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Séance du lundi 12 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

(La séance est ouverte à seize heures.)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (n os  2892, 3274).

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Présentation

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. Parmi ses bénéficiaires, 92 % jugent ce dispositif utile. Ce succès repose sur la double vocation du titre-restaurant : nourrir le salarié et faire vivre la restauration. Pour de nombreux restaurateurs, il est très utile puisqu’il représente entre 15 et 20 % de leur chiffre d’affaires. Près de soixante ans après sa création, le titre-restaurant a changé de nature et d’usage, sans qu’évolue le droit qui l’encadre. Du fait du télétravail, d’abord, de plus en plus de salariés déjeunent chez eux et ils sont aussi plus nombreux à apporter leur repas au bureau. En outre, le retour de l’inflation en 2022 a fait du titre un instrument de pouvoir d’achat précieux pour ses bénéficiaires. Enfin, la dématérialisation en a transformé l’usage. Il résulte de cette situation un décalage entre le droit et les aspirations légitimes des usagers. Cette proposition de loi procède d’une conviction simple : pour que les titres-restaurant conservent la confiance des salariés, des employeurs, des restaurateurs et des commerçants, leur fonctionnement doit reposer sur des règles stables, modernes et équilibrées. Plusieurs sujets doivent nous occuper. Le premier est la précarité des usages. Depuis 2022, les salariés peuvent acheter avec leurs titres n’importe quel produit alimentaire. Nous avons prorogé par deux fois cette mesure d’urgence visant à lutter contre l’inflation, qui cessera de s’appliquer le 31 décembre. Régler l’achat de produits alimentaires avec ses titres-restaurant est devenu un usage quotidien et 96 % des bénéficiaires souhaitent continuer de le faire. Face à une telle approbation, nous ne pouvons plus légiférer par à-coups. Il faut inscrire cette possibilité dans la loi de manière pérenne. Le deuxième sujet est le support du titre. Parmi les titres émis en 2024, 20 % seulement étaient en papier mais leur existence continue d’imposer aux commerçants des manipulations coûteuses et de conforter les positions acquises des principaux émetteurs, notamment dans le cadre des appels d’offres. Le troisième sujet est le fonctionnement du marché. Les émetteurs vendent les titres aux employeurs et les remboursent aux commerçants. Pour gagner des clients, ils se font concurrence auprès des employeurs à coups de remises et de rabot, au point de céder parfois des titres en dessous de leur valeur. Sur ces trois sujets, le texte apporte des réponses. Il prévoit de pérenniser l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception de catégories exclues par décret, comme l’alcool et les confiseries. Il tend aussi à généraliser la dématérialisation, comme le recommandait l’Autorité de la concurrence (ADLC). Il vise en outre à interdire les remises permettant de céder les titres aux employeurs en dessous de leur valeur et exigera de chaque émetteur qu’il adresse chaque année à chaque commerçant le récapitulatif de tous les frais qui lui auront été facturés. Ces mesures doivent ouvrir un marché où interviennent dix-neuf émetteurs. Ainsi, c’est par le jeu même de la concurrence, organisé par le texte initial et différents amendements adoptés en commission, que diminueront les commissions supportées par les restaurateurs et les commerçants. Enfin, le texte prévoit de faire du don de titres aux associations d’aide alimentaire un droit pour chaque salarié, pour que la fin du papier ne signifie pas le recul de la solidarité. Ces mesures entreront en vigueur le 1 er  janvier 2028, ce qui laissera un délai d’un an à tous les acteurs pour s’organiser et adapter leur fonctionnement au nouveau cadre. Dans l’intervalle, le texte prolongera jusqu’au 31 décembre 2027 le cadre dérogatoire actuellement applicable, de sorte que les personnes bénéficiant de titres-restaurant puissent continuer de les utiliser pour faire leurs courses. Dans le cadre des travaux de la commission, j’ai entendu l’ensemble des parties prenantes. Certaines l’auraient voulu plus ambitieuse, mais toutes ont soutenu cette proposition de loi. Sur un sujet autour duquel les intérêts sont si divergents, un tel consensus est rare. Il tient, je crois, à l’équilibre d’un texte qui ne donne pas tout à tout le monde, mais apporte une réponse aux attentes légitimes de chacun. Mercredi, la commission l’a considérablement enrichi sur deux points. D’abord, nous avons inscrit dans la loi la possibilité d’utiliser les titres tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. Les salariés pourront donc faire leurs courses le dimanche et, surtout, les nombreux restaurateurs dont les établissements ouvrent le dimanche midi et les jours fériés gagneront une nouvelle clientèle. Deuxièmement, pour répondre aux nombreuses demandes de plafonnement strict des frais prélevés sur les commerçants et les restaurateurs, le gouvernement pourra plafonner par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence, l’ensemble des commissions et frais qui leur seront facturés. Ce plafond devra couvrir les coûts des émetteurs et la rémunération normale de leur activité. De plus, grâce à notre collègue Nicolas Turquois, cette faculté sera accordée dès 2028. Le message adressé aux émetteurs est clair : les baisses des commissions doivent être au rendez-vous et l’outil pour y pourvoir existe. Je regrette qu’aucun amendement visant à créer des plafonnements journaliers différenciés, l’un pour les restaurants, l’autre pour les commerçants, n’ait été adopté en commission. La convergence des intentions exprimées sur tous les bancs montre qu’un accord existe quant à l’objectif ; il nous reste à trouver les modalités. Il y va de l’équilibre que vise le texte, entre soutien au pouvoir d’achat des salariés, qui justifie de leur laisser la possibilité d’acheter des produits alimentaires, et reconnaissance de l’activité des restaurateurs et de leur travail à façon. Le temps presse : pour que les salariés puissent continuer à faire leurs courses avec leurs titres le 1 er  janvier prochain, notre discussion doit aboutir avant la fin de la journée. J’appelle le gouvernement à tout mettre en œuvre pour permettre l’adoption définitive du texte dans ce délai. À l’aube de ses 60 ans, le titre-restaurant mérite un cadre stable, moderne et juste, au service des salariés et de l’ensemble des acteurs du secteur. C’est l’objet de cette proposition de loi, que je vous invite à adopter largement, comme nous l’avons fait en commission. Je remercie tous mes collègues commissaires ici présents pour les échanges et les débats qui nous ont animés et ont permis à chacun de faire entendre ses revendications. Nous sommes parvenus à dessiner un cadre très équilibré et j’espère que nous le maintiendrons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et EPR.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. La possibilité d’acheter tous les produits alimentaires, introduite en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est entrée en quatre ans dans les habitudes des Français puisque 96 % d’entre eux souhaitent sa pérennisation. Il faut donc l’acter. Plusieurs d’entre vous l’avaient déjà proposé dès 2024 et il est temps de franchir le pas. Deuxième nouveauté : la dématérialisation à 100 % à l’horizon 2028. Un cinquième des titres restent imprimés sur papier. Cela suscite une triple complexité. Les employeurs doivent les recevoir et les distribuer chaque mois aux salariés, ce qui requiert un travail chronophage de gestion administrative dont les entreprises se passeraient bien. Pour les salariés, ces titres, qu’ils peuvent perdre et qui ne leur permettent pas de payer au centime près, constituent une source d’ennuis plutôt qu’une solution. Enfin, lorsqu’un restaurateur reçoit de tels titres papier, il doit les trier, les conserver et les renvoyer à l’émetteur. Cela contraint donc aussi les commerçants à consacrer du temps à des tâches de gestion et peut leur occasionner des pertes. Toutes ces raisons plaident en faveur de l’achèvement de la dématérialisation, qui ne doit pas empêcher un bénéficiaire de faire don de ses titres à quelqu’un qui est dans le besoin. La proposition de loi apporte à ce problème une solution pragmatique, puisqu’elle obligera les émetteurs à ouvrir, au sein des applications utilisées par les salariés, un espace réservé aux dons afin que chacun puisse donner une partie de ses titres à une association s’il le souhaite. Le gouvernement soutient encore cette proposition de loi parce qu’elle permettra de résoudre des difficultés très concrètes : je pense notamment aux commissions, face auxquelles le texte apportera une première réponse en mettant fin à certaines pratiques comme les remises de fin d’année (RFA), susceptibles de contribuer à verrouiller le marché au bénéfice des acteurs déjà installés et de faire peser sur les restaurateurs une partie du coût du système. Il n’est pas juste qu’une grande entreprise distribue à ses salariés des titres-restaurant dans des conditions commerciales très avantageuses et que ce soit le restaurateur qui ait à supporter une partie du coût de l’opération pour que l’émetteur retrouve ses marges. L’interdiction des RFA constitue donc une mesure salutaire. Autre sujet de préoccupation : la transparence. Trop de restaurateurs ne comprennent pas précisément ce que couvrent les commissions. Croyez-en mon expérience : bien négocier, c’est d’abord comprendre comment se décompose un prix. Sur ce point, la proposition de loi prévoit que les émetteurs transmettent chaque année aux commerçants un récapitulatif détaillé des commissions et des différents frais afférents. Cela me semble utile, mais faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas. À ce stade, il serait difficile d’instaurer dans la loi un plafond alors que l’Autorité de la concurrence ne le recommande pas, qu’aucun travail d’expertise n’a été mené pour déterminer quel serait le bon niveau de ce plafond et que nous ne connaissons pas encore les effets des mesures que le texte comporte déjà. À l’inverse, faut-il s’interdire de le faire ? Sûrement pas : si nous constatons demain que les effets de cette loi ne sont pas suffisants, il faudra en tirer les conséquences et, le cas échéant, plafonner. La ligne équilibrée que défend le rapporteur est donc la bonne. S’agissant du dispositif de double plafond, il est juridiquement fragile : rien ne justifie que l’on puisse dépenser davantage avec son titre-restaurant dans un restaurant que dans une grande surface ou un commerce de bouche, par exemple une boulangerie. En outre, cette réforme doit s’adapter aux nouveaux modes de consommation : pour déjeuner au bureau, six Français sur dix préparent leur box à la maison, avec des produits alimentaires souvent achetés dans le commerce. Nous devons tenir compte de cette évolution, mais il faut aussi regarder la réalité en face : nos restaurants ne vont pas bien. Or ce ne sont pas seulement des commerces, mais aussi des lieux de convivialité et de sociabilité qui font vivre nos centres-villes et nos quartiers : ils sont indispensables à notre vie sociale. Je rappelle en outre qu’un double plafond a déjà existé durant la période qui a suivi la crise sanitaire et que les salariés ont su s’y adapter. C’est pourquoi, s’agissant du double plafond, je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée. Je suis néanmoins convaincu que nous devons faire simple et ne pas nous montrer trop rigides : ne créons pas un double plafond en fonction du taux de TVA applicable aux produits ou de la surface du magasin, et ne fixons pas non plus dans la loi un montant qui risquerait de devenir rapidement obsolète. La loi doit fixer les principes, les décrets et les arrêtés doivent permettre de les adapter à la réalité. « Le secret d’ennuyer est celui de tout dire », écrivait Voltaire : je ne serai donc pas plus long. Je voudrais néanmoins profiter de ce passage à la tribune pour remercier chaleureusement le rapporteur du travail mené sur ce texte, et vous, mesdames et messieurs les députés, de votre mobilisation concernant un sujet qui touche très concrètement à la vie quotidienne de plusieurs millions de salariés. Nous avons aujourd’hui l’occasion de moderniser le titre-restaurant, de le rendre plus simple, plus transparent, plus adapté aux usages des Français ; je souhaite que nous sachions, collectivement, nous saisir de cette occasion.

Discussion générale

M. Jean Bodart (LIOT) LIOT #
Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion.
M. Jean Bodart LIOT #
Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. Tels sont les objectifs de la proposition de loi – je remercie notre président du large travail de concertation qu’il a conduit auprès des acteurs du secteur pour aboutir, du moins je l’espère, à un fait rare dans cette assemblée : un texte de consensus. C’est pourquoi les députés du groupe LIOT ici présents le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. Stéphane Peu (GDR) GDR #
Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les employeurs et les commerçants. Il intervient après plusieurs prolongations – que nous avions d’ailleurs approuvées – de l’autorisation, accordée par la loi de 2022, d’acheter au moyen de titres-restaurant des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme les pâtes, le riz ou la farine. La situation en matière de pouvoir d’achat s’étant encore dégradée – bien que leur hausse ait quelque peu ralenti ces derniers mois, les prix alimentaires restent supérieurs d’environ 23 % à leur niveau de janvier 2022 –, nous voterons en faveur du texte que vous nous proposez, en songeant aux salariés concernés, mais non sans exprimer quelques réserves. Certes, 6 millions de Français bénéficient quotidiennement de cet avantage social, mais il ne profite pas, tant s’en faut, à l’ensemble des salariés : en faveur du pouvoir d’achat des ménages, le texte qui nous occupe ne saurait donc constituer qu’un levier. Surtout, l’élargissement de l’usage des titres-restaurant laisse entière la question de l’augmentation des salaires et autres rémunérations, de leur indexation sur l’inflation, qui reste évidemment pour nous l’absolue priorité. Notons au passage que la Cour des comptes, en mai 2024, s’inquiétait du recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales – comme les titres-restaurant –, qui, en se substituant précisément à des augmentations du salaire de base, quant à elles soumises à cotisations sociales, minore la progression des recettes de la sécurité sociale, contribuant ainsi à son déficit. Rappelons en outre que seuls quatre prestataires se partagent ce marché de quelque 11 milliards d’euros ; ils se rémunèrent sur le dos des salariés, des employeurs, et plus encore sur les établissements qui acceptent ces titres. Tout le monde se souvient que l’Autorité de la concurrence leur a infligé en 2019 une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles qui relevaient de la collusion. La proposition de loi prévoit à cet égard de modestes améliorations : l’interdiction de vendre les titres aux employeurs au-dessous de leur valeur constitue un progrès, de même que le relevé annuel des frais, mais le texte pourrait être beaucoup plus ambitieux. Nous réitérerons au cours de nos débats trois propositions : le renforcement, tout d’abord, de l’intervention des représentants des salariés, afin de prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales. Ensuite, un véritable plafonnement réglementaire des commissions appliquées aux commerçants par les principaux émetteurs : elles avoisinent 5 % des montants encaissés, un niveau qui fragilise restaurateurs et commerces de proximité et qui conduit certains d’entre eux à renoncer au titre-restaurant. Face à cette situation, nous ne pouvons nous contenter d’un plafonnement optionnel, c’est-à-dire facultatif, des commissions et autres frais : le plafond doit être effectif. Nous serions plus favorables encore à la définition de deux plafonds journaliers distincts, l’un pour les enseignes de la grande distribution, l’autre pour les restaurants et les commerces alimentaires indépendants de proximité, afin de conforter ces derniers et de soutenir l’emploi local. Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur une conséquence très concrète de la dématérialisation : donner un titre-restaurant à une personne sans domicile fixe, croisée dans la rue, constituait un geste de solidarité immédiate. Demain, nous ne pourrons plus le faire, même si le texte – c’est heureux – consacre la possibilité de faire don de titres aux associations d’aide alimentaire. Nous espérons que nos débats permettront de faire avancer ces différentes questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR) UDDPLR #
Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution. L’enjeu consiste à faciliter l’utilisation des titres-restaurant tout en réduisant les coûts et contraintes qui pèsent d’une part sur leurs bénéficiaires, d’autre part sur les professionnels qui les acceptent. Le développement du télétravail et des repas préparés à domicile a profondément modifié les besoins des salariés ; dans le même temps, l’inflation a conduit le législateur à autoriser temporairement l’utilisation des titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables. Le dispositif souffre aussi de difficultés économiques : restaurateurs et commerçants supportent des commissions élevées, souvent supérieures à celles des paiements bancaires, qui réduisent leurs marges, tandis que les salariés restent soumis à des restrictions d’utilisation. Quant aux employeurs, ils financent un système dont une partie des ressources rémunère les intermédiaires. Ces frais d’intermédiation constituant un prélèvement sur des sommes qui pourraient être directement versées aux salariés, on peut s’interroger sur la réelle plus-value apportée par ces intermédiaires, supposée justifier leur coût pour les entreprises ou les restaurateurs. Un versement direct de l’employeur au salarié permettrait de simplifier ce financement et d’éviter les frais propres aux intermédiaires. Aussi toutes les mesures permettant de réduire le coût de ces titres, d’en améliorer la transparence et d’en faciliter l’utilisation doivent-elles être examinées avec attention, ce qui est précisément l’objet de cette proposition de loi, dont la commission des affaires sociales a renforcé plusieurs dispositions. L’article 1 er prévoit la dématérialisation des titres-restaurant, une évolution qui simplifiera leur gestion pour les salariés, les employeurs et les commerçants ; il tend également à autoriser, sous réserve des exceptions précisées par décret, leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire, pérennisant ainsi la possibilité d’acheter des produits en vue de préparer un repas. Cette extension correspond aux nouvelles pratiques, même si elle s’écarte du principe initial du titre-restaurant. Il intervient ensuite dans les relations économiques entre émetteurs, employeurs et commerçants : il vise à interdire les remises, rabais ou ristournes qui font que l’employeur achète les titres à un prix inférieur à leur valeur. Ces avantages consentis sur un versant du marché peuvent contribuer à reporter les coûts sur les professionnels qui acceptent les titres ; il est donc justifié de mettre fin à ces pratiques. Le même article imposera aux émetteurs de communiquer chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et des frais appliqués au cours de l’année précédente. Cette information permettra aux professionnels de mieux apprécier le coût réel du service. La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité pour le gouvernement de plafonner ces commissions et frais par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Autorité de la concurrence, si l’interdiction des remises aux employeurs et l’information annuelle des commerçants ne suffisent pas à en faire baisser le montant. Cet ajout remédiera directement à l’une des principales faiblesses du dispositif ; sa portée dépendra toutefois de son application, puisque le plafonnement n’est qu’une possibilité et que le texte ne fixe aucun taux. Nous serons donc attentifs à ce que cette disposition, qui aurait pu être plus contraignante, permette une réduction effective des frais supportés par les restaurateurs et commerçants. La commission a également prévu, toujours à l’article 1 er , que les titres-restaurant puissent être utilisés tous les jours de la semaine, à l’intention, notamment, des salariés qui vont au restaurant le week-end. L’article 2 vise à garantir aux salariés la possibilité de donner tout ou partie de leurs titres à des associations habilitées au niveau national dans le domaine de l’aide alimentaire. Nous soutenons cette démarche volontaire de solidarité. L’article 3 fixe au 1 er  janvier 2028 l’entrée en vigueur du texte, à l’exception de l’article 4, qui vise quant à lui à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, la dérogation permettant l’achat de produits alimentaires non immédiatement consommables, introduite par la loi du 16 août 2022. Ce texte apportera, à un système qui reste perfectible, des améliorations concrètes ; notre soutien s’accompagne de l’exigence que les bénéfices de cette réforme reviennent aux salariés et aux professionnels qui assurent effectivement un service de restauration ou la vente de produits alimentaires. La modernisation du dispositif doit se traduire par davantage de simplicité, par une diminution des coûts d’intermédiation. En l’état, le groupe UDR votera néanmoins en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Frédéric Weber (RN) RN #
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. Dans le contexte actuel, où de nombreux Français doivent arbitrer toujours davantage entre leurs dépenses, nous ne pouvons que soutenir une mesure qui préserve leur capacité à se nourrir. Il convient cependant de regarder la réalité en face. Si nous devons élargir toujours davantage l’usage des titres-restaurant, c’est bien parce que le pouvoir d’achat des Français demeure sous pression. Plutôt que de nous interroger sur les raisons de cette situation, nous continuons d’apporter des réponses ponctuelles, là où il faudrait engager des réformes de fond. Nous pourrions agir sur la fiscalité, qui pèse sur les ménages comme sur les entreprises. Nous pourrions travailler sur le coût de l’énergie, dont la maîtrise conditionne directement notre compétitivité et notre capacité à produire des richesses. Le pouvoir d’achat ne se décrète pas, il se construit par une politique cohérente, qui redonne aux Français les moyens de vivre de leur travail. Après des années de politique économique macroniste, quel est le bilan ? En 2022, les prix ont augmenté de 4,9 %, puis de 7,1 % en 2023. Le fait que l’inflation ait diminué depuis ne signifie pas pour autant qu’ils aient baissé : les Français continuent de payer leurs courses, leur énergie, leur quotidien bien plus cher qu’avant. Pire encore, selon l’Insee, le pouvoir d’achat arbitrable des ménages a reculé de 1,1 % en 2025 : voilà la réalité que vivent nos compatriotes, loin des discours rassurants du gouvernement. Après avoir laissé les prix s’envoler, celui-ci voudrait nous faire croire que le ralentissement de l’inflation suffit à régler le problème ! Les Français ne vivent pas de statistiques : ils vivent de leur salaire, paient leurs factures et constatent chaque jour ce qu’il leur restera à la fin du mois. Eux n’ont pas le luxe de pouvoir se féliciter de maigres pourcentages sur un tableur, dans le confort des palais dorés de la République. Quelle réponse leur apportons-nous ? Nous élargissons l’usage des titres-restaurant pour leur permettre de financer leurs courses alimentaires, mesure utile, certes, mais qui révèle surtout notre incapacité – ou plutôt votre incapacité ! – à apporter une réponse structurelle à la perte de pouvoir d’achat. La France ne peut pas se contenter de gérer les conséquences de ses difficultés économiques : elle doit enfin s’attaquer à leurs causes. Nous soutiendrons cette proposition de loi, mais en rappelant qu’elle ne saurait à elle seule répondre aux difficultés structurelles que rencontrent nos compatriotes. J’en viens au texte lui-même et à ses modalités d’application, et tout d’abord à la question de la dématérialisation des titres-restaurant. Nous ne contestons pas les avantages du numérique, mais nous émettons des réserves quant à l’idée qu’il devienne l’unique solution pour tous. Le format papier présente une souplesse d’utilisation pour les familles car il facilite le partage des titres avec les proches. Cette possibilité ne doit pas disparaître au nom d’une modernisation qui ne tiendrait compte que des avantages du numérique. Nous défendons ainsi une modernisation fondée sur la liberté, afin que chacun puisse opter pour le papier ou le numérique selon ses besoins et ses préférences. Le progrès doit élargir les possibilités offertes aux Français, pas leur retirer des solutions qui fonctionnent. Nous défendons aussi l’allongement du délai d’utilisation du titre-restaurant – nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens. S’agissant du double plafonnement, qui sera proposé par voie d’amendement, nous refusons de soutenir ce mécanisme. Prévoir un plafond différencié pour la restauration et la grande distribution va à l’encontre du principe même de la proposition de loi, qui a précisément pour objectif d’offrir aux salariés la liberté d’utiliser leurs titres au supermarché. C’est l’une de ses avancées majeures : leur permettre d’utiliser leurs titres-restaurant là où ils font leurs courses sans restriction artificielle. Appliquer un plafond plus bas à la grande distribution remettrait en cause ce principe fondateur et reviendrait à vider la mesure de sa substance. À quoi bon ouvrir l’usage des titres-restaurant aux supermarchés si, dans les faits, on restreint sévèrement les dépenses possibles ? Adopter un double plafonnement reviendrait à adopter une proposition de loi qui ne s’assume pas elle-même. Ce serait surtout pénaliser directement les salariés qui font leurs courses dans les magasins de la grande distribution, les salariés que ce texte entendait aider, ceux qui n’ont pas forcément les moyens de déjeuner au restaurant chaque jour et qui préfèrent utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires du quotidien. Nous ne pouvons pas soutenir un mécanisme qui, sous couvert de rééquilibrage, restreint la liberté d’usage que la proposition de loi prétend justement élargir. Pour conclure, notre soutien au texte est clair, mais il n’est pas inconditionnel, et nous émettons des réserves sur certaines modalités du dispositif. Nous voulons protéger le pouvoir d’achat des salariés sans jamais perdre de vue l’objectif initial : faire du titre-restaurant un outil utile aux salariés et aux professionnels sans multiplier les contraintes ni imposer une transformation qui ne répondrait pas aux besoins de tous. Tel est l’esprit dans lequel le groupe Rassemblement national aborde l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) EPR #
Après son adoption en commission des affaires sociales la semaine dernière, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui en séance publique la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant déposée par le président du groupe LIOT, Christophe Naegelen, que je remercie pour la qualité de son travail. Cet avantage social facultatif accordé par l’employeur est bien connu des Français puisqu’il a vu le jour il y a près de soixante ans, en 1967. Un régime fiscal et social spécifique lui est applicable : le titre-restaurant est exonéré de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales employeur dans la limite de 7,32 euros par titre lorsque l’employeur contribue à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur. Six millions de salariés en sont actuellement bénéficiaires et son utilisation est possible dans plus de 240 000 commerces. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d’achat, il s’est révélé un levier efficace ces dernières années face à la crise inflationniste. Si son périmètre d’utilisation concernait à l’origine les seuls restaurants, dès 2022, il a été possible de l’utiliser pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Les articles 1 er et 4 de la proposition de loi proposent de pérenniser ce régime dérogatoire auquel les salariés sont attachés : selon de récentes enquêtes d’opinion, plus de 90 % y sont favorables. Dans un contexte de hausse des prix alimentaires et de changement des habitudes des consommateurs, le marché du titre-restaurant a profondément évolué ces dernières années. Ces mutations appellent plusieurs modifications, que ce texte propose d’inscrire dans notre droit. L’article 1 er modernise le titre-restaurant en prévoyant sa dématérialisation, vertueuse sur le plan environnemental et pratique pour les salariés et les commerçants. Il a été complété par un amendement visant à autoriser l’usage des titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris le dimanche. Cette mesure de bon sens est indispensable car elle contribue à simplifier la réglementation applicable, aussi bien pour les salariés que pour les restaurateurs. L’article 2 renforce la dimension solidaire de ce moyen de paiement en consacrant, pour ses bénéficiaires, la possibilité d’en faire don aux associations d’aide alimentaire. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de leurs milliers de bénévoles, qui accompagnent chaque jour de nombreuses personnes dans le besoin. Le texte s’attache également à favoriser la concurrence entre les émetteurs de titres-restaurant grâce à deux mesures particulièrement importantes : d’une part, l’interdiction des remises, rabais et ristournes consentis aux employeurs ; d’autre part, une communication annuelle sur les commissions appliquées aux commerçants, dont le détail n’est pas toujours simple à comprendre. En commission des affaires sociales, le plafonnement des commissions des émetteurs a fait l’objet de nombreux débats. Notre groupe n’y est pas favorable car il ne résoudrait ni le problème de leur niveau trop élevé ni la difficulté pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché. En 2023, l’Autorité de la concurrence a ainsi indiqué qu’un plafonnement des commissions n’était pas la solution et qu’il pourrait même fragiliser certains émetteurs, notamment les nouveaux entrants, qui pourraient considérer le marché comme moins rentable si le taux maximal était trop faible. Néanmoins, un amendement particulièrement pertinent du rapporteur a été adopté par la commission et constitue une garantie satisfaisante, dans le cas où cette proposition de loi ne parviendrait pas à favoriser davantage la concurrence sur le marché des titres-restaurant. Il prévoit que le gouvernement aura la possibilité, à partir du 1 er   janvier 2029, par voie de décret, de plafonner les commissions et les frais facturés par les émetteurs aux restaurateurs et aux commerçants. La fixation de ce plafond sera fondée sur les coûts réels et garantira une rémunération normale. Avant de recourir éventuellement à cette disposition, un rapport devra être remis au Parlement, au plus tard le 1 er  juillet 2028, afin d’évaluer l’évolution des commissions après l’application des premières mesures contenues dans la proposition de loi. Pour compenser la généralisation du titre-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires, je défendrai un amendement analogue à celui présenté par le rapporteur en commission, visant à instaurer un plafond journalier majoré en cas d’utilisation dans la restauration. Cette mesure permettra de préserver la vocation initiale du dispositif et le modèle économique de nos restaurants. Le groupe Ensemble pour la République est attaché tout à la fois à la préservation du pouvoir d’achat des salariés et au soutien des commerçants de proximité, en particulier des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Cette proposition de loi correspond pleinement à cette ambition ; c’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) LFI-NFP #
Un cartel rackette aujourd’hui les petits patrons : celui des émetteurs de titres-restaurant. Les quatre entreprises émettrices de vos titres-restaurant – ces titres que vous utilisez pour acheter un sandwich, une formule midi ou un repas à la brasserie – prennent une commission de 5 % sur chaque titre !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Oui, c’est une honte. Alors que la banque prélève une commission de 1 % quand vous payez avec une carte bancaire sur un terminal, les émetteurs de titres-restaurant, eux, prennent cinq fois plus. Et ils s’entendent, les coquins ! L’Autorité de la concurrence les a même condamnés pour cela. En moyenne, une boulangerie perd 2 500 euros par an de ce fait. Cet après-midi, nous avons l’occasion de mettre fin à cette extorsion de fonds géante en soutenant les amendements de La France insoumise, notamment, qui visent à plafonner les commissions à 2 %.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous pourrons ainsi mettre fin à cette logique d’exploitation des petits par les grands. Ce matin, je lisais dans le journal Politico que le cabinet du ministre Serge Papin a déployé « un lobbying de force 8 pour tuer dans l’œuf les amendements d’encadrement » des titres-restaurant.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Pourquoi un lobbying d’une telle puissance ? Qui protège-t-il ? Je vais vous le dire : les entreprises du cartel des titres-restaurant, par exemple la société Edenred, qui affiche un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros – pas vraiment une PME du coin ! – et 300 millions de dividendes, soit 30 euros prélevés sur chaque utilisateur de titre-restaurant. Il protège aussi la société Pluxee, qui bénéficie d’une croissance annuelle de 11 % et dont les actionnaires tiennent sur une ligne de l’annuaire : la famille Bellon, cinq personnes qui se versent 25 millions par an, soit neuf smics par jour chacun – on vit bien avec les commissions des titres-restaurant ! Parce que dans la France de Macron, 20 % des salariés sautent le repas du midi, nous proposons aussi un amendement pour maintenir les titres-restaurant dans leur format papier, pour que leurs bénéficiaires puissent toujours en faire don, les partager, les offrir à ceux qui sont en difficulté. Plusieurs autres collègues ont aussi défendu le maintien du format papier. La dématérialisation totale du titre-restaurant reviendrait à une véritable mise sous tutelle de l’usage de ce complément de rémunération pour le monde du travail. Que de temps perdu sur le sujet des titres-restaurant ! C’est le troisième changement présenté en quatre ans. Tous les ans, en octobre, les macronistes s’aperçoivent que le 1 er   janvier arrive – ça s’appelle simplement le calendrier ! Cette fois-ci, ils nous proposent un nouveau bidule : le double plafond. La mesure a été rejetée en commission et devait être modifiée pour la séance, mais vous n’avez rien changé du tout. Son principe est de prévoir des usages différents selon les types de commerce : elle prévoit plus exactement que l’utilisation des titres-restaurant soit limitée à des montants maximaux journaliers selon qu’ils sont utilisés auprès de restaurateurs ou auprès de commerces alimentaires. Un plafond journalier ? Croyez-vous que les gens n’aient que cela à faire ? Imaginons que le plafond soit de 15 euros – puisque vous ne le fixez même pas – : les gens vont devoir faire leurs courses trois fois dans la semaine pour ne pas dépasser ce plafond ! Un jour les légumes, le lendemain les féculents ? Ce n’est pas sérieux ! Avec ce dispositif, les salariés au smic devront faire leurs courses un jour sur deux alors que les cadres supérieurs iront au restaurant tous les jours. Qu’il y ait des VRP de Total au gouvernement, on l’avait compris, mais de là à déployer une telle manœuvre pour nous faire vider notre réservoir d’essence pour rien, c’est grossier ! Stop l’hypocrisie ! Plafonnons les commissions et interdisons l’usage des titres-restaurant sur les plateformes ubérisées. J’ai bien lu le message de M. Thierry Marx, chef du syndicat patronal de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih). Il soutient la proposition de loi : tu m’étonnes ! L’adhésion à l’Umih garantit une ristourne de 35 % sur les frais de gestion des titres-restaurant. En mettant à contribution les petits restaurateurs à travers des commissions excessives, le texte permettra de financer les ristournes au bénéfice des plus grands. Une fois encore, je vous le dis, le petit restaurateur a plus à attendre de Karl Marx que de Thierry Marx ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Sourires.) Je vois que le rapporteur et des députés macronistes sourient. Cette bonne ambiance sera peut-être favorable à l’adoption des amendements LFI, on ne sait jamais ! Pour conclure, je veux dire aux petits patrons, contre lesquels vous vous acharnez, que la stabilité, la prévisibilité, le remplissage des carnets de commandes et les marges garanties arriveront très vite : plus que 200 jours avant l’élection de Jean-Luc Mélenchon ! Les dispositions du texte étant renvoyées à des décrets, dans le pire des cas, c’est nous qui les prendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme Océane Godard (SOC) SOC #
À Dijon comme partout dans nos territoires, près de 6 millions de salariés partagent quotidiennement un geste qui nous réunit aujourd’hui : payer leur déjeuner avec un titre-restaurant auprès de 250 000 commerçants. Derrière ce geste, 9 milliards d’euros ruissellent chaque année vers le commerce de proximité. À chaque passage en caisse, une commission de 3 % à 5 % se détache du ticket pour abonder les caisses des émetteurs des titres-restaurant, quatre acteurs principaux qui représentent ensemble plus de 99 % du marché. Nous dénonçons le fait que ce dispositif, né en 1967 pour garantir le repas des salariés, soit devenu, sur une partie de la chaîne, une machine à commissions. L’Autorité de la concurrence l’a documenté : entre 2018 et 2022, les commissions dématérialisées n’ont cessé de grimper. Dans le même temps, les prix alimentaires ont bondi de 16 %. La restauration a quant à elle enregistré environ 7 300 défaillances en 2025, soit 7 % de plus qu’un an plus tôt. Voilà pourquoi ce texte compte pour les Français : il touche à la fois le pouvoir d’achat de ceux qui déjeunent, les salariés, et la santé économique de ceux qui les servent, les commerçants. Nous sommes législateurs : nous posons le cadre de la vie en société contre la loi du plus fort. C’est aussi cela, la justice sociale. La position du groupe Socialistes et apparentés est donc claire : nous voterons pour ce texte, et, nous l’espérons, pour ce texte enrichi de nos amendements. Le texte issu de la commission comporte des avancées réelles que nous soutenons : l’interdiction des remises qui faussaient la concurrence, la transparence annuelle sur les commissions, l’usage du titre tous les jours de la semaine, la possibilité de faire don de titres-restaurant aux associations d’aide alimentaire. Néanmoins, la valeur de justice sociale ne peut pas s’incarner si le plafonnement des commissions demeure facultatif. L’amendement que vous avez fait adopter en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, dispose que le montant de ces commissions « peut être plafonné », sans précision de montant ni de date. Selon nous, le plafond doit être indiqué. Alors oui, je le dis nettement : nos restaurateurs et nos commerçants de proximité ne peuvent pas être les seuls à payer ce service. Pas de frais pour les entreprises, mais jusqu’à 5 % pour nos commerces de proximité ! Ce n’est pas acceptable. Deux options s’offrent à nous : protéger les commerçants de proximité et nos concitoyens victimes de la baisse du pouvoir d’achat sans mettre en danger les entreprises émettrices de titres-restaurant, ou protéger un système inique dans lequel quelques-uns réalisent des profits considérables et distribuent des dividendes tout aussi importants. Nous assumons pleinement de choisir la première option. Nos amendements vont dans ce sens. Nous proposons d’inscrire dans la loi un plafond maximal de 2,5 % pour les commissions perçues. Un décret pourra fixer un plafond inférieur. Je le dis pour couper court aux inquiétudes : ce plafond ne mettra personne en faillite. Nous proposons également des sanctions pour rendre la règle effective, la mise à la charge de l’émetteur des frais de dématérialisation, l’établissement d’une amende graduée avec saisine de l’Autorité de la concurrence ainsi que l’extension de la faculté de faire un don de titres aux associations d’aide alimentaires habilitées au niveau régional – en particulier les épiceries solidaires et les associations de nos quartiers – pour ancrer la solidarité dans nos territoires. J’ajoute à cette liste les convictions suivantes : pas de double plafond dans cette période de crises multiples pour les Français ; pas de maintien ni de réintroduction du titre-restaurant papier, qui impliquerait une double commission ; pas d’exclusion des plateformes de livraison de repas, car cela pénaliserait ceux qui déjeunent au bureau ; pas de calendrier reportant l’abandon du format papier. La date de fin du papier est fixée à 2028 : tenons-la ! Pour un restaurant, 1 point de commission en moins représente 1 000 euros de plus par an. Cela compte ! Ce sont 1 000 euros qui vont au travail et non à l’intermédiaire. Voilà une hausse du pouvoir d’achat qui ne coûte pas 1 euro d’argent public. Nous défendons un texte qui protège le déjeuner des salariés et l’activité de celles et ceux qui les servent. Telle est notre volonté, telles sont nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Gernigon (HOR) HOR #
Le groupe Horizons et indépendants accueille favorablement cette proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales. Depuis 2022, le Parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Notre groupe appelait à cette pérennisation depuis 2024. Nous soutenons donc pleinement cette évolution, qui répond aux nouvelles habitudes de travail, notamment au développement du télétravail, et constitue un outil concret de pouvoir d’achat pour plusieurs millions de salariés. Mais pérenniser ne veut pas dire dénaturer. Le titre-restaurant reste d’abord destiné à financer le repas du salarié pendant sa journée de travail. Or depuis 2022, une part croissante des dépenses en titres-restaurant s’est déplacée vers la grande distribution, au détriment des restaurateurs dont nous connaissons les difficultés actuelles. C’est pourquoi nous sommes favorables à un plafond différencié selon le lieu d’utilisation : cela laisse les salariés libres d’utiliser leurs titres-restaurant pour leurs courses alimentaires tout en réservant un plafond plus élevé à la restauration. Ce texte apporte d’autres avancées importantes, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant à compter de 2028 ou la possibilité pour les salariés d’en faire don à des associations d’aide alimentaire. Nous devons être clairs sur les commissions facturées aux restaurateurs. Si nous partageons l’objectif de réduire les frais supportés par les commerçants, nous pensons que plafonner les commissions constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. L’Autorité de la concurrence l’avait elle-même souligné en 2023 : le plafonnement ne corrigerait pas les dysfonctionnements du marché et pourrait entraîner des effets incertains. Cela risquerait de déstabiliser le marché, de fragiliser certains émetteurs et de pénaliser salariés et restaurateurs, pour un bénéfice finalement limité. Nous préférons donc agir sur les causes du problème, avec les mesures prévues par le texte : exiger davantage de transparence sur les commissions et mettre fin aux remises et rabais accordés aux grands employeurs dont le coût est en partie reporté sur les commerçants. En commission, le rapporteur a proposé un compromis : le gouvernement pourra envisager un plafonnement si ces premières mesures ne suffisent pas. Nous prenons acte de cette rédaction, mais restons convaincus qu’il faut d’abord laisser ces mesures produire leurs effets. Notre ligne est simple : préserver le pouvoir d’achat des salariés, redonner sa juste place à la restauration et rééquilibrer le dispositif sans le fragiliser. L’adoption unanime de ce texte en commission montre que nous pouvons avancer collectivement sur ces objectifs. Dans cet esprit, le groupe Horizons et indépendants soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Boris Tavernier (EcoS) ECOS #
Pour la troisième fois en trois ans, nous parlons des titres-restaurant dans cet hémicycle. Commençons par rappeler une évidence : les salariés devraient pouvoir payer leurs courses avant tout grâce à leur salaire – un salaire suffisant, décent –, et non avec des titres-restaurant exonérés de cotisations. Et pourtant, après dix années de macronisme, le titre-restaurant est devenu pour beaucoup un complément nécessaire, incontournable, vital pour remplir son frigo. C’est pourquoi nous veillerons avant toute chose à ce que les travailleurs puissent continuer à utiliser leurs titres-restaurant là où ils le souhaitent, au restaurant ou au supermarché. Dans cette timide réforme, nous défendrons une priorité : protéger véritablement les restaurateurs et les petits commerçants. Reconnaissons-le, l’ouverture du titre-restaurant aux courses alimentaires constitue un manque à gagner pour eux, mais le poids de plus en plus lourd des commissions pratiquées par le cartel d’émetteurs représente un racket bien plus grave, parce qu’injustifié. J’ai travaillé pendant dix ans dans la restauration. J’ai connu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent les titres-restaurant, la lourdeur de leur gestion et, surtout, le poids des commissions. Celles-ci ne cessent d’augmenter de manière injustifiée et s’ajoutent à d’autres charges toujours plus lourdes : les factures d’électricité et de gaz et les loyers commerciaux de plus en plus élevés, comme chez moi à Lyon. Nous proposons de plafonner les commissions sur les titres-restaurant à la baisse. Tant pis si cela déplaît aux très grands émetteurs ! Par ailleurs, l’activité d’émetteur de titres-restaurant est des plus étonnantes : elle n’existe que grâce à l’existence d’une niche fiscale. Activité étonnante, mais très lucrative, surtout lorsque les entreprises qui dominent 99 % du marché se constituent en un oligopole et magouillent au point d’être condamnées à 415 millions d’euros d’amende. Le fonctionnement du chèque-vacances s’avère bien plus efficace et devrait inspirer toute réforme des titres-restaurant. Géré par une structure publique, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), il est entièrement autofinancé et propose aux commerçants des commissions plus faibles. Le succès du chèque-vacances est tel que l’ANCV parvient même à financer des associations pour l’aide au départ en vacances. La supériorité du secteur public sur le privé est une fois de plus démontrée, à tel point que dans le projet de loi de finances pour 2027, le gouvernement prévoit de ponctionner 125 millions d’euros dans la trésorerie de l’ANCV pour financer ses cadeaux fiscaux. Le présent texte propose la dématérialisation du titre-restaurant, l’interdiction des remises et des rabais par les émetteurs et une plus grande transparence dans leur politique tarifaire. Tout cela est louable, mais loin d’être suffisant pour rétablir une relation juste et équitable entre les restaurateurs et cet oligopole condamné. Je le répète : il faut encadrer les commissions. Non pas hypothétiquement, à un taux inconnu, mais à la baisse ! Le dispositif adopté en commission, s’il est bienvenu, demeure insuffisant. Nous dénonçons également un acte manqué. Le titre-restaurant bénéficie de 1,5 milliard d’euros de participation de l’État sous forme d’exonérations : c’est colossal, surtout quand on nous répète jusqu’à l’usure qu’il n’y a plus d’argent. Et pour quelle contribution aux politiques publiques ? Quasiment aucune, alors que cette réforme aurait pu être l’occasion de faire du titre-restaurant un outil de soutien à notre souveraineté alimentaire et de transition vers une alimentation plus durable. Nous défendrons des amendements en ce sens. Nous soutiendrons ce texte, mais ne nous trompons pas : les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants. Nous devrons encadrer leurs loyers commerciaux, bloquer les prix de l’énergie et surtout mettre fin à la paupérisation de leurs clients. Des salaires qui stagnent, ce sont des salles de restaurant qui se vident. De même, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui pleuvent, ce sont des cuisines qui ferment. Pour protéger les restaurateurs, nous devons aussi redonner du temps aux travailleurs pressurisés par les cadences infernales, écrasés par des exigences toujours plus nombreuses. Entre 1975 et 2021, le temps de pause déjeuner des salariés a été divisé par deux : au-delà de la question du prix, les salariés n’ont tout simplement plus le temps d’aller au restaurant. Les titres-restaurant ne suffiront pas à protéger les restaurants, mais ils ne suffiront pas non plus à améliorer l’accès à l’alimentation du plus grand nombre. Parce que bien manger est un droit fondamental, il faut des réformes structurelles. Il faut faire reculer la pauvreté et transformer notre système alimentaire. À ce titre, nous défendons la proposition d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation, pour qu’un jour, tous les Français puissent véritablement choisir leur alimentation, et même – pourquoi pas ? – se faire plaisir au restaurant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Nicolas Turquois (Dem) DEM #
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, le président Christophe Naegelen, sur cette proposition de loi. Au fil de nos échanges, il a su faire évoluer sa rédaction, entendre les différentes sensibilités, accepter des modifications importantes. Cette démarche transpartisane mérite d’être soulignée. Sur un sujet aussi important dans la vie de nombreux Français, notre responsabilité de législateur consiste avant tout à rechercher un accord. Le titre-restaurant accompagne le quotidien de plus de 6 millions de salariés et de 240 000 commerçants. Dans une période où le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure, la possibilité d’acheter en grande surface de quoi préparer son repas représente un réel soutien pour de nombreux Français. Depuis l’élargissement de son utilisation, la part de la grande distribution est passée de 22 % à 31 % des dépenses entre fin 2022 et mi-2024. Cette évolution traduit de nouvelles habitudes de consommation, mais aussi des situations très différentes : des salariés qui préparent eux-mêmes leur déjeuner, des ménages attentifs à leur budget ou encore des habitants de territoires ruraux disposant de moins de possibilités pour se restaurer. Cependant, veillons à ne pas oublier la vocation première du titre-restaurant ni les professionnels qui en bénéficient historiquement. Je pense naturellement à nos restaurateurs, mais aussi aux boulangers, aux primeurs et à tous nos commerçants alimentaires de proximité. Ils supportent déjà des marges particulièrement contraintes et subissent de surcroît un déséquilibre économique important dans leurs relations avec les émetteurs de titres-restaurant. Alors que les employeurs peuvent mettre les émetteurs en concurrence, les commerçants doivent généralement accepter plusieurs réseaux pour ne pas perdre leur clientèle. Les commissions prélevées, parfois de 4 à 5 %, pèsent alors directement sur leur activité.
M. Nicolas Turquois DEM #
Pour le groupe Les Démocrates, la modernisation du titre-restaurant doit s’accompagner d’un meilleur équilibre entre les différents acteurs. C’est le sens des amendements que nous avons déposés avec le rapporteur – dont je salue à nouveau la capacité à travailler de manière transpartisane – et plusieurs de nos collègues. Nous proposons notamment d’instaurer un double plafond d’utilisation, plus élevé dans les restaurants que dans la grande distribution, afin de redonner un avantage à la restauration sans remettre en cause les nouveaux usages des salariés. Nous souhaitons que cette mesure puisse s’appliquer dès 2027 et demandons plus de transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres perdus ou périmés. Pour ma part, j’ai souhaité rendre obligatoire – et non simplement facultatif – le plafonnement des commissions supportées par les commerçants. Je propose également de réfléchir à une approche fondée sur l’enveloppe mensuelle des titres-restaurant, dont la moitié au maximum pourrait être utilisée dans les commerces alimentaires. Cette formule permettrait notamment de mieux tenir compte des réalités de nos territoires ruraux. Je voudrais surtout insister sur un point : nous devons impérativement parvenir à un compromis pour permettre à cette proposition de loi d’aboutir. En effet, le régime actuel prenant fin le 31 décembre prochain, sans intervention du législateur, les salariés ne pourraient plus, dès janvier, utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits aussi courants que des pâtes, du riz ou de la farine. Ce serait un recul difficilement compréhensible pour nos concitoyens. Nous devons donc réussir à concilier deux objectifs : préserver le pouvoir d’achat et la liberté de choix des salariés, tout en défendant nos restaurateurs et nos commerces de proximité. Le groupe Les Démocrates soutient donc cette proposition de loi. Nous souhaitons la voir aboutir, dans un esprit de dialogue, de compromis et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme Josiane Corneloup (DR) DR #
Le titre-restaurant est synonyme de pouvoir d’achat pour nos concitoyens, qui y sont fortement attachés. Plus de cinquante ans après sa création, ce dispositif a profondément évolué. Il s’est adapté aux nouvelles habitudes de travail, au développement du télétravail, à la dématérialisation des paiements, mais aussi aux difficultés rencontrées par nos concitoyens face au coût de l’alimentation. Depuis 2022, les titres-restaurant peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires. Cette évolution répond à une réalité simple : lorsque les prix augmentent, chaque euro compte. Le titre-restaurant constitue, pour des millions de salariés, un complément concret de pouvoir d’achat. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine est favorable à la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Nous ne souhaitons pas revenir sur cette évolution. Nous devons toutefois veiller à ce que le titre-restaurant reste fidèle à sa vocation première, qui était de permettre aux salariés de financer leur repas, et ne devienne pas progressivement un moyen de paiement généraliste. C’est dans cet esprit que nous sommes favorables au principe d’un double plafonnement, distinguant l’utilisation de titres-restaurant dans les restaurants et dans les commerces alimentaires. Cette distinction nous semble être une solution de compromis : elle préserve la liberté, pour les salariés, d’utiliser leurs titres pour leurs achats alimentaires, tout en maintenant un avantage au repas pris au restaurant, soutenant ainsi les restaurateurs qui font vivre nos centres-villes et nos territoires. Nous regrettons que cette solution n’ait pas encore trouvé sa traduction dans le texte issu de la commission et souhaitons que le débat en séance permette d’avancer sur ce point. Je veux également saluer une évolution adoptée en commission : la possibilité d’utiliser les titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés. Cette mesure répond à une réalité très concrète : les habitudes de travail et de consommation ont changé. Quand le salarié dispose de titres-restaurant, il doit pouvoir les utiliser avec davantage de souplesse, notamment lorsqu’il travaille ou prend son repas au restaurant le week-end. Nous devons prêter une attention particulière aux commissions prélevées par les émetteurs. Nous avons défendu une position claire en commission des affaires sociales : nous sommes opposés à un plafonnement rigide des remises ou des commissions, qui risquerait de perturber la concurrence et, in fine , d’augmenter le coût du dispositif pour les entreprises. La commission a retenu une voie différente, mais qui constitue un compromis : elle n’instaure pas directement de plafond, mais prévoit la possibilité pour le gouvernement d’en fixer un ultérieurement, par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence et après une période d’évaluation. Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de cette disposition. Notre objectif doit rester le même : ne pas faire peser sur les entreprises un nouveau coût qui pourrait ensuite être répercuté sur les salariés. C’est le risque d’un tel plafonnement, à l’égard duquel nous restons vigilants. Nous devons également préserver une concurrence réelle entre les émetteurs. La dématérialisation du titre-restaurant doit justement permettre davantage d’innovation et de concurrence, et non conduire à une réglementation qui figerait les modèles économiques. Enfin, je veux rappeler que le groupe Droite républicaine a déjà démontré son attachement à ce dispositif. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous nous étions mobilisés pour obtenir la suppression du projet de forfait social de 8 % sur la participation patronale aux titres-restaurant. Notre ligne reste la même : nous voulons préserver cet avantage pour les salariés sans alourdir le coût du travail pour les entreprises. Notre position est donc une position d’équilibre. Nous voulons pérenniser l’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires, parce que c’est une mesure de pouvoir d’achat. Nous souhaitons mieux distinguer leur utilisation dans les restaurants et dans les commerces alimentaires, pour préserver la vocation du dispositif et soutenir nos restaurateurs. Nous sommes favorables à davantage de souplesse dans leur utilisation, notamment le week-end. Nous voulons enfin éviter toute réglementation excessive des relations commerciales entre les émetteurs, les entreprises et les commerçants, qui pourrait finalement se retourner contre ceux que nous voulons protéger. Le titre-restaurant doit rester ce qu’il est : un avantage social utile, simple et concret pour les salariés. C’est cet équilibre entre pouvoir d’achat, liberté commerciale et soutien à nos commerces et à nos restaurants que le groupe Droite républicaine entend défendre. Je remercie le rapporteur pour son travail et pour les échanges qui ont permis de faire évoluer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Discussion des articles

Mme la présidente RN #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1 er

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  53 et 75, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n o  53.
M. Eddy Casterman RN #
Le titre-restaurant, qui est censé accorder un surcroît de répit à une France du travail déjà saignée par l’inflation et l’explosion des impôts et des taxes, est un instrument de liberté en sursis, à cause d’une disposition de cette proposition de loi qui prévoit d’interdire brutalement les titres-restaurant sous format papier. Cette nouvelle interdiction touchera 1,5 million de Français. L’argent des titres-restaurant étant avant tout leur argent, c’est à eux et à eux seuls de décider comment ils veulent le dépenser et sous quel format, dématérialisé ou papier. La France du travail, des TPE et des petits commerçants n’a besoin ni d’une nouvelle interdiction, ni d’une nouvelle contrainte, mais qu’on lui foute la paix. Je rappelle qu’il y a douze ans, au moment de l’apparition des premiers titres au format dématérialisé, les quatre grands émetteurs avaient pronostiqué à tort l’extinction du titre papier, au point d’avoir programmé la fin d’activité de la centrale de règlement des titres pour mars 2023. Or près d’un bénéficiaire sur trois utilise, aujourd’hui encore, les titres-restaurant au format papier pour régler ses achats alimentaires. Pourquoi une telle résistance ? Parce que le titre-restaurant papier, au même titre que le paiement en espèces, échappe encore à l’hypercontrôle de son utilisation et à la numérisation des données de consommation de ses bénéficiaires. C’est un outil souple, particulièrement adapté aux petites entreprises, aux petits commerces, aux salariés en CDD ou en intérim et à une clientèle populaire, peu familière du numérique – depuis que la numérisation a été introduite, le montant des crédits non utilisés a atteint près de 700 millions d’euros, soit presque 145 euros par an et par bénéficiaire. Mon amendement ne remet évidemment pas en cause la dématérialisation ; il vise simplement à préserver la liberté de choisir entre un support numérique et des titres au format papier. Les Français veulent voir perdurer au-delà du 1 er  janvier 2028 cette solution de paiement, à laquelle ils sont attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen LIOT #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est la dématérialisation qui permettra une ouverture du marché. Or l’entrée sur le marché de quinze autres émetteurs, en plus des quatre historiques, entraînera une mise en concurrence accrue qui fera baisser les commissions. Ensuite, le format papier exige un travail supplémentaire de la part des restaurateurs, pour lesquels la dématérialisation permettra un gain de temps, donc d’argent. Enfin, l’Autorité de la concurrence a elle-même reconnu le besoin de dématérialisation. Les quinze autres émetteurs, qui avaient du mal à entrer sur le marché du fait des barrières liées au format papier, pourront désormais se présenter aux restaurateurs, et une offre accrue impliquera des conditions plus intéressantes. Les restaurateurs bénéficieront de cette nouvelle situation, tout comme les commerçants.
M. Serge Papin ministre #
Je souscris aux propos du président Naegelen. Il est dommage que vous vous opposiez à la dématérialisation, qui entraînera une optimisation des coûts et qui est demandée et attendue par de nombreux restaurateurs. Beaucoup disent qu’ils refuseront désormais les titres-restaurant au format papier, en raison des coûts supplémentaires qu’ils occasionnent – tout comme les cartes de paiement et celles utilisées pour payer en titres-restaurant. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Eddy Casterman RN #
Nous ne nous opposons pas à la dématérialisation, qui est déjà utilisée par 70 % des consommateurs – contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, celle-ci n’a pas permis de faire baisser les commissions. Cet amendement n’est pas un amendement de contrainte ; il vise, en conservant la rédaction actuelle de l’article L. 3262-1 du code du travail, à garantir aux 1,6 million de Français qui les utilisent au quotidien la liberté d’usage des titres papier.
M. Serge Papin ministre #
J’ajoute que comme on ne peut pas payer à l’euro près avec les titres-restaurant papier, il y a un arrondi défavorable au salarié, chaque fois qu’il en utilise un – je sais que vous êtes sensible aux enjeux de pouvoir d’achat.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je n’ai pas dit que la dématérialisation avait fait baisser les commissions, mais qu’elle le ferait. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs souligné : c’est parce qu’il n’y a pas eu de dématérialisation totale, en raison, à l’époque, d’un lobbying de la part des principaux émetteurs pour conserver le format papier, que les commissions n’ont pas diminué. Il est beaucoup plus facile de développer des solutions dématérialisées que des titres-restaurant papier. L’Autorité de la concurrence recommandait la dématérialisation pour supprimer la barrière à l’entrée que constituaient les titres papier et, en facilitant l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, faire ainsi baisser les commissions. En instaurant la dématérialisation totale, demain, de facto , les commissions diminueront. Vous avez cité le chiffre de 700 millions d’euros de crédits inutilisés. Je vois très bien l’article de 2023 auquel vous faites référence : il était plutôt question des montants cumulés. En 2024, la direction générale des entreprises (DGE) a estimé à 53 millions le montant des titres restés impayés. Certes, ce sont 53 millions de trop, et c’est d’ailleurs pour cela que je suis plutôt favorable à une date de péremption élargie pour les titres-restaurant – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                19                 Contre                42

(L’amendement n o  53 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  32 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  32, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir cet amendement.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Comme d’autres qui suivent, il vise à interrompre le processus tendant à la dématérialisation totale des titres-restaurant, défendu par M. le rapporteur. Je vous ai écouté avec attention et j’ai pu ainsi identifier nos principaux points de désaccord. Vous dites que la dématérialisation permettra de baisser les coûts. Si c’est ce qui guide votre action politique, alors il faut voter nos amendements qui proposent de plafonner les commissions, plutôt que d’espérer que la dématérialisation, un jour peut-être, à la Saint-Glinglin, fera baisser les coûts. C’est imprévisible. Ensuite, la dématérialisation totale pose des difficultés bien réelles. Il n’est pas vrai qu’elle impliquera forcément une réduction des délais. Vous savez aussi bien que moi comment fonctionne le floating  : l’entreprise émettrice est payée au moment de l’achat, elle place l’argent et touche des intérêts avant d’indemniser celles et ceux qui ont encaissé le titre-restaurant. Les délais, avec le numérique, peuvent ainsi être plus longs que ceux imposés par les envois postaux de titres papiers. Pour y remédier, allons plus vite vers la fongibilité. Le gros problème des délais, c’est qu’ils dépendent de l’instance émettrice. Tant que la fongibilité entre les quatre émetteurs historiques n’existera pas, les délais seront absolument délirants. Autre problème, celui des restrictions, qui concernent les jours d’utilisation, les plafonds de dépenses et la personne qui peut utiliser le titre-restaurant. C’est un complément de revenu, mais son titulaire ne peut pas l’utiliser comme bon lui semble. Il ne peut pas le transmettre à quelqu’un de son entourage qui est en difficulté. Ces contraintes sont abusives et injustifiées. La dématérialisation permet enfin une traçabilité totale des dépenses effectuées. Or nous ne sommes pas à l’aise avec cette idée. Je pourrais poursuivre, notamment en parlant des coûts cachés liés à l’usage des terminaux…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…mais mon temps de parole est écoulé. J’espère que les arguments que j’ai énumérés vous convaincront, monsieur le rapporteur, de maintenir les titres-restaurant sur support papier.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement n o  75.
M. Frédéric Weber RN #
Avec cet amendement, on persiste et signe. Quand on a des convictions, on va jusqu’au bout. Je rappelle qu’en commission, nous avons voté pour l’amendement n° 32, qui est similaire au mien, mais que nos collègues d’en face, eux, ont voté contre le mien. Chacun vit avec ses propres turpitudes. Supprimer le titre papier, c’est comme supprimer les espèces. C’est une logique de dématérialisation forcée qui prive les citoyens d’un moyen de paiement simple, anonyme et universel. Notre amendement est très simple. Il ne remet pas en cause le processus de dématérialisation que vous souhaitez poursuivre ; il offre simplement le choix aux salariés qui le souhaitent de continuer à recevoir des titres papiers et répond ainsi aux enjeux d’inclusion, de simplicité et de respect des préférences individuelles. Il n’impose pas à l’employeur de gérer systématiquement les deux supports, puisque l’usage du papier reste subordonné à la demande exclusive du salarié. Enfin, il préserve les garanties juridiques et financières attachées aux titres-restaurant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen LIOT #
Avis défavorable sur les deux amendements. Je ne reprends pas les arguments que j’ai opposés à l’amendement de M. Casterman, mais je vais répondre à M. Clouet. Je rappelle que nous avons adopté en commission un amendement qui autorise l’utilisation des tickets en format dématérialisé du lundi au dimanche. Vous avez dit que le titre-restaurant en format papier présentait l’intérêt de pouvoir être utilisé par une autre personne, mais c’est également le cas pour le titre dématérialisé, car il est possible d’émettre plusieurs cartes pour un même compte. Rien ne s’oppose donc à ce qu’un salarié donne une partie du montant de son titre-restaurant à quelqu’un d’autre. Moi aussi, j’ai des convictions, monsieur Weber. Je suis par exemple convaincu que la dématérialisation réduira les coûts des restaurateurs et qu’elle leur simplifiera la vie. Le maintien du format papier, lui, ne leur simplifierait pas la vie et ne réduirait pas leurs coûts. Bien au contraire : il simplifierait la vie des émetteurs historiques, car le format papier est un réel avantage pour eux. Ceux qui critiquent ces émetteurs et veulent plafonner leurs commissions leur faciliteraient en réalité la tâche en faisant adopter ces amendements. Je répète que la dématérialisation permet de réduire les coûts des petits commerçants et des petits restaurateurs et je pensais que c’était ce qui nous rassemblait.
M. Serge Papin ministre #
Je souscris aux propos de M. le rapporteur et je ne reviendrai pas non plus sur ce que j’ai déjà dit au sujet de l’amendement de M. Casterman. Monsieur Clouet, croyez-vous vraiment qu’il n’y ait pas de pertes avec les envois postaux ? Il y en a davantage qu’avec le numérique.
Mme la présidente RN #
Je vais donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre. La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato LFI-NFP #
Les tickets papier présentent plusieurs avantages. Tout d’abord, ils ne sont pas touchés par les cyberattaques et les pannes électroniques.
M. René Pilato LFI-NFP #
Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que lorsqu’il y a des problèmes de paiement électronique, il est bon d’avoir quelques euros en poche. Même en cas de cyberattaque ou de panne, les gens pourront toujours utiliser leurs tickets papier : il me semble que c’est un argument suffisant pour les conserver. Je reviens ensuite sur votre obsession de diminuer les coûts. Pourquoi ne pas imposer une marge de 2 % plutôt que de 5 % ? Les petits commerçants y trouveront leur compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois DEM #
Je voudrais réagir à la prise de parole de notre collègue Weber, qui a parlé d’inclusion. Au début de nos travaux, je me suis demandé si je connaissais vraiment toutes les modalités d’utilisation du titre-restaurant. Je suis donc allé voir des restaurateurs de proximité pour vérifier si le titre dématérialisé était plus compliqué à utiliser pour eux, mais, même pour ceux qui ont des difficultés avec l’informatique, ce n’est pas le cas, car le titre dématérialisé fonctionne comme une carte bancaire. Tout le monde l’utilise aujourd’hui et c’est beaucoup plus simple. En revanche, j’ai vu certains restaurateurs en milieu rural, qui sont à la fois en salle et à la caisse, encaisser des titres-restaurant tout en continuant le service, et ce n’est pas simple pour eux ! En plus, le titre dématérialisé permet de régler à l’euro près. Il me semble donc qu’on peut franchir le pas et passer à la dématérialisation totale.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                34                 Contre                43

(L’amendement n o  32 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                24                 Contre                46

(L’amendement n o  75 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n o  1.
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #
Il vise à préciser que les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acheter des repas ou des produits alimentaires éligibles en magasin, en drive, en retrait magasin ou encore en livraison à domicile. En commission, il avait été précisé à mon collègue Jean Terlier que cette question relevait du domaine réglementaire. Il avait alors retiré son amendement pour qu’on puisse échanger en séance. Depuis, monsieur le ministre, vos équipes nous ont informés qu’une jurisprudence existait sur le sujet depuis juin dernier, ce qui va dans le bon sens. C’est certes un premier pas, mais il nous semblerait plus prudent qu’un décret prévoie, sans ambiguïté, une telle possibilité. C’est ce que nous défendons avec cet amendement d’appel.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je laisserai le ministre répondre à la demande de décret. Je me contenterai de souligner que la qualification des produits pouvant être achetés en ligne risque de poser de petits soucis. En effet, certains produits, comme l’alcool ou les sucreries, ne peuvent être achetés avec le titre-restaurant. Le décret devra donc les exclure. Cela va demander encore plus de temps aux commerçants et leur compliquer la tâche. Avis défavorable.
M. Serge Papin ministre #
Le tribunal administratif de Lille a, en juin 2026, confirmé la possibilité d’achat en ligne avec un titre-restaurant, dans le cadre d’un contentieux portant sur l’activité d’un professionnel proposant uniquement de la vente en ligne. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
M. Jean Terlier EPR #
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir indiqué que cet amendement était satisfait. Monsieur le rapporteur, il est d’ores et déjà possible d’utiliser des titres-restaurant sur des plateformes comme Uber Eats. Ces dernières sont déjà dans l’obligation de trier les produits en fonction de leur éligibilité au titre-restaurant ; rien n’empêche donc que cela soit fait aussi pour le drive et le click and collect . Monsieur le ministre, nous sommes les législateurs et vous êtes membre du gouvernement ; il serait de bon ton de ne pas laisser à un tribunal administratif le soin de régler cette question. Cette jurisprudence est isolée ; il ne s’agit pas d’une jurisprudence du Conseil d’État. Il serait donc préférable qu’au-delà de votre engagement, cette possibilité soit inscrite dans la loi – nous verrons plus tard si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif. Cela me paraît plus sûr juridiquement et il me semble qu’un tel sujet relève davantage de nos prérogatives que de celles d’un tribunal administratif.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je pense également qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Si la jurisprudence consacre déjà cette possibilité, autant la fixer dans la loi. On fera gagner du temps à tout le monde, notamment aux juges, qui ont sans doute autre chose à faire que de gérer ce type de contentieux. Évitons de les saturer avec ces contentieux et avec les violences policières sur les lycéens. Notre collègue Terlier vient de rappeler que l’usage de titres-restaurant sur les plateformes ubérisées est malheureusement possible. J’ai une bonne nouvelle : l’amendement n° 30 vise à empêcher cet usage. Il est en effet absurde qu’un complément de revenu financé par des exonérations de cotisations sociales puisse être utilisé pour payer des plateformes qui ne payent pas de cotisations. Il faut mettre fin à ce genre de pratiques. C’est une question de bon sens. Ce sont les commerçants qui créent de vrais emplois, avec des cotisations sociales, et qui payent leur juste part d’impôt, qui doivent être éligibles au titre-restaurant. En adoptant cet amendement et l’amendement n°30, nous aurons, de manière transpartisane, fait œuvre utile.

(L’amendement n o  1 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 42, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n° 74, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n° 10 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  52.
M. Boris Tavernier ECOS #
Il vise à garantir que le décret précisant les catégories de produits alimentaires éligibles au titre-restaurant soit pris en cohérence avec les objectifs nationaux de santé publique et de transition écologique. Cela permettrait de renforcer la cohérence des politiques publiques. Pour ce faire, appuyons-nous sur la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) et sur le programme national nutrition santé (PNNS).
M. Serge Papin ministre #
Défavorable.
M. Boris Tavernier ECOS #
Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à défendre depuis des années le nutri-score obligatoire et à nous battre contre l’alimentation ultratransformée. Vous-même, monsieur le ministre, avez imposé une taxe sur le sucre. Parce que la malbouffe pose un vrai problème, il est cohérent que nous nous appuyions sur les politiques publiques menées par le gouvernement en adoptant cet amendement.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je comprends votre objectif, mais le dispositif que vous proposez serait difficile à appliquer. Quand on fait ses courses, il est déjà compliqué de vérifier le nutri-score pour être certain d’acheter un bon produit.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Et vous voulez demander aux caissières de supermarché de procéder à cette vérification et de dire aux clients que tel aliment n’est pas éligible au titre-restaurant, parce qu’il n’a pas le bon nutri-score ? Ce serait introduire une complexité qui n’est souhaitable ni pour les commerçants ni pour les restaurateurs.
M. Serge Papin ministre #
Je comprends votre intention, mais cette limitation, inapplicable, n’aurait pour effet que de restreindre l’usage des titres-restaurant.

(L’amendement n o  52 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  42, 35, 38, 51, 74, 86, 10 rectifié, 18, 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  10 rectifié, 18 et 28 sont identiques. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  42.
M. Boris Tavernier ECOS #
Laissons les salariés libres d’utiliser les titres-restaurant. Le plafond actuel, fixé à 25 euros par jour, est arbitraire et contraignant ; il faut le supprimer. Les salariés qui font leurs courses avec leurs titres-restaurant – c’est leur droit – sont obligés de les utiliser en plusieurs fois. De la même manière, un salarié qui souhaite s’offrir un très bon restaurant ne peut pas le payer entièrement avec ses titres. Cessons d’imposer des règles inutiles ; la réglementation est juste quand elle protège, non quand elle est source d’empêchements et de complications inutiles. Vous êtes plusieurs à défendre un plafond encore plus restrictif – que vous fixez à 25, 15, voire 10 euros – pour les dépenses journalières dans la grande distribution. Vous dites que c’est pour défendre les restaurateurs, mais cela ne fera que compliquer la vie des gens. Si vous voulez défendre les restaurateurs, il faut baisser le plafond des commissions dont ils doivent s’acquitter sur les titres-restaurant, et surtout redonner du pouvoir d’achat à leurs clients. Plutôt que d’embêter les salariés, ayons le courage de nous attaquer à l’oligopole qui domine 99 % du marché des titres-restaurant et fait son beurre sur les restaurateurs.
Mme la présidente RN #
La parole est encore à vous, monsieur Tavernier, pour soutenir votre amendement n o  35.
M. Boris Tavernier ECOS #
Cet amendement de repli propose de supprimer le plafond d’utilisation des titres-restaurant, mais de limiter leur usage, dans la grande distribution, à l’achat de fruits et légumes et de produits labellisés agriculture biologique, appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et Label rouge – ce qui réduira de facto leur utilisation dans la grande distribution. Bien que l’État participe massivement, à hauteur de plus de 1,5 milliard d’euros par an, à leur financement, les titres-restaurants ne contribuent aucunement aux politiques publiques de transition vers un système alimentaire plus durable. Par cet amendement, nous souhaitons que les titres-restaurant encouragent une consommation plus durable.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  38 de M. Yannick Monnet est défendu. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n o  51.
M. Stéphane Viry LIOT #
Je souhaiterais que le débat suscité par cette très bonne proposition de loi se recentre sur l’objet initial du titre-restaurant : permettre aux salariés de s’alimenter dans des restaurants, c’est-à-dire chez des artisans, dont le métier consiste à façonner, préparer, cuisiner, et dont le travail est souvent une ode à notre territoire, aux cultivateurs, aux éleveurs. Si la France s’est dotée d’un titre-restaurant, c’était précisément pour faire passer ce message aux restaurateurs. Depuis 2022, l’usage du titre-restaurant a été élargi à l’ensemble des produits alimentaires pour tenir compte de l’existence d’un autre mode de consommation. Dont acte. Mais il ne faudrait pas que le titre-restaurant soit dénaturé. S’il devenait un titre caddie, cela nuirait aux restaurateurs, à leur métier, à leur artisanat, partout dans les territoires et les villages de France. Par cet amendement, je propose donc un double plafonnement, qui respecte le libre choix du salarié d’acheter sa nourriture où il le souhaite, mais favorise aussi les restaurateurs, en recentrant le titre-restaurant sur eux.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  74.
M. François Gernigon HOR #
Je suis en phase avec ce qui vient d’être dit. Je défends un plafond de 10 euros de paiement en titres-restaurant dans les magasins alimentaires et de 25 euros dans les restaurants, car le prix d’un repas est beaucoup plus élevé dans ces derniers, les magasins n’ayant pas à supporter les frais de gestion et de personnel liés à la confection des repas. Les marges n’y sont pas du tout du même ordre.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n o  86.
M. Richard Ramos DEM #
En légiférant sur les titres-restaurant, nous racontons l’histoire de la France, c’est-à-dire nos manières de manger. Manger, ce n’est pas mettre des calories entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure ; c’est s’asseoir à une table française, dans un restaurant, et y rencontrer, peut-être, celui ou celle qui deviendra son compagnon ou sa compagne ; ce n’est pas acheter par click and collect, ni manger sa gamelle tout seul, quand on est ouvrier du bâtiment. Manger, c’est respecter nos restaurateurs, qui aiment nous régaler et qui vont chercher, dans nos 577 circonscriptions, dans nos 577 morceaux de France, des produits de proximité. Ces restaurateurs, ils sont en train de crever. Si nous n’instaurons pas un double plafond, nous les pleurerons bientôt. Mon amendement est simple : je pense qu’il ne faut pas fixer de plafond dans la loi, parce que l’inflation risque de tout fausser. Comme M. Peu, je pense que celui qui travaille doit pouvoir aller au supermarché. Mais le restaurant invite à la convivialité. À l’Assemblée nationale, que nous soyons employés ou députés, nous avons la chance d’avoir un restaurant, de pouvoir y discuter tranquillement, en dehors de nos heures de travail. Permettons à la culture française, qui est celle de la table en commun, de se perpétuer à travers les restaurants : offrons aux restaurateurs un double plafond. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n o  10 rectifié.
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR #
Cet amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec une majoration lorsqu’il est utilisé au restaurant, dans un hôtel-restaurant ou un établissement assimilé. Il poursuit un objectif simple : préserver la vocation première du titre-restaurant, tout en maintenant la liberté de choix des salariés. Aujourd’hui, il peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que dans les grandes surfaces, alors que ces deux circuits ne répondent pas à la même logique. Le restaurant vend avant tout un repas destiné à être consommé immédiatement. C’est précisément la finalité du titre-restaurant. À l’inverse, la grande distribution commercialise une très large gamme de produits, y compris des denrées destinées à être stockées ou servant à préparer plusieurs repas. Je propose donc deux plafonds, celui s’appliquant aux achats dans les grandes et moyennes surfaces étant plus bas. Le dispositif reprend celui proposé par le rapporteur en commission. Il n’interdit pas l’usage du titre-restaurant dans la grande distribution et ne remet pas en cause l’éligibilité des produits alimentaires, mais vise à éviter qu’il ne devienne un moyen général de financer les courses alimentaires. C’est aussi une mesure de cohérence économique, puisque le coût d’un repas pris au restaurant est supérieur à celui d’achats alimentaires en grande surface. Le montant des plafonds doit être fixé par décret, adapté à l’inflation et aux habitudes de consommation, en concertation avec les acteurs concernés.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  18.
Mme Béatrice Piron HOR #
Nous avons longuement débattu en commission de ces amendements visant à introduire un double plafonnement. Aujourd’hui, le plafond journalier de 25 euros s’applique de la même manière, que le salarié utilise ses titres-restaurant dans un supermarché ou un restaurant. Or ces deux usages ne répondent pas à la même logique. Nous proposons donc un plafonnement journalier majoré d’au moins 20 % lorsque les titres-restaurant sont utilisés auprès des restaurateurs. Il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans les supermarchés ou les épiceries, puisque le plafond de 25 euros pour les achats dans les magasins alimentaires resterait inchangé.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n o  28.
M. Lionel Vuibert NI #
Il s’agit également de majorer de 20 % le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, en le portant à 30 euros. Cette mesure permettrait d’encourager la fréquentation des restaurants, sans réduire les possibilités d’utilisation des titres-restaurant pour les salariés, ni augmenter les exonérations sociales et fiscales.
Mme la présidente RN #
Je vous redonne immédiatement la parole, monsieur Vuibert, pour soutenir votre amendement n o  29.
M. Lionel Vuibert NI #
Cet amendement de repli vise à réduire de 5 euros, pour le ramener à 20 euros, le plafond de dépenses pour des courses alimentaires avec un titre-restaurant.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen LIOT #
Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à être très favorables au principe du double plafonnement, qui permet de défendre les restaurateurs et leur impact sur notre vie quotidienne – je ne pourrai pas mieux le décrire que Richard Ramos. Je comprends les amendements de M. Tavernier, qui tendent à supprimer le plafond, mais j’y suis défavorable, car l’objectif du titre-restaurant est de permettre aux salariés d’acheter leur repas les jours où ils travaillent. La suppression du plafond fait perdre au titre-restaurant son utilité originelle, mais surtout, il met en danger sa pérennité. Dès lors qu’il n’est pas utilisé par le salarié les jours où il travaille, le ministère du travail pourrait en effet remettre en cause sa défiscalisation. Bien que je comprenne également le sens de l’amendement de M. Viry, je demande son retrait au profit de l’amendement de M. Ramos. Je demande également le retrait de ceux de Mme Dubré-Chirat et de Mme Piron, que je remercie parce que j’avais déposé le même amendement en commission. Cependant, je constate, avec beaucoup d’humilité, que l’amendement déposé par M. Ramos rend ce double plafonnement plus pertinent, car il n’inscrit pas dans la loi des montants fixes. Il laisse les syndicats représentatifs de la restauration – l’Umih et le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR), notamment – et de la grande distribution, se mettre d’accord sur le montant des plafonds et il laisse au pouvoir réglementaire le soin de les acter. Il faudrait veiller à ne pas inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire. Dans ce cas précis, laissons au domaine réglementaire, après consultation des organisations syndicales et des professionnels, définir les montants les plus justes. Demande de retrait – et, à défaut, avis défavorable –, sur tous les amendements, sauf sur celui de M. Ramos, que je vous invite à adopter.
M. Serge Papin ministre #
Je partage avec le rapporteur l’idée que la loi nous donne des moyens et qu’un dialogue permettra ensuite de trouver des réponses appropriées sur le double plafond, qui seront prises au niveau réglementaire, par décret. Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur le sujet du double plafond. Cependant, il faut être vigilant quant à la complexité juridique de ce dispositif – c’est une question qu’il faudra examiner plus précisément, monsieur le rapporteur. Parmi les amendements en discussion commune, les plus pertinents me semblent être l’amendement n o  74 de M. Gernigon et le n o  86 de M. Ramos, car ils proposent de préciser les montants maximums par décret après discussion avec les parties prenantes, comme l’a dit le rapporteur. Le gouvernement s’en remet à sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os  74 et 86 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Certains propos étaient un peu confus ; je souhaite donc revenir sur quelques généralités. D’abord, tous les ans, les restaurateurs et les restauratrices se font prendre 3 000 euros du fait des commissions des émetteurs de titres-restaurants. Quant aux boulangeries, c’est l’équivalent d’un mois de facture d’énergie qui leur est piqué. Voilà la toile de fond de nos débats.
M. Serge Papin ministre #
Ce n’est pas le sujet !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
S’y ajoute la question de la crise de la restauration, un secteur en crise absolue, où, sur un an, 7 % des entreprises font faillite. Pourquoi ? Parce que les gens n’ont plus d’argent pour aller au restaurant ! Le fond de l’affaire, c’est que la moitié des ménages en France renonce à aller au restaurant. Les sorties collectives avec la famille ou les amis sont en recul incessant et, quand ils arrivent à y aller, les gens renoncent au menu entrée-plat-dessert pour prendre une formule unique parce que c’est moins cher. Nous payons là des politiques de baisse des salaires et de réduction du pouvoir d’achat qui ont pour conséquence que les restaurateurs sont étranglés. Je ne dis pas que la proposition de loi peut résoudre ce problème, mais elle pourrait faire beaucoup mieux, notamment en plafonnant les commissions des titres-restaurant et en rendant un peu d’air aux restaurateurs. Quant au plafond journalier, c’est vraiment une manière de pourrir la vie des gens, car c’est compliqué, vous le savez. Dans de nombreuses circonscriptions, les gens n’ont pas de commerce de proximité – car un commerce situé à quinze bornes n’est pas un commerce « de proximité » – et ils habitent loin du premier magasin où faire leurs courses. Il y a des personnes qui préparent leur popote pour aller travailler deux semaines à l’avance ; si vous mettez des plafonds journaliers, elles devront faire leurs courses deux, trois ou quatre fois dans le mois. Ainsi, vous rétablissez un impôt sur le temps et sur le carburant, en maintenant une logique de plafonds journaliers. Nous ne sommes pas d’accord avec cet esprit-là. En commission, vous aviez évoqué des plafonds mensuels, ce qui aurait pu être une piste intéressante pour avancer, y compris de l’avis de collègues plutôt au centre ; cependant cette disposition n’a pas été retenue. Nous mettons des idées sur la table, nous déposons des tas d’amendements, mais vous ne faites aucun pas vers nous ; nous ne pouvons pas avancer vers quelque chose qui va pourrir la vie des gens. Augmentez les salaires pour que les gens aillent au restaurant ; baissez les commissions pour que les restaurateurs gagnent plus.
M. Serge Papin ministre #
Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Terlier EPR #
De manière surprenante, – je prie M. Ramos et de Mme Dubré-Chirat de m’en excuser – je suis d’accord avec certains des propos tenus par notre collègue à l’instant, simplement parce que je suis contre le double plafonnement. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, en 1967, le titre-restaurant a été créé pour permettre à ceux et à celles qui ne pouvaient pas aller dans des restaurants d’entreprise de pouvoir aller au restaurant ; il correspondait à une consommation. Les usages ont changé. À présent, deux tiers des salariés concernés utilisent ces titres hors des restaurants, notamment pour aller dans les boulangeries ou dans des commerces pour faire leur box, selon l’expression que vous avez employée, monsieur le ministre – chez moi, on appelle ça faire sa gamelle. Il faut tenir compte de ces pratiques car, malheureusement, certains salariés n’ont pas les moyens d’aller au restaurant et utilisent leurs titres-restaurant pour constituer leur gamelle quotidienne. Contrairement à ce que j’ai entendu dire en commission, ma position ne vise pas à favoriser la grande distribution, mais à tenir compte des nouveaux usages du titre-restaurant. Par conséquent, instaurer un double plafond serait, à mon avis, une erreur majeure.
M. Frédéric Weber RN #
Nous sommes opposés au double plafonnement. Il va à l’encontre du principe même de la proposition de loi, puisque le texte a justement pour objectif de donner aux salariés la liberté d’utiliser leurs titres au supermarché. Créer un plafond plus bas dans la grande distribution remet en cause ce principe fondateur et vide de sa substance la mesure que nous votons. C’est une discrimination injustifiée entre les commerçants et une pénalisation directe des salariés qui font leurs courses dans des grandes surfaces. J’aimerais répondre à mon excellent collègue, M. Ramos, du Loiret. Votre intervention était émouvante. Je sais que ce sujet vous touche beaucoup, mais il faut préserver les équilibres. Monsieur le rapporteur, vous avez raison d’évoquer les discussions entre les différents acteurs. Il est d’ailleurs bien dommage que la grande distribution et les restaurateurs n’aient pas trouvé un accord que nous aurions pu valider dans cet hémicycle. Après deux ans – car nous en avions parlé il y a deux ans avec la ministre –, rien n’a évolué de leur côté.
Mme Océane Godard SOC #
Nous sommes contre le double plafonnement, parce qu’en cette période de crises multiples, nombre de Françaises et de Français ont besoin de ces titres-restaurant pour faire leurs courses et s’alimenter – évidemment, nous le regrettons. Le vrai sujet est le plafonnement des commissions que payent les restaurateurs, que nous proposerons par voie d’amendement. Voilà ce qui aidera les restaurateurs. Je rappelle qu’1 point de commissions en moins, ce sont 1 000 euros en plus par an pour un restaurateur. Cela nous semble être le vrai sujet. Quand Raphaël Glucksmann sera à l’Élysée,… (M. Arnaud Simion applaudit. – Rires sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), nous mènerons des politiques de pouvoir d’achat de qualité qui permettront de revenir à l’esprit initial des titres-restaurant, à savoir se faire plaisir en allant au restaurant et non pas les utiliser pour faire ses courses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois DEM #
Je me range à l’idée du double plafond, même si j’avoue qu’en milieu rural, le double plafond journalier est une contrainte. Chez moi, par exemple, le premier restaurant est à quinze bornes – les salariés qui travaillent dans le secteur ne vont pas aussi loin. Si par exception ils y vont, ils sont coincés par le plafond et leur titre-restaurant ne couvre pas tout leur repas. Il en va de même pour les courses : on ne va pas faire des courses pour 10 ou 15 euros. J’étais favorable à un double plafond mensuel, avec une partie significative réservée aux restaurants, et une autre, plus faible, aux achats dans les commerces, par exemple en grande surface. Un tel dispositif aurait garanti des clients aux restaurateurs ; cela aurait favorisé les sorties entre collègues, voire en famille – comme Richard Ramos les a évoquées. Je suivrai finalement l’avis de la commission et voterai en faveur de l’amendement n o  86 de notre collègue Ramos. Cependant, je crois qu’un plafond mensuel aurait plus de sens qu’un plafond journalier, qui me paraît contre-productif, notamment eu égard aux réalités rurales.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Pourquoi ai-je demandé à M. Gernigon de retirer l’amendement n o  74 sur lequel M. le ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ? D’abord, l’amendement n o  86 de Richard Ramos précise qu’une concertation doit avoir lieu entre les différents acteurs. Comme l’a souligné M. Weber, des discussions entre la grande distribution et les restaurateurs sont nécessaires. Ensuite, l’amendement n o  86 définit plus précisément ceux qui pourraient avoir accès au plafond le plus élevé, tandis que l’amendement n o  74 laisse penser que davantage d’acteurs pourraient y avoir accès. Ayez bien en tête que les restaurateurs, pour qui le titre-restaurant a été créé, sont les premiers demandeurs de ce double plafond. Le dispositif qui sortira des discussions entre professionnels ne devrait en aucun cas remettre en cause la possibilité, pour nos concitoyens, d’utiliser leurs titres-restaurants dans les grandes surfaces. L’amendement que j’avais déposé en commission et qu’ont repris Mmes Dubré-Chirat et Piron dans leurs amendements identiques n os  10 rectifié et 18 visait à relever le plafond journalier du titre-restaurant dans la restauration, sur la base du montant actuel. Je n’ai aucun doute sur le fait que les discussions entre professionnels arriveront à la même conclusion. Je vous conseille donc de voter l’amendement de M. Ramos pour les restaurateurs car, comme l’a rappelé M. Clouet, le secteur connaît de terribles difficultés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                27                 Contre                56

(L’amendement n o  42 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  35 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  51 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                82         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                5                 Contre                77

(L’amendement n o  74 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  86 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  10 rectifié, 18 et 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                24                 Contre                65

(Les amendements identiques n os  10 rectifié, 18 et 28 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  29 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  36.
M. Stéphane Peu GDR #
Je rappelle que les titres-restaurant sont payés pour partie par les employeurs, mais aussi par les salariés, et relèvent ainsi, en quelque sorte, de ce qu’on appelle le salaire différé. Par conséquent, nous proposons par cet amendement que chaque modification des titres-restaurants soit précédée d’une consultation des organisations de salariés. C’est déjà possible et cela se fait parfois, mais le rendre obligatoire ferait du bien à la démocratie sociale.
M. Serge Papin ministre #
Même avis.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                22                 Contre                37

(L’amendement n o  36 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  55.
Mme Océane Godard SOC #
Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. Nous proposons donc qu’ils prennent en charge, sans surcoût, l’activation des terminaux et tous les frais liés à la dématérialisation, qui ne doivent pas incomber à nos restaurateurs et à nos commerçants : on ne peut pas annoncer la fin du papier et du stylo et leur faire payer l’écran et le stylet. Voilà ce que nous défendons à travers cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je partage la même préoccupation, mais votre amendement manque sa cible pour deux raisons. D’abord, son champ est incertain : l’activation, le paramétrage et la mise en compatibilité des dispositifs de paiement peuvent aussi bien relever d’une simple mise à jour logicielle que du remplacement d’un terminal ou d’un abonnement. Ensuite, cette imprécision risquerait d’accroître l’engorgement des tribunaux en raison des litiges entre émetteurs et commerçants, sans pour autant éliminer le coût global, qui changerait seulement de ligne. Il reste plus d’un an avant la généralisation de la dématérialisation, ce qui laisse le temps nécessaire pour accompagner les petits commerçants qui, en effet, ne doivent pas payer cette dématérialisation. Nous y veillerons.
M. Serge Papin ministre #
Je comprends l’intention, mais il y a un problème : ce sont les banques qui sont concernées par le pin pad et le terminal, souvent associés à la carte de paiement dans un package, sans surcoût me semble-t-il – ce point reste à vérifier. En tout état de cause, le bon interlocuteur serait la banque. Pour ces raisons, notre avis sera défavorable.

(L’amendement n o  55 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  67, 66 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  67.
M. Boris Tavernier ECOS #
Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. Il prévoit également l’obligation, pour les employeurs qui proposent des titres-restaurant à leurs salariés, de leur laisser le choix entre titres-restaurant durables et titres-restaurant classiques. Les salariés qui choisiraient les premiers ne pourraient les dépenser dans la grande distribution que pour des produits labellisés bio, AOP, IGP, commerce équitable ou Label rouge. En revanche, le périmètre d’achat ne changerait pas dans la restauration. En contrepartie de cet effort, la participation du salarié au financement serait plafonnée à 40 %, ce qui se traduirait par une prise en charge majoritaire par l’employeur. En outre, les titres durables ne seraient pas concernés par le plafond journalier, contrairement aux titres classiques, avec lesquels les dépenses sont limitées à 25 euros par jour. La création d’un titre-restaurant durable permettrait aux salariés qui le souhaitent de soutenir les filières alimentaires durables et de mieux manger.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  66 de M. Boris Tavernier est défendu. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  22.
M. David Taupiac LIOT #
Dans le même esprit, l’amendement tend à créer un titre-restaurant durable en plus du titre existant. L’objectif est d’utiliser notre mode de consommation pour soutenir des filières de qualité, fondées sur l’agriculture biologique, le Label rouge, l’AOP, l’IGP ou le commerce équitable. Mon département, le Gers, fait partie des territoires qui comptent le plus de produits portant des labels officiels de qualité. L’association Excellence Gers effectue un important travail de promotion pour les mettre en avant. Créer un titre-restaurant durable permettrait de soutenir l’engagement de nos agriculteurs en faveur de productions durables et de qualité et de flécher une partie du dispositif des titres-restaurant vers ces productions.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Mon avis est défavorable pour plusieurs raisons : d’abord, la complexité en caisse ; ensuite, le coût pour les finances publiques, non évalué, puisque la limite d’exonération serait au moins égale à celle prévue pour le titre-restaurant, revalorisé chaque année, et qu’il faudrait prévoir de lever le gage ; enfin, une nouvelle charge pour les entreprises, puisque tout employeur qui propose des titres-restaurant devrait également proposer ces titres durables.
M. Serge Papin ministre #
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n o  67 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  66 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                20                 Contre                33

(L’amendement n o  22 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  57 et 69. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  57.
Mme Océane Godard SOC #
Une interdiction sans sanction n’est finalement qu’un conseil. Le texte interdit enfin les remises aux grands comptes, qui faussent le marché et gonflent les commissions des petits commerces, mais il ne prévoit aucune sanction. L’amendement prévoit donc d’instaurer une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires, prononcée dans les conditions du code du commerce, sur constatation des agents de la répression des fraudes. J’espère que cet amendement transpartisan sera voté à l’unanimité. (M. Pierre Pribetitch applaudit.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  69.
M. Boris Tavernier ECOS #
L’amendement tend à rendre plus efficace l’application du texte, en prévoyant une sanction pour le non-respect de l’interdiction faite aux émetteurs de proposer des remises et des ristournes à certains clients. Une telle interdiction est bénéfique, car les remises se répercutent sur le niveau des commissions des commerçants et ferment aux petits émetteurs l’accès au marché. Néanmoins, sans sanction, cette interdiction risque de ne pas être bien respectée. Rappelons que les émetteurs historiques forment un oligopole et ont déjà été sanctionnés pour des pratiques d’entente par l’Autorité de la concurrence. La sanction proposée ici prendrait la forme d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires.

(Les amendements identiques n os  57 et 69, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)

Mme la présidente RN #
La séance est reprise. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  80.
M. Boris Tavernier ECOS #
La proposition de loi crée l’obligation pour l’émetteur de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cet amendement vise à renforcer et à préciser les obligations de transparence afin de réduire l’asymétrie d’information entre émetteurs et commerçants.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Avis favorable. En commission, nous avions émis un avis défavorable en demandant que l’amendement soit retravaillé, ce qui a été fait.
M. Serge Papin ministre #
Avis favorable, sous réserve que la rédaction de l’amendement soit améliorée durant la navette.

(L’amendement n o  80 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n o  12.
M. Richard Ramos DEM #
Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne.
M. Serge Papin ministre #
Avis défavorable, en raison de la complexité du dispositif.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                32         Majorité absolue                        17                 Pour l’adoption                24                 Contre                8

(L’amendement n o  12 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  73.
M. Boris Tavernier ECOS #
Le texte crée une nouvelle obligation de transparence pour les émetteurs en leur imposant de fournir chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués. Cependant, il n’est prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation. Cet amendement vise à y remédier.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il y a déjà eu plusieurs amendements sur les sanctions.
M. Serge Papin ministre #
Même avis.

(L’amendement n o  73 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatorze amendements, n os  45, 15, 19, 25, 44 rectifié, 59, 62, 60 rectifié, 61 rectifié, 37, 72, 26, 58 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  19 et 25 sont identiques, de même que les amendements n os  26, 58 et 85. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  45.
M. Boris Tavernier ECOS #
Voici venu le moment de défendre vraiment les restaurateurs et les petits commerçants. Cet amendement propose de plafonner les commissions à 0,5 % de la valeur de la transaction – j’ai peut-être été un peu excessif, je le reconnais. Aujourd’hui, pour les commerçants qui ne sont pas membres d’un grand syndicat de restaurateurs, les commissions sur les titres-restaurant sont trop élevées : ils peuvent atteindre 5 % pour un service rendu qui, franchement, interroge. Cette situation est d’autant plus questionnable que le système est dématérialisé et que les frais interbancaires, par exemple, sont bien inférieurs. Près de 5 % de commission sur les titres-restaurant, c’est trois à dix fois le coût d’un paiement par carte bancaire. C’est pourquoi je défends un plafonnement à la baisse, à hauteur de 0,5 %, comme pour les frais bancaires. De nombreux restaurateurs de ma circonscription m’ont écrit ces dernières semaines pour m’alerter sur le poids de ces commissions – et uniquement sur ce point. Je les ai entendus. Ayons le courage de plafonner les commissions sur les titres-restaurant.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  15.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? Leur dira-t-elle, oui ou non, qu’elle entend mettre fin à la véritable extorsion que représentent les 5 % de commissions prélevées sur les titres-restaurant ? On parle de rendre 2 000, 3 000, voire 4 000 euros par an aux commerçants. Ces sommes ne disparaissent pas dans la nature : elles sont ponctionnées par les grands émetteurs de titres-restaurant, des entreprises cotées en bourse, qui distribuent des dividendes et appartiennent à des milliardaires.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
J’en entends qui soufflent. Pardon, mais les membres de la famille Bellon ne vivent pas au smic ! Ils vivent avec neuf smics par jour ! Ce n’est pas tout à fait le quotidien de quelqu’un qui tient une boutique ou une boulangerie ! Il y a donc un enjeu crucial sur lequel nous devons nous retrouver : la défense du petit commerce. En un seul vote, nous allons décider si des milliers d’euros doivent continuer à être prélevés chaque année aux commerçants ! Je vous invite à montrer au pays tout entier, aux petits commerçants, aux TPE et aux PME, que ce sont eux qui sont prioritaires, et non les revenus parasitaires captés par des émetteurs en situation de quasi-monopole ou de rente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
Nous en venons aux amendements identiques n os  19 et 25. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  19.
Mme Béatrice Piron HOR #
Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. Selon une enquête Viavoice de juillet 2025, 89 % des professionnels interrogés avaient déjà refusé ou envisagé de refuser les titres-restaurant en raison de ces commissions. Cette situation fragilise leur acceptation et risque à terme de réduire les possibilités d’utilisation par les salariés eux-mêmes. La rédaction issue de la commission prévoit la possibilité d’un plafonnement, mais elle ne garantit pas que celui-ci sera effectivement mis en place. Nous proposons donc de rendre ce plafonnement obligatoire et de fixer à 2,5 % le taux maximum applicable. Le gouvernement conservera la possibilité de retenir un taux inférieur, sur la base d’une évolution des coûts des émetteurs et d’une rémunération normale de leur activité. Les objectifs sont simples : mieux protéger les restaurateurs, préserver le réseau d’acceptation et garantir la pérennité de cet avantage pour les salariés.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n o  44 rectifié, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  25.
M. David Taupiac LIOT #
Il vise à instaurer un plafond obligatoire de 2,5 % sur les commissions, dont le taux serait déterminé chaque année par décret. Dans le Sud-Ouest, en Occitanie notamment, les commissions, qui peuvent atteindre 5 %, pèsent lourdement sur l’activité des restaurateurs, dont les marges sont déjà faibles. Cette pression est d’autant plus forte que l’activité peut baisser de 20 à 30 % pendant la saison estivale. Ce dispositif vise à réguler les commissions et à mieux répartir la valeur, alors que les restaurateurs n’ont pas la main sur le système et que la dématérialisation les prive de la possibilité de refuser les titres-restaurant.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  44 rectifié.
M. Boris Tavernier ECOS #
Lors de nos travaux en commission, nous avons fait un premier pas vers le plafonnement des commissions prélevées aux commerçants. Néanmoins, pour protéger les restaurateurs, il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas nous contenter d’un hypothétique plafonnement à un taux incertain, comme le propose le texte. Nous devons plafonner les commissions à la baisse. Cet amendement propose donc un plafonnement à 2,5 %, ce qui correspond au taux pratiqué pour les chèques-vacances.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir les amendements n os  59, 62, 60 rectifié et 61 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Océane Godard SOC #
J’en parlais tout à l’heure lors de la discussion générale : le texte prévoit que les commissions peuvent être plafonnées. Encore faut-il que le gouvernement décide un jour de le faire ! Notre proposition est claire : un plafond obligatoire, fixé par décret, dans la limite de 2,5 % ou 3 % du montant réglé. Les faits sont en effet documentés par l’Autorité de la concurrence : quatre émetteurs concentrent plus de 99 % du marché et leurs commissions augmentent chaque année, jusqu’à atteindre 4,55 %. À titre de comparaison, un restaurateur paie 0,5 % de commission pour un paiement par carte bancaire. Notre proposition me semble donc tout à fait raisonnable.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  37.
M. Stéphane Peu GDR #
Dans le même esprit, il vise à rendre obligatoire le plafonnement des commissions et des frais prélevés, au lieu de le laisser à la seule appréciation du gouvernement. Le plafond pourrait être fixé par décret, mais cela n’enlèvera rien à son caractère obligatoire.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o  72.
Mme Béatrice Piron HOR #
Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective du plafonnement des commissions et frais prélevés par les émetteurs. Dans la rédaction actuelle, ce plafonnement peut être instauré par décret, ce qui ne constitue pas une garantie suffisante pour les commerçants et restaurateurs confrontés à des frais parfois très élevés. Nous proposons donc de rendre ce plafonnement obligatoire, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer le niveau.
Mme la présidente RN #
Nous en venons aux amendements identiques n os  26, 58 et 85. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  26.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je vais être très original en disant que nous souhaitons plafonner les commissions sur les titres-restaurant. Par cet amendement de repli, nous proposons de les limiter à 2,5 %, c’est-à-dire de les diviser par deux, ce qui laisse une marge supérieure à celle pratiquée, par exemple, pour les opérations bancaires. Je rappelle que de nombreuses commissions sont déjà encadrées par la loi dans notre pays, notamment les commissions notariales, les frais liés aux PER (plans d’épargne retraite) et les commissions d’interchange. Pourquoi les commissions sur les titres-restaurant échapperaient-elles à cette règle ? Cet encadrement vise à éviter les effets de rente, lorsqu’un acteur dominant impose ses prix pour extorquer de l’argent à ceux qui dépendent de lui ou lorsque quelques acteurs, comme ici les quatre émetteurs, s’entendent pour cartelliser le marché. Car cette situation n’est pas apparue naturellement : elle découle de la privatisation des titres-restaurant. Depuis que vous avez fait cela, quatre acteurs privés se sont entendus sur les prix – ils ont d’ailleurs été condamnés. Vous avez ainsi créé un cartel là où existait auparavant une logique de service, et les commissions ont triplé. Les boulangers et les restaurateurs qui nous écoutent se souviennent qu’il y a encore quelques années, les commissions sur les titres-restaurant se situaient entre 1 et 2 %. Ils les ont vues passer de 1 à 2 %, puis à 5 %. Ils ont bien compris que cette évolution était directement liée à un marché soi-disant libre, mais en réalité totalement cartellisé. Nous vous invitons donc à fixer un plafond précis. À défaut, nous vous demandons au moins de ne pas nous contenter d’inscrire dans la loi que les commissions peuvent être encadrées. On ne peut pas faire un texte de loi en disant : « On peut faire ». On peut faire beaucoup de choses ! Même des pirouettes en arrière ! La question n’est pas ce qu’on peut faire, mais ce qu’on va faire concrètement. Encadrons donc les commissions au lieu de laisser leur plafonnement au bon vouloir du gouvernement. Bien sûr, si les électeurs votent pour Jean-Luc Mélenchon, nous encadrerons ces commissions. Mais le scrutin est libre et, si quelqu’un d’autre remporte les élections, il faut que nous ayons pris ici une décision collective. Ne vous inquiétez pas, nous gagnerons ces élections ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  58.
Mme Océane Godard SOC #
À un mot près – «peut » –, ce texte constituerait une véritable protection. À l’alinéa 11, qui énonce que « la somme des commissions […] peut être plafonnée par un décret », nous souhaitons remplacer « peut être » par « est ». Tout le reste est déjà écrit : le décret en Conseil d’État, l’avis de l’Autorité de la concurrence, le reversement aux commerçants des sommes excédant le plafond. Ne manquent que la volonté et la date. En cas d’adoption du présent amendement, la faculté deviendra une obligation et les commerçants obtiendront enfin une garantie.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  85.
M. Nicolas Turquois DEM #
Comme je l’avais souligné en commission, le rapport de force entre les restaurateurs, en aval, et les organismes émetteurs, en amont, est totalement asymétrique, de sorte que ce sont les premiers qui paient l’essentiel des frais du système. C’est pourquoi j’avais contribué à faire émerger l’idée de limiter les commissions. Après réflexion, je ne sais à combien on doit fixer la limite, mais je maintiens que le pouvoir réglementaire doit en fixer une. Je voudrais toutefois répondre à certains arguments qu’ont avancés nos collègues de gauche. Vous voulez réduire les commissions, et je partage cette volonté, mais cette affirmation vient contredire vos votes précédents, notamment ceux exprimant un rejet du principe de double plafond. Or si 100 % des titres journaliers sont dépensés dans les grandes surfaces, on pourra bien diminuer les commissions acquittées par les restaurateurs, cela leur fera une belle jambe : 2,5 % de 0, ça fera toujours 0 pour eux ! Votre refus de fixer un plafond spécifique en faveur des restaurateurs me semble incohérent.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Naegelen LIOT #
Vu le nombre d’amendements, je me permets d’y consacrer un peu de temps, comme je l’ai fait en commission, afin de répondre à tous les arguments avancés. Premièrement, ce texte prévoit déjà des mesures visant à faire baisser les commissions pour nos restaurateurs et nos commerçants, à commencer par la dématérialisation. En effet, les remarques de l’Autorité de la concurrence que vous avez rappelées, monsieur Clouet, portaient sur une situation où les tickets-restaurant en papier avaient cours, ce permettait aux quatre gros opérateurs de s’entendre pour empêcher les plus petits d’entrer sur le marché. Au contraire, la dématérialisation prévue par le texte favorisera l’ouverture à la concurrence, qui fera baisser les commissions. Deuxièmement, le texte prévoit la fin des rétrocommissions, qui contribuera, elle aussi, à faire baisser les commissions auprès des restaurateurs et des commerçants. Troisièmement, l’amendement de Richard Ramos que nous venons d’adopter renforcera la transparence. Celle-ci nous permettra d’évaluer précisément la répartition de la valeur et d’imposer à l’autorité réglementaire de plafonner les commissions – conformément à la disposition que nous avons adoptée en commission –, dans l’éventualité où les dispositions adoptées ne les auraient pas déjà fait baisser. Quatrièmement, ça me fait un peu rigoler de voir certains reprendre les amendements et les arguments du collectif pour le rééquilibrage des commissions titre-restaurant (Corect). Pour avoir auditionné des représentants du collectif, je sais que le plafonnement à 2,5 % fait partie de leurs éléments de langage. Ce sont d’ailleurs des membres du collectif qui ont gentiment fourni les arguments aux petits restaurateurs afin que ceux-ci envoient des mails réclamant un tel plafonnement, alors même que les syndicats représentatifs – l’Umih et le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) – n’y sont pas favorables. Ce qui me fait encore plus rigoler, c’est que les acteurs regroupés au sein du Corect nous demandent de réviser la loi pour l’adapter à leur business plan , simplement parce que celui-ci ne fonctionne pas. Soyons sérieux ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je rappelle aux opposants au grand capital que vous êtes que de nombreux membres de ce collectif sont adossés à des banques – je ne connais pas beaucoup plus capitaliste qu’une banque !
M. Christophe Naegelen LIOT #
Ainsi, vous défendez le système bancaire contre les émetteurs, dont les quatre plus grands représentent en outre plus de 4 000 emplois en France. Cinquièmement, gardons-nous d’introduire un changement radical dans la loi, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le système des tickets-restaurant. Pourquoi ? Parce que si nous inscrivons dans la loi la baisse des commissions auprès des restaurateurs et des commerçants, nous allons faire augmenter les commissions auprès des employeurs, du moins celles de certains émetteurs – cela correspond d’ailleurs au business model du Corect –, au risque d’inciter ces derniers à rendre l’arbitrage suivant : je ne vois pas pourquoi je devrais fournir des tickets-restaurant à mes salariés, si c’est pour être taxé en plus d’un certain pourcentage du montant. Sixièmement, un éventuel plafonnement relève du domaine réglementaire. Vous avez fait un rapprochement avec les notaires, alors qu’il s’agit d’une profession réglementée, dont les actes sont tarifés dans la loi. Pour ma part, j’en ferai un autre : les limitations de vitesse sont-elles fixées dans la loi ? Non, et il en est de même des plafonds pour les commissions, qui doivent eux aussi rester dans le domaine réglementaire. Nous nous battons tous pour une certaine simplification administrative, mais dès lors qu’il s’agit de complexifier, nous levons tous la main ! Septièmement – et ce dernier argument est sans doute le plus important à mes yeux –, vous soutenez toutes et tous un candidat dont vous espérez la victoire à l’élection présidentielle. Très bien ! L’un a évoqué M. Mélenchon ; un autre, M. Glucksmann. Aux termes de l’amendement adopté en commission, il reviendra justement au pouvoir réglementaire de fixer un éventuel plafond. Faites confiance à vos candidats respectifs : quand vous serez en responsabilité, vous pourrez prendre la décision de le faire. En voulant l’inscrire dans la loi, vous laissez penser que vous n’avez pas grande confiance dans les chances de l’emporter de vos propres candidats ou dans leur capacité à appliquer leur programme une fois l’élection passée. Ces sept arguments me conduisent à rendre un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
M. Serge Papin ministre #
En complément des sept arguments du rapporteur – que je fais miens, bien sûr, –, je rappelle que la remise de fin d’année sera supprimée. Ce n’est pas rien, tant cette sorte de marge arrière, qui permet de proposer des rétrocommissions lors des négociations avec de gros acheteurs et de renvoyer des fonds dans les entreprises, plombe les revenus issus des commissions. La fin des rétrocommissions, la dématérialisation et le renforcement de la transparence permettront de vérifier l’existence d’éventuels effets de rente en faveur des émetteurs de titres, puis de donner mandat à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour mener l’enquête et de les remettre en cause par voie réglementaire. Cela permettrait de fixer le plafonnement en se fondant sur des arguments, contrairement aux taux proposés sur certains bancs – 2,5 % par l’un, 3 % par un autre –, dont on voit bien qu’ils ne reposent sur aucune certitude. Or un tel plafonnement doit correspondre à la réalité économique et ne doit pas être fixé au doigt mouillé. D’autre part, comme l’a souligné le rapporteur, les organisations professionnelles de la restauration ne sont pas favorables à un plafonnement, moyennant l’introduction des réformes que j’ai rappelées. Ceux qui représentent la majorité des restaurateurs défendent le maintien des modalités de fixation de la commission existantes et nous ne pouvons pas aller contre leur avis. C’est ainsi que fonctionnent les organisations professionnelles et syndicales : on tient compte de ce que disent les représentants. S’ils ont insisté en ce sens, c’est qu’il s’agit aussi pour eux d’animer leurs réseaux, d’organiser des événements et de promouvoir la formation, toutes choses qu’ils ont prises en compte avant de donner leur avis. Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis défavorable sur tous les amendements en discussion.
M. Daniel Labaronne EPR #
Nous abordons la question des marges. Mais à quoi servent les marges ? Elles ne servent pas seulement à enrichir les grands capitalistes ; elles servent à investir, notamment dans des outils technologiques et des moyens commerciaux, pour développer l’activité du ticket-restaurant.
M. Daniel Labaronne EPR #
Et à qui profitera ce développement, en définitive ? Aux salariés, dont le pouvoir d’achat s’améliorera grâce aux efforts d’investissements qui auront été réalisés, grâce aux marges que vous voulez plafonner. Au contraire, en les plafonnant, vous allez bien évidemment provoquer un effet de désincitation des émetteurs. En outre, les mesures de dématérialisation favoriseront l’ouverture à la concurrence. La remise en cause des rétrocessions, le renforcement de la transparence, l’interdiction des remises et ristournes, tout cela va permettre au mécanisme de marché de jouer son rôle.
M. Daniel Labaronne EPR #
Bien évidemment ! Cela vaut mieux que l’économie administrée que vous proposez, à laquelle je préfère pour ma part les forces du marché. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) On peut ne pas être d’accord sur la philosophie en matière d’économie politique.
M. Daniel Labaronne EPR #
Enfin, les principaux syndicats de restaurateurs sont contre la mesure que vous proposez.
M. Daniel Labaronne EPR #
Ils sont pourtant majoritaires : ils représentent la totalité des restaurateurs.
M. Daniel Labaronne EPR #
Il faut donc renoncer à cette très mauvaise idée, qui entraînerait en fait une réduction du pouvoir d’achat des salariés.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Petite devinette pour nos collègues : qui a écrit « l’État doit prendre ses responsabilités et faire son travail en encadrant les commissions sur les titres-restaurant » ? (L’orateur marque une pause, durant laquelle personne ne réagit.) Excellent, j’ai marqué le point : vous ne savez pas. Il s’agit d’un appel commun, signé par une dizaine d’organisations du secteur : le groupement national des chaînes hôtelières (GNC), le groupement national des indépendants de l’hôtellerie et restauration (GNI), le syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (Snarr), le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC), de la confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et des traiteurs (CFBCT), la confédération nationale des artisans pâtissiers de France (CNAPF), la fédération des fromagers de France (FFF), Saveurs Commerce, Street Food en mouvement, etc. Vous nous expliquez que telle ne serait pas leur demande, alors que toutes et tous ont signé des textes pour demander ce plafonnement. Soit vous avez écrit à leur place, auquel cas vous savez mieux qu’eux, soit ils ont écrit des textes sans vous les envoyer – je les comprends : nous n’avons pas confiance non plus –, mais lisez au moins ce qu’ils publient sur leurs sites professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit bien d’une demande du secteur. Et je sais que chacun ici, quelle que soit sa circonscription, a reçu des messages de boulangers, de fromagers, de restaurateurs demandant le plafonnement des commissions.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Vous pouvez y être opposés pour des raisons théoriques. Vous pouvez nous dire : le marché libre, c’est formidable ! C’est d’ailleurs à lui qu’on s’en est remis : vous avez privatisé l’émission de titres-restaurant, un cartel a poussé du sol, les commissions ont triplé. Mais c’est incroyable comme ça marche bien, l’offre et la demande ! Génial ! Vous me répondrez que cela aurait pu être pire, que sans la privatisation, les commissions auraient pu être multipliées par dix. Non, sans la privatisation, on aurait pu conserver un service public et en rester à 1 %, éventuellement 2 %. M. le rapporteur nous a expliqué tout à l’heure que les banques – qu’il voulait à moitié collectiviser – étaient l’incarnation du capitalisme aujourd’hui le plus dur. C’est souvent vrai, mais figurez-vous qu’elles prennent 1 % sur les terminaux de paiement électronique (TPE), ce qui signifie que vous défendez des organismes cinq fois pires que les banques, que vous avez critiquées à l’instant, et que vous nous fournissez de nouveaux arguments en faveur du plafonnement des commissions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ajoutez que nous pourrons passer par décret quand nous aurons gagné les élections. C’est sympa et c’est vrai, mais en attendant, huit mois vont s’écouler, pendant lesquels nous n’avons pas envie de laisser crever des restaurateurs. Bien sûr que nous prendrons cette mesure quand nous serons au pouvoir, mais on peut la prendre dès maintenant, on peut sauver des gens d’ici quelques semaines, éviter des centaines, des milliers de faillites dans la restauration et le petit commerce. Alors bougeons-nous : prenons des décisions d’intérêt général au lieu de les reporter de plus de six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Tavernier ECOS #
Monsieur le ministre, comme M. Labaronne, vous évoquez un syndicat majoritaire de restaurateurs opposé au plafonnement des commissions. Mais pourquoi y est-il opposé ? Parce qu’un restaurateur qui adhère à ce syndicat voit sa commission réduite de 3 % ! Il est donc logique qu’il s’oppose à un plafonnement à 2,5 % ! Ensuite, vous dites que l’Autorité de la concurrence s’oppose à un plafonnement des commissions. Ce n’est pas exactement cela. Dans son avis de 2023, l’Autorité reconnaît que le marché est fortement dysfonctionnel à cause de la domination d’un oligopole, et que les commissions sur les restaurateurs ne cessent d’augmenter. Pour lutter contre cette augmentation, l’Autorité de la concurrence appelait alors prioritairement, sans grande surprise, à davantage de concurrence. Elle misait pour cela sur la dématérialisation. Depuis, la dématérialisation a fortement progressé, sans pour autant se traduire par une baisse des commissions. L’Autorité de la concurrence ne rejetait donc pas l’idée d’un encadrement des commissions : elle mettait en garde contre le fait que le plafond fixé puisse devenir le taux de commission cible. Écoutons donc cette mise en garde et fixons un plafond bas, à 2,5 % au maximum.
M. Thomas Lam HOR #
Certains collègues de gauche nous disent avoir reçu de nombreuses sollicitations de la part de commerçants et d’artisans. Moi aussi j’en reçois beaucoup, mais elles ne portent pas en priorité sur les commissions des titres-restaurant ! Ce qu’elles demandent, c’est surtout de baisser les impôts, de diminuer les charges, de contenir les prix de l’électricité en investissant dans le nucléaire – tout l’inverse de ce que proposent les collègues de gauche. Aujourd’hui, nous avons quatre belles entreprises françaises, qui exportent en développant le concept de titre-restaurant à l’international et qui participent de manière positive à la balance commerciale du pays. Et qu’est-ce qu’on veut faire ? Diviser leurs marges par deux pour les mettre par terre ! Je suis naturellement contre ce plafonnement – qui est, qui plus est, établi au doigt mouillé, sans aucune étude. Le gouvernement l’a dit tout à l’heure, une commission sera mise en place pour tenter de gagner en transparence sur les tarifs, et ce sera largement suffisant. Merci, chers collègues de gauche, d’arrêter d’augmenter les impôts !
Mme Océane Godard SOC #
Je suis, non pas surprise, mais déçue par cette intervention – d’autant plus déçue qu’elle rejoint vos propos, monsieur le rapporteur. Vous citez quasiment mot pour mot les arguments des quatre principaux émetteurs de titres-restaurant, qui – redisons-le une nouvelle fois – se partagent 99 % du marché. En réalité, vous soutenez le système de rente que ces quatre principaux émetteurs ont développé sur le dos des commerçants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. David Taupiac applaudit également.) Pourquoi pas, à la rigueur, mais assumez-le ! Allez dire aux restaurateurs et aux commerçants de vos différentes circonscriptions que vous préférez soutenir ce système plutôt que l’économie de proximité ! Oui, nous voulons réguler ce marché, parce que, depuis dix ans, le taux des commissions payées par les commerçants augmente, et que ça suffit. Nous voulons corriger cela, d’autant que ce marché représente plus de 9 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur, vous proposez en outre que nos commerçants attendent que l’élection présidentielle soit passée pour que les choses changent, ce qui va prendre plusieurs mois ou plusieurs années. Quel que soit le prochain président de la République – même si ce sera évidemment Raphaël Glucksmann ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Rires sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur rit également) –, j’imagine quand même qu’il aura d’autres mesures à prendre à son arrivée au pouvoir ! C’est aussi pour cela qu’il est urgent de réguler ce marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois DEM #
J’aimerais répondre à l’intervention de M. Labaronne. À la base, je suis plutôt un libéral, mais il faut parfois constater que le marché n’est pas équilibré. À mon sens, la rémunération doit être partagée entre l’amont – les entreprises qui achètent les titres-restaurant au profit de leurs salariés – et l’aval – les restaurateurs. En effet, les grandes entreprises ne payent pas de frais, ou pratiquement pas, alors que les restaurateurs n’ont d’autre choix que d’accepter les titres-restaurant, sous peine de perdre de la clientèle. C’est pourquoi je pense qu’il faut instaurer un plafond, même si je ne suis pas capable d’évaluer son taux – que celui-ci soit fixé par le pouvoir réglementaire en fonction de ses constats est, selon moi, un bon équilibre. Il faut tenir compte du fait que ce marché est totalement déséquilibré au détriment des restaurateurs, qu’il n’est pas libre et se trouve donc totalement faussé.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je souhaite d’abord remercier M. Clouet, qui dit que « le gouvernement doit prendre ses responsabilités. » Cela tombe bien, c’est exactement la fonction de l’amendement adopté en commission,…
M. Christophe Naegelen LIOT #
…lequel dispose que le gouvernement doit prendre ses responsabilités pour définir un plafond ! Je vous remercie d’aller dans ce sens.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Ensuite, vous évoquez les banques. Mais les banques ont bien d’autres sources de financement ! Le taux des commissions bancaires est, certes, fixé à 1 %, mais elles peuvent se le permettre, compte tenu des commissions de mouvement, des agios ou des intérêts sur les prêts qui les nourrissent aussi ! (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Enfin, et je m’adresse également à Mme Godard, vous dites qu’on ne peut pas attendre huit mois à cause de l’élection présidentielle. Je rappelle que ce texte a vocation à entrer en vigueur au 1 er   janvier 2028 : l’élection présidentielle sera passée depuis bien longtemps ! Par ailleurs, Mme Godard, vous m’accusez de reprendre des arguments ou des éléments de langage lus quelque part : c’est faux, mes arguments me sont venus au fur et à mesure des interventions des uns et des autres, uniquement en vous écoutant !
M. Christophe Naegelen LIOT #
Nos débats se sont jusqu’ici plutôt déroulés dans le calme, la bienséance et le respect des uns et des autres, ne me faites donc pas de faux procès !

(L’amendement n o  45 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                47                 Contre                47

(L’amendement n o  15 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                47                 Contre                50

(Les amendements identiques n os  19 et 25 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                45                 Contre                51

(L’amendement n o  44 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  59, 62, 60 rectifié, 61 rectifié, 37 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  26, 58 et 85 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur l’article 1 er , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  43 rectifié.
M. Boris Tavernier ECOS #
Il s’agit encore une fois d’évoquer le soutien aux agriculteurs et aux industriels qui s’engagent pour un système alimentaire plus durable. Je défends cet amendement transpartisan cosigné par Mme Sandrine Le Feur et des collègues de plusieurs groupes, de droite comme de gauche. Vous pouvez le considérer comme un amendement de repli par rapport aux amendements précédents – eux-mêmes de repli. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le code du travail le principe d’un titre-restaurant bonifié, conçu comme une variante du titre-restaurant et destiné à favoriser une alimentation plus durable. Le titre-restaurant bonifié permettrait aux salariés de bénéficier d’un complément pour acheter des produits durables lorsqu’ils l’utilisent dans un commerce alimentaire. Ce complément, financé par l’employeur, viserait à soutenir le pouvoir d’achat durable des salariés et à rendre leurs achats plus accessibles. Le dispositif serait facultatif : l’employeur le proposerait et le salarié resterait libre de choisir entre un titre-restaurant classique ou un titre-restaurant bonifié.

(L’amendement n o  43 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  63.
Mme Océane Godard SOC #
L’interdiction des remises et la transparence des commissions ne vaudront que si un régulateur peut les faire respecter. Notre amendement confie ce pouvoir à l’Autorité de la concurrence pour enjoindre aux émetteurs de titres-restaurants de mettre fin à d’éventuels manquements. Les sanctions pourraient atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. Je précise que cet amendement ne fait pas double emploi avec l’amende administrative prévue par l’amendement n o  57, qui relève de la police administrative. Celui-ci relève du régulateur de la concurrence, comme dans les télécommunications, par exemple.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Sanctionner n’est pas du tout la fonction de l’Autorité de la concurrence. Nous avons effectivement adopté un amendement pour acter le fait que des sanctions peuvent exister, mais laissons-les aux instances dont c’est le rôle. Avis défavorable.
M. Serge Papin ministre #
Même avis.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                35                 Contre                29

(L’amendement n o  63 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  30.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il s’agit de revenir sur le rôle – selon moi détestable – des plateformes de livraison ubérisées acceptant les titres-restaurants comme moyen de paiement. Lorsque vous commandez sur des sites comme Uber Eats ou Deliveroo, vous pouvez désormais choisir de payer par carte bancaire ou par titre-restaurant en vous connectant à votre compte Edenred. C’est un problème. Nous l’avons dit, le système des titres-restaurant est un système cofinancé qui bénéficie d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, un système exonéré de cotisations sert à payer des plateformes qui ne salarient pas les gens et ne payent ni impôts ni cotisations sociales en France ! C’est un peu fort de café ! Utiliser ces chèques pour payer des plateformes, c’est, pour le coup, faire œuvre de concurrence déloyale en versant les sommes ainsi levées à des grands groupes internationalisés, souvent nord-américains, qui ne payent pas d’impôts sur le territoire national et viennent remplacer une consommation populaire qui devrait bénéficier aux restaurateurs et aux commerces.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Lorsque vous achetez via Uber Eats ou Deliveroo, le titre restaurant paye le restaurateur – c’est la fonction d’un titre restaurant – mais la dimension logistique du service est payée par carte bleue. Par cette distinction, votre amendement est déjà presque satisfait. Avis défavorable.
M. Serge Papin ministre #
De nombreux restaurateurs ont recours à Uber Eats ou Deliveroo. Si votre amendement est adopté, ils seront privés d’une partie de leur activité. Par ailleurs, comme vient de le dire Christophe Naegelen, une différenciation est faite entre la prestation du restaurateur, rémunérée par le titre-restaurant, et la prestation logistique, qui ne l’est pas. À cet égard, votre amendement est satisfait.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous assistons à une séquence lunaire : l’exécutif défend l’apport d’Uber aux restaurateurs ! On marche sur la tête !
M. Serge Papin ministre #
Non, nous ne le défendons pas !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Mais si ! Vous venez littéralement de dire que grâce aux livraisons Uber, on peut bénéficier du service des restaurateurs.
M. Serge Papin ministre #
Eh bien, c’est le cas !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Savez-vous qu’on peut aussi en bénéficier grâce à des livreurs salariés ? Ça existe : ça s’appelle le code du travail, les CDI et les CDD. La difficulté que je soulève tient aux plateformes de mise en relation, pas aux restaurateurs. Or dans son état actuel, le texte profitera clairement à ces plateformes problématiques, qui nous coûtent des milliards d’euros tous les ans en impôts non perçus et en cotisations non versées. Il me semblait pourtant qu’il existait dans cette assemblée un large consensus au sujet du problème que représente le système de l’ubérisation généralisée. Et on nous explique à présent que ce serait bon pour les brasseries ? On marche sur la tête… (Mme Mathilde Panot applaudit.)

(L’amendement n o  30 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  84.
M. Nicolas Turquois DEM #
J’ai déposé cet amendement pour que soit prise en considération la réalité du monde rural, où l’on ne va pas forcément au restaurant tous les jours parce qu’il est loin et où l’on a tendance à faire les courses une fois par semaine, si ce n’est moins. Dès lors, que le plafond soit journalier me semble gênant. Je propose donc un double plafond, qui rendrait possible l’utilisation dans les grandes surfaces de la moitié, au maximum, du montant mensuel des titres. Mais après le vote de tout à l’heure, je ne comprends pas la position de la gauche et du RN. Vous allez expliquer aux restaurateurs qu’on pourra dépenser l’intégralité des titres-restaurant en grande surface, sans aucune limite ? On a complètement oublié le fait qu’il s’agissait de titres-restaurant : on veut en faire des bons d’achat !
M. Nicolas Turquois DEM #
Quel signal envoyons-nous ainsi aux restaurateurs, qui ne vont pas bien ?
M. Nicolas Turquois DEM #
Fixer un plafond mensuel d’utilisation des titres en grande surface me semble être la moindre des choses. Pensez à nos restaurateurs : quand ils verront vos votes, ils seront très en colère. Je vous propose donc de voter mon amendement pour leur réserver au moins le bénéfice de la moitié des titres.
M. Christophe Naegelen LIOT #
J’aurais préféré qu’on adopte un double plafonnement, comme les restaurateurs le demandent.
M. Serge Papin ministre #
Même avis.
M. Nicolas Turquois DEM #
Grâce à la dématérialisation, il ne sera pas complexe, mais au contraire très simple de savoir quand on a dépensé la moitié du montant alloué. Je vais être obligé de hausser le ton (« Ouh là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , car le signal envoyé aux restaurateurs est tout à fait déplorable ! Je pourrais entendre que mon amendement n’est pas parfaitement bien écrit, car il procède d’abord d’une volonté de prendre en compte le milieu rural et non de préserver les restaurateurs. Mais on vient tout de même de leur dire dans cet hémicycle qu’on n’avait plus besoin d’eux et qu’on pouvait faire tous nos achats alimentaires en grande surface !

(L’amendement n o  84 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                90         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                90                 Contre                0

(L’article 1 er , amendé, est adopté.)

Après l’article 1 er

Mme la présidente RN #
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  24 portant article additionnel après l’article 1 er .
M. David Taupiac LIOT #
Il vise à garantir aux stagiaires le bénéfice intégral de l’accès aux titres-restaurant. En effet, le texte ne prévoit pas cette garantie s’agissant des titres bonifiés. Je propose donc de le faire.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Dans l’état actuel du droit, le titre bonifié auquel vous vous référez n’existe pas. Par ailleurs, pour créer la garantie que vous évoquez, vous souhaitez insérer une référence à l’article L. 3262-1-1 du code du travail, tel qu’il résultera du texte. Or cet article a trait à l’interdiction des remises consenties aux employeurs. L’amendement est donc inopérant.
M. Serge Papin ministre #
Même avis.

(L’amendement n o  24 est retiré.)

Article 2

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  76, 77 et 78 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels le groupe Rassemblement national a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir ces amendements.
M. Frédéric Weber RN #
L’amendement n o  76 tend à supprimer toute date limite d’utilisation des titres-restaurant. Dans l’état actuel du droit, un titre-restaurant expire à la fin de l’année civile qu’il affiche et peut encore être utilisé pendant deux mois après son expiration. Passé ce délai, il est perdu, ce qui constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour le bénéficiaire et une complexité administrative inutile pour les employeurs et les commerçants. Cette contrainte temporelle est d’autant moins justifiable que nous nous apprêtons à généraliser la dématérialisation : par définition, un titre numérique ne devrait pas expirer comme un titre papier – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Notre amendement tend donc à réécrire l’article L. 3262-5 du code du travail pour y inscrire une règle simple : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. » Nous saisissons l’occasion qui nous est offerte par la disparition de la notion de période d’utilisation. En effet, cette disparition rendra inopérant l’article actuel du code du travail, qui prévoit que les titres demeurant inutilisés « avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés ». Dans ces conditions, autant le réécrire pour inscrire dans le code un nouveau régime qui évitera aux salariés la perte de droits et de pouvoir d’achat, notamment en cas de report d’utilisation, de maladie, de télétravail prolongé ou de situations exceptionnelles. La disposition prévue simplifiera en outre la gestion des titres par les employeurs – qui n’auront plus à suivre les millésimes et les dates de péremption –, sécurisera les commerçants – qui pourront accepter les titres sans crainte de les voir refuser du fait du dépassement de la date de validité – et ne coûtera rien à l’État. Il s’agit ainsi d’une simplification globale du dispositif des titres-restaurant, cohérente avec leur dématérialisation. Quant aux amendements n os  77 et 78 rectifié, il s’agit d’amendements de repli fixant un délai d’utilisation du titre de cinq ans pour le premier et de trois ans pour le second. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen LIOT #
Seul l’amendement n o  76 a été discuté en commission. J’avais émis un avis défavorable en raison du risque de fragiliser la justification de l’exonération du titre, et cet avis n’a pas changé. En revanche, nous avons abordé en commission l’intérêt de fixer un délai d’utilisation plus long, qui rendrait un précieux service à nos concitoyens – les titres inutilisés représentent tout de même un montant de 53 millions d’euros ! Toutefois, un délai de cinq ans me paraît long. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement n o  77 et donnerai un avis favorable sur le n o  78 rectifié.
M. Serge Papin ministre #
La dématérialisation facilitera la prolongation des titres. Supprimer toute date limite d’utilisation inciterait à la thésaurisation. Je suis donc défavorable à l’amendement n o  76. Sur les amendements n os  77 et 78 rectifié, je m’en remets en revanche à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  76 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                36                 Contre                58

(L’amendement n o  77 n’est pas adopté.)

M. Pierre Pribetich SOC #
Il fallait voter les 2 % ! (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                50                 Contre                43

(L’amendement n o  78 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  7.
M. Boris Tavernier ECOS #
Dans notre pays, 10 millions de personnes sont en situation de précarité alimentaire, mais 50 % seulement de celles qui ont droit à l’aide alimentaire y ont recours. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à élargir à l’ensemble des associations de solidarité alimentaire la possibilité de bénéficier du don de titres-restaurant. En effet, les projets de solidarité alimentaire sont divers et ne se limitent pas aux dispositifs d’aide alimentaire, comme en témoigne la multiplication des caisses locales de l’alimentation.
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix l’amendement n o  7, repoussé par la commission et le gouvernement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                32                 Contre                28

(L’amendement n o  7 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  64.
Mme Océane Godard SOC #
Il tend à permettre le don à des associations habilitées au niveau régional. Donner des titres-restaurant à des associations locales contribue à tisser du lien et à mettre un visage sur la solidarité.

(L’amendement n o  64, repoussé par la commission, accepté par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  6, portant article additionnel après l’article 2.
M. Boris Tavernier ECOS #
Il vise à maintenir l’attribution des titres-restaurant aux salariés durant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ainsi que pendant le congé supplémentaire de naissance. Sauf dispositifs conventionnels ou accords d’entreprise plus favorables, l’attribution des titres-restaurant est aujourd’hui suspendue pendant ces congés. Continuer de distribuer des titres-restaurant aux jeunes parents consoliderait pourtant leur pouvoir d’achat alimentaire à un moment charnière de leur vie où bien manger ne doit pas être un luxe – c’est d’ailleurs dans la même perspective que nous défendons les ordonnances vertes pour les femmes enceintes.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Le déploiement des ordonnances vertes relève de la compétence des communautés de communes. La proposition de loi vise à adapter les modalités d’utilisation du titre-restaurant, tout en préservant sa raison d’être : permettre aux salariés de payer leur repas pendant leur journée de travail. Or votre amendement franchit cette limite : pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salarié ne travaille pas. En étant attribué durant ces périodes, le titre-restaurant deviendrait une prestation versée en dehors du travail, c’est-à-dire un complément de revenu. Dès lors, comment pourrait-on refuser d’étendre ce bénéfice aux salariés en arrêt maladie ou en congés payés ? Enfin, votre proposition méconnaît l’équilibre financier du dispositif. Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les titres-restaurant se justifient par leur lien avec les journées de travail effectif : c’est en préservant ce lien que nous les protégerons.
M. Serge Papin ministre #
Le titre-restaurant n’est pas un complément de salaire ; il contribue aux frais de restauration du salarié, en lien avec sa présence effective au travail. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je soutiens l’amendement de M. Tavernier. Les contre-arguments du rapporteur et du ministre ne me convainquent pas, dans la mesure où le congé maternité, par exemple, est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Les choses ne sont donc pas aussi simples que vous le prétendez. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le bénéfice des titres-restaurant à ces périodes pendant lesquelles la question alimentaire est précisément déterminante, notamment dans les situations de précarité, alors même que les salariés doivent continuer à faire face à des charges fixes ? C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        85         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                31                 Contre                27

(L’amendement n o  6 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  54 et 79, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 3

M. Olivier Serva LIOT #
Ce texte compte tout particulièrement pour nos outre-mer. En Guadeloupe, se nourrir coûte 42 % plus cher que dans l’Hexagone – 40 % en Martinique, 39 % en Guyane et 37 % à la Réunion. Chez nous, la vie chère n’est pas un slogan, mais le quotidien de milliers de familles. Pouvoir payer toutes ses courses alimentaires avec ses titres-restaurant ne relève donc pas du confort ; c’est un levier de pouvoir d’achat. Cette proposition de loi permet de pérenniser cette mesure, reconduite d’année en année depuis 2022. Je remercie le président de notre groupe LIOT, Christophe Naegelen, de l’avoir déposée. L’article 3 fixe le calendrier : la réforme s’appliquera aux titres émis à compter du 1 er  janvier 2028 et les contrats en cours seront adoptés par avenant, sans en modifier la durée. Ce délai pour nos outre-mer ne doit pas être un temps d’attente, mais un temps de préparation : chez nous, la transition sera plus exigeante qu’ailleurs. Passer au tout-dématérialisé suppose en effet un réseau fiable : des terminaux de paiement dans chaque commerce, des émetteurs présents sur le terrain. Or nos lolos, nos commerçants sur les marchés et nos petits restaurateurs ne sont pas tous équipés, et certaines zones restent mal couvertes. Si rien n’est fait d’ici à 2028, le risque existe que des commerces ultramarins sortent du dispositif et que des salariés ne puissent plus utiliser leurs titres près de chez eux. J’appelle donc le gouvernement à mettre ce délai à profit, en déployant un plan d’accompagnement et d’équipement des petits commerçants ultramarins et une information claire des salariés comme des entreprises. Il conviendra aussi d’établir un bilan spécifique à l’outre-mer après l’entrée en vigueur de la loi. Une réforme réussie est une réforme appliquée partout en même temps et dans les mêmes conditions.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n o  54.
M. Eddy Casterman RN #
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n o  53 que j’avais défendu à l’article 1 er . Il vise à repousser de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier, parce qu’une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des commerces et des salariés concernés. Aujourd’hui, 1,6 million de salariés sont concernés par ce dispositif et les titres papier représentent 30 % des titres émis. Le calendrier actuellement prévu impose une bascule complète, alors même que les conséquences tant économiques qu’opérationnelles de cette extension n’ont pas encore été suffisamment documentées. J’attendais d’ailleurs de votre part, monsieur le rapporteur, des chiffres plus précis à ce sujet. Un délai supplémentaire de trois ans permettrait de laisser la dématérialisation poursuivre son développement naturel – nous ne sommes pas opposés à la dématérialisation, mais favorables à la liberté laissée aux salariés d’utiliser les titres papier –, d’accompagner les petites structures, de mesurer l’évolution réelle de la part du papier et de traiter parallèlement le sujet des commissions supportées par les restaurateurs et commerces de proximité. Ce report ne remet pas en cause la modernisation du dispositif. Il vise au contraire à garantir qu’elle s’effectue sans rupture et sans transfert de charges vers les acteurs les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen LIOT #
Je ne sais pas quels chiffres vous attendiez, monsieur le député, mais nous pourrons en discuter plus tard. Je vous ai simplement indiqué que les titres non utilisés représentaient un montant de 53 millions d’euros, et non de 700 millions comme vous le prétendiez. Comme je l’ai déjà souligné, le principe même de cette proposition de loi repose sur la dématérialisation, qui doit notamment permettre une baisse des commissions et une ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Reporter cette dématérialisation, et donc prolonger l’utilisation des titres au format papier, reviendrait à retarder d’autant l’arrivée de nouveaux émetteurs sur le marché. Une telle mesure serait donc contre-productive, tant pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les restaurateurs et les commerçants.
M. Serge Papin ministre #
Toutes les parties prenantes au projet de dématérialisation ont été associées depuis de nombreuses années au choix de cette échéance. Personne n’est pris au dépourvu et il reste toute l’année 2027 pour s’y préparer. Avis défavorable.
M. Eddy Casterman RN #
Les chiffres que j’attendais portaient sur la baisse des commissions : aucun chiffrage n’a été fourni à cet égard. Vous confondez, monsieur le rapporteur, les titres papier qui sont parfois perdus, oubliés ou détruits, et qui représentent effectivement entre 40 et 50 millions d’euros, avec l’ensemble des titres non consommés, tous supports confondus. Je pense en particulier aux soldes non consommés sur les cartes, dont le montant est estimé à 700 millions d’euros, soit environ 145 euros par bénéficiaire : ce n’est pas rien. Nous avons là une mesure simple pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Alors, allons-y !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                32                 Contre                62

(L’amendement n o  54 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’ensemble de la proposition de la loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  79 de M. Frédéric Weber est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Papin ministre #
Même avis.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Votre amendement est un monument d’hypocrisie. Nos collègues du Front national…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nos collègues du Front Rassemblement machin (Exclamations sur les bancs du groupe RN) déposent un amendement afin que de futurs décrets puissent éventuellement encadrer les commissions, sachant qu’il y a seulement quinze minutes, vous avez voté contre l’amendement qui plafonnait les commissions à 2,5 % : vingt-deux voix contre émanant du groupe FN, alors que l’amendement a été rejeté à une voix près ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les boulangers et les restaurateurs qui se font voler 2 000, 3 000 ou 4 000 euros par an sauront que ce sont les voix du Front national qui viennent prendre dans leur caisse ! Le Parlement européen n’est donc pas le seul que vous arrivez à dépouiller, il y a aussi les restaurateurs de vos circonscriptions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                29                 Contre                66

(L’amendement n o  79 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

Mme la présidente RN #
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  31.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous demandons la remise d’un rapport sur la question du montant net social. En effet, depuis 2023, chacun a pu constater une modification sur les fiches de paie. Alors que le revenu net servait auparavant de référence pour déterminer l’éligibilité à la prime d’activité, c’est désormais le montant net social qui est pris en compte. Or le gouvernement a intégré la participation de l’employeur aux titres-restaurant dans cette base de calcul. Par conséquent, le versement de la prime d’activité est diminué du fait de l’octroi de titres-restaurant. Cette mesure pénalise les plus bas salaires du pays. Puisque les règles encadrant le droit d’amendement des parlementaires ne nous permettent pas de proposer ici l’abrogation du montant net social – ce que nous ferons dans quelques mois quand nous serons aux commandes avec Jean-Luc Mélenchon –,…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…nous demandons un rapport pour éclairer le débat public sur cette question et savoir comment extraire les titres-restaurant du montant net social afin d’améliorer le pouvoir d’achat des bas salaires.

(L’amendement n o  31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il vise également à demander la remise d’un rapport évaluant les effets des dispositions de ce texte sur la filière restauration. Il permettra d’éclairer les débats que nous avons depuis le début de son examen, notamment sur la question du double plafond et les éventuels effets d’éviction en matière de pouvoir d’achat.

(L’amendement n o  34, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  65.
Mme Océane Godard SOC #
Nous demandons au gouvernement d’étudier, dans un délai de douze mois, les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant de demain. Celle-ci permettrait aux commerçants de remettre leurs titres à l’intermédiaire de leur choix, plutôt que de dépendre de l’émetteur qui cherche, si je puis dire, à les enchaîner à son propre système. Cette disposition leur donnerait également la possibilité de négocier collectivement leur commission. Ce rapport permettrait donc d’agir, toujours dans l’intérêt de nos commerçants.
M. Christophe Naegelen LIOT #
Toujours dans l’intérêt des commerçants, mais en refusant un double plafonnement. Avis défavorable.
M. Serge Papin ministre #
L’Autorité de la concurrence a déjà examiné cette question et recommandé, entre autres, de renforcer le pouvoir de négociation des commerçants. Avis défavorable.

(L’amendement n o  65 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  83.
M. Boris Tavernier ECOS #
Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport étudiant l’opportunité de confier le monopole des titres-restaurant à un nouvel établissement public : l’Agence nationale pour le titre-restaurant, construit sur le modèle de l’Agence nationale pour les chèques-vacances. J’ai déposé l’an dernier une proposition de loi en ce sens. Le marché du titre-restaurant est dysfonctionnel : personne n’est satisfait, ni les commerçants, ni les salariés ni l’Autorité de la concurrence. La concurrence n’y arrive pas et n’y arrivera pas. C’est pourquoi il faut changer de modèle. Or celui des chèques-vacances fonctionne bien mieux : les commissions y sont plus basses et transparentes, à 2,5 % ; l’agence qui les émet ne coûte rien à l’État, elle se finance elle-même et dégage même des moyens pour financer des associations qui agissent pour l’aide au départ en vacances. Le système fonctionne si bien que dans le budget pour 2027, le gouvernement propose de ponctionner 125 millions d’euros dans sa trésorerie afin de venir combler le déficit budgétaire de la nation. Bref, là où il ne peut y avoir de concurrence, il faut un monopole public. Alors, pourquoi ne copions-nous pas le système des chèques-vacances pour les titres-restaurant ? Je l’ai proposé et je demande au gouvernement d’étudier cette piste.
M. Serge Papin ministre #
Le modèle du titre-restaurant a été ouvert dès sa création aux émetteurs privés. Depuis soixante ans, il a démontré sa popularité ainsi que sa robustesse auprès des employeurs et des salariés. Le gouvernement n’est donc pas favorable à la création d’une autre instance.

(L’amendement n o  83 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n o  88.
M. Richard Ramos DEM #
Il s’agit d’une demande de rapport pour connaître l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration. Selon moi, des montants importants pourraient revenir aux restaurateurs et aux consommateurs. Il faut donc examiner cela de près.
M. Christophe Naegelen LIOT #
C’est le dernier amendement : finissons sur une bonne note avec un avis favorable ! Nous avions parlé de ce sujet en commission et, même si nous ne sommes pas d’accord sur les chiffres, il est important de savoir où sont ces sommes, car des dizaines, voire des centaines de millions d’euros, sont en jeu.
M. Serge Papin ministre #
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  88 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        102         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                87                 Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)

M. Christophe Naegelen LIOT #
Je voulais juste remercier mes collègues pour la bonne tenue de nos débats. Si j’ai un regret sur le double plafonnement, la navette parlementaire offrira l’occasion de retravailler ce sujet. Merci à toutes et à tous !
Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n os  2851, 3220). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du rapporteur de la commission et du gouvernement, puis les éventuelles explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Présentation

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Le 28 mai 2026, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui. Depuis, quatre mois ont passé. C’est à la fois peu dans la vie d’un texte parlementaire et beaucoup pour les structures qui attendent de connaître leur avenir juridique. Ce soir, votre vote peut clore ce chapitre et leur donner l’horizon dont elles ont besoin pour travailler. Ce texte vient du terrain. Il est né dans les Landes, d’une fragilité juridique apparue au moment même où un projet commençait à réussir. Son parcours dit beaucoup de la manière dont le droit peut accompagner l’initiative locale, à condition qu’on lui en laisse le temps. Tout commence à Dax. Le 28 décembre 2016, le Village Landais Alzheimer obtient son statut d’établissement expérimental. Soutenu par l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, il ouvre ses portes en juin 2020 sous la responsabilité du conseil départemental des Landes. Il accueille aujourd’hui environ 120 habitants atteints de la maladie d’Alzheimer et de maladies associées, entourés par près de 130 professionnels et 80 bénévoles. J’ai visité ce village le 11 septembre 2026, aux côtés des élus du territoire, notamment du président Boris Vallaud et du député Lionel Causse. C’est un lieu ouvert sur l’extérieur avec une brasserie, une médiathèque et une salle de conférences accessibles aux Dacquois et aux Dacquoises. C’est aussi un village, au sens plein du terme : on y trouve des commerces où les villageois font leurs courses ainsi qu’un coiffeur. Pas de blouse blanche ; les soignants y portent des tenues civiles. L’idée est de concevoir un monde aussi proche que possible de la vie normale, dans un environnement sécurisé pour les villageois. Ce projet associe étroitement la recherche. On y étudie les effets de cet accompagnement innovant sur les habitants, mais également sur les professionnels et les aidants. Ce modèle fonctionne, mais repose sur un socle fragile. L’autorisation expérimentale prévue par l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a une durée limitée de cinq ans, renouvelable une fois, soit dix ans au maximum. Pour le Village Landais, l’autorisation expire le 29 décembre prochain. Au-delà du Village Landais, la question se pose de savoir comment nous pouvons mieux accompagner les structures expérimentales dans le temps. La portée de ce texte dépasse les Landes, dès lors que 426 structures relèvent du régime expérimental. Ces établissements répondent à une nécessité identifiée de longue date, celle de proposer aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, et à leurs aidants, des solutions respectueuses de leurs besoins, dans un contexte où ceux-ci croissent et évoluent sans cesse. Les pouvoirs publics ont offert aux acteurs de terrain un cadre normatif assoupli, au service de l’adaptabilité et de l’efficience. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en a marqué une étape décisive : il soutient l’innovation dans les secteurs sanitaire et médico-social et précise les modalités de pilotage et de financement des organisations innovantes. Pourtant, alors même que les innovations émergent, les porteurs de projet comme les autorités de tarification et de contrôle hésitent à recourir au dispositif expérimental, faute de savoir ce qu’il adviendra de ces structures au terme de leur autorisation. Le texte que nous examinons lève cette hésitation. Derrière sa technicité, il donne une perspective durable aux innovations territoriales, dans le respect du cadre fixé par les textes et sans coût pour les dépenses de sécurité sociale. Il modifie l’article L. 313-7 du CASF pour permettre à ces établissements, après dix ans d’existence, d’obtenir un renouvellement de leur autorisation pour quinze ans supplémentaires, en cas d’évaluation positive. Au terme de l’expérimentation, d’une durée maximale de vingt-cinq ans, la structure peut accéder à l’autorisation de droit commun prévue au I de l’article L. 313-1 du CASF. Ce temps long est celui qu’il faut à un projet pour s’installer, recruter ses équipes et trouver sa place dans son territoire. Il offre aussi le recul nécessaire à une évaluation solide, fondée sur des données et sur des parcours suivis dans la durée. Le renouvellement dépend d’une évaluation positive. Si le texte donne du temps à l’innovation, il requiert des preuves en retour. Cette exigence protège les personnes accompagnées et donne aux autorités qui délivrent les autorisations les éléments dont elles ont besoin pour décider. Ce texte rejoint la Mobilisation France Autonomie. Fondée sur la conviction qu’une innovation de terrain évaluée, documentée, qui a fait ses preuves, doit être soutenue puis diffusée, elle s’appuie sur ce que les territoires inventent et sur la capacité de l’État à le reconnaître. Je veux saluer tous ceux qui ont rendu cette avancée possible et, en premier lieu, la sénatrice Monique Lubin, qui a présenté ce sujet par voie d’amendement lors des débats budgétaires de l’année dernière. Le gouvernement s’était alors engagé à ce que cette évolution puisse voir le jour dans les délais impartis. Je salue ensuite les auteurs et rapporteurs du texte initial déposé au Sénat, le sénateur Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, le président Kanner et la sénatrice Guidez. Cosignataires de cette proposition de loi, ils ont donné au texte une assise transpartisane, que le vote unanime du 28 mai a confirmée. À l’Assemblée nationale, je rends hommage à l’engagement du président Vallaud sur ce sujet, ainsi qu’à l’action de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, et à celle de Mme la rapporteure Annie Vidal, dont le travail a permis de confirmer l’équilibre trouvé au Sénat. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 mai 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et il permet son examen aujourd’hui sur une semaine qui lui est réservée. Reconnaissant la maturité d’un texte déjà adopté à l’unanimité par le Sénat, votre assemblée a retenu la procédure de législation en commission. Grâce à cette méthode, le délai a été tenu. Vous l’avez compris, le gouvernement soutient sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Annie Vidal EPR #
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, part d’un constat assez simple : certaines expérimentations dans le champ social et médico-social, qui ont fait leurs preuves et répondent à des besoins réels pour des publics spécifiques, cumulant souvent plusieurs vulnérabilités, se heurtent à une difficulté qui tient davantage à notre cadre juridique qu’à leur pertinence. En effet, si le droit actuel permet d’autoriser des structures sociales et médico-sociales à titre expérimental, il limite la durée maximale de cette expérimentation à dix ans, via deux périodes d’autorisation de cinq ans. Au terme de ces dix années, elles sont contraintes soit de cesser leur activité, soit d’entrer dans le droit commun des autorisations, alors même que celui-ci ne correspond pas aux spécificités de leur projet et des publics qu’elles accueillent. Dans ce cas, il s’agit pour elles de s’adapter à un nouveau cahier des charges et à une nouvelle tarification, au risque de perdre les caractéristiques qui faisaient leur intérêt. Or, derrière ces autorisations administratives, il y a des établissements et services qui accompagnent, souvent à la croisée de plusieurs politiques publiques, des personnes vulnérables – voire doublement vulnérables – et qui proposent des prises en charge et des solutions que les autorisations de droit commun ne permettent généralement pas d’offrir. Aujourd’hui, ces structures autorisées à titre expérimental sont au nombre de 426, soit 1 % de l’ensemble des structures sociales et médico-sociales françaises. Une grande majorité intervient dans le champ de la protection de l’enfance, mais certaines concernent le handicap et les personnes âgées, ainsi que leurs aidants. Si le Village Landais Alzheimer en est un exemple emblématique, on peut aussi citer les maisons de répit, accueillant conjointement aidants et aidés, ou des structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE) destinées aux enfants placés, en situation de handicap. Le sujet que nous examinons n’est ni technologique ni théorique. Il s’agit de permettre à des structures ayant démontré leur utilité au travers d’évaluations positives de poursuivre leur activité, sans les contraindre à entrer artificiellement dans une catégorie qui ne leur correspond pas ou, pire, à cesser leur activité. En prolongeant l’autorisation pour quinze années supplémentaires, portant ainsi la durée maximale d’autorisation à vingt-cinq ans, cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique et équilibrée. L’article unique de la proposition de loi ne nous propose pas de faire entrer par défaut des expérimentations dans le droit commun, mais de donner du temps supplémentaire à des structures qui ont fait leurs preuves. Je vous invite à adopter cette proposition de loi sans modification – ainsi que nous l’avons fait en commission –, de manière à apporter le plus rapidement possible une solution aux acteurs sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux personnes prises en charge et à leurs proches, qui peuvent témoigner d’une inquiétude légitime. Je veux cependant appeler votre attention sur un point de vigilance qui me semble important : outre certains aspects rédactionnels que j’ai tenu à clarifier dans mon rapport, je rappelle que le régime de droit commun doit rester la règle, et l’expérimentation, l’exception. L’autorisation, qui constitue un outil de régulation de l’offre sociale et médico-sociale, n’est pas une simple formalité administrative. Elle permet de s’assurer que l’offre répond aux besoins de la population, qu’elle respecte des exigences de qualité et de sécurité, et qu’elle reste soutenable financièrement. À cet égard, l’enjeu soulevé par ce texte résolument utile doit être replacé dans une réflexion plus large sur notre politique d’autorisation dans le champ social, médico-social et même sanitaire. Si cette proposition de loi règle une difficulté ciblée, elle ne saurait épuiser la réflexion sur l’évolution de notre système d’autorisation et sur l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires régissant le secteur médico-social. Nous devrons ainsi – vous savez que j’y suis attachée – réfléchir à une ambitieuse loi sur le grand âge et l’autonomie. Cette précaution énoncée, je vous invite à adopter cette proposition de loi – dont nous attendons un grand bénéfice – afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Explications de vote

M. Guillaume Florquin (RN) RN #
Dans le Hainaut, l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Nord propose depuis 2019 un service sous statut expérimental qui permet à des adultes lourdement handicapés de vivre chez eux. Ce faisant, elle offre aussi du répit aux aidants, notamment dans le Valenciennois. Nous sommes appelés à voter pour que cette association ne soit pas sommée de faire un choix au terme de l’expérimentation : faire rentrer le service dans une case ou le voir disparaître. Pas moins de 426 établissements et services à caractère expérimental accueillent ainsi des personnes handicapées vieillissantes, que l’on orienterait sinon vers des Ehpad inadaptés, des enfants de l’aide sociale à l’enfance en situation de handicap ou des aidants épuisés qui ne trouvent aucune solution de répit. On touche là à ce que notre système médico-social a de plus précieux : sa capacité à accompagner chacun, sans exception. Or notre droit a engendré une absurdité : on autorise ces expérimentations précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune des catégories du code de l’action sociale et des familles et, au bout de dix ans, on exige qu’elles rentrent dans des cases administratives – bienvenue en Absurdie ! Et cela ne s’arrête pas là. Nous avons déjà voté cette mesure ! Elle figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2026 ; elle avait été adoptée à l’unanimité. Le Conseil constitutionnel l’a censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier social. Nous avons perdu plusieurs mois, durant lesquels gestionnaires, salariés et familles sont restés dans l’incertitude. Cette proposition de loi corrige donc une incohérence : après dix ans d’expérimentation et une évaluation positive, la structure pourra être autorisée dans les mêmes conditions pour une durée de droit commun de quinze ans. Le groupe Rassemblement national a soutenu cette proposition de loi en commission et la votera aujourd’hui. Mais trois questions subsistent : que se passera-t-il une fois la période de quinze ans écoulée ? Ce texte fait gagner du temps sans régler le problème de fond. Mme la rapporteure nous a répondu qu’il faudrait profiter de ces quinze années pour revoir le régime des autorisations et la nomenclature. Nous en prenons acte, mais un chantier sans calendrier ne vaut pas engagement. Devrons-nous tout recommencer dans quinze ans ? La vraie réponse est une réforme de la nomenclature des établissements et services et, plus largement, une loi « grand âge », que les Français attendent toujours. Deuxièmement, quelle prise en charge pour la dépendance et le handicap ? Ces structures existent parce que l’offre classique est insuffisante. Les places manquent : des familles attendent des années une place en Ehpad ou dans un institut médico-éducatif (IME). Des milliers de personnes handicapées partent encore en Belgique faute de solution de proximité. Le président de la République avait promis 50 000 solutions nouvelles d’ici à 2030. Début 2026, selon le gouvernement lui-même, à peine plus d’un tiers de ces solutions étaient déployées. Par ailleurs, une solution n’est pas une place. Quant au virage domiciliaire annoncé depuis des années, il n’a pas été pris, faute de financement. Madame la ministre, où en sont ces 50 000 solutions ? Quand le gouvernement financera-t-il enfin le maintien à domicile ? Troisièmement, se pose la question du financement. Les agences régionales de santé (ARS) ont consacré environ 93 millions d’euros à ces structures en 2025. Les sécuriser juridiquement ne sert à rien si les crédits ne suivent pas. Nous avons posé cette question en commission, avant que d’autres groupes la reprennent. Elle est restée sans réponse de la part du gouvernement. Madame la ministre, garantissez-vous que ces crédits seront pérennes ? Les porteurs de projet, souvent associatifs, qui engagent parfois des millions d’euros d’investissement ont besoin d’une visibilité budgétaire, pas seulement juridique. Soutenir ce texte, c’est choisir le terrain contre la bureaucratie, les solutions de bon sens contre la technocratie abrupte. Les Français demandent non pas des cases administratives, mais des solutions ; quand ces solutions existent déjà et qu’elles fonctionnent, notre devoir est de les protéger. Nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
Je vous informe que nous terminerons l’examen de ce texte cet après-midi et qu’il sera mis aux voix avant la fin de la séance. Nous examinerons le troisième texte à l’ordre du jour à partir de vingt et une heures trente, durant la séance du soir. La parole est à M. Arnaud Simion.
M. Arnaud Simion (SOC) SOC #
Nous examinons ce soir un texte qui vise à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Ce n’est pas un sujet marginal : la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dénombre 426 structures expérimentales en activité, dont plus de la moitié interviennent dans le champ de la protection de l’enfance. L’article unique de la proposition de loi prévoit qu’une structure ayant fait l’objet d’une évaluation positive pourra être autorisée à poursuivre son activité dans les mêmes conditions que celles de son expérimentation durant quinze années supplémentaires. Il ne s’agit donc pas de pérenniser toutes les expérimentations sans distinction, mais de donner un avenir à celles qui ont démontré leur utilité. Cette mesure apporte de la visibilité aux structures, de la stabilité aux professionnels et de la continuité aux personnes accompagnées. Elle permet de préserver des solutions innovantes sans renoncer à l’exigence d’évaluation. C’est tout l’équilibre de ce texte : faciliter la pérennisation des expérimentations qui ont fait leurs preuves tout en maintenant les garanties nécessaires à la qualité de l’accompagnement. Ce texte est technique dans ses dispositions, mais concret dans ses effets. Il rappelle que l’action publique doit savoir expérimenter, évaluer et, lorsque les résultats sont au rendez-vous, pérenniser. Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité ; nous souhaitons que l’Assemblée nationale l’adopte dans les mêmes termes afin de permettre son entrée en vigueur rapide. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Monique Lubin et appelle à son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Josiane Corneloup (DR) DR #
Notre groupe soutient cette proposition de loi qui apporte une réponse à une difficulté très concrète rencontrée par les acteurs du secteur social et médico-social : voir des expérimentations qui ont fait leurs preuves se retrouver dans une impasse juridique faute de pouvoir être pérennisées dans le cadre actuel. Dans ce secteur, les besoins évoluent vite, les parcours de vie sont plus complexes, les attentes des familles changent et les réponses doivent pouvoir s’adapter aux réalités du terrain. Or notre droit reste parfois trop rigide pour accompagner l’innovation. Les structures expérimentales permettent précisément d’apporter des réponses nouvelles, de décloisonner les accompagnements et de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des aidants ou encore des enfants relevant de la protection de l’enfance. Mais que faisons-nous lorsque ces expérimentations fonctionnent ? Aujourd’hui, des dispositifs utiles sont parfois remis en cause simplement parce qu’ils n’entrent pas dans les catégories administratives existantes. C’est tout l’intérêt de ce texte, qui permet à ces structures, lorsqu’elles ont fait la preuve de leur pertinence, d’obtenir une autorisation de quinze ans, tout en conservant leur caractère expérimental et les spécificités qui font leur efficacité. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de poursuivre l’examen de ce dispositif dans le prolongement du texte adopté par le Sénat. Nous devons maintenant confirmer cette avancée. Il ne s’agit pas de pérenniser toutes les expérimentations par principe, mais de donner un avenir à celles qui ont démontré leur utilité. Nous devons être clairs : expérimenter ne donne pas le droit de s’affranchir de toute règle et ne doit pas déboucher sur un financement sans contrôle. La pérennisation doit reposer sur une évaluation positive, des résultats démontrés et l’accord des autorités compétentes. Les agences régionales de santé et les départements doivent conserver leur capacité d’appréciation et tenir compte des besoins et des réalités de chaque territoire. C’est une question de bonne gestion de l’argent public, mais aussi un devoir envers les personnes accompagnées et leur famille, qui ont besoin de stabilité, de continuité et de visibilité. Enfin, cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés du secteur médico-social : elle apporte une réponse ciblée à un blocage juridique bien identifié. Elle évite que des solutions pertinentes disparaissent faute de cadre adapté et permet aux acteurs de terrain de poursuivre leur travail. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi.
M. Nicolas Bonnet (EcoS) ECOS #
En 2026, 426 établissements médico-sociaux à caractère expérimental ont été recensés ; ils bénéficient d’une autorisation maximale de dix ans. Cela signifie qu’ils fermeront progressivement dans les dix prochaines années si leur offre de soins n’a pas été généralisée. Ces fermetures priveraient des personnes avec des besoins spécifiques et complexes d’une prise en charge adaptée. Ces établissements spécialisés d’une grande diversité accueillent des publics vulnérables, des personnes âgées ou en situation de handicap, des enfants. En sortant des catégories classiques du secteur médico-social, ils permettent de diversifier l’offre de soins et de services en proposant des formules innovantes et locales, plus personnalisées et adaptées aux besoins, notamment des personnes qui sont vulnérables à plusieurs titres. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de ces établissements et de celles et ceux qui les font vivre. Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour la maison du Parc, située à Chamalières, dans ma circonscription. Spécialisée dans les troubles du spectre autistique, elle propose un accueil de jour dédié aux adultes avec des activités adaptées. Je pense aussi à l’internat social Favre-Chazière, à Lyon, qui a concouru, avec l’appui des pupilles de l’enseignement public (PEP), à l’insertion de dizaines de jeunes aux parcours de vie difficiles. Nous pourrions citer de nombreux autres établissements très différents, dans d’autres territoires,…
M. Nicolas Bonnet ECOS #
…par exemple les structures qui accueillent des enfants en situation de handicap protégés par l’aide sociale à l’enfance. Il faut noter qu’une grande majorité de ces établissements relèvent de la protection de l’enfance, domaine qui, comme l’actualité nous le rappelle trop souvent, manque cruellement de moyens et de solutions d’accueil adaptées. Ces établissements sont donc particulièrement précieux pour celles et ceux qui en bénéficient. Ils le sont aussi pour les aidants puisqu’ils permettent de les soulager et de mieux les accompagner au quotidien. Enfin, ces offres de soins différentes permettent d’augmenter les capacités globales de notre système de santé, déjà bien embolisé, ce qui améliore la prise en charge des patients dans l’ensemble des établissements.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Les établissements dont nous parlons aujourd’hui suivent une démarche expérimentale, ce qui permet de tester de nouvelles méthodes pour faire face à des vulnérabilités en constante évolution, toujours plus complexes à traiter, surtout quand elles s’accumulent.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Ces démarches innovantes sont indispensables à l’amélioration de notre système de santé. Elles exigent du temps pour être menées à bien avant de pouvoir être évaluées. En l’état, si l’expérimentation est toujours en cours au bout de dix ans, l’établissement doit soit renoncer à la poursuivre, soit fermer. Le texte que nous examinons aujourd’hui apportera une solution à cette situation en permettant aux établissements de poursuivre l’expérimentation si elle bénéficie déjà de premières évaluations positives. Les écologistes saluent cette mesure qui constitue une première solution pour sécuriser les innovations concernées et les établissements qui les développent. Prenons néanmoins garde à ce que la prolongation des expérimentations qui ont fait leurs preuves ne remplace pas leur généralisation. Une expérimentation réussie doit être généralisée pour que tous les publics concernés puissent en bénéficier, sur tout le territoire. Le groupe Écologiste et social plaide pour un véritable renforcement de la qualité du service public médico-social, qui passe par l’innovation. Nous voterons donc pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. François Gernigon (HOR) HOR #
Depuis plus de vingt ans, notre droit délivre des autorisations à des structures expérimentales précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune case ; nous en dénombrons 426 à l’heure actuelle. Or, au bout de dix ans, et même après une évaluation positive, la loi leur demande justement de rentrer dans une case, celle-là même qui n’existait pas, ce qui justifiait l’expérimentation ! Ces structures ont donc le choix : renoncer à ce qui marche ou fermer. Ce sont les familles qui en paient le prix. Ce texte transpartisan, issu du Sénat, met fin à cette injustice. Il devient possible de renouveler l’autorisation à titre expérimental pendant dix ans et d’obtenir une nouvelle autorisation de quinze ans dans les mêmes conditions, après une évaluation positive. Le département et l’ARS garderont la main sur cette nouvelle autorisation. Soyons lucides : quand il faut une dérogation pour offrir du répit à un aidant, le problème n’est plus l’expérimentation, mais la règle. Madame la ministre, au Sénat vous avez évoqué une première étape ; nous vous prenons au mot. Nous vous rejoignons sur ce point : nous avons besoin d’une refonte de la nomenclature des établissements médico-sociaux. Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de ce texte.
Mme la présidente RN #
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
Les établissements médico-sociaux à caractère expérimental sont des structures spécifiques. Ils apportent des solutions aux personnes vulnérables, dépendantes ou en souffrance, qui ont des besoins très particuliers que les structures de soins et d’accompagnement plus traditionnelles de notre système de santé ne peuvent pas satisfaire. Cette proposition de loi vise à assouplir le cadre législatif qui régit ces structures. Au terme des deux phases d’expérimentation qui, cumulées, sont d’une durée maximale de dix ans, et sur le fondement d’une évaluation positive, elle leur permet de poursuivre leurs activités pendant quinze ans, dans les conditions spécifiques qui font toute leur utilité et leur pertinence. Contraindre ces structures qui ont pourtant prouvé leur efficacité à se conformer à la classification et au cadre commun existant à l’issue des deux premières phases d’expérimentation reviendrait à nier leurs spécificités, à annihiler leur efficacité et conduirait même dans certains cas à leur disparition. Cela se ferait au détriment des patients et des familles qui bénéficient au quotidien des bienfaits de ces services qu’ils ne peuvent trouver nulle part ailleurs. Dans l’immédiat, soutenir cette proposition de loi n’est qu’une question de bon sens, même si une solution de long terme doit être étudiée. C’est dans cet état d’esprit que nous voterons en faveur de l’article unique de cette proposition de loi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) LFI-NFP #
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment sur les bénéfices très importants de ces 426 structures. Il y a un accord général et transpartisan sur le fait que les établissements sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental ont une utilité extrêmement importante, tant par leur manière d’aller vers le public, vers les patientes et les patients, les usagères et les usagers, que du fait de leur disponibilité hors les murs, de leur logique d’hébergement, de leurs équipes mobiles et de leur capacité à décloisonner les disciplines et à regrouper à un même endroit des publics qui ne se croisent pas d’habitude. Tout cela conduit à des pratiques bénéfiques pour le soin, pour l’accompagnement, bref, pour la santé et le bien-être des personnes reçues et incluses : personnes en situation de handicap, personnes âgées, enfants protégés et personnes précaires. Ces structures sont indispensables et il va de soi qu’il faut prolonger les expérimentations. Tout le monde le dit. Pour une fois qu’il y a un consensus large à l’Assemblée ! Et c’est La France insoumise qui vous le dit ; comme quoi, quand c’est nous qui vous disons qu’il y a consensus, cela a de la valeur. Il y a néanmoins un petit souci concernant les débouchés à long terme. À un moment donné, les expérimentations arrivent à échéance ; il est donc important de les prolonger pour que les praticiennes et les praticiens puissent continuer à faire leur boulot, mais cela ne fait que repousser la date butoir. À terme, des évolutions du droit sont requises pour que ces différentes structures expérimentales deviennent des structures de droit commun. Le sujet se pose dans les mêmes termes pour les Segpa – sections d’enseignement général et professionnel adapté – et pour les centres de santé communautaires qui offrent des soins coordonnés et participatifs. Oui, bien sûr, remplaçons la procédure actuelle d’autorisation par une prolongation de quinze ans. Mais, dans quinze ans, nous aurons le même débat, à la différence qu’il n’y aura plus de groupe macroniste.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je ne dis pas cela pour vous vexer ; c’est une réalité historique. À mon avis, nous devons réfléchir collectivement à la manière de réformer le droit commun pour y intégrer ces types d’établissements. Nous ne nous opposerons pas au texte, mais c’est peut-être la direction que nous devons prendre pour lui donner un débouché dans le temps long.

Vote sur l’ensemble

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        53         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                53                 Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performances sportives de Vichy ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la Colombie. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier