaires de divorce, on peut reprocher à une femme d’avoir manqué à son devoir conjugal, ce qui la désavantage. Pour ceux qui nous écoutent, il est incompréhensible que cet article ait été retiré de la présente proposition de loi, à moins qu’ils ne pensent que la fin du devoir conjugal a été adoptée dans cet hémicycle et au Sénat. J’ai été la première, dans cette assemblée, à déposer une proposition de loi, en mars 2025, pour abroger le devoir conjugal dans notre code civil. Une proposition de loi a bien été examinée ici et au Sénat, mais il est faux de dire qu’elle a été adoptée, puisque nous attendons la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) que vous, madame la présidente Yaël Braun-Pivet, avec M. Gérard Larcher, ou bien M. Sébastien Lecornu, pourraient convoquer. On nous explique qu’il faut retirer des articles de la proposition de loi dite intégrale – autrement dit la désintégrer – au motif que certaines dispositions pourraient être adoptées dans le cadre de navettes en cours. Or je ne vois rien. « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » Non, je ne vois rien venir sur le devoir conjugal. Comme le disait ma grand-mère, il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre, ou un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Nous devons donc abroger le devoir conjugal dans cet hémicycle, et non attendre une hypothétique inscription à l’ordre du jour. D’ailleurs, je n’accepte pas non plus que quatre des neuf articles concernant les enfants aient été, pour le même motif, retirés de cette proposition de loi – dite intégrale parce que, précisément, elle intégrait les enfants. (Mme Élise Leboucher applaudit.) On nous a expliqué que si des textes, actuellement dans la navette, étaient adoptés, le sujet serait couvert, alors que ces textes comportent d’autres dispositions auxquelles nous nous opposons. Si cette proposition de loi est véritablement intégrale, je vous invite à rétablir tous les articles retirés en commission ; nous, les Insoumis, nous nous battrons en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 14 à 20 bis , pour donner l’avis de la commission.
L’article 14 a été supprimé en commission. Nous avions pris l’engagement de maintenir toutes les dispositions initiales de la proposition de loi intégrale, mais celles qui faisaient l’objet d’autres textes ont été supprimées. Ce fut notamment le cas du devoir conjugal, qui a fait l’objet d’une proposition de loi de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, sur laquelle une CMP devrait être convoquée.
Quand ça ?
Quand, madame la ministre ?
Je ne suis pas en charge de ce texte, mais une réponse va sans doute nous être apportée. De même, d’autres articles ont été supprimés du fait de l’adoption du texte sur la protection de l’enfance en juillet. En tout cas, la suppression du devoir conjugal fait l’unanimité dans cet hémicycle. Nous sommes d’accord sur le fond, mais sur la forme, nous ne souhaitons pas laisser cette disposition dans l’article 14 – il faut éviter des problèmes de concordance en CMP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.
Heureusement, il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puisque la proposition de loi défendue par Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe a été très largement adoptée. Le Sénat reprend ses travaux le 13 octobre, à l’issue des élections sénatoriales. Or, pour convoquer une CMP, il faut connaître la composition des commissions mixtes paritaires et celle des groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La commission mixte paritaire sera donc convoquée dans les jours qui suivront la reprise des travaux au Sénat, de manière à faire aboutir le texte sur le devoir conjugal et à aller au bout de l’engagement du gouvernement, qui soutient par conséquent le retrait de l’article 14. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je salue le travail de notre collègue Paul Christophe, qui ne siège plus parmi nous, avec qui j’avais rédigé et déposé la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Nous avions insisté pour que la commission mixte paritaire se tienne avant l’été. Nous nous réjouissons désormais qu’elle puisse aboutir à l’automne : après les débats que nous avons eus et que nous continuons d’avoir sur la proposition de loi intégrale, il est fondamental que l’on puisse enterrer une fois pour toutes la notion de devoir conjugal dans notre code civil. Nous sommes donc très attentifs et attentives à la date de la CMP qui aura lieu, nous l’espérons, dans les semaines à venir.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Il est regrettable d’avoir attendu que l’extrême droite ait un groupe au Sénat pour convoquer une CMP sur un texte qui abroge le devoir conjugal. Dès lors qu’il y avait une belle unanimité à l’Assemblée et au Sénat pour le faire, il aurait fallu avancer, comme le demandaient Mme Marie-Charlotte Garin et les autres auteurs du texte. De façon générale, j’ai un problème avec cette façon qu’a l’Assemblée nationale de nous inviter à faire confiance au gouvernement, à nous en remettre à lui pour, un jour ou un autre, avancer sur les sujets sur lesquels nous pourrions avancer dès maintenant. De même, nous n’avons aucune confiance dans la capacité du gouvernement à faire un budget qui réponde à ce que nous voterons.
Je mets aux voix l’amendement n o 411.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 33 Contre 53
(L’amendement n o 411 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 14 demeure supprimé.)
Après l’article 14
Sur l’amendement n° 1148, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir cet amendement.
En commission, nous avons fait le choix de supprimer l’article 14 parce qu’une proposition de loi spécifique, défendue par notre ancien collègue Paul Christophe et par Marie-Charlotte Garin, est déjà engagée dans la navette parlementaire pour mettre fin au devoir conjugal. Cependant, l’article 2 de ladite proposition de loi, dont cet amendement dû à Violette Spillebout reprend les termes, a lui-même été supprimé. Il nous appartient donc de garantir un principe cardinal : l’absence ou le refus de relations sexuelles ne doit plus jamais pouvoir être retenu comme une faute dans le cadre d’un divorce. Le mariage n’est pas un consentement permanent ; il ne donne aucun droit sur le corps de l’autre, n’impose aucune obligation sexuelle et ne crée aucune dette conjugale. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons le devoir de lever toute ambiguïté dans notre code civil. Adopter cet amendement, c’est réaffirmer avec force que le consentement est libre, souverain et inaliénable, y compris dans le mariage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. La CMP qui aura lieu prochainement permettra de rétablir la disposition en question dans la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n o 1148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 54 Contre 40
(L’amendement n o 1148 est adopté.)
Article 15
La parole est à M. Gabriel Tomatis.
L’article 15 répond à une réalité que connaissent bien les victimes : le temps, dans ces affaires, joue toujours contre elles. Les victimes de violences sexuelles mettent souvent des années à parler. La sidération, l’emprise, la honte, la peur de ne pas être cru, retardent la prise de parole. Lorsqu’une victime trouve enfin la force de parler, de pousser la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, il est terrible qu’elle puisse entendre que les faits sont prescrits. Pour les victimes mineures, le législateur a agi avec la prescription dite glissante : lorsqu’un même auteur commet de nouvelles violences avant que la prescription ne soit acquise, le délai des faits précédents est prolongé. C’est une mesure de bon sens, car elle reconnaît qu’un agresseur ne s’arrête que rarement à une seule victime et que la parole de l’une peut déclencher celle des autres. Le présent article étend ce principe à l’ensemble des violences sexuelles, y compris lorsque les victimes sont majeures. Pourquoi une victime agressée à 25 ans serait-elle moins bien protégée qu’un enfant ? Pourquoi sa parole, parce qu’elle arrive trop tard, devrait-elle moins compter ? C’est une mesure de justice et de cohérence ; c’est aussi une façon de dire aux victimes que, lorsqu’elles trouveront enfin la force de parler, notre droit sera capable de les entendre. Nous voterons donc l’article 15. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement n o 24 de M. Jérôme End est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, alors que cette disposition est déjà inscrite dans le texte relatif à la protection de l’enfance. Je propose que nous nous cantonnions ici à la prescription glissante, qui est l’objet de l’article 15, et que l’imprescriptibilité – à laquelle je suis favorable – reste dans l’autre texte. Par ailleurs, vous proposez de l’étendre non seulement aux crimes, mais aussi aux délits, ce qui pose un problème d’échelle et de proportionnalité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement n o 24 n’est pas adopté.)
L’amendement n o 282 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, cet amendement pose un problème technique, celui de la difficulté à apprécier l’impact de l’amnésie traumatique sur le déclenchement du délai de prescription. Ensuite, comme ce n’est pas une science exacte, nous avons besoin de travailler sur ce sujet de manière plus approfondie, d’autant qu’il n’a pas vraiment été abordé en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n o 282 ?
Même avis que la commission.
(L’amendement n o 282 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15. Je suis saisie de deux amendements, n os 208 et 330, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n o 208.
L’exercice d’un mandat électif implique une exigence particulière d’exemplarité. Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits d’une singulière gravité, la question de son accès à une fonction élective ne peut être ignorée. Cet amendement de repli propose donc que soit prononcée par principe une peine complémentaire d’inéligibilité d’au moins cinq ans, afin qu’une personne condamnée ne puisse pas se porter candidate à une élection pendant cette période. Nous veillons cependant au respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Le juge doit conserver la possibilité d’écarter le prononcé de cette peine ou bien d’en réduire la durée, à condition de motiver spécialement sa décision. Il ne s’agit donc pas de retirer au juge son pouvoir d’appréciation, mais de fixer un principe clair, tout en lui laissant la possibilité de prendre en considération les circonstances propres à chaque situation. L’objectif est simple : garantir que les condamnations prononcées pour des faits graves aient aussi des conséquences temporaires sur l’accès aux responsabilités électives, dans le respect de l’autorité du juge et de la Constitution.
L’amendement n o 330 de M. Aurélien Pradié n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet de l’inéligibilité est trop important et mériterait de faire l’objet d’un texte distinct. Je précise, en ce qui concerne l’amendement de M. Pradié, même s’il n’a pas été défendu, que prévoir des peines complémentaires d’inéligibilité plus lourdes pour les violences sexistes et sexuelles (VSS) risque de contrevenir au principe de proportionnalité des peines. Si on adoptait cet amendement, la peine d’inéligibilité prévue pour une agression sexuelle serait plus importante que pour un meurtre, qui n’est pas traité dans ce texte. Je vous propose que nous travaillions ce sujet de façon plus globale dans le cadre d’un texte spécifique. En l’occurrence, l’adoption de ces amendements créerait une incohérence entre les différentes peines d’éligibilité susceptibles d’être prononcées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie, madame Bonnet, d’aborder le sujet très important de l’exemplarité des élus de la République : est-on digne d’en être un lorsqu’on a été condamné pour de tels faits ? J’ai moi-même défendu, en tant que députée, la proposition de loi visant à créer une telle peine complémentaire en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales. Ainsi rédigé, l’amendement n o 208, qui prévoit une peine automatique d’inéligibilité en cas de condamnation, pose un risque d’inconstitutionnalité. Compte tenu du sujet, l’amendement mérite d’être retravaillé, notamment en lien avec le Sénat. J’espère qu’il aboutira, mais pour cela, il faut le réécrire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement n o 208 est retiré.)
L’amendement n o 26 de M. Jérôme End est défendu.
(L’amendement n o 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 1065 et 1150. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 1065.
Mon amendement et celui de Mme Vidal sont identiques. En effet, ils sont issus des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Ce dernier a été condamné pour avoir fait pas moins de 300 victimes, en grande partie dans le cadre de son activité professionnelle de chirurgien. Il avait déjà été condamné en 2005 pour détention d’images pédopornographiques, mais aucune peine complémentaire d’interdiction d’exercice professionnel auprès d’enfants n’avait été prononcée, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour ses nombreuses victimes. Cet amendement vise à ce qu’au moment du prononcé de la peine, par exemple en cas de consultation d’images pédopornographiques, le juge soit obligé de motiver sa décision s’il ne prononce pas de peine complémentaire d’interdiction d’exercice professionnel auprès d’enfants. Il n’instaure donc pas de peine automatique, mais l’obligation d’envisager le recours à l’interdiction d’exercer auprès d’enfants.
L’amendement n o 1150 de Mme Annie Vidal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements constituent un autre exemple de ce que j’ai expliqué plus tôt : ils traitent d’un sujet qui a été débattu au cours de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, d’autant plus qu’en ce qui concerne les infractions sexuelles sur mineur, l’article 222-48-4 du code pénal prévoit déjà l’interdiction définitive et automatique des activités professionnelles. Il prévoit aussi, si le juge décide d’y déroger ou d’en réduire la durée, que cette décision soit spécialement motivée. Enfin, le champ des infractions visées me semble bien trop large et intègre des faits qui ne relèvent pas uniquement des violences sur mineurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux d’abord rendre hommage aux travaux qui ont été menés dans le cadre de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec, à laquelle ont participé Mmes Rousseau et Vidal. Il serait incompréhensible que nous n’avancions pas sur ce sujet et que nous ne puissions pas empêcher celles et ceux qui sont au contact des plus vulnérables dans notre société, les enfants, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès d’eux alors que leur dangerosité et le risque de récidive sont établis. La présente proposition de loi a justement pour objectif d’éviter la réitération de telles violences sur les enfants. La rédaction des amendements pose certes un problème, mais le sujet mérite que nous en poursuivions l’examen au cours de la navette. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques n os 1065 et 1150 sont adoptés.)
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 862.
Il vise à éviter que la prise en charge engagée par les auteurs de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales (VIF) durant leur détention ne s’interrompe brutalement à leur sortie. C’est un moment particulièrement sensible, car le cadre carcéral disparaît et les repères changent : certaines difficultés peuvent alors réapparaître avec force. Lorsqu’une personne a accepté durant sa détention de bénéficier d’un accompagnement sanitaire, social, éducatif ou psychologique et qu’elle souhaite le poursuivre, il serait incohérent que ce travail cesse le jour de sa libération faute d’anticipation ou de relais en milieu ouvert. Le rapport du Sénat sur la prévention de la récidive en matière de viol et d’agressions sexuelles insiste sur la nécessité d’éviter les sorties sèches, notamment pour les personnes ayant bénéficié de soins en détention et souhaitant les poursuivre à l’extérieur. Le droit en vigueur prévoit déjà que le Spip – service pénitentiaire d’insertion et de probation – accompagne la personne condamnée dans la préparation de sa sortie. J’avais proposé que le Spip s’assure avant la libération de la continuité en milieu ouvert de cette prise en charge, mais la rédaction de mon amendement a été jugée irrecevable au titre de l’article 40. Le présent amendement prévoit plus simplement que « la préparation de la sortie tien[ne] compte de la continuité des actions engagées au cours de la détention ». L’objectif demeure le même : éviter une rupture dans la prise en charge au moment où elle risque d’être le plus dommageable. (M. Pouria Amirshahi applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Les Spip ont besoin de moyens renforcés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le problème, c’est que ce que vous proposez n’est pas du ressort des Spip. Ils n’ont pas pour mission d’assurer le suivi médico-social des détenus libérés : c’est au service public hospitalier de le garantir. La vocation des Spip n’est pas et ne peut pas être d’assurer cette mission. Je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il ne peut y avoir de sortie sèche et vous avez évidemment raison d’insister sur la continuité des soins, mais ce n’est pas aux Spip d’assurer demain cette mission qui ne relève pas de leur compétence – elle revient au service public hospitalier. Je suis prête à en rediscuter au cours de la navette, mais la rédaction actuelle de l’amendement n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Effectivement, cela ne serait pas du ressort du Spip s’il avait à intervenir après la libération, mais c’est bien au Spip de préparer par anticipation les conditions de la sortie – c’est même sa mission première. L’amendement précise que le Spip s’assure – avant la libération – que le plan de sortie du détenu prévoit des modalités d’accompagnement, à condition bien sûr que celui-ci en ait manifesté la volonté. Les compétences du Spip sont ici particulièrement pertinentes. Faisons tous preuve de sagesse pour préciser la rédaction de l’amendement : adoptons-le et améliorons-le au cours de la navette . Cela permettra au moins de poser le cadre d’une des missions du Spip.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Nous voterons cet amendement, parce qu’il est révélateur des problèmes liés au travail en silo lorsqu’on prépare la sortie de détention et l’avenir d’un citoyen qui, normalement, doit être suivi. S’il bénéficie d’un suivi en détention, alors il devrait automatiquement bénéficier d’un suivi après. Pourquoi n’y a-t-il pas de continuité dans l’accompagnement ? Parce que chacun se renvoie la balle. Le Spip dit : « Ce n’est plus mon affaire » ; le médico-social dit : « Nous n’avons pas de moyens, nous sommes totalement dépassés. Prenez rendez-vous et attendez votre tour. » En réalité, il ne faut pas laisser une personne qui sort de prison sans suivi. Il faudra alors décider qui doit suivre cette personne : le Spip ou le pôle médico-social. Cet amendement est salutaire, bien qu’il puisse être amélioré, mais la navette s’en chargera.
(L’amendement n o 862 est adopté.)
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement n o 1149.
Cet amendement est également issu de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. Certes, il n’est pas signé par les quatre rapporteures de la mission, mais Annie Vidal en partageait l’intention. Le droit en vigueur ne prévoit pas de motivation spéciale lorsqu’une cour d’assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d’un réexamen de la situation d’un condamné en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Les victimes avec lesquelles nous avons échangé nous ont fait part de leur incompréhension : elles avaient besoin de comprendre pourquoi cette option n’avait pas été retenue par la cour. L’amendement vise donc à améliorer la compréhension de la justice par les victimes en prévoyant cette obligation de motivation spéciale. J’ajoute qu’il est question de viols sériels, donc avec un fort risque de réitération.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le réexamen est déjà prévu pour les viols aggravés. Les arrêts de cours d’assises font l’objet d’une feuille de motivation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement n o 1149 est adopté.)
Article 15 bis
La parole est à Mme Brigitte Liso.
J’appelle votre attention sur un élément qui n’apparaît pas directement dans l’article 15 bis , mais qui me semble essentiel dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : la prise en charge et l’accompagnement social des auteurs. Pour être plus claire, nous savons que la prévention des violences ne peut reposer sur la seule prise en charge des victimes : elle suppose également de mieux accompagner les auteurs afin d’éviter la répétition des violences. Des dispositifs existent déjà. Il y a quelques jours, dans ma circonscription des Hauts-de-France, j’ai visité l’unité régionale de soins aux auteurs de violences sexuelles (Ursavs), qui a déjà traité 2 350 dossiers.
Ces professionnels m’ont alertée sur la difficulté de mesurer l’efficacité de leur action, faute de pouvoir accéder aux informations judiciaires dont ils pourraient avoir besoin dans un cadre suffisamment sécurisé et encadré. Il faudrait permettre l’appariement des données judiciaires pour constater la baisse du taux de récidive. Diminuer le risque qu’un auteur réitère son acte, c’est diminuer le nombre potentiel de nouvelles victimes. Comme nos grands-mères l’auraient dit, mieux vaut prévenir que guérir.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le groupe LFI-NFP est favorable à cet article puisqu’il instaure un stage de responsabilisation obligatoire pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles. C’est l’une des rares mesures de réinsertion et de lutte contre la récidive figurant dans le texte. Cet aspect en a été écarté, alors même que la proposition 55 de la Coalition féministe et enfantiste concernait la prévention de la récidive. Je continue de poser mes questions relatives au budget à Mme la ministre. Entre les pages 130 et 133 du rapport annuel de performances de la mission Justice, annexé au projet de loi de finances pour 2027, nous avons le détail des crédits alloués en 2027 à la lutte contre la récidive. Le budget total est de 120,8 millions d’euros, soit 2 % du budget de l’administration pénitentiaire, qui s’élève à plus de 5,7 milliards d’euros. Pour chaque euro dépensé pour l’administration pénitentiaire, seuls 2 centimes vont à la lutte contre la récidive ! Il n’y a qu’environ 1 million d’euros pour l’enseignement, 8 millions pour la lutte contre la pauvreté des détenus, et seulement 6 millions pour les associations. Comment lutter correctement contre la récidive quand, sur 100 euros de budget, seulement 2 euros lui sont consacrés ? Le budget alloué à tout le reste – notamment l’immobilier pénitentiaire – augmente pour financer votre plan de 15 000 places de prison, mais lorsqu’il faut lutter contre la récidive, pour 1 euro dépensé, je le répète, il n’y a même pas 2 centimes investis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je profite de l’examen de l’article 15 bis pour redire notre colère : il n’y a quasiment aucune disposition dans cette proposition de loi quant à la prise en charge des auteurs – prévention, éducation, accompagnement… –, pour éviter qu’ils ne récidivent. En fait, il n’y a rien. C’est pourtant le nerf de la guerre. Nous commençons l’examen d’une série d’articles – 15 bis , 15 ter , 15 quater , 16 – portant sur la chaîne pénale prévue. Elle est très répressive, impliquant l’aggravation des peines encourues et des circonstances aggravantes toujours plus fortes. Nous nous y opposons par principe. Ce n’est pas la voie pour que les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales cessent. On ne va pas s’en sortir simplement avec des mesures qui ne coûtent pas cher – enfin, si, elles coûtent pour le système pénitentiaire. J’aimerais que notre assemblée l’entende. Par ailleurs, dans le budget de la justice prévu pour 2027, c’est essentiellement l’administration pénitentiaire qui profite des – faibles – hausses de budget. Mais pour le reste, rien ! J’abonde dans le sens de notre collègue Gabrielle Cathala. Il convient d’insister sur ce qui est prévu concrètement pour que les plaintes soient correctement suivies, pour soutenir la recherche sur les moyens de prévention de la récidive et pour sortir les auteurs de l’imaginaire de la domination masculine. Or pour tout cela, nous sommes face au vide et notre colère est totale. L’aggravation des peines ne palliera pas ces manques. C’est cette logique que nous défendrons au cours de l’examen des articles qui suivent.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o 505.
Cet article crée un stage de sensibilisation pour les auteurs d’infractions à caractère sexiste et sexuel. On l’a dit, la prise en charge des auteurs est indispensable. Sans cela, on ne peut ni répondre sérieusement aux violences que subissent les victimes ni les prévenir. Il s’agit presque d’un amendement de coordination, de mise en cohérence avec l’esprit général du texte. Le stage concerne pour l’instant les auteurs d’infractions à caractère sexuel et sexiste : il est normal d’étendre le dispositif aux violences intrafamiliales, puisque cela correspond au champ de cette proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement n o 505 est adopté.)
(L’article 15 bis , amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15 ter , par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n o 414 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n o 1066 et 1067, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 15 ter
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 414 et 643, lesquels visent à supprimer l’article. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 414.
La disposition prévue à l’article 15 ter a fait l’objet de divergences au sein de la mission flash transpartisane sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit de l’une des nombreuses mesures répressives, évoquées par notre collègue Autain, destinées à masquer l’absence d’investissements pour enquêter correctement, pour prévenir la récidive et pour juger sans provoquer de victimisation secondaire et dans des délais raisonnables. Le présent article augmente la durée de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, pour s’aligner sur la durée applicable en matière de terrorisme. Nous voyons bien l’effet cliquet : on commence par le terrorisme, par les crimes sériels, et puis, un jour, on va jusqu’aux délits de droit commun. Toutes ces mesures initialement présentées comme des mesures exceptionnelles s’abattront un jour sur tout le monde. Vendredi, j’ai posé une question à Mme la ministre sur le budget de la justice, restée sans réponse. Dans ce budget, il n’y a aucune trace de création de postes dans la police judiciaire pour enquêter correctement et rapidement sur les cas de violences sexistes et sexuelles. M. Nuñez avait annoncé 700 enquêteurs, mais ce n’est que du recyclage de postes annoncés. Par ailleurs, ils travailleront aussi sur les stupéfiants, sur l’ordre public et sur tout type d’enquêtes. J’aimerais que Mme la ministre nous réponde sur ces points. Cet article est présenté comme nécessaire pour perquisitionner, pour saisir les ordinateurs des mis en cause. Mais pour saisir des ordinateurs, il faut avant tout des enquêteurs. Quel est le budget prévu ? Je réitère également ma question sur la prévention de la récidive. Dans votre budget, il y a 14 millions d’euros d’actions pour lutter contre la récidive, mais vous y incluez l’achat de protections périodiques pour les femmes incarcérées ! Il me semble que c’est une question de dignité et une question sanitaire, mais ce n’est certainement pas une manière de lutter contre la récidive ; cela n’a strictement aucun rapport. Dans vos 120,8 millions d’euros, vous incluez donc des actions qui n’ont rien à voir avec la prévention et la lutte contre la récidive.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 643.
Cet amendement propose de supprimer une disposition qui part d’une bonne intention : augmenter le temps de garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour les personnes soupçonnées de crimes sexuels. Le problème, c’est que lorsqu’on a interrogé les parties prenantes dans le cadre de nos travaux, la seule réponse qui nous a été donnée était la suivante : il n’est pas possible d’analyser un ordinateur ou de faire des perquisitions en quatre-vingt-seize heures, faute de moyens à disposition des enquêteurs. Nous sommes face à une question d’éthique politique importante : va-t-on créer des procédures dérogatoires au droit commun à cause d’un manque de moyens alloués à la justice ? Si l’on met le pied dans la porte, d’autres libertés publiques ne seront-elles pas menacées à terme ? Ce n’est pas simple à défendre, mais il me semble qu’on pourrait effectuer les actes d’enquête nécessaires pendant la garde à vue en allouant les moyens adéquats. On ne peut pas attenter à la liberté des personnes sur le seul fondement d’un manque de moyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Plusieurs amendements que nous examinerons dans la suite de la discussion concernent la garde à vue. Je suis défavorable à ces deux amendements de suppression. Je ne minimise pas l’importance du manque de moyens. Je suis le député de la circonscription où s’est passée l’affaire Lyhanna, et j’étais le premier à pointer les problèmes de moyens de la justice dans mon territoire ; je souscris donc complètement à ces propos. En revanche, je constate que la disposition ajoutée à l’article permet d’allonger la garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour les viols sériels. Cela signifie que lorsqu’on dispose des éléments qui indiquent qu’un suspect a peut-être commis d’autres viols, l’exploitation des données, notamment électroniques, doit permettre d’établir ces nouveaux faits dans le cadre d’une garde à vue prolongée et d’inculper le suspect sur des éléments supplémentaires. Il s’agit d’une disposition intéressante concernant les viols sériels. Tout en constatant le manque de moyens de la justice, je suis très favorable à cette mesure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je réponds sans peine à la question de Mme Cathala. Vous me demandez où trouver l’augmentation des moyens des enquêteurs dans le budget du ministère de la justice. Vous ne la trouverez nulle part, puisque c’est du ressort du budget du ministère de l’intérieur ! Vous ne risquez pas de la trouver, mais vous pouvez éplucher ce document à l’envi. Sur le fond, je ne comprends pas qu’on en soit toujours à une opposition stérile entre l’accompagnement, la prévention et la répression. On parle ici d’une personne qui aurait commis potentiellement plusieurs viols. Avec le cas Le Scouarnec, on parle de 299 viols ! Et ce serait moins grave qu’un acte terroriste ? Je suis désolée, je ne sais pas si la comparaison peut se justifier mais, souvent, les associations de victimes la font. Quand on s’en prend à la vie d’un enfant, quand on commet un crime d’inceste, un viol, la gravité des faits peut justifier des moyens exceptionnels pour enquêter, pour appréhender les auteurs et pour éviter la réitération des faits. Je ne vois pas qui cela peut choquer de porter la durée de garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures pour quelqu’un qui a commis plusieurs viols. En tout cas, cela ne me choque pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je soutiens plutôt cet article. Il a été demandé par un certain nombre de représentants des forces de l’ordre que nous avons auditionnés dans le cadre des différentes missions de la délégation aux droits des enfants. Lorsqu’un ordinateur est saisi, il faut du temps pour analyser son contenu, le décrypter, effectuer des démarches auprès des fournisseurs pour avoir accès à certains éléments. Il faut un minimum de temps pour mener ces investigations techniques. Je préfère que la personne reste en garde à vue quatre-vingt-seize heures plutôt qu’elle ressorte faute de temps pour examiner les éléments présents sur son ordinateur. Comme le disait très bien Mme la ministre, lorsqu’il est question de viols sériels, nous trouverions anormal que le mis en cause ressorte au bout de quarante-huit heures sans que la police technique et scientifique ait eu le temps d’analyser l’ordinateur. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je réponds à Mme Bergé qui fait semblant de ne pas comprendre ce que je dis et ce que je demande depuis vendredi.
Non, je réponds seulement aux questions que vous posez !
Vendredi, j’ai parlé du budget de la police judiciaire ; je sais très bien que cela relève du budget du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, nous demandons le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice afin qu’elle soit indépendante. Nous le ferons. J’ai donc distingué la police judiciaire – marquée par l’absence d’enquêteurs pour assurer un traitement correct des cas de violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – et le budget de la justice, dans lequel je déplorais l’absence de moyens pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion. Je remarque que vous n’avez strictement aucun argument de fond : notre collègue Sandrine Rousseau vous a interpellée sur les libertés publiques, et j’ai l’impression que vous maîtrisez très mal les techniques d’enquête et la réalité de la procédure. Lorsqu’une personne est placée en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures, celle-ci peut être prolongée jusqu’à quarante-huit heures par un magistrat. À l’issue de la garde à vue, s’il existe des indices graves et concordants, la personne peut être mise en examen et l’enquête continue. La fin de la garde à vue n’est pas la fin de l’enquête. Et si vous voulez avoir les moyens et le temps de saisir les ordinateurs et de les exploiter correctement, il faudrait peut-être avoir davantage d’enquêteurs. Mais comment voulez-vous faire alors qu’il n’y a même pas soixante agents à l’office mineurs (Ofmin), tandis qu’on en compte dix fois plus au Royaume-Uni pour une population à peu près équivalente à celle de la France et pour un volume d’enquêtes comparable ? Nous attendons vos réponses. Tout le monde voit bien, y compris les associations présentes dans les tribunes du public, que vous n’avez aucune réponse sur le budget. Les associations seront pourtant présentes d’ici une demi-heure devant l’Assemblée nationale pour réclamer un budget intégral associé à cette loi.
La parole est à Mme Catherine Ibled.
Chers collègues de la gauche, vous avez raison : l’investigation manque de moyens – c’est un fait. Toutefois, cet amendement de suppression repose sur une alternative qui n’existe pas : il faudrait choisir entre avoir plus d’enquêteurs et avoir plus de temps. Or supprimer cet article ne créera pas un seul poste supplémentaire. Nos collègues le savent, on peut recruter et dans le même temps adapter la loi à la réalité de ces dossiers. Une enquête sur un violeur en série n’est pas une enquête comme les autres. On saisit un ordinateur et c’est toute une vie qui s’ouvre, avec des dizaines, des centaines de victimes – parfois beaucoup plus – que personne n’a encore identifiées. Ce texte ne vient pas d’une annonce ministérielle, il traduit une recommandation d’une mission parlementaire nourrie d’auditions. On m’objecte le risque de multiplier les régimes dérogatoires. C’est une inquiétude légitime ; c’est pourquoi la mesure envisagée est une faculté et non une règle, réservée aux cas les plus graves et entourée de garanties. La gravité justifie la gradation, le législateur l’a toujours admis. Je vous le dis avec gravité : ne choisissons pas entre, d’une part, les moyens, et, d’autre part, le temps. Donnons les deux aux victimes qui en ont cruellement besoin.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je tiens à apporter des précisions car j’ai noté des confusions dans les prises de parole successives. À l’issue d’une garde à vue de quarante-huit heures, le mis en cause peut très bien être mis en examen ou placé en détention provisoire. Nous avons d’ailleurs prévu précédemment la saisie systématique du matériel informatique. L’étude de l’ordinateur de Le Scouarnec a pris des mois, voire des années – on a encore découvert des fichiers par la suite. Ce n’est pas la prolongation de quarante-huit heures de la durée de la garde à vue qui résoudra les problèmes d’enquête – jamais. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Par contre, il s’agit d’une mesure dérogatoire au régime de droit commun. Ces amendements, qui ne sont pas très faciles à défendre, portent, je le répète, sur nos libertés fondamentales. La préservation de l’équilibre du texte suppose que nous n’allions pas, pour une bonne cause, instaurer des mesures dérogatoires susceptibles de menacer l’édifice complet de notre droit. Oui, les ordinateurs doivent être saisis et leur contenu étudié, mais que la durée de la garde à vue soit de quarante-huit ou de quatre-vingt-seize heures ne change rien quant à la capacité à les saisir, et il faudra de toute façon beaucoup plus de temps pour en examiner le contenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 414 et 643.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 27 Contre 88
(Les amendements identiques n os 414 et 643 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 15 ter .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 84 Contre 27
(L’article 15 ter est adopté.)
Après l’article 15 ter
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15 ter . Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 1066 et 1050. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o 1066.
Il est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1050.
Il vise, dans le droit fil des débats précédents, à ouvrir, pour les crimes commis sur des mineurs, la possibilité de prolonger de vingt-quatre heures la durée de la garde à vue, portant la durée de celle-ci à soixante-douze heures. Mme Ibled et Mme Goulet l’ont très bien dit, il s’agit simplement d’une faculté. Cela permettrait de disposer du temps nécessaire à la réalisation des investigations, notamment l’exploration des supports numériques. Cette disposition n’est pas incompatible avec le fait de réclamer davantage de moyens – il faut l’un et l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais déposé un amendement en ce sens en commission, qui n’avait pas passé le filtre de la recevabilité. Je suis évidemment favorable au fait d’ouvrir la possibilité de porter la durée de la garde à vue à soixante-douze heures, pour les crimes commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Je le répète, il est nécessaire de donner aux enquêteurs le temps d’établir les faits pendant la garde à vue, afin de disposer d’une enquête bien ficelée. Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je le répète, il s’agit d’une faculté. La requête serait soumise au juge des libertés et de la détention, qui seul pourrait proroger ou non la durée de la garde à vue. Ainsi, l’amendement prévoit des garde-fous du point de vue des libertés publiques. Néanmoins, la première des libertés est évidemment de garantir la sécurité de nos enfants. Nous parlons ici des crimes les plus graves, c’est-à-dire des viols, des actes de torture et de barbarie ou des meurtres commis sur des enfants de moins de 15 ans. Cette disposition donne la faculté au juge de disposer de vingt-quatre heures supplémentaires de garde à vue. Je vous invite à soutenir cet amendement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Nous commençons seulement à examiner les dérogations. Au total, entre les amendements et le texte lui-même, de très nombreuses dérogations aux règles normales et au droit en vigueur sont proposées. Dans nos votes sur celles-ci, il ne s’agit pas de juger de la gravité des faits – il n’est pas question ici des peines. Je ne voudrais pas que le débat se résume à opposer ceux qui, considérant la gravité des faits, voudraient réprimer plus et étendre les gardes à vue à l’infini, et ceux qui seraient laxistes à l’égard des faits commis. Ce n’est pas le débat. Posons-nous plutôt la question : créerons-nous en permanence des dérogations, qui seront le prétexte à d’autres ? En raison de la pénurie d’enquêteurs que nous connaissons actuellement, ce qui devrait pouvoir être fait en vingt-quatre ou quarante-huit heures ne peut pas l’être. Cela justifie-t-il qu’en tant que législateurs, nous en prenions acte et que nous décidions par conséquent de prolonger de manière excessive les gardes à vue ? Je note, madame la ministre, que 700 équivalents temps plein (ETP) sont prévus – cela ne veut pas forcément dire que ce sera le cas – pour la police d’investigation. Combien de ces 700 emplois concerneront les violences sexistes et sexuelles et ce type de crimes ? Nous n’en savons rien, mais c’est une goutte d’eau au vu du manque de moyens dans la police d’investigation. L’enjeu majeur, ce sont les moyens pour investiguer, pas la prolongation ad vitam æternam de la garde à vue. Je le répète, ce n’est pas parce que celle-ci se termine que l’enquête prend fin. Vous êtes en train de mélanger les deux, comme si plus on étendait la durée de la garde à vue – jusqu’à quatre-vingt-seize heures –, plus l’enquête allait pouvoir se prolonger. Attention à ne pas mélanger enquête et garde à vue et à maintenir l’ensemble de nos principes. Le féminisme est un humanisme : ce n’est pas vouloir s’asseoir sur l’ensemble des règles de droit et le fonctionnement de notre justice.
Je mets aux voix les amendements identiques n os 1066 et 1050.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 95 Contre 25
(Les amendements identiques n os 1066 et 1050 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 1067 et 1044. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o 1067.
Il est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1044.
Il vise les réseaux organisés d’exploitation sexuelle de mineurs. Le droit reconnaît déjà la bande organisée comme une circonstance aggravante de plusieurs infractions sexuelles commises sur des mineurs, mais ces infractions ne relèvent pas du régime procédural de la criminalité organisée. Il y a là une incohérence : la loi reconnaît la gravité et le caractère organisé de ces faits sans donner aux enquêteurs les moyens adaptés. Notre amendement y remédie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ces amendements identiques visent à intégrer dans le champ de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée les crimes de viol commis en bande organisée sur un mineur, les délits d’agression sexuelle commis en bande organisée sur un mineur, les délits de corruption de mineur, d’incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, de pédopornographie et de sollicitation d’images ou de représentations à caractère pornographique d’un mineur, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Ces amendements tendent donc à renforcer les possibilités offertes pour lutter contre le fléau des violences sexuelles commises sur nos enfants.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Évidemment que les agressions en bande organisée sur des mineurs sont insupportables, je dirais même insoutenables, glaçantes – je n’ai pas de mots assez forts pour dire à quel point nous sommes révulsés par cette criminalité. Toutefois, nous ne soutiendrons pas davantage cet amendement, car nous sommes opposés aux régimes d’exception. Vous voulez aligner le régime procédural applicable à certaines infractions sexuelles commises en bande organisée à l’encontre de mineurs sur le régime de la criminalité organisée, ce qui permettrait des prolongations de gardes à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, parfois jusqu’à 120 heures, pour les besoins de la coopération internationale, l’intervention de l’avocat de l’auteur, etc. J’attire vraiment l’attention de notre assemblée sur cette tendance à privilégier la répression comme réflexe premier, comme si c’était ce qui allait protéger les victimes et endiguer ces violences sexuelles monstrueuses que nous voudrions évidemment faire cesser. Outre le manque d’enquêteurs, sur lequel j’ai insisté précédemment, une part importante des violences sexuelles contre les mineurs sont commises par des mineurs. En 2024, plus d’un mis en cause pour viol sur quatre et près d’un mis en cause pour agression sexuelle sur trois était mineur au moment des faits – les parts sont assez instables sur les dernières années. Nous refusons de penser que les régimes d’exception sont la solution à privilégier contre ce type de crimes. Pensez une seconde au cas des auteurs mineurs. Nous continuerons de nous opposer aux dispositions dérogatoires en chaîne que vous allez proposer dans les amendements qui suivent.
Je mets aux voix les amendements identiques n os 1067 et 1044.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 97 Contre 24
(Les amendements identiques n os 1067 et 1044 sont adoptés.)
Article 16
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
L’article 16 est un article très sensible, qui introduit une peine de perpétuité pour les meurtres de personnes qui se livrent à la prostitution. Il était temps de protéger ces personnes vulnérables – notamment lorsqu’elles sont dans la rue. Elles sont en effet en grand danger. Ce sont des victimes à protéger et non des objets. Je suis étonnée, mais surtout déçue, que des collègues sur les bancs de gauche sollicitent la suppression de cet article. Je pensais que ces personnes devaient être doublement protégées : du fait de leur statut et des nombreuses discriminations dont elles sont victimes, mais aussi de l’activité à laquelle elles se livrent, elles sont bien plus en danger que bien d’autres personnes. Nous connaissions la soumission chimique : tout au long des débats, nous avons évoqué les affaires Mazan et Le Scouarnec. Nous souhaitons introduire également dans le code pénal la vulnérabilité chimique, qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substances – d’alcool ou de drogues diverses –, rendant la victime encore plus vulnérable à une agression. C’est, je dirai, la « mini-jupe » d’aujourd’hui. Dans le passé, on accusait souvent les femmes d’être trop maquillées, de porter un décolleté ou d’être en mini-jupe. Dans le territoire où je suis élue, dans le Sud-Ouest de la France, au Pays basque, notamment à Bayonne, j’ai souvent entendu dire d’une femme qu’elle avait beaucoup bu, comme si c’était une circonstance aggravante pour la victime et une circonstance atténuante pour l’auteur. Nous vous proposons d’inverser la logique. Je défendrai tout à l’heure un amendement en ce sens, auquel je tiens beaucoup. Cela suffit d’accabler les victimes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cet article est le symbole des articles qui ne servent en rien à lutter contre les violences car ils ne servent ni à les prévenir ni à empêcher la récidive. Ce sont des articles inutiles. Les mesures dérogatoires au droit commun de la garde à vue qui viennent d’être votées ne se trouvent dans aucun document de la Coalition féministe et enfantiste.
Ce n’est pas la Bible !
La Coalition n’a en effet, à aucun moment, demandé un alignement de la répression sur celle de la criminalité organisée – qui vient d’être voté avec l’aide des voix du Rassemblement national –, pas plus qu’elle n’a demandé l’extension de la garde à vue, qui, elle aussi, a été votée avec l’aide des voix du Rassemblement national. L’article 16, qui prévoyait déjà la création d’une peine de réclusion à perpétuité, que les associations, lors des auditions, ont demandé de supprimer, a encore été alourdi en commission où ont été votées de nouvelles circonstances aggravantes, là encore à rebours de la demande des associations.
Il fallait venir travailler ! Nous, on a bossé.
J’invite donc les collègues qui prétendent respecter les desiderata et la ligne de la coalition féministe et enfantiste à voter ces amendements de suppression. Le féminisme ne doit pas être instrumentalisé à des fins sécuritaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Le sujet est grave parce qu’il touche à la préservation de la dignité des personnes qui se livrent à la prostitution, qui sont les plus exposées et les plus précaires. Je rappelle que le groupe Écologiste et social a souhaité, avec d’autres groupes, que les personnes qui se livrent à la prostitution soient, comme toutes les autres, reconnues comme victimes lorsqu’elles portent plainte. C’est important de le dire parce que ce n’était pas l’intention initiale des rédacteurs de la proposition de loi. Cela étant dit, je poserai une question de principe. La perpétuité, historiquement, est le fruit d’un grave compromis. Ceux qui s’opposaient à l’abolition de la peine de mort l’ont acceptée en échange de la perpétuité comme étalon ultime des peines. Cela ne signifie pas que, de notre côté, où siégeaient les députés favorables à l’abolition, nous étions en faveur de la perpétuité. Selon nous, en philosophie du droit positif, il n’y a pas de nécessité à enfermer une personne ad vitam æternam, à moins de considérer qu’aucun homme, en l’occurrence il s’agit le plus souvent d’hommes, n’est amendable. Il est important que la peine fasse son œuvre et qu’une personne condamnée sorte meilleure qu’elle n’était entrée. J’ajoute que, grâce à l’échelle des peines, un juge ou une juge peut déjà prononcer une peine maximale en tenant compte de circonstances aggravantes. Une philosophie punitive ne sert donc ni notre éthique du droit ni, encore moins, les victimes. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)
Je suis saisie de deux amendements de suppression, n os 418 et 573, qui visent à supprimer l’article 16. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 418.
La création d’une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution – je préfère cette expression à celle retenue dans le texte de « personne qui se livre à la prostitution » – avait été suggérée par plusieurs associations avant que l’intégralité de la Coalition ne demande le retrait de cette disposition. L’argument de ceux qui la défendent consiste à dire qu’une telle peine montre que la vie des personnes prostituées a une valeur. Mais la valeur d’une vie ne se mesure pas à la sévérité de la peine sanctionnant un meurtre. La vie d’une personne dont le meurtre n’est pas sanctionné par la réclusion à perpétuité a aussi une valeur. J’aimerais demander à Mme la ministre, si elle a tant de considération pour la vie des personnes en situation de prostitution, le montant du budget alloué au parcours de sortie de la prostitution dans le programme 137 ? Je vois qu’elle se tourne vers ses conseillers, mais je vais répondre moi-même : il est vingt-quatre fois inférieur à ce que demandent les associations. Celles-ci estiment qu’il faut aider 4 000 personnes en situation de prostitution par an, ce qui représente 105 millions d’euros. Le montant actuellement prévu correspond à peine à celui du RSA alors qu’un montant de 1 102 euros par mois, équivalent au seuil de pauvreté, serait un minimum pour vivre dans la dignité. Ne dites pas que vous avez de la considération pour les personnes prostituées ! Ne dites pas que voulez les aider alors que votre budget est vingt-quatre fois inférieur à ce qu’il faudrait pour leur permettre de vivre dans la dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 418 et identique et 377 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 16, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o 144 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; enfin sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 573.
Cet amendement de suppression est cohérent avec la position du groupe GDR dès lors qu’on discute d’un texte de surenchère pénale. On essaye de nous faire croire que plus on augmente les peines, plus elles sont dissuasives. Nous n’y croyons ni pour les violences sexistes et sexuelles ni pour d’autres délits et crimes. Ce que nous demandons, c’est que les auteurs soient traités autrement que par une réponse systématique d’aggravation des peines. Nous le demandons depuis le début et nous continuerons à le faire. Peut-être l’obtiendrons-nous au cours de ce débat et des lectures qui suivront. Pour l’ensemble des faits en matière criminelle, il faut se demander si la prison, où cinq hommes peuvent se retrouver enfermés en cellule vingt-deux heures sur vingt-quatre avec très peu d’activités, est le meilleur endroit pour parvenir à une meilleure maîtrise de ses pulsions et de ses émotions. Je ne le crois pas. Nous risquons de voter une loi qui non seulement sera dépourvue des moyens nécessaires à la prévention, à l’éducation et à la santé, mais qui, de plus, se contentera d’un effet d’annonce : « On a réglé la question en mettant perpète. » Nous considérons que tout le monde est amendable ; c’est là-dessus qu’il faut travailler ; c’est compliqué à faire et difficile à dire, mais c’est la condition pour que nous soyons la société évoluée que nous prétendons être. Je vous invite donc tous à réfléchir à la réponse que nous sommes en train de donner. Voyez comment, article après article, on aggrave les sanctions, pensant ainsi s’en tirer à bon compte. Ce n’est pas l’honneur de l’Assemblée nationale de régler ainsi ce problème.
Merci, chère collègue.
Et s’il faut, bien sûr, poser des interdits et prévoir des sanctions, nous sommes en retard et nous devons traiter ces questions – seulement, pas de cette manière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution. Mais une telle sanction n’a rien de systématique puisque le juge, grâce à l’échelle des peines, conserve la possibilité d’individualiser et de proportionner la peine. J’attire l’attention des signataires de ces amendements sur le fait que supprimer l’article entraînerait la suppression de dispositions qui sont plus consensuelles sur les circonstances aggravantes. Celles concernant la préméditation du viol, son enregistrement par son auteur, le cumul avec d’autres circonstances aggravantes, la pluralité de victimes ou la pluralité de viols sur la même victime ont été votées par plusieurs bancs, notamment à gauche. Il serait regrettable que le vote de ces amendements emporte avec lui ces importantes dispositions. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis du rapporteur, pour les raisons qu’il vient d’évoquer : l’article 16 ne se réduit pas à ce qui a été dit dans la défense des amendements de suppression. Par ailleurs, si je comprends l’argument philosophique qui s’oppose par principe à l’aggravation des peines, je ne comprends pas l’argument plus spécifique concernant les personnes en situation de prostitution. Il ne suffit pas, à lui seul, à rejeter l’ensemble de l’article. Colette Capdevielle l’a dit : nous débattons enfin d’un texte qui parle des violences sexuelles commises à l’encontre de toutes les femmes et qui ne traite pas différemment les personnes en situation de prostitution. Pourquoi avoir choisi comme seul argument, pour justifier la suppression de l’article, l’aggravation de la peine concernant un crime commis contre ces dernières ? Pourquoi ne pas avoir parlé des autres aggravations ? Pourquoi différencier les victimes ?
Ce n’est pas vrai !
Je ne le comprends pas. L’aggravation dont vous avez parlé est une avancée et il est nécessaire de reconnaître que ces personnes doivent être soutenues et accompagnées. Madame Cathala, je doute que vous cherchiez véritablement à obtenir une réponse à votre question et que mes réponses vous intéressent. Je vais tout de même vous répondre. Je suis la ministre responsable du parcours de sortie de la prostitution depuis 2024. La France est le seul pays au monde à avoir mis en place un tel parcours, avec une allocation pour les accompagner. Il y a maintenant plus d’un an que nous avons, à l’initiative de Laurence Rossignol au Sénat, augmenté le montant de cette allocation au niveau du RSA. C’est une grande avancée. Nous avons consacré 8,4 millions d’euros à cette politique en 2024, 10,1 millions en 2025 et 11,4 millions en 2026. J’en profite pour rendre hommage aux associations soutenues par le ministère, notamment le Mouvement du nid et l’Amicale du nid, avec lesquelles vous avez des désaccords majeurs car elles sont abolitionnistes et soutiennent la loi de 2016. Elles considèrent que nous devons accompagner les personnes en situation de prostitution. Pour ces associations, la prostitution n’est pas le plus vieux métier du monde : elle est le plus vieux système de domination au monde. La France s’honore de tenir cette position depuis 2016. (M. le président de la commission spéciale applaudit.) Avis défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Madame la ministre, il faut remettre les choses à leur place. C’est nous qui avons demandé que les femmes en situation de prostitution – que d’autres préfèrent qualifier de travailleuses du sexe, il y a eu tout un débat sur ce point – soient reconnues comme victimes pleines et entières. Ce n’était pas votre intention initiale, même si vous avez donné un avis favorable aux amendements allant en ce sens, mais avec des arguments différents. Premier point. Deuxième point, il y a un débat de fond sur la question de l’aggravation des peines. L’esprit punitif, voire doloriste, de la loi pénale ne sert à rien. Je suis devenu républicain, comme d’autres ici, notamment parce que ce modèle n’enferme pas un homme – en l’espèce, il s’agit toujours d’hommes – dans sa faute ad vitam æternam . L’esprit de justice qui a commandé la Révolution française a imprimé sa marque émancipatrice sur ce terrain. On n’enferme pas un être humain dans sa faute ad vitam æternam ! C’est une question de principe. Nous croyons que l’émancipation est possible malgré la faute. Que personne ne caricature mon propos : il ne signifie pas qu’il ne faut pas punir, qu’il ne faut de sanctions. Il veut dire que l’esprit de la loi doit toujours, au nom du bien-être collectif et de l’intérêt général, tourner l’individu vers la réparation et l’amendement. Cela se traduit par la possibilité pour le juge, expert de son sujet, de décider d’appliquer des circonstances aggravantes pour alourdir la peine, après enquête, après investigation, sur la base d’éléments matériels. Il s’agit alors d’un énoncé punitif, ce n’est pas la même chose. Je n’ai jamais été favorable à l’aggravation des peines. Je préfère la prise en charge des victimes. Je préfère un esprit des lois pénales qui répare. Se satisfaire de l’enfermement ad vitam æternam de l’auteur d’un crime – aussi terrible soit-il –, ne nous grandit pas et ne grandit pas l’esprit de justice.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Je vois bien qu’il y a une volonté d’accélérer la discussion. Je ne suis pas contre, mais, sur certains débats importants, je vous demande un peu de souplesse, madame la présidente. Vous allez me répondre que vous avez donné la parole à deux orateurs, mais je n’en fais pas partie. Les groupes doivent pouvoir s’exprimer sur des sujets comme celui dont nous venons de débattre. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) C’est d’autant plus légitime que la ministre nous a interpellées directement sur les amendements que nous avons défendus. Je ferai un rappel au règlement à chaque fois que je jugerai que vous allez trop vite.
Soyons clairs : vous en ferez à chaque fois que vous voudrez prendre la parole. (Sourires.)
Article 16 (suite)
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Nous défendrons toujours le droit de Mme Faucillon à prendre la parole au nom de son groupe. (Sourires.) Les meurtres sur conjoint sont désormais punis de perpétuité. Peut-on dire que cette mesure a fait reculer drastiquement les meurtres sur conjoint ? Pas du tout. Tout le monde sait bien que la bonne centaine de féminicides commis chaque année consiste en général de meurtres sur conjointes. Nous savons donc que la perpétuité ne protège pas les victimes. Madame Bergé, vous faites comme si les meurtriers de personnes en situation de prostitution circulaient librement en pleine rue. Ils risquent trente ans de réclusion criminelle, il y a donc une peine.
Eh oui !
Quant à savoir s’ils sont inquiétés, je me demande effectivement si tous ceux qui ont assassiné une personne en situation de prostitution sont interpellés et condamnés. Voilà la question qu’il faut se poser : restent-ils ou non impunis dans les faits ? En tout cas, il est faux de dire que la loi permet d’assassiner impunément des personnes en situation de prostitution, puisqu’elle prévoit, je le répète, trente ans de réclusion. Puisque certains semblent vouloir faire porter le débat sur la question des personnes en situation de prostitution, il serait intéressant d’entendre ces dernières. Elles ont sans doute des choses très différentes à dire. Je ne les ai pas entendues se mobiliser pour demander la perpétuité. Oui, les effets de la loi de 2016 font débat dans le pays, et nous aurons encore l’occasion de nous demander sur ces bancs si l’approche abolitionniste protège ou non les personnes. Mais je ne peux pas vous laisser dire, madame la ministre, que toutes les associations qui défendent la loi de 2016 sont satisfaites du parcours de sortie de prostitution que vous proposez. C’est faux. Vous avez évoqué le Mouvement du nid ; en tant que rapporteure de la délégation aux droits des femmes sur l’égalité femmes-hommes dans le projet de loi de finances pour 2027, j’ai auditionné cette association. Le Mouvement du nid estime que le montant des allocations versées dans le cadre du parcours de sortie de prostitution est extrêmement faible et que les femmes concernées ne peuvent pas s’en sortir avec l’équivalent du RSA. Il dit aussi, ce qui est plus grave encore, que les préfectures se refusent à délivrer l’autorisation d’entrée dans ce parcours et, au lieu de cela, délivrent même parfois une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les associations elles-mêmes le disent ! Cessez donc de nous expliquer que la France protège les personnes prostituées.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le débat est intéressant. Je souscris à plusieurs arguments de M. Amirshahi mais il me semble qu’un point a été oublié, ce qui me permet aussi de répondre à Mme Legrain. Comme vous, je ne pense pas du tout que la condamnation à perpétuité soit souhaitable, mais ce n’est pas ce dont il est question ici. Ce qui est en jeu, c’est la fonction expressive du droit pénal. Comme vous l’avez dit, le meurtre sur conjoint est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Cela s’explique par la fonction expressive du droit pénal : l’échelle des peines dit la gravité d’une infraction aux yeux de la société. Je considère que l’échelle des peines doit être la même pour le meurtrier d’une prostituée et pour un homme ayant tué sa conjointe. C’est cela, non la volonté de répression ou d’aggravation des peines, qui doit nous motiver à voter l’article. Le quantum des peines doit être cohérent entre deux crimes similaires. C’est le sens des propos de Badinter lorsqu’il parlait de la fonction expressive du droit ; chaque citoyen doit comprendre quelle peine est encourue et à quoi elle correspond. Je crois donc inutile de nous quereller à ce sujet.
Je mets aux voix les amendements identiques n os 418 et 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 84
(Les amendements identiques n os 418 et 573 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 377, 421 et 572. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 377.
Soyons clairs, les personnes en situation de prostitution comptent parmi les plus exposées aux violences, notamment aux homicides.
C’est pour cela qu’il faut les protéger !
Leur protection est une exigence absolue. Cependant, le droit comporte déjà un arsenal de circonstances aggravantes pour le meurtre ; créer une nouvelle circonstance aggravante spécifique pour chaque catégorie de victimes, aussi légitime que soit l’intention, relève de la fuite en avant pénale et n’apportera aucune protection supplémentaire aux victimes. Je le répète, la Coalition féministe et enfantiste ne demande pas cette mesure et nous a même dit qu’elle était opposée à cette peine d’emprisonnement à perpétuité. Aucun travail sérieux, aucune étude criminologique, n’établit l’effet dissuasif de l’alourdissement du quantum des peines encourues. Celui qui commet un meurtre sur une prostituée sait déjà qu’il encourt la réclusion criminelle à perpétuité dans de nombreux cas de figure, notamment lorsque le crime est commis avec préméditation, qu’il s’accompagne d’actes de torture ou de barbarie ou qu’il présente certaines autres circonstances aggravantes. M. Balanant a dit qu’il s’agissait simplement, en quelque sorte, d’égaliser.
Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il propose de prévoir la perpétuité dans ce cas, puisqu’elle existe déjà pour le meurtre sur conjoint. Pour notre part, nous remettons précisément en question la peine perpétuelle, car elle ferme tout horizon de transformation de l’être humain, toute perspective de réinsertion. Elle transforme la peine en pure et simple élimination sociale et ne traite en rien l’urgence, c’est-à-dire les violences que continuent de subir au quotidien les personnes prostituées. Celles-ci n’ont pas besoin de symboles pénaux mais de moyens concrets : le renforcement des maraudes, l’ouverture de lieux d’accueil, l’accès effectif au droit à la santé, la poursuite des enquêtes jusqu’à leur terme et la garantie que celles qui dénoncent leurs agresseurs ne seront jamais inquiétées pour leur situation administrative. Nous n’avons cessé de le dire. Il en va de la peine de perpétuité comme de la peine de mort : si elles étaient de nature à faire cesser le crime, le débat serait bien différent, mais ce n’est pas le cas. L’instauration de la peine de perpétuité ne fera pas cesser les faits et ne protégera pas les prostituées.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 421.
Contrairement à ce qu’a affirmé M. Balanant, le but d’une peine n’est pas de montrer la valeur d’une vie.
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit ! J’ai dit le contraire !
L’article 130-1 du code pénal dispose que « la peine a pour fonctions : 1 o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2 o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion », et ce, « afin d’assurer la protection de la société » et « dans le respect des intérêts de la victime ». Quel sens y aurait-il à ajouter une nouvelle circonstance aggravante à la liste de celles qui peuvent mener à la réclusion à perpétuité, de telle sorte qu’un jour, cette liste s’allongeant, le meurtre ne sera plus puni de trente ans de réclusion mais de la réclusion à perpétuité, car la distinction entre le meurtre et le meurtre aggravé aura perdu toute substance ? Voilà la question qu’il faudrait se poser. Vous avez cité Badinter. Badinter était contre la peine perpétuelle.
Je le sais bien !
Je vous invite à rechercher dans les comptes rendus des débats les discours prononcés par M. Forni, rapporteur de la commission des lois pour le projet de loi portant abolition de la peine de mort, par M. Badinter ou encore par Mme Gisèle Halimi, tous opposés à la peine de perpétuité. Badinter disait qu’il ne fallait jamais désespérer de l’homme, ce qui est le contraire de ce que vous avez affirmé.
Exactement !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 572.
Le débat relatif à la prostitution au sein du mouvement féministe est ancien et toujours enflammé. Ne le réduisons pas à une simple prise de position pour ou contre la prostitution, mais demandons-nous plutôt comment protéger au mieux les personnes en situation de prostitution. Je suis heureuse que nous ayons pu, au début du texte, sécuriser leur dépôt de plainte ; à mon sens, les débats que ces dispositions ont suscités n’étaient pas à la hauteur. Il ne s’agit pas ici de déterminer s’il est plus grave de tuer une prostituée que de tuer quelqu’un d’autre. Du point de vue du droit, il est d’ailleurs assez curieux qu’une circonstance aggravante dépende d’une activité. Il est déjà possible d’aggraver une peine en raison du contexte ou de la vulnérabilité de la victime. C’est cette vulnérabilité, non l’activité qu’exerce la personne – il n’est même pas question ici de statut –, qui doit guider le juge. J’ai le sentiment qu’on tente, par ces alinéas, de trancher un débat qui anime de longue date les féministes et qui ne saurait être réglé ainsi. En les votant, nous accréditerions l’idée que la perpétuité est la solution. Nous ne partageons pas cette vision de la société. Le problème réside dans le fait que les enquêtes ne disposent pas d’assez de moyens et ne donnent pas lieu à des poursuites, que les meurtriers ne sont pas retrouvés ou que les actes juridiques ne suivent pas. C’est à cela qu’il faut travailler, plutôt qu’à des mesures démagogiques qui servent à produire des anathèmes et à caricaturer le débat sur la prostitution.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Contrairement aux deux précédents qui visaient à supprimer l’article entier, ces trois amendements tendent à supprimer les dispositions spécifiques relatives à la perpétuité. Nous nous accordons tous à considérer que les personnes en situation de prostitution sont très vulnérables et qu’il convient de prendre en considération leur exposition particulière à la violence. Le fait de s’en prendre à une personne en situation de prostitution constitue déjà une circonstance aggravante pour le viol. Il importe de graduer la peine en conséquence ; dans ce contexte, ajouter la perpétuité à l’échelle des peines me semble tout à fait logique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.
Permettez-moi de vous lire un paragraphe. « Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste, homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4 du code pénal la circonstance aggravante suivante : ’’Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle’’. » Il s’agit de la proposition n o 100 de la Coalition féministe et enfantiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) L’article dont nous débattons vise la création de plusieurs circonstances aggravantes. La seule qui vous préoccupe, c’est celle-ci.
Ce n’est pas vrai !
Il y a deux acteurs dont je n’ai pas trouvé trace dans vos propos : les auteurs et les proxénètes. Vous faites une fixation sur la loi de 2016 et nous reprochez d’empêcher des personnes d’être en situation de prostitution, mais vous niez par là même leur vulnérabilité particulière décrite par la Coalition. Si elles sont vulnérables, c’est parce que les auteurs de violences sont des acheteurs, c’est parce qu’ils considèrent que ces personnes sont à leur merci, et cela pour une seule raison : parce qu’ils payent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur, Mme Sandrine Josso et Mme Isabelle Rauch applaudissent également.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
À l’époque, les Verts étaient opposés à la loi de 2016. Il s’agissait pourtant d’une révolution : nous avons enfin suivi les pays du nord de l’Europe et avons enfin cessé de criminaliser les prostituées pour poursuivre plutôt l’acte d’achat. Je vois que les Verts ont assez peu évolué sur ce point. Répéter un mensonge n’a jamais abouti à une vérité. Mme la rapporteure générale vient de le dire, la Coalition, dans sa recommandation n o 100, demande d’inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit en situation de prostitution. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Dois-je rappeler qu’une personne qui se livre à la prostitution est de douze à dix-huit fois plus susceptible d’être victime de viol et de meurtre qu’une autre femme ? Nous avons donc un message important à faire passer à la population : par ce texte, nous voulons les protéger, de la même manière que l’on protège, comme l’a souligné M. Balanant, le conjoint. Quand quelqu’un tue sa conjointe, il risque la perpétuité, ce qui ne signifie pas que cette condamnation soit toujours prononcée.
Est-ce que cela a protégé sa conjointe ? Non, malheureusement !
À travers les peines, nous envoyons des signaux importants à la société. Les personnes prostituées ont toujours été abandonnées ; elles n’ont jamais été considérées. Ce sont pourtant celles qu’il faut le plus protéger parce qu’elles sont plus en danger que n’importe laquelle d’entre nous ici. Elles doivent enfin être protégées exactement comme toutes les autres femmes. Porter atteinte à leur vie est extrêmement grave. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mmes Maud Petit et Isabelle Rauch applaudissent également.)
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Le ton de ces débats ne me paraît pas être à la hauteur d’un sujet qui est sérieux. Nous nous abaissons si certains d’entre nous prétendent que d’autres dans cet hémicycle nient que les personnes en situation de prostitution sont plus vulnérables que les autres, vivent davantage de violence et qu’il faut leur assurer une protection. Nous parlons de personnes qui ont un corps et une voix ; nous devons les respecter et respecter leurs droits. Brandir ces personnes, les utiliser pour accuser les autres de façon mensongère, ce n’est ni les respecter dans leur dignité ni les protéger. Le débat comporte plusieurs aspects. D’abord, la perpétuité protège-t-elle les personnes ? Expliquez-moi alors pourquoi, en France, tant de femmes sont tuées par leur conjoint alors que celui-ci risque la perpétuité.
En effet, ça n’a aucun sens !
Expliquez en quoi, parce qu’elle comporte un article qui fait encourir la perpétuité à leur meurtrier, cette proposition de loi va vachement protéger les femmes en situation de prostitution. J’ai déposé des amendements pour obtenir un rapport sur les effets de la loi de 2016 et établir si elle les protège ainsi que pour évaluer l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis), l’allocation de sortie de prostitution, mais ils ont été déclarés irrecevables. Il en va de même pour l’amendement que j’ai déposé afin d’établir si c’est une bonne idée que le parcours de sortie de prostitution implique d’avoir arrêté son activité. C’est une aberration, car les personnes victimes de traite, qui subissent des rapports de domination, si elles quittent leur activité, se mettent en situation de plus grande vulnérabilité, et cela pour toucher moins que le RSA. Je n’accepte pas les leçons de celles et ceux qui soutiennent que nous essayons de porter le présent débat sur la loi de 2016. Vous avez choisi d’aborder le sujet des personnes en situation de prostitution ; vous nous expliquez que vous voulez les protéger en faisant encourir la perpétuité à leurs meurtriers, tandis que nous vous expliquons qu’elles ont bien d’autres choses à vous dire qui sont inaudibles dans ce débat car les amendements que nous déposons en la matière sont déclarés irrecevables. Enfin, il est vrai que la Coalition féministe a demandé cela. Mais si vous voulez les écouter, Mme Thiébault-Martinez, écoutez-les jusqu’au bout. En audition, face à nous, elles ont déclaré qu’elles ne voulaient plus de cette disposition parce qu’elles ne voulaient pas du débat que vous êtes en train de faire, chers collègues, elles ne voulaient pas que vous utilisiez les droits des femmes pour vous en prendre aux libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’ai dit que nous avions une querelle inutile – je le pense vraiment. La question que nous traitons aujourd’hui n’est pas celle de la perpétuité. On peut être opposé à la perpétuité – Mme Cathala, vous avez fait de grandes leçons, mais je sais parfaitement que M. Badinter était opposé à la perpétuité ; je sais exactement ce qu’il disait, aussi bien que vous. Le problème est celui de la fonction expressive du droit : ce que disent les peines. À partir du moment où existe une peine de perpétuité dans notre pays, qui constitue la peine maximale, elle dit quels sont les crimes les plus graves. Les dispositions prévues dans la proposition de loi disent que les personnes en situation d’extrême vulnérabilité du fait de l’argent, des proxénètes et de tout ce que vous savez doivent être protégées à travers le quantum de la peine. Cela ne signifie pas que la peine de perpétuité sera systématiquement délivrée, vous le savez très bien. Que nous soyons opposés ou non à la peine de perpétuité, nous devons mettre en cohérence la peine encourue avec l’échelle des peines.
Je mets aux voix les amendements identiques n os 377, 421 et 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 20 Contre 92
(Les amendements identiques n os 377, 421 et 572 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o 16.
Il vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. Le procès de Mazan et l’affaire Le Scouarnec ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique pouvaient être utilisées par des agresseurs pour violer des personnes. Il y a quelques jours est parue Dans la gueule du loup , enquête déchirante menée par deux journalistes, Thomas Rabino et Fabien Touati, sur les violences sexuelles commises contre de jeunes enfants dans le monde du football. Une large partie de l’enquête s’est déroulée dans ma circonscription, où le formateur du célèbre footballeur Antoine Griezmann a été condamné à six ans de prison pour des atteintes sexuelles sur mineurs. Cet ouvrage révèle des témoignages poignants. Des jeunes garçons étaient invités à passer la soirée chez cet entraîneur. Il leur mettait, non à leur insu mais alors qu’ils le voyaient, de la poudre blanche dans le yaourt ou le Coca-Cola, en leur disant que c’était bon pour récupérer. Ces enfants ont déclaré avoir des trous noirs, des lendemains vaseux, des pertes de mémoire. Ils ont dit également ressentir des douleurs anales. Les enquêteurs ont retrouvé chez cet entraîneur 443 cachets de Temesta – c’est la drogue du violeur – enfermés dans un coffre-fort, la même quantité que celle que détenait Dominique Pelicot chez lui. La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime. La vulnérabilité chimique désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire d’une substance qui rend la victime beaucoup plus vulnérable. Si la première a marqué les esprits et trouvé une réponse dans le code pénal, la seconde n’a à ce jour pas trouvé de réponse dans ce même code. Cette situation, qui pourtant correspond à la majorité des faits, est passée complètement sous silence. Je l’ai dit précédemment, les experts la désignent comme étant la minijupe d’aujourd’hui, c’est-à-dire qu’elle manifeste un regard terrible sur les victimes. Je vous demande de reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. La vulnérabilité chimique a été évoquée lors de l’examen en commission spéciale. L’amendement n o 16 permettrait d’inscrire dans la proposition de loi cette disposition importante dans le contexte actuel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous avez évidemment raison sur la question de la vulnérabilité et de la soumission chimiques. Sandrine Josso, ici présente, a rendu un rapport au gouvernement avec Véronique Guillotin qui a permis des expérimentations sur la question des prélèvements, l’objectif étant de les généraliser. Nous avons lancé une campagne avec Caroline Darian, la fille de Gisèle Pelicot, qui a créé l’association #Mendorspas pour alerter l’opinion publique, car il y a encore des images faussées sur ce qu’est la soumission chimique. La soumission chimique ne se produit pas lors d’une mauvaise rencontre en fin de soirée, mais elle est exercée par quelqu’un que la victime connaît, un membre de la famille, de l’entourage, un ami, d’où les cas que vous évoquez, c’est-à-dire quelqu’un en qui elle a confiance et qui peut avoir autorité sur elle. Néanmoins, sur le fond de l’amendement, nous considérons qu’il est déjà possible, dans le code pénal, de réprimer cela. À l’article 222-24 du code pénal est mentionnée la vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique, ce qui permet de caractériser les faits. Le procès de Mazan en est l’un des exemples, puisqu’il a été possible de garantir la condamnation du fait de la soumission chimique. Nous n’avons donc pas de difficulté à l’appréhender. Le véritable enjeu est de déployer massivement tous les outils pour que les victimes sachent reconnaître des effets et puissent les faire constater immédiatement, de garantir les prélèvements et les protocoles pour que chacun soit informé de ses droits et que nous soyons beaucoup plus efficaces dans la lutte contre la soumission chimique. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n o 16.
Non !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Tous les amendements à cet article nourrissent un débat sur des aggravations de peine. Qu’il s’agisse d’instaurer de nouvelles circonstances aggravantes ou une peine de perpétuité, votre but est de vous donner l’impression d’agir. Il y a là une méconnaissance de ce qui permet de faire reculer un phénomène infractionnel, à savoir le taux d’élucidation, c’est-à-dire la certitude de se faire prendre et pas la sévérité des peines (Mme Sarah Legrain applaudit) , sinon cela ferait bien longtemps qu’il y aurait moins de viols et de meurtres en France. Ce n’est absolument pas le cas, et nous savons pourquoi. Par exemple, l’Ofmin, chargé d’enquêter sur les violences sur mineurs, notamment sexuelles, dont on a beaucoup entendu parler dans la commission d’enquête sur l’inceste, compte cinquante-trois agents dont trente-deux enquêteurs pour la France entière,…
La honte !
…pour des milliers de signalements pédocriminels, alors que M. Darmanin avait promis à sa création au moins quatre-vingts enquêteurs, ce qui était déjà insuffisant. Nous savons également que le nombre de juges d’instruction en France pour faire des enquêtes est insuffisant, comme le nombre de parquetiers spécialisés sur les mineurs, auquel vous demandez ces jours-ci de durcir la politique pénale contre des enfants devant les lycées au lieu qu’ils se préoccupent de violences sexuelles. Le nombre d’enquêteurs est également insuffisant. Il y a des commissariats en France où un enquêteur spécialisé sur les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants est chargé de 400 dossiers. Comment peut-on s’occuper correctement de 400 dossiers alors qu’une année compte 365 jours et qu’une partie de ces jours ne sont pas travaillés car ces personnes ont, comme il est normal, droit à des congés ? C’est impossible. Tant que vous n’augmenterez pas les moyens pour la police judiciaire, tant que vous n’augmenterez pas les moyens pour la justice, il ne se passera strictement rien. Les dispositions prévues à cet article ne servent, j’y insiste, qu’à vous donner l’impression d’agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je partage absolument tout ce que vient de dire Mme Cathala. L’amendement n o 16 n’a pas lieu d’être puisque la circonstance aggravante qu’il vise à créer peut déjà, en l’état du droit, être caractérisée. J’attire votre attention sur le fait qu’au total, trente-cinq circonstances aggravantes pourraient être votées à l’issue de l’examen de ce texte si vous continuez à voter les amendements qui en créent. C’est énorme, au point que je me demande ce que deviendront les cours criminelles départementales chères à M. Darmanin, parce que si toutes les violences sexuelles finissent aux assises en raison des circonstances aggravantes, les cours criminelles départementales n’auront plus de sens. Cela pourrait me réjouir puisque je suis opposée à ces dernières, mais ce n’est pas le cas car je crois que les dispositions que vous imposez à l’Assemblée nationale, vous qui votez ces aggravations de peine, sont le signe de notre impuissance collective. C’est parce que nous n’avons pas les moyens de traiter les dossiers, parce que, par conséquent, l’impunité domine, parce que les moyens manquent pour la prévention et l’éducation afin de faire reculer le nombre de passages à l’acte, qu’on se réfugie dans ce qui relève pour moi de la lepénisation des esprits, à savoir l’ambiance sécuritaire qui consiste à croire qu’on agit en aggravant les peines. En réalité, nous faisons reculer les principes de notre droit, reculer l’humanité qui doit toujours caractériser notre système de répression et de justice, et nous n’agissons pas sur le réel, nous ne faisons pas reculer les phénomènes de violences sexistes et sexuelles, ce qui est l’objet de ce texte. Or, comme il y aura encore plein d’amendements introduisant des circonstances aggravantes, je demande à chacune et à chacun de bien réfléchir à ce que nous sommes en train de faire et de ne pas avaliser l’impuissance sur tout le reste par une surenchère pénale et répressive qui n’est d’aucune aide à quelque victime que ce soit.
La parole est à Mme Maud Petit.
J’estime que ce n’est pas parce que la prévention est nécessaire qu’on doit se passer de sanctions importantes.
Tout à fait !
Je tenais à prendre la parole parce que je crains que mon amendement n o 144 ne tombe si celui de notre collègue Capdevielle est adopté – et je le lui souhaite. L’article 16 reconnaît la soumission chimique comme circonstance aggravante lorsque la victime a ingéré une substance à son insu. C’est une avancée fondamentale, mais elle laisse de côté une réalité clinique tout aussi dévastatrice : la vulnérabilité chimique. Dans de trop nombreux cas, ce qui se passe au sein des familles ou sous emprise reste invisible. La victime peut être un enfant qui fait confiance à l’un de ses parents, ou une personne âgée, malade ou en situation de handicap, qui sait qu’elle prend une substance – médicament, sirop, somnifère – mais qui ignore totalement que celle-ci lui est administrée à des fins criminelles par l’agresseur. Je pense par exemple à un parent qui donne sciemment un traitement à un enfant pour faciliter une agression. L’ingestion n’est pas faite à l’insu de la victime, mais le piège reste le même. Notre collègue Sandrine Rousseau l’a rappelé il y a quelques instants : on dit de ces personnes qu’elles sont battues chimiquement. La pharmacologue Leïla Chaouachi a parlé de ces cas de figure qu’il faut absolument intégrer dans la loi. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n o 16 ou, à défaut, il faudra soutenir le mien.
Je mets aux voix l’amendement n o 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 76 Contre 18
(L’amendement n o 16 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
L’amendement n o 144 de Mme Maud Petit, lequel n’est pas tombé, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, par cohérence avec le précédent qui a été voté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement n o 144 est retiré.)
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n o 962 rectifié.
L’article 222-24 du code pénal prévoit une aggravation des sanctions des viols dans des conditions particulières, portant à vingt ans la possibilité de réclusion criminelle. Parmi ces circonstances aggravantes figure celle du viol commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Néanmoins, ces dispositions ne couvrent pas nécessairement toutes les situations dans lesquelles un professionnel ou un bénévole intervient auprès d’enfants, notamment dans les écoles, les structures périscolaires ou les lieux d’accueil de la petite enfance. Cela peut concerner un agent territorial, un professionnel ou un bénévole extérieur intervenant ponctuellement auprès d’enfants. L’amendement prévoit donc une circonstance aggravante autonome lorsque l’auteur exerce une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs et que les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité. Nous devons tout faire pour protéger nos enfants dans les lieux qui les accueillent, comme les récents scandales nous l’ont malheureusement rappelé.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes évidemment très sensibles à la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. D’autres amendements sur le sujet seront discutés plus tard. Toutefois, l’amendement est satisfait par les circonstances aggravantes déjà prévues par le droit. Pour un animateur périscolaire, un professionnel de la petite enfance ou même un bénévole, le juge peut en effet caractériser une autorité de fait, distincte de l’autorité de droit. Par exemple, il tient compte de la majorité de la personne par rapport aux mineurs auprès desquels elle intervient, ou du fait qu’elle dispose des clés de certains locaux. Dès lors que cette autorité de fait est établie, les circonstances aggravantes déjà prévues peuvent s’appliquer. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je connais votre engagement sans faille, depuis 2017, dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Vous avez raison : une attention particulière doit être portée aux personnes qui sont au contact des plus vulnérables, c’est-à-dire nos enfants. C’est déjà possible. Lorsqu’une personne exerce une autorité de droit ou de fait – comme dans le cas que vous évoquez – sur la victime, une circonstance aggravante peut être retenue. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la protection des enfants, que vous avez adopté à l’Assemblée nationale, renforce le contrôle d’honorabilité de celles et ceux qui sont au contact des enfants. Cette mesure de protection nous paraît particulièrement importante. Demande de retrait.
(L’amendement n o 962 rectifié est retiré.)
L’amendement n o 17 de Mme Colette Capdevielle est défendu.
(L’amendement n o 17 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 85 Contre 16
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o 412.
Cet amendement de notre collègue Océane Godard part d’une idée assez simple : l’exemplarité n’est pas un supplément d’âme lorsqu’on exerce un mandat public. Notre droit prévoit déjà l’inéligibilité pour certaines condamnations pour violences, mais il subsiste un angle mort. Les violences commises sur une ancienne conjointe ou sur un enfant peuvent ne pas entraîner les mêmes conséquences lorsqu’elles n’ont pas occasionné plus de huit jours d’incapacité totale de travail. Pourtant, il s’agit précisément de violences qui peuvent être répétées, s’inscrire dans la durée et être difficiles à traduire en nombre de jours d’incapacité. Il y a quelques mois, lors des questions au gouvernement du 3 juin dernier, Océane Godard vous avait interpellée, madame la ministre, sur la question de l’exemplarité et de la place, dans la vie publique, des hommes mis en cause ou condamnés pour des violences faites aux femmes et aux enfants. On peut considérer que la société fera son œuvre, que les électrices et les électeurs les sanctionneront, et que les partis politiques sauront prendre leurs responsabilités en écartant ceux qui ont gravement failli. Mais entre espérer que chacun fera ce qu’il faut et inscrire clairement une règle dans la loi, nous préférons la loi. Un mandat électif n’est pas un droit, c’est une délégation de confiance. Il serait pour le moins incompréhensible qu’une personne condamnée pour avoir frappé sa conjointe puisse siéger dans une assemblée, voter les crédits destinés aux associations qui accompagnent les femmes victimes de violences et prétendre incarner la République. Notre amendement ne dessaisit pas le juge ; il lui permet de prononcer cette peine complémentaire et d’en fixer la durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit tout à l’heure, l’exemplarité des élus doit être un objectif pour notre République. C’est aussi par le manque d’exemplarité que nous abîmons notre République et son image auprès de nos concitoyens. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à l’amendement, mais je ne pense pas qu’il faille traiter l’inéligibilité par touches successives, en prévoyant ici ou là des peines complémentaires différentes. J’ai donné tout à l’heure l’exemple de l’amendement de M. Pradié, qui propose une peine d’inéligibilité pour viol qui pourrait être supérieure à celle encourue pour meurtre. Je pense que ce sujet doit être appréhendé de manière globale, dans le cadre d’un texte dédié, afin que nous puissions avoir un véritable débat. Nous ne pouvons pas modifier ce texte par petits morceaux sur une question qui n’a fait l’objet ni d’un débat ni d’auditions dans le cadre des travaux préparatoires. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre collègue Océane Godard m’avait en effet interpellée lors d’une séance de questions au gouvernement, et j’avais répondu que le gouvernement soutiendrait cette mesure si elle était présentée. Je suis donc très favorable à l’amendement. Je crois – et cela concerne bien des partis politiques – que nous avons un devoir d’exemplarité. On pourrait penser qu’il suffirait qu’un parti désinvestisse un candidat, mais il arrive que cela ne se fasse pas et que les candidats soient maintenus. On pourrait également considérer que les électeurs doivent être laissés libres de leur choix, mais celui-ci peut parfois être biaisé, notamment en raison de certaines réalités territoriales et sociologiques. L’exigence d’exemplarité des élus de la République doit être inscrite dans cette loi intégrale. Comment voter cette loi si nous ne sommes pas capables de nous appliquer à nous-mêmes les principes que nous entendons imposer à l’ensemble des Français ?
Sur les amendements n os 243 et 714, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Clémentine Autain.
La question soulevée par cet amendement est intéressante : doit-on prévoir des peines d’inéligibilité pour les faits de violences sexistes et sexuelles ? À titre personnel, je n’y suis pas forcément défavorable, même si je pense que cette question devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion et d’une refonte plus globales des peines d’inéligibilité, plutôt que dans le présent texte. J’en profite pour répondre à M. Darmanin à la suite de notre échange en commission. Alors que je rappelais les mises en cause pour viol dont il avait fait l’objet, le ministre de la justice m’avait répondu : « Mais madame Autain, je suis élu de Tourcoing, j’ai été réélu à deux reprises. » C’était manifestement pour lui un motif de fierté, dans une confusion tout de même assez effrayante entre ce qui relève de la justice et ce qui relève de l’élection. Je trouve préoccupant de voir ces deux registres se confondre dans la bouche d’un ministre de la justice. Ils ne doivent pas se mélanger. J’en reviens à l’amendement. Il me semble qu’il prévoit une peine automatique, obligatoire, ce qui peut poser problème. En outre, je m’étonne qu’il n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, puisqu’il ne concerne pas uniquement les violences commises contre des mineurs de moins de 15 ans. Il vise également celles commises contre un agent de sécurité privée, un magistrat ou un avocat ainsi que les violences commises avec une arme ou en état d’ivresse. Dès lors, l’amendement a-t-il sa place dans cette proposition de loi ? À mon sens, cela se discute. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Est-ce automatique, madame la ministre ? Nous aimerions avoir des réponses !
(À dix-neuf heures vingt-cinq, M. Christophe Blanchet remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il s’agit d’une peine complémentaire d’inéligibilité, qui n’a pas de caractère automatique. C’est une faculté laissée au juge, qui peut décider de la prononcer ou non.
Est-ce que cela ne concerne que les violences sexistes ou sexuelles ?
Je redonne lecture de l’exposé des motifs, sauf si M. le député souhaite le faire lui-même : « Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. » Océane Godard considère, à raison, qu’il existe une incohérence : les violences commises au sein du couple ou sur des mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ne sont pas couvertes par la peine complémentaire d’inéligibilité. Elle souhaite donc combler cette lacune. Une peine complémentaire est déjà possible, mais si l’ITT ne dépasse pas huit jours, on considère que les faits ne justifient pas une peine d’inéligibilité. Pour ma part, je considère – et je crois que c’est également la position de Mme Godard – qu’il n’y a pas de petites violences dès lors qu’elles sont commises sur un conjoint ou sur un mineur.
Sur l’amendement n o 412, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J’ai eu ma réponse, je vous remercie.
Je mets aux voix l’amendement n o 412.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 5
(L’amendement n o 412 est adopté.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 628.
Il est choquant, pour les victimes d’un viol, de croiser leur agresseur quelques années seulement après sa condamnation définitive, y compris après sa sortie de prison. Le code pénal n’est pas suffisamment adapté à cette réalité. Le présent amendement des Républicains renforce donc la protection des victimes de viol en rendant possible le maintien d’une mesure d’éloignement pendant une durée de vingt-cinq ans après la condamnation, contre dix actuellement. Certes, nous avons déjà abordé cette question, mais il nous paraissait important d’y revenir, afin que nous puissions la retravailler dans le cadre de la navette et améliorer ainsi la protection des victimes. Il arrive trop souvent qu’une victime croise son agresseur à sa sortie de prison – particulièrement s’ils vivent dans la même ville. Ces cas de victimisation secondaire sont trop fréquents. C’est un traumatisme qu’il ne faut pas négliger, une difficulté supplémentaire que rencontrent les victimes au moment même où elles essaient de reconstruire leur vie. La réactivation du traumatisme est alors maximale. On ne peut pas travailler sur la prise en charge du psychotraumatisme sans traiter cette question de la rencontre potentielle avec l’agresseur. Nous espérons que cet amendement sera adopté ou, à défaut, que nous pourrons le retravailler au cours de la navette pour mieux protéger les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation, mais votre amendement pose un problème. Vous proposez une mesure d’éloignement pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans pour un viol, mais le droit prévoit dix ans seulement pour un crime ou pour des actes de torture ou de barbarie. Il faut veiller à respecter l’échelle des peines complémentaires. On risque, en touchant aux peines complémentaires au cas par cas, d’introduire des incohérences. Il y a probablement une réflexion de fond à avoir sur cette question, mais comme elle n’a été abordée ni au cours des auditions ni en commission, je vous invite à retirer votre amendement, même si son intention est tout à fait louable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comment garantir la réparation de la victime après la sortie de détention de l’auteur des violences, notamment lorsque celui-ci reparaît, voire s’installe à proximité du domicile de la victime ? On sait que ce peut être une stratégie de sa part… Ce que vous proposez, c’est d’allonger la durée de la mesure d’éloignement. Il nous semble toutefois qu’instituer une durée aussi longue – vingt-cinq ans –, ce serait prendre un risque d’inconstitutionnalité. Je pense que nous pourrons utilement retravailler votre amendement, en lien avec votre groupe au Sénat, pour aboutir à une rédaction qui tienne du point de vue juridique. Je vous invite, pour l’heure, à le retirer.
(L’amendement n o 628 est retiré.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n o 979.
À l’heure actuelle, l’administration d’une substance pour commettre une agression sexuelle n’est poursuivie que comme circonstance aggravante de l’agression elle-même. Mais que se passe-t-il lorsque l’agression sous-jacente est impossible à prouver, du fait de l’amnésie induite par le produit ? L’amendement que je vous soumets propose de créer un délit autonome pour sanctionner le fait d’administrer une substance à un mineur en vue de commettre une infraction sexuelle, avec des peines plus lourdes lorsque l’auteur du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. À l’instar du délit d’empoisonnement, cette incrimination autonome permettrait de poursuivre et de condamner les maltraitances chimiques identifiées par les services de santé sans être bloqué par l’amnésie de la victime.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce délit de soumission chimique pose quelques difficultés, touchant là encore à l’échelle des peines. L’article 222-30-1 du code pénal réprime déjà « le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement, et la peine est portée à sept ans lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans. Pour le nouveau délit que vous proposez, la peine serait de cinq ans pour tous les mineurs, ce qui semble moins-disant. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence temporaire de Mme la ministre Aurore Bergé. J’aurai le privilège de la remplacer jusqu’à la levée de séance. Votre amendement nous semble satisfait par l’article 222-30-1, notamment par son alinéa 2, qui prévoit une aggravation de la peine lorsque la victime est « un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable ». J’émettrai donc un avis défavorable.
(L’amendement n o 979 est retiré.)
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n o 243.
Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle reste toutefois facultative, elle est rarement requise et plus rarement encore prononcée. Son exécution se heurte en outre aux mêmes obstacles que l’ensemble des mesures d’éloignement. Pour la clarté de nos débats, je rappelle que seules 10 % des OQTF sont exécutées dans notre pays : c’est un échec total d’Emmanuel Macron, qui avait promis que 100 % de ces OQTF seraient exécutées. Je rappelle également – et c’est en lien direct avec notre texte – que 61 % des mis en cause pour atteintes sexuelles dans les transports en commun parisiens sont étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En novembre 2019, le comité interministériel sur l’immigration, piloté par Marlène Schiappa et Édouard Philippe, alors premier ministre et désormais candidat à la présidentielle, disait souhaiter l’expulsion systématique des étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles. Sept ans après, rien ne s’est passé, ni dans la loi ni dans la réalité. Avec cet amendement, nous proposons que l’interdiction définitive du territoire devienne la règle pour tout étranger condamné pour l’une des infractions mentionnées à l’article 1 er , à savoir les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sur mineur, le proxénétisme, la pédocriminalité et l’utilisation sexuelle de mineurs. Il est logique qu’un étranger ayant commis l’une de ces infractions dans notre pays ne puisse plus mettre le pied sur notre sol.
Vous préférez qu’ils aillent commettre ces actes ailleurs, c’est ça ?
Mme Bonnivard a eu raison de rappeler que c’est un traumatisme, pour une victime, de se dire qu’elle pourrait recroiser celui qui a commis à son encontre des actes de cruauté, des atrocités. Il semble logique d’éloigner ces personnes. Je crois que nous pouvons adopter cet amendement qui protégera les femmes, puisque Bruno Retailleau est favorable à l’interdiction du territoire français pour les coupables de délits et de crimes, que Gabriel Attal, autre candidat,…
C’est le club des losers …
…est lui aussi favorable à une interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits, et qu’Édouard Philippe, comme je l’ai rappelé, l’avait déjà promis lorsqu’il était premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avec votre proposition, l’interdiction de territoire serait plus lourde pour les viols et les agressions sexuelles que pour les meurtres : se pose, une fois encore, le problème de l’échelle des peines. Toucher aux peines et aux peines complémentaires par petites touches peut vraiment créer un problème de cohérence. Par ailleurs, prévoir une interdiction définitive de territoire pour l’ensemble des crimes et des délits que vous évoquez est contraire au principe de proportionnalité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est opposé à votre proposition, non pas parce que les violences sexuelles et sexistes ne seraient pas suffisamment graves, mais précisément parce qu’elles doivent être sanctionnées par une justice individualisée et efficace. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, mais aussi la peine effectivement prononcée. Le droit en vigueur permet de prononcer une interdiction de territoire, y compris à titre définitif. L’enjeu est donc de garantir l’effectivité et la proportionnalité de la sanction, plutôt que d’instaurer une automaticité. Votre hypothèse vise à appliquer le droit en matière de terrorisme aux violences sexuelles et sexistes. Par ailleurs, l’automaticité que vous souhaitez introduire crée un risque évident de censure constitutionnelle.
Ils veulent aussi supprimer le Conseil constitutionnel, alors…
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
M. Ménagé a tenté à nouveau de faire un lien entre immigration et délinquance,…
Ce lien est une réalité !
…ce qui est traditionnel au Rassemblement national. Je rappelle à tout le monde que 94 % des OQTF sont prononcées pour des motifs strictement administratifs. Cela signifie que 80 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF n’ont commis absolument aucun délit. Ce sont les statistiques du ministère de l’intérieur lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant au fait de commettre des infractions, notamment en matière sexuelle, ce n’est pas une question de nationalité – française ou étrangère –, puisque les personnes mises en cause sont avant tout des hommes. À 99 %, les personnes condamnées pour viol sont des hommes ; 96 % des personnes mises en cause pour une infraction à caractère sexuel sont des hommes ; 95 % des personnes incarcérées pour des infractions à caractère sexuel sont des hommes ; enfin, 87 % des personnes condamnées pour violences sexuelles sont des personnes de nationalité française. Alors inutile d’introduire, une fois encore, des critères xénophobes là où ils n’existent pas. La violence n’est pas liée à la nationalité des personnes ; il s’agit tout simplement de la violence patriarcale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Monsieur le rapporteur, je comprends votre remarque concernant l’échelle des peines, mais je tiens à dire, pour tous ceux qui nous écoutent, qu’en 2027, lorsque Marine Le Pen arrivera au pouvoir, nous introduirons également une interdiction du territoire national pour tout étranger condamné pour meurtre. N’ayez crainte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour l’instant, nous examinons le texte relatif aux violences sexuelles et sexistes, mais nous adopterons la même mesure pour tous les crimes et délits, car nous considérons qu’un étranger qui vient en France doit respecter la loi et la vie en société. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Or un certain nombre d’étrangers considèrent qu’ils peuvent venir piétiner nos lois et revenir sur notre territoire après en avoir été expulsés. Nous, nous considérons qu’une personne qui a eu la chance d’être accueillie en France mais qui a bafoué ses lois, qui a attaqué, violé ou tué des Français ne doit pas remettre les pieds en France.
Bien sûr ! Qu’ils aillent donc violer ailleurs !
Et quelqu’un qui détourne de l’argent public ? Vous le graciez ?
Il n’y a aucun risque constitutionnel, puisque le principe de l’individualisation des peines est respecté. Nous posons un principe, mais il est toujours possible d’y déroger – je vous invite à lire mon amendement dans le détail. Vous aurez toutefois compris qu’au Rassemblement national, nous considérons que tout étranger qui commet un crime ou un délit doit retourner dans son pays et ne plus jamais remettre les pieds en France. C’est notre vision des choses et c’est ce que les Français attendent : de la fermeté en matière migratoire. Et je ne suis pas surpris de voir que le gouvernement plie une fois encore, au lieu de protéger les Français et de lutter contre la violence dont se rend coupable une partie des étrangers dans notre pays. Les éléments que j’ai donnés, madame Cathala, ne sont pas un rêve du Rassemblement national, c’est la réalité des chiffres du ministère de l’intérieur. Je sais que vous n’aimez pas M. Darmanin, mais vous pouvez quand même admettre que les chiffres qu’il a donnés lorsqu’il était ministre de l’intérieur sont exacts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Colette Capdevielle s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n o 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement n o 243 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o 1262.
Une marche a lieu en ce moment même, qui réunit des citoyennes et des citoyens engagés sur les sujets dont nous discutons – féminisme et enfantisme – et qui se dirige vers l’Assemblée nationale. Peut-être pourrions-nous suspendre nos travaux pour les accueillir ? Cet amendement vise une situation que notre code pénal ne regarde pas en face : l’enfant prostitué par l’adulte même en qui il devrait avoir confiance. Les témoignages se multiplient, en particulier dans certains foyers de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Bien sûr, ce sont des minorités, mais il arrive que des éducateurs, des encadrants, parfois des bénévoles, exploitent les mineurs qui leur sont confiés. Ces enfants, qui sont déjà fragilisés, déjà séparés de leur famille, placent leur confiance en ces mêmes personnes. Et c’est à eux qu’on les livre. Le proxénétisme sur mineurs est puni de dix ans d’emprisonnement, qu’il soit commis par un inconnu ou par l’éducateur de l’enfant. Le code pénal ne prévoit aucune aggravation lorsque les deux circonstances se cumulent ; la trahison de la confiance ne pèse rien de plus dans la peine. Nous proposons donc de porter la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur exerce auprès du mineur une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement d’accueil, de garde ou d’accompagnement. C’est la peine déjà encourue pour le proxénétisme sur un mineur de quinze ans : nous n’inventons rien mais nous complétons le dispositif existant. De la même manière, la liste des activités n’est pas improvisée : c’est précisément celle que nous avons définie ensemble pour le contrôle d’honorabilité dans le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment très sensible à votre amendement, puisque vous évoquez les enfants, la protection de l’enfance, et que l’une des exigences qui s’imposent à nous consiste justement à les protéger des proxénètes. À titre personnel, j’y serais favorable ; la commission a demandé qu’il soit retiré – à défaut, avis défavorable. En effet, vous proposez de porter à quinze ans de prison la peine d’un éducateur prostituant un mineur qui lui a été confié, alors qu’un père proxénète de son enfant encourt dix ans, ce qui crée dans l’échelle des peines une disproportion problématique. En revanche, je le répète, je souscris totalement à l’ambition exprimée par l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable ; par souci de cohérence légistique, nous vous invitons néanmoins à réécrire cette disposition au cours de la navette.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Je maintiens l’amendement ; je me réjouis de ce que le travail parlementaire permet de faire évoluer le texte, tout en regrettant malgré tout que bon nombre de nos amendements, notamment relatifs à l’ASE, aient été déclarés irrecevables au titre soit de l’article 40, soit de l’article 45, de la Constitution. Ils nous auraient permis de faire bien davantage pour les enfants.
(L’amendement n o 1262 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o 714.
Il vise à exclure du mécanisme de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, qui concerne les peines d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, les personnes condamnées pour une infraction sexuelle. Ce dispositif très favorable n’est pas adapté à de telles infractions, qui portent atteinte de manière particulièrement grave à l’intégrité, à la dignité des victimes, et auxquelles la réponse pénale doit être claire. Lorsqu’une juridiction a prononcé pour de tels faits une peine d’emprisonnement, l’exécution de celle-ci doit conserver toute sa portée. Précisons enfin que notre amendement ne prévoit de supprimer ni l’individualisation de la peine ni la possibilité d’aménagements : ces dispositifs de droit commun demeureraient sous le contrôle du juge et soumis à leurs critères propres. Il concerne seulement, je le répète, la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. La protection des victimes, la prévention de la récidive, la crédibilité de la réponse pénale justifient, encore une fois, que ce mécanisme ne constitue pas en l’occurrence une voie normale de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La libération sous contrainte ne constitue pas une remise de peine : le reliquat de la peine a vocation à être exécuté sous un régime contrôlé et accompagné. C’est là toute la logique de la lutte contre la récidive, de l’accompagnement vers la réinsertion. Votre amendement va à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre : si nous l’adoptions, cela conduirait à privilégier des sorties sèches, sans accompagnement, sans contrôle, ce qui favoriserait la récidive ou du moins créerait des situations plus propices à celle-ci. Vraiment, il serait contre-productif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De telles dispositions figurent à l’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
Ben alors, vous avez oublié ce que vous avez adopté ?
Je mets aux voix l’amendement n o 714.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(L’amendement n o 714 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n o 476.
Il a trait à un sujet abordé longuement, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle : l’injonction de soins. Nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il s’agit là d’un outil essentiel en matière de prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions sexuelles ; encore faut-il que le juge d’application des peines sache si cette injonction est respectée. Voici ce que prévoit le code de la santé publique : le médecin traitant signale au médecin coordonnateur le refus, ou l’interruption contre son avis, du traitement. Le médecin coordonnateur en informe à son tour le juge. Toutefois, la loi restant silencieuse s’agissant de déterminer à partir de quand des absences répétées caractérisent une interruption du traitement, cette appréciation varie d’un praticien à l’autre. L’amendement prévoit donc que, dans le cadre du suivi lié à une injonction de soins, deux absences successives sans motif légitime valent interruption du traitement. Il s’agit là, de surcroît, d’une condition d’effectivité de l’article 16 du texte, qui tend à ériger en circonstance aggravante le fait que l’auteur ait refusé de poursuivre son traitement, à condition que ce refus ait été constaté : sans signalement, il ne peut y avoir constat.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable : cette proposition est en cohérence avec les modifications apportées à l’article 16 à l’initiative d’Émilie Bonnivard, dont l’amendement n o CS456 a été adopté lors de l’examen du texte en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement n o 476 est adopté.)
Article 17
Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Blanc.
L’article 17 renforcera utilement la protection pénale des mineurs sur deux points où il convenait que notre droit aille plus loin. Le premier concerne les enfants de moins de 15 ans : jusqu’à présent, les qualifications autonomes de viol ou d’agression sexuelle supposaient notamment un écart d’âge d’au moins cinq ans entre le mineur et l’auteur majeur des faits. L’article prévoit la suppression de cette condition. Le second point concerne les mineurs de plus de 15 ans dont un adulte obtient un acte sexuel en échange d’argent, d’une promesse de paiement ou d’un avantage quelconque. Là encore, le texte fait utilement évoluer notre droit. De tels faits ne constituent actuellement qu’un délit de recours à la prostitution d’un mineur. Demain, la loi ne demandera plus si ce dernier a consenti : dès lors que l’adulte l’a payé, il s’agira d’une agression sexuelle, voire d’un viol en cas de pénétration ou acte assimilé à celle-ci. Ce changement de qualification est très important : l’adulte qui propose de l’argent, ou un autre avantage, à un mineur pour en obtenir un acte sexuel ne pourra plus se retrancher derrière cette contrepartie afin de donner l’apparence du libre choix. L’argent n’efface pas l’abus, il en est l’instrument. On n’achète pas le consentement d’un mineur ; la loi doit l’exprimer sans détour et cet article l’établit pour tous les mineurs sans distinction. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 574.
Il a beaucoup été question, tout à l’heure, des débats qui agitent les féministes autour de la prostitution, mais la prostitution des mineurs ne suscite pas de débat. Le phénomène s’amplifie : en juillet 2025, le gouvernement indiquait au Sénat que plus de 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelle en France. En quatre ans, entre 2021 et 2025, le nombre de victimes mineures enregistrées a augmenté de plus de 43 % ! Or la défense de ceux qui achètent ces actes sexuels, alors même qu’ils recherchent des jeunes filles mineures, consiste souvent à déclarer : je ne savais pas qu’elle était mineure, elle ne le paraissait pas et m’a dit ne pas l’être. L’amendement prévoit que ces motifs ne soient pas recevables. En toute honnêteté, je ne sais pas s’il est parfaitement rédigé : nous avons essayé de faire au mieux. Il s’agit en tout cas d’inviter à une forme de vigilance – j’ignore si le mot est bien choisi ; non de créer une responsabilité automatique, mais d’encadrer, je le répète, les arguments invoqués en vue de justifier l’ignorance de l’âge d’une personne prostituée.
Quel est l’avis de la commission ?
La connaissance de la minorité peut être établie par un ensemble d’indices et ne dépend pas des seules affirmations de la personne poursuivie ou de la victime. Il revient au juge d’apprécier contradictoirement les éléments de contexte, les preuves apportées ; le droit pénal impose par ailleurs que soit caractérisé l’élément intentionnel. L’amendement présente des risques d’inconstitutionnalité : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai écouté les arguments du rapporteur ; pour autant, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il émettra en revanche un avis favorable à l’amendement suivant, le n o 1131, de Perrine Goulet, qui prévoit une présomption simple là où celui-ci vise au principe d’une présomption irréfragable.
Dans ce cas, je retire le mien !
(L’amendement n o 574 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o 1131.
Pour faire suite à l’intervention d’Elsa Faucillon, cet amendement vise à ce que, par défaut, la victime soit présumée mineure ; autrement dit, il tend à instaurer une présomption simple de connaissance de la minorité qui inverse la charge de la preuve et renverse la prétendue ignorance par le client de l’âge de la victime, mettant un terme à de trop fréquentes requalifications en contravention. Trop de réseaux de proxénétisme jouent sur l’ambiguïté, si bien que les peines infligées aux clients ne sont pas assez fortes ; il est très important de mieux lutter contre le fait que nos enfants sont sexuellement exploités. Le doute doit profiter à la protection de l’enfance, jamais à l’auteur de l’infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que le précédent, c’est-à-dire un risque d’inconstitutionnalité, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, comme annoncé.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’amendement de Mme Goulet est fort intéressant ; ce qui m’inspire un doute, c’est sa rédaction, précisément la formule : « la personne se livrant à la prostitution ». Les mineurs ne se livrent pas à la prostitution, ils sont victimes du système prostitutionnel, victimes d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, puisqu’il existera désormais pour certains enfants une présomption de minorité, j’aimerais, collègues, que vous appliquiez le même raisonnement aux mineurs non accompagnés (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) et que lorsque nous présentons des amendements visant à abroger les tests osseux – tests critiqués par la Défenseure des droits, par toutes les organisations qui défendent les droits humains –, vous votiez avec nous. Afin que cette future loi soit réellement intégrale, j’avais déposé un amendement concernant les mineurs non accompagnés ; de même que mes amendements au sujet de l’ASE, il a été déclaré irrecevable, ce que je regrette. Collègues, j’espère que vous serez au rendez-vous – je vous attends – lorsque nous examinerons des amendements visant à permettre que les mineurs non accompagnés soient eux aussi traités comme des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Cathala, s’agissant des enfants victimes d’exploitation sexuelle. Seulement, l’article 225-12-1 du code pénal, que l’amendement vise à compléter, utilise l’expression « une personne qui se livre à la prostitution, y compris […] lorsque cette personne est mineure ». Je n’ai repris cette formulation que pour essayer de faire quelque chose de propre, qui ne soit pas déclaré inconstitutionnel par la suite.
(L’amendement n o 1131 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier
Mme la présidente
EPR
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