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Séance du jeudi 22 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente HOR #
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement n o  1596 et à l’amendement n o  1775, identique, portant article additionnel après l’article 6.

Après l’article 6 (suite)

Mme la présidente HOR #
Nous en venons aux amendements identiques n os  1596 de Mme Sandrine Rousseau et 1775 de M. Damien Maudet, sur lesquels je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements n os  1596 et 1775 sont retirés.)

Mme la présidente HOR #
Ces amendements étaient en discussion commune avec l’amendement n o  46 de Mme Sandrine Runel.

(L’amendement n o  46 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  47, également de Mme Sandrine Runel, est-il défendu ?

(L’amendement n o  47 est retiré.)

(L’amendement n o  788 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  275, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o  3151.
Mme Justine Gruet DR #
Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. Cet amendement vise donc à revenir sur les règles définies dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) concernant le cumul emploi-retraite. Nous sommes dans l’attente des décrets – certains tardent à être publiés et d’autres viennent seulement de l’être – ce qui crée une incertitude pour celles et ceux qui souhaitent continuer à travailler après avoir liquidé leurs droits à la retraite. Le cumul emploi-retraite favorise le maintien dans l’activité et le retour à l’emploi de personnes disposant d’expériences professionnelles immédiatement mobilisables. Or les nouvelles règles en ont profondément modifié les conditions. Notre objectif est donc de renforcer l’attractivité du cumul emploi-retraite…
Mme Justine Gruet DR #
…grâce à une exonération de cotisations et de contributions sociales pour l’employeur, ainsi qu’à une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour le salarié, afin de mieux valoriser… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente HOR #
Je me permets de rappeler que la durée de présentation des amendements est fixée à une minute, avec l’intervention d’un orateur pour et d’un orateur contre.
Mme la présidente HOR #
Il serait aussi bon que l’expression aux bancs puisse se faire de façon synthétique. La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n o  3151, et pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin DR #
Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. (Sourires.) Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. Pour ma part, j’ai de nombreuses questions sur ce qui s’appliquera au 1 er   janvier 2027. Avec mon homologue de la commission des finances, Philippe Juvin, j’ai écrit au ministre pour lui faire part de nos inquiétudes concernant les effets du seuil d’écrêtement qui sera retenu entre l’âge légal de départ et 67 ans. Sont-ils bien évalués ? Nous craignons que cela ne décourage toute activité entre l’âge légal et 67 ans, sans pour autant retarder la liquidation des droits à la retraite. Votre proposition instaure un régime d’exonération extrêmement large, incluant notamment des cotisations et contributions qui ne sont pas contributives de droits, notamment des prélèvements patronaux déjà couverts par la réduction générale dégressive unique. En outre, vous revenez sur l’un des apports de la réforme des retraites de 2023 : la possibilité d’acquérir de nouveaux droits et de procéder à une seconde liquidation afin d’améliorer sa pension. Mais, étant favorable à un renforcement de l’incitation à l’activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, je propose un sous-amendement qui limite l’assiette des exonérations, en excluant notamment les cotisations et contributions de nature non contributives, afin de ne pas remettre en cause la participation des retraités en cumul emploi-retraite au financement des régimes dont ils peuvent, par ailleurs, tirer des droits. Si mon sous-amendement est adopté, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée concernant le vote de l’amendement qui n’a pas été examiné en commission.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. Or vos propositions coûtent plusieurs milliards d’euros – et non plus les 15 ou 100 millions d’euros évoqués hier. À lui seul, cet élément pourrait justifier mon avis défavorable. Il faut prendre conscience des montants en jeux.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En outre, j’assume pleinement l’orientation retenue l’an dernier concernant le cumul emploi-retraite : l’objectif était de limiter le recours au dispositif afin de soulager les caisses de retraite. Nous voulons surtout encourager l’emploi des seniors et leur maintien, plus longtemps, dans l’activité. Or, la mesure que vous proposez rendrait plus avantageux, pour un employeur, d’inciter un salarié à partir à la retraite puis à le réembaucher comme consultant – ce qui correspond déjà aux pratiques actuelles. L’employeur y gagnerait sans doute, le retraité cumulard également, mais le grand perdant serait la sécurité sociale. Ouvrons les yeux sur les conséquences d’un tel dispositif. La réforme des possibilités de cumul emploi-retraite, adoptée l’an dernier, est quasiment la seule qui a contribué à maîtriser les comptes et elle a généré un gain de 2 milliards d’euros pour les caisses de retraite. Je suis donc quelque peu sidéré de devoir m’opposer à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement dès le début de cette journée.
Mme Justine Gruet DR #
Il ne s’agit pas d’une réforme purement budgétaire ; c’est un choix politique. L’idée est d’encourager celles et ceux qui souhaitent continuer à travailler alors qu’ils peuvent prétendre à la retraite, et de mieux les valoriser. Je remercie le rapporteur général de sa contribution, qui permet d’aboutir à une solution plus équilibrée – et peut-être plus juste pour notre système. Monsieur le ministre, l’année dernière, vous avez fait des annonces concernant des secteurs en tension – médico-social, santé, agriculture ou enseignement. Mais, dans ces secteurs, les personnes concernées ne recourront pas au cumul emploi-retraite ; elles partiront simplement à la retraite. En réalité, nous les désincitons à continuer alors que ce mécanisme devait permettre à ceux qui le souhaitaient de poursuivre leur activité dans des conditions plus avantageuses. Le risque est donc qu’ils cessent totalement leur activité, auquel cas le système n’en retirera aucun bénéfice. Au-delà de cette question, nous devons traiter de la réforme des retraites et de notre rapport au travail. Il faut davantage de personnes en activité pour répartir… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

(Le sous-amendement n o  3151 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  275 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o  347.
M. Vincent Rolland DR #
Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. Les loyers demeureraient alors des revenus du patrimoine, soumis, à ce titre, aux prélèvements sociaux. Il s’agit de renouer avec la logique de l’ancienne exception, tout en en précisant son champ d’application.
Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  2748, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Rolland, je connais votre engagement en faveur des zones de montagne et votre combat pour que les travailleurs indépendants puissent trouver un logement à louer dans un contexte où se pose le problème des lits froids. Vous proposez de revenir à une règle qui existait par le passé. Toutefois, le cadre a évolué et l’obligation d’affiliation ne s’applique désormais qu’au-delà d’un seuil de revenus imposables fixé à 23 000 euros de recettes locatives annuelles. En l’état, votre amendement créerait un traitement social différencié entre les retraités et les actifs selon la localisation du bien concerné. Une telle différence mériterait d’être mieux justifiée. En outre, dans mon rôle de gardien de l’équilibre financier, rôle sur lequel le ministre m’a sermonné il y a quelques instants (Sourires) …
M. Thibault Bazin DR #
…je ne peux qu’alerter notre assemblée sur la création d’une niche sociale supplémentaire, dont le coût pourrait être substantiel et représenterait potentiellement plusieurs dizaines de millions d’euros de pertes de recettes. Je vous invite donc très cordialement à retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je suis du même avis que le rapporteur. Défavorable !

(L’amendement n o  347 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  2748.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. Il s’agit de permettre aux personnes ayant atteint l’âge de 62 ans, et justifiant de quarante-deux annuités de cotisations, de bénéficier d’un congé jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, congé financé par l’entreprise et compensé à l’euro près par une exonération de cotisations sociales. Pour le salarié, le mécanisme est donc totalement neutre : il pourrait ainsi partir à la retraite à 62 ans, comme cela était possible avant la réforme que vous avez imposée au pays malgré une mobilisation sociale considérable. Surtout, ce dispositif permettrait que cette question fasse, pour la première fois, l’objet d’un vote dans cet hémicycle. Je vous invite donc vraiment à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous voudriez en faire un amendement qui annulerait la réforme des retraites : ce n’est pas le cas. Je vois le symbole mais son dispositif n’est pas opérant et il ne pourra pas s’appliquer en pratique.
M. Thibault Bazin DR #
En outre, il pourrait avoir des conséquences que vous ne recherchez pas : le versement de cette pension reposerait sur l’employeur, et non plus sur notre régime de retraite.
M. Thibault Bazin DR #
C’est un basculement assez singulier et je ne suis pas certain qu’il soit souhaitable de placer les futurs retraités dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur. Que se passerait-il si celui-ci rencontrait des difficultés ou disparaissait durant cette période ? Ce mécanisme pourrait finalement se retourner contre les assurés sociaux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
C’est original.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
À ma connaissance, il n’existe nulle part un système qui fasse reposer le financement des départs anticipés à la retraite systématiquement sur les employeurs.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
C’est même à l’opposé de la philosophie de notre système de retraite, qui repose sur un principe de mutualisation et de socialisation. Ce serait en outre une charge très lourde pour les entreprises. Que vous ont-elles fait pour que vous leur remettiez ainsi tout sur le dos ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Que feraient-elles avec un tel système ? Elles se sépareraient des salariés avant qu’ils atteignent le seuil prévu par votre dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Oui, mais là, ce serait systématique. Or je suis certain que ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez. Mettez-vous à la place des entreprises : il n’y a aucune raison qu’elles acceptent de financer un tel dispositif pendant deux, trois ou quatre ans. Le dispositif n’est pas opérant et il risque même de produire l’effet inverse de celui que nous souhaitons tous : que les seniors qui le désirent puissent continuer à travailler. Je suis obligé de m’opposer à votre amendement car il aurait des effets pervers et économiquement insupportables pour les entreprises. Il ne ferait qu’aggraver ce problème bien français : les employés s’approchant des 60 ans se voient proposer la porte de sortie alors qu’il faudrait au contraire les garder en poste. Avis défavorable.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. (« Oui ! Camarade ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Vidal EPR #
Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. Il y a de quoi être inquiet quand on vous entend dire à longueur journée que vous ferez ceci ou cela lorsque Jean-Luc Mélenchon sera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’espère qu’il ne le sera jamais, car ce serait une catastrophe !
Une députée du groupe LFI-NFP #
Oh, ça va !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        81         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                45                 Contre                36

(L’amendement n o  2748 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Annie Vidal EPR #
Je ne suis pas votre camarade ; je suis votre collègue, éventuellement.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086. L’amendement n o  17 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  342.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il vise à plafonner à 37,65 % la cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter de 2027 afin de protéger les finances de nos collectivités et de nos établissements hospitaliers. La hausse programmée de 3 points par an représente une charge considérable, sans aucun recrutement supplémentaire ni amélioration du service rendu. Comment demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur imposant une telle augmentation ? Sur le terrain, ce sont des moyens en moins pour des services de proximité, pour l’investissement local et pour nos hôpitaux déjà sous tension. Oui, le redressement de la CNRACL est nécessaire, mais il appelle une réponse structurelle et concertée qui ne repose pas uniquement sur les employeurs territoriaux et hospitaliers. Préserver leur capacité d’action, c’est préserver les services essentiels à nos concitoyens. Je vous invite donc à adopter le présent amendement.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  447.
M. Édouard Bénard GDR #
En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. Or, comme l’a indiqué la Cour des comptes, cette mesure représente pour les collectivités et les hôpitaux une hausse insoutenable qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an. De surcroît, les véritables causes de la dégradation financière de la CNRACL ne sont pas traitées. Elles sont à chercher du côté de la démographie défavorable et de l’érosion de la base des cotisations, liée au gel du point d’indice et au recours croissant aux agents contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse. Pour toutes ces raisons, nous demandons une pause dans la hausse du taux de contribution à la CNRACL pour l’année 2027 et proposons de maintenir le taux actuel.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  832 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  1884.
Mme Valérie Rossi SOC #
Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. Si le redressement de la CNRACL est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des services publics de proximité, de l’investissement local et de la capacité des collectivités à répondre aux besoins quotidiens des habitants. Pour préserver les finances locales, il est indispensable de revenir sur cette augmentation et de maintenir, en 2027, le taux de cotisation à 37,65 %, tout en engageant une réforme juste, durable et concertée du financement du régime. C’est une demande de Départements de France – je rappelle que les départements assument une grande partie sinon la majorité des dépenses de solidarité.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2126 de Mme Catherine Hervieu est défendu. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  3086.
M. Hendrik Davi ECOS #
Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. Or ils vont subir une nouvelle augmentation très importante de leurs cotisations patronales à la CNRACL, le régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Le taux de cotisation employeur, fixé à 31,65 % en 2024, est passé à 34,65 % en 2025 puis à 37,65 % en 2026. Selon la trajectoire prévue, il doit atteindre 40,65 % en 2027. Cette nouvelle hausse représenterait 1,8 milliard de plus pour les employeurs concernés. Nous proposons de geler ce taux à 37,65 % en 2027 afin de donner de la marge aux collectivités et aux établissements hospitaliers, déjà exsangues après dix ans de politiques néolibérales. Cette augmentation est d’autant plus injuste que, comme on recrute de moins en moins de fonctionnaires dans les hôpitaux, on fait porter la charge des retraites du personnel hospitalier sur ceux qui restent. Cela favorise mécaniquement les établissements privés, qui ne connaissent pas le même déséquilibre.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Vous avez été nombreux à évoquer les conséquences, pour les établissements hospitaliers et les collectivités territoriales, de l’augmentation du taux de cotisation. Je suis élu local depuis dix-huit ans et je siège dans des établissements ; je suis donc conscient de cet impact. Quasiment personne toutefois n’a parlé de la situation de la CNRACL : la caisse va très mal. Elle souffre d’un lourd déficit : 2,3 milliards d’euros en 2025, 1,5 milliard en 2026 malgré les augmentations des taux. Sa dette cumulée s’élève à 12,3 milliards et est estimée à 13,8 milliards en 2026. Les prévisions à l’horizon 2045 sont encore plus alarmantes. Une trajectoire avait été décidée, une mission d’information avait formulé une série de recommandations. Vous appelez à une réforme structurelle ; il faudra faire des choix. J’espère que l’élection présidentielle permettra d’esquisser les arbitrages de la nation sur les évolutions nécessaires pour cette caisse.
M. Thibault Bazin DR #
Contrairement à vous, je pense que la solution consiste non pas à renoncer à la trajectoire de redressement – celle-ci vise à éviter de détériorer encore davantage la situation de la caisse – mais à accompagner les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les collectivités pour les aider à y faire face. D’ailleurs, dans les calculs sous-jacents de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), on a prévu une part destinée à accompagner les établissements dans la prise en charge de l’augmentation de taux. Quant aux collectivités, c’est dans le cadre du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le rendez-vous doit être pris. Hier, je l’ai dit au ministre Amiel : il faut introduire des mesures structurantes pour aider les départements, mais aussi les intercommunalités – la situation de certaines d’entre elles est aussi très inquiétante. C’est dans le cadre du PLF qu’il faut construire un pacte avec les collectivités. Je vous invite à retirer vos amendements, de manière à ne pas dégrader encore davantage la situation de la CNRACL.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Là encore, il faut parler argent – quand on fait un budget, c’est toujours le cas. Les amendements auraient pour conséquence d’alourdir de 1 milliard supplémentaire le déficit de cette caisse déjà bien malade. Au lieu de la soigner, on en détériorerait la situation. Cela ne saurait bien se terminer. La mesure proposée ne contribue pas à construire la pérennité de la CNRACL : l’année prochaine, son déficit s’élèverait à 2 milliards. Les sommes en jeu sont considérables ! Lorsqu’une caisse va mal, on procède à la régulation par la cotisation ; c’est ce qu’on a fait, avec des effets réels puisqu’on est passé d’un déficit de 3 milliards d’euros à environ 1 milliard. La trajectoire de redressement était en train de se mettre en place et nous réfléchissions aux solutions à apporter pour combler le dernier milliard manquant. Et nous voilà avec des milliards d’euros qui défilent ! Je rappelle que les sommes s’ajoutent et se consolident. Une fois de plus, au lieu de restaurer les comptes de la sécurité sociale, vous les dégradez fortement à coup de milliards ; vous comprendrez donc mon avis très défavorable.
M. Nicolas Turquois DEM #
Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. S’il fallait entreprendre une réforme structurelle de la CNRACL, je pense qu’il serait judicieux de la rapprocher du régime général. C’est l’exemple type d’une organisation dépassée : de moins en moins d’assurés dépendent de cette caisse, donc l’effort qui leur est demandé, ou qui est demandé à leur employeur, est plus important. Les hôpitaux comme les collectivités emploient de plus en plus de contractuels, qui dépendent du régime général et n’alimentent donc pas, par leurs cotisations, la CNRACL. Les parcours professionnels ont changé et il faut avoir le courage de dire que, pour mettre fin à ses difficultés, la CNRACL doit être fusionnée avec le régime général. (M. le rapporteur général et M. le ministre applaudissent.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux de cotisation, passé de 18 % en 1947 à 48 % aujourd’hui. Est-il normal de ne se servir que d’un seul paramètre pour gérer une caisse ? Ce qui a conduit aux déficits, c’est d’abord le gel du point d’indice, puis le passage à des primes non soumises à cotisation, et enfin les non-remplacements de postes et le recrutement de contractuels plutôt que d’agents ; tout cela a diminué les recettes. Vous coupez donc toutes les ressources, puis faites mine de découvrir qu’il n’y a plus d’argent dans la caisse ! Cela s’appelle du sabotage organisé. La CNRACL est sabotée, son déficit n’a rien de naturel, il n’est pas tombé du ciel.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous ne sommes pas d’accord et nous voterons les amendements de nos collègues car il y a d’autres solutions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        81         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                33                 Contre                48

(Les amendements identiques n os  17, 342, 447, 832, 1884, 2126 et 3086 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  455.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent déjà à recruter. Il en va de même pour les enjeux de prévention, dans une logique de coûts évités. Pour attirer et fidéliser les professionnels, et développer leurs compétences, nous devons mieux les rémunérer et donner aux collectivités les moyens de le faire. L’amendement propose d’exonérer pendant trois ans les nouvelles revalorisations indiciaires de cotisations patronales à la CNRACL, sans réduire les droits à la retraite des agents. Anticiper les besoins de demain, c’est rendre dès aujourd’hui ces métiers plus attractifs et plus performants. Cela permettrait d’éviter des dépenses liées à la dégradation des situations et aux prises en charge plus complexes.
M. Thibault Bazin DR #
Les agents acquièrent en effet des droits à pension sur les revalorisations salariales et je comprends votre objectif, monsieur Saint-Pasteur. J’ai tenté de comprendre comment votre amendement pourrait se traduire concrètement : la mesure que vous proposez me paraît en réalité inapplicable. Elle reviendrait à appliquer une exonération sur des fractions très variables des rémunérations versées aux agents, qui dépendraient du grade, de l’échelon indiciaire et plus largement de l’évolution de carrière sur trois ans. Pour un même niveau de rémunération, elle aboutirait à un niveau d’exonération différencié. Cette disposition me paraît très complexe. Je précise que l’amendement n’a pas été examiné par la commission. En l’état, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  455, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  1952, visant à supprimer l’article 7.
Mme Josiane Corneloup DR #
Je propose de supprimer la modification du calcul des allègements généraux de cotisations patronales intégrant certains compléments de rémunération. Cette mesure conduirait à une augmentation du coût du travail et fragiliserait particulièrement les très petites entreprises, notamment celles du bâtiment, pour lesquelles chaque emploi représente un engagement financier important. Elle risquerait aussi de pénaliser les employeurs qui font l’effort de mieux rémunérer leurs salariés et de partager la valeur. Quel signal enverrions-nous si ces efforts se traduisaient par des charges supplémentaires ? Dans nos territoires, nos artisans ont besoin de visibilité et de marges de manœuvre pour embaucher, investir et maintenir leur activité. Nous avons besoin d’un taux d’emploi maximal. Ne décourageons pas ceux qui créent des emplois et améliorent la rémunération de leurs salariés.
M. Thibault Bazin DR #
Les députés du groupe UDR avaient déposé un amendement identique, mais ils ne sont pas là.
M. Thibault Bazin DR #
Je voulais leur signaler que plusieurs éléments de l’exposé sommaire de leur amendement de suppression étaient inexacts. Madame Corneloup, je vous invite à retirer votre amendement : je ne pense pas, en effet, que votre intention soit de supprimer des dispositions qui vont dans le bon sens. C’est le problème des articles qui comportent plusieurs mesures. Comme vous, je suis réservé sur celles qui, dans l’article 7, concernent les allègements généraux de cotisations patronales, notamment la prise en compte de la participation, de l’intéressement et de l’abondement au plan d’épargne entreprise dans l’assiette de calcul de ces allègements. Néanmoins, d’autres éléments sont très intéressants. Si l’article 7 était supprimé, comme vous le proposez, nous ne pourrions pas prolonger, en 2027, le régime social favorable dont bénéficient les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette exonération est très ciblée et vise uniquement les entreprises de moins de cinquante salariés et les travailleurs ayant perçu une rémunération inférieure à trois smic. Je ne doute pas que vous partagiez mon avis, madame Corneloup : il est important d’encourager le recours à la PPV dans les petites entreprises. Une autre mesure est intéressante dans cet article : la pérennisation du régime social d’exonération applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction du temps de travail et son alignement sur le droit commun des heures supplémentaires. Enfin, l’article 7 procède au toilettage de l’article du code de la sécurité sociale relatif au forfait social. Cette mesure va également dans le bon sens car elle clarifie un code parfois complexe : elle rendra la lecture de notre régime de cotisations et de contributions sociales bien plus accessible. Pour toutes ces raisons, je le répète, je vous invite à retirer votre amendement, qui a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je commencerai par un chiffre, celui des 3,7 milliards d’euros d’économies attendues de cet article 7, dans le but de réduire le déficit de la sécurité sociale. Face à ces amendements qui viennent de toutes parts, j’en viens à penser que vous êtes tous opposés à cet objectif de redressement, pourtant fondamental. Des économies de 3,7 milliards ! Vous rendez-vous compte, madame Corneloup, de la portée de votre amendement ? Alors que nous avons beaucoup parlé hier de justice fiscale et sociale, cet article traduit l’effort que nous demandons aux entreprises. Je suis conscient que nous demandons des efforts à beaucoup de monde dans ce budget de la sécurité sociale. Nous n’avons pas encore parlé des retraités, mais nous assumerons nos propositions lorsque nous y viendrons. À l’article 6, le gouvernement proposait de réformer le régime des indemnités de rupture de contrat de travail par un effort ciblé sur les 5 % d’indemnités de rupture les plus élevées, ce qui aurait permis de dégager une économie de 400 millions d’euros. Là aussi, nous nous sommes heurtés à un refus. Avec l’article 7, nous demandons un effort aux entreprises pour dégager des économies de 3,7 milliards. En réalité, le système actuel de calcul des allègements généraux est injuste puisqu’il ne prend pas en compte certains éléments de la rémunération : une entreprise qui rémunère ses salariés uniquement en salaire est défavorisée par rapport à une autre qui a opté pour une autre combinaison. Le salaire est important car il faut rappeler qu’il joue sur les cotisations. Je vous invite à mesurer la masse considérable des sommes dont nous parlons. Elles représentent un tiers des efforts de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et elles pèsent sur les entreprises. Je crois en effet à un effort partagé, du retraité à l’entreprise, à l’actif aisé. Si nous voulons rétablir une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes, tout le monde doit faire des efforts. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Cet amendement de suppression est incompréhensible. Madame Corneloup, comment pouvez-vous prétendre défendre la sécurité sociale si vous lui supprimez des ressources ? Vous êtes même en contradiction avec votre collègue Justine Gruet, qui a déclaré hier que ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. Pour nous, le travail est une valeur importante. C’est la raison pour laquelle il a un coût.

(L’amendement n o  1952 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2044.
M. Hendrik Davi ECOS #
Les 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales fragilisent la sécurité sociale pour deux raisons. La première est qu’ils ne sont pas entièrement compensés, même si des progrès ont eu lieu à cet égard l’année dernière. La seconde est que la dynamique des recettes de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA qui les compensent est moins importante que celle des cotisations. Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant deux smic, qui représentent 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et qui sont inutiles du point de vue des employeurs. À un tel niveau de qualification, en effet, ce n’est pas le salaire brut qui détermine l’embauche. En revanche, la suppression de ces exonérations rapporterait beaucoup d’argent à la sécurité sociale.
Mme la présidente HOR #
Je vous informe que l’amendement n o  2044 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thibault Bazin DR #
Nous examinerons tout à l’heure de nombreux amendements relatifs au barème de la réduction générale dégressive unique (RGDU). De mémoire, le rapport Bozio-Wasmer a souligné qu’une telle mesure aurait des conséquences lourdes sur l’emploi et la compétitivité, notamment dans le secteur industriel. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le gouvernement n’est pas opposé à l’idée de cadrer les allègements généraux. C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans cet article 7. Par rapport au précédent budget, celui-ci prévoit une réduction de près de 20 milliards d’euros des exonérations de charges, ce qui est considérable. La trajectoire est clairement orientée à la baisse, mais nous devons rester prudents afin de préserver la maîtrise du coût du travail et de continuer à soutenir l’emploi. Nous devons trouver le bon équilibre. En tout état de cause, le gouvernement souscrit à l’objectif de mieux encadrer les allègements généraux. Je crois beaucoup à l’industrie, je pense même que notre pays manque d’industries. De grosses bêtises ont été commises dans les années 1990 – ni vous ni moi n’en sommes responsables –, quand on affirmait que les entreprises sans usines étaient l’avenir de la France. Résultat, les usines sont parties en Chine et les Occidentaux les ont même financées, soit une erreur stratégique gigantesque !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous l’avons payé trente ans plus tard. Il est indispensable de relancer l’industrie dans notre pays, que ce soit pour la production ou pour les salaires qui sont bien meilleurs dans l’industrie que dans les services. Que ce soit du point de vue de notre souveraineté ou du point de vue social, le retour de l’industrie est vital pour la France. Dans l’industrie, on se rapproche de salaires équivalents à deux et trois fois le smic. Les entreprises industrielles nous le disent : elles ont besoin des allègements généraux pour accompagner la montée en gamme des qualifications et des salaires. Parce que je les écoute, avis défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
Monsieur le ministre, vous dites que vous avez réduit de 20 milliards d’euros les allègements généraux, mais ce n’est pas vrai : ils se situent toujours autour de 80 milliards. La vérité, c’est qu’ils devaient atteindre 100 milliards et qu’ils ne sont finalement que de 80 milliards. Sur l’industrie, ce que vous dites n’est pas exact non plus. Il serait bon que les ouvriers soient payés deux smic dans ce secteur, mais ce n’est pas le cas – cela se saurait ! Si vous vouliez vraiment défendre l’industrie, vous agiriez pour sauver la papeterie Fibre Excellence de Tarascon, une usine très importante pour la filière du bois (M. Jacques Oberti applaudit) , mais vous ne faites rien, rien ! Je me bats depuis des mois pour que cette usine soit sauvée. Je rappelle qu’Hadrien Clouet a déposé une proposition de loi visant à nationaliser Fibre Excellence : inscrivez-la à l’ordre du jour du Parlement et nous pourrons discuter de votre volonté de sauver l’industrie française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Davi, vous ne pouvez pas continuer d’affirmer que les allègements généraux s’élèvent encore à 80 milliards d’euros. Je me suis penché sur ce sujet pour faire un point précis : d’après la trajectoire financière initiale, nous devions atteindre 72 milliards en 2027 ; après la mesure sur l’assiette des allègements généraux, l’enveloppe sera ramenée à 69 milliards. Je rappelle les faits : la réforme de 2025 a réduit les allègements généraux de 1,6 milliard en 2025, puis à nouveau de 1,6 milliard en 2026. Le budget de la sécurité sociale de l’an passé a prévu une baisse supplémentaire de 1,5 milliard. À cela s’ajoute le gel des allègements après la revalorisation du smic – vous avez dénoncé certains arrêtés, la question de la méthode se pose peut-être. Au total, ces arbitrages représentent une baisse de près de 8 milliards d’euros du montant des exonérations sur les années 2026 et 2027.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Moi, je l’ai dit…
M. Thibault Bazin DR #
Oui, c’est la trajectoire par rapport à l’évolution du smic.
M. Thibault Bazin DR #
Le ministre et moi ne sommes pas toujours alignés. Je suis libre et indépendant, et je vous donne les éléments auxquels j’ai abouti. En tout état de cause, le chiffre de 80 milliards d’euros n’est pas exact.
M. Nicolas Turquois DEM #
Selon moi, l’article 7 est le plus intéressant de ce PLFSS. L’année dernière, le groupe Les Démocrates et moi-même avions défendu le gel des allègements généraux afin de désindexer par rapport à la valeur du smic. Cette mesure a finalement été prise par voie réglementaire et a eu un effet très fort sur le montant des allègements généraux. Par ailleurs, nous sommes allés trop loin concernant les éléments de rémunération ne donnant pas lieu à des cotisations. Cet article a le mérite de les réintégrer dans le calcul des allègements, ce qui a du sens. Nous devons toutefois agir progressivement avec les entreprises, car le contexte est difficile. L’article 7 me paraît équilibré. C’est pourquoi je suis opposé à l’amendement de M. Davi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                23                 Contre                66

(L’amendement n o  2044 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n o  1301 rectifié, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-dire de pénaliser ceux qui créent de la richesse dans notre pays, en augmentant de 3,7 milliards d’euros le coût du travail. Vous auriez très bien pu vous attaquer à l’agencification à tout va, à l’hyperadministration et à la surbureaucratisation, notamment de nos hôpitaux publics, mais vous n’avez pas fait ce choix. Grâce à la réécriture de cet article, notre groupe propose quant à lui de ne conserver que les petites bonnes nouvelles qui concernent la rémunération du travail et qui permettent de soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Je me tourne vers nos collègues LR : si vous avez refusé de supprimer l’article 7 pour cette unique raison, vous avez ici la possibilité de prouver vos bonnes intentions en soutenant cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin DR #
Vous allez très loin, puisque vous supprimez des dispositions consensuelles qui mériteraient d’être préservées, notamment le toilettage prévu que j’ai déjà décrit. Les arguments que j’ai mobilisés pour répondre à l’amendement de Mme Corneloup valent aussi pour le vôtre. Votre amendement n’avait pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cet amendement est très raffiné : vous maintenez ce qui coûte, mais vous supprimez ce qui contribue à la baisse du déficit. L’article permet initialement de faire une économie de 3,7 milliards, soit un tiers de l’effort total de maîtrise du déficit : vous supprimez cet effort, mais vous conservez le dispositif de prime de partage de la valeur dont le coût s’élève à 300 millions, si bien que votre amendement coûterait 4 milliards d’euros. Si vous avez d’autres solutions à nous proposer pour trouver l’équivalent de cette somme pour financer la sécurité sociale, nous les considérerons. Je discute avec les organisations patronales, qui sont attentives, comme moi, au coût du travail. N’ayez aucun doute à ce sujet ! Cependant, elles comprennent que la solidarité que nous demandons pour maîtriser le déficit de la sécurité sociale est logique. Nous l’examinons ici par tranches de saucisson, mais il faut voir l’ensemble. Quand nous débattrons des retraites, vous direz que c’est injuste, mais cela s’équilibre avec les entreprises. L’effort que nous demandons doit être partagé par tous les acteurs, y compris les retraités, nous ne l’avons pas caché. Hier, nous avons demandé un effort – je mets ce mot entre guillemets – à ceux qui perçoivent des indemnités de rupture de leur contrat de travail supérieures à 50 000 euros, ce qui représente 5 % des situations. Non seulement je crois que vous vous êtes opposés à ce dispositif, mais vous proposez encore de renoncer à une contribution et vous aggravez même le problème. Tout cela manque de cohérence et de sens des responsabilités, d’autant que votre groupe aspire à prendre le pouvoir. Le pouvoir suppose de prendre des responsabilités, de faire des choix difficiles. Nous essayons de le faire. Je ne perçois pas cela dans l’amendement que vous venez de nous présenter. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet DR #
Monsieur le ministre, nous n’avons pas la même méthode pour équilibrer le PLFSS. Il n’est pas raisonnable de nous proposer d’alourdir le coût du travail, dans une période où les entreprises connaissent des difficultés économiques. Alourdir le coût du travail peut supprimer des millions d’emplois et provoquer une baisse des recettes qui menacera l’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous, nous vous proposons une diminution des dépenses, notamment du fonctionnement de l’État sur l’immigration et l’assistanat.
Mme Justine Gruet DR #
Nous voterons donc contre cet amendement au profit du n o  350, qui permet de conserver les allègements sur les rachats de RTT et sur la prime de partage de la valeur.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord avec votre priorité budgétaire. Nous comprenons la situation déficitaire, y compris de la sécurité sociale. Cependant, vos copains et Emmanuel Macron, qui sont au pouvoir depuis dix ans, en portent l’unique responsabilité ; ils ont pris toutes les décisions politiques qui ont engendré ce déficit. Vous nous interrogez sur nos propositions, mais vous prenez un peu d’avance, car nous ne serons au pouvoir que dans six mois. D’ici là, vous pouvez consulter notre contre-budget qui propose 20 milliards d’économies sur les dépenses sociales, parmi lesquelles le coût abyssal de l’immigration sur notre système de protection sociale.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Mais ça, vous ne voulez pas y toucher. Nous avons bien compris que vous préfériez faire payer les retraités et, aujourd’hui, nos entreprises. Tout cela est très clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                41                 Contre                68

(L’amendement n o  1301 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  448.
M. Yannick Monnet GDR #
Nous proposons d’élargir l’assiette – cela vous fera plaisir, monsieur le rapporteur général –, puisque nous voulons soumettre à cotisation tout ce qui contourne le salaire. J’en profite pour répondre au Rassemblement national. Vous ne voulez pas de la sécu, puisque vous refusez de la financer. Nous, ce que nous reprochons au gouvernement, c’est de trop faire reposer la charge de la dette de la sécurité sociale sur les assurés sociaux. Vous, vous voulez faire reposer toute la dette sur eux, puisque vous proposez de ne pas mettre à contribution les entreprises. Vous êtes encore plus libéraux que le gouvernement sur la question du financement de la sécurité sociale. Votre stratégie politique a le mérite d’être claire. Cela signifie qu’avec vous au pouvoir, demain, il n’y aurait plus de sécurité sociale.
Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n° 2046, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement n o  448 avait été repoussé par la commission. Il concerne plusieurs dispositifs : la participation, l’intéressement, la PPV et les attributions gratuites d’actions. Sur ce dernier point, une contribution patronale spécifique de 30 % sur le financement de la prévoyance complémentaire existe déjà. L’exonération intégrale est limitée aux entreprises de moins de 11 salariés, afin de réduire le coût du financement de la protection sociale complémentaire dans les très petites entreprises, et le taux est réduit à 8 % pour les employeurs assujettis de droit commun. Un relèvement du taux à 20 % pour ceux-là augmenterait le coût des dispositifs, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés. Vous touchez à plusieurs dispositifs qu’il ne faut pas traiter de la même manière, mais je comprends votre objectif. Nous avons déjà échangé, hier, sur la participation et l’intéressement. L’exonération de forfaits sociaux s’applique sous conditions de seuil : moins de 50 salariés pour la participation et les abondements au plan d’épargne d’entreprise (PEE) et moins de 250 pour la PPV et l’intéressement. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’article 7 se situe à un point d’équilibre. Nous assumons de viser les effets d’aubaine dont profitent plutôt les grandes entreprises. En revanche, nous prenons garde à préserver les exonérations pour les salariés des petites entreprises, celles de moins de 50 et de moins de 11 salariés. Votre amendement percute cet équilibre. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Je vais mieux défendre mon amendement, mais je signale d’abord que les exemptions d’assiettes sur les rémunérations se chiffraient à 8,7 milliards d’euros en 2020, contre 23 milliards en 2025. Il existe donc une stratégie qui consiste à distribuer des revenus en contournant les cotisations, ce qui pénalise la sécurité sociale. Si ces revenus n’étaient pas exemptés, ils pourraient la financer ; il ne faut pas renoncer à cet argent.

(L’amendement n o  448 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2046.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cet amendement vise à éviter que la contribution créée par l’article 7 soit réduite par de nouvelles exonérations, notamment sur l’intéressement et la participation. L’article va dans le bon sens, mais dès que vous faites quelque chose de bien, il faut toujours que vous reveniez en arrière. J’en profite pour répondre à M. Bazin. Les allègements généraux prévus en 2027 ne s’élèvent pas à 68 milliards d’euros, d’après le tableau 1, mais à 72,7. Cependant, il faut y ajouter les exonérations ciblées compensées et non compensées qui atteignent plus de 10 milliards d’euros. L’ensemble des mesures en faveur de l’emploi coûtent donc 83,2 milliards en 2027, suivant l’annexe que vous avez citée.
M. Thibault Bazin DR #
Je connais bien ces chiffres, puisque je mène un combat pour obtenir des compensations. Je peine à obtenir du ministre Amiel les éléments permettant de savoir si nous parvenons bien à compenser les allègements généraux. Vous étiez en commission mardi, à 13 h 30 : le président Valletoux avait invité la Cour des comptes à présenter son rapport et nous avons pu l’évoquer. Vous parliez tout à l’heure des allègements généraux, qui correspondent bien aux chiffres que j’ai donnés, mais vous rajoutez les exonérations, si bien que ce que vous dites est également juste. Votre amendement reprend les idées de Yannick Monnet, qui consistent à élargir plus encore l’assiette que ne le prévoit l’article. Je ne dis pas qu’il ne faudrait pas mener une réforme globale socio-fiscale, compte tenu des problèmes que pose le modèle de financement de la sécurité sociale, mais nous ne pouvons pas le faire par amendement. Nous avons déjà abordé, pendant deux jours, des questions relatives à la CSG. Je vous alerte surtout sur l’impact de vos propositions sur les très petites entreprises. Nous évoquons souvent les très grandes, mais là, certaines exonérations étaient plutôt ciblées sur les petites entreprises. Nous devons donc regarder les choses de manière globale. L’amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’émets, moi aussi, un avis défavorable, puisque cet amendement reprend les mêmes arguments que le précédent. Nous avons peut-être un désaccord sur l’intérêt des instruments de partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés. J’y suis favorable, en complément du salaire, qui reste bien entendu la rémunération principale. D’ailleurs, dans les négociations annuelles obligatoires – j’en ai conduit quelques-unes – c’était le premier chapitre de la discussion. Il me paraît sain et logique d’associer, par l’intéressement, les personnels aux fruits de leur travail, donc aux bons résultats de l’entreprise. C’est une forme de rémunération logique puisque, comme vous le dites vous-mêmes, les résultats de l’entreprise sont les fruits du travail des salariés. Ensuite, faire participer les salariés aux résultats plus patrimoniaux, plus capitalistiques de leur entreprise, par la distribution d’actions, ne me paraît pas non plus déraisonnable. Partager la valeur créée par les salariés de l’entreprise – je suis très à l’aise avec cet élément et je l’assume totalement – n’est pas illogique et constitue aussi une forme de modernité. C’est aussi ma réponse de fond à M. Monnet : il n’est pas anormal d’inciter au développement des mécanismes qui alignent la rémunération des salariés sur les performances qu’ils ont permises dans leur entreprise.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous : il est nécessaire de mieux répartir la richesse produite par les salariés d’une entreprise. Le problème, c’est que vous désocialisez une grande partie de ces revenus, si bien que vous retirez aussi des revenus aux salariés. En effet, les cotisations constituent un salaire indirect, puisqu’elles financent leurs pensions de retraite, leurs frais de santé, leurs éventuelles indemnités de chômage. En fin de compte, on donne un peu de pouvoir d’achat, mais on retire de la puissance à la solidarité collective.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                42                 Contre                85

(L’amendement n o  2046 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  48.
Mme Océane Godard SOC #
Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. Il s’appliquerait selon certaines conditions aux attributions gratuites d’actions, à la participation, à l’intéressement ainsi qu’à la prime de partage de la valeur. L’objectif est clair : augmenter les recettes de la sécurité sociale tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés rémunérés en dessous de 2,5 smic.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous ajustez les exonérations de forfait social selon que les salariés gagnent ou non plus de 2,5 smic. Sur le fond, il serait plus pertinent de moduler l’assujettissement en fonction de la taille des entreprises, de manière à inciter les TPE-PME à s’en saisir plutôt que d’introduire de nouvelles distorsions en fonction du salaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  48, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  1101.
M. Édouard Bénard GDR #
Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options. La Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – avait évalué à 507 millions d’euros nets la perte de cotisations sociales en raison de l’exonération dont il bénéficie. À travers cet amendement, nous souhaitons dénoncer le principe même des stock-options. Le travailleur peut acheter une action à un prix fixé à l’avance : si elle prend de la valeur, il réalise un gain, mais si elle perd de la valeur, il subit une perte. Ce jeu n’est pas une rémunération, ni même un complément de rémunération. Je rappelle que la Commission européenne examine en ce moment même son projet de nouveau cadre juridique pour les entreprises, qui instaurerait un 28 e  régime – un régime hors normes, qui prévoit notamment un recours facilité aux actions et aux stock-options pour rémunérer les travailleurs, au détriment du salaire, encore une fois.
M. Thibault Bazin DR #
C’est vrai, mais puisque je ne peux pas donner l’avis de la commission, je suis obligé de le préciser par honnêteté. Le versement des stock-options n’est pas soumis au forfait social parce qu’elles sont soumises à une contribution patronale spécifique, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait relevé le taux de 20 % à 30 %. Les stock-options sont donc davantage imposées que si elles avaient été soumises au forfait social. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Mes arguments sont exactement les mêmes que ceux de M. le rapporteur général. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1101 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1104 et 1233, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  1104.
M. Yannick Monnet GDR #
Dans un même effort pour trouver des ressources suffisantes pour la sécurité sociale, il vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation. Une étude publiée par l’OCDE en 2021 a montré que les salariés français sont certainement les plus productifs du monde,…
M. Yannick Monnet GDR #
…car un salarié français produit en moyenne 60 euros par heure travaillée, soit quinze fois plus qu’un salarié du Bangladesh. La sécurité sociale sert à ce que les salariés se trouvent dans de bonnes conditions pour bien produire. C’était son intention originelle, mais en réduisant ses ressources, vous risquez d’y renoncer. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1233.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
La France insoumise, comme d’autres partis dans l’hémicycle, se veut le parti du salaire et non le parti de la loterie, ce que sont l’épargne salariale, l’intéressement, les primes diverses et variées. D’abord, parce qu’ils créent un demi-salaire : en ne cotisant pas sur une partie de votre rémunération, ce sont des droits futurs que l’on vous retire contre du cash immédiatement versé – c’est votre retraite de demain qui paie votre salaire aujourd’hui. Ensuite, parce que cela crée un double dividende : du côté patronal, le versement de compléments est réversible – on peut toucher moins d’une année sur l’autre –, discrétionnaire – son montant peut baisser selon l’appréciation du patron – et, parce qu’il n’entre pas dans l’assiette de calcul des exonérations, il fait gagner de l’argent à l’employeur. Il y a donc bien un demi-salaire et un double dividende. L’amendement invite à resocialiser le salaire dans son ensemble.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. L’exonération que vous voulez supprimer est ciblée sur les entreprises de moins de 50 salariés, parce que la participation n’y est pas obligatoire, seuls 5 % de leurs salariés en bénéficient – contre 39 % pour l’ensemble du secteur privé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le mécanisme de participation a toute sa place dans les façons d’associer les personnels aux résultats de l’entreprise. C’est une idée ancienne, défendue par le général de Gaulle au sein du pacte social avec les Français. Je crois que ces derniers sont attachés à l’idée de participer à la vie de leur entreprise. Cette forme de reconnaissance pour l’implication des salariés est une belle idée. Pourquoi en priver les salariés des petites entreprises ? L’exonération fonctionne comme une incitation. M. le rapporteur général en a rappelé l’origine. Je propose qu’on n’y touche pas, afin que les salariés des petites entreprises bénéficient aussi de ce mécanisme très vertueux qu’est la participation. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vos propos sont choquants. Vous dites que la participation permet de reconnaître l’implication des salariés. Êtes-vous en train d’insinuer que dans les boîtes en difficulté les salariés ne s’impliquent pas ? C’est évidemment faux ! Il n’est pas vrai que les bénéfices d’une entreprise sont la conséquence exclusive de l’implication des salariés. C’est bien pourquoi nous voulons rémunérer leur travail, car la variation des profits ou des bénéfices n’y est pas étroitement corrélée. Ce que vous dites, c’est la vérité des prix : le salarié doit être rémunéré en fonction des résultats de l’entreprise. Non ! Le salarié doit être rémunéré en fonction de sa force de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous caricaturez mes propos. Vous avez le droit, mais j’ai le droit de rappeler que j’ai d’abord défendu le salaire.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous avez le droit de caricaturer mes propos, mais j’ai le droit de dire que vous les caricaturez.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                38                 Contre                80

(Les amendements identiques n os  1104 et 1233 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1105 et 1236, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  1105.
M. Édouard Bénard GDR #
La logique reste la même. L’amendement vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement. Le régime actuel de participation représente pour 2027 une perte nette évaluée à 1,9 milliard d’euros pour la sécurité sociale. Dès 2023, nos collègues Eva Sas et Louis Margueritte avaient souligné dans leur rapport sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise les effets d’aubaine avérés de l’intéressement. Concrètement, le versement des primes d’intéressement entraîne des revalorisations salariales plus faibles qu’attendu, contrairement à ce qui est prétendu. Ce rapport, comme d’autres, a montré que la répartition de ces primes est plus inégalitaire que celle des salaires. Autant de raisons pour au moins les soumettre au forfait social.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1236.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
L’intéressement c’est bien, mais il ne remplacera jamais un vrai salaire. En l’état, les entreprises de moins de 250 salariés paient des primes d’intéressement exonérées de cotisations sociales. On encourage donc le versement de compléments de salaire plutôt que des augmentations pérennes de salaires. Le problème est aussi qu’une prime ne compte pas de la même manière qu’un salaire, ne garantit pas le même niveau de protection sociale et ne finance pas durablement la sécurité sociale. Notre priorité, c’est d’augmenter les salaires et non de les contourner. À défaut de soumettre l’intéressement aux cotisations patronales, nous proposons de leur appliquer le forfait social au taux de 20 %, parce que les entreprises ne peuvent pas réclamer de distribuer des primes plutôt que d’augmenter les salaires et laisser la sécurité sociale assumer le reste.
M. Thibault Bazin DR #
Vous voulez supprimer l’alinéa 14, ce qui aurait des effets sur l’exonération de forfait social des primes d’intéressement, mais aussi sur la prime de partage de la valeur. Je rappelle que celle-ci est le fruit…
M. Thibault Bazin DR #
…d’un certain nombre d’échanges avec la société civile en réponse à de fortes attentes sur le pouvoir d’achat. Au lendemain du mouvement des gilets jaunes,…
M. Thibault Bazin DR #
…nous venions à peine d’adopter les budgets que nous avons décidé de consacrer une nuit entière à la création de l’ancêtre de la prime de partage de la valeur, qui a été pérennisée en 2022. Dans le contexte actuel, marqué par des attentes fortes sur le pouvoir d’achat, les salariés avec qui j’échange me disent être très heureux de toucher la prime de partage de la valeur.
M. Thibault Bazin DR #
Bien sûr, mais toutes les entreprises ne le peuvent pas, ça n’est pas possible dans tous les secteurs. Il faut que nous tenions compte de la réalité économique. Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’intéressement dans les PME fonctionne. Le dispositif a connu une importante évolution : le nombre de bénéficiaires a triplé en trente ans pour atteindre 6 millions de salariés. Pourquoi toucher à quelque chose qui fonctionne ? Ce n’est pas seulement valable pour les grandes entreprises : les patrons et les salariés des TPE-PME apprécient ce dispositif, car il est clair et permet un dialogue direct. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
La prime de partage de la valeur et la prime d’intéressement sont profondément injustes, car c’est la modération salariale qui permet en fait à l’entreprise de dégager suffisamment de bénéfices à redistribuer aux salariés. Mais à quels salariés ? Les salariés les mieux rémunérés, voire très bien rémunérés, puisque ce sont eux qui perçoivent 75 % des primes d’intéressement. Vous prenez de l’argent à tous les salariés en modérant leur salaire, argent que vous redonnez, à travers l’intéressement, aux salariés les mieux rémunérés, donc les plus riches. C’est normal, puisque ce sont vos électeurs. En réalité, une grande partie des Françaises et des Français préféreraient qu’on indexe les salaires sur l’inflation et qu’on bloque les prix, car tout le monde en bénéficierait, y compris les salariés peu qualifiés. Ces derniers ne sont pas nombreux à toucher une prime d’intéressement. Allez vérifier sur un chantier combien ils sont !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Ce que vous dites, monsieur Davi, ne correspond pas à ce que l’on observe dans la pratique. L’intéressement est souvent versé de façon forfaitaire,…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…il est donc indépendant du salaire et chacun perçoit le même intéressement, contrairement aux augmentations de salaires. Une augmentation de 2 % ne sera pas la même selon que vous êtes cadre sup ou ouvrier. L’intéressement, parce qu’il est forfaitaire, a un caractère équitable, alors que l’on pourrait débattre pour savoir si c’est bien le cas de l’augmentation salariale.
M. Nicolas Turquois DEM #
Je m’inscris en faux contre les propos de M. Davi. Pour les entreprises, notamment les PME, qui souffrent de résultats très variables, comme c’est le cas pour le secteur du bâtiment ou dans le milieu agricole, en particulier cette année, il est difficile de s’inscrire dans la durée avec une augmentation des salaires. Or quand les résultats de l’année le permettent, elles peuvent recourir au mécanisme de l’intéressement, ce sont alors des salariés qui ne sont pas parmi les mieux rémunérés qui en bénéficient. L’effet est très positif pour ces PME dont l’activité peut fortement varier.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                39                 Contre                91

(Les amendements identiques n os  1105 et 1236 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Nous en venons aux amendements identiques n os  49, 454, 1544 et 1745, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement n o  49.
Mme Martine Froger SOC #
Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. Nous sommes convaincus que les aides publiques doivent être conditionnées à des engagements en matière d’emploi. Le maintien du malus est un levier pour inciter les entreprises à agir.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  454.
M. Édouard Bénard GDR #
Le malus est un outil simple, que nous souhaitons conserver pour responsabiliser les employeurs qui ne font rien pour l’emploi des salariés expérimentés. On ne peut pas déplorer leur éviction du marché du travail tout en supprimant les mécanismes qui obligent les entreprises à agir. Le malus sanctionne l’absence de négociation ou de plan d’action portant sur l’emploi et les conditions de travail des salariés en question. Si une entreprise refuse même de négocier pour maintenir ses salariés expérimentés dans l’emploi, il est normal qu’elle contribue davantage. Supprimer le malus équivaudrait à revenir sur une obligation sans régler le problème : nous proposons donc de le maintenir !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1544.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous retrouvons le débat sur la resocialisation des revenus, lors duquel un propos du ministre m’a étonné : ses arguments se contredisent. Vous avez dit que les revenus de la participation étaient répartis équitablement et, toujours dans la même phrase, que les primes de participation peinaient à s’imposer dans les TPE-PME. On est d’accord, la structure des entreprises induit des différences. La Dares souligne que la part variable du salaire – participation et épargne salariale, notamment – compose 20 % du revenu des 10 % des salariés les mieux payés et seulement 4 % à 5 % du revenu des salariés les moins bien rémunérés. Il n’est donc pas exact de dire que ce type de revenus est équitablement réparti : il entretient le pouvoir d’achat du décile le mieux rémunéré et ne s’impose pas du tout chez des salariés classés dans le bas de la pyramide des rémunérations. Il n’est donc pas juste de nous dire que la socialisation serait une ponction égale de chacun : la socialisation des revenus encourage les hausses de salaires qui profitent aux deux tiers des salariés les moins bien payés plutôt que les variations de rémunération, avec l’épargne et la participation, qui profite au tiers des salariés les mieux payés, c’est-à-dire une redistribution interne. En décourageant les rémunérations variables, il s’agit d’encourager le vrai salaire.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1745.
M. Hendrik Davi ECOS #
À partir de 55 ans, retrouver un emploi devient beaucoup plus difficile. Trop de salariés expérimentés se retrouvent écartés du marché du travail, alors même qu’ils disposent de compétences et d’une expérience précieuses pour les entreprises. C’est pourquoi nous avons besoin de mesures concrètes pour inciter les employeurs à conserver les seniors. L’amendement vise à maintenir le malus imposé aux entreprises des 300 salariés qui ne négocient pas au sujet du maintien dans l’emploi des travailleurs les plus expérimentés. Je ne comprends pas qu’on veuille faire disparaître cette pénalité.
M. Thibault Bazin DR #
J’essaie d’être honnête tout au long des débats. Le maintien du malus, tel que vous le proposez, n’irait pas sans poser de problèmes, sur la forme et sur le fond. Sur la forme d’abord, la disposition de l’alinéa 15 a été inscrite dans l’article 7 – je m’en suis moi-même étonné –, car l’application du malus rencontre des difficultés opérationnelles – critères, modalités d’identification et création de droits. Sur le fond, ensuite, le mécanisme sanctionne l’absence de négociations et non les manquements effectifs de l’employeur en matière d’emploi des seniors. Je comprends ce que vous visez, mais il y a un problème de proportionnalité. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon mon avis personnel sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je soutiens la cause que vous défendez : il est très important que les 50 ans et plus – j’essaie de les désigner par des termes adaptés – puissent travailler plus longtemps, s’ils le souhaitent, et dans les meilleures conditions possible, ce qui suppose une adaptation de leur poste de travail, entre autres – quand on tire la pelote, on comprend qu’il y a beaucoup de choses à faire dans les entreprises pour atteindre un objectif que nous sommes nombreux à partager. Je préfère une négociation sincère, une approche et une adhésion sincères à tout ce qui peut ressembler à de la contrainte. La contrainte, on peut la contourner – c’est ce qu’a dit le rapporteur. La contrainte peut être de forme, si bien qu’on respecte la forme sans rien faire sur le fond. C’est très facile et ce n’est pas ce qu’on souhaite. D’ailleurs, il faut faire attention : on constate souvent qu’une contrainte formelle suscite une adaptation formelle, sans que rien ne se passe réellement. Je préfère travailler sur la conviction : je suis en contact avec beaucoup de clubs d’entreprises, comme le club Landoy, qui veulent travailler sur le sujet. Dans le courant du mois de novembre, nous lancerons une initiative relative à l’emploi des salariés de 50 ans et plus. Nous inciterons les entreprises à se doter d’un véritable plan RH pour garder leurs seniors et en recruter quelques-uns. Nous les pousserons, avec l’appui d’entreprises volontaires – certaines s’engagent, il y a tout un tas de sociétés qui veulent nous aider. Cette méthode sera beaucoup plus efficace, car elle permettra de convaincre les chefs d’entreprise et d’obtenir leur adhésion résolue et forte à la cause de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans. Le gouvernement est défavorable aux amendements identiques.
M. Alexis Corbière ECOS #
Merci aux collègues qui ont déposé ces amendements, qui nous offrent l’occasion d’un débat intéressant. Au sujet de l’intéressement et de la participation que vous défendez, vous avez salué le dialogue en entreprise et l’implication des salariés qu’ils stimulent, mais quand on vous appelle à défendre la loi, qui protège les salariés de plus de 50 ans de l’absence de promotion, vous parlez de contraintes. On parle d’une loi, tout de même ! Comment un ministre du travail peut-il évoquer une contrainte quand on parle d’une loi ? La loi n’est pas une contrainte ! Le simple caractère péjoratif de ce mot en dit long sur votre univers mental ! Je le répète : la loi n’est pas une contrainte ! Vous nous expliquez que pour développer l’emploi des salariés expérimentés, vous misez sur la conviction et la discussion, on ne sait pas trop comment, avec le patronat réuni en clubs. Comme s’il n’y avait pas de rapports de force au sein de l’entreprise ! La loi, c’est la République ! Le reste, c’est du baratin ! (M. Édouard Bénard applaudit.)
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  49, 454, 1544 et 1745.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        149         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                45                 Contre                47

(Les amendements identiques n os  49, 454, 1544 et 1745 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie des amendements identiques n os  350, 887 et 2791, qui ont fait l’objet de la part du groupe Ensemble pour la République et du groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  350.
Mme Justine Gruet DR #
Nous défendons une philosophie de construction du budget de la sécurité sociale très différente : nous pensons qu’il ne faut pas taxer plus celles et ceux qui travaillent et créent de l’activité économique dans notre pays. Cet amendement, défendu par le groupe Droite républicaine et déposé par Laurent Wauquiez, vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales, mais à préserver les dispositifs de rachat de jours de RTT et de prime de partage de la valeur, qui valorisent celles et ceux qui travaillent. Nous n’acceptons pas que le coût du travail que supportent les entreprises soit alourdi. Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, notamment pour les salaires proches du smic. Le rapport Bozio-Wasmer indiquait au mois d’octobre 2024 que la suppression des allègements généraux pourrait entraîner la suppression de 1 million d’emplois. Et, comme vous le savez, moins d’activité économique, c’est moins de cotisations sociales, donc moins de recettes pour la sécurité sociale et davantage de dépenses sociales.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  887.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un bien mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés. L’amendement n o  887, déposé par Antoine Valentin, tend à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives aux réductions des allègements de cotisations appliquées aux entreprises qui versent de l’intéressement ou de la participation, tout en conservant ses autres dispositions.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  2791.
Mme Annie Vidal EPR #
En application de l’article 7 tel qu’il est rédigé, plus une entreprise partagerait la valeur créée avec ses salariés, plus elle serait pénalisée. Il en résulterait une augmentation du coût du travail. Le message qui serait alors adressé aux entreprises serait à rebours de celui que nous voulons leur envoyer depuis 2017. Au-delà de l’aspect financier, l’intéressement et la participation sont des leviers de reconnaissance et de satisfaction des salariés. Nous souhaitons continuer à les soutenir. Les TPE et les PME seront probablement les plus affectées : pour ces petites entreprises, un euro de charges supplémentaires peut avoir un impact délétère. Quant aux grandes entreprises, qui investissent en France – nous en avons toutes et tous dans nos circonscriptions –, nous courons le risque qu’elles aillent s’installer ailleurs. Nous ne le voulons pas et nous pensons qu’il y a d’autres solutions pour redresser les comptes sociaux. L’amendement tend à supprimer l’extension de l’assiette des allègements généraux, à maintenir la prime de partage de la valeur et à maintenir la monétisation des jours de RTT.
M. Thibault Bazin DR #
Les amendements affectent d’environ 3,7 milliards d’euros l’équilibre du budget de la sécurité sociale. Je ne peux pas faire fi de ce qui s’est passé en commission : chacun a défendu un positionnement assez cohérent : certains veulent élargir l’assiette, d’autres la réduire et en définitive, l’article 7 a été supprimé. Nous en sommes à la première lecture du budget et sur ce sujet, il y a peut-être un chemin d’équilibre à trouver. J’en conviens, il était surprenant que le gouvernement retienne un article que ses dispositions rapprochent des amendements défendus par les bancs de la gauche ces dernières années et auxquels il s’était opposé. On peut demander des efforts équitables à tous, pour participer au redressement des finances publiques. Les dispositions de l’article 7, qui s’appliqueraient aux entreprises, rapporteraient 3,7 milliards d’euros. Par ailleurs, le gel du barème rapporterait presque 3 milliards en 2027, qui s’additionneraient au rendement du gel en 2026, bien supérieur au 1,6 milliard annoncé. Nous devrons trouver un équilibre global. Je ne sais pas si la rédaction actuelle est satisfaisante et équilibrée – je vois bien, dans les prises de position en commission et en séance, que nous ne sommes pas au bout du chemin à ce sujet –, mais je rappelle que les employeurs contribueront au budget, du fait des taxes sur les complémentaires et des transferts de charges qui ont été imaginés. Ils assument déjà 50 % du financement, si ce n’est plus. Au total, tout cela pourrait se retourner contre les entreprises mais surtout contre les salariés car il ne faut pas négliger les questions de pouvoir d’achat. Bref, il convient d’être attentifs aux effets potentiellement récessifs de certaines mesures. Nous l’avons évoqué à propos de la taxe sur les complémentaires : par ricochet, les assurés sociaux seraient pénalisés. Ici, nous commençons à toucher aux outils de partage de la valeur, ce qui n’est pas négligeable. Dans ma position de rapporteur général, je ne peux que vous alerter sur ces différents points. Je ne suis pas convaincu par la rédaction de l’article 7 dans son ensemble. Faut-il le supprimer, comme nous avons fini par le faire en commission, parce que tout le monde est insatisfait de son contenu ? Nous y perdrions des éléments positifs. L’effort total demandé aux employeurs paraît-il très important à ce stade ? Je le crois. Il faut trouver un chemin, monsieur le ministre. Sur ce sujet compliqué, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le débat se situe à deux niveaux. Le premier niveau est celui de la contribution des entreprises – au sens large, comprenant à la fois le PLF et le PLFSS – à l’effort général. J’estime pour ma part que les entreprises doivent contribuer. Je suis pourtant un chef d’entreprise.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je suis parfaitement conscient que ce sont les entreprises qui, par leur activité, créent l’emploi, le travail, les cotisations. Cependant, nous devons être justes. Les temps sont difficiles, le moment est grave : le redressement des comptes du pays, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale, passera par une participation de tous – vraiment de tous. C’est le sens des mesures inscrites aussi bien dans le PLF que dans le PLFSS. Et, pour ce qui concerne les entreprises, le débat ne porte pas seulement sur les allégements généraux ; il porte aussi sur la fiscalité générale, je pense notamment au « super-IS ». Tout un tas de sujets concernent la fiscalité des entreprises, leurs contributions aux recettes : il faut les envisager globalement. En l’occurrence, nous examinons un dispositif lié au financement de la sécurité sociale, les allégements généraux de cotisations. Je pense que ces allégements posent un problème de fond et qu’un phénomène nous oblige à les décoincer : c’est celui des trappes à smic. Aujourd’hui, vous savez tous comment cela fonctionne, vous avez tous la courbe en tête : dès que l’on s’éloigne du smic, le coût complet pour l’entreprise est très élevé. Pour donner 100 euros de plus à quelqu’un qui toucherait le smic, je crois qu’il en coûte pas loin de 500 euros supplémentaires à l’entreprise. Résultat : elle est paralysée, et l’on voit une concentration de plus en plus importante de gens rémunérés au smic. Ce n’est pas souhaitable, car cela entrave aussi leur progression : non seulement les salariés sont au smic, mais ils y restent longtemps. C’est un problème. Notre proposition fait évidemment évoluer la situation, puisque certains salariés ne sont au smic qu’en apparence : une fois pris en compte les éléments complémentaires de rémunération, ils ne le sont plus. Nous nous contentons de réintroduire de la réalité, en intégrant au calcul les éléments réels de rémunération. Cela fait forcément bouger les choses, et c’est de là que vient l’économie, mais elle est logique, saine, directement liée au mécanisme. Nous ne le changeons pas ; nous le faisons jouer en intégrant l’ensemble des éléments de rémunération. Ce faisant, nous corrigeons une inégalité. À rémunération totale égale, quelqu’un qui a un peu moins de salaire fixe et un peu plus de part variable reste artificiellement au smic, alors qu’il ne l’est pas. Il en résulte une forme de divergence, une forme d’iniquité : pour une même rémunération totale, le mécanisme ne joue pas de la même façon. Ce n’est pas normal ; c’est même une incitation supplémentaire à maintenir les salariés au smic. Il faut donc y prêter une grande attention : cette proposition permet de gommer ces éléments structurels ; elle oblige à les considérer de front. Elle amorce ainsi une rupture de fond, qui sera absolument nécessaire. Les entreprises doivent participer à l’effort de redressement. Pour la sécurité sociale, cette participation consiste à réduire quelque peu les allégements dont elles bénéficient. On peut en débattre, bien entendu, mais tous ceux qui prendront la responsabilité de renoncer aux 3,7 milliards d’euros qui en dépendent pour le budget de la sécurité sociale devront m’expliquer comment ils comptent les récupérer. Pour ma part, je ne sais pas le faire : il me sera impossible d’atteindre l’objectif consistant à ramener le déficit à environ 12 milliards d’euros en gagnant 10 milliards si l’on efface, d’un trait de plume, 3,7 milliards ! Il sera à mon sens impossible de les récupérer. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun. D’abord, sur le fond, le problème structurel des allégements généraux oblige à revoir leur mécanisme, ce que nous proposons en corrigeant une inégalité. Ensuite, tout cela est bel et bon, mais, au fond, pour ceux qui soutiennent ces amendements, il n’est pas si important de restaurer les comptes de la sécurité sociale. J’émets bien sûr un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Voilà deux heures que nous parlons d’assiettes : il est naturel qu’arrive le moment où le nom de Laurent Wauquiez est cité, même si c’est un peu tard ! (Sourires sur plusieurs bancs LFI-NFP, EcoS et GDR.) Ces amendements déposés par la droite visent à rendre 3,7 milliards d’euros à des entreprises. Point. Vous voulez filer 3,7 milliards à des entreprises, au prix d’un triple dividende que vous allez offrir aux employeurs. Je dis bien un triple dividende, car le but de l’opération est de désocialiser un ensemble de rémunérations qui ne sont pas des salaires – participation, intéressement et autres. Qui y gagne ? Premièrement, l’employeur, qui décide chaque année comment il paie le salarié : moins l’année qui vient que l’année précédente. Vos salaires deviennent donc réversibles. C’est évidemment inacceptable. Deuxièmement, l’employeur, parce que vous faites subventionner ces rémunérations : puisqu’elles entrent dans l’exonération de cotisations sociales, c’est le grand nombre qui paie les augmentations des salariés les moins bien payés. C’est inacceptable. Troisièmement, encore l’employeur ! Le salarié paie lui-même sa rémunération : moins de cotisations pour les allocations familiales, ce sont ses gamins qui paient ; moins de cotisations pour les retraites, c’est lui qui paie plus tard ; moins de cotisations pour la santé, ce sont ses lits d’hôpitaux qui ferment. Non à ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR #
L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. Présenté comme une mesure de cohérence technique, il se traduira surtout, pour les employeurs, par une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui associent leurs salariés aux résultats de l’entreprise. Outre que cette hausse intervient la même année que le gel du barème des allégements, le Haut Conseil des finances publiques a lui-même pris la peine de noter que ce renchérissement du coût du travail aurait des répercussions sur les embauches en 2027. Le groupe Horizons & indépendants s’oppose aux hausses de prélèvements, qu’elles affectent les ménages ou les entreprises. Nous voterons donc évidemment pour la suppression de ces alinéas.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  350, 887 et 2791.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        171         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                101                 Contre                68

(Les amendements identiques n os  350, 887 et 2791 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, HOR et UDR.)

Mme la présidente HOR #
Je vous informe que, sur les amendements n os  1288 et 1293, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Madame Belouassa-Cherifi, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Merci, madame la présidente. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, pour faire le point sur les amendements qui viennent de tomber.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures cinquante.)

Mme la présidente HOR #
La séance est reprise. Nous en venons à cinq amendements, n os  2079, 467, 61, 1288 et 1293, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  2079, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2079.
M. Hendrik Davi ECOS #
Il vise à supprimer toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Monsieur le ministre, pour en revenir à l’intéressement et à la participation, vous avez dit beaucoup de contrevérités. Rappelons que les 10 % des salariés les plus riches perçoivent 63 % de l’intéressement et que les salariés les mieux payés ont 2,5 fois plus de chances de bénéficier de l’intéressement et touchent à ce titre environ trois fois plus. L’intéressement profite donc aux salariés les mieux payés. Plus encore, cela favorise un management toxique : on pousse à faire des heures supplémentaires et on donne de l’intéressement aux salariés qui acceptent les injonctions de leur supérieur hiérarchique, ce qui conduit à des burn-out et à des arrêts de travail. Et vous venez ensuite vous plaindre de l’augmentation de ces derniers dans la même période ! Les deux sont liés : vous promouvez un management individualisé qui favorise les arrêts de travail.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  467.
M. Yannick Monnet GDR #
Après ce qui vient d’être voté, je ne vois plus très bien à quoi servent nos amendements. En effet, le vote précédent fait perdre 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale. Il faudra donc que l’extrême droite, le groupe Horizons et le groupe EPR expliquent aux salariés pourquoi demain ils ne pourront plus se soigner. Vous ne pouvez pas vous dire opposés à la dette, déclarer que le niveau d’endettement et le déficit de la sécurité sociale sont terrifiants, puis renoncer à des ressources, en espérant qu’il ne se passe rien ! La conséquence, c’est que ce sont les salariés qui paieront les soins.
M. Yannick Monnet GDR #
Il faudra aller leur dire à la sortie des entreprises. Et dire aussi aux entrepreneurs que vous prétendez défendre que, s’ils ne trouvent plus de salariés, c’est parce qu’ils sont tous malades et qu’ils ne peuvent plus se soigner !
M. Yannick Monnet GDR #
Oui, on aura une pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs. Votre position est totalement irrationnelle. Vous tenez un discours hypocrite sur la sécurité sociale : vous prétendez la défendre, la main sur le cœur, puis vous la tuez par vos votes ! (M. Laurent Marcangeli s’exclame.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement n o  61.
Mme Martine Froger SOC #
Il tend à supprimer la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. En effet, ce dispositif coûte environ 1 milliard d’euros par an à la sécurité sociale, alors que nous avons besoin de ressources pour la financer. Cet amendement ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés sur les heures supplémentaires ; il vise seulement à supprimer l’avantage accordé aux employeurs.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1288 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1293.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Après le vote qui vient d’avoir lieu, nous voilà en grande difficulté. Tout au long des débats, nous avons souligné, de façon assez unanime, que la sécurité sociale manquait de recettes. Nous proposions donc de supprimer des exonérations de cotisations sociales, pour alléger la charge que votre budget faisait sans cela peser sur les retraités et, entre autres, sur les familles touchées par le gel de l’allocation de rentrée scolaire. Il s’agissait de réintroduire un peu de justice sociale. Cette fois, le débat porte sur la réduction du temps de travail. Si vous maintenez une niche fiscale pour les heures supplémentaires, vous augmentez le temps de travail et, partant, vous empêchez la création de nouveaux emplois.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Le désaccord entre la droite et la gauche sur les heures supplémentaires n’est pas nouveau. Les auteurs de ces amendements entendent supprimer un dispositif que j’avais moi-même défendu l’année dernière, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Cependant, j’avais obtenu sa compensation intégrale à compter du 1 er  janvier 2026, ce qui témoigne d’un changement d’approche : si vous aviez raison, par le passé, de souligner que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires n’étaient pas compensées pour la sécurité sociale, c’est désormais le cas. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous avons beaucoup parlé du pouvoir d’achat ce matin comme hier ; or que sont les heures supplémentaires sinon du pouvoir d’achat ? Et ça marche : en 2024, 6,5 millions de salariés du secteur privé et 600 000 agents du secteur public ont bénéficié du dispositif. Combiné à l’exonération de l’impôt sur le revenu, il représente un gain annuel moyen estimé à 455 euros par salarié. Je ne crois pas qu’il faille opposer la protection des salariés à leur liberté de travailler davantage pour améliorer leur rémunération. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Nous avons choisi de mieux rémunérer les heures supplémentaires, tout en réduisant leur coût pour les employeurs. Ces amendements suppriment les exonérations de cotisations salariales et patronales que nous avons confortées pour soutenir le travail et le pouvoir d’achat. Comme le rapporteur général l’a rappelé, nous sommes allés au bout de cette démarche en instaurant les compensations nécessaires pour le budget de la sécurité sociale. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Yannick Monnet GDR #
Monsieur le ministre, vous évoquez le coût du travail pour les employeurs ; mais quel est le coût, pour un salarié, de ne plus avoir de sécurité sociale ? Il faut aussi le prendre en compte ! Vous êtes en train de vous faire avoir : depuis le début de l’examen du texte, l’extrême droite et la droite vous aident à maintenir un cap libéral. Et dès qu’il s’agit de mettre la barre encore un peu plus à droite, ils s’allient pour droitiser votre texte. Mais, à la fin, ils ne le voteront pas !
M. Yannick Monnet GDR #
Je ne vous dirai pas le mot, mais savez-vous comment cela s’appelle, dans la vraie vie, ce que vous êtes en train de vivre ?
M. Laurent Marcangeli HOR #
Ce débat est intéressant car il montre un vrai clivage, que nous assumons. Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, qui porteraient une atteinte terrible à la liberté des salariés et à leur pouvoir d’achat. Oui, monsieur Monnet, nous assumons pleinement notre position. Est-ce qu’elle est libérale ?
M. Laurent Marcangeli HOR #
Si c’est cela, être libéral, alors j’assume entièrement de l’être et de donner la possibilité à quelqu’un qui veut travailler davantage de gagner plus,…
M. Laurent Marcangeli HOR #
…et à une entreprise d’améliorer sa productivité parce que ses salariés travaillent et gagnent plus. Il est donc hors de question de supprimer ce dispositif.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                18                 Contre                83

(L’amendement n o  2079 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  467 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                27                 Contre                80

(L’amendement n o  1288 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                27                 Contre                81

(L’amendement n o  1293 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  102, 469, 1283, 468, 1286 et 1287, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  469 et 1283 sont identiques, ainsi que les amendements n os  468, 1286 et 1287. Sur les amendements n os  469 et identique et 468 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  102.
M. Arnaud Simion SOC #
Par cet amendement, les députés socialistes posent une question simple : doit-on travailler davantage et renoncer à ses jours de repos pour gagner dignement sa vie ? Pour nous, la réponse est non. Le gouvernement propose d’exonérer de cotisations sociales sur la branche vieillesse les rémunérations liées aux jours de repos. C’est une double peine : moins de repos pour les salariés et moins de recettes pour nos retraites.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  469.
M. Yannick Monnet GDR #
Monsieur le ministre, vous prétendez protéger le pouvoir d’achat des Français et des salariés. Mais à quoi se ramènera ce pouvoir d’achat quand ils auront à payer leur boîte de médicaments ? Quand ils devront payer l’hôpital ? Quand ils devront payer le médecin plein pot ? Pensez-vous aller dans le sens du pouvoir d’achat des Français ? Je ne le crois pas. La monétisation des congés est une catastrophe. Moins de congés impliquent de plus nombreux arrêts maladie ; et, dans un monde où la sécurité sociale a disparu, on ne retourne plus travailler après la maladie. Les salariés comme les entreprises seront pénalisés.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1283.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai tous les amendements du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…dans cette discussion commune. Ce débat sur la rémunération du travail est intéressant. Les exonérations que vous proposez sont censées permettre aux travailleurs travaillent plus pour gagner plus – slogan déjà entendu sous Nicolas Sarkozy. Or cela ne marche pas : 8 % des travailleurs et des travailleuses de notre pays sont pauvres, 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. En vérité, par cette nouvelle niche sociale, vous les forcez à faire des heures supplémentaires et à monétiser leurs RTT. Nous refusons cette logique. L’augmentation du temps de travail accroît le nombre d’accidents du travail et le risque de maladie. Elle se fait donc au détriment de l’assurance maladie : c’est le serpent qui se mord la queue ! Essayons de voir un peu plus loin que le bout de notre nez : donner aux travailleurs et aux travailleuses de bonnes conditions de travail diminuera l’incidence des maladies et des accidents du travail et allégera d’autant la charge pour la sécurité sociale. C’est pourquoi nous présentons ces amendements visant à supprimer les dispositifs proposés.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  468.
M. Yannick Monnet GDR #
Tous les ans, nous débattons de la désocialisation des heures supplémentaires. Tous les ans je le répète : elle est nuisible à l’emploi et aux salaires. Puisque les salariés peuvent augmenter leur revenu au moyen des heures supplémentaires, les salaires n’augmentent pas. Puisqu’ils peuvent ainsi travailler un peu plus, il n’y a pas de nouvelles embauches. Je ne suis pas contre les heures supplémentaires ; mais puisqu’elles contribuent à la création de richesses, elles doivent être soumises aux cotisations permettant de financer la sécurité sociale – même si j’ai bien compris que là n’était pas votre priorité.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  1286 de M. Hadrien Clouet et 1287 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi ont été défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
La commission les a rejetés. Les premiers tendent à supprimer la pérennisation du régime social applicable au rachat des RTT. Ce mécanisme a pourtant été conçu comme une mesure de soutien au pouvoir d’achat. Il a été institué par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, quand les prix de l’essence étaient très élevés – le contexte actuel nous rappelle cruellement cette période. Je suis défavorable à ce que l’on revienne dessus. Les suivants portent sur les heures supplémentaires. Il n’est pas exact de dire que les heures supplémentaires sont totalement exonérées de cotisations. J’avais veillé, l’an dernier, à ce que cette exonération soit cadrée, afin que le coût en reste minime pour la sécurité sociale sans compromettre pour autant son effet positif sur le pouvoir d’achat. Je suis donc également défavorable à la suppression des exonérations salariales et patronales applicables aux heures supplémentaires.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Hendrik Davi ECOS #
À vous entendre, ne pas prendre ses RTT et travailler des heures supplémentaires relève de la liberté des salariés. Pour l’immense majorité d’entre eux, en réalité, ce n’est pas une liberté mais une contrainte. Beaucoup préféreraient passer du temps avec leurs enfants.
M. Hendrik Davi ECOS #
Vous demandez souvent avec indignation : « Mais que font les parents ? » Les parents font des heures supplémentaires, ou des ménages en plus, pour compléter leurs salaires. Ils n’ont pas le choix : les salaires sont trop bas. Vous les contraignez donc à faire ces heures supplémentaires. Depuis 2008 et l’invention par Nicolas Sarkozy du « travailler plus pour gagner plus », les arrêts de travail ont augmenté de 90 %.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cette obsession crée les conditions d’un management toxique ; en vous y accrochant, vous allez tuer le travail.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Davi, le lien que vous faites entre les heures supplémentaires et les arrêts de travail tient du raccourci.
M. Thibault Bazin DR #
Plusieurs causes se conjuguent pour expliquer l’augmentation du nombre d’arrêts de travail, qui n’est d’ailleurs pas une spécificité française. L’épidémie de covid a joué un rôle important.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cette augmentation remonte à 2009 ! Nous avons les chiffres !
M. Thibault Bazin DR #
Les personnes en arrêt de travail ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui font des heures supplémentaires. Je ne vous laisserai donc pas faire ce rapprochement, qui n’est pas documenté. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Les retours du terrain m’indiquent que les salariés qui ont recours aux heures supplémentaires ne le font pas sous la contrainte, mais par choix. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel et dans certains secteurs, elle est très appréciée. Je pense donc qu’il faut la préserver.
M. Laurent Marcangeli HOR #
La démonstration de M. Davi est quelque peu caricaturale ; je répondrai en revanche à l’interpellation de M. Monnet. Il y a entre nous des différences fondamentales. Contrairement à vous, nous prônons la liberté de choix des salariés – la liberté pour eux de travailler davantage, au bénéfice de leur pouvoir d’achat. De plus, la vision que vous défendez par ces amendements est tout simplement confiscatoire. Vous voulez empêcher les entreprises d’augmenter leur productivité et les salariés de travailler davantage pour gagner davantage – vous voulez tout confisquer, jusqu’à la valeur travail elle-même. Non, monsieur Monnet, je ne souhaite pas que les salariés de ce pays soient privés de la sécurité sociale ; mais je ne souhaite pas non plus que des entreprises ferment et délocalisent leurs activités ailleurs – là où, précisément, le travail paye. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)

(L’amendement n o  102 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                34                 Contre                97

(Les amendements identiques n os  469 et 1283 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  468, 1286 et 1287.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                35                 Contre                95

(Les amendements identiques n os  468, 1286 et 1287 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  1284, 1297, 1302 rectifié et 1344 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1302 et 1344 sont identiques. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements n os  1284 et 1297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Ils visent à supprimer une nouvelle niche sociale sur les RTT. Pour les salariés, c’est la double peine.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
On demande aux salariés de faire des heures supplémentaires – désocialisées – et d’accepter le rachat de leurs RTT – rachat également désocialisé. Belle manière de désocialiser totalement le salaire direct des salariés tout en les poussant à travailler plus ! M. Davi l’a très bien dit : ces pratiques poussent à un management toxique incitant à faire toujours plus d’heures pour faire rentrer toujours plus d’argent. Au bout du compte, la santé des travailleurs s’en trouve dégradée. Ces amendements sont donc des amendements de bon sens.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir les amendements identiques n os  1302 rectifié et 1344 rectifié.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Ils visent à supprimer la niche sociale de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. À quoi sert cette déduction ? Ou plutôt : à qui sert-elle ? Quand un salarié travaille des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d’une réduction de cotisations sociales. Vous voulez maintenant étendre cette exonération aux grandes entreprises : chaque année, ce sont ainsi 200 millions d’euros qui n’iront pas à la sécurité sociale mais dans les poches de ceux qui n’en ont pas besoin, sans pour autant créer d’emplois. Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales : pourquoi leur en donner davantage et leur offrir encore plus d’argent public ? En 2025, cette politique a coûté 29 milliards d’euros. Surtout, les heures supplémentaires ne règlent pas le problème des bas salaires. Si un salarié peut certes travailler plus pour gagner un peu plus, son salaire horaire est inchangé. Pour améliorer durablement le pouvoir d’achat, il faut augmenter les salaires, les indexer sur les prix, bloquer ces derniers et encadrer les marges des grandes entreprises. Avec Jean-Luc Mélenchon, en 2027 (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR) , nous défendrons une autre politique ( A pplaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)  : augmenter les salaires, rétablir les 35 heures en majorant les heures supplémentaires et même passer aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
J’ai craint un instant que Mme Hamdane ne se fasse sanctionner pour avoir oublié de citer son chef ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Attention, car M. Clouet fait la police dans le groupe !
M. Thibault Bazin DR #
Permettez-moi de relever un certain nombre d’inexactitudes. Tout d’abord, il n’y a pas de nouvelle niche sociale sur les RTT : le texte ne fait que pérenniser ce qui existe déjà. Ensuite, il ne s’agit pas d’une désocialisation totale, comme l’a prétendu Mme Amiot. Même pour ce qui est partiellement désocialisé en matière d’assurance maladie, des cotisations restent dues : ne laissons pas croire que les entreprises en seraient totalement dispensées ! Si ce régime est attractif, il reste contributif. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Avis défavorable sur ces amendements.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable également. J’ajoute que le droit du travail prévoit un cadre qui soumet à des maximums les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire du travail. On ne peut pas faire n’importe quoi et augmenter la quantité de travail sans aucune régulation. Il y a un code du travail dans ce pays et il est appliqué.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Qu’en savez-vous ? Il n’y a plus d’inspecteurs ni d’inspectrices du travail !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Reste un débat de fond. Certains sont favorables à la liberté : celle du chef d’entreprise dans l’organisation du travail, celle du salarié dans le choix – cadré – de la quantité de travail qu’il veut effectuer. Le débat porte également sur la valeur travail. À mon sens, le travail n’est pas une corvée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le travail permet de gagner sa vie. Il procure une rémunération pour toute la durée de la vie. Le travail, c’est ce qui permet d’être socialisé. D’ailleurs, les demandeurs d’emploi sont en manque de travail et rêveraient d’en retrouver un. Il existe bien une forme d’attractivité du travail, qui donne à chacun une utilité. J’y vois donc de nombreux aspects positifs. Certes, nous devons travailler sur certains aspects, mais nous avons besoin des entreprises, dont les chefs doivent avoir la liberté de s’organiser – car les cotisations viennent du travail, le travail vient de l’emploi et l’emploi vient du développement économique. Nous devons respecter ce continuum car, si nous n’en traitons qu’une partie, c’est l’ensemble qui tombe. En outre, le salarié doit être libre de doser la quantité de travail qu’il souhaite accomplir, en respectant les cadres. Il faut arrêter de taper sur le travail. Nous en avons besoin, il est fait partie de la charpente de notre société. Ceux qui le recherchent ont envie de travailler. Mon avis sera donc défavorable aux amendements proposés.
Mme Olivia Grégoire EPR #
M. le ministre a instisté à juste titre sur la liberté du salarié de travailler davantage s’il le souhaite. Ces dernières années, monsieur Davi, des études ont démontré que les arrêts maladie avaient explosé les années où le temps de travail avait diminué :…
Mme Olivia Grégoire EPR #
…34 % d’arrêts maladie supplémentaires lorsque, entre 1998 et 2002, votre amie Mme Aubry a réduit le temps de travail. Par conséquent, la réduction du temps de travail ne s’accompagne pas nécessairement d’un mieux-être des salariés : depuis que les 35 heures de Mme Aubry ont été adoptées, le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, a augmenté. Les études l’ont démontré. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas être aussi péremptoire. Je peux entendre que, pour vous ou pour moi, ce ne soit pas une corvée de nous lever le matin pour aller travailler : nous aimons ce que nous faisons et nos conditions de travail sont plutôt agréables. Mais tel n’est pas forcément le cas de tous nos concitoyens et de toutes nos concitoyennes : des millions de gens exercent un travail qu’ils n’aiment pas forcément, un travail pénible pour leur corps, un travail sous-payé – à cause de vous, les salaires n’augmentent plus depuis plusieurs années.
Mme Justine Gruet DR #
Ce n’est pas l’État qui verse les salaires, ce sont les entreprises !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Lorsque vous leur dites qu’ils vont faire des heures supplémentaires parce qu’ils aiment leur travail, ils le ressentent comme une violence. Enfin, il y a quand même un problème, alors que nous évoquons le redressement des comptes de la sécurité sociale : vos prévisions de croissance se sont toujours révélées fausses. Vous croyez en effet que vos allègements généraux permettront de relancer l’économie. Or ce que nous observons, c’est qu’ils permettent à certains de se gaver et qu’ils ralentissent l’économie : 6 millions de personnes recherchent un emploi, pour seulement 500 000 emplois disponibles. Si vous voulez que tout le monde travaille, il faut partager le temps de travail. Et si vous voulez partager le temps de travail, il faut arrêter de croire en la main invisible du marché et en finir avec la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        144         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                35                 Contre                109

(L’amendement n o  1284 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                143         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                37                 Contre                106

(L’amendement n o  1297 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1302 rectifié et 1344 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        146         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                38                 Contre                108

(Les amendements identiques n os  1302 rectifié et 1344 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  1298, 1351, 1364, 1359, 1367, 1354 et 1366, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  1298.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
L’aide aux entreprises pour financer les heures supplémentaires coûte chaque année près d’un milliard d’euros à la sécurité sociale. Or le gouvernement veut désormais étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quelle est votre priorité : faire travailler toujours plus les salariés ou donner à cet archipel les moyens de se développer ? Exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d’emplois – même les libéraux le disent ! –, n’entraîne aucun investissement supplémentaire et n’aide même pas à maintenir les emplois existants. En revanche, il est certain que cela prive la sécurité sociale de recettes indispensables pour financer nos soins et notre protection sociale. Ce genre de dispositif n’incite qu’à une chose : allonger sans fin la journée de travail. Or tout le monde sait que les horaires à rallonge dégradent la santé. Saint-Pierre-et-Miquelon n’a donc pas besoin de cette niche nuisible et coûteuse. Cet archipel a besoin d’investissements publics, de services publics solides et d’une stratégie de développement économique répondant aux besoins de sa population. C’est à l’État de payer pour cela.
M. Thibault Bazin DR #
Votre amendement prévoit d’introduire une inégalité de traitement entre les employeurs selon les territoires. Aucune différence de situation ne justifierait un régime social moins favorable à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis très défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Comme le rapporteur, défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je souhaite poursuivre avec le ministre le dialogue sur la valeur du travail. M. Boyard vous l’a dit, monsieur le ministre : essayez de travailler une journée sur un chantier pour remettre des tuiles sur un toit pendant la canicule ou quand il pleut. Nous verrons si, à la fin de la journée, vous demandez des heures supplémentaires !
M. Hendrik Davi ECOS #
Allez récolter des tomates dans des serres par 40 degrés, et nous verrons si vous demandez des heures supplémentaires. Non, nous ne sommes pas tous égaux face au travail, et beaucoup d’emplois dans notre société sont très pénibles, y compris celui de l’informaticien qui s’endort sur son clavier et qui est complètement crevé le soir. Je vous reprends sur un point : selon vous, si les indemnités ont augmenté, ce n’est pas dû au burn-out. Mais depuis que Sarkozy a créé cette société du management toxique, les accidents du travail ont augmenté de 110 %. Un couvreur-zingueur crevé qui fait des heures supplémentaires sur un toit, après plusieurs journées de travail, alors qu’il pleut, risque de tomber. Il s’agit alors d’un accident du travail, et à la fin c’est la sécu qui paye.
M. Nicolas Turquois DEM #
Nous prenons en quelque sorte un risque en étant soumis en permanence ce genre d’argumentaire sur le travail. Dans de nombreuses entreprises, notamment des PME, les chefs d’entreprise font attention à leurs salariés. Par vos propos généralisants, vous dénigrez l’ensemble du travail.
M. Nicolas Turquois DEM #
Les excès existent, bien sûr, mais il y a souvent moins d’arrêts de travail dans des entreprises, dont les PME, que dans certaines administrations. Il faudrait peut-être se demander pourquoi !
M. Hendrik Davi ECOS #
Parce que quand ils posent des arrêts de travail, les salariés risquent de se faire virer !
M. Nicolas Turquois DEM #
Le dénigrement systématique des employeurs est insupportable. En l’occurrence, c’est vous qui êtes toxiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                143         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                37                 Contre                106

(L’amendement n o  1298 n’est pas adopté.) (Interpellations sur divers bancs.)

Mme la présidente HOR #
Du calme s’il vous plaît ! Madame Amiot, vous pourrez prendre la parole tout à l’heure à l’occasion de la défense d’un amendement. Vous disposez chacun d’une minute – un orateur pour et un orateur contre. Mais continuons d’avancer. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements n os  1351, 1364, 1359, 1367, 1354 et 1366, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Une chose me frappe dans ce débat : dans la Macronie, on n’aime pas le travail. Sinon, vous aimeriez aussi le salaire, qui acte la valeur de la production de biens et de services par un individu. Or depuis des heures, vous essayez de transformer le salaire en complément, en substitut, en transposition de sous-rémunération, pour que le salarié paie lui-même son salaire en perte de droits tout au long de son existence : s’il ne verse pas de cotisation à l’assurance familiale, ses gamins auront moins d’allocs, pour payer le salaire des parents. Très bonne idée ! Des exonérations de cotisations d’assurance maladie entraîneront la fermeture de lits d’hôpitaux, pour payer le salaire du salarié. Ou alors on réduira les cotisations à la caisse d’assurance vieillesse, et le salarié qui a payé sa une prime quand il était jeune n’aura pas un niveau de pension suffisant plus tard. Ces six amendements tendent à mettre fin à ces pratiques, pour resocialiser l’ensemble des rémunérations, refaire du travail quelque chose qui paye au long de la vie et qui crée des relations de solidarité entre toutes et tous les salariés de ce pays. Enfin, Mme Grégoire a évoqué une augmentation des arrêts de travail à partir de l’adoption des 35 heures. Puisque l’on parle beaucoup de la baisse du niveau en maths après le dernier classement Pisa – programme international pour le suivi des acquis des élèves –, prenons l’exemple de notre collègue Grégoire. Celle-ci nous dit que le nombre d’arrêts maladie a augmenté entre 1997 et 2002. Certes, puisque 2 millions d’emplois ont été créés : s’il y a plus d’emplois, il y a plus d’arrêts de travail.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Deuxièmement – attention, le niveau est un peu élevé –, 1997 marque l’entrée des baby-boomers dans la tranche des 55 à 60 ans.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Mince ! Les salariés sont plus vieux, donc il y a plus d’arrêts !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il s’agit vraiment d’une révélation exceptionnelle : de l’arithmétique de pointe ! Troisièmement, c’est le moment de l’épidémie de grippe en l’an 2000. Attention, c’est compliqué : figurez-vous que pendant une épidémie, il y a des gens malades. Il fallait quand même y penser, ce n’est pas évident. Bref, quand vous avez des absurdités à dire, consultez-nous avant, cela vous évitera de les afficher publiquement !
M. Thibault Bazin DR #
J’essaierai d’apaiser le débat. Monsieur Clouet, je suis opposé à ce bloc d’amendements. Vous semblez ne pas aimer les dispositifs de partage de la valeur, pour peu que celle-ci ait été créée. Les revenus du capital font l’objet de prélèvements distincts de nature non contributive. Les dispositifs liés au partage de la valeur demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les moyennes et grandes entreprises. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’émets également un avis défavorable. Je veux aussi rappeler quelques éléments s’agissant de la masse salariale – et je sais de quoi je parle. Bien sûr, les salaires rémunèrent la prestation, les compétences et l’apport du salarié. Mais quand vous gérez une entreprise, vous gérez la masse salariale, c’est-à-dire à la fois l’emploi et les salaires.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il faut se garder de choisir entre les deux. Ils sont également importants : il faut développer l’emploi, pour que les jeunes puissent entrer dans les entreprises et que les seniors puissent y rester, et il faut faire attention aux salaires. Mais en fin de compte, le chef d’entreprise – tout comme l’État employeur – est confronté à une équation économique et doit gérer la masse salariale. Voilà pourquoi le montant des salaires ne se décrète pas. Ce n’est pas le ministre du travail et des solidarités qui fixe les salaires dans les entreprises, mais les négociations annuelles obligatoires : le chef d’entreprise regarde ce qu’il est possible de faire au regard de la situation économique de son entreprise ; les syndicats expriment des revendications. À l’issue de ce dialogue, des accords sont passés. Il est impossible de décréter le montant les salaires, cela n’existe pas.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je voudrais remercier notre collègue Clouet, qui a reconnu que nous avions créé de très nombreux emplois, environ 2,5 millions depuis dix ans. Je salue cet hommage à notre politique de l’offre.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Oui, nous avons créé 2,5 millions d’emplois et nous en sommes très heureux. Mme Grégoire a raison lorsqu’elle dit que depuis les lois Aubry, on travaille moins et que le nombre d’arrêts de travail a augmenté. En 1981 déjà, lorsque le nombre d’heures travaillées de nos concitoyens a amorcé une décrue, on a assisté à une augmentation du nombre d’arrêts de travail avait augmenté. Cela n’est donc pas lié, hélas, au nombre d’heures travaillées, tant s’en faut.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Or tout ce que vous faites pour réduire la quantité de travail appauvrit notre pays : c’est aussi simple que ça. Par conséquent, il faut travailler plus pour enrichir notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Lorsqu’on parle des années 1990-2000, M. Cazeneuve nous parle de Macron : il a toujours trente ans de retard sur tous les sujets. M. le rapporteur général a affirmé que ces dispositifs et compléments salariaux étaient attractifs, mais contributifs. Le problème, c’est qu’ils sont plus attractifs lorsqu’ils sont moins contributifs. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord. Pourquoi connaissent-ils une floraison ? Parce qu’ils conduisent à réduire la partie de la valeur ajoutée qui revient au travail, raison pour laquelle nous sommes hostiles à ce dispositif qui lisse la rémunération tout au long de la vie, en la concentrant au moment même de l’activité de travail, l’année concernée, plutôt que de disposer de régimes de solidarité collective qui font du salaire non seulement la reconnaissance du travail du salarié sur son compte en banque, mais également la base de l’ordre social. Le salaire socialisé découle de l’idée que nous créons des solidarités et que la société se fonde sur la valeur du travail, base des droits reconnus à toutes et à tous.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        144         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                41                 Contre                103

(L’amendement n o  1351 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                41                 Contre                100

(L’amendement n o  1364 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        142         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                42                 Contre                100

(L’amendement n o  1359 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        142         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                40                 Contre                102

(L’amendement n o  1367 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                143         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                40                 Contre                103

(L’amendement n o  1354 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                143         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                41                 Contre                102

(L’amendement n o  1366 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  479 et identique, 1349 et identique et 1372, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  479 et 1362. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  479.
M. Yannick Monnet GDR #
Voici encore un amendement qui vise à réintégrer dans l’assiette des cotisations ce que nous considèrons comme du salaire détourné. Nous avons déjà commencé à en débattre avec M. Marcangeli. Je m’adresse à l’extrême droite, à la droite et au bloc central, à l’exception du Modem, dont j’ai constaté qu’il n’avait pas tout à fait la même conception de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous considérez que son mode de financement est, comme le dit M. le ministre, confiscatoire ; en d’autres termes, que payer des cotisations serait confiscatoire. Je regrette qu’il n’y ait plus de gaullistes dans cette assemblée. Si l’on avait raisonné comme vous en 1945, la sécurité sociale n’aurait jamais été créée !
Quelques députés du groupe EcoS #
Eh oui !
M. Yannick Monnet GDR #
Vous dites confiscation là où nous disons solidarité. Le principe est simple : on cotise en fonction de ses moyens, on reçoit en fonction de ses besoins. Avec votre sécurité sociale à vous, on cotise en fonction de ses moyens mais on reçoit en fonction de ce que l’on a cotisé, si bien que ceux qui ne peuvent pas cotiser ne reçoivent rien. Nous sommes donc contre votre sécurité sociale. Nous voulons la vraie sécurité sociale, si possible intégrale. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  1362.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Comme celui de Monnet, il vise à resocialiser la prime dite Macron – il fallait quand même avoir la grosse tête pour lui donner ce nom, mais passons !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Cette prime coûte chaque année très cher à la sécurité sociale : on parle de centaines de millions d’euros de cotisations non versées, à rémunération égale. L’objectif est donc de mettre fin à ce dispositif qui incite à recourir à des formes de rémunération complémentaire qui coûtent cher à toutes et à tous.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis du gouvernement ? La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Dans la mesure où les amendements visant à supprimer la réforme des allègements généraux ont été votés – je pense notamment à ceux de M. Wauquiez et de Mme Vidal –, je ne vois même pas de quoi on parle. Vous refusez de socialiser la prime Macron, vous revenez sur la réforme des allègements généraux et vous remettez également en cause le compromis que vous aviez accepté l’année dernière sur la réforme des retraites : en fait, vous cherchez la censure. Eh bien, vous allez l’avoir ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien ce que vous voulez, au fond, puisque vous ne faites aucun compromis. Pis, vous revenez sur ceux des années précédentes ! Allons directement à la censure et arrêtons l’examen de ce budget. Franchement, cela ne sert pas à grand-chose ! (Interpellations sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
M. Christophe Bentz RN #
Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. Vous êtes pris dans une sorte de cercle vicieux qui ne fonctionne pas, car ces mesures nuiront non seulement aux entreprises, mais aussi aux salariés, donc au pouvoir d’achat des Français.
M. Christophe Bentz RN #
Si, bien évidemment. Mais revenons à l’essentiel : si l’on veut équilibrer le système de sécurité sociale, qui repose sur les cotisations du travail, il faut élargir l’assiette de cotisants, et donc de cotisations.
M. Christophe Bentz RN #
Pour cela, il faut d’abord mettre les jeunes au travail plus tôt. Ensuite, il faut ramener les chômeurs vers le travail et la cotisation, donc augmenter le taux d’emploi au lieu de pénaliser les entreprises que vous voulez déjà davantage taxer.
M. Christophe Bentz RN #
Il faut enfin envisager le cumul emploi-retraite et mener une véritable politique pour pérenniser le financement de la sécurité sociale : soutenir la natalité afin de créer les cotisants de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                39                 Contre                102

(Les amendements identiques n os  479 et 1362 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1349 et 1371. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir ces amendements.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ils visent à faire contribuer les plans de distribution d’actions et les dividendes au financement de notre sécurité sociale. C’est l’occasion d’ouvrir un débat de fond : comment trouver de nouvelles recettes dans le contexte démographique actuel ? Ce sujet a été soulevé par le Rassemblement national, et j’en profite pour lui poser une question : comment comptez-vous relancer la natalité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’ai lu votre programme et j’ai noté que vous vous inspirez de ce qui a été fait en Hongrie. Ce pays a effectivement lancé un plan pour relancer de la natalité, mais celui-ci n’a pas fonctionné. En revanche, il a contribué à restreindre considérablement les droits des femmes. Puisque le capital n’augmente pas les salaires, puisqu’il se gave, je considère qu’il doit contribuer davantage au financement de la sécurité sociale. Mais j’en reviens à ma question, car votre conception de la sécurité sociale, voire tout votre programme économique, repose sur la relance de la natalité : comment comptez-vous y parvenir ? De quels dispositifs hongrois vous inspirez-vous ? J’ai juste besoin de l’entendre ! Cela nourrira le débat et je vous répondrai ensuite.
M. Christophe Bentz RN #
C’est seulement l’une des mesures que nous proposons ! Il y en a d’autres !
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Boyard, vous n’avez pas défendu les amendements. La question de la natalité n’est pas inintéressante, mais l’effet de la démographie sur l’équilibre de notre système se fait sentir à moyen terme, et non à court terme. À court terme, c’est le taux d’emploi qui joue un rôle déterminant. Les amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, j’ai bien défendu ces amendements. C’est ce que nous faisons depuis le début. Vous nous dites qu’il faut trouver de nouvelles recettes ; nous vous répondons qu’il faut que le capital paye. Cela suppose deux choses : d’abord, augmenter les salaires ; ensuite, en finir avec un certain nombre d’exonérations qui coûtent cher sans produire de résultats. Mais nous soulevons une autre question de fond : celle de la natalité, à laquelle le Rassemblement national n’est pas capable de répondre !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
C’est là que l’on voit à quel point vous êtes mauvais, à quel point vous ne travaillez pas vos sujets ! Dans votre programme, vous évoquez la natalité plus d’une dizaine de fois. Expliquez-nous donc : puisque vous vous inspirez de la Hongrie, quels droits des femmes comptez-vous remettre en cause ? Je suis très curieux de vous entendre sur ce point !
M. Christophe Bentz RN #
Nous avons toujours dit que, pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale à moyen et long terme, la relance de la natalité faisait partie des solutions. Nous n’avons jamais prétendu que c’était la seule ! La natalité, c’est aussi la croissance économique de demain, car ce sont les travailleurs et les cotisants de demain. À court terme – puisque ces politiques prennent du temps –, je vous ai dit qu’il fallait faire entrer les jeunes plus tôt dans la vie active et remettre les chômeurs au travail, afin qu’ils cotisent et financent la sécurité sociale. Je vous rappelle aussi que lorsque vous augmentez le pouvoir d’achat des Français en ne les « chargeant » pas trop – pardon pour ce terme – et en ne relevant pas les cotisations, l’État en tire aussi des bénéfices indirects. Plus de pouvoir d’achat, c’est plus de consommation, donc plus de recettes de TVA pour l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                147         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                41                 Contre                106

(Les amendements identiques n os  1349 et 1371 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  480.
M. Édouard Bénard GDR #
La monétisation des RTT, qui s’accompagne d’une réduction des cotisations vieillesse, est aussi absurde qu’aberrante. Elle procède d’une logique dangereuse : financer le pouvoir d’achat en renonçant au repos et, en même temps – ce fameux « en même temps » qui est vous est cher depuis dix ans –, en affaiblissant les recettes de la sécurité sociale. Chapeau pour ce double coup de force ! La monétisation des RTT ne doit pas bénéficier d’une réduction de cotisations vieillesse. Ces cotisations financent les pensions et ouvrent des droits ; elles ne sont pas une charge superflue. Plutôt que d’encourager les salariés à vendre leurs jours de repos pour boucler leurs fins de mois, augmentons réellement les salaires. Le pouvoir d’achat doit venir du salaire, pas du sacrifice du temps de repos ni du financement de nos retraites.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.

(L’amendement n o  480 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1372.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Dans la continuité de ce que nous défendons depuis le début de l’examen de l’article 7, il vise à dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et à mettre fin à la possibilité de racheter des RTT. Cela pose la question de la réduction du temps de travail et du pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses. Pourquoi les salariés sont-ils aujourd’hui obligés de monétiser leurs RTT ou de faire des heures supplémentaires ? Parce qu’aujourd’hui, le travail ne paie plus. Nous avons une solution : augmenter le smic à 1 700 euros net, pour qu’il n’y ait plus de travailleurs pauvres dans notre pays et que chacune et chacun bénéficie d’un véritable pouvoir d’achat.
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Effectivement, nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                148         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                41                 Contre                107

(L’amendement n o  1372 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  481 et identique, et n os  482 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  894, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  481 et 1377. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  481.
M. Yannick Monnet GDR #
Voici encore un amendement qui vise à revenir sur une exonération, ce qui me donne l’occasion de discuter des théories du Rassemblement national. Au RN, vous êtes capables, en l’espace de cinq minutes, d’affirmer que la sécurité sociale doit être financée par le travail et de refuser que le travail cotise à la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet GDR #
Excusez-moi, mais cela ne tient pas debout : c’est de la pure démagogie ! Vous me faites penser à ceux qui écrasent les bouteilles pour boire de l’eau plate ! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  1377.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Permettez-moi de citer la présidente de votre groupe, Marine Le Pen : « Sans relance de la natalité, notre système par répartition est condamné. » Quand je vous demande comment vous comptez opérer cette relance, vous êtes incapables de me le dire, alors même qu’il n’y a pas une politique de relance de la natalité qui ait fonctionné ! Comme vous fondez là-dessus tout votre programme, même votre programme économique (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) , vous vous trompez : vous ne savez pas de quoi vous parlez. En 2080, c’est l’humanité dans son ensemble qui entrera en récession démographique. Cessez de vous inventer des rêves ! Vous comptez nourrir la croissance économique par une politique de l’offre, or toutes vos projections sont fausses. Vous prévoyez 1 % de croissance cette année ; tout le monde estime que vous racontez des bobards ! Si vous ne me croyez pas, croyez du moins l’Insee, lequel conclut qu’entre 15 % et 40 % des primes de partages de la valeur sont substituées à des augmentations de salaire, privant la sécurité sociale des cotisations correspondantes. Je le répète, vous ne savez même pas de quoi vous parlez ; taxez le capital, vous trouverez les recettes dont vous avez besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Monnet, vous m’avez fait découvrir une belle expression ! Quant aux amendements, ils ont été rejetés par la commission : avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Justine Gruet DR #
La dette que nous creusons actuellement sera payée par les générations futures. Nous avons tous vu un enfant jouer dans son bain…
Mme Justine Gruet DR #
…avec un seau percé. Pour lui, c’est rigolo ; pour un État, l’équivalent consiste à essayer de remplir de recettes un budget dont elles fuiront en dépenses. Les Français nous demandent de diminuer les dépenses de l’État, de son fonctionnement, de son administration, de ce qui fait que tout est compliqué dans notre pays. Il faut bien sûr des recettes supplémentaires, mais provenant du travail. Il faut donc plus de gens travaillent et cotisent. Si notre taux d’emploi égalait celui de l’Allemagne, la sécurité sociale disposerait de 20 milliards d’euros de plus. Tâchons donc d’y parvenir, mais aussi et surtout de réduire les trous par où l’eau continue de s’écouler, afin que les générations futures paient moins.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous proposons depuis ce matin de mettre des rustines sur votre seau, madame Gruet, autrement dit de supprimer des exonérations de cotisations sociales et de récupérer ainsi des recettes ; la Macronie, la droite et l’extrême droite refusent.
Un député du groupe RN #
Nous, nous voulons changer de seau !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Vous voudriez que l’on travaille plus : en France, le taux hebdomadaire du travail est supérieur à celui de l’Allemagne.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Eh si ! Les travailleuses et les travailleurs effectuent en moyenne trente-huit heures par semaine, contre trente-quatre en Allemagne. Si vous voulez suivre l’exemple allemand, pas de souci ; eux ont créé davantage de travail en en réduisant la durée.
M. Sylvain Maillard EPR #
N’importe quoi ! C’est tout le contraire, et c’est bien notre problème !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                47                 Contre                111

(Les amendements identiques n os  481 et 1377 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  482 et 1378. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  482.
M. Yannick Monnet GDR #
J’entends que vous avez compris mon expression après coup – parfois, dans le Bourbonnais, on est un peu trop rapide, je le reconnais volontiers ! Madame Gruet, je ne pense pas que le seau soit percé. Vous pensez que l’on dépense trop. Un Français sur deux renonce à se soigner parce que cela coûte trop cher ou qu’il n’a pas les moyens de payer une assurance complémentaire : est-ce  que l’on dépense trop ? Notre pays compte 10 millions de pauvres : est-ce que l’on dépense trop ? Le problème est au contraire que ce seau, vous ne le remplissez plus,…
M. Yannick Monnet GDR #
Vous refusez que l’on cotise sur les richesses produites par le travail ; vous avez supprimé 3,7 milliards de ressources.
M. Yannick Monnet GDR #
Dans ces conditions, comment financez-vous la sécurité sociale ? À cela, vous n’avez aucune réponse car vous êtes d’accord avec l’idée qu’il faut faire payer les gens. Moi, je suis contre.
M. Sylvain Maillard EPR #
De toute façon, ce sont les gens qui paient ; il n’y a pas d’argent magique !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  1378.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ce qu’il y a d’étonnant dans ce débat, c’est que vous ne dressez aucun bilan de vos politiques. Or il suffit de sortir dans la rue – j’allais dire : de traverser la rue – pour se rendre compte qu’elles n’ont pas fonctionné.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Nous sommes au bord de la récession ; vous ne pouvez dire que la politique de l’offre a fonctionné. Le Rassemblement national ne vous propose aucune solution – ce sont des menteurs. Nous, nous en avons une : puisque 50 % du PIB dépend de la consommation nationale, de la consommation populaire, augmentez les salaires ! Si, comme l’estime l’Insee, 15 % à 40 % des primes de partage de la valeur servent à contourner ces augmentations, mettez un terme à ce dispositif d’exonération de cotisations sociales, cela fera rentrer de l’argent dans les caisses ! Depuis 2024, me semble-t-il, 18 milliards d’euros, selon la Cour des comptes, ont été perdus à cause des primes de partage de la valeur. Il suffirait de ces deux mesures pour résoudre le problème du déficit de la sécurité sociale et même consacrer à l’hôpital les moyens nécessaires. Au minimum, faites un bilan et proposez autre chose !
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Paul Lecoq GDR #
Service minimum, monsieur le rapporteur général ! Ça ne cotise pas beaucoup !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Jérôme Guedj SOC #
Puisque nous arrivons bientôt au terme de l’examen de l’article 7, je veux dire avec solennité à toutes celles et à tous ceux qui ont vidé de sa substance le texte du gouvernement : vous tuez ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Jérôme Guedj SOC #
Là où des soins manquent de pertinence, où des redondances et des gaspillages existent, il y a assurément des économies à faire ; mais on ne peut ignorer que le déficit de la sécurité sociale tient à un problème de recettes. Indirectement, par l’intermédiaire du calcul de la RGDU – réduction générale dégressive unique –, le gouvernement répondait enfin à la demande que nous faisions depuis des années : intégrer les compléments de salaire à l’assiette des cotisations. Or voilà que ses soi-disant soutiens, dans une alliance qui pète à la figure avec LR et le Rassemblement national, altèrent la trajectoire qui permettait dégager ces recettes supplémentaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        160         Nombre de suffrages exprimés                160         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                47                 Contre                113

(Les amendements identiques n os  482 et 1378 ne sont pas adoptés. – Brouhaha et interpellations.)

M. Jérôme Guedj SOC #
Vous savez que c’est de recettes que la sécu a besoin mais vous avez proposé 90 milliards d’allègements !
Mme la présidente HOR #
S’il vous plaît, chers collègues ! Si vous voulez débattre, demandez la parole, ou allez discuter entre vous hors de l’hémicycle. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  894.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cet amendement dû à Antoine Valentin tend seulement à différer d’un an l’entrée en vigueur de l’article 7, qui serait donc reportée au 1 er  janvier 2028. Comme dans l’amendement n o  887, du même auteur, que l’Assemblée a adopté, il s’agit de conserver ce qui existe ; nous ne nous opposons qu’à de nouvelles augmentations de charges pour l’employeur. Pour être en mesure de défendre le monde de l’entreprise,…
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
…il nous faut tenir jusqu’à l’élection de Marine Le Pen : tel est le but de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin DR #
Je le répète, il importe que nous fassions un travail sérieux, même si ce n’est pas toujours évident. Monsieur Fayssat, j’essaie de maintenir la cohérence de l’ensemble : compte tenu de toutes les modifications apportées à l’article, l’amendement n’a plus de sens. Ce que vous dénonciez a été supprimé ; ce qui subsiste concerne essentiellement la prime de partage de la valeur et le rachat de RTT. Si l’on adopte ce que propose le groupe présidé par M. Ciotti, les salariés ne pourront bénéficier dès l’an prochain de ces dispositions ; en d’autres termes, l’amendement se retournera contre eux et leur pouvoir d’achat ! Je vous invite à le retirer – il n’a pas été examiné par la commission – ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’article 7 a évolué, il n’est plus le même. J’étais opposé à l’amendement qui a été adopté, mais il faut laisser le débat démocratique se dérouler. L’Assemblée nationale a amendé le texte, je le respecte car je suis un démocrate.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’examen de l’article doit se poursuivre jusqu’au bout. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau DEM #
Nous ne voterons pas pour l’article 7, dont nous avons complètement effacé ce qui, dans son contenu, consistait en mesures d’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et GDR.) Tout le monde répète qu’il faut faire des économies, tout le monde convient qu’il faudrait quelques recettes supplémentaires, pour arriver au résultat suivant : économies nulle part, recettes nulle part, dette partout.
M. Marc Fesneau DEM #
Le PLFSS, comme le PLF, nous fait courir droit à un accident majeur. Vous verrez, à ce moment-là, qui seront les premières victimes : les chefs d’entreprise, les salariés et les plus fragiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                157         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                58                 Contre                99

(L’amendement n o  894 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement n o  2526.
Mme Laure Miller EPR #
J’ai bien conscience que l’article a été légèrement modifié,…
Mme Laure Miller EPR #
…mais cet amendement travaillé avec Papillons blancs en Champagne – il aurait pu l’être avec nombre d’autres associations comme vous en connaissez tous dans vos circonscriptions – concerne les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social. Bien que tous, encore une fois, nous les soutenions, ils sont en grande difficulté, ne disposant pas des mêmes marges de manœuvre qu’une entreprise. Ils ont besoin de salariés, hommes et femmes, pour prendre en charge les personnes vulnérables ; or ils sont à l’os et les métiers concernés sont en tension, d’où l’idée de sanctuariser leurs allègements de cotisations.
M. Thibault Bazin DR #
Dans la mesure où les dispositions en cause ont été supprimées de l’article, votre amendement, que la commission n’a pas examiné, est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
À mon grand regret, demande de retrait, à défaut avis défavorable, le sujet ayant effectivement été traité.

(L’amendement n o  2526 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2666 et 2855 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  2666.
Mme Valérie Rossi SOC #
Il vise à éviter une absurdité en corrigeant une incohérence. En effet, le calcul de l’allégement des cotisations ne tenant plus compte de l’évolution réelle du smic, les employeurs de l’économie sociale et solidaire paieraient davantage. Déjà étranglées par l’augmentation des charges et la baisse des financements, car elles ont peu de marges et ne peuvent répercuter les coûts sur leurs bénéficiaires, ces associations, mutuelles, structures de l’aide à domicile, du médico-social, de la culture, de l’insertion, sont directement confrontées à des difficultés de recrutement. Il ne s’agit pas de leur obtenir un privilège mais de prendre, pour la seule année 2027, une mesure de bon sens. Ne pénalisons pas ceux qui font vivre au quotidien la solidarité. La solidarité ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d’ajustement dans les actes. Vous avez déposé, je crois, madame la présidente, un amendement similaire : adoptons cette proposition !
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2855 rectifié, dont je suis l’auteure, est en effet défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Puisqu’il s’agit de votre amendement, je vais soigner ma réponse, madame la présidente ! Madame Rossi, lorsque j’ai évoqué les enjeux pour les entreprises, j’ai rappelé que le gel du barème de la RGDU représentait 2,8 milliards d’euros pour la sécurité sociale, étant donné que le smic, lui, évolue. Cette mesure ne fait l’objet d’aucun article du présent texte, mais c’est ce qui est prévu par voie réglementaire. Il s’agit d’un effort demandé aux entreprises. Par ailleurs, la disposition visant à prendre en compte les compléments de salaire versés au titre de l’épargne salariale, qui représentait 3,7 milliards d’euros, a été supprimée. Or, même si l’exposé sommaire de votre amendement  renvoi à l’économie sociale et solidaire, son dispositif touche tout le monde. Or la mesure impliquant 3,7 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale a déjà été supprimée ; l’adoption de votre amendement annulerait en plus la mesure de gel, qui représente de 2,8 milliards d’euros. Pour les comptes de la sécurité sociale, déjà bien déséquilibrés, cette moindre économie de 2,8 milliards irait un peu trop loin. Bien que nous partagions votre préoccupation pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, je vous invite à retirer l’amendement, car je ne pense pas que tel était votre objectif. À défaut, avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Valérie Rossi SOC #
Je vous entends, mais je maintiens mon amendement. Je vous aurai au moins alertés et vous aurai dit combien l’économie sociale et solidaire est en difficulté.

(Les amendements n os  2666 et 2855 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                34                 Contre                128

(L’article 7 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)

Après l’article 7

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2678 de M. Charles Fournier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’avait pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

(L’amendement n o  2678 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements identiques n os  690, 1311, 1690, 2614 et 2764, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  690.
M. Hubert Ott DEM #
Lorsqu’un agriculteur est frappé par une maladie grave ou un accident, le retour au travail ne signifie pas toujours un retour à la normale. Des séquelles physiques, une perte de mobilité ou une incapacité durable peuvent nécessiter d’adapter les équipements de l’exploitation, d’investir dans du matériel spécifique ou de recruter un salarié pour accompagner l’exploitant dans son activité. Or ces dépenses supplémentaires surviennent au moment où la situation de l’exploitation est déjà fragilisée. Cet amendement vise donc à permettre aux exploitants concernés de constituer une provision de 50 000 euros, déductible fiscalement et socialement, pour anticiper ces dépenses et sécuriser la reprise de l’activité. Cette réserve pourrait financer l’adaptation des outils de production, le remplacement du chef d’exploitation ou le recours à de la main-d’œuvre supplémentaire. Elle serait ensuite réintégrée au résultat au fur et à mesure de son utilisation, dans les conditions prévues par le dispositif. Notre objectif est simple : faire en sorte qu’une maladie ou un accident grave ne condamne pas un agriculteur à abandonner son exploitation faute de moyens pour adapter son outil de travail. Accompagner nos agriculteurs, c’est aussi leur donner les moyens de surmonter les accidents de la vie et de poursuivre leur activité dans des conditions adaptées. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  1311 de M. François Gernigon, 1690 de M. David Taupiac, 2614 de M. Lionel Vuibert et 2794 de M. Nicolas Turquois sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Je ne peux que vous rejoindre sur l’objectif d’accompagner les exploitants agricoles confrontés à une maladie grave ou à un accident invalidant. Lorsque l’on voit ce que vivent actuellement la plupart des exploitants, on ne peut qu’y être sensible. Il manque toutefois une étude d’impact pour vérifier que le dispositif est bien ciblé et opérant. J’émets notamment une réserve : vous liez le bénéfice du dispositif à une affection de longue durée – ALD – ou à un accident, ce qui peut recouvrir des situations très différentes, avec un risque de surcompensation ou de sous-compensation, sans garantie que l’aide bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, le bénéfice du dispositif dépend du résultat de l’exploitation. Sachant que beaucoup d’exploitations ne sont pas en mesure de dégager des provisions, je crains que les rares qui pourront s’en saisir ne soient pas celles qui en auraient le plus besoin. Le dispositif pourrait néanmoins être intéressant à long terme, même si je vois mal comment les exploitations pourront dégager des provisions déductibles fiscalement et socialement, surtout d’un tel montant, vu leurs difficultés de trésorerie à court terme. Étant donné que nous ne l’avons pas examiné en commission et que je souhaiterais disposer d’une étude d’impact, j’hésite entre demander le retrait de l’amendement et m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car le secteur est en très grande difficulté.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Même si le gouvernement rejoint l’intention des auteurs des amendements, qui est d’accompagner au mieux les exploitants agricoles malades ou victimes d’un accident, des dispositifs existent déjà, par exemple la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts, ou encore les aides au remplacement de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de maladie ou d’accident, qui permettent de prévenir la désinsertion et de favoriser le maintien en activité. Surtout, le crédit d’impôt dédié aux dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole, prévu par l’article 200  undecies du code général des impôts et dont le taux a été porté en 2024 de 50 à 60 % des dépenses de remplacement et jusqu’à 80 % en cas de maladie ou accident professionnels, offre un soutien concret aux exploitants confrontés à des difficultés de santé. En outre, l’amendement prévoit un forfait de 50 000 euros par exploitant, qui n’est pas directement proportionné aux dépenses d’aménagement ou de remplacement nécessaires. Il paraît préférable de renforcer les dispositifs existants, qui permettent de cibler les aides en fonction des dépenses engagées. Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois DEM #
Ces amendements sont importants sur le fond, mais aussi symboliquement, pour témoigner notre attention au monde agricole, qui connaît une année catastrophique et qui est plongé dans une désespérance sans nom. Comme je l’ai fait en commission, j’invite les députés, par-delà les appartenances politiques, à contacter individuellement les agriculteurs de leurs circonscriptions pour prendre de leurs nouvelles. L’État n’ayant plus d’argent, nous ne pouvons même pas les aider à la hauteur des besoins. Il est donc essentiel d’adopter ces amendements.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  690, 1311, 1690, 2614 et 2764.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                48                 Contre                8

(Les amendements identiques n os  690, 1311, 1690, 2614 et 2764 sont adoptés.) (Mmes Justine Gruet et Sabine Gervais applaudissent.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2081, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  1781 rectifié, 1379 et 1384, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1781 rectifié de Mme Mathilde Hignet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
L’amendement tend à instaurer un taux minimum de 3,5 % applicable à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Rappelons que la France défend un plan interministériel ambitieux de réduction progressive des produits phytopharmaceutiques, la stratégie Écophyto 2030. Compte tenu du fait que le gouvernement travaille actuellement au relèvement du barème de la taxe sur les produits phytosanitaires, avis défavorable à cet amendement.
M. Yannick Monnet GDR #
Alors que nous devons rester à 5 % de déficit, nous avons supprimé 3,7 milliards de recettes. Comment la ministre de la santé compte-t-elle procéder ? Je vous prie de bien vouloir lui transmettre ma question.
Mme Laure Miller EPR #
On ne les a pas supprimés ! L’article n’a pas été voté !
M. Yannick Monnet GDR #
J’ai besoin de savoir pour la clarté de nos débats. Si vous voulez taper les usagers, dites-le clairement ! Il ne faut pas se cacher.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                40                 Contre                76

(L’amendement n o  1781 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2081 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2081.
M. Hendrik Davi ECOS #
Le coût cumulé des exonérations de cotisations sociales dépasse les 72 milliards d’euros, sans que l’efficacité sur l’emploi ait été démontrée. Nous proposons de créer un garde-fou en prévoyant que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale devra être compensée par la suppression d’une exonération existante de montant équivalent. Normalement, monsieur Bazin, vous devriez être d’accord, puisque vous êtes contre les exonérations non compensées. S’agissant du fameux « coût du travail », ce que les employeurs ne paient pas par le biais des cotisations sociales, les salariés sont obligés de le payer par le biais de la TVA ou de la CSG. Pour maintenir les salaires au même niveau, il faudrait que les employeurs les augmentent – dans les pays où il n’y a pas de sécurité sociale, les salaires nets sont plus élevés. Que la protection sociale soit financée par la CSG et la TVA ou par les cotisations sociales n’a pas d’effet sur le coût du travail. Prétendre le contraire est un vaste mensonge. En réalité, les exonérations de cotisations sociales font baisser les salaires.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  484.
M. Édouard Bénard GDR #
Le coût des niches sociales – 72 milliards d’euros – est exorbitant. Ces niches ont des effets non seulement sur les salaires, tels que la création de trappes à bas salaires que nous dénonçons, mais également sur la sécurité sociale elle-même, qui est abîmée par l’assèchement de ses ressources et leur modification structurelle. Celles-ci reposent toujours davantage sur l’impôt et la taxe plutôt que sur la cotisation, ce qui représente un coût pour nos finances publiques et a un effet sur le financement des services publics. Les travailleurs sont donc perdants deux fois. Cet amendement tend à créer un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales : il prévoit que chaque nouvelle réduction ou exonération de cotisations sociales est compensée par la suppression d’une mesure d’exonération antérieure pour un montant équivalent – ni plus ni moins.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Je comprends l’intention de ces amendements, qui est d’instaurer une compensation obligatoire des exonérations. Toutefois, rien ne garantit la neutralité financière de l’opération, car deux exonérations dont le coût est identique à un moment donné peuvent évoluer différemment. Je pense qu’une exonération bien ciblée peut être plus efficacement compensée par l’État sur des crédits budgétaires. La disposition que nous avons adoptée l’année dernière à mon initiative est plus efficace : une suppression pure et simple des principales dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales. Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui ont été rejetés par la commission ; à défaut, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
La pertinence économique des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations sociales doit être démontrée. Le dispositif que vous proposez est rigide, alors même que, vous le savez, nous évaluons les effets réels des niches sociales, notamment sur l’emploi – c’est l’objet de l’annexe 4. Rappelons également que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà dans son article 21 une règle d’or pour les niches sociales : le montant des réductions et exonérations ne peut dépasser 14 % du montant total des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Monsieur le rapporteur général, le financement de la sécurité sociale n’a jamais été aussi en danger que depuis qu’il est décidé par le politique dans le cadre des PLFSS. Avant, il existait des règles, les partenaires sociaux assuraient la gestion de la sécurité sociale et cela se passait bien. Depuis que c’est le politique qui le fait, nous sommes les rois des exceptions et des exonérations. Nous réduisons les recettes de façon inappropriée et complètement démesurée, et à la fin, nous disons : zut, la sécurité sociale est déficitaire et cela alimente une dette. Forcément ! Nous voulons sanctuariser les ressources de la sécurité sociale. Face à l’extrême droite et à la droite, nous avons besoin de mécanismes protecteurs.
M. Thibault Bazin DR #
L’année dernière, nous nous sommes battus pour supprimer les dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisation sociales, ce qui s’est traduit par des compensations vers la sécurité sociale. Le montant des exonérations dépend du recours aux dispositifs auxquels elles sont associées. Par exemple, le volume des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires varie en fonction de l’activité. Je poursuis le combat. Il manquait plus de 2,5 milliards d’euros, il en manque encore environ 200 millions, selon la Cour des comptes, que j’ai interrogée mardi en commission. Le dispositif que vous proposez n’est pas dynamique, c’est ce qui me gêne. Je vous rejoins sur l’objectif, monsieur Monnet, mais pas sur le moyen d’y parvenir.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                140         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                44                 Contre                96

(L’amendement n o  2081 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  484 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  1379.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Par cet amendement de repli, nous proposons un mécanisme visant à garantir que toute nouvelle mesure d’exonération sociale est compensée par la suppression d’une autre niche sociale. Ces exonérations assèchent le financement de la protection sociale, qui par conséquent repose davantage sur la TVA, dont nous savons qu’elle est un impôt très injuste : comme elle est payée de la même manière par l’ensemble des Français indépendamment de leurs revenus, cette taxe pèse davantage sur le pouvoir d’achat des plus modestes.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il me semble que cet amendement pourrait être soutenu et adopté par des collègues de droite. Nous avons eu un grand nombre d’échanges l’année dernière pour défendre le principe de compensation à la sécurité sociale des exonérations, et certaines dispositions en ce sens ont été adoptées. Nous sommes d’accord avec M. Bazin, les exonérations ne doivent rien coûter aux caisses de sécurité sociale, même si ce principe n’est pas totalement appliqué. Nous proposons ici de créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales afin de mettre fin à l’augmentation, année après année, des frais imputés à la sécurité sociale au titre de l’activité macroéconomique. Le coût des exonérations est passé de 20 milliards d’euros en 2004 à 70 milliards en 2026 – c’est la dépense qui a le plus progressé. C’est incroyable ! Quelle autre dépense a été multipliée par trois en vingt ans ? Je profite de l’occasion pour répondre à M. Maillard, qui s’indignait de la comparaison du temps de travail en France et en Allemagne. J’ai imprimé sur une feuille les chiffres de l’OCDE pour que vous voyiez bien : un salarié français travaille 1 500 heures par an contre 1 332 pour un salarié allemand.
Mme la présidente HOR #
Monsieur le député, merci de ne pas montrer de documents en séance publique. Je mets aux voix l’amendement n o  1379.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                42                 Contre                97

(L’amendement n o  1379 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  1384.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
Il vise à retirer les allègements de cotisations aux employeurs ayant commis une faute inexcusable et à poser ainsi un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public. Les exonérations de cotisations se chiffrent à 72 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie, notamment en matière de santé au travail. Cette somme est remboursée par les salariés, qui payent la TVA. Je rappelle que chaque année, pour le seul régime général, 1 300 personnes meurent au travail : des ouvriers, des intérimaires, des apprentis. Ils partent le matin mais ne reviennent pas le soir. La faute inexcusable n’est pas une maladresse : c’est une qualification juridique du comportement d’un employeur qui a exposé son salarié à un danger dont il avait ou dont il aurait dû avoir connaissance mais qui n’a rien fait et a donc manqué à ses devoirs. L’employeur condamné pour une telle faute garde l’intégralité des allègements dont il bénéficie. D’un côté, la sécurité sociale indemnise la victime, mais, de l’autre, subventionne celui qui l’a mutilée. Notre amendement met fin à ce paradoxe en prévoyant la perte du bénéfice des allègements pour l’employeur dont la faute inexcusable a été définitivement reconnue.
M. Thibault Bazin DR #
La perte du bénéfice des allègements généraux risque de pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier les emplois les moins qualifiés. La reconnaissance d’une faute inexcusable emporte déjà des pénalités financières qui tiennent compte de la gravité du manquement aux obligations et du préjudice subi par la victime. Ces pénalités obéissent au principe juridique de proportionnalité, auquel je sais que vous êtes attachée. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui a été rejeté par la commission ; à défaut, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
La faute inexcusable de l’employeur est une affaire grave. La sécurité des salariés n’est pas négociable. Lorsqu’un employeur a manqué à ses obligations au point d’engager sa responsabilité, il doit en assumer pleinement les conséquences. M. le rapporteur général a évoqué les conséquences financières, qui sont importantes. Je rappelle également que la faute inexcusable ouvre droit à une majoration des indemnités ou de la rente de la victime. Ces sommes sont évidemment à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la législation relative aux accidents du travail permet d’imposer des cotisations supplémentaires en présence de risques exceptionnels. Il existe donc des instruments qui permettent de faire supporter à l’employeur les conséquences de ses manquements, tout en renforçant la réparation due aux victimes. La sanction que vous proposez serait automatique et, potentiellement, sans mesure avec les faits sanctionnés puisque le montant des allègements dépend de la masse salariale. Elle serait donc contraire au principe de proportionnalité. Il faut certes être très vigilant sur la prévention des accidents du travail et sur la responsabilité des employeurs, mais la mesure que vous proposez ne semble pas être le bon outil.
M. Sylvain Maillard EPR #
J’ai été interpellé par M. Clouet sur les chiffres du temps de travail en France et en Allemagne. Le site de l’OCDE indique que le fort écart s’explique par le recours massif au temps partiel pour les femmes en Allemagne.
M. Sylvain Maillard EPR #
En Allemagne, les salariés à temps complet travaillent en moyenne 1 790 heures par an contre 1 673 en France, soit un écart de 120 heures. En Allemagne, on travaille donc plus qu’en France. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Depuis 1898, l’employeur a l’obligation de garantir la sécurité de l’ensemble de ses travailleuses et travailleurs afin de prévenir les accidents et de réduire l’exposition aux maladies professionnelles. Un patron dont la faute inexcusable a été reconnue est un délinquant, voire un criminel. Vous qui êtes si prompts à entrer dans la surenchère pénale et qui voulez remettre en cause les aides sociales d’une mère qui aurait ramassé une boîte de lait pour bébé lors d’une opération devant un magasin, (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) comme on l’a vu ce week-end, tout à coup, quand il s’agit des employeurs, il n’y a plus personne ! Il ne se passe plus rien ! Tous les chiffres sont au rouge. L’assurance maladie nous dit que la France détient le triste record des accidents et des morts au travail et vous voudriez que les employeurs fautifs continuent à toucher de l’argent public ? Non !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                45                 Contre                96

(L’amendement n o  1384 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n os  564 et 565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier SOC #
Monsieur le rapporteur général, l’année dernière, grâce à votre soutien, nous avons adopté ces dispositions. Je vous en remercie. Malheureusement, elles ont été emportées par le 49.3 et sont tombées aux oubliettes, alors qu’elles faisait l’objet d’un consensus dans notre assemblée. Il s’agit de dénoncer un mécanisme d’optimisation fiscale qui passe par les sociétés anonymes (SA) ou par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et par lequel un agriculteur devenu dirigeant non salarié de sa société ne paie de cotisation ni comme exploitant agricole ni comme salarié. Cela représente pour la MSA une perte estimée cette année à 200 millions d’euros. Le recours à ce mécanisme augmente de 21 % par an. La perte pourrait représenter 300 millions en 2030, ce qui représente dans les années à venir un déficit de l’ordre de 1 milliard, qui devra être compensé par l’État alors que cet argent aurait pu se traduire par une baisse de cotisations sur une assiette plus large. Ce dispositif d’optimisation est indéfendable et aucun syndicat agricole ne le défend. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) avait encore hésité l’année dernière mais elle demande désormais, comme l’ensemble des syndicats, qu’il soit mis fin à ce dispositif. Il faut le faire par une disposition législative. Je propose qu’on le fasse aujourd’hui. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement n o  564 a été rejeté par la commission, mais peu importe puisque nous en débattons en séance, comme l’an dernier. Monsieur Potier, vous êtes mon voisin de circonscription. Je connais votre combat pour davantage de justice et je tiens à le saluer. Depuis l’an dernier, j’ai pris le temps de me concerter. La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a inscrit cette mesure parmi ses propositions 2026 pour dégager des recettes. Cette mesure n’a pas été reprise dans le projet de loi que nous présente le gouvernement, malgré le rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie. Elle ne figure pas non plus dans les recommandations ni dans les attentes des organisations professionnelles agricoles majoritaires que nous avons pu recueillir. J’ai cherché à connaître leur avis. J’ai eu quelques difficultés à obtenir une réponse claire, mais j’ai compris qu’il n’y avait pas d’opposition de principe. L’actualité du secteur agricole m’oblige à avancer avec prudence et j’ai du mal à mesurer l’impact de la disposition. On évoque 200 millions d’euros. Je n’ai pas encore reçu les données administratives que j’ai demandées sur la ventilation entre types de société. Il faut profiter de la navette pour expertiser tout cela, de manière à approfondir la question. Il faut aussi mettre ces quelques semaines à profit pour examiner l’accompagnement. Votre mécanisme, en l’état, comporte une forme d’incitation à poursuivre l’exploitation par une société. Certains exploitants agricoles se sont structurés dans un type de société particulier – qui peut même être la société à responsabilité limitée (SARL) – et se rémunèrent sous forme de dividendes. Vous insistez pour qu’ils se versent plutôt un salaire. Il faut leur laisser du temps pour réaliser cette transformation. J’espère que la navette nous laissera le temps de préciser le comment de ce chemin. Plusieurs dizaines de milliers de dirigeants pourraient être concernés. Un petit bémol : on ne peut pas dire qu’ils ne cotisent pas. Ils cotisent – c’est pourquoi le gain ne serait pas total. Aujourd’hui, leurs dividendes supportent 18,6 % de prélèvements sociaux et 31,4 % au total avec l’impôt. On ne part donc pas de zéro pour tout récupérer : le prélèvement forfaitaire ne s’appliquerait plus, il y a des plus et des moins. L’amendement n o  565 me semble mieux écrit : le plafond, subordonné au versement d’une rémunération annuelle, ménage justement cette phase de transition. Vous prévoyez un chemin. Je vous invite donc à retirer l’amendement n o  564. Fort de tous ces éléments, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n o  565, en demandant tout de même – je ne connais pas l’avis du gouvernement car nous n’avons pas concerté nos positions sur ce point – que la navette serve à écrire le chemin de manière cohérente, avec le moins d’impact possible pour les perdants. Les dirigeants qui ont fait le choix de travailler sous la forme d’une société sont, sur bien des aspects, vertueux. Je connais des jeunes qui se sont installés sous cette forme. Il ne faudrait pas les pénaliser, ce qui pourrait se produire dès lors qu’il s’agit de faire revenir 200 millions d’euros de cotisations.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 71, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement n° 1309, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements n os  564 et 565 ?
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Avis défavorable à l’amendement n° 564, qui présente un problème rédactionnel. L’amendement n° 565 pose la question de la rémunération des dirigeants, mais celle-ci dépasse largement la situation des agriculteurs. Elle demande une réforme de la fiscalité qui ne peut être l’objet d’un amendement. Les débats plus larges qu’elle mérite pourraient avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp DEM #
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de nous avoir éclairés grâce à vos discussions avec la MSA. Avec Dominique Potier, nous avons beaucoup travaillé avec celle-ci. Ces questions concernent effectivement tous les types de société et tous les domaines d’activité, mais le devoir de la représentation nationale dans son vote du financement de la sécurité sociale est de veiller au principe d’équité des cotisations pour les citoyens qui bénéficient de la sécurité sociale ou de la MSA, dont les problèmes de financement sont criants. Aujourd’hui, l’exploitation agricole sous forme de SA ou de SAS favorise une forme d’optimisation fiscale qui permet à certains citoyens de payer moins pour avoir le bénéfice de la protection sociale. Cet amendement d’équité devra sans doute être retravaillé au cours de la navette afin de garantir que chaque assuré social participe de façon équitable au financement de la sécurité sociale. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
M. Dominique Potier SOC #
Nous avons en effet beaucoup travaillé avec Pascal Lecamp. Ces questions sont bien documentées. Nous avons rédigé un rapport à la demande du premier ministre Sébastien Lecornu. Nous le lui avons remis mais il n’a pas encore été publié.
M. Dominique Potier SOC #
J’entends la prudence de M. le rapporteur qui souhaite analyser tout effet indésirable. Je retire l’amendement n° 564 pour que nous puissions ouvrir un chemin dans par l’adoption de l’amendement n° 565. Nous veillerons à éviter tout effet de bord et à faire respecter un principe simple de justice : deux paysans qui travaillent de la même manière et qui ont le même revenu doivent être imposés et doivent cotiser à la MSA au même niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n o  564 est retiré.)

(L’amendement n o  565 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n o  71.
M. Jérôme Guedj SOC #
Pour poursuivre sur cette lancée et rechercher d’autres financements pour la sécurité sociale, je souhaite vous parler de 145 personnes. Celles-ci bénéficient de distributions gratuites d’actions alors qu’elles disposent déjà d’un revenu annuel supérieur à 2 millions d’euros. Leur employeur, plutôt que d’augmenter leur salaire et de s’acquitter des cotisations associées, préfère leur donner des actions gratuites, lesquelles ne sont pas soumises au même taux de cotisation. Au total, ces 145 personnes reçoivent 1,6 milliard d’actions gratuites, soit 11 millions d’euros par personne en moyenne. L’amendement qui vous est soumis reprend une suggestion émise par la Cour des comptes en réponse à la demande de la commission des affaires sociales, qui étudiait les exemptions d’assiette dans le financement de la sécurité sociale. En tout, 4,7 milliards d’euros en actions sont distribués gratuitement. Sans toucher aux gains des 70 000 salariés dont le salaire est inférieur à 100 000 euros par an et qui reçoivent en moyenne 20 000 euros en actions, je vous propose d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG les actions attribuées gratuitement à des personnes dont le salaire annuel est supérieur à 2 millions. Je peine à imaginer comment nous pourrions refuser cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin DR #
Vous avez déjà fait cette proposition l’an dernier. Nous avons fait un pas en ce sens dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : dérogeant à l’orthodoxie habituelle du socle commun, nous avons relevé de 20 à 30 % le taux de la cotisation patronale sur l’attribution gratuite d’actions. Je rappelle que ce dispositif permet de fidéliser les salariés et de les associer au succès de l’entreprise et qu’il a parfois beaucoup de sens, par exemple dans les PME. Vous me citerez sans doute des contre-exemples, mais j’ai en tête plusieurs exemples positifs. Puisque nous avons déjà relevé le taux, je vous propose de nous en tenir là. Nous avons atteint un point de conciliation entre les deux objectifs – faciliter le partage de la valeur tout en limitant les pertes de recettes sociales. La commission a rejeté l’amendement.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Ce débat se rapproche de celui qui s’est tenu ce matin au sujet de l’intéressement des salariés aux performances de leur entreprise. Ces dispositifs ne versent pas de salaire, mais ils sont utiles. Je partage votre souhait de faire contribuer les différentes formes de rémunération au financement de la protection sociale, mais je rappelle que les attributions gratuites d’actions ne sont pas exemptées de prélèvements sociaux : elles sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 % et les gains réalisés par les bénéficiaires sont également soumis à des prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux différents plans. Contrairement aux cotisations de droit commun, ces prélèvements spécifiques n’ouvrent pas en eux-mêmes de droits supplémentaires à la protection sociale. En plus d’être déjà soumis à une contribution substantielle, ces dispositifs de rémunération ont une utilité économique. Ils peuvent constituer un instrument précieux pour de jeunes entreprises en croissance souhaitant attirer et fidéliser des salariés, qu’elles associent ainsi directement au développement et à la réussite de l’entreprise.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Comme le rapporteur général, j’estime que nous avons atteint un équilibre satisfaisant entre la contribution patronale sur ces rémunérations et leur utilité pour le développement des entreprises. Souhaitant préserver cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
À l’appui de l’amendement, je souligne que les évolutions boursières sont un facteur d’inégalité supplémentaire. Comment accepter qu’un nombre si réduit de personnes bénéficie à la fois d’actions gratuites et d’une dynamique boursière qui creuse encore les inégalités ? La mesure proposée est plus qu’un symbole, c’est une question de justice, et nous devrions tous y souscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                51                 Contre                85

(L’amendement n o  71 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  1309.
M. François Gernigon HOR #
Il y a dix jours, nous avons examiné une proposition de loi relative au titre-restaurant. Vous connaissez le principe de ce dispositif : il s’agit de permettre à chaque entreprise d’aider ses salariés à assumer le coût de leur déjeuner. Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et de la restauration collective souffrent cependant d’un traitement inégal en la matière : les entreprises ont l’obligation de fournir le repas du midi, mais celui-ci est soumis à charges sociales et à fiscalité pour le salarié. Cela me semble anormal, je demande donc que cette inégalité soit corrigée et que l’assujettissement aux charges sociales du coût du repas dans les hôtels, cafés, restaurants et entreprises de restauration collective soit supprimé.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis dans l’embarras. Je suis très sensible aux difficultés de ce secteur, qui souffre notamment de la diminution du pouvoir d’achat ; je sais que l’été n’a pas été facile pour les restaurateurs de ma circonscription. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une dérogation sectorielle supplémentaire, qui induirait une différence de traitement avec les salariés d’autres secteurs, soit la bonne solution. Vous évoquez les titres-restaurant, mais ceux-ci dépendent d’un autre régime juridique qui n’est pas directement comparable. La question que vous soulevez ne pourrait-elle pas être traitée par des règles conventionnelles propres au secteur ? Cette méthode permettrait de produire un régime social adapté à ces entreprises. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Les employeurs de ce secteur sont en effet tenus de nourrir leurs salariés, mais le caractère obligatoire d’un avantage en nature ne justifie pas à lui seul une exonération de cotisations. De plus, les spécificités du secteur sont déjà reconnues : dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature du repas est évalué forfaitairement à 4,35 euros par repas, contre 5,5 euros dans les autres secteurs. En outre, la mesure que vous proposez pourrait avoir des effets négatifs pour les salariés eux-mêmes : pour un salarié à temps plein bénéficiant de deux repas par jour, elle mènerait à diminuer de plusieurs centaines d’euros l’assiette constituée par la rémunération annuelle et sur laquelle sont évalués ses droits sociaux. Enfin, la mesure provoquerait une inégalité de traitement avec les salariés d’autres secteurs comme ceux de la restauration rapide, de la restauration collective ou des casinos, ce qui rend l’amendement juridiquement fragile. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. François Gernigon HOR #
Je maintiens l’amendement : c’est une question de justice. Le principe selon lequel l’employeur fournit le repas de midi est le même quel que soit le secteur ; pourtant, un commerce qui fournit des titres-restaurant à ses employés peut côtoyer un restaurant, situé dans la même rue, qui doit déclarer l’avantage en nature produit au salarié et le soumettre à charges sociales. Cela est manifestement inéquitable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                15                 Contre                61

(L’amendement n o  1309 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  634 et les amendements identiques suivants, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n o  921, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de neuf amendements, n os  634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615, 2765, 921 et 2971 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  634.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il vise à corriger une situation paradoxale qui pénalise la générosité de nos agriculteurs. Lorsqu’un exploitant agricole donne des produits issus de sa production à une association, la valeur de ce don entre dans l’assiette de ses cotisations sociales alors même qu’il n’en tire aucun revenu. En voici un exemple parlant : pour 2 000 euros de produits donnés, un agriculteur doit acquitter environ 800 euros de cotisations à la MSA, alors qu’un don d’argent du même montant ne déclenche aucune cotisation sociale supplémentaire. Pourquoi cette différence de traitement entre deux gestes de solidarité ? La réduction d’impôt accordée au titre du mécénat ne supprime pas ce frein au don en nature, or les associations d’aide alimentaire ont particulièrement besoin de produits frais pour proposer une alimentation diversifiée et de qualité aux personnes les plus fragiles, d’autant qu’elles en collectent de moins en moins auprès des petites et moyennes surfaces.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1312 de M. François Gernigon est défendu. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n o  1357.
Mme Françoise Buffet EPR #
Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte marqué par la diminution des produits frais disponibles et par le risque accru de maladies liées à une alimentation déséquilibrée. Pourtant, la fiscalité actuelle pénalise les agriculteurs qui donnent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l’approvisionnement des associations en aliments frais. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales la valeur des produits agricoles donnés aux associations.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n o  2050.
M. David Magnier RN #
Cet amendement a été déposé par ma collègue Hélène Laporte. Les agriculteurs qui donnent une partie de leur production aux associations d’aide alimentaire accomplissent un geste de solidarité essentiel. Pourtant, la valeur des produits donnés reste intégrée au résultat servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Ainsi, même lorsqu’un don ouvre droit à la réduction d’impôt de 60 % prévue au titre du mécénat, l’exploitant peut rester redevable de cotisations à la MSA sur la valeur des produits remis. Pour un don équivalent à 2 000 euros, la cotisation peut atteindre 800 euros. Cette situation pénalise les dons en nature, alors que les associations ont besoin de produits frais pour améliorer l’alimentation des personnes en difficulté. L’amendement vise donc à exclure de l’assiette sociale la valeur des dons de produits agricoles effectués au bénéfice d’organismes habilités. Son adoption permettrait de lever un frein concret à la solidarité, de faciliter l’approvisionnement des associations et de mieux valoriser les produits agricoles au service des plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n o  2305.
M. Pierrick Courbon SOC #
Il est identique aux précédents. Les publics bénéficiaires de l’aide alimentaire sont de plus en plus nombreux en raison de la montée de la précarité, et souffrent davantage de malnutrition que la moyenne de nos concitoyens. Il importe donc de doter les associations de solidarité alimentaire de produits frais, locaux, de qualité, notamment de fruits et de légumes. Les amendements identiques permettent à la fois d’encourager une politique de solidarité dans une période qui en a bien besoin, de lutter contre la précarité alimentaire et de lutter contre le gaspillage de la production agricole, c’est pourquoi nous les soutenons. J’en profite pour défendre d’ores et déjà l’amendement de repli n o  2971 rectifié, qui arrivera à la fin de cette discussion commune. Il tend à renvoyer à un décret le calcul du plafond des exonérations sociales sur ces dons agricoles. Je doute toutefois que nous ayons l’occasion d’en discuter, au vu du nombre de groupes soutenant les amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n o  2615.
Mme Alix Fruchon DR #
Cet amendement a été déposé par M. Vuibert. Une enquête réalisée par Action contre la faim montre que 13 % des Françaises et des Français, parmi lesquels un jeune sur quatre, sont en précarité alimentaire. Ces amendements ne régleront pas le problème de fond, mais s’ils peuvent soutenir ces personnes, il faut les voter.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Exactement ! C’est pour ça que les jeunes sont dans la rue !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  2765.
M. Nicolas Turquois DEM #
Mes collègues ont déjà présenté les arguments de fond en faveur de cette mesure. Il est certes difficile d’apprécier la valeur des produits agricoles donnés aux associations, mais il importe d’avancer en la matière. Les agriculteurs ont parfois des excédents ; cela a du sens que nous les donnions. Le don peut d’ailleurs redonner du sens au métier d’agriculteur. Il faut prendre des mesures pour le favoriser, que ce soit par la loi ou par un décret, comme l’a suggéré M. Courbon.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  921.
Mme Justine Gruet DR #
Pour bien préciser l’objet de cette discussion commune, nous parlons des agriculteurs qui contribuent à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production. Il ne s’agit donc pas de la commercialisation de leurs produits. Dans notre pays, où l’on taxe, ponctionne et prélève plus que partout ailleurs, nous en arrivons à taxer des agriculteurs qui, avec le bon sens paysan et le pragmatisme qu’on leur connaît, donnent une partie de leur production. Cet amendement vise donc à exonérer ces dons de toute taxation. Je tiens, à cette occasion, à saluer une nouvelle fois l’engagement de nos agriculteurs pour la production d’une alimentation de qualité en France.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2971 rectifié de M. Guillaume Garot a déjà été défendu par M. Courbon. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Ils ont été rejetés par la commission. En ma qualité de rapporteur général, je dois vous avouer que j’éprouve des difficultés à en évaluer le coût et les effets, ce qui ne me permet pas de vous éclairer pleinement sur le dispositif proposé. J’ai compris que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles partageait cette attente. Comme vous, je suis très attentif à cette question et très favorable aux pratiques de dons, pour tous ceux qui en ont la possibilité. Il existe déjà, en la matière, un régime fiscal incitatif. Pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’élève à 60 % de la valeur du don, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Je ne suis toutefois pas certain qu’il existe une différence de régime social selon la nature du don. Le montant des sommes versées ou, dans le cas des dons en nature, le coût de revient des biens donnés est intégré au résultat comptable retenu pour déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales. Vos amendements ne corrigeraient donc pas une différence de traitement, mais introduiraient au contraire une distinction entre les dons en nature, qui seraient exonérés, et les dons en espèce, qui resteraient assujettis. Vous défendez une belle cause, à laquelle je ne peux que souscrire, mais j’ai du mal à évaluer les conséquences de vos propositions. Je comprends vos attentes et constate qu’elles sont partagées sur de nombreux bancs. Vous ayant communiqué l’état de mes connaissances sur le sujet, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
L’examen de ces amendements est l’occasion de remercier les agriculteurs et de saluer leur générosité : ils jouent en effet un rôle essentiel dans la solidarité alimentaire. Toutefois, la question est de savoir si les dispositifs que vous proposez sont efficaces pour encourager cette générosité. Ce n’est pas l’avis du gouvernement. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’ensemble des dons en nature donne déjà lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, pour un montant global de 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, le dispositif proposé introduirait une rupture d’égalité avec d’autres acteurs qui effectuent également des dons, notamment les commerçants indépendants. Enfin, nous en viendrions à récompenser la générosité des agriculteurs en minorant leurs droits sociaux : je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure façon de les remercier. Je crois donc que nous devons poursuivre ensemble notre réflexion sur les mécanismes permettant de soutenir ces dons alimentaires, dont nous avons besoin. Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe EPR #
Même si ces amendements ne sont pas parfaits, il est très important de les adopter. Ils pourront être affinés au cours de la navette parlementaire pour que le dispositif fonctionne, ou, comme on dit dans le jargon, pour que cela « vole ».
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Tout d’abord, j’ai une pensée pour nos camarades de la Confédération paysanne qui, depuis plusieurs semaines, fournissent de la nourriture aux lycéennes et lycéens, aux grévistes et aux syndicalistes mobilisés partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les chiffres de la précarité alimentaire sont connus : 7 millions d’adultes et 3 millions d’enfants ne mangent pas à leur faim en France. Pourtant, la production alimentaire n’est pas insuffisante. Si certains ne sont pas correctement nourris, c’est parce que les revenus du travail ne cessent de diminuer. Selon un article du Monde publié la semaine dernière, le pouvoir d’achat des familles a diminué de 600 euros par an depuis vingt-quatre mois : c’est considérable ! Les foyers s’appauvrissent car ils doivent faire face à des dépenses contraintes – carburant, gaz, énergie – sur lesquelles ils ne peuvent pas rogner. Au bout du compte, il ne leur reste qu’un seul poste sur lequel faire des économies : l’alimentation. C’est pourquoi certaines personnes en viennent à se priver de nourriture… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                94                 Contre                3

(Les amendements identiques n os  634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  921 et 2971 rectifié tombent.)

Mme la présidente HOR #
Je vous indique que nous avons examiné 157 amendements ce matin, soit une moyenne de 41 amendements par heure. Il en reste 2 453 à examiner sur l’ensemble du PLFSS, dont 678 avant le vote de la deuxième partie. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier