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Séance du jeudi 15 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Après l’article 3 (suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Première partie (suite)

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n os  143, 2115, 3778 et 3927 à l’article 2, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 2 (suite)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  143.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
L’article 2 du présent projet de loi de finances (PLF) prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Le présent amendement vise à limiter cette indexation aux trois premières tranches. Face à l’inflation, tous les ménages ne sont pas égaux. La hausse des prix pèse bien plus fortement sur les ménages modestes et des classes moyennes, qui consacrent une part plus importante de leurs revenus aux dépenses contraintes et dont le reste à vivre va en s’amenuisant. En outre, une revalorisation de 2,1 % de toutes les tranches bénéficierait davantage aux plus élevées d’entre elles, donc aux revenus les plus élevés, puisqu’il s’agit d’une augmentation proportionnelle. Par conséquent, nous vous proposons d’adopter cet amendement qui permet de concentrer l’effort sur les plus hauts revenus.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement n o  2115.
M. Christophe Proença SOC #
Depuis que les débats budgétaires ont commencé, il y a quelques jours, je m’interroge sur mes collègues du bloc central et sur le gouvernement, non pas sur vos compétences, que je sais certainement supérieures aux miennes, mais sur votre persévérance dans le choix d’un certain modèle économique. Pourquoi nous envoyez-vous régulièrement M. Kasbarian – il n’est pas encore arrivé – pour défendre cette politique particulièrement injuste ?
M. Christophe Proença SOC #
Certains scientifiques peuvent avoir raison avant d’autres ; c’est arrivé dans l’histoire : à Galilée, à Newton, à Copernic ou encore à Darwin. Mais certains se trompent, et il m’arrive quelquefois de penser qu’en économie, M. Juvin, notre rapporteur général, se rapproche plutôt du professeur Raoult… (MM. Jean-René Cazeneuve et Marc Fesneau s’exclament.)
M. Christophe Proença SOC #
Vous protestez, mais c’est pourtant vrai, évidemment ! Non seulement votre politique est injuste, mais l’impôt doit être accepté : il est indispensable au fonctionnement de notre République. Voter en faveur de l’amendement proposé constituerait simplement un geste de justice, que nous devrions tous faire – d’ailleurs M. Mattei propose un amendement identique. Qui plus est, ne pas indexer les deux tranches supérieures – moins de 1 % de la population, les plus aisés de nos concitoyens – rapporterait 160 millions d’euros à l’État.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3778.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Pour ma part, j’aurais préféré que nous gelions l’intégralité du barème – nous avons eu le débat hier. En 2012 et en 2013, les gouvernements de l’époque avaient pris de semblables mesures, certes impopulaires, mais nécessaires d’un point de vue budgétaire. Peut-être serons-nous amenés à en reparler au vu de la dégradation de notre situation. Le présent amendement vise simplement à ne pas indexer les deux dernières tranches. Viendra ensuite un amendement de repli, n o  3779, que je ne défendrai pas, mais qui tend à réduire l’indexation de moitié pour les deux tranches supérieures. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, mais aussi de rendement. Nous en avons bien besoin, vu le nouveau dérapage qui se produira au fil de la discussion : nous dépasserons les 5 % de déficit, contrairement à l’objectif affiché par le gouvernement.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3927.
M. Nicolas Sansu GDR #
Tout comme mes collègues, je vais défendre cette mesure de non-indexation pour les deux plus hautes tranches – l’une à 41 % et l’autre à 45 % de taux marginal. Précisons qui cette mesure concernerait concrètement : pour des couples avec deux enfants, il s’agirait des foyers disposant de 250 000 euros de revenus annuels pour la tranche à 41 % et de ceux disposant de 540 000 euros pour la tranche à 45 %, soit 21 000 euros par mois pour la première et 45 000 euros pour la seconde, tout cela après application de l’abattement de 10 %. Il s’agit en outre de foyers sachant optimiser leur déclaration d’impôt et profiter de nombreuses niches fiscales – c’est ainsi, l’optimisation fiscale existe ! On ne ferait donc pas grand mal à ces contribuables suffisamment riches en leur demandant un petit effort pour ramener un peu d’argent dans les caisses de l’État, et je suis certain que M. le ministre nous suivra dans cette voie.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Corentin Le Fur DR #
Notre groupe, la Droite républicaine, s’opposera à ces amendements. Cher collègue, il me semble particulièrement malvenu de mettre en cause le rapporteur général, dont l’expertise, la rigueur et la pondération sont incontestables. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Dans un pays aussi lourdement fiscalisé, présentant un taux de prélèvements obligatoires records, des impôts aussi élevés et aussi concentrés, il le serait tout autant d’adopter de tels amendements.
M. Corentin Le Fur DR #
Encore une fois : refuser de geler le barème de l’impôt sur le revenu revient à augmenter les impôts des Français.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  143, 2115, 3778 et 3927.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                20                 Contre                39

(Les amendements identiques n os  143, 2115, 3778 et 3927 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3779 et 2785, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3779.
Plusieurs députés du groupe DR #
Il était censé ne pas le défendre !
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Cet amendement de repli tend à limiter l’indexation à 1,05 % pour les deux tranches supérieures. Les résultats du scrutin sur le précédent amendement me laissent peu d’espoir que celui-ci prospère, mais c’est bien dommage.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2785.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Pour rappel, le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Le présent amendement s’inscrit dans la lignée des précédents et tend à créer une nouvelle tranche d’imposition pour les revenus annuels supérieurs à 240 000 euros, une somme que bien des gens ne touchent qu’en dix ans.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. À bien y regarder, l’amendement n o  2785 tend à créer une tranche à 82,6 % de taux marginal de prélèvement. Croyez-vous vraiment qu’une telle disposition soit crédible et acceptable ? Pour ma part, je la trouve totalement confiscatoire. Qui plus est, un tel taux de prélèvement entraîne, par définition, un effet antiéconomique.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il ne faudrait tout de même pas faire croire qu’un taux marginal à 60 % équivaut à 60 % de taux réel, lequel suit au contraire une progressivité. On entend parfois des sophismes sur ce point. Vous savez pourtant très bien que le taux réel d’imposition appliqué aux revenus les plus élevés se situe autour de 30 %. Porter le taux marginal de la tranche la plus élevée à 60 %, comme le proposent nos collègues écologistes, ou augmenter le nombre de foyers concernés par celle à 45 % ne revient pas à ce que le taux marginal s’applique sur l’ensemble de leurs revenus, puisque ledit taux ne s’applique par définition qu’aux revenus excédant un certain montant. Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, soyons précis dès ce matin ! (Mme Mathile Feld applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Je n’ai pas dit autre chose, monsieur Sansu : j’ai bien précisé qu’il s’agissait du taux marginal. Je n’en continue pas moins de penser – et vous n’êtes évidemment pas obligé de penser comme moi – qu’un taux marginal fixé à 82 % entraîne un effet d’évitement de l’impôt : le contribuable décidera de ne pas travailler davantage, si 82 % du revenu supplémentaire est taxé. Telle est mon hypothèse, c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Quelque chose m’étonne : personne ne parle d’indexer le seuil de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui n’a pas été revalorisé depuis quatorze ans. Du reste, ces questions d’indexation constituent à mes yeux des questions de détail. Notre collègue Sansu a raison :…
M. Jean-Paul Mattei DEM #
…il convient de raisonner sur les taux moyens, d’autant que le prélèvement à la source facilite les simulations. Mais si l’on suit les tenants de l’indexation, il faut indexer les barèmes de quantité d’autres contributions qui ne l’ont pas été depuis des années, notamment ceux des droits de succession et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Votre étonnement m’étonne, et je dirai que nous devons être logiques jusqu’au bout.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                24                 Contre                42

(L’amendement n o  3779 n’est pas adopté.) (« C’était prévisible, on aurait pu se passer du scrutin public ! » sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  2785 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  353, 3179 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  353.
M. Corentin Le Fur DR #
Vu l’état de nos finances publiques, il s’agit, j’en ai bien conscience, d’un amendement d’appel. Cependant, je tenais à insister sur la casse de notre politique familiale, dont la gauche s’est jadis rendue responsable et qui entre malheureusement en corrélation directe avec la chute de notre démographie. Or un pays qui ne fait plus d’enfants est condamné au déclin. Certes, les choix fiscaux n’expliquent qu’une petite partie de ce déclin démographique, mais si nous voulons de nouveau faire de la politique familiale une priorité, il faudra évidemment reconstruire certains outils, notamment fiscaux, qui ont été détruits. Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à relever le plafond du quotient familial. La redistribution horizontale est en effet un pilier fondamental de la politique familiale : à revenus égaux, cet outil permet de ne pas considérer les foyers de la même façon, selon qu’ils sont chargés d’enfants ou non. Nous sommes attachés à cet amendement, même si, vu l’état de nos finances publiques et la difficulté de la situation, j’ai bien conscience que ce n’est peut-être pas le moment. Reste qu’en 2027, la politique familiale devra être au cœur du programme de tous les candidats.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  3179.
M. Joël Bruneau LIOT #
Dans le prolongement des propos de notre collègue Le Fur, l’amendement de ma collègue Constance de Pélichy, qui a travaillé sur la question de la dénatalité, propose une mesure certes coûteuse à court terme, compte tenu du contexte budgétaire actuel. En revanche, à moyen et à long terme, c’est l’ensemble de nos systèmes de protection sociale qui va s’effondrer si nous ne trouvons pas les moyens et les incitations nécessaires pour assurer le renouvellement des générations, ou si nous ne diversifions pas leurs sources de financement, qui reposent aujourd’hui essentiellement sur les nouvelles générations, notamment sur les actifs.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  354.
M. Corentin Le Fur DR #
Il procède de la même logique que l’amendement précédent. Je mesure le coût de ma proposition, mais je le répète : notre sécurité sociale, notamment le système de retraites, repose tout entier sur le nombre d’enfants. Si nous laissons la démographie s’effondrer, ce système, déjà en grande souffrance, risque à son tour de s’effondrer ou, à tout le moins, d’être fortement ébranlé. Je vais retirer ces deux amendements d’appel, mais j’insiste sur le fait que la politique familiale et l’enjeu démographique sont des questions fondamentales pour notre avenir.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission, en application de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable. Je partage l’analyse de nos collègues, notamment celle de M. Le Fur, quant à la nécessité de prendre des mesures en faveur des classes moyennes. Toutefois, comme vous l’avez précisé, les coûts de ces mesures sont malheureusement très élevés – entre 1,7 et 3 milliards selon l’amendement. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable.
M. David Amiel #
Je remercie M. Le Fur pour son interpellation sur la politique familiale et pour ses propos rappelant le cadre budgétaire contraint dans lequel nos débats se déroulent. La natalité est bien un enjeu majeur pour notre pays et devrait être au cœur des discussions budgétaires, tant pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Dans le contexte actuel, nous devons néanmoins définir nos priorités. Or les deux principaux freins à la naissance d’un enfant – ou d’un enfant supplémentaire – sont le coût du logement et les difficultés d’accès à un mode de garde.
M. David Amiel #
C’est pourquoi le gouvernement proposera, dans le cadre du PLF, de renforcer les prêts à taux zéro pour aider les familles qui ont besoin d’acheter un logement avec une chambre supplémentaire, ainsi que des mesures de soutien au logement social. Par ailleurs, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement devrait être examiné prochainement par l’Assemblée nationale. La question de la garde d’enfant sera plutôt traitée dans le cadre du PLFSS. Comme vous le savez, le gouvernement a engagé un plan de sauvetage des places de crèche, pour un montant de 90 millions d’euros. Sur ces deux piliers que sont l’accès au logement et l’accès aux modes de garde, nous sommes capables de prendre des mesures d’urgence. En revanche, le relèvement du quotient familial, mesure qui ne bénéficierait qu’aux familles les plus aisées, représenterait un coût de plusieurs milliards d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je suis toujours fascinée par les collègues de droite et du centre, qui considèrent que le comportement des gens est hyper-rationnel et qu’il suffirait d’une incitation fiscale pour faire des enfants, ou bien, comme vous l’avez dit, cher collègue Le Fur, que la gauche aurait détricoté la politique familiale et serait forcément responsable de la baisse de la natalité.
Mme Estelle Mercier SOC #
Mais fréquentez-vous réellement des jeunes ? Si vous les écoutez, ce n’est pas du tout ce qu’ils nous disent. Pourquoi ne veulent-ils pas faire d’enfants ? Parce qu’ils ont peur de l’avenir, parce qu’ils ont perdu confiance en notre avenir.
Mme Estelle Mercier SOC #
C’est ce que disent les lycéens : on leur laisse un monde où la transition écologique n’est pas une priorité, un environnement et une alimentation bourrés de polluants éternels qui causent un grand nombre de cancers. Ils souffrent d’écoanxiété. C’est pour toutes ces raisons qu’ils n’ont pas envie de faire des enfants, d’autant qu’on leur parle aussi de la crise financière et budgétaire et de leur remplacement par l’intelligence artificielle (IA). Leur seule perspective d’avenir serait donc de faire des efforts et de suer sang et larmes, faute de moyens pour investir dans leur avenir. Ce n’est pas l’adoption par amendement d’un petit avantage fiscal qui va leur donner envie, subitement, de faire des enfants. Le croire, c’est vraiment méconnaître complètement le comportement humain et les attentes de nos jeunes. Pas étonnant qu’ils soient dans la rue, dans l’attente d’autre chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Corentin Le Fur DR #
J’ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur général, et je retire donc mes deux amendements. Madame Mercier, j’entends également vos propos. Je ne prétends ni que mes propositions constituent l’unique réponse à cette problématique, ni que la fiscalité en soit le seul déterminant. Mais quand vous examinez les chiffres depuis 2012, la corrélation est directe et évidente entre l’affaiblissement de la politique familiale et la baisse de la natalité. Il s’agit là d’un constat purement empirique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Corentin Le Fur DR #
Certes, d’autres préoccupations existent, et l’inquiétude dans l’avenir en général est fondamentale.

(Les amendements n os  353 et 354 sont retirés.)

(L’amendement n o  3179 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements identiques n os  2847 et 3181, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3180 de Mme Constance de Pélichy est défendu.

(L’amendement n o  3180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  2847 et 3181. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n o  2847.
Mme Alix Fruchon DR #
Il vise à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français menacé par la hausse du prix du gasoil, en prolongeant en 2027 le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 1 000 euros applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n o  3181.
M. Laurent Mazaury LIOT #
Dans nos circonscriptions, en particulier rurales mais aussi périurbaines, comme dans les Yvelines, la voiture reste un outil de travail indispensable. La hausse durable des prix du carburant nous interdit de laisser nos concitoyens qui travaillent face à cette fatalité qui les frappe. L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant accordée par les employeurs : c’est une excellente mesure, mais son application est limitée à la seule année 2026. Notre amendement propose d’étendre cette protection à l’année 2027. Pour les salariés, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat direct et concret. Pour ceux qui effectuent des dizaines de kilomètres chaque jour, sans alternative de transports en commun, cette prolongation apporte une aide financière indispensable. Pour les entreprises, c’est un levier de fidélisation et d’attractivité. La prime carburant restant totalement facultative, elle ne crée aucune obligation ni aucun surcoût pour les structures qui ne souhaitent pas l’utiliser. En revanche, elle offre à toutes celles qui le peuvent un outil souple pour soutenir leurs équipes sans alourdir leurs charges sociales. Nous avons la possibilité de donner à la fois de la visibilité aux salariés et de la souplesse aux entreprises. Pour cela, je vous invite à adopter notre amendement.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel #
L’examen de ces amendements me donne l’occasion de rappeler aux employeurs et aux salariés qui nous écoutent les dispositifs adoptés cette année pour les accompagner face à la hausse des prix de l’énergie : les aides ciblées en faveur des travailleurs grands rouleurs ; les mesures en cours d’adoption visant à faire baisser directement le prix à la pompe en mobilisant les stocks stratégiques ; enfin, la mesure évoquée par vos amendements et annoncée dès le printemps dernier, visant à relever de 300 à 1 000 euros le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant. Cette dernière mesure est inédite : lors de la précédente crise énergétique, en 2022, le plafond avait déjà été relevé, mais dans des proportions moindres, passant de 300 à 600 euros. Non seulement nous relevons le plafond en faisant plus que le tripler, mais nous simplifions aussi les conditions d’attribution de la prime carburant, en suspendant les critères habituellement exigés pour en bénéficier, notamment l’absence de desserte par les transports publics collectifs ou les contraintes liées aux horaires de travail. Enfin, nous autorisons le cumul de cette prime carburant avec la prise en charge obligatoire, par l’employeur, de 50 % du coût des abonnements aux transports en commun. Cette mesure permet ainsi de mieux prendre en charge les déplacements entre le domicile et le travail lorsqu’ils combinent l’utilisation de la voiture et des transports en commun. Ce dispositif majeur, qui déroge fortement au droit positif, s’agissant à la fois de son montant et de ses conditions d’octroi, est évidemment indispensable face au choc du prix de l’énergie. Si nous proposons, à ce stade, de limiter l’application de cette mesure aux seuls revenus de 2026, c’est parce que le gouvernement, dès le départ, a souhaité apporter à la crise des carburants des réponses temporaires et flexibles. Si les prix du pétrole devaient se maintenir à un niveau très élevé en 2027, je ne doute pas que ce type de dispositif devrait être prolongé. Toutefois, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la durée de la crise. La leçon que nous devons tirer des crises précédentes, au cours desquelles nous avons parfois tardé à mettre fin aux dispositifs exceptionnels, est qu’il faut pouvoir aider beaucoup lorsque la situation l’exige, mais en ciblant davantage les personnes qui en ont le plus besoin et en veillant à ce que ces mesures demeurent temporaires. Je le répète : si jamais la crise venait à durer en 2027, nous soutiendrions évidemment la poursuite de ce dispositif. À ce stade, il est trop tôt pour le savoir. C’est pourquoi je vous demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Nous soutenons ces amendements identiques, même si nous regrettons fortement que le gouvernement n’entende pas nos propositions, notamment l’encadrement des marges des raffineurs. Au vu de l’augmentation des marges constatée depuis le début de la crise, on comprend mal pourquoi le gouvernement s’obstine à prendre des mesures qui pèsent sur le budget de l’État, alors que l’encadrement des marges ne coûterait rien aux finances publiques. Ces mesures temporaires, déjà prises dans les outre-mer, fonctionnent. Le refus obstiné de la part de la droite et de l’extrême droite de s’attaquer aux marges des puissants et des forts est pour nous totalement incompréhensible. Nous voudrions aussi que le gouvernement crée un modèle de transports en commun viable, en particulier dans les milieux ruraux. Au lieu de donner aux régions ou aux départements les moyens nécessaires à l’organisation efficace des transports collectifs, vous préférez assécher les collectivités territoriales. S’agissant du réseau ferroviaire, vous vous obstinez dans le Sud-Ouest, chez moi, à construire une ligne à grande vitesse qui servira à ceux qui ont de l’argent, non aux usagers du quotidien. Dans le même temps, les lignes du quotidien sont en déshérence, le nombre de gares et la longueur des rames sont insuffisants, alors même que de plus en plus de personnes veulent prendre le train, en raison de l’explosion du coût des carburants, mais ne le peuvent pas, faute d’une fréquence de desserte insuffisante. La planification du réseau de transports en commun et le blocage des marges des raffineurs sont des mesures urgentes. Nous invitons le gouvernement à ne pas rester sourd à ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Mazaury LIOT #
Cette question n’est pas idéologique et ne relève pas du clivage entre la droite et la gauche. Je vous remercie, madame Feld, de soutenir notre amendement, pour les raisons qui sont les vôtres, mais j’aimerais que l’autre côté de l’hémicycle se mobilise également. Il s’agit de donner la main aux entrepreneurs dans leur relation avec leurs salariés : c’est une question de confiance, d’adaptation au tissu local et de compréhension des attentes de chacun. Souvenons-nous des primes dites, me semble-t-il, primes Macron : leur logique était semblable. Nous ne faisons ici qu’ouvrir une possibilité : c’est tout le contraire d’une économie centralisée. En laissant cette faculté aux entreprises, nous constatons que, lorsque les primes sont exonérées de charges sociales, elles sont davantage en mesure de les verser à leurs salariés. Nous les responsabilisons ainsi. Par ailleurs, je ne sais pas qui sera au pouvoir au mois de juin 2027. C’est pourquoi je préférerais voir le dispositif inscrit dans la loi dès aujourd’hui. Enfin – et je le regrette –, je crains que ni la fermeture du détroit d’Ormuz ni la guerre en Ukraine ne soient terminées le 31 décembre prochain. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois aux députés présents sur tous les bancs de cet hémicycle d’envoyer ce message à nos salariés et à nos entrepreneurs.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                46                 Contre                2

(Les amendements identiques n os  2847 et 3181 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3739 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3739, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1364, 2842, 988, 2091, 2844, 580 et 1664, pouvant être soumis à une discussion commune.

(L’amendement n o  1364 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n o  2842.
Mme Alix Fruchon DR #
Cet amendement de mon collègue Lionel Vuibert vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). La disposition de l’article 2 que nous proposons ici de modifier fragiliserait les projets professionnels de salariés ayant engagé une reconversion ou une création d’entreprise sur la base des indemnités négociées dans leur PSE. Le présent amendement propose de préserver le régime fiscal spécifique des PSE sans remettre en cause la réforme envisagée pour les autres indemnités de rupture, réforme que l’Assemblée a quelque peu retouchée hier.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  988.
M. Nicolas Ray DR #
Les dispositions de l’article 2 réformant le régime fiscal des indemnités de rupture n’ont pas été adoptées hier, mais ces amendements en discussion commune me semblent intéressants. Ils visent à ce que ce nouveau régime ne s’applique qu’à partir du 1 er  janvier 2027 en vertu du principe de prévisibilité fiscale. Les indemnités de rupture font l’objet de négociations et tiennent compte du droit fiscal en vigueur. Soyons prudents quant au calendrier d’application de cette réforme, si elle venait à être définitivement adoptée.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement n o  2091.
M. Thomas Lam HOR #
Il annule la rétroactivité pour 2026 de la réforme prévue par l’article 2 et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1 er   janvier 2027 – et non aux ruptures déjà arrêtées. Lorsqu’une indemnité de licenciement a déjà été négociée, dans le cadre d’une transaction conclue l’année dernière, il ne paraît pas judicieux de lui appliquer le nouveau régime fiscal. Les salariés concernés ont renoncé à un recours aux prud’hommes et le montant qui leur a été attribué dans le cadre de la transaction est censé compenser le préjudice qu’ils ont accepté. En appliquant rétroactivement le nouveau régime fiscal, on contreviendrait à l’accord conclu avec l’entreprise.
Mme la présidente HOR #
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n o  2844.
Mme Alix Fruchon DR #
Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Permettez-moi de remercier nos collègues qui ont soutenu l’adoption des précédents amendements visant à apporter un soutien fiscal aux salariés qui utilisent un véhicule au gazole. Dans les territoires ruraux, ce dispositif a un impact très fort sur l’économie locale et permet de lutter contre la précarité de certains travailleurs. Les commerçants, les artisans et les marchés locaux en bénéficient directement. Chez moi, dans l’Indre, nous n’avons pas de solutions de transports en commun, ce qui soulève d’ailleurs une question importante : les moyens budgétaires ne doivent pas être concentrés sur les services express régionaux métropolitains (Serm), mais profiter également aux territoires ruraux. L’étouffement de l’économie locale constitue une grosse difficulté pour nos territoires.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  580.
M. Nicolas Ray DR #
Dans le même esprit que celui que j’ai déjà défendu, cet amendement de ma collègue de Maistre ne remet pas en cause la réforme du régime fiscal des indemnités de rupture, mais prévoit une transition pour les plans de sauvegarde de l’emploi déjà négociés en 2026, dans le but de garantir la stabilité fiscale. La réforme s’appliquerait donc uniquement à compter du 1 er   janvier 2027.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  1664.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Avec cet article 2, deux salariés d’une même entreprise concernés par le même plan social pourraient être soumis à une fiscalité différente pour leurs indemnités de licenciement. Si l’un reçoit sa lettre de licenciement en décembre et l’autre en janvier, à quelques jours d’intervalle, ils pourraient être imposés différemment alors même qu’ils n’ont évidemment aucune maîtrise sur le calendrier de leur licenciement. Il s’agit d’une injustice flagrante, que notre amendement propose de réparer en garantissant le maintien des règles fiscales antérieures pour tous les salariés concernés par un plan social validé avant le 1 er   janvier 2027. Nous préserverions ainsi l’égalité de traitement entre les salariés et la sécurité des engagements pris. Les Français subissent déjà la perte de leur emploi, n’ajoutons pas à cette épreuve une injustice fiscale supplémentaire. J’invite donc l’Assemblée à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Mon avis sera défavorable sur les amendements n os  2842 et 580, mais favorable sur les n os  988, 2091, 2844 et 1664. Comme l’ont souligné MM. Ray, Lam et Fayssat, on ne peut pas accepter que des salariés qui ont négocié leur départ il y a quelques mois voient les règles changer en cours de route. Leurs amendements proposent que les seuils d’exonération des indemnités de rupture ne soient pas modifiés avant le 1 er   janvier 2027 et donc d’annuler l’effet rétroactif de la loi.
M. David Amiel #
Notons que si certains de ces amendements étaient adoptés, il nous faudrait, dans la navette, travailler leur articulation avec ceux qui l’ont été hier – M. Ray l’a évoqué. Permettez-moi de souligner aussi que le sujet des indemnités de rupture est un sujet à 820 millions d’euros, quand on additionne les dispositions que nous proposons en matière d’impôt sur le revenu et celles que nous proposons en matière de cotisations sociales, dans le cadre du PLFSS, avec le même alignement au-dessus d’un Pass – plafond annuel de la sécurité sociale. Vous en conviendrez, 820 millions, ce n’est pas une paille ! Ce montant représente à peu près l’impôt sur le revenu payé par la totalité des habitants de la Haute-Savoie ou par ceux de nombreux autres départements.
M. David Amiel #
Réfléchissons bien : voulons-nous vraiment que la totalité de l’impôt sur le revenu de la Haute-Savoie – je ne vois aucun député de ce département, je le cite à simple titre d’exemple – serve à financer ce régime exceptionnel alors que notre pays affiche plus de 5 % de déficit et des taux d’intérêt proches de 5 % ? J’en viens à l’entrée en vigueur du PLF. En matière sociale, lorsqu’on négocie, que ce soit un salaire ou une indemnité, le premier élément auquel on s’intéresse est l’écart entre le brut ou le net. Ce mécanisme repose sur le principe de la contemporanéité des charges. L’alignement en matière de cotisations sociales, c’est-à-dire la normalisation du régime au-dessus d’un Pass, pour seulement 5 % des salariés, puisque 95 % d’entre eux ne sont pas concernés, se fera par définition en 2027. Je ne parle ici que du seul impôt sur le revenu. Quand on négocie avec son employeur un salaire ou une indemnité de rupture, on négocie certes l’écart entre le brut et le net, mais l’impôt sur le revenu dépend de nombreux autres facteurs, notamment des autres revenus de la personne ou de la composition de son foyer. Il me semble donc important de maintenir la règle habituelle en matière d’impôt sur le revenu et d’appliquer normalement la réforme.
M. David Amiel #
Je le répète, en revanche, l’écart entre le brut et le net, c’est-à-dire le changement en matière de cotisations, ne s’appliquera qu’aux nouvelles ruptures, à partir du 1 er  janvier 2027. Comme hier, je vous invite à avoir en tête les ordres de grandeur. Le régime dont nous parlons est exorbitant du point de vue du droit fiscal et du droit social. Il coûte 820 millions d’euros à nos finances publiques et ne bénéficie pas à 95 % des salariés concernés par les indemnités de rupture. Avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Le texte gouvernemental est imprécis puisque nous ne savons pas à partir de quelle date s’appliquerait le nouveau régime fiscal des indemnités de rupture. Les amendements qui fixent la date du 1 er  janvier 2027 ne me semblent pas opportuns, contrairement à ceux qui ont reçu un avis favorable du rapporteur général. Si, dans le cadre d’un PSE, un salarié signe un accord au mois de juin 2026, mais que ce PSE prévoit des départs progressifs, il y a un problème évident. Dans un souci de justice, il convient de soutenir les amendements qui annulent la rétroactivité de la réforme.
M. Nicolas Ray DR #
Je regrette votre avis défavorable, monsieur le ministre. Nous avons besoin de stabilité et de prévisibilité. La rétroactivité de la réforme n’est donc pas judicieuse. Monsieur le rapporteur général, pour quelles raisons avez-vous formulé un avis défavorable sur plusieurs amendements de cette discussion commune, notamment sur l’amendement n o  580 ? Sans doute pour une question de rédaction ou de champ d’application, mais j’aimerais en savoir plus.

(L’amendement n o  2842 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                48                 Contre                15

(L’amendement n o  988 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2091, 2844, 580 et 1664 tombent.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                96                 Contre                0

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Article 3

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n o  1 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…nos retraités, lorsqu’ils déclarent leurs revenus aux impôts, bénéficient d’un abattement de 10 % sur la base des frais professionnels. Dans l’article 3 de ce PLF, le gouvernement propose non pas de supprimer totalement cet avantage fiscal, mais de réduire son plafond de 4 000 à 3 000 euros. La disposition proposée ne concerne donc pas tous les retraités, mais uniquement ceux qui paient un impôt sur le revenu et qui bénéficient d’un abattement entre 3 000 et 4 000 euros. Nous nous apprêtons à aborder une litanie d’amendements de suppression dont le but est de sauver absolument le dispositif Papon d’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Tous les groupes ont déposé des amendements en ce sens, à l’exception du Modem, de Renaissance et d’Horizons.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Leurs auteurs ne veulent plus entendre parler de ce sujet et refusent tout simplement d’en débattre. Au lieu de discuter de possibles nouveaux seuils, ils n’ont qu’un seul objectif : pouvoir retourner dans leurs circonscriptions et dire aux retraités qu’ils ont sauvé Papon et maintenu l’abattement de 10 % de réduction de leurs revenus ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je trouve cela absolument lamentable. C’est de l’électoralisme primaire ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SOC.) Vous regretterez votre vote quand des retraités vous demanderont pourquoi vous avez maintenu intégralement cet avantage…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…alors qu’ils étaient prêts à faire un effort pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Vous aurez honte ! Quand vous direz aux lycéens que vous êtes à leurs côtés, ils vous demanderont quel geste vous avez fait en faveur de la solidarité intergénérationnelle. Vous répondrez que vous n’avez rien fait et vous aurez honte.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Si bientôt vous êtes aux responsabilités, vous demanderez des efforts à certains Français, qui vous interrogeront : « Avant de nous dire que nous ne travaillons pas assez et que nous devons faire des efforts, dites-nous ce que vous avez fait pour l’équité entre les générations ! ». Vous répondrez que vous n’avez rien fait et vous aurez honte. (M. Pierre Pribetich rit.)
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Grâce à M. Kasbarian, nous voilà bien réveillés, mais avec une légère gueule de bois : il nous rappelle que les macronistes sont définitivement les alliés des grandes entreprises. Il veut supprimer leur contribution exceptionnelle, mais il veut faire payer tous les retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Hier encore, Bercy annonçait 166 milliards d’euros d’aides aux entreprises – alors même que nous ne voyons pas leurs effets, vous n’y touchez pas. Les dividendes de ces mêmes entreprises représentent 100 milliards d’euros – vous n’en dites rien et n’y touchez pas davantage. Les cinq cents plus grandes fortunes du pays ont doublé depuis 2017 – pas de problème, on leur laisse leur argent. La suppression de l’impôt sur la fortune en 2017 représente un manque à gagner de 30 milliards d’euros – pas de problème non plus. Les amendements visant à augmenter les contributions des plus fortunés, vous les rejetez tous d’un air alarmé – « Mon Dieu, mais c’est confiscatoire ! Après cela, comment feront-ils pour vivre ? » Soudain, vous voyez passer des retraités qui touchent des pensions de 1 250 euros par mois et vous vous dites : « Au fait, ces riches retraités feraient bien de payer un peu (Mêmes mouvements) ,…
M. Damien Maudet LFI-NFP #
…c’est tout à fait possible quand ils touchent 1 250 euros et qu’ils sont en couple. »
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Vous osez ensuite nous dire qu’il faut une solidarité intergénérationnelle ! Sachez, monsieur Kasbarian, que la solidarité intergénérationnelle existe déjà ! Vous avez tellement appauvri leurs descendants que 70 % des retraités sont obligés de consacrer une part de leurs revenus à aider leurs enfants, et 40 %, leurs petits-enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Ce que nous souhaitons, ce n’est pas forcément une solidarité intergénérationnelle, c’est une solidarité interclasses ! (Mêmes mouvements.)
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Il est anormal qu’une classe sociale s’approprie toutes les richesses du pays et ait doublé sa fortune depuis 2017 et que la seule solution que vous proposiez consiste à taper sur les retraités qui auraient 100 ou 200 euros de plus que les autres. Monsieur Kasbarian, voilà le principe sur lequel toute votre politique économique a été fondée – prendre à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et exempter d’impôts celles et ceux qui vivent de la rente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Estelle Mercier SOC #
M. Kasbarian considère peut-être qu’il est juste de faire contribuer les retraités, et que des retraités qui touchent des pensions de 1 250 euros sont des retraités aisés…
Mme Estelle Mercier SOC #
C’est exactement ce que vous avez dit ! Et en effet, M. Kasbarian n’a eu de cesse, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, de proposer des amendements visant à alléger les taxes sur les héritages,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…pour permettre de transmettre 1 million d’euros en trente ans sans payer le moindre euro de contribution à la nation.
Mme Estelle Mercier SOC #
On vient ensuite donner des leçons à des retraités touchant 1 250 euros de pension par mois pour leur demander de contribuer à la solidarité nationale ! La réduction du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite pénalisera 4,6 millions de foyers,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…parmi lesquels des couples au sein desquels les pensions de chaque retraité sont supérieures à 1 250 euros par mois. Cette mesure ne touche donc pas les riches, mais les retraités modestes.
Mme Estelle Mercier SOC #
…de telle sorte que, alors que nous avions indexé les retraites en 2026, nous reprendrons cette année aux retraités ce que nous leur avons accordé l’an dernier. Dans votre projet de budget, ce sont d’ores et déjà quelque 6,8 milliards d’économies qui devraient être obtenus sur les retraités, via la désindexation des pensions de retraite et le déremboursement des dépenses maladie. C’est en outre une double peine, puisque ces mesures auront des conséquences évidentes sur la consommation, le seul moteur de croissance. Le gouvernement choisit donc encore une fois la voie la plus facile et la plus injuste, plutôt que d’aller taper chez les plus riches, les hautes fortunes et les grands patrimoines. Je ne comprends toujours pas votre obsession à vouloir protéger quelques milliardaires au détriment, en l’espèce, de 5 millions de retraités.
M. Paul Midy EPR #
C’est ridicule, enfin ! Nous sommes tous élus par les mêmes citoyens !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Sansu. (Mme Estelle Mercier s’exclame.)
M. Nicolas Sansu GDR #
L’article 3 est un peu étrange, puisqu’il vise (M. Paul Midy et Mme Estelle Mercier continuent de s’exclamer) …
Mme la présidente HOR #
S’il vous plaît, serait-il possible de laisser l’orateur s’exprimer ?
M. Nicolas Sansu GDR #
…à opposer les générations entre elles, et surtout, à cacher le fait (Mêmes mouvements) …
Mme la présidente HOR #
Monsieur Midy et madame Mercier, si vous souhaitez débattre entre vous, vous pouvez le faire dehors ! Il faut laisser l’orateur s’exprimer…
Mme la présidente HOR #
Non, pas au milieu d’une prise de parole, monsieur Cazeneuve ! (M. Pierre Pribetich s’exclame.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Nous allons être obligés de mettre M. Midy à la porte ! Nous trouvons inadmissible que le gouvernement oppose les générations entre elles en nous expliquant que les retraités sont des privilégiés et, comme l’ont dit mes collègues, qu’il ne faut pas toucher aux héritiers et aux rentiers. Il décide de baisser la contribution sur les bénéfices des très grandes entreprises sans jamais toucher aux hauts patrimoines. En revanche, il est enclin à aller chercher les retraités qui gagnent 2 500 euros pour un foyer à deux, soit 1 250 euros par personne, et à leur faire les poches ! Les distinctions ne doivent pas se faire selon l’âge, mais selon la classe sociale et les revenus. Le Rassemblement national souhaite par exemple que tous les jeunes, quel que soit le montant de leurs revenus, soient exemptés d’impôt sur le revenu – nous examinerons cet amendement scélérat tout à l’heure. Ce n’est pas la question ! Il faut que chacun contribue selon ses moyens. Or le PLF et le PLFSS prévoient déjà de récupérer plus de 6 milliards d’euros sur les retraités ! C’est inadmissible. Enfin, pour ce qui est de l’abattement forfaitaire de 10 %, nous savons bien que ce n’est pas un abattement pour frais professionnels pour les retraités.
M. Nicolas Sansu GDR #
Au contraire, tout le monde en profite, que ce soient les étudiants, les salariés, les indépendants, voire les députés, qui ont pourtant une enveloppe de frais professionnels ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
M. Kévin Pfeffer RN #
Alors vraiment, vivement la fin du macronisme ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Nous-mêmes, députés, n’en pouvons plus et ces derniers mois sont également très longs pour nos concitoyens. Chaque année, c’est la même chose : une boucle temporelle sans fin. (M. Paul Midy s’exclame.) C’est la politique de l’épuisement ! Chaque année, vous nous ressortez les mêmes solutions pour tenter de réparer vos dégâts et la dette abyssale que vous nous léguerez bientôt. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Une fois de plus, les masques tombent. Monsieur Kasbarian, derrière vos discours, on voit bien que la solution que vous proposez consiste encore à augmenter les impôts, les taxes ou les prélèvements, qu’ils portent sur les petites entreprises, sur les Français qui bossent, sur les malades – l’une de vos obsessions –…
M. Kévin Pfeffer RN #
…ou, j’y viens, sur ceux que vous n’oubliez jamais lorsqu’il s’agit de passer à la caisse, les retraités. En dix ans, la dette a augmenté de quelque 1 400 milliards d’euros, c’est-à-dire de 153 milliards en moyenne chaque année de votre longue agonie électorale. Avec vous, ce sont toujours les Français qui devraient payer, pour tout et pour tout le monde. Hier soir encore, nous avons vu votre folle volonté de filer la caisse à l’Union européenne, sans aucun contrôle ni aucune limite.
M. Kévin Pfeffer RN #
Ce matin, vous vous attaquez encore une fois à l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite égales ou supérieures à 1 250 euros par mois. Vous considérez peut-être que ces retraités sont riches, mais pour le RN, ce sera non ! C’est en effet une augmentation d’impôts. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Avant de demander tout effort supplémentaire aux Français qui travaillent ou ont travaillé, le contre-budget présenté par Marine Le Pen…
M. Kévin Pfeffer RN #
…prévoit au contraire 140 milliards d’économies nettes à l’horizon 2031, et, dès la première année, une baisse massive des impôts, de 53 milliards d’euros. Votre logique, c’est que les Français passent à la caisse ; la nôtre entend réduire vos dépenses inutiles. Pris dans votre boucle temporelle sans fin, nous vous empêcherons, je l’espère, d’augmenter les impôts, notamment sur les retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Le vrai problème du plafond de l’abattement à 10 % à 4 400 euros est qu’il n’est pas conjugalisé.
M. Charles de Courson LIOT #
La mesure proposée par le gouvernement aura ainsi un effet catastrophique sur les couples de retraités. En effet, si le plafond est abaissé de 4 400 euros à 3 000 euros, il s’appliquera à des revenus de 30 000 euros par an – soit 1 200 euros environ par mois et par personne. Vous allez donc frapper des couples de retraités modestes. Le groupe LIOT propose une tout autre solution, à savoir de conjugaliser ce plafond. En effet, celui-ci est fondamentalement injuste, puisqu’il est fixé à 4 400 euros, que vous soyez une personne seule ou un couple de retraités soumis à imposition commune. La mesure proposée par le gouvernement accentue cette injustice. Pour nous, il faut différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et les retraites selon la situation familiale du contribuable. Si l’abattement de 10 % est plafonné à 4 400 euros pour les couples de retraités, il doit être plafonné à 2 200 euros – la moitié – pour les retraités seuls. Cette solution plus juste rétablirait l’égalité entre les couples de retraités et les retraités célibataires. C’est ce à quoi tendent les amendements n os  3183 et 3182, qui seront examinés après les amendements de suppression.
M. Tristan Lahais ECOS #
Pour le groupe Écologiste et social, l’article 3 est symptomatique de l’économie générale d’un budget qui n’augmente pas suffisamment les prélèvements obligatoires, mais qui, lorsqu’il le fait, concentre l’augmentation sur les classes les plus modestes. On ne peut être qu’en désaccord avec cet article qui valide le discours répandu consistant à opposer les générations – d’un côté, des retraités qui mèneraient une vie dorée, de l’autre, ceux qui paieraient le coût très élevé de leurs pensions. C’est méconnaître la réalité de la répartition des revenus des retraités. Comme dans l’ensemble de la société française, nombre de retraités vivent chichement. L’augmentation des impôts – puisque c’est bien l’objet de cet article – n’est pas une question générationnelle. Vous avez la possibilité d’augmenter certains barèmes de l’impôt sur le revenu ! Je rappelle aussi que les retraités sont souvent considérés comme la classe d’âge qui détient, en France, une partie substantielle du patrimoine. Chiche d’augmenter l’impôt sur le patrimoine, pour tous et toutes, indépendamment de l’âge ou de l’activité ! Cette mesure serait la mesure la plus conforme au principe républicain selon lequel chacun contribue à proportion de ses capacités. Nous rejetterons donc cet article qui oppose de manière stérile les Français les uns aux autres – en l’occurrence les retraités aux actifs.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de sept amendements identiques, n os  1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899, visant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1.
M. Nicolas Ray DR #
L’amendement tend effectivement à supprimer l’article 3. Cette réforme du plafond de l’abattement fiscal de 10 % conduit en réalité à une augmentation d’impôts importante pour les retraités. Elle devrait rapporter 1,4 milliard d’euros et toucherait des retraités modestes, qui perçoivent 1 250 euros par mois, et qui paieraient 200 euros supplémentaires d’impôts par an. En outre, cette mesure augmenterait le taux de prélèvements obligatoires en France, qui est déjà l’un des plus élevés de l’OCDE et dépasserait les 44 % du PIB. Nous considérons que le redressement de nos comptes publics ne doit pas passer par des hausses de fiscalité, mais par des économies. Dans ma circonscription, les retraités sont prêts à faire des efforts, mais une fois que l’État se sera lui-même efforcé de limiter les dépenses, de lutter contre les dérives du système d’assistanat et de réduire les dépenses liées à l’immigration – bref, quand il aura fait sa part pour redresser les comptes publics.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Et une fois que Wauquiez aura réglé ses notes de frais !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  219.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Encore un article du projet de loi de finances dans lequel le gouvernement choisit de faire payer aux Français son incapacité à maîtriser les dépenses publiques ! L’article 3 tend à abaisser le plafond de l’abattement fiscal sur les pensions de retraite à 3 000 euros, ce qui entraînera mathématiquement une hausse de l’impôt sur le revenu pour les retraités concernés. Leur pension n’augmentera pas d’un centime, contrairement à leur impôt. Le groupe UDR s’oppose à toute hausse de la fiscalité, qu’elle frappe les actifs ou les retraités. Les Français qui travaillent doivent pouvoir conserver davantage le fruit de leur travail, tout comme ceux qui ont cotisé toute leur vie doivent pouvoir profiter pleinement de leurs pensions. Au lieu de s’attaquer aux dépenses inutiles, le gouvernement préfère une nouvelle fois s’attaquer au portefeuille des Français. C’est un peu comme dans les manifs : vous n’attrapez pas les plus dangereux, mais ceux qui courent le moins vite ! Il est temps que l’État apprenne à vivre selon ses moyens plutôt qu’aux dépens des contribuables. Nous demandons donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Après l’article 3

M. Charles de Courson LIOT #
Ce que vous proposez, c’est l’adoption du schéma en vigueur en Allemagne, où les couples mariés ont le choix entre imposition individuelle et commune. Or, depuis sa création, en 1917, bien antérieurement à l’après-seconde guerre mondiale dont il a été question, l’impôt sur le revenu français concerne les foyers fiscaux. Un foyer fiscal, cela peut d’ailleurs être plus qu’un couple : les enfants sont pris en compte et d’autres personnes peuvent lui être rattachées. L’adoption de cet amendement aboutirait donc à une refonte complète du système. La déclaration individuelle est déjà possible pour les membres d’un couple séparés de corps. Pour l’étendre, il faudrait revoir non seulement les dispositifs de dépenses fiscales et de crédits d’impôt, mais aussi les principes du quotient familial et des parts. Cela fonctionne en Allemagne car il y existe peu d’avantages fiscaux. Décider de prendre ou non une telle direction nécessite un très long travail préalable.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  317.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Une nouvelle fois, les macronistes se font les champions de l’injustice. Par l’article 3, vous décidez d’aller prendre directement 1,4 milliard dans les poches des retraités. Dans ce même budget, vous décidez de faire 2 milliards de cadeaux aux plus grandes entreprises de ce pays, c’est-à-dire que vous financez directement les dividendes des actionnaires ! Cette année, les plus grandes entreprises françaises sont vice-championnes du monde de distribution de dividendes : vous leur permettez de les verser en prenant l’argent dans les poches des retraités. Non, monsieur Kasbarian, nous ne parlons pas de retraités riches !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                34                 Contre                51

(L’amendement n o  2247 n’est pas adopté.)

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il ne s’agit pas du haut du panier ; on est concerné dès que l’on perçoit 1 250 euros par mois. Est-ce que vous considérez qu’on est riche avec 1 250 euros par mois, monsieur Kasbarian ? J’aimerais bien vous voir vivre avec cette somme ! Je ne suis pas sûr que vous y parviendriez et je suis même sûr du contraire… Tout à l’heure, vous avez hurlé : « Mais pas du tout, ce n’est pas ce chiffre ! » ; pourtant, M. de Courson a prouvé qu’il était exact et je vais refaire sa démonstration pour être certain que vous ayez bien compris. Si le plafond de l’abattement de 10 % passe à 3 000 euros, cela représente un revenu annuel de 30 000 euros. Divisé par douze, vous obtenez 2 500 euros par mois, soit, pour un foyer de deux personnes, 1 250 euros par personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1053 et 3651. L’amendement n o  1053 de Mme Sarah Legrain est défendu. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n o  3651.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ainsi, vous décidez de prendre de l’argent à des gens qui, après avoir bossé toute leur vie, se retrouvent à la retraite avec 1 250 euros par mois, parce que vous considérez qu’ils gagnent trop ! La réalité, c’est que vous prenez toujours aux mêmes et que vous refusez de taxer celles et ceux qui ont le plus. Dans ce budget, vous taxez les indemnités journalières et les retraités. Le Rassemblement national peut continuer à crier, mais il ne censurera pas ce budget et ne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Il vise lui aussi à régler une situation fiscale inique. Lors d’une séparation, l’un des membres du couple – l’épouse la plupart du temps car, dans notre pays, les femmes gagnent moins que les hommes – peut recevoir une prestation compensatoire tenant compte des inégalités de revenus au cours de la vie conjugale. Selon les modalités de versement de cette prestation, la fiscalité qui s’applique n’est pas la même : si elle est versée dans les douze mois suivant le divorce, la personne qui la reçoit n’est pas imposée dessus ; après douze mois, elle l’est. Or cette prestation ne devrait pas être considérée comme un revenu supplémentaire, mais comme une indemnité compensant des inégalités de revenus. Nous demandons donc que le régime fiscal des prestations compensatoires soit revu. Je souligne que cette mesure avait été adoptée par la représentation nationale l’année dernière, mais n’avait finalement pas été retenue par le gouvernement. Nous espérons qu’il en ira différemment cette année.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  415.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Corentin Le Fur DR #
Dans le pays le plus fiscalisé du monde, qui détient le record des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire le record des taxes et des impôts, n’augmentons pas une nouvelle fois les impôts des Français, et, en l’occurrence, des retraités ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements déjà présentés l’année dernière, et ce pour deux raisons. Ce que vous proposez, c’est de fiscaliser la prestation compensatoire versée par le débiteur et de défiscaliser celle perçue par le bénéficiaire lorsqu’elle est versée après douze mois. D’une part, le juge risque d’abaisser le montant de la prestation compensatoire pour prendre en compte cette évolution. D’autre part, le bénéficiaire dispose déjà d’un abattement de 10 % sur le montant perçu.
M. Corentin Le Fur DR #
Nous sommes très hostiles à cet article, dont nous demandons la suppression. Moi aussi, je trouve que les jeunes actifs payent beaucoup d’impôts ; moi aussi, je trouve que la France qui travaille paye beaucoup d’impôts …
M. David Amiel #
Ces amendements soulignent une réelle injustice : le traitement différencié de la prestation compensatoire selon qu’elle est payée avant ou après douze mois. C’est la raison pour laquelle je les considère avec beaucoup de bienveillance – à une nuance près, qui concerne la déductibilité. Dans une recherche de symétrie, si la personne qui les reçoit n’est pas imposable sur les sommes perçues – mesure à laquelle je suis favorable –, celles-ci ne doivent pas pouvoir être déduites par la personne qui les verse. C’est ce qu’on observe dans l’ensemble des cas similaires et ce point fait partie des choses à retravailler au cours de la navette. À ce stade, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements dont je reconnais qu’ils visent à corriger une injustice. Par ailleurs, j’anticipe sur des amendements à venir qui, comme chaque année, vont faire porter le débat sur les pensions alimentaires. C’est un sujet sur lequel nous devons avancer, car notre système fiscal a été conçu à et pour une autre époque, où il y avait beaucoup moins de divorces et de séparations, beaucoup moins de familles monoparentales – une formule pudique et technocratique pour ne pas dire, comme la réalité le voudrait dans 90 % des cas, « femmes seules qui galèrent en élevant leurs enfants ». Il faut donc que nous fassions évoluer les dispositifs fiscaux pour renforcer le soutien que nous apportons aux familles monoparentales. C’est crucial tant pour la justice sociale que pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut toutefois tenir compte d’enjeux juridiques et budgétaires. Ainsi, le système doit rester équilibré financièrement. C’est pourquoi j’ai parlé d’éléments à ajouter aux amendements identiques n os  1053 et 3651 au cours de la navette. Beaucoup d’amendements, notamment en provenance du groupe socialiste, vont concerner la défiscalisation des pensions alimentaires. Certains prévoient un plafond, ce qui me paraît indispensable. D’autre part, M. Sitzenstuhl propose de réformer la réduction d’impôt liée aux frais de scolarité, dont bénéficient même des gens qui n’en ont pas franchement besoin. Les économies ainsi réalisées pourraient permettre de renforcer le soutien aux familles monoparentales. Je livre cette idée comme une piste – il ne s’agit pas d’un amendement du gouvernement –, pour souligner le travail qui reste à faire. Il devra être juridique – dans ce cadre, je mettrai les services de Bercy à disposition des députés qui souhaitent s’y atteler afin qu’ils étudient ensemble ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la Constitution – et budgétaire, pour voir comment on peut financer des mesures plus favorables aux familles monoparentales que celles figurant dans les amendements déjà déposés. Dans le cadre de la navette, à condition que le travail mené soit solide juridiquement et équilibré budgétairement, je pense qu’on peut faire progresser le soutien aux femmes seules et aux familles monoparentales.
M. Corentin Le Fur DR #
… mais ce n’est pas en pénalisant les retraités et, notamment – cela a été parfaitement démontré –, les retraités modestes, que nous réglerons cette difficulté. Ce n’est pas en pénalisant et en surfiscalisant des retraités qui touchent 1 250 euros de pension, c’est-à-dire des retraités moyens ou modestes, qu’on réglera le problème de la dépense dans ce pays. Encore une fois, n’opposons pas les générations ! Essayer de créer ce clivage en laissant entendre dans le débat public que ceux qui ont travaillé toute leur vie seraient responsables de la situation est très malsain. Le vrai problème, c’est le niveau de la dépense publique, dont les retraités français ne sont pas responsables, et notre incapacité chronique à la réduire. Je regrette que ce budget, qui ne parvient pas à réduire la dépense, cherche des solutions de facilité néfastes, en augmentant la fiscalité de quelques-uns. La solution ne viendra pas de l’augmentation des impôts de ceux qui ont travaillé toute leur vie, mais de la baisse des dépenses.
M. Corentin Le Fur DR #
C’est ainsi que nous rétablirons nos comptes publics et non en votant cet article 3, qui oppose les générations entre elles. Nous détenons déjà le record des prélèvements obligatoires, arrêtons d’augmenter les impôts !
M. Christophe Bex LFI-NFP #
Oh, c’est bon, arrêtez avec cette fable sur les prélèvements obligatoires !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Tous les ans, nous avons le même débat autour d’amendements similaires à ceux que nous examinons. Et, tous les ans, les petites avancées décidées sont balayées par le recours du gouvernement au 49.3. Cela devient insupportable !
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n o  633.
Mme Laure Lavalette RN #
Notre amendement vise à supprimer l’article 3, qui baisse à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. Vous n’avez honte de rien ! Alors que vous présentez cette restriction comme l’ajustement d’un avantage fiscal indu, elle emporte une diminution concrète du revenu disponible des foyers concernés et de leur pouvoir d’achat, que vous avez laminé durant les cinq dernières années. Les retraités des classes moyennes ne disposent pas nécessairement d’un patrimoine important – il faut arrêter de fantasmer ! –, ni de marges financières leur permettant d’absorber une charge supplémentaire. Leurs pensions – tous les partis le reconnaîtront – servent à assumer les dépenses de logement, les complémentaires santé et à soutenir leurs enfants ou leurs petits-enfants – il est fou de voir, après cinq ans de macronisme, les étudiants faire la queue devant les banques alimentaires ! –, autrement dit, à assumer beaucoup de dépenses contraintes.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
En 2026, nous devrions avoir une fiscalité égalitaire, qui reconnaisse la place des femmes. J’attends de voir comment le bloc central votera sur ces amendements identiques puis sur ceux concernant les pensions alimentaires, mais il vient de contribuer au rejet du n o  2247. Il est important également que ceux qui nous écoutent sachent que l’extrême droite a de nouveau voté contre des mesures de progrès pour les femmes. Le divorce est particulièrement inégalitaire, puisqu’il fait plonger dans la pauvreté 20 % des femmes concernées. Notre rôle de parlementaires est de faire changer cette situation. J’appelle donc les députés de tous les bancs à voter en faveur de ces amendements identiques puis de ceux qui porteront sur les pensions alimentaires. Le système est plus qu’injuste ; il est insupportable pour les femmes qui ont la responsabilité de l’éducation des enfants. Il y a quelques jours, nous avons eu de grands débats sur les progrès à accomplir en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Il serait inconcevable que la fiscalité n’accompagne pas ce mouvement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Laure Lavalette RN #
Cette ponction interviendrait alors que la désindexation partielle des pensions envisagée dans le projet de loi de finances réduirait déjà le pouvoir d’achat des retraités, qui constituent une double cible : ces deux mesures viennent prendre en tenaille des gens qui ont travaillé toute leur vie, pour éponger l’incurie et l’incompétence des Mozart de la finance. Pour le Rassemblement national, aucun nouvel effort ne peut être imposé aux retraités avant un véritable plan de réduction des dépenses publiques inefficaces.
Mme Laure Lavalette RN #
Avant de taper dans la poche des Français, il va falloir réduire son train de vie ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Comble de l’injustice, non seulement la femme peut ne pas percevoir la prestation compensatoire rapidement, dans l’année qui suit la séparation, mais, en plus, elle n’a pas la main sur le délai de versement et, donc, sur le fait que la somme perçue soit fiscalisée ou non. Il s’agit d’une double peine : la femme peut attendre ce versement pendant sept ans, puis être imposée sur le capital qu’elle a touché. J’espère que chacun mesure l’injustice des dispositions en vigueur et votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme Laure Lavalette RN #
Le redressement des comptes doit commencer par la lutte contre les gabegies de l’État. Vous êtes les mieux placés pour savoir où elles sont, puisque vous êtes à leur origine ! La suppression de cet article permet de préserver le régime existant et de refuser cette énième et pernicieuse hausse d’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                54                 Contre                13
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1995 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n o  3899.

(Les amendements identiques n os  1053 et 3651 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Mme Émeline K/Bidi GDR #
Je ne sais pas dans quel monde vivent certains de nos collègues, mais chez moi, à La Réunion, je ne connais aucun retraité percevant 1 250 euros qui demande à contribuer davantage à l’impôt sur le revenu.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme Émeline K/Bidi GDR #
Quand les prix de l’alimentation sont 36 % plus élevés qu’en métropole, quand vous subissez une crise du logement – un deux pièces se loue 1 000 euros par mois –, quand le contexte est tellement difficile que la plupart des familles cohabitent à deux, trois ou quatre générations sous le même toit et que le revenu des retraités est parfois le seul revenu du foyer, alors, non, personne ne demande pas à payer davantage ! Vous proposez de supprimer l’abattement de 10 %,…

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente HOR #
La séance est reprise. Je suis saisie de sept amendements, n os  1270, 2596, 3648, 1043, 2112, 457 et 2130, pouvant être soumis à une discussion commune. Deux d’entre eux font l’objet de demandes de scrutin public : l’amendement n o  1043, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’amendement n o  457, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1270 de Mme Christelle D’Intorni est défendu. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2596.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
De le réduire ! Et même cela, vous ne voulez pas en entendre parler, c’est désespérant !
Mme Émeline K/Bidi GDR #
… vous y ajoutez la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments et vous relevez le plafond de franchise des mutuelles ! Les retraités sont la source de tous vos fantasmes ; ils seraient le seul problème du pays ! Vous n’avez de cesse de vous attaquer à eux.
M. Paul Midy EPR #
Faudrait savoir ! Les retraités, c’est notre électorat ou pas ?
Mme Émeline K/Bidi GDR #
Pour vous, un retraité qui perçoit 1 250 euros de pension, c’est un retraité riche, mais quand il s’agit de s’attaquer aux vrais riches, à ceux qui touchent des millions et se partagent des bénéfices records, là, vous revoyez complètement votre définition de la richesse ! En réalité, vous préférez vous attaquer aux pauvres et aux faibles, parce que vos amis, ce sont la finance et les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Suspension et reprise de la séance

Mme Nathalie Coggia EPR #
Imaginez une mère seule avec deux enfants. Son ex-conjoint règle directement la cantine d’un établissement privé, le voyage scolaire, les séances chez l’orthodontiste. Cet argent n’est jamais passé par le compte de la mère, elle ne l’a jamais touché. Pourtant, l’administration fiscale l’ajoute à son revenu imposable. Tel est le droit en vigueur : aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque le parent débiteur assure « la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », c’est-à-dire lorsque ces sommes sont réglées à un tiers – une école, un médecin, une association sportive – sans qu’elles constituent un revenu pour le parent créancier, elles sont néanmoins incluses dans l’imposition de ce dernier. Cela frappe en priorité les familles monoparentales, souvent déjà fragilisées. Le présent amendement vise à corriger cette anomalie en excluant expressément ces règlements de l’assiette de l’impôt du parent créancier. On n’impose pas un revenu qu’on n’a pas perçu. Je vous demande d’adopter cet amendement de justice fiscale.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements de suppression. À titre personnel, j’avais donné un avis contraire, fondé sur quelques chiffres. D’abord, évidemment, la proposition du gouvernement ne concerne, par définition, que les retraités soumis à l’impôt sur le revenu. L’ensemble de l’abattement a un coût de l’ordre de 5,6 milliards par an, dont 80 % se concentrent sur les quatre derniers déciles. Enfin, la mesure proposée par le gouvernement a un rendement de 1,4 milliard.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3648 de M. Gabriel Attal est défendu. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  1043.
M. David Amiel #
On nous reproche d’opposer les générations, mais c’est tout l’inverse ! Dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’effort requis des retraités est de 5,4 milliards sur un effort budgétaire global de 54 milliards, avec les mesures déjà engagées. Ainsi, nous demandons aux retraités, qui représentent 25 % de la population, 10 % de l’effort total.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Il vise à défiscaliser les pensions alimentaires. Les familles monoparentales représentent 2,4 millions de foyers en France, massivement – pour 82 % d’entre elles – tenues par des femmes. Ces familles sont surexposées à la pauvreté : selon l’Insee, 41 % des enfants qui grandissent dans une famille monoparentale vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. La pension versée par le parent débiteur s’élève en moyenne à 190 euros par mois. Ce n’est pas grand-chose par rapport aux besoins réels liés à l’éducation d’un enfant, estimés plutôt aux alentours de 625 euros par mois – une somme considérable pour une famille monoparentale précaire. Nous ne cesserons de le répéter : la pension alimentaire n’est pas un revenu, mais la contribution du parent non gardien – souvent le père – aux besoins de son enfant. Imposer cette pension pour la mère qui la reçoit, c’est inacceptable : cela revient à une double peine pour les mères seules. C’est d’autant plus injuste et incompréhensible que la même pension est défiscalisée pour le parent qui la verse. La mesure proposée ne coûterait pas d’argent ; au contraire, elle en rapporterait, car le parent débiteur est souvent plus aisé que le parent qui reçoit la pension. Lors de notre niche parlementaire, Sophia Chikirou défendra une proposition de loi en ce sens. Je vous invite d’ores et déjà à adopter cet amendement mais, si le 49.3 venait balayer le vote de l’Assemblée nationale, nous aurions donc un autre rendez-vous, le 29 octobre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
À aucun moment, nous ne les stigmatisons. En réalité, l’effort demandé est deux fois inférieur à leur part dans la population. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) C’est si nous les exonérions de tout effort par principe que nous créerions une fracture entre les générations.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n o  2112.
M. David Amiel #
Depuis que l’amendement instaurant cet abattement a été adopté par l’Assemblée nationale dans les années 1970, le taux de pauvreté des retraités a été divisé par trois, ce qui est heureux, tandis que le taux de pauvreté des jeunes a été multiplié par trois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans les années 1970, la part du PIB que notre pays consacrait à l’éducation était de 7 %, comme la part consacrée aux retraites. Aujourd’hui, la part allouée à l’éducation est toujours de 7 % du PIB, mais celle des retraites est de 14 %.
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Il importe de clarifier le cadre du débat : lors du versement d’une pension alimentaire, le parent débiteur peut effectivement déduire la pension de son revenu imposable, sans plafond spécifique ; la mère, quant à elle – dans 82 % des cas, les familles monoparentales ont à leur tête une femme –, doit déclarer la pension reçue. La mère qui assume cette charge fiscale bénéficie par ailleurs d’un quotient familial qui, lui, est plafonné. Le dispositif en vigueur est donc totalement injuste. Les débats que nous avons eus ces dernières années pourraient laisser croire à la nécessité de maintenir ce dispositif, parce qu’il inciterait les pères à verser la pension alimentaire. Or le code civil prévoit déjà une obligation alimentaire pour les pères. De plus, l’exercice de la paternité n’est pas une option. Il n’y a donc pas de raison de maintenir des dispositifs incitatifs, coûteux pour la puissance publique, complètement iniques pour les femmes et désastreux pour les enfants : en effet, cette somme visant à restaurer l’équilibre économique de la famille monoparentale, la soumettre à l’impôt prive les enfants d’une partie de ce que le juge a décidé. De plus, le niveau des pensions alimentaires est particulièrement faible dans notre pays. Depuis les années 1970, on a laissé croire que la défaillance de certains pères pouvait être assumée par la puissance publique. Je me félicite de ce « retour du père » que beaucoup appellent de leurs vœux, car il existe des pères formidables, y compris après des séparations. Le dispositif actuel, pourtant, ne vise qu’à récompenser ceux qui sont défaillants. En 2026, il est temps d’avancer.
M. David Amiel #
Il faut arrêter cette machine infernale à broyer la jeunesse ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Kasbarian applaudit) Cessons de lui demander de porter tous les ajustements budgétaires en refusant les efforts proportionnés.
Un député du groupe LFI-NFP #
Augmentez les salaires !
M. David Amiel #
Si vous avez évoqué les retraités modestes, nous parlons ici de l’impôt sur le revenu, que les retraités modestes ne payent pas, par principe, comme les Français modestes. Nous proposons de baisser le plafond de l’abattement, en le faisant passer de 4 400 euros à 3 000 euros. La moitié des retraités, qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ou qui sont largement en dessous de ce plafond, ne sont pas concernés. Pour les autres, c’est évidemment un effort progressif, de la même manière que l’impôt sur le revenu est un impôt progressif.
M. David Amiel #
Ensuite, comme toujours, on nous dit d’aller faire des économies ailleurs.
M. David Amiel #
Mais, depuis que ces débats ont commencé, toutes les autres économies sont rejetées ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Je suis singulièrement interpellé quand le Rassemblement national nous demande de faire des économies ailleurs, alors que, dans son propre contre-budget, il propose 3 milliards d’économies sur les retraites, dès 2027. Je pose donc une question : où sont ces 3 milliards, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ? Où sont-ils ?
M. David Amiel #
Ce que propose le gouvernement a le mérite d’être clair, d’être débattu dans l’hémicycle et d’être connu des Français, ce qui permet à chacun de se projeter pour l’année prochaine et de voir ce qu’il adviendrait. Ni le gouvernement ni les députés Renaissance, Modem ou Horizons n’avancent masqués mais vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, pourquoi n’osez-vous pas dire aux Français ce que vous comptez faire en matière de retraite ? Ce n’est pas une mince affaire pour les gens concernés et pour nos finances publiques ! Évidemment, on peut rejeter ce que nous proposons dans le cadre de ce budget en protégeant les pensions les plus modestes mais, alors, on fera exactement ce qui se passe depuis cinquante ans, c’est-à-dire qu’on ira chercher les 5,4 milliards ailleurs.
M. David Amiel #
Nous connaissons le bilan des cinquante dernières années : 80 % de l’augmentation de la dépense publique est allée aux dépenses de retraite, puis aux dépenses de santé. Pendant ce temps, un effort de plus en plus lourd a été demandé en matière de dépenses d’investissement dans l’avenir, de dépenses d’éducation. Mesdames et messieurs les députés, les retraités qui nous écoutent savent que, quand les temps sont difficiles pour le pays, chacun doit faire un effort, à condition qu’il soit proportionné et juste. Et ils savent qu’on se moque d’eux (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) quand on ne leur demande aucun effort aujourd’hui, parce que cela signifie que, demain, d’autres viendront leur demander tous les sacrifices. C’est ce qui est arrivé dans les autres pays qui n’ont pas su prendre des mesures à temps. Vous savez ce qu’il s’est passé en Grèce et au Portugal ? Les pensions ont baissé de 15 % !
M. David Amiel #
Quand on est démagogue avec les uns, on est généralement démagogue avec tous. Après avoir refusé toutes les mesures d’économie, on en arrive à prendre des mesures sous la contrainte – cela concerne aussi les gouvernements de gauche –, qui créent un véritable désastre social. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. David Amiel #
Rejeter tout effort par principe ne serait pas seulement un coup de poignard contre la jeunesse, ce serait aussi un coup de poignard contre les retraités, qui attendent un système financièrement solide pour éviter de connaître la catastrophe que d’autres pays de la zone euro ont connue. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. (M.   Guillaume Kasbarian et M.   Marc Fesneau applaudissent.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je me demande ce que vous ont fait les retraités. Que vous ont-ils fait pour devenir la cible principale des économies budgétaires que vous proposez cette année ? Un retraité, c’est quelqu’un qui a travaillé et cotisé toute sa vie pour bénéficier, à partir d’un certain âge et d’un certain nombre de trimestres, d’une pension qui lui permette de vivre le mieux possible, avec la meilleure santé possible, les dernières décennies de sa vie. Vous décidez de supprimer l’abattement de 10 % pour tous les foyers de retraités au-dessus de 2 500 euros, soit possiblement 1 250 euros par personne. Actuellement, l’abattement de 10 % bénéficie à tous les actifs, avec un plafonnement de 15 000 euros.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si, on propose de le réduire pour les retraités sans y toucher pour les actifs – si vous n’êtes pas d’accord, monsieur Mattei, vous aurez l’occasion de prendre la parole. Je rappelle les raisons qui ont conduit à étendre aux retraités cet abattement de 10 %. Une personne à la retraite perçoit une pension inférieure au salaire qu’elle touchait quand elle était active. D’autre part, elle ne peut espérer voir ses revenus augmenter dans la même proportion que ceux d’un salarié, ce qui affecte sa progression sociale. C’est pour ces deux raisons qu’il a été décidé qu’elles bénéficient de l’abattement de 10 % tout comme les actifs, et je ne vois pas ce qu’il y a là de choquant. Sinon, il faut être cohérent et supprimer cet abattement pour tout le monde, retraités comme actifs.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vous révélerez ainsi le fond de votre projet : taxer les salariés de ce pays, tous ceux qui vivent de leur force de travail, pour financer les cadeaux fiscaux et les avantages que vous avez procurés depuis 2017 à ceux dont la principale fonction économique est de faire du bénéfice sur le dos des travailleurs qui produisent des richesses.
Un député du groupe EPR #
Ce n’est pas ce que nous faisons !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je suis assez étonné : hier, nous avons présenté un contre-budget.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous en reparlerons, je n’y vois pas de difficultés. Quand nous ciblons les ultrariches, en proposant qu’ils cotisent proportionnellement un peu plus qu’avant sur les richesses qu’ils ont grâce à vous, vous nous traitez de taxeurs, de confiscateurs.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Mais cela ne vous dérange pas, vous les admirateurs de Milei, de supprimer l’abattement de 10 % et de geler les pensions : les retraités sont la vache à lait de votre politique de coupes budgétaires qui avantage les plus riches ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
D’autre part, votre proposition est un non-sens économique. Le pouvoir d’achat des retraités a certes un peu mieux résisté que celui des salariés, en baisse depuis plusieurs années. Vous proposez donc de l’affaiblir. Quelles seront les conséquences d’une telle mesure ? La consommation intérieure continuera de fléchir. Savez-vous combien de départements français vivent grâce aux retraités, à leur consommation et à leur pouvoir d’achat ? Vous décidez de baisser un des derniers feux de la consommation intérieure. Cela n’a pas de sens économiquement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Enfin, monsieur le ministre, vous trouvez scandaleux de consacrer 14 % du PIB aux retraités, dont le nombre augmente d’après vous – en réalité, il est assez stable, les retraités représentant environ 25 % de la population. Que 14 % des richesses produites soient reversées à 25 % de la population me semble assez naturel, la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si nous produisons aujourd’hui assez de richesses pour maintenir la part de richesse reversée aux retraités à ce niveau. C’est évidemment le cas ! Notre pays est considérablement plus riche qu’il y a trente ou quarante ans. La différence, notamment depuis que vous êtes au pouvoir, c’est le partage des richesses, qui se fait toujours plus à l’avantage des actionnaires, de ceux qui profitent des dividendes et font du bénéfice sur le dos des travailleurs. Il reste donc moins d’argent pour les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Vous êtes très nombreux à vouloir vous exprimer. Exceptionnellement, je donnerai la parole à un député par groupe. La parole est à M. Thierry Liger.
M. Thierry Liger DR #
Monsieur Kasbarian, on parle certes d’abattement « pour frais professionnels », mais c’est quelque peu un abus de langage. Ainsi, un actif qui jouit d’un véhicule de fonction bénéficie malgré tout de l’abattement forfaitaire. Quand les frais professionnels sont tels qu’ils ne sont pas couverts par l’abattement, l’actif peut choisir de déduire ses frais réels. Le forfait de 10 % est donc un abattement de droit commun qui s’applique à tous, actifs comme retraités. Qu’il faille réformer les retraites pour en faire baisser le coût global, c’est certain. Mais les retraités contribuent déjà à cet effort, puisque le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté il y a quelques années. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que l’abattement était un cadeau concédé aux retraités.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
C’est d’une indécence ! Dans quel monde vivez-vous ? Depuis l’arrivée des macronistes au pouvoir en 2017, le nombre de retraités pauvres n’a cessé d’augmenter, tout comme la pauvreté dans le reste de la population, voire un peu plus rapidement. Vous n’en êtes d’ailleurs pas à votre coup d’essai. Il faut rappeler aux personnes qui nous regardent qu’en 2018, vous avez augmenté la CSG pour tous les retraités qui touchaient plus de 1 200 euros. Par deux fois, vous avez tenté de geler les retraites. La première fois, vous avez été arrêtés par les gilets jaunes ; la deuxième fois, par les parlementaires. Vous en êtes à votre troisième tentative, mais nous vous arrêterons à nouveau.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je ne parle même pas des cures d’austérité que vous imposez aux services publics, dont dépendent les plus vulnérables, notamment les personnes âgées. Vos mesures ont des conséquences concrètes sur la vie quotidienne, elles affectent la santé, la capacité à payer ses médicaments ou l’Ehpad. Vous semblez les ignorer ! Les retraités ne sont pas responsables de la dette, pas plus que ne le sont les jeunes ou les travailleurs. Ce n’est donc pas à eux de payer. C’est vous qui en êtes responsables, vous qui avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), fait baisser l’impôt sur les sociétés (IS) et celui sur les dividendes et distribué des aides publiques aux grandes entreprises sans aucune contrepartie. Vous avez creusé le trou budgétaire avec ce manque à gagner de 60 milliards d’euros par an. C’est votre bilan ! À présent, vous choisissez de faire payer 4,6 millions de retraités plutôt que les 1 800 foyers fiscaux dont le patrimoine dépasse les 100 millions d’euros. C’est indécent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre règne touche à sa fin et nous mettrons un coup d’arrêt à cette catastrophe en votant contre ce budget, qui ne passera pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux RN #
La saison de la tonte des Français est officiellement ouverte ! Comme tous les ans, les macronistes sortent la tondeuse. Nous parlons d’abord des retraités, puis nous passerons aux malades, aux travailleurs, aux locataires, aux ménages employeurs. Il s’agit de boucher les trous que vous avez creusés ces dernières années. Le Rassemblement national s’y oppose.
M. Kévin Mauvieux RN #
Il faut bien comprendre une chose. Cela a été dit et répété, mais c’est toujours bon à rappeler : un retraité qui gagne 1 250 euros par mois ou plus sera concerné par cette mesure : votre budget le tondra. Que les Français qui nous regardent et nous écoutent le sachent : la Macronie considère qu’un retraité qui gagne moins que le smic est aisé. Nous rejetons cette affirmation. D’autre part, comme certains collègues l’ont dit, pour essayer d’améliorer vos budgets ou du moins d’en limiter les dégâts, vous ne prenez que des mesures récessives. Il ne faut pas s’étonner que le taux de croissance soit sans cesse revu à la baisse – les prévisions le donnent maintenant à 0,4 %, quand les taux de croissance des autres puissances européennes augmentent. Vous prenez toujours les mauvaises décisions. Le Rassemblement national a préparé un contre-budget. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et GDR.) Nous avons veillé à ne pas prendre de mesures susceptibles d’avoir des effets récessifs. Nous souhaitons baisser la contribution à l’Union européenne ; ce n’est pas une mesure récessive, pas plus que ne le sont la lutte contre l’immigration ou la suppression des agences d’État qui se multiplient et coûtent un argent de dingue aux Français. Il faut baisser la dépense en taillant dans le gras de l’État ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Une fois que l’on aura réduit le train de vie de l’État, peut-être – je dis bien peut-être – que certains Français comme les retraités accepteront de faire un effort en voyant que l’État aura fait ce qu’ils demandaient depuis des années. En attendant, le Rassemblement national trouve inadmissible qu’on attaque les retraités, les ménages – notamment ceux qui embauchent – ou les malades. Stop, arrêtons de tondre les Français et taillons plutôt dans le gras de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Naillet SOC #
Notre groupe votera pour la suppression de l’article 3 non par dogmatisme, mais par esprit de justice. À l’article 3, vous vous en prenez aux retraités en réduisant le plafond de l’abattement à 3 000 euros. À l’article 4, vous facilitez les donations pour les personnes les plus fortunées – voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est pour cette raison que nous nous opposons à l’article 3. Je profite de mon temps de parole pour évoquer un point déjà abordé par notre collègue K/Bidi. La réduction du plafond de cet abattement serait une catastrophe pour les retraités ultramarins. Je pense en particulier à ceux de La Réunion. Certains me rétorqueront qu’ils ne paient pas d’impôts sur le revenu. Certes, tous n’en paient pas. Mais les retraités réunionnais sont, après ceux de Mayotte, les plus pauvres de France. Leur retraite moyenne s’élève à 1 180 euros brut. C’est pourquoi je voudrais donner un coup de projecteur sur cette situation. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je m’attendais à ce que vous me répondiez qu’ils ne sont pas affectés par cette mesure : ils le seront bel et bien, puisqu’un couple de retraités touchant chacun une pension moyenne reçoit chaque mois un peu plus de 2 300 euros. Or la vie chez nous est plus chère qu’ailleurs – les produits alimentaires coûtent 35 % de plus que dans l’Hexagone. C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s’opposera à l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Le groupe démocrate ne votera pas pour ces amendements de suppression. L’article 3 prévoit d’abaisser le plafond de l’abattement de 4 400 à 3 000 euros, soit une baisse de 1 400 euros. Un retraité dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition marginal de 30 % – soit un niveau de pension qui n’est pas négligeable – devra faire un effort de 30 euros par mois environ.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous sommes franchement loin de ce qui est dénoncé, nous ne sommes pas en train de massacrer les retraités ! J’ai discuté avec beaucoup d’entre eux, et ils sont tout à fait disposés à faire cet effort.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Beaucoup de retraités épargnent plus que les actifs, c’est une réalité, parce qu’ils ont plus de pouvoir d’achat.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Ne pas demander aux retraités ce petit effort de solidarité avec la nation me choque, je ne comprends pas. Les petites pensions ne seront pas concernées. Nous aurions toutefois préféré l’instauration d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros qui nous semblait mieux calibré s’agissant des petites retraites. Quand on voit qui a déposé des amendements de suppression, on comprend vite que le match est plié : l’article 3 va être supprimé, ce que nous regrettons profondément. Cela n’envoie pas un signe de responsabilité aux jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut demander aux retraités ce petit effort qui n’est pas dramatique. Il y va de la solidarité avec les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Frédéric Maillot GDR #
En tant que député ultramarin, je ne peux m’empêcher d’intervenir à la suite de nos collègues M. Naillet et Mme K/Bidi. La réalité en outre-mer n’est pas la même qu’ailleurs. Vous nous sortez des statistiques, vous nous dites avoir parlé aux retraités, mais vos statistiques sont au doigt mouillé ! La Macronie fait cavalier seul. Après la haine de la jeunesse, vous nous montrez votre haine des retraités. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Frédéric Maillot GDR #
Pour notre part, nous n’opposons pas les générations, les retraités et les jeunes. Vous refusez d’entendre la réalité. Comme avec les gilets jaunes, les pompiers, les travailleurs pauvres, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), vous opposez depuis des semaines les CRS au peuple de France.
M. Frédéric Maillot GDR #
Entre vous et le peuple, il ne reste qu’eux et vos statistiques approximatives. Nous allons supprimer l’article 3.
M. Frédéric Maillot GDR #
Vous êtes en décalage avec la réalité, notamment avec celle des outre-mer. La preuve ? Vous n’avez aucun député des outre-mer dans votre camp pour venir vous la rappeler. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
C’est dommage que nous ne puissions pas parler de ce sujet calmement, sans que fusent les insultes. Cher collègue, les propos que vous venez de tenir ne vous honorent pas. La question est simple, le ministre l’a rappelé : notre pays emprunte-t-il aujourd’hui à 5 % sur les marchés, oui ou non ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Voulons-nous réduire notre déficit, oui ou non ? Il existe une niche fiscale, car c’en est une, que cela vous plaise ou non ; comme par hasard, celle-là, vous la défendez.
Mme la présidente HOR #
J’ai donné la parole à un orateur par groupe. Jusqu’ici, nous nous sommes écoutés les uns les autres.
Mme la présidente HOR #
Laissez M. Cazeneuve s’exprimer sans bruit, monsieur le député, comme nous avons laissé M. Naillet le faire.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Cette mesure, contrairement à ce que vous dites – essayons d’être un peu objectifs dans ce débat –, ne touche pas tous les retraités, tant s’en faut.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
En particulier, un couple de retraités qui touche 30 000 euros ne paie par l’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas concerné. (M. Paul Midy applaudit.) Je vais le redire, car vous vous êtes trompé, monsieur de Courson : un couple de retraités qui touche 30 000 euros ne paie pas l’impôt sur le revenu. Il n’est donc évidemment pas touché. Nous ne parlons pas de tous les retraités, nous parlons uniquement des retraités qui paient l’impôt sur le revenu et même, parmi ceux-là, des 20 à 25 % de retraités qui paient un impôt sur le revenu important, qui sont au-delà de 40 000 euros. Je le dis une fois de plus, nous ne faisons pas de fixette sur les retraités. Nous partons d’un constat très simple : ce sont les travailleurs qui financent aujourd’hui les retraites.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Plus vous faites peser de contraintes sur ceux qui travaillent, plus vous avez les réactions que vous constatez aujourd’hui. Vous nous dites : « Vous ne faites contribuer que les retraités. » C’est faux : il y a dans ce PLF de très nombreuses mesures pour ceux de nos concitoyens qui ont des revenus les plus importants. J’en citerai quelques-unes : le régime de l’apport-cession, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur Cazeneuve, vous devriez écouter davantage ce que je dis. Ce que je dis, c’est que l’abattement de 10 % plafonné à 4 400 euros n’est pas un dispositif juste parce qu’il n’est pas conjugalisé. Si le gouvernement avait proposé de conjugaliser en maintenant le plafond à 4 400 euros, cela n’aurait rien changé pour les couples par rapport à la situation existante ; en revanche, les célibataires auraient bénéficié d’une augmentation. Ça, c’est juste socialement. Dans la proposition du gouvernement, le plafond est de 30 000 euros pour les couples. Si vous divisez par deux, cela fait 15 000. 15 000 divisé par douze, cela fait 1 250. Cela veut dire que ceux qui sont juste au-dessus – car je vous rappelle, monsieur Cazeneuve, que la retraite moyenne en France est de 1 700 à 1 800 euros –, ceux qui sont entre 1 200 et 1 800 sont concernés par cette mesure. (« Bien sûr ! » et exclamations d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça qui n’est pas juste. Et c’est pourquoi, étant un homme responsable, j’ai déposé avec mon groupe des amendements pour conjugaliser la mesure. Ça, c’est juste ; ce qui est proposé ne l’est pas.
M. Laurent Marcangeli HOR #
C’est un sujet qui passionne et qui fait monter les éclats de voix depuis tout à l’heure. C’est normal. Les suppressions et les modifications de niches, puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne plaisent généralement pas.
M. Laurent Marcangeli HOR #
Je voudrais prendre quelques secondes pour dire que nous parlons d’un sujet particulièrement structurel dans notre architecture budgétaire et économique. Pourquoi ? Parce que, sur 1 000 euros d’argent public de dépense, les retraites des salariés du privé correspondent à un peu moins de 300 euros. Un article très intéressant est paru aujourd’hui dans la presse pour dire que nous savons désormais également, dans les annexes du budget, ce que coûtent les retraites dans le public.
M. Laurent Marcangeli HOR #
Elles se trouvent dans la deuxième partie du projet de loi de finances, qui liste les dépenses de fonctionnement ministère par ministère.
M. Laurent Marcangeli HOR #
Nous sommes devant un choix très simple : soit nous voulons un budget de la France où l’essentiel de nos dépenses vont aux retraites – et c’est un modèle économique –, soit nous essayons d’aller chercher des efforts sur un segment bien précis, puisque seulement un quart des retraités sont concernés, avec des revenus bien précis, et l’on change un peu la donne économiquement. Je vous dis cela parce que nous avons pris depuis quelques années des décisions visant à booster le pouvoir d’achat des retraités, notamment en 2023, en fin de PLFSS, pour éviter à l’époque, déjà, une censure, alors qu’il y avait une majorité relative. Je vous invite, puisque certains se revendiquent depuis hier d’un héritage politique (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN) , à vous pencher sur le passé, notamment sur ce qu’a fait le général de Gaulle lorsqu’il est arrivé aux responsabilités en 1958 : il y avait notamment la suppression des retraites des anciens combattants, parce que le pays devait faire des économies. Ayez un peu de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. David Amiel #
Je vois bien qu’il y a une précipitation à confisquer ce débat. Il est pourtant important. (Soupirs et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On nous parle de 30 000 euros pour un couple. Mais enfin, comme l’a rappelé le député Jean-René Cazeneuve, à 30 000 euros, on ne paie pas d’impôt sur le revenu ! De quoi parle-t-on ? M. de Courson propose de répartir différemment l’effort. Je trouve que c’est un bon débat. Il a d’ailleurs déposé des amendements pour le faire. Depuis le début, le gouvernement propose des mesures – ici, 5,4 milliards sur les retraités, soit 10 % de l’effort total – car c’est le sens d’un texte initial, mais il reste très ouvert sur les moyens. Il est possible d’en faire évoluer les paramètres dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de sécurité sociale, en respectant évidemment les équilibres budgétaires. Cela fait partie des débats que l’on devrait avoir. Or ce qui est proposé par ces amendements de suppression n’est pas de compléter ni de modifier, c’est de refuser par principe tout débat qui concerne des retraités, quels qu’ils soient, quel que soit leur niveau de revenus, quel que soit le moyen de le faire. Je le redis, c’est un coup de poignard contre la jeunesse (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) , c’est un coup de poignard contre les retraités eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Vous leur envoyez la matraque et vous dites ça maintenant !
M. David Amiel #
Parce qu’en refusant par principe, par dogme, par tabou et, disons-le franchement, par électoralisme (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) , toute mesure qui concerne les retraités, vous méprisez les retraités eux-mêmes, qui savent très bien que l’effort doit être partagé quand les temps sont difficiles pour le pays.
M. David Amiel #
Au fond, tout cela prépare des plans cachés. Je ne cesse d’interpeller le Rassemblement national sur les 3 milliards qu’il prévoit l’an prochain. Je n’ai obtenu, interpellation après interpellation, question après question, aucune réponse. Je vois pourtant dans la presse, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, des rumeurs qui disent que vous songeriez à rendre plus difficile la validation des trimestres pour les actifs à temps partiel, pour les femmes seules qui travaillent dur, qui cumulent des petits emplois ; elles ne pourraient plus valider leurs trimestres de retraite. Est-ce vrai, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ? Est-ce cela que vous trouveriez juste pour réaliser 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites ? Y a-t-il d’autres mesures cachées que vous n’osez pas aborder aujourd’hui dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                116                 Contre                30

(Les amendements identiques n os  1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  2564, qui fait l’objet des sous-amendements n os  3981, 3980, 3979, 3978, 3982 et 3983.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Cet amendement, que je présente chaque année, consiste à instaurer un impôt différentiel ciblé sur les contribuables les plus fortunés qui partent de France. De quoi s’agit-il ? On constate qu’un certain nombre de personnes qui partent à l’étranger dans des pays dits à fiscalité privilégiée ne le font pas parce que leur activité professionnelle les conduit à aller à l’étranger, ce qui n’est évidemment pas condamnable en soi, mais simplement pour payer moins d’impôts dans des pays qui présentent des avantages par rapport à la France de ce point de vue-là. Plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne et, je crois, la Finlande, ont procédé ainsi. Nous avions examiné la question avec Jean-Paul Mattei lors d’une mission d’information, et défini un nombre d’années et un certain seuil de revenus – à l’époque, c’était 200 000 euros, mais l’on peut estimer qu’avec l’inflation, il serait maintenant de plus de 250 000 euros – au-dessus duquel les personnes seraient taxées lorsqu’elles quittent le pays. L’idée, c’est que cette taxation ramène leur imposition au niveau de ce qu’ils devraient payer en France à la même période. La mesure toucherait en réalité une toute petite minorité des Français de l’étranger. Je le dis parce qu’on nous rétorque parfois que nous voulons taxer davantage tous les Français de l’étranger. Non ! Les Français qui ont des revenus de plus de 250 000 euros annuels et qui partent dans des pays à fiscalité privilégiée sont une toute petite minorité. L’amendement contribuerait ainsi à la justice fiscale. Il se veut surtout préventif et je serais ravi que le mécanisme rapporte peu d’argent ; cela voudrait dire qu’il aura eu un effet dissuasif sur ceux qui partent à l’étranger non pas, je l’ai dit, parce que leur avenir professionnel les y mène, mais simplement pour payer moins d’impôts en France.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir le sous-amendement n o  3981. Si cela vous convient, je vous invite à présenter conjointement les autres sous-amendements, n os  3980, 3979, 3978, 3982 et 3983.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Volontiers, madame la présidente. Je m’oppose évidemment à l’amendement de M. Coquerel et de La France insoumise. Sous couvert d’une imposition ciblée, il crée un véritable impôt sur la nationalité, injuste, flou et inapplicable. Injuste, parce qu’il désigne les Françaises et les Français de l’étranger comme des fraudeurs en puissance, alors que l’immense majorité d’entre nous sommes des salariés, des entrepreneurs, des retraités ou des familles binationales qui payons nos impôts là où nous vivons. Flou, parce que personne ne sait dire ce qu’est une « fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France ». Taux marginal, taux moyen, travail, capital, patrimoine ? Il est impossible de dresser la liste des pays visés. Inapplicable, enfin, et même contre-productif car, pour savoir qui dépasse le seuil, toutes les Françaises et tous les Français des pays concernés devraient déclarer leurs revenus à la France. Si cet amendement devait malgré tout être adopté, il faudrait en limiter les dégâts. C’est l’objet de mes sous-amendements, que je divise en deux blocs. Les sous-amendements n os  3979, 3980 et 3981 visent à mieux cibler le dispositif. La fiscalité basse devrait s’appliquer sur tout le territoire du pays visé et non dans certaines zones seulement, comme c’est le cas dans de nombreux pays fédéraux ou décentralisés, comme en Espagne, un pays de ma circonscription. Le seul critère retenu pour les contribuables étant le revenu, seule la fiscalité sur les revenus du travail devrait servir à désigner les pays visés. Enfin, seules les personnes ayant résidé en France de manière continue au cours des cinq dernières années seraient concernées. Les sous-amendements n os  3978, 3982 et 3983 visent à alléger la charge pour les familles qui seraient concernées. Les Françaises et les Français de l’étranger sans revenu d’origine française, dont les revenus sont inférieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et qui déclarent déjà leurs revenus dans leur pays de résidence ne devraient avoir à faire aucune nouvelle déclaration en France. Et, parce que la santé et l’éducation coûtent souvent plus cher dans ces pays, les frais de couverture santé privée et de scolarité dans le réseau des lycées français devraient être déductibles de ce nouvel impôt. Ces garde-fous montrent à eux seuls à quel point cet amendement est nocif. Je vous invite à le rejeter et, à défaut, à accepter mes sous-amendements.
M. Philippe Juvin DR #
Je donne un avis favorable à tous les sous-amendements. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Coquerel. Pour ma part, j’ajouterai deux remarques : la première est que cet amendement, aussi intéressant soit-il, bouleverse le régime juridique de l’imposition, puisqu’il la fait reposer non plus sur la résidence fiscale, mais sur la nationalité, ce qui est une révolution. Deuxièmement, il serait probablement inapplicable compte tenu du fait que nous avons noué des conventions fiscales avec la plupart de ces pays à fiscalité très avantageuse.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Madame Coggia, je veux répondre aux questions soulevées lors de la défense de vos sous-amendements. Premièrement, je suis d’accord avec vous : la très grande majorité des Français qui vivent à l’étranger ne sont pas partis pour se livrer à l’évasion fiscale, mais vous ne pouvez pas dire que ce phénomène n’existe pas – un certain nombre de personnalités, notamment dans le monde du spectacle, se sont vantées de la fiscalité plus légère dont elles bénéficiaient dans les pays où elles s’étaient établies alors qu’elles n’y avaient aucune attache particulière. Or je vous rappelle que l’évasion fiscale coûte à notre pays environ 100 milliards d’euros par an. Il s’agit donc d’un problème auquel il convient de s’attaquer. Deuxième question : la mesure que je propose est-elle applicable ? Oui : plusieurs pays européens l’appliquent depuis des années. Prétendre qu’il s’agirait d’une proposition totalement inédite et irréalisable n’est donc pas conforme à la réalité. Troisième question : cela changerait-il tout le fondement de notre système d’imposition ? Non. En toute transparence, la mission d’information relative à l’impôt universel que j’ai conduite avec Jean-Paul Mattei trouvait son origine dans la volonté de La France insoumise de réfléchir à la transformation de notre système d’imposition en un système à l’américaine, qui repose en effet sur la nationalité : les États-Unis estiment qu’un Américain, quelle que soit sa situation, quand bien même il n’aurait jamais résidé sur le sol américain, doit payer ses impôts aux États-Unis. Les travaux que nous avons menés dans le cadre de cette mission d’information nous ont rapidement permis de nous rendre compte qu’une telle transformation n’était pas réalisable, pour les raisons que vous indiquez : cela nous obligerait à revoir de fond en comble notre système, fondé sur la résidence fiscale et non sur la nationalité ; en outre, la France ne peut exercer le même rapport de force que les États-Unis et un tel changement nous aurait obligés à réviser 140 accords bilatéraux, à raison de trois ou quatre par an au maximum, ce qui n’est ni praticable ni, peut-être, souhaitable. Cela ne nous a pas empêchés de réfléchir à une solution à apporter au problème objectif de l’évasion fiscale et on ne peut pas dire que prendre en compte la nationalité de ceux qui s’y livrent changerait la philosophie générale de notre imposition. Quant à déterminer quels pays pratiquent une fiscalité privilégiée, on ne cesse de le faire dans le cadre de certains accords bilatéraux. À cette fin, des dispositifs existent au niveau international, non seulement pour ce qui est des revenus du travail, mais aussi de ceux du capital – en effet, la richesse des personnes concernées est en grande partie assise sur leur patrimoine. Cela se fait ailleurs : on peut donc le faire ici.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
L’amendement de M. Coquerel pose la question fondamentale du rapport à l’impôt. On ne peut pas accepter qu’une partie de la population, parce qu’elle est riche et dispose des moyens de s’expatrier, puisse fuir l’impôt et se soustraire à son obligation de solidarité nationale. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parmi d’autres textes constitutionnels, dispose que « pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Autrement dit, si une partie des citoyens, du fait qu’ils disposent d’une faculté supérieure de payer parce qu’ils possèdent davantage d’argent, peut s’exonérer de cette obligation de participer au bien-être commun, alors tout le fondement de l’impôt sur le revenu s’effondre. L’impôt différentiel ou universel que propose M. Coquerel corrigerait justement cette situation. Je ne supporte pas d’entendre le président du Medef Patrick Martin affirmer que si Jean-Luc Mélenchon était élu président de la République en 2027, il partirait parce qu’il ne souhaite pas payer d’impôts, alors que les Françaises et les Français qui doivent y consentir alors même qu’ils sont déjà dans la difficulté n’ont pas cette possibilité !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
La plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’avocats fiscalistes, ils n’ont pas les moyens, quand l’État vient récolter leurs impôts, de lui dire que cela ne les intéresse pas et qu’ils préfèrent payer moins : seule une petite partie de la population en a le loisir. Ce que propose M. Coquerel, c’est de rétablir l’égalité devant l’impôt. L’égalité est au centre de la devise républicaine et si nous, législateur, cédons face aux puissantes et aux puissants qui tentent de s’exonérer de la responsabilité que nous leur demandons d’assumer, nous n’aurons pas fait correctement notre travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Coggia EPR #
Bien sûr que des gens partent à l’étranger pour fuir l’impôt, mais il s’agit d’une toute petite minorité.
Mme Nathalie Coggia EPR #
La majorité des Françaises et des Français qui s’établissent à l’étranger le font pour d’autres raisons. Si l’amendement de M. Coquerel était adopté, toutes les Françaises et tous les Français de l’étranger devraient faire l’effort de déposer une déclaration, ne serait-ce que pour prouver qu’ils ne perçoivent pas de revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Mme Nathalie Coggia EPR #
Il créerait une usine à gaz dont le rendement annuel, comme l’a reconnu M. Coquerel lui-même, serait très faible, tandis qu’il créerait d’importantes complexités bureaucratiques pour nos compatriotes.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Par ailleurs, j’y insiste, le dispositif est flou : dans un pays comme l’Espagne, où l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur les successions diffèrent considérablement d’une communauté autonome à l’autre, je ne vois pas comment vous pourrez déterminer s’il s’applique à tel ou tel Français qui s’y serait expatrié. Enfin, il contreviendrait à la majorité de nos conventions fiscales bilatérales. Pour toutes ces raisons, j’encourage à nouveau tous mes collègues à voter contre cet amendement et, s’il devait être adopté, pour mes sous-amendements.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        80         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                24                 Contre                28

(Le sous-amendement n o  3981 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n os  3980, 3979, 3978, 3982 et 3983, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2564 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n o  2247.
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Sur le papier, nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, sont favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais voyons si, s’agissant d’un cas fiscal pratique, ils maintiennent leur position. Nos choix fiscaux ne sont pas uniquement des choix techniques dont l’appréciation est réservée à quelques inspecteurs des finances avertis : ils impliquent des choix de société. Le droit fiscal est daté ; le faire évoluer relève de notre responsabilité. Dans les années 1950, 10 % des couples divorçaient et c’est après en avoir demandé l’autorisation à leur mari que 40 % des femmes occupaient un emploi. Aujourd’hui, 75 % des femmes occupent un emploi et un couple sur deux divorce – une proportion qui augmente lorsque les parents ont à leur charge un enfant en situation de handicap. Par ailleurs, une augmentation de 1 point du taux d’activité des femmes – soit 210 000 femmes supplémentaires – entraînerait une augmentation du PIB comprise entre 0,5 et 0,7 % – soit 15 à 20 milliards d’euros de plus. Je vous propose de faire évoluer l’individualisation de l’impôt. Nous avons permis celle du taux de prélèvement à la source, mais nous faisons partie des neuf derniers pays de l’OCDE, sur trente-huit, à ne pas avoir entièrement individualisé le calcul de l’impôt. Je vous propose de le faire évoluer uniquement pour les couples mariés ou pacsés qui le souhaiteraient. Les personnes en instance de séparation et qui ne vivent plus sous le même toit en ont déjà la possibilité. Nous pouvons accélérer cette individualisation, dans un souci de performance économique et sociale, et en accord avec nos valeurs.
Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  2247 ainsi que sur les amendements n o  1053 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a repoussé cet amendement, assurément intéressant, au titre de l’article 88. J’ai deux questions. D’abord, ne craignez-vous pas que son adoption crée les conditions d’un important phénomène d’optimisation fiscale ? Un exemple : les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne sont plafonnées à 12 000 euros par foyer fiscal. Si la disposition que vous proposez s’appliquait, un même foyer fiscal, séparé en deux, bénéficierait d’un plafond de 24 000 euros. Plus généralement, ne craignez-vous pas qu’une imposition séparée, même si elle présente les avantages que vous avez décrits, conduise les couples à suroptimiser leur déclaration de revenus en faisant bénéficier l’un ou l’autre des partenaires de tel ou tel crédit d’impôt ou avantage en vue de minimiser l’impôt sur le revenu dont le foyer aurait à s’acquitter ? Avis défavorable.
M. David Amiel #
Vous avez rappelé les mesures adoptées ces dernières années – à la suite, d’ailleurs, de vos travaux et de vos initiatives en matière d’individualisation du taux de prélèvement à la source. Par cet amendement, vous allez beaucoup plus loin en proposant une réforme profonde et structurelle du quotient conjugal et de l’impôt sur le revenu. Cette réforme présente un intérêt réel, mais elle impliquerait de réformer aussi l’ensemble des niches fiscales. Elle nous ferait en effet courir le risque d’un doublement du plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne et à la plupart des autres crédits d’impôt assis sur le foyer fiscal, par exemple en matière de revenus fonciers. Votre proposition ne pourrait donc trouver sa place que dans le cadre d’une éventuelle refonte globale de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des crédits d’impôt, sans quoi nous aurions à craindre de voir apparaître des comportements dont le coût s’élèverait à au moins 1,5 milliard d’euros – et il s’agit d’une estimation prudente. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Un couple, c’est un régime politique. Certains sont démocratiques : les choses s’y passent bien, on peut y discuter et s’entendre. D’autres couples se transforment en dictatures et parfois la discussion s’y envenime, notamment en matière économique. Vous parlez du crédit d’impôt : formidable, je ne l’avais pas encore abordé ! Un certain nombre de dispositifs permettent aux femmes d’améliorer leur performance fiscale, s’agissant notamment de la retraite, mais il n’en va pas ainsi du crédit d’impôt, qui s’applique par exemple à la garde d’enfants. La plupart du temps, l’administration fiscale verse les sommes auxquelles a droit le foyer fiscal bénéficiaire sur le compte en banque du déclarant n o  1, qui est en règle générale l’homme du foyer ! Il y a précisément là matière à individualiser l’impôt pour que les femmes perçoivent ce qui leur revient. Quant aux implications structurelles de cette réforme, j’entends bien vos arguments, mais ce que je propose n’est pas nouveau : voilà quatre ans que j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous en avons parlé il y a trois ans, puis il y a deux ans, enfin l’année dernière, à mesure que les ministres chargés des finances se succédaient. Quand se saisira-t-on, à Bercy, de cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant combien de temps encore ferons-nous partie des neuf derniers pays de l’OCDE à ne pas avoir individualisé l’impôt ? Quand comprendrons-nous que les femmes sont des sujets fiscaux à part entière ?
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n o  457.
Mme Estelle Mercier SOC #
Comme les deux amendements précédents, il vise à défiscaliser les pensions alimentaires pour ceux qui les perçoivent tout en supprimant l’avantage fiscal pour ceux qui les versent. Le parent qui verse une pension alimentaire, actuellement, la déduit de son revenu imposable ; tandis que celui – celle le plus souvent – qui élève les enfants au quotidien doit la déclarer, voyant ainsi gonfler ses revenus et avec eux ses impôts. Celui qui contribue partiellement est avantagé ; celle qui assume la charge réelle est pénalisée : étrange logique ! Je rappelle que la pension alimentaire n’est pas un revenu mais le remboursement des frais engagés pour l’enfant : logement, alimentation, scolarité. On oublie également de prendre en compte la charge mentale liée à la gestion de tous ces frais – gestion que les femmes, en général, doivent assumer. Imposer la pension alimentaire, c’est taxer deux fois la même dépense ; c’est infliger une double peine aux parents gardiens qui sont déjà parfois dans des situations délicates. Du fait de l’imputation de la pension sur leurs revenus, ces femmes se retrouvent à payer davantage d’impôt tout en voyant leurs droits sociaux diminuer. La disposition que nous proposons profitera donc pour l’essentiel aux femmes. Elle mettra fin à cette profonde injustice qui voit le parent débiteur de la pension jouir d’un avantage fiscal, tandis que les revenus du parent qui garde les enfants, souvent la mère, sont artificiellement gonflés.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n o  2130.
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Nous touchons au comble de l’injustice. Le parent débiteur d’une pension alimentaire peut en effet contribuer à l’entretien de son enfant en prenant directement en charge certaines dépenses comme les frais de scolarité ou une partie du logement. Il peut également s’agir de dépenses qu’il aura lui-même décidées : il loue du matériel de ski à Courchevel et – formidable ! – c’est madame qui est imposée ! Comment la représentation nationale peut-elle raisonnablement accepter qu’une dépense engagée directement par un parent au profit de son enfant soit considérée comme un revenu disponible pour le parent gardien ? De plus, les pensions versées pour l’entretien des enfants mineurs sont défiscalisables sans plafond – contrairement à celles qui sont versées pour un majeur. Cet amendement vise donc à revoir entièrement un dispositif inique, voire surréaliste.
M. Philippe Juvin DR #
Je commencerai par détailler ce qui les distingue. Les amendements n os  1270 et 3648, si leurs rédactions diffèrent quelque peu, tendent en réalité à une même chose : ils exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées au bénéficiaire. Les amendements n os  1043, 2112 et 457, quant à eux, exonèrent également d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées au bénéficiaire, mais suppriment de plus la déduction d’impôt dont bénéficie le parent qui en est débiteur. Les amendements n os  2596 et 2130, enfin, exonèrent d’impôt sur le revenu les seuls frais directs versés au profit de l’enfant. De surcroît, l’amendement n o  2130 plafonne la déduction dont bénéficie le débiteur. La philosophie de ces amendements est donc la même, seuls les mécanismes diffèrent légèrement. La commission a adopté l’amendement n o  3648 de M. Attal et repoussé tous les autres. Avis favorable, donc, sur l’amendement n o  3648.
M. David Amiel #
Comme les amendements identiques précédents, tous ces amendements répondent, avec leurs nuances, à une exigence parfaitement légitime. Nous vivons dans une société où les familles monoparentales sont bien plus nombreuses qu’auparavant – où de plus en plus de femmes élèvent seules leurs enfants. Ces femmes sont les personnes les plus susceptibles d’être frappées par la pauvreté et la précarité. Il faut donc réformer notre système fiscal sur ce point. Le traitement fiscal des pensions alimentaires soulève toutefois des difficultés – du même ordre que celles qui se sont posées à propos de la prestation compensatoire. Le plafond de l’exonération d’impôt est l’une d’entre elles, car les catégories sociales concernées ne sont pas les mêmes selon le montant des pensions alimentaires. Nous devons aussi agir avec finesse sur la question de la déduction, car toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches et une augmentation brutale de leur niveau d’imposition mettrait nombre d’entre elles dans une grande difficulté. Il existe également des difficultés juridiques sur lesquelles nous aurons à travailler. Reste que nous devons avancer sur ces sujets – et avancer dans le cadre de ce budget – afin de soutenir davantage les familles monoparentales et celles ou ceux qui ont besoin des pensions alimentaires pour vivre. Nous devons le faire dans un cadre budgétaire donné, et un certain nombre d’amendements vont déjà dans ce sens. Des réformes plus larges doivent également être envisagées. À titre personnel, je pense par exemple qu’il faut revoir la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car je ne comprends pas pourquoi tout le monde, sans distinction de niveau de revenu, touche 61 euros par an pour un enfant au collège. Cet argent serait sans doute mieux utilisé si on l’orientait vers ceux qui en ont le plus besoin. À ce stade, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et je propose aux députés qui le souhaitent que nous travaillions ensemble sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire. Nous pourrons ainsi proposer une véritable réforme de notre fiscalité qui soit équilibrée d’un point de vue budgétaire mais qui permette d’en faire plus pour les familles monoparentales, notamment sur la question des pensions alimentaires.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
L’exposé sommaire de l’amendement n o  2130 précise à juste titre que 34 % des familles monoparentales vivaient en 2024 sous le seuil de pauvreté. Les députés de La France insoumise s’alarment de ce que les femmes à la tête de ces familles payent des impôts à cause de la fiscalisation de la pension alimentaire perçue ; mais sous le seuil de pauvreté, dans une situation de fragilité, on n’est pas imposable ! (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Dans une discussion budgétaire, il convient de ne pas raconter tout et n’importe quoi. Des solutions intéressantes existent cependant, que M. le ministre a évoquées : déplafonner, par exemple, le quotient familial pour la personne qui perçoit la pension alimentaire. Vous risquez sinon de fragiliser les bénéficiaires des pensions alimentaires. C’est généralement monsieur qui verse la pension alimentaire, car son revenu est souvent supérieur à celui de madame. Si le montant qu’il doit verser est fiscalisé, l’impôt payé à ce titre risquera d’être déduit des sommes versées. Vous allez donc, en dépit du bon sens, rendre les familles monoparentales plus pauvres encore ! Travaillons en revanche sur le déplafonnement du quotient familial. Monsieur le ministre, vos services ont-ils estimé le coût des mesures ici proposées ? Notre cadre budgétaire est quelque peu contraint. Prenons garde, en tout cas, à ne pas fragiliser les familles bénéficiaires des pensions familiales, au rebours, chers collègues, de vos bonnes intentions.
Mme Marie-Pierre Rixain EPR #
Selon le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, la possibilité pour les débiteurs des pensions alimentaires – les hommes – de déduire les dépenses en nature de leur revenu imposable représente pour l’État un coût de plus de 250 millions d’euros. Nous réfléchissons beaucoup au consentement à l’impôt ; mais comment peut-on imaginer un tel consentement de la part de femmes imposées sur des dépenses qu’elles n’ont pas décidées et dont le revenu imposable se trouve par là augmenté ? Monsieur le ministre, puisque vous êtes disposé à travailler sur ces points au cours de la navette, pourquoi ne pas présenter dès maintenant un sous-amendement relatif aux dépenses en nature et au plafonnement ? Je rappelle que la défiscalisation des pensions versées pour l’entretien d’un enfant majeur est plafonnée, contrairement à celle des pensions versées pour l’entretien d’un enfant mineur.
Mme Eva Sas ECOS #
Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements, qui exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées, avec une préférence pour ceux qui suppriment de surcroît la déduction pour le parent qui les verse. Je rappelle que la pension, pour le parent qui la reçoit, n’est pas un revenu mais correspond à la prise en charge de dépenses. Quant à la déduction dont bénéficie le parent qui verse cette pension, elle n’a pas de sens : le parent qui s’occupe de l’enfant, lui, ne déduit pas de son revenu imposable les dépenses qu’il prend en charge au quotidien. La suppression de cette déduction, en outre, permettra de rééquilibrer les finances publiques. Nous tenons à proposer des mesures qui n’aggravent pas le déficit.
M. Charles de Courson LIOT #
Soyons cohérents. Actuellement, les pensions alimentaires sont déductibles pour celui qui les verse et imposables pour celle qui les perçoit. On peut être pour ou contre, mais c’est cohérent. Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse.
M. Charles de Courson LIOT #
Il faudrait cependant prévoir un plafond – certains divorces, comme on dit, sont en effet très coûteux. Sous cette réserve, on pourrait faire évoluer notre droit. Mais aucun des amendements ne répond à ces deux critères, à savoir la non-fiscalisation et le plafonnement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                55                 Contre                77

(L’amendement n o  1270 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2596 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3648 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1043, 2112, 457 et 2130 tombent.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  358.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription, je rencontre des personnes aux revenus très faibles, des familles très modestes, souvent ouvrières, qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise, la même usine, le même abattoir. Au moment où elles partent à la retraite et où elles perçoivent ce petit bonus – qui constitue aussi la récompense de toute une vie de travail – elles doivent payer de l’impôt dessus. Cela réduit fortement leur pouvoir d’achat alors qu’elles sont restées fidèles à leur entreprise, ont contribué à son développement et à ses résultats. Il me semble important que nous adoptions cet amendement car ces indemnités aident les gens à préparer leur départ à la retraite, à envisager la vie d’après et à faire face à certaines dépenses – notamment au coût de l’Ehpad, qu’il leur faudra assumer quelques années, voire une décennie, plus tard.
M. Philippe Juvin DR #
Au titre de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Même si je comprends son objet, je m’interroge sur deux points. Tout d’abord, lorsque le départ est décidé par l’employeur, les indemnités sont défiscalisées. Votre amendement est donc partiellement satisfait. Ce n’est que dans le cas où le salarié choisit lui-même le moment de son départ à la retraite que votre amendement créerait un droit nouveau. Ensuite, ne craignez-vous pas que l’exonération des indemnités en cas de départ volontaire favorise les départs anticipés ? Compte tenu de la situation financière de notre système de retraites, il faut plutôt favoriser l’emploi des personnes de plus de 55 ans – je soumets ce point à l’Assemblée. Le sujet dépasse le seul cadre de cet amendement et renvoie plus largement au débat sur l’emploi des seniors.

(L’amendement n o  358 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  637 rectifié, 1518 rectifié et 1045, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  637 rectifié et 1518 rectifié sont identiques. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n o  637 et identique, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1045, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  637 rectifié.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale qui bénéficie aux journalistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. ) Dans notre République, beaucoup de personnes jouissent d’avantages dont on peine parfois à comprendre la justification. S’agissant des journalistes, chacun sait pourquoi cette niche est préservée : certains partis bénéficient d’une couverture médiatique très favorable quand d’autres font l’objet d’une couverture épouvantable. D’ailleurs, il existe une certaine cohérence avec la position de chacun sur cette niche fiscale. Je ne vois pas pourquoi les contribuables français devraient financer une partie de la rémunération des journalistes français parce que les patrons de rédaction, les actionnaires de la presse ou, même, le service public ne veulent pas donner aux journalistes un vrai salaire.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Cette niche fiscale n’a plus aucun sens. Elle n’a d’autre justification que d’accorder un avantage à celles et ceux qui commentent l’actualité politique et celle des partis. En réalité, vous avez tous la trouille de vous fâcher avec les journalistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Compte tenu du traitement médiatique exceptionnel dont nous faisons l’objet… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…je dois reconnaître, avec l’honnêteté intellectuelle qui me caractérise, que nous ne sommes pas particulièrement courageux en demandant la suppression de cet avantage. (Sourires sur les bancs du RN.) Nous verrons si vous l’êtes davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  1518 rectifié de M. Robert Le Bourgeois et 1045 de M. Aurélien Le Coq sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Les deux premiers amendements visent à supprimer l’abattement de 7 650 euros dont bénéficient les journalistes. Le troisième, celui de M. Le Coq, prévoit que cet abattement ne saurait réduire l’impôt dû de plus de 850 euros par an. Je rappelle que les deux tiers des journalistes de moins de 30 ans se trouvent en situation de précarité (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN) et que 40 % d’entre eux abandonnent cette carrière au bout de sept ans.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet en commission – un débat qui revient d’ailleurs chaque année – et la commission a rejeté les trois amendements.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  637 rectifié et 1518 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                58                 Contre                62

(Les amendements identiques n os  637 rectifié et 1518 rectifié ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                73                 Contre                49

(L’amendement n o  1045 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Paul Midy montre les deux extrémités de l’hémicycle du doigt.)

Quelques députés du groupe RN #
Merci !
Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  638, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Collègues macronistes, je vous avais, une fois de plus, surestimés. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous maintenant accepter de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux ? (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Cet avantage me concerne, comme il concerne d’ailleurs d’autres élus du Rassemblement national. Pourtant, il n’est pas légitime puisque les conseillers régionaux n’ont pas, à proprement parler, de frais, la plupart de leurs dépenses étant remboursées – frais de transport, d’hébergement lorsqu’ils siègent loin de leur domicile, ou encore frais de bouche. Pourquoi se priver, me direz-vous ? À titre personnel, je n’utilise pas ce dispositif, mais chacun est libre de faire comme il l’entend.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Pourquoi cet avantage fiscal existe-t-il ? On l’ignore. À l’origine, cette niche était uniquement destinée aux élus locaux percevant de très faibles indemnités, voire aucune, en particulier les maires ruraux, beaucoup d’entre eux choisissant de ne pas se les verser ou de les affecter à d’autres usages. Nous assumons parfaitement que cette mesure ne permettra pas, à elle seule, de résorber le déficit. Mais il s’agit d’une mesure symbolique, éthique, morale – chacun doit consentir un minimum d’effort. Au bout de cinq ans, allez-vous finir par adopter cette proposition ? J’aimerais y croire, mais après ce que vous venez de faire concernant le gros billet des journalistes, je crains d’être une nouvelle fois déçu.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je resterai donc pessimiste. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin DR #
Défavorable. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel #
Défavorable. (« Pourquoi ? » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Monsieur Tanguy, nous avons déjà eu ce débat en commission mais je ne comprends toujours pas votre argumentation. Pourquoi, alors qu’il existe différents niveaux de collectivités territoriales, ne concentrer votre attention que sur les régions ? Je ne suis pas opposé à ce que l’on ait un débat à ce sujet, mais il faut prendre en compte l’ensemble des collectivités territoriales – régions, départements, communes.
M. Nicolas Tryzna DR #
Pourquoi cibler spécifiquement les régions ? J’ai le sentiment que cette position est liée aux rapports particuliers que vous entretenez avec votre région. Il est singulier de s’en prendre exclusivement aux conseillers régionaux, et c’est un conseiller départemental qui vous le dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je souhaite que les Français qui nous regardent puissent constater qu’il subsiste dans notre pays certains privilèges que l’Assemblée nationale refuse d’abolir.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Vous avez rejeté la suppression de la niche fiscale accordée aux journalistes – je ne comprends pas – et vous vous apprêtez, semble-t-il, à rejeter également la suppression de l’avantage fiscal accordé aux conseillers régionaux. Les membres du groupe La France insoumise devraient faire preuve de davantage de cohérence. Hier encore, ils proposaient une fiscalisation plus importante des indemnités des responsables politiques ; j’imagine donc qu’ils soutiendront notre amendement.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Soyons cohérents et affirmons ensemble que notre hémicycle ne défend pas les privilèges indus. Ceux qui mériteraient une niche fiscale, ce sont les infirmiers, les policiers et de nombreuses professions qui, dans notre pays, sont très mal rémunérées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il convient peut-être de rappeler à quoi sert une indemnité. Ce n’est pas un salaire. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avant leur élection, la plupart des élus exercent une activité professionnelle. L’indemnité vise à compenser le fait que nombre d’entre eux doivent réduire leur activité, voire y renoncer, afin d’exercer leur mandat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Mercier SOC #
S’agissant des conseillers régionaux, cette indemnité n’a pas vocation à assurer un revenu de subsistance – c’est une compensation.
Mme Estelle Mercier SOC #
En outre, monsieur Tanguy, lorsque vous affirmez que les petits maires ruraux ne perçoivent pas d’indemnité, vous commettez une erreur. Même le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité d’environ 1 100 euros. Il n’est donc pas exact de présenter ce dispositif comme un moyen d’avantager les maires ruraux. C’est purement démagogique.
Mme Estelle Mercier SOC #
Pourquoi viser les seuls conseillers régionaux ? Pourquoi pas les conseillers départementaux ?
Mme Estelle Mercier SOC #
Pourquoi pas les maires, qu’ils soient à la tête d’une grande ou d’une petite commune ? S’il faut réaliser des économies, allons au bout du raisonnement et supprimons tout ! Je le répète, ces indemnités ne constituent pas un salaire. Elles compensent, dans de nombreux cas, une perte de revenu liée au temps consacré à l’exercice d’un mandat, au service de la collectivité et de l’intérêt général.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        124         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                69                 Contre                48

(L’amendement n o  638 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1588 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.

(L’amendement n o  1588, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1273 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.

(L’amendement n o  1273, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n o  3612.
M. Mickaël Cosson DEM #
Il vise à exonérer d’impôt les avantages en nature dont bénéficient les agents qui travaillent dans la restauration collective, à savoir les repas qui leur sont offerts lorsqu’ils servent des convives. La convention collective oblige à leur fournir cet avantage, mais il n’est pas normal de le retrouver dans leur déclaration de revenus, sachant que les titres-restaurant dont profitent d’autres salariés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette injustice doit être réparée. Les sommes en jeu ne sont pas énormes mais c’est l’équité qui doit prévaloir. (M. Romain Daubié applaudit.)
Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  661 et 640, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  3612 ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Toutes les composantes du bloc central offrent un bel exemple d’hypocrisie. Vous voulez défiscaliser les repas de celles et ceux qui travaillent. Un peu plus tôt, la droite voulait faire de même pour les indemnités de rupture de contrat. Les mêmes groupes ne se sont pas opposés au projet du gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières. Expliquez donc pourquoi des gens tombés malades – parfois à cause de leur travail, de leur employeur, de leur entreprise – devraient-ils payer des impôts sur leurs indemnités ? Les maladies professionnelles sont, à 86 %, des troubles musculo-squelettiques : ceux-ci surviennent parce que les gens travaillent dans des conditions déplorables, qu’ils ne bénéficient pas de postes adaptés, que la médecine du travail ne fonctionne pas correctement et que les effectifs des inspecteurs du travail ont été réduits de 16 % sous la Macronie. Et les gens qui en sont atteints, vous les faites en plus payer ? (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Dans toutes les autres configurations, en revanche, vous êtes pour réduire les impôts. C’est d’une hypocrisie sans nom. Vous suivez un gouvernement qui frappe toujours les plus faibles et les plus en difficulté, aveuglément. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  3612 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  661.
M. Matthias Renault RN #
Nous manquons de médecins. Leur nombre diminue de 1 % par an, alors que le vieillissement de la population augmente les besoins. Cette situation est due à un système stupide qui a existé pendant des années, le numerus clausus (Mme Béatrice Roullaud applaudit) , remplacé ensuite par le numerus apertus. Le nouveau système est moins stupide, mais ses effets ne se feront sentir que dans cinq à huit ans, le temps de former de nouveaux médecins.
M. Matthias Renault RN #
En attendant, comment gérer la pénurie ? Deux solutions s’offrent à nous. Soit on procède à une régulation obligatoire, comme le proposent certains groupes politiques ; on reste alors dans la pure gestion de pénurie. De plus, n’oublions pas que 89 % du territoire est un désert médical : on ferait donc de la régulation pour 89 % du territoire. Soit, comme nous le proposons, on favorise le cumul emploi-retraite :…
M. Matthias Renault RN #
…en attendant que s’écoulent ces cinq à huit années, on peut inciter fiscalement des médecins à la retraite à revenir sur le marché. Il s’agit d’un amendement pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

M. Mickaël Cosson DEM #
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la tenue des débats et à la clarté des votes. Je n’ai pas vu beaucoup de bras se lever lors du vote sur mon amendement n o  3612. Pourrait-on le soumettre à un scrutin public ? Cela permettrait de clarifier la position de chacun.

Après l’article 3 (suite)

M. Philippe Juvin DR #
M. Renault pose une vraie question, celle du cumul emploi-retraite des professionnels de santé ; en réalité, l’enjeu concerne tous les professionnels. Depuis des années, une série de dispositifs dissuadent de cumuler un emploi et une retraite. L’amendement de M. Renault propose que, pour les médecins libéraux et les infirmières libérales qui reviennent travailler après la retraite, tout revenu soit exonéré d’impôt sur le revenu, sans plafonnement. Pourquoi ne prévoir cette disposition que pour ces catégories ? Des médecins hospitaliers qui veulent revenir travailler sont eux aussi ennuyés par les dispositifs que j’ose qualifier d’anti-cumul ; le même problème se pose pour les aides-soignantes. Nous en avons débattu en commission des finances. Je partage la philosophie de l’amendement, mais sa rédaction pose deux problèmes : le dispositif est limité aux médecins et infirmières exerçant leur activité à titre libéral, alors que le sujet dépasse le cadre des professionnels de santé ; l’exonération n’est pas plafonnée. Je vous propose de retirer l’amendement, au bénéfice de celui de M. Bruneau, le n o   3185, qui élargit la disposition à d’autres professions tout en restant dans le même esprit. À défaut de retrait, avis défavorable.
M. David Amiel #
Comme l’a rappelé M. Renault, la réforme de la formation initiale, lancée en 2018, permet d’augmenter fortement le nombre de futurs médecins : il est passé de moins de 10 000 en 2017 à 12 000 par an actuellement. Dès cette année, nous observons que le nombre d’installations de médecins généralistes dépasse celui des années précédentes. Le mouvement entamé en 2018 prend du temps, car les études de médecine sont longues, mais donne d’ores et déjà ses premiers résultats. S’y ajoutent d’autres mesures adoptées depuis, notamment celles qui renforcent le rôle des infirmiers et des pharmaciens, confortant le maillage du territoire. Je ne suis pas sûr que l’avantage fiscal supplémentaire proposé par l’amendement, à savoir l’exonération des médecins généralistes en situation de cumul emploi-retraite d’impôt sur le revenu, permette de répondre à la question. D’abord, la disposition serait valable dans tout le pays, et pas uniquement dans les zones les plus sous-dotées ; de plus, elle ne prévoit pas de limite de revenus, ce qui donnerait lieu à des avantages considérables, exorbitants au regard de l’égalité devant l’impôt. Il faut intensifier les efforts de formation, dont on constate les résultats sur le terrain, continuer à soutenir les professions paramédicales et à inciter au cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées ; mais cette niche fiscale ne répondrait à aucun de ces objectifs. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Merci, monsieur Renault, de rendre hommage à la mesure que nous avions prise dès 2018 et qui, huit ans plus tard, commence à produire ses effets sur les nouvelles cohortes de médecins arrivant sur le marché du travail. On peut y ajouter la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), le renforcement du rôle des opticiens et des pharmaciens, bref, tout le travail de réorganisation des soins que nous avons mené. S’agissant du dispositif de cumul emploi-retraite, le budget voté par cette majorité en 2023 comprenait l’exonération des médecins en situation de cumul d’une partie des cotisations vieillesse. Cette disposition, qui répondait à la même préoccupation que la vôtre, visait à renforcer l’offre de soins en incitant les médecins retraités à revenir à l’activité. Comme on me l’a fait remarquer, la réforme de Mme Borne à laquelle vous vous étiez opposé, monsieur Renault, consacrait, plus généralement, la création de droits nouveaux à la pension pour les retraités ayant repris un emploi – car, M. le rapporteur général a raison de le souligner, la question doit être élargie à l’ensemble des secteurs et des métiers. Avant d’envisager une exonération sans plafonnement des revenus, il aurait fallu ne pas abroger une mesure qui allait dans ce sens.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                57                 Contre                70

(L’amendement n o  661 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  640.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il s’agit d’exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite de quatre fois le montant du smic, les jeunes de moins de 30 ans. L’exil des jeunes Français, l’émigration des talents – nos ingénieurs, nos doctorants, nos professions manuelles, nos soignants – coûte cher à la France. Le coût est moral…
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…car c’est une honte, pour un patriote, de voir nos jeunes choisir de s’installer durablement voire définitivement dans un autre pays que le leur – je ne parle pas d’une expérience temporaire, toujours enrichissante. Il est également financier. Contrairement à ce que je lis ici et là, le phénomène est documenté. Le baromètre Ipsos qui mesure l’attractivité de la filière française d’ingénieurs montre ainsi que l’émigration de ces professionnels augmente de 1 à 2 points par an : par rapport à il y a dix ans, 23 % d’ingénieurs, doctorants et détenteurs de master en plus quittent notre pays chaque année. Compte tenu des coûts de formation, le poids financier de ces départs s’élève à 1 milliard d’euros par an pour les ingénieurs, à 2 milliards si on inclut les doctorants et les détenteurs de master ; et il atteindrait des chiffres bien supérieurs encore si l’on incluait les soignants, les artisans et plus généralement tous ceux qui choisissent de quitter la France. L’exonération d’impôt sur le revenu représente une solution très pertinente. En effet, 44 % des ingénieurs qui quittent ou qui veulent quitter la France pointent leur rémunération nette de l’impôt sur le revenu. Pourquoi cibler les moins de 30 ans ? À partir du moment où l’on fonde une famille à l’étranger, avec une épouse ou un compagnon, et que les enfants sont scolarisés sur place, il devient quasiment impossible de revenir dans le pays ; il faut alors attendre plusieurs décennies, le temps que les enfants grandissent.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Marine Le Pen avait proposé cette mesure intelligente dès 2022, alors que les chiffres que j’ai fournis sont postérieurs à cette date. Cela montre qu’elle avait, une fois de plus, la bonne intuition et la bonne solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin DR #
Nous avions eu le débat en commission. Celle-ci a donné un avis défavorable, avec deux arguments. D’abord, la limite des 30 ans introduit un effet de seuil dont les effets peuvent être importants ; certains ont considéré que la disposition serait jugée contraire au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel. Ensuite, l’amendement aurait un coût estimé de 2 à 4 milliards d’euros.
M. David Amiel #
Comme l’a rappelé le rapporteur général, cette mesure est bien sûr anticonstitutionnelle ; surtout, elle est terriblement injuste. Comment justifier qu’une infirmière de 31 ans paie l’impôt sur le revenu et qu’un trader de 29 ans n’en paie pas ?
M. David Amiel #
Vous dites que c’est indispensable pour éviter de voir les jeunes partir ; mais s’il faut supprimer l’impôt sur le revenu pour convaincre les jeunes de rester, tout le monde partira à 30 ans. Allez donc au bout de votre logique et supprimez entièrement l’impôt sur le revenu !
M. David Amiel #
Il faut revenir à nos principes fondamentaux : depuis la Révolution française, on paie les impôts en fonction de nos capacités contributives,…
M. David Amiel #
…et non en fonction de son état civil ou de sa date de naissance.
M. David Amiel #
Aller taxer massivement l’ouvrier ou l’infirmière de 31 ans tout en faisant des cadeaux fiscaux au footballeur et au trader de 28 ou de 29 ans (« C’est plafonné ! » sur les bancs du groupe RN) serait à la fois inconséquent pour les finances publiques et dramatiquement injuste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)