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visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Proposition de loi Adoptée

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à assouplir la procédure d'autorisation applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental. Ces structures, créées pour tester de nouvelles formes d'accompagnement avant une éventuelle généralisation, relèvent d'un régime d'autorisation spécifique dont le texte entend alléger les modalités, afin de faciliter le développement de dispositifs innovants dans le secteur social et médico-social.

Le texte a été examiné en première lecture et adopté sans modification. Lors du scrutin public portant sur l'ensemble de la proposition de loi, le 11 octobre 2026, 53 voix se sont exprimées pour, aucune contre et aucune abstention n'a été enregistrée, traduisant un vote consensuel des parlementaires présents.

Qui a voté pour ou contre « visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 12 octobre 2026 par 53 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, UDR, ECOS, HOR, LIOT, DR, DEM.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Sénat
    sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
    Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
    Adopté 53 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par groupe Par statut
DISCUTE 2

Amendements (2)

Art. ART. UNIQUE 28/09/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation conditionnant le renouvellement de l’autorisation d’un établissement ou service social ou médico-social à caractère expérimental ne soit pas déconnectée des réalités du territoire dans lequel celui-ci intervient.

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« positive »,

insérer les mots :

« , en tenant compte notamment des caractéristiques démographiques et géographiques du territoire d’implantation, de l’accessibilité de l’offre sociale et médico-sociale ainsi que des conditions effectives de prise en charge des publics concernés ».

Art. ART. UNIQUE 28/09/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental une durée d’expérimentation correspondant à leur fonctionnement effectif.

En l’état du droit, la durée de l’autorisation court dès sa délivrance. Or le rapport n° 644 de la commission des affaires sociales du Sénat souligne que les délais de construction et de mise en service peuvent amputer sensiblement la période disponible pour expérimenter puis évaluer les modalités d’accompagnement proposées. Il cite notamment le Village landais Alzheimer, autorisé en 2017 et ouvert en 2020.

Cette situation pénalise les projets qui nécessitent des investissements immobiliers importants et réduit le recul disponible pour apprécier leurs résultats auprès des personnes accompagnées, alors même que ces résultats conditionnent le renouvellement puis la pérennisation de la structure.

L’amendement prévoit donc que la durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de l’activité autorisée. Il ne modifie ni les durées maximales prévues par le texte ni les exigences d’évaluation positive conditionnant le renouvellement et la pérennisation.

Les règles de caducité prévues au I de l’article L. 313‑1 demeurent expressément applicables : le report du point de départ ne permet pas de conserver indéfiniment une autorisation pour un projet qui ne se concrétise pas. Retenir la première ouverture, même partielle, évite en outre qu’une ouverture échelonnée ne diffère le début de l’expérimentation.

Enfin, cette règle s’applique aux autorisations initiales délivrées après l’entrée en vigueur de la loi, afin de préserver la sécurité juridique des décisions et des échéances déjà arrêtées.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’autorisation initiale court à compter de la première ouverture au public de tout ou partie de l’activité autorisée, sans préjudice de la caducité mentionnée au I de l’article L. 313‑1. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La deuxième phrase de l’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux autorisations initiales délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture).
11/10/2026
POUR 53 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
UDR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR