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Séance du mercredi 28 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  1365 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o  1365, 1863 et 992, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  2138, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, n os  1365 et 1863, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n o  1365.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il s’agit d’une taxe qui se déclencherait de façon automatique lorsque le prix du pétrole devient exceptionnellement haut et que la marge de l’entreprise dépasse 10 % de son chiffre d’affaires mondial. Pour en revenir au débat de cet après-midi, je ne vois pas en quoi il serait choquant de constater l’existence de superprofits, par définition très élevés et exceptionnels, et de les mettre à contribution. À qui profitent ces superprofits ? Le plus souvent aux actionnaires, en augmentant leurs dividendes. Cependant, à l’autre bout de la chaîne, des gens souffrent de la crise. Taxer les superprofits ne vise pas à pénaliser Total ou telle entreprise, simplement à en récupérer une partie pour les redistribuer à ceux qui en ont besoin. Assumons que nous ne défendons pas le même modèle. À droite de cet hémicycle, vous défendez un modèle très libéral, où vous laissez faire le marché, les prix augmenter, les actionnaires s’enrichir et les richesses s’accumuler dans les mains de quelques-uns. Nous, nous voulons simplement de la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1863.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’excellente proposition d’Estelle Mercier : il vise à taxer les superprofits pétroliers à 33 % – même à ce niveau, ce serait déjà un progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  1365 tend à créer une contribution sur la part française des profits exceptionnels mondiaux des entreprises du secteur pétrolier, à un taux de 50 %. J’aurais deux remarques. D’abord, nous l’avons dit plusieurs fois, cet amendement reviendrait à s’asseoir sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France et qui empêchent la double imposition des bénéfices ; il serait donc inapplicable. Ensuite, dans l’hypothèse où l’on ajouterait, au taux que vous proposez, la surtaxe prévue à l’article 15,…
M. Philippe Juvin DR #
…qui a, certes, été supprimé hier, alors le taux cumulé d’imposition s’élèverait à 83 %.
M. Philippe Juvin DR #
Un tel taux, très confiscatoire, serait censuré par le Conseil constitutionnel, quand bien même il ne concernerait que les superprofits. Avec l’amendement de repli n o  1863, le taux d’imposition cumulé n’atteindrait que 67 %, si je puis dire. Cela reste confiscatoire et exposerait aussi le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Roland Lescure #
Madame Mercier, vous avez parlé d’une « saison 6 ». Or la saison 6 est rarement la meilleure : ce sont les mêmes protagonistes, suivant un scénario qui s’essouffle, avec des arguments usés et, à l’arrivée, un résultat décevant ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) J’éviterai donc de vous décevoir : mon avis sera défavorable, pour toutes les raisons déjà évoquées cet après-midi. Le rapporteur général l’a rappelé : une telle taxe serait confiscatoire et constituerait une double imposition des bénéfices – j’ai donné, pour l’extraction, les taux auxquels ceux-ci sont déjà taxés ailleurs dans le monde. Les profits réalisés par les raffineries sont déjà taxés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ; si les distributeurs en réalisent aussi, ils seront imposés de la même façon.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                119         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                55                 Contre                64

(L’amendement n o  1365 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                55                 Contre                65

(L’amendement n o  1863 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2138.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
La Macronie a décidé, pour l’année prochaine, de mettre toujours les mêmes à contribution, en demandant à la quasi-totalité des Françaises et des Français de faire des efforts. Tous ? Non, car à certains Français, on ne demande jamais rien ou presque : les actionnaires, bien sûr, qui s’en sont de nouveau mis plein les poches cette année, battant un nouveau record, avec plus de 60 milliards d’euros de dividendes versés au premier semestre, en augmentation de 7 %. Comment expliquez-vous que, depuis 2019, le PIB de la France ait augmenté de 5 %, là où les dividendes ont augmenté de 25 % ? Personne n’a vu son salaire augmenter de 25 % sur la même période et la richesse produite n’a pas augmenté de 25 %. Nous proposons donc que l’année prochaine, pour une fois, certains n’accaparent pas une partie de la richesse au détriment des autres : l’amendement vise ainsi à surtaxer les dividendes qui augmenteraient de plus de 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Le Coq, votre talent oratoire est indéniable, mais vous restez assez prévisible !
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez créer une contribution, au taux de 33 %, sur les dividendes exceptionnels. Du point de vue juridique, cette disposition se heurterait à la directive « mère-fille », si bien que la taxe resterait inappliquée. Mais après tout, nous ne sommes plus à cela près. Du point de vue technique, votre surtaxe ne visant que les dividendes exceptionnels, qui dépassent largement la moyenne des dividendes distribués, il suffirait que les entreprises versent ces mêmes dividendes, mais fractionnés de façon régulière, pour échapper à la taxe. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne EPR #
À la lecture attentive de son exposé sommaire, il me semble que cet amendement repose sur trois erreurs économiques. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Pribetich SOC #
Vous faites 3 800 milliards d’euros de dette ! Nous n’avons pas besoin de vos leçons d’économie !
M. Daniel Labaronne EPR #
La première erreur consiste à croire que rémunérer les actionnaires empêcherait d’investir.
M. Daniel Labaronne EPR #
Non, c’est faux : une entreprise peut parfaitement investir… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Laissez-moi m’exprimer !
M. Daniel Labaronne EPR #
Vous me refusez le droit de répondre à un amendement de M. Le Coq ? C’est nouveau, ça !
Mme la présidente LFI-NFP #
Monsieur Labaronne, c’est moi qui préside les débats. Parlez dans le micro et revenez à l’amendement, s’il vous plaît.
M. Daniel Labaronne EPR #
La première erreur est donc de croire que rémunérer les actionnaires empêcherait d’investir et d’augmenter les salaires. Si une entreprise voit sa productivité augmenter de 10 points, elle peut en donner 3 aux actionnaires, 3 à l’investissement et 2 sous forme de baisse des prix, par exemple ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les gains de productivité ont cela de merveilleux : ils permettent une redistribution à toutes les parties prenantes de l’activité de production. La seconde erreur, c’est de considérer les rachats d’actions comme de l’argent perdu pour l’économie.
M. Daniel Labaronne EPR #
C’est exactement l’inverse : ceux qui recevront l’argent tiré de la vente des actions pourront l’investir dans de nouvelles entreprises… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je rappelle à tout le monde que le temps de parole est limité à une minute – cela passe très vite, surtout quand on s’amuse autant !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je remercie M. Labaronne pour ses talents de comique, qui ne font jamais défaut. Cependant, si j’ai de la cohérence et de la constance, comme l’a souligné le rapporteur général, vous en avez aussi, monsieur Labaronne, mais dans l’erreur. Vous dites que verser des dividendes n’a jamais empêché d’augmenter les salaires. Comment expliquez-vous alors que le salaire réel, en France, ait diminué ces dernières années, alors que les dividendes ont explosé ? Ils ont été multipliés par deux depuis qu’Emmanuel Macron est devenu président de la République !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Où avez-vous vu que les salaires avaient été multipliés par deux ? Qu’ils avaient suivi l’évolution des dividendes, à savoir une augmentation de 7 % par rapport à l’année dernière ? Vous dites que l’augmentation des dividendes permet d’investir dans l’économie productive et dans les entreprises. Comment expliquez-vous alors que nous venions de battre un nouveau record de dividendes versés en 2025, à hauteur de 100 milliards d’euros, quand 65 000 entreprises ont fermé la même année et que l’investissement productif n’a jamais été aussi faible ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Enfin, monsieur le rapporteur général, vous dites que les entreprises pourront échapper à cette taxe sur les dividendes exceptionnels. Vous avez raison : il faut une taxe pérenne ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        150         Nombre de suffrages exprimés                149         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                58                 Contre                91

(L’amendement n o  2138 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n o  1507 et 1510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement n o  992.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Il vise à subordonner les réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux accordés aux entreprises à une exigence de responsabilité fiscale. Il s’agit d’empêcher que la collectivité soutienne, par une dépense fiscale, des entreprises qui maintiennent, directement ou indirectement, des implantations artificielles – j’insiste sur ce dernier mot – dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC), afin d’y transférer des bénéfices. Je vous rappelle ce que les Panama Papers ont révélé : des entreprises et des personnes ont caché les dividendes de leurs sociétés ou leurs revenus dans des États non coopératifs, qui se trouvent d’ailleurs non loin de chez moi, en Martinique, puisqu’ils sont assez nombreux dans la Caraïbe. L’objectif n’est pas d’empêcher les implantations internationales mais d’éviter que la solidarité publique aide des entreprises artificiellement implantées dans des pays qui ne coopèrent pas avec les services fiscaux français.
M. Philippe Juvin DR #
De nombreux dispositifs sont déjà exclus pour les filiales établies dans les États et territoires non coopératifs : le bénéfice des sociétés mères est exclu pour les dividendes provenant de filiales établies dans ces territoires ; le régime des sociétés étrangères contrôlées est également renforcé dans le cas de telles filiales. Des dispositifs anti-abus sont donc en place pour éviter ce que vous dénoncez, à juste titre, à savoir l’érosion de la base fiscale. La commission a rejeté cet amendement et j’y suis défavorable.
M. Roland Lescure #
Le rapporteur général a rappelé les mesures qui permettent déjà d’éviter les travers que vous dénoncez : votre amendement me paraît donc satisfait. J’ajoute que vous avez rejeté tout à l’heure l’amendement du gouvernement – je ne sais pas si vous étiez là, madame Bellay, ni si vous avez voté contre – permettant de retranscrire dans le droit français l’accord sur le pilier 2 de l’OCDE, afin précisément d’éviter la situation que vous dénoncez.
M. Roland Lescure #
Dans le cas – improbable ! – où le projet de loi de finances ne serait pas adopté en première lecture, j’espère que je pourrai vous convaincre, dans la suite de la navette, de voter pour cet amendement du gouvernement.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Pour l’heure, monsieur le ministre, et puisque vous considérez qu’il satisfait aux objectifs du gouvernement, je vous invite à soutenir à cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé des sociétés mères ; mais laissez-moi vous parler des sociétés qui créent des supply chains intégrales dans lesquelles de petites sociétés ne font pas remonter tous les dividendes – petites sociétés artificiellement localisées dans des pays ou dans des territoires qui ne coopèrent pas. C’est simple !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                61                 Contre                90

(L’amendement n o  992 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2481, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  1507.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Il vise à empêcher qu’une entreprise qui verse des dividendes à ses actionnaires tout en licenciant pour raisons économiques puisse toucher des aides publiques. Chez Michelin, grande manufacture clermontoise et multinationale, la part du résultat versé aux actionnaires a augmenté de 176 % entre 2019 et 2025. Entre 2019 et 2025, Michelin a supprimé 4 300 postes.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Michelin a pourtant bénéficié du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, des exonérations de cotisations sociales et du CIR – crédit d’impôt recherche.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Nous ne sommes pas contre les aides publiques aux grandes entreprises, mais elles doivent être soumises à des conditions, des critères dont nous devons décider collectivement. J’ai mentionné Michelin, mais les exemples sont nombreux. En commission, M. le rapporteur général a évoqué les entreprises en difficulté. Soit ! Je vous parle pour ma part de celles qui ne sont pas en difficulté, de celles qui versent chaque année des dividendes records à leurs actionnaires et qui pourtant licencient, tout en touchant de l’argent public.
M. Philippe Juvin DR #
Je vais en effet répondre dans le sens que vous venez d’évoquer.
M. Philippe Juvin DR #
Il arrive qu’une société connaisse des revers de fortune et soit ainsi obligée de licencier.
M. Philippe Juvin DR #
Ça arrive ! Aux termes de votre amendement, elle devrait rembourser les crédits d’impôts dont elle a bénéficié, alors qu’elle se trouve en difficulté : j’y vois une double peine, qui enfermerait l’entreprise dans un cercle vicieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Monsieur Bernalicis, puis-je parler et répondre à Mme la députée ? Michelin, puisque vous prenez cet exemple, est une grande entreprise mondiale basée en France.
M. Roland Lescure #
À Clermont-Ferrand en effet, ville que vous connaissez bien, madame la députée. J’espère que nous sommes tous fiers de ce champion mondial.
M. Roland Lescure #
Le dividende moyen de Michelin est aujourd’hui d’environ 4,9 % par action. Pour qu’elle puisse continuer à bénéficier du CIR – par exemple – vous exigeriez de Michelin qu’elle mette fin aux versements de dividendes. Michelin est une des entreprises des plus innovantes du monde ; mais si Michelin doit arrêter de verser des dividendes pour pouvoir continuer à investir dans la recherche, elle n’aura plus d’actionnaire !
M. Roland Lescure #
Le dividende, que cela vous plaise ou non, fait partie de la rémunération des investisseurs. Je suis très fier de Michelin : je souhaite qu’elle continue à recruter, à innover et à avoir des actionnaires. Avis défavorable. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
La question n’est pas de savoir, monsieur le ministre, si nous sommes fiers de Michelin ni si certaines entreprises ne sont pas sérieuses. Notre amendement articule les aides publiques, les dividendes en les licenciements – dans une même phrase, peut-être est-ce un peu compliqué ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
La relation entre ces trois éléments montre qu’il y a un problème (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) car les aides publiques sont versées sans conditions. Michelin innove, en effet ; mais Michelin a également annoncé 1 500 suppressions de postes, notamment à Clermont-Ferrand. Michelin recrute, mais pas à Clermont-Ferrand. Existe-t-il, monsieur le ministre, des entreprises vertueuses ? Oui. Existe-t-il des entreprises en difficulté ? Oui. En voici cependant une qui licencie tout en versant des dividendes records année après année – et vous ne trouvez rien à nous dire. Nous pourrions également mentionner Sanofi ou la grande distribution – Carrefour et Auchan font des plans sociaux et bénéficient d’aides publiques. Qu’avez-vous à répondre concernant ces cas-là ? Le débat porte sur ces entreprises ; il ne porte pas sur celles qui doivent licencier à cause des difficultés qu’elles rencontrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                58                 Contre                100

(L’amendement n o  1507 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1510.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
À Limoges, Legrand a façonné le territoire ; elle s’est aussi façonnée grâce au territoire et grâce aux dizaines, aux centaines, voire aux milliers de familles, qui ont participé à cette entreprise. Les ouvrières et les ouvriers ont très longtemps été fiers d’y travailler, dans une forme de réciprocité. Toutefois, depuis quelques années, on a le sentiment que les ouvriers comptent de moins en moins. Des plans de licenciement sont annoncés – 178 postes ont été récemment supprimés. La part de sa production sur le sol français a diminué de 17 % entre 2019 et 2025. Pourtant, Legrand va à Singapour et affiche un grand optimisme en affirmant que la croissance va repartir et que les bénéfices arrivent. Tous les ans des dividendes sont versés aux actionnaires. Quel décalage entre les annonces que les plus grandes entreprises font auprès du CAC40 – tout va bien, les actionnaires vont pouvoir toucher leurs dividendes – et les suppressions de postes sur le terrain ! L’État ne peut pas cautionner cela en continuer à verser à ces entreprises des crédits d’impôt.
M. Philippe Juvin DR #
À l’argumentaire que j’ai avancé lors de la discussion du précédent amendement, j’ajoute que les industriels français ne peuvent pas prospérer dans notre pays sans que des personnes morales ou physiques investissent. Si l’on crée des conditions si rigides qu’elles auront pour effet de dissuader les actionnaires d’investir dans les sociétés françaises, les personnes qui aujourd’hui font confiance à notre pays disparaîtront. Vous avez raison, les licenciements sont toujours des tragédies humaines.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Mais ça ne pose pas de problème de subventionner des licenciements avec de l’argent public !
M. Philippe Juvin DR #
Votre réponse n’est cependant pas la bonne. Vous ne ferez que mettre en fuite les actionnaires, dont nous avons besoin. Avis défavorable.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Si l’État continue de verser des aides – des crédits d’impôt par exemple – à une entreprise qui licencie alors qu’elle verse des dividendes, comprenez bien que nous puissions avoir le sentiment – peut-être sommes nous trop naïfs ! – que l’État subventionne ces licenciements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À Clermont-Ferrand, avec Michelin, comme à Limoges, avec Legrand, il y a aujourd’hui une grande inquiétude. Nous ne pouvons que nous attrister de la passivité avec laquelle vous considérez ces suppressions d’emplois et nous ne comprenons pas pourquoi nos impôts les subventionnent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Pour vous, c’est un grand seau dans lequel on peut tout mettre de la même manière. Parce que de l’argent entre à gauche, il ne doit pas en sortir à droite.
M. Roland Lescure #
Pour vous, les employés d’une entreprise doivent rester les employés de cette entreprise, quelle que soit la conjoncture internationale ou son mandat financier. Malheureusement, c’est plus compliqué que cela. Quand vous déposez un amendement comme celui-ci, qui rend la vie des entreprises encore plus complexe qu’elle ne l’est déjà, demandez-vous quels en seront les effets réels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Legrand, Michelin, Auchan, Carrefour, Sanofi : si vous leur imposez les mesures que vous proposez, ces entreprises perdraient leurs actionnaires ou déménageraient à l’étranger ou bien licencieraient davantage. Il faut bien mal comprendre comment elles fonctionnent pour croire qu’une entreprise, confrontée à un choc conjoncturel, renoncera à licencier de peur de ne plus recevoir telle ou telle aide publique.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                62                 Contre                102

(L’amendement n o  1510 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1368 et sur les amendements n o  1866 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement n o  3948 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à plusieurs amendements, n os  1368, 1722, 1420, 3948, 1866 et 3222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1866 et 3222 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  1368.
Mme Estelle Mercier, SOC #
Nous en revenons au crédit d’impôt recherche : c’est la saison 10, monsieur le ministre,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…et, comme vous le disiez, la saison 10 est vraiment très mauvaise. Suivant une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), je propose par cet amendement une économie de 1,7 milliard d’euros pour les finances publiques – puisque le CIR est bien, pour l’État, une dépense fiscale. Toutes les évaluations qui s’accumulent – de France Stratégie, du CPO, du Conseil d’analyse économique (CAE) – ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat de juin 2022 sur l’excellence de la recherche/innovation s’accordent pour dire que l’effet du CIR sur la recherche privée est très mitigé. Nos dépenses de recherche et développement, exprimées en pourcentage du PIB, sont stables depuis trente ans, alors qu’elles ont été multipliées par 1,5 en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon, qui n’ont pourtant pas de dispositif aussi généreux. Conformément à la recommandation formulée par le CPO en 2022, notre amendement recentre donc l’effort consenti par l’État sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) en abaissant le plafond du CIR de 100 millions à 20 millions d’euros et en supprimant la tranche à 5 %. La Cour des comptes a montré qu’il était 2,5 fois plus efficace de diriger le CIR vers les TPE-PME plutôt que vers les grandes entreprises – on en retire de plus une économie de 1,7 milliard d’euros. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  1722.
M. Michel Castellani LIOT #
Dans une même veine, il propose de supprimer la seconde tranche du CIR, celle qui s’applique au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ! Il prévoit également un plafonnement du montant total du CIR versé à 30 millions d’euros, assorti d’un ajustement permettant de tenir compte des conditions particulières des outre-mer et de la Corse. Chaque année, nous avons ce même débat, où s’affrontent les mêmes arguments. Cet amendement n’est naturellement pas motivé par une remise en cause des bénéfices de la recherche, mais par un souci budgétaire.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1420.
Mme Stella Dupont NI #
Pour 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. Si personne ne conteste l’importance du soutien à la recherche privée, l’argent public doit néanmoins aller là où il fait la différence. Or, Mme Mercier vient de le dire, les crédits d’impôt vont surtout vers les très grands groupes. Une cinquantaine d’entreprises concentre près de la moitié du coût du dispositif – 4 milliards d’euros. Cet amendement propose donc de recentrer le CIR en intervenant sur trois points. À l’heure où nos comptes publics sont dans le rouge écarlate, nous nous devons d’être responsables et d’utiliser en priorité l’argent public là où il est le plus efficace. Certes, il est toujours plus agréable de dépenser l’argent qu’on n’a pas que de faire des choix, mais ça suffit : il faut dire stop aux dépenses insuffisamment efficaces.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3948.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il s’agit également de revenir sur le plafonnement des 100 millions d’euros de dépenses pour bénéficier du CIR et de l’abaisser à 50 millions. On nous rebat les oreilles avec l’efficacité du CIR ; mais la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 du 24 décembre 2020 prévoyait 25 milliards cumulés d’investissements dans la recherche à l’horizon 2030 et nous n’en sommes qu’à 8,5 milliards. Ajoutons que le CIR coûte 8 milliards d’euros par an et finance 20 % des dépenses de recherche et de développement dans le privé, contre une moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. Avec l’amendement que nous proposons, une entreprise qui engagerait 200 millions d’euros de dépenses de recherche passerait de 35 à 22,5 millions d’euros de crédit d’impôt. Pour une entreprise qui engagerait 70 millions, l’aide passerait de 21 à 16 millions d’euros. C’est donc un amendement que même Raphaël Glucksmann pourrait proposer. (Sourires. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1866.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il s’agit d’un amendement de repli qui s’en tient vraiment au minimum. Il ne s’agit pas de toucher au CIR des PME, mais seulement de supprimer le taux de 5 % applicable au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche – c’est objectivement la fraction la moins efficace du CIR. En qualité de corapporteur spécial pour le budget de la recherche – la recherche publique –, j’avais fait adopter cet amendement en séance il y a deux ans, avec des voix issues de tous les bancs de l’hémicycle. J’espère donc qu’il pourra à nouveau rassembler, au moins pour donner un signal. Il pourrait rapporter 400 millions d’euros, qui seraient réellement utiles au financement de la loi de programmation de la recherche. Nos laboratoires publics sont sous tension, tandis que vous refusez de toucher au CIR. Si même cette évolution minimale est impossible, quelle réforme êtes-vous prêt à accepter, monsieur le ministre ?
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3222.
M. Michel Castellani LIOT #
Il s’agit d’un amendement de Charles de Courson, qui va exactement dans le même sens que le précédent, et supprime la tranche au taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements abaissent le seuil d’entrée dans la deuxième tranche du CIR au taux de 5 % ou instaurent un plafond, avec des modalités différentes. La commission a donné un avis défavorable à leur adoption. Bien sûr, il y a des débats sur les effets différenciés du CIR pour les PME, d’un côté, et pour les grandes entreprises, de l’autre. Toutefois, ils ne sont pas tranchés. En outre, supprimer ou bouleverser sèchement l’architecture du CIR par voie d’amendement peut avoir des effets sur la recherche et développement en France. Or, l’une des difficultés de notre pays est de conserver sa place dans l’innovation, place qui nous est fortement disputée par nos voisins. Bouleverser le dispositif du CIR par voie d’amendement revient donc à prendre un risque dont nous ne mesurons pas réellement les conséquences.
M. Roland Lescure #
Nous n’en sommes pas à la saison 10, mais à la saison 43 puisque le CIR existe depuis 1983.
M. Roland Lescure #
Toutes les majorités, de gauche, de droite et du centre, l’ont préservé parce qu’il s’agit de l’un des dispositifs les plus efficaces au monde.
M. Roland Lescure #
Un euro de CIR représente un euro supplémentaire de recherche privée. C’est, je le répète, un élément d’attractivité de l’économie française.
M. Roland Lescure #
Nous avons déjà eu ce débat hier. Nous l’avons à nouveau et les arguments sont les mêmes. Certaines évaluations très sérieuses, comme celle de l’Inspection générale des finances, montrent qu’il s’agit d’un dispositif très utile et efficace.
M. Pouria Amirshahi ECOS #
Monsieur le ministre, vous estimez que nous n’avons pas la même vision de l’entreprise. Vous vous trompez : nous savons parfaitement comment fonctionnent les entreprises et le capitalisme contemporain. En revanche, nous n’en défendons pas les intérêts. Notre divergence porte davantage sur le rôle de l’État, sur celui de la puissance publique et sur sa capacité d’intervention. Il est légitime de s’interroger lorsque des millions, voire des milliards d’euros sont préemptés pour nourrir l’accumulation d’un capital illégitime, alors que nous avons besoin de ces moyens pour nos services publics – nos écoles, nos hôpitaux et bien d’autres secteurs. Même dans les filières industrielles que nous déciderons, le moment venu, de réorienter au profit d’un redressement productif, il faudrait flécher différemment les crédits d’impôt dont bénéficient, de façon, selon nous, illégitime, de nombreuses entreprises.
M. Pouria Amirshahi ECOS #
Sans contrôle, elles peuvent se permettre… (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Ces contrôles sont en tout cas très légers et les entreprises concernées peuvent continuer à tirer les bénéfices du dispositif sans que les Français qui le financent en perçoivent les retombées et voient la couleur de cet argent.
M. Didier Padey DEM #
Je suis un peu gêné par ce que j’entends. J’ai travaillé plus de quarante ans dans l’industrie et j’y ai encore un pied. Lorsque j’ai commencé ma carrière, l’industrie représentait 20 % du PIB ; elle n’en représente plus que 10 %. Que constate-t-on ? Les grands groupes commencent à installer leurs centres de recherche et développement en Inde ou en Chine. Ils peuvent y employer quinze ingénieurs indiens pour le coût d’un ingénieur français. Si nous cessons de les aider, non seulement nous aurons perdu notre industrie, mais nous perdrons également tous les centres de recherche et développement, qui partiront à l’étranger. Si vous souhaitez poursuivre dans cette voie, après avoir désindustrialisé la France, continuez ! Vous contribuerez à développer les centres de recherche et développement des grands groupes en Inde, et nous aurons tout perdu. Enfin, vous oubliez que nous vivons dans un monde de concurrence. Si nous ne parvenons pas à convaincre les actionnaires d’investir dans les entreprises françaises, ils investiront ailleurs, malheureusement – c’est un jeu de séduction. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut convaincre les investisseurs que les entreprises françaises sont capables de leur offrir des perspectives de rendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        171         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                66                 Contre                105

(L’amendement n o  1368 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  1722 et 1420, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                172         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                66                 Contre                106

(L’amendement n o  3948 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1866 et 3222.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                172         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                69                 Contre                103

(Les amendements identiques n os  1866 et 3222 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2469, 1946 et 2471, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2469.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous venez de dire que 1 euro de crédit d’impôt recherche correspond à 1 euro investi par les entreprises dans la recherche. C’est faux, et vous le savez. Vous l’affirmez avec vos grands airs, et beaucoup d’assurance, mais, je le répète, c’est faux ! Un rapport du Sénat publié en 2022 indiquait que 1 euro de crédit d’impôt recherche entraînait environ 1,40 euro de dépenses de recherche dans les petites entreprises. En revanche, dans les grandes entreprises, lorsque 1 euro de crédit d’impôt recherche est accordé par l’État, seulement 40 centimes sont investis dans la recherche. Où va le reste ? Nous en revenons à notre débat : une grande partie est distribuée sous forme de dividendes. Cette première niche fiscale de France bénéficie, pour 77 % de son montant, à 10 % des entreprises. Ce sont donc les plus grandes entreprises qui s’en mettent plein les poches et qui, au bout du compte, ne l’utilisent pas nécessairement pour développer la recherche. L’exemple de Sanofi est bien connu : 1,5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche versé par l’État, 5 milliards d’euros de dividendes distribués en 2026, et 325 suppressions de postes encore annoncées.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  1946.
M. Michel Castellani LIOT #
Cet amendement propose d’abaisser à 75 millions d’euros le plafond de la première tranche, afin de concentrer le soutien public sur des entreprises relativement plus modestes. Il vise également à exclure du dispositif les dépenses de veille technologique car elles ne relèvent pas strictement des activités de recherche.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2471.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je poursuis afin que le ministre comprenne qu’on ne peut pas soutenir que, lorsqu’une entreprise reçoit de l’argent public, et que des difficultés conjoncturelles surviennent, c’est aux salariés de payer. C’est pourtant exactement ce que vous défendez : lorsqu’une entreprise rencontre ce type de difficultés, l’État continue à la financer, elle peut continuer à verser des dividendes mais il n’y a aucun problème pour mettre les salariés à la porte ! En tant que ministre de l’économie et de l’industrie, votre boulot, c’est d’abord de protéger les salariés, les Françaises et les Français qui travaillent. Ce sont eux qui permettent aux entreprises de réaliser des bénéfices et de payer, ensuite, des dividendes. Or les actionnaires ne produisent pas en réalité le moindre euro de richesse ! Selon vous, ce que nous dénonçons est marginal, voire n’existe pas. Mais nous allons vous rafraîchir la mémoire : Michelin, ce sont 1 254 emplois supprimés et 1,4 milliard d’euros de dividendes distribués ;…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…Auchan, 2 389 licenciements et 1 milliard d’euros de dividendes ; ArcelorMittal, 9 milliards d’euros de dividendes distribués ces dernières années et 600 suppressions de postes.
M. Philippe Juvin DR #
Le débat sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, que nous avons chaque année, peut se résumer ainsi : il existe une sorte d’unanimité pour dire que le dispositif est réellement et rapidement efficace pour les petites entreprises ; à l’inverse, vous estimez qu’il pourrait exister un effet d’aubaine pour les grands groupes.
M. Philippe Juvin DR #
Il est vrai que le Conseil des prélèvements obligatoires a posé cette question. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Toutefois, il a également souligné que le CIR pouvait avoir un intérêt pour les grands groupes – il compense le niveau important des prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Ne vous excitez pas, je termine. L’IGF indique que le recentrage du dispositif sur les PME « pourrait avoir des effets négatifs […] notamment sur les décisions d’investissement et d’organisation des grandes entreprises. »
M. Philippe Juvin DR #
Bien entendu, mais on ne peut pas affirmer qu’une telle mesure serait sans conséquence. Je vous mets en garde : même si je comprends votre raisonnement, l’adoption de cet amendement pourrait avoir des effets très négatifs sur les investissements et sur les choix d’organisation des grandes entreprises, dont notre économie a besoin.
M. Roland Lescure #
Je serai très bref car le rapporteur général a tout dit et, ce qu’il n’a pas dit, je crois l’avoir déjà dit auparavant, y compris hier. Monsieur Le Coq, je me suis fait quelque peu bousculer hier par l’un de vos collègues pour avoir employé un ton jugé désobligeant. Je ne suis pas certain que la manière dont vous vous adressez à moi soit parfaitement obligeante. (Sourires sur les bancs du groupe LFI.) Je vous transmettrai l’étude du Conseil d’analyse économique qui conclut que 1 euro consacré au crédit d’impôt recherche génère 1 euro supplémentaire d’investissement dans la recherche et l’innovation. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Je rejoins ce qu’a indiqué le rapporteur général : le CIR constitue un facteur de compétitivité et d’attractivité. M. Padey l’a très bien expliqué : si des entreprises américaines installent actuellement des laboratoires de recherche en Europe et choisissent la France, c’est en grande partie grâce à la qualité de nos ingénieurs, mais également grâce au crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière ECOS #
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que le crédit d’impôt recherche existait depuis 1983. Mais pour qui nous prenez-vous ? François Fillon a modifié le dispositif en 2008, plaçant le plafond à 100 millions d’euros par an et la déduction à 30 % des dépenses. Le fond du problème et c’est sans commune mesure avec les avantages offerts dans les autres pays européens ! Le CIR est, en réalité, une niche fiscale et elle ne profite pas à notre tissu de PME, mais aux grands groupes. Ces entreprises – Sanofi ou autres – feraient de la recherche de toute manière, même en l’absence du CIR, et ce dispositif leur permet de bénéficier de déductions fiscales. Toutes les études démontrent que le coût de la mesure est colossal : 3 milliards d’euros en 2013, 7 milliards aujourd’hui, alors que l’investissement dans la recherche relativement au PIB n’a pas augmenté. Je ne comprends pas pourquoi, alors que vous cherchez à faire des économies, vous refusez d’aller sur ce terrain !
M. Matthias Renault RN #
Voilà des heures que la gauche met des coups de boutoir dans le crédit d’impôt recherche. Celui-ci représente 60 % de l’aide publique à la recherche.
M. Matthias Renault RN #
Si on casse cet outil, la part du PIB consacrée à la recherche va s’effondrer dans notre pays.
M. Matthias Renault RN #
Pourtant, nous ne sommes pas très bons en comparaison des autres pays développés : nous consacrons à la recherche 2 petits pourcents du PIB, alors que l’Allemagne et les États-Unis y consacrent 3 % et la Corée du Sud, jusqu’à 5 %.
M. Matthias Renault RN #
Le vrai problème du CIR, c’est sa complexité : les dossiers techniques font des centaines de pages et sont inaccessibles aux PME – il faut avoir recours à des cabinets de conseil pour les remplir.
M. Matthias Renault RN #
Le suivi est également compliqué et les entreprises ont une peur bleue du contrôle fiscal. Voilà le problème, voilà la barrière pour l’accès des PME au CIR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances.
Mme Estelle Mercier SOC #
Quand on débat dans l’hémicycle ou en commission des finances, on a l’impression que tout est lié, que la fiscalité va engendrer tout type de comportements chez les individus comme chez les entreprises. Mais soyons prosaïques et concrets : pourquoi une entreprise va-t-elle lancer une activité de recherche et développement dans un territoire ? Toutes les études sérieuses montrent que le choix de la localisation dépend davantage de la présence d’universités et de technopoles, autrement dit d’un écosystème favorable, que de simples mesures fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous avez évoqué, monsieur le ministre, des Américains qui venaient s’implanter en France ; s’ils le font, c’est précisément en raison de cet écosystème favorable à la recherche, et aussi sans doute parce que les loyers et le foncier sont deux fois moins élevés qu’aux États-Unis – un élément important. Le capital humain compte aussi : pour développer les activités de recherche et développement en France, il faut soutenir nos universités publiques. Les milliards d’euros investis dans la recherche privée ne se sont pas montrés efficaces : depuis 30 ans qu’on offre aux entreprises ce crédit d’impôt, la part de leurs dépenses de recherche n’a pas progressé, contrairement à d’autres pays où les aides étaient pourtant beaucoup moins généreuses. Puisqu’il en est ainsi, dotons donc nos universités, notre recherche publique, de ces milliards du crédit d’impôt recherche ; c’est cela qui attirera les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

(Les amendements n os  2469, 1946 et 2471, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1340.
M. Nicolas Ray DR #
Adopté par notre assemblée lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2025 mais non retenu à la suite du 49.3, le présent amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation in vitro , qui n’utilisent pas d’animaux vivants, en accordant un taux préférentiel de crédit d’impôt recherche pour les dépenses engagées dans ce type de travaux, qu’il s’agisse de l’activité principale d’une entreprise ou d’un projet spécifique. Ces dernières années, les méthodes in vitro ont connu un grand progrès au niveau mondial mais la France accuse un retard dans ce domaine pourtant riche de belles perspectives, tant sur le plan scientifique que technologique. Il serait nécessaire de soutenir les entreprises qui font des efforts de recherche dans le développement de ces méthodes permettant d’éviter l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. L’amendement vise à encourager le recours à ces méthodes alternatives.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement est évidemment intéressant mais le CIR, par principe, est ouvert à tout type de recherches,…
M. Philippe Juvin DR #
…y compris « aux dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants ». Il me semble donc satisfait. Par ailleurs, il souffre d’un problème de rédaction puisqu’il prévoit un taux majoré pour une référence qui n’existe pas dans l’article 244 quater  B du code général des impôts : le « e ter  » mentionné dans le 2 o ne correspond pas au «  l  » du 1 o .
M. Roland Lescure #
L’objectif de l’amendement est louable et d’ailleurs consacré par le droit européen, qui spécifie les « 3R » : raffiner les méthodes d’expérimentation animale, c’est-à-dire limiter la douleur ; réduire ces expérimentations au maximum ; les remplacer, quand c’est possible, par des méthodes alternatives, de plus en plus nombreuses, notamment grâce à l’intelligence artificielle. Je confirme le problème de rédaction mentionné par le rapporteur général, mais aussi le fait que ces dépenses sont déjà couvertes par le crédit d’impôt recherche. Vous voulez en réalité aller plus loin, en augmentant le crédit d’impôt pour les méthodes alternatives. Cette proposition me gêne car elle créerait une complexité dans un dispositif simple et perçu comme tel. Prévoir des taux différenciés par type de recherche reviendrait à affirmer que le législateur est capable de choisir les recherches plus pertinentes que d’autres. Cela mettrait en danger à la fois la simplicité du dispositif et, potentiellement, son efficacité. Je suggère le retrait de l’amendement.
M. Nicolas Ray DR #
Je maintiens l’amendement qui vise, en effet, à créer un taux majoré de crédit d’impôt. S’agissant de la légistique, nous pourrons améliorer la rédaction dans le cadre de la navette.
M. Corentin Le Fur DR #
Je soutiens l’amendement. La recherche est un enjeu fondamental : nous devons investir massivement pour défendre la recherche et rester compétitifs. Par ailleurs, le bien-être animal est une cause majeure et les expérimentations sur les animaux doivent être limitées. On peut résoudre cette contradiction en envoyant un signal – la fiscalité sert aussi à cela – consistant à favoriser la recherche qui fait l’effort de ne pas recourir aux animaux vivants ; cela permettrait de concilier le bien-être animal et notre compétitivité. L’amendement est donc intéressant ; sa rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette mais son adoption constituerait un bon signal.
Mme Eva Sas ECOS #
Le groupe Écologiste et social partage bien sûr l’objectif de limiter l’expérimentation animale, mais l’augmentation du taux du CIR n’est pas le bon outil et porter ce taux, déjà très généreux, à 50 % me paraît déraisonnable. En l’occurrence, il faudrait plutôt créer une redevance par animal utilisé, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays. Nous nous abstiendrons.

(L’amendement n o  1340 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1198, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  1845 et 1357, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  3658, 3659 et 1397, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  3467, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1914, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1418.
Mme Stella Dupont NI #
Hier, les collègues du Rassemblement national ont supprimé la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises ; aujourd’hui, ils regrettent que la gauche s’attaque aux dépenses injustifiées ou inefficaces. Nous le faisons, ne vous en déplaise, car c’est notre mission : quand les comptes publics sont dans le rouge, il faut privilégier les dépenses efficaces. Le présent amendement vise à recentrer le CIR sur les PME et à le limiter pour les grandes entreprises – il bénéficierait non plus à chaque filiale, comme actuellement, mais au groupe dans son ensemble. L’Inspection générale des finances recommande cette mesure qui ferait gagner près de 1 milliard d’euros en revenant sur cette dépense inefficace au bénéfice des très grands groupes.
Mme Stella Dupont NI #
Il faut s’attaquer sérieusement à ce problème pour dégager des économies… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Philippe Juvin DR #
Le débat ne change pas. Vous dites que le CIR est inefficace au niveau des grands groupes ; je pense qu’on ne saurait être aussi catégorique. Vous dites que l’IGF, dans sa revue de dépenses, aurait préconisé le calcul du CIR à l’échelle du groupe ; je n’ai pas retrouvé cette affirmation. L’IGF rappelle au contraire, je la cite, que le CIR est reconnu comme un élément concourant à l’attractivité de l’économie française et favorable aux décisions d’investissement, y compris pour les grands groupes. Je ne suis pas défavorable à une rationalisation du CIR ; au risque de vous surprendre, je ne suis même pas défavorable à sa suppression (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS) –  mais en échange d’une baisse corrélative de la taxation des entreprises. Nous sommes un pays qui taxe énormément, et nous essayons donc de nous rattraper avec les crédits d’impôt – cela concerne les entreprises, mais aussi les particuliers. Nous sommes le pays des niches fiscales parce que nous sommes le pays de la taxation.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
C’est bien, vous admettez que le CIR ne sert pas du tout à ce à quoi il est censé servir !
M. Philippe Juvin DR #
On peut très bien envisager de réformer le système, mais il faut alors mener une action double : effacement de la taxation d’un côté, des crédits d’impôt de l’autre ; mais ce n’est pas ce que vous proposez, donc avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut HOR #
Quand j’entends que le CIR n’est qu’un outil d’optimisation fiscale, je me dois de réagir.
M. Vincent Thiébaut HOR #
C’est faux : dans mon territoire, 45 % des emplois industriels sont dus aux capitaux d’entreprises allemandes ; alors que la plupart d’entre elles sont en train de licencier en Allemagne, elles ne le font pas en France, et le CIR fait partie des raisons invoquées. En effet, ces entreprises ont des centres de recherche dans leurs usines mais continuent par ailleurs à développer des métiers classiques de production, et le CIR fait bien partie, pour elles, des critères d’attractivité d’un territoire. Chez nous, c’est un élément important du maintien de l’emploi industriel, alors que celui-ci dépend d’entreprises qui ne sont ni américaines ni chinoises, mais européennes. Mes collègues alsaciens le savent bien. Il faut aussi arrêter de dire n’importe quoi ! (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
Mme Stella Dupont NI #
J’insiste sur les sources : différents rapports démontrent non pas l’inefficacité du CIR – ce n’est pas non plus ma conviction – mais le caractère non significatif de ses effets sur les dépenses de recherche des très grandes entreprises. La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, la Cnepi, l’indique : la recommandation de l’IGF est bien de recentrer le CIR sur les comptes consolidés des grands groupes. Il ne s’agit pas de changer les taux ou les seuils mais d’éviter la dissémination du CIR dans les multiples filiales en l’appliquant à l’échelle du groupe dans son ensemble. À l’heure où on cherche de l’argent public, je vous invite à voter cet amendement.

(L’amendement n o  1418 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  1198.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à conditionner le crédit d’impôt recherche à un avis conforme du comité social et économique (CSE) sur son utilisation. Le CIR, qui coûte 8 milliards d’euros, est la première dépense fiscale de l’État, et c’est l’une des raisons pour lesquelles les grands groupes paient moins d’impôts que les PME, ce qui est anormal. Pendant des années, vous avez argué du taux très élevé de l’impôt sur les sociétés pour le justifier, de même que l’ensemble des crédits d’impôt. Or, après avoir abaissé ce taux de 33,3 à 25 %, vous maintenez les mêmes crédits d’impôt. Vous ne pouvez pourtant plus dire que les prélèvements obligatoires sur les entreprises sont trop importants ! Nous demandons simplement que le CSE contrôle l’utilisation du CIR, parce qu’il est le mieux placé pour garantir la cohérence de son utilisation avec les objectifs sociaux.
M. Roland Lescure #
Je n’ai rien contre les instances représentatives, mais deux entreprises qui font les mêmes dépenses, et sont éligibles au même crédit, peuvent être inégales devant l’impôt suivant l’avis de leur CSE. Le gouvernement ne peut l’imaginer. Avis très défavorable sur cet amendement qui confond deux procédures qui n’ont rien à voir.
Mme Eva Sas ECOS #
Le CSE étant le garant des engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise, il est le mieux placé pour vérifier que l’utilisation du CIR est cohérente avec ces engagements et pour assurer une conditionnalité sociale, notamment le maintien de l’emploi sur le territoire national.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous avons avancé dans le débat, puisque nous comprenons, désormais, la position du gouvernement. Ne faites plus semblant de défendre la recherche publique. Le rapporteur général l’a dit, le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire un cadeau fiscal de 8 milliards aux grandes entreprises, est là pour diminuer leurs prélèvements obligatoires. M. le ministre, de manière un peu plus élégante, a dit que son objectif était d’améliorer leur attractivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, vous vous moquez de la recherche ; ce n’est pas votre objectif.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Cela explique pourquoi les mêmes gouvernements ont décidé de ponctionner, l’année dernière et celle d’avant, les moyens du CNRS et de la recherche publique. Cela ne vous pose pas de problème de leur demander des efforts. Quant aux grandes entreprises, il ne s’agit pas pour vous de les aider à faire de la recherche mais d’abaisser leur fiscalité, pendant que vous augmentez celle de tous les autres. Au moins, les choses sont claires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        175         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                59                 Contre                115

(L’amendement n o  1198 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3785, 1845 et 1419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3785.
Mme Sophie Mette DEM #
Le présent amendement tend à exclure du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements actifs. Les seuils applicables aux autres entreprises restent inchangés. Le CIR doit d’abord servir l’industrie et les entreprises innovantes. Une partie de son coût finance, dans le secteur financier, des projets informatiques internes, proches de l’activité courante. L’amendement recentre donc la dépense sur sa finalité.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1845.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il est proche du précédent. J’en profite pour réagir aux propos du rapporteur général, qui a dit que l’on pourrait supprimer le CIR si l’on supprimait des impôts. Cependant, ceux qui veulent conserver un CIR à près de 8 milliards ont supprimé, hier, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, qui rapportait 7 milliards l’année dernière. Si je suis votre logique, cette surtaxe ayant été supprimée, le CIR pourrait l’être aussi. Cela dit, nous préférons le réformer en excluant les services financiers, parce que la recherche y est moins utile et qu’elle pourrait de toute façon être menée sans cette aide. C’est à vrai dire une toute petite réforme. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1419.
Mme Stella Dupont NI #
Le crédit d’impôt recherche est un outil utile au développement de la recherche dans notre pays. Sa contribution aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de recherche et de développement ne sont pas équivalents selon la taille des entreprises et le secteur d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études mettent en évidence un effet non significatif sur les grandes entreprises, mais aussi sur certains secteurs, dont le secteur financier. Les dépenses du CIR en direction de ce secteur ne sont pas significativement efficaces, d’où l’intérêt de les recentrer, comme l’a expliqué Mme Mette, en excluant le secteur financier.
M. Philippe Juvin DR #
Je donnerai un avis défavorable. Vous dites que le CIR n’a pas sa place dans le domaine de la finance et de l’assurance. C’est une erreur d’appréciation grave, parce que la recherche ne se fait pas seulement avec des tubes à essai, en chimie ou dans le vivant, elle peut aussi concerner la cryptographie, la gestion des risques pour produire des logiciels d’analyse de risques bancaires, assurantiels, climatiques. La recherche en mathématiques ou en statistiques, dans laquelle la France a une tradition d’excellence, s’applique particulièrement au secteur de la finance et de l’assurance. Ce serait une grave erreur, surtout maintenant, d’exclure la recherche dans ces domaines.
M. Roland Lescure #
Même avis pour des raisons assez similaires. Une partie du secteur financier est très innovante, y compris dans les domaines pointus comme la cybersécurité, sur laquelle nous avons besoin de recherche. La sécurité bancaire, mise en danger par le développement de l’intelligence artificielle, doit faire l’objet de recherches afin de protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Tout un pan du secteur financier, celui des fintechs – très présentes en France –, connaît un fort développement, notamment dans la cybersécurité. Il doit pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, un des amendements laisse entendre que le crédit d’impôt recherche pourrait financer des dépenses informatiques courantes. Ce n’est évidemment pas le cas. Il serait totalement illégal, pour une banque ou toute autre entreprise, de financer des ordinateurs avec le crédit d’impôt recherche. Si tel était le cas, ce serait contrôlé et corrigé. Pour conserver le système dans son intégralité, je vous suggère de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Daniel Labaronne EPR #
L’excellence scientifique française dans les domaines des mathématiques, des probabilités, des données…
M. Daniel Labaronne EPR #
…trouve des applications concrètes dans le secteur bancaire, pour éviter la fraude ou les usurpations d’identité. Dans le domaine de l’assurance, il s’agit de prévoir des modèles probabilistes en matière d’inondations, par exemple.
M. Daniel Labaronne EPR #
Dans le domaine de la prévention, on pourra adapter des dispositifs permettant d’offrir aux familles des contrats qui anticipent les problèmes liés à la dépendance. Je suis étonné que vous ne reconnaissiez pas, d’une part, notre excellence scientifique dans ces domaines, d’autre part, ses applications très concrètes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt recherche dans ces secteurs d’activité.
M. Gérard Leseul SOC #
Monsieur le ministre, pourriez-vous apporter des explications et des précisions sur les 300 millions de crédit impôt recherche perçus par le secteur financier, dont le résultat se chiffrait à 35 milliards en 2025 ? Pourquoi le crédit d’impôt recherche doit-il financer la recherche – certes utile – d’entreprises qui dégagent des résultats aussi importants ? Nous parlions de Michelin, qui consacre 400 millions d’euros à la recherche et reçoit 40 millions de crédit d’impôt recherche. Pourquoi nos impôts aident-ils la recherche d’un groupe qui, par ailleurs, dispose de 18 milliards d’euros de fonds propres, dégage des résultats très satisfaisants et verse d’importants dividendes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFS et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Mathilde Feld applaudissent également.) Il existe un problème de cohésion sociale et de consentement à l’impôt dans ce pays. Si vous ne prenez pas de mesures, nous aurons beaucoup de difficultés à expliquer à nos concitoyens qu’il faut payer l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

(L’amendement n o  3785 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                159         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                59                 Contre                100

(L’amendement n o  1845 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1419 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1357.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Le crédit d’impôt recherche coûte 8 milliards pendant que, dans nos laboratoires, on compte les postes, les crédits, les renoncements. Or on continue de financer avec le CIR des frais de fonctionnement forfaitaires et certaines dépenses immobilières. Saisissez-vous le problème ? En tant que corapporteur spécial du budget de la recherche, je souhaite que l’argent de la recherche aille à la recherche. Cet amendement recentre donc les dépenses éligibles, pour une économie estimée à 1,77 milliard d’euros. Ce n’est pas rien, par ces temps de disette ! Monsieur le ministre, cessez de nous dire que chaque euro compte, si vous refusez de regarder où vont ces milliards. Nous ne vous demandons pas de supprimer le CIR, mais de le recentrer.
M. Philippe Juvin DR #
Vous proposez d’exclure les dotations aux amortissements immobiliers de l’assiette, alors qu’il s’agit de l’immobilier utilisé par la recherche. Des évaluations ont montré la pertinence du maintien de cet élément, qui constituait environ 5 % de l’assiette du CIR en 2023. Le forfait des dépenses de fonctionnement a déjà été réformé par la loi de finances pour 2025, avec la suppression du doublement de l’assiette pour les jeunes docteurs. Je vous propose de ne pas modifier à nouveau cette disposition. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
C’est peut-être votre objectif, mais, tel qu’il est formulé, votre amendement provoquera une coupe de plusieurs milliards d’euros dans le CIR…
M. Roland Lescure #
…car il ne concerne pas seulement les immeubles, mais aussi tous les chercheurs qui y travaillent. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière ECOS #
Cet amendement et d’autres soulèvent une discussion philosophique. Avez-vous l’assurance, dans votre for intérieur, que toute recherche privée est d’intérêt général ? Cela se discute ! Certaines recherches privées peuvent avoir pour conséquence d’abîmer la planète, le vivant, et aller à l’encontre de l’intérêt général.
M. Alexis Corbière ECOS #
Le budget du CNRS, 3 milliards d’euros, correspond à moins de la moitié du CIR. On peut critiquer le CNRS, mais c’est de la recherche publique. Vous partez du principe que toute recherche privée est nécessairement bonne et doit recevoir de l’aide publique. Pour nous, l’État doit avoir un droit de regard, pour éviter que des aides publiques ne soient accordées à des groupes qui feraient de la recherche même s’ils n’en bénéficiaient pas, ou à d’autres – en matière de cosmétiques par exemple – dont les recherches ne contribuent pas à l’intérêt général.
Mme Stella Dupont NI #
Il n’est jamais plaisant de faire des économies et de devoir expliquer à des acteurs économiques, des entreprises, des filières, que l’on est défavorable au versement de telle aide ou au maintien d’un niveau donné de crédit d’impôt recherche. Mais nous n’avons plus choix. Quand les lycéens sont dans la rue, que des gens demandent plus de pouvoir d’achat et que nous faisons face au problème de cohésion sociale mentionné par M. Leseul, nous nous devons d’examiner la pertinence et l’efficacité de chacune des lignes de notre budget. Or ce n’est pas ce que nous faisons ! Ne vous en déplaise, il est démontré que le CIR n’a pas toujours un effet significatif – des milliards d’euros sont en jeu ! Il est regrettable que nous n’arrivions pas à toucher à une seule des lignes de ce crédit d’impôt, malgré les travaux sérieux que j’ai évoqués et malgré la suppression, hier, de la contribution des très grands groupes à l’effort public. Nous sommes très éloignés des préoccupations des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Aurélien Le Coq et Mme Eva Sas applaudissent également.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                61                 Contre                101

(L’amendement n o  1357 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3658.
M. Paul Midy EPR #
Il vise à rétablir le dispositif Jeune docteur. Celui-ci avait été supprimé en 2025, ce qui a provoqué, selon le collectif Jeune docteur CIR, un plan social pour 3 000 jeunes docteurs, soit licenciés soit restés sur le carreau. L’année dernière, nous avions trouvé un compromis qui revenait à couper la poire en deux. Je vous rappelle que l’Assemblée n’avait pas touché au dispositif, cependant que le Sénat, un peu par erreur, l’avait supprimé, la règle de l’entonnoir faisant que l’on ne pouvait pas y revenir. Je propose que nous le réintégrions au budget, afin de réintroduire ce dispositif de compromis dans le droit et de soutenir ces milliers de jeunes docteurs et leur employabilité.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il faudra convaincre le gouvernement de conserver la disposition après le 49.3 !
M. Philippe Juvin DR #
La majoration de l’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux jeunes docteurs avait été supprimée en 2025, créant un réel émoi parmi les jeunes docteurs,. Ceux-ci ont fait savoir qu’une sorte de plan social généralisé avait eu lieu. La commission a adopté cet amendement et rétabli la disposition. Avis favorable.
M. Roland Lescure #
Le dispositif supprimé sursubventionnait les jeunes docteurs, puisque la subvention dépassait leur salaire, créant un bel effet d’aubaine comptable.
M. Roland Lescure #
Votre amendement vise à rétablir ce dispositif à un taux de 90 % du salaire, nettement en deçà du précédent taux, mais cela reste une vraie subvention à l’emploi de jeunes docteurs par les entreprises. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais il faudra que nous travaillions à deux choses durant la navette : la levée du gage et l’estimation du coût de la mesure – entre 50 et 80 millions d’euros en l’état, ce qui n’est pas rien. Les chercheurs, on les aime, mais cela coûte un peu cher.
M. Marc Pena SOC #
Vous vous arrangez entre vous, vous ne faites jamais de compromis avec les autres !
M. Roland Lescure #
Monsieur le député, si vous avez suivi consciencieusement les débats, ce dont je ne doute pas, vous aurez noté que j’ai donné un certain nombre d’avis défavorables à des amendements issus de groupes dont je suis proche ainsi que des avis de sagesse sur des amendements issus d’autres groupes.
M. Marc Pena SOC #
J’ai suivi tous les débats et je n’ai vu aucun compromis jusqu’à présent !
M. Théo Bernhardt RN #
Je suis heureux de constater que le groupe macroniste aime les chercheurs, mais je rappelle que la trajectoire budgétaire de loi de programmation de la recherche (LPR) que vous avez adoptée en 2020 n’est plus tenue depuis 2025.
M. Jean Terlier EPR #
Nous n’avons pas à recevoir de leçons de gens qui ne votent pas les budgets !
M. Théo Bernhardt RN #
Certes, nous avons besoin de jeunes chercheurs et de jeunes docteurs dans le privé, mais le public a aussi besoin de doctorants. Le problème, c’est que vous refusez de suivre, de budget en budget, la trajectoire de financement décidée par la LPR. Il est dommage que vous souteniez le privé sans faire de même pour le public.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
De la part d’un groupe qui appelle à une coupe de 40 milliards d’euros dans les services publics, c’est savoureux !
M. Théo Bernhardt RN #
Nous devons suivre la trajectoire de la LPR : nous manquons de chercheurs, ils partent à l’étranger et nous n’arrivons plus à les attirer. Pensez au public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Paul Midy EPR #
Il est essentiel de financer et la recherche privée et la recherche publique, c’est pourquoi il faut respecter la loi de programmation de la recherche, c’est le minimum. Pour qu’elle le soit dès cette année, la commission a adopté assez largement un amendement que j’ai déposé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                157         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                98                 Contre                59

(L’amendement n o  3658 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3659.
M. Paul Midy EPR #
Il a été travaillé en collaboration avec le parlement des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, qui en regroupe 200. Les ETI totalisent 30 % des emplois, partout en France. Il est important de les soutenir. En raison de leur statut, elles ne peuvent pas accéder à de nombreux dispositifs dont bénéficient les PME. L’amendement vise à répondre à leur demande d’avoir accès au CII – crédit d’impôt innovation –, jusqu’à présent réservé aux TPE-PME.
M. Philippe Juvin DR #
Bien sûr, on ne peut qu’être favorable au soutien à l’innovation et à la recherche des ETI, mais cette mesure n’est ni chiffrée ni évaluée, et vous connaissez la situation de nos finances publiques.
M. Philippe Juvin DR #
De plus, les études du CPO – Conseil des prélèvements obligatoires – et de l’IGF – Inspection générale des finances – n’ont pas préconisé d’évolution du périmètre du crédit d’impôt innovation. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Le crédit d’impôt innovation a été conçu pour les TPE-PME. Comme il s’agit d’un dispositif très spécifique, il est soumis au règlement européen de minimis . À ce titre, il est plafonné à 300 000 euros sur trois ans et n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs similaires. Pour certaines ETI, 300 000 euros sur trois ans ne sont pas grand-chose et ne valent pas la complexité administrative pour y accéder. De plus, elles bénéficient déjà du crédit d’impôt recherche. Je comprends la logique de l’amendement, mais son adoption complexifierait le reporting des entreprises de taille intermédiaire pour un gain très limité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Je soutiens cet amendement. Il faut étendre le crédit d’impôt innovation aux ETI, car si le crédit d’impôt recherche finance la recherche, le crédit d’impôt innovation finance l’étape suivante : la conception de prototypes et l’installation de pilotes de produit nouveau.
Mme Danielle Brulebois EPR #
C’est précisément au moment de concrétiser l’idée qu’on a besoin du crédit d’impôt innovation. Le dispositif souffre d’une incohérence puisqu’une PME en pleine croissance, sitôt qu’elle dépasse 250 salariés, ne peut plus en bénéficier. On pénalise de fait la réussite. On ne peut pas réclamer la réindustrialisation et la souveraineté industrielle tout en coupant le soutien à l’innovation au moment le plus opportun. Les ETI, souvent des entreprises familiales, sont des piliers industriels ancrés dans nos territoires, qui pèsent lourd dans l’emploi et font vivre tout un réseau de sous-traitants. L’Allemagne l’a bien compris, qui doit une grande partie de sa force industrielle à son Mittelstand . Nous avons peu d’ETI, accompagnons-les !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                163         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                89                 Contre                74

(L’amendement n o  3659 est adopté.)

M. Nicolas Sansu GDR #
Bravo, monsieur le ministre, vous tenez votre groupe ! (Sourires.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1397.
M. Paul Midy EPR #
Cet amendement, déjà adopté l’année dernière par l’Assemblée, vise à prendre en considération l’évolution des dépenses de R&D – recherche et développement – dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Le ministre a justement rappelé que celui-ci a été créé en 1983 ; or il n’y avait pas d’intelligence artificielle (IA) alors,…
M. Paul Midy EPR #
…et encore moins de coûts relatifs aux moteurs de calcul GPU – processeurs graphiques. Il est important pour nos entreprises innovantes, en particulier celles qui travaillent sur l’IA, dont les dépenses principales, quand elles travaillent à un modèle, découlent des coûts de calcul GPU, que ceux-ci intègrent la base des dépenses de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche. L’amendement propose une modernisation de ce dernier.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté l’amendement. D’abord, on ne sait pas combien cela coûte – ce qui n’est pas un petit détail.
M. Philippe Juvin DR #
Ensuite, vous ne limitez pas ce dispositif aux dépenses de recherche, puisqu’il est écrit : « les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU ».
M. Roland Lescure #
M. le rapporteur général a raison. Tel qu’est formulé l’amendement, toutes les dépenses de GPU deviendraient éligibles au CIR.
M. Roland Lescure #
Si c’est le cas, cela pourrait coûter très cher et, surtout, entrerait en contradiction avec la logique du CIR qui, vous le reconnaîtrez, vise à financer l’innovation. Vous conviendrez aussi qu’une grande entreprise qui ferait tourner ses logiciels de comptabilité en utilisant des GPU par l’intermédiaire de l’intelligence artificielle ne devrait pas être éligible à ce type de crédit d’impôt.
M. Paul Midy EPR #
L’idée est bien de focaliser la disposition sur les dépenses de R&D, donc les coûts de calcul qui en relèvent et pas le reste – cela n’aurait aucun sens et ce n’est pas l’objet du crédit d’impôt recherche. Quand vous faites de la recherche sur un modèle et que vous avez besoin de puissance de calcul, il s’agit bien de R&D.
M. Alexis Corbière ECOS #
Au risque de passer pour naïf, je voudrais introduire un peu de morale dans la discussion. Amis macronistes, vous défendez un budget qui est dur à l’égard des retraités – on va raboter les petites pensions – ainsi que sur les arrêts de travail ; vous cherchez des économies partout ; or là vous nous sortez des amendements que vous n’êtes pas fichus de chiffrer, comme l’a dit M. le rapporteur général. Dès qu’il s’agit d’aider le patronat, votre générosité n’a pas de limites ! Open bar   ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) C’est moralement et économiquement scandaleux ! Monsieur Midy, dites-nous combien coûterait cette mesure ? Vous vous en fichez ! C’est pour les vôtres ! C’est pour votre clientèle ! Pas besoin de calculer le coût ! C’est scandaleux ! Non seulement vous avez tort politiquement, mais vous avez tort moralement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Roland Lescure #
Monsieur Midy, si vous avez en tête les dispositifs de calcul intégrés aux activités de recherche, alors votre amendement est satisfait et il faut le retirer, parce que ces dispositifs sont déjà couverts. Tel qu’il est formulé, l’amendement définit les utilisations de calcul ayant recours à des GPU comme une activité de recherche en soi et les rend de fait toutes éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. Roland Lescure #
Votre amendement souffre d’un problème de rédaction. De toutes les façons, il est satisfait : les dépenses relatives aux calculs GPU sont évidemment couvertes par le crédit d’impôt recherche si elles concourent aux activités de recherche et d’innovation.

Rappel au règlement

M. Paul Midy EPR #
J’ai été mis en cause personnellement et je ne peux pas laisser passer de tels propos. Moi, je me lève tôt et je me couche tard (Exclamations et rires sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.).
M. Paul Midy EPR #
…afin de me battre pour notre pays. Le seul moyen au monde pour faire augmenter les salaires, ce sont les gains de productivité.
M. Paul Midy EPR #
L’intelligence artificielle permettra de faire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Ce n’est plus un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.

Après l’article 15  (amendements appelés par priorité – suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                22                 Contre                80

(L’amendement n o  1397 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1274, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  2473, 2474 et 2475, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n o  3467.
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons de rendre inéligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses de recherche qui visent à intensifier les productions animales, c’est-à-dire l’élevage industriel qui rend possible l’entassement de toujours plus d’animaux sensibles dans des densités insupportables.
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #
La recherche et l’innovation ne doivent pas  être mises au service des souffrances des animaux et des dégâts écologiques qui les accompagnent. Derrière l’élevage intensif industriel, il y a la pollution de l’eau, des sols et de l’air. Nous élevons déjà beaucoup trop d’animaux pour que cette activité soit soutenable : elle implique des déforestations massives et des monocultures de céréales irriguées destinées à nourrir ces animaux. Alors que l’urgence écologique nous impose déjà de réduire notre consommation de produits animaux, nous proposons que les financements publics soient dirigés vers l’avenir, c’est-à-dire vers les recherches en pratiques agroécologiques, vers un modèle agricole adapté au changement climatique, au lieu de contribuer à chercher comment exploiter toujours plus intensément les animaux, au mépris de leur sensibilité.
M. Benjamin Dirx EPR #
En tout cas, il ne s’agit jamais de soutenir les agriculteurs.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                53                 Contre                101

(L’amendement n o  3467 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1914 de M. Paul Midy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’ai une question pour M. le ministre : combien, dans l’examen de ce projet de budget, ont coûté au gouvernement et à la France le groupe de M. Attal et Renaissance ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Lorsque nous avons commencé l’examen du PLF pour 2027, j’ai entendu tous les groupes jurer, la main sur le cœur, que l’objectif était de ramener le déficit public à 5 % du PIB.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je m’exprime en rapport avec l’amendement, monsieur le ministre : il tend à créer une nouvelle extension de crédit d’impôt et, partant, à aggraver encore le déficit. Je disais donc que tous les groupes avaient juré, la main sur le cœur, que leur objectif était de réduire le déficit. Depuis, le groupe de M. Attal, avec celui de Mme Le Pen,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…a décidé de faire un cadeau de 7 milliards d’euros. Ce soir, ils décident encore faire des cadeaux dont ils sont incapables de préciser le coût. J’aimerais qu’on réponde à cette question : si nous voulons réduire le déficit, combien de retard avons-nous pris avec les amendements votés par le groupe de M. Attal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
C’est une blague, cher collègue Insoumis ? Voilà des semaines que l’on s’époumone à vous proposer des économies…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…dans tous les sens et sur tous les sujets : les retraites, le social, la santé…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…sur l’État, sur les agences, sur les collectivités, sur les arrêts de travail. Sur absolument tout ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Vous avez le choix et vous pourriez en retenir quelques-unes, mais il n’y a pas une économie que vous votiez, ni en commission ou ni dans l’hémicycle ! Et vous voilà à nous donner des leçons de sérieux budgétaire… Vous rêvez complètement ! Certes, quand il s’agit de compétitivité et d’attractivité, on défend des amendements qui coûtent un peu,…
M. Pierre Pribetich SOC #
Qui coûtent un peu ? On parle de 7 milliards d’euros ! 7 milliards !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…mais en plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion de faire des milliards d’économies. Or vous les avez toutes balayées d’un revers de la main !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Ne venez pas nous donner des leçons aujourd’hui, c’est ridicule ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        157         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                20                 Contre                76

(L’amendement n o  1914 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1274 et 3896, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1274.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Nos enseignants et enseignantes paient chaque année du matériel pédagogique avec leur argent personnel. Cette dépense se chiffre en centaines d’euros. On va désormais leur demander de répondre à des appels à projet pour obtenir trois stylos et conditionner l’usage de ces stylos à l’écriture sur feuilles blanches. Nous demandons pour notre part que l’on conditionne le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national et la protection des emplois liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt, sous peine du remboursement du CIR perçu. Cela évitera peut-être à nos enseignants et à nos enseignantes de devoir payer leur matériel pédagogique, avec un salaire qui, rappelons-le, est le plus bas d’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3896 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission ayant adopté l’amendement n o  1274, son avis est favorable. Je me permettrai toutefois un commentaire personnel, comme je l’ai fait en commission. Si les amendements étaient votés, les entreprises pourraient être dissuadées d’installer leurs activités de recherche en France.
M. Philippe Juvin DR #
Si, au moindre revers de fortune qui les placerait dans l’obligation de cesser certaines activités et donc de licencier des salariés, les entreprises devaient rembourser des crédits d’impôt, elles pourraient effectivement être dissuadées de s’installer en France.
M. Philippe Juvin DR #
Pour cette raison, j’avais donné un avis défavorable à titre personnel. Vous l’avez cependant bien compris, la commission est favorable à ces amendements.
M. Roland Lescure #
L’avis du gouvernement sera défavorable. D’abord, les mesures proposées sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré une des dispositions de la loi dite Florange, dont le nom évoquera des souvenirs à certains d’entre vous, au motif qu’une mesure visant à sanctionner de manière rétroactive – dans le cas de l’amendement n o  1274, le remboursement pourrait concerner jusqu’à dix ans de crédit d’impôt perçu – la fermeture d’un établissement interdisait de fait l’anticipation des difficultés économiques et portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Évidemment, une entreprise qui fermerait l’un de ses laboratoires n’aurait plus droit au crédit d’impôt recherche lié à l’activité supprimée. Au-delà de ce que vient de dire très justement le rapporteur général, exiger le remboursement de dix ans de CIR serait tout simplement contraire à la Constitution. J’invite leurs auteurs à retirer les amendements n os  1274 et 3896. À défaut, l’avis du gouvernement sera défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                155         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                60                 Contre                95

(L’amendement n o  1274 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3896 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  2473.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Il vise à conditionner le bénéfice du CIR à l’engagement de ne pas délocaliser. Si l’État finance la recherche, celle-ci doit être utile au territoire en soutenant la production et l’emploi et en contribuant au maintien de l’outil industriel. Un amendement comparable a déjà été adopté il y a deux ans. M. Kasbarian nous a donné une grande leçon de coupes budgétaires.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Si, vous nous avez reproché d’avoir rejeté de toutes sortes de mesures d’économies, au détriment des retraités par exemple. Eh bien oui, nous avons supprimé toutes vos mesures ultraviolentes contre les retraités et les malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP.) Nous assumons notre choix politique, celui de défendre celles et ceux qui ont besoin d’être protégés. Vous avez en revanche oublié de dire que nous avons défendu des dizaines et des dizaines d’amendements visant à dégager de nouvelles recettes.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Vous n’en faites pas autant ! Vous supprimez la surtaxe de l’IS sans rien proposer en échange, hormis des dépenses supplémentaires qui ne sont même pas chiffrées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Philippe Juvin DR #
Il est défavorable. Nous avons abordé le sujet plusieurs fois. Votre amendement tend à conditionner le CIR à un engagement de non-délocalisation des activités pendant dix années. Il est ainsi rédigé : « Celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger. » Ces mots sont très vagues : quelles sont les activités visées ? Un bureau ? Un laboratoire ? Un demi-laboratoire ? Un demi-bureau ? Un immeuble complet ?
M. Philippe Juvin DR #
Une entreprise peut exercer dans plusieurs domaines d’activité. Imaginez que l’une de ses branches – une seule, dans un groupe qui pourrait en posséder cent – connaisse des difficultés qui justifient sa délocalisation. Considérez-vous, dans ce cas, que la totalité du CIR devrait, neuf ans et demi plus tard, être remboursée ? L’application de la mesure que vous défendez soulève des difficultés abyssales qui pourraient faire hésiter les entreprises envisageant d’installer des activités de recherche en France.
M. Roland Lescure #
C’est le même amendement que précédemment, rédigé différemment. Il est tout aussi anticonstitutionnel et appelle un avis tout aussi défavorable de ma part.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        161         Nombre de suffrages exprimés                159         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                55                 Contre                104

(L’amendement n o  2473 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2474 et 2475, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2474.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous vous êtes démasqué tout à l’heure, quand vous avez montré que vous étiez plus attaché à faire des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises qu’à soutenir la recherche. L’amendement n o  2474 vous offre une chance de vous rattraper. Vous n’allez tout de même pas nous expliquer que l’objectif du gouvernement est de faire de la recherche sans chercheurs ! Je n’imagine pas que vous puissiez être favorable à un amendement qui conditionne l’obtention du CIR au fait qu’aucun poste de chercheur ne soit supprimé au sein des entreprises bénéficiaires. On ne peut pas trouver normal qu’une entreprise comme Sanofi ait divisé par deux l’effectif de ses chercheurs, en supprimant 3 500 emplois dans la recherche, alors qu’elle touchait 1,2 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche – cette même entreprise qui verse en moyenne 4 milliards d’euros de dividendes par an et qui, cette année, en a déjà fait distribué 5 milliards !
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2475 de M. Éric Coquerel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  2474 tend à compléter l’article 244  quater  B du code général des impôts de la disposition suivante : « Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt [recherche], celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel [de recherche] pendant deux années. » Quand un chercheur de très haut niveau, très bien payé, part en retraite, il peut être remplacé par un jeune chercheur moins bien payé. Les dépenses de personnel baisseront, mais faudra-t-il, dans ce cas, exiger un remboursement du crédit d’impôt recherche ?
M. Philippe Juvin DR #
À vous lire, la réponse est oui. Vous voyez donc la difficulté que soulève l’application d’une telle disposition ! La loi s’applique en pratique et non pas en théorie : avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Prenez un jeune docteur, cher à Paul Midy, qui serait recruté pour un contrat de dix-huit mois, bien subventionné grâce à l’amendement voté tout à l’heure.
M. Roland Lescure #
Au bout de dix-huit mois, sa mission terminée, il cherche un nouveau poste, peut-être à l’étranger. Faudrait-il que l’entreprise rembourse toutes les aides ? Elle renoncera plutôt à le recruter ! Il faut entrer dans le concret, quand on signe ce genre d’amendements ! Le vôtre est inapplicable. Qu’il s’agisse d’un chercheur partant à la retraite, d’un jeune docteur ou de quoi que ce soit d’autre, si les dépenses de recherche baissent, le crédit d’impôt recherche baisse également. Vous voulez aller plus loin en imposant le remboursement des crédits d’impôt passés : dans ce cas, il n’y aura plus de jeunes docteurs et plus de remplacement de chercheurs partant à la retraite par de jeunes chercheurs.
M. Roland Lescure #
En tout cas il n’y aura plus de recherche, monsieur le député !
M. Alexis Corbière ECOS #
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudrait vous décorer tous les deux ! Vous êtes magnifiques ! Vous êtes si intelligents et vous vous donnez tant de mal pour nous expliquer, à chaque fois, que surtout, il ne faut pas conditionner les aides aux entreprises. Pourtant, monsieur Lescure, cela devrait être votre boulot de vous efforcer que tout cet argent ne soit pas donné sans aucune condition. Vous pourriez nous inviter à retravailler ou à reformuler nos amendements, mais vous êtes là, les bras ballants, à refuser toute condition ! Vous qui êtes un patriote, comment vous faites-vous à l’idée que l’on consacre de l’argent public à des sociétés qui vont délocaliser ou licencier ? La trouvez-vous économiquement et moralement juste ? Voilà la question que nous vous posons, ainsi qu’à M. Kasbarian. Ce qui nous est insupportable, c’est que vous faites des économies sur les petites gens. Quand il s’agit d’argent public dont on aurait besoin pour le lycée, pour les retraites, toute votre intelligence est mise au service d’arguties pour ne pas conditionner les aides aux entreprises. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
À un moment, il faut regarder la situation en face. Une entreprise comme Sanofi, qui a touché plus de 1 milliard d’euros d’argent public – ce n’est pas une petite somme, 1 milliard –, a divisé par deux le nombre de ses chercheurs. Même au moment du covid, elle a continué à supprimer des postes de chercheur. Pour finir, elle a réussi à vendre Doliprane aux Américains. Ce que vous proposez, c’est de de continuer à mettre 8 milliards d’euros par an dans des entreprises qui, à la fin, mettent des chercheurs à la porte. Vous arguez que, parfois, le contrat d’un chercheur arrive à son terme, etc. Eh bien, qu’elles en prennent un autre ! L’argent public, c’est notre argent ; ce n’est pas celui des entreprises, c’est celui que les Français ont versé à l’État, y compris les Français pauvres qui paient la TVA. Si on le leur donne, c’est pour faire de la recherche. Alors non, elles n’ont pas à baisser la masse salariale de leurs chercheurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
J’ai noté que les deux prises de parole avaient été, l’une pour, et l’autre très pour.
M. Roland Lescure #
Je me permets donc d’avancer quelques arguments contre. Monsieur Corbière, je ne balle pas des bras. Le crédit d’impôt recherche, ne vous en déplaise, est conditionné.
M. Roland Lescure #
Vous voulez en changer les conditions, mais ce n’est pas de l’argent jeté par les fenêtres au profit des entreprises sans aucune conditionnalité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Roland Lescure #
Il est conditionné aux dépenses d’innovation et de recherche. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.) Vous pouvez décider de changer ces conditions, c’est un débat parfaitement légitime. Mais il n’est pas de votre niveau, monsieur Corbière, de caricaturer la position de ceux qui le défendent le CIR tel qu’il est. Je vous ai connu plus rigoureux. Je maintiens mon avis défavorable à cet amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        155         Nombre de suffrages exprimés                153         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                56                 Contre                97

(L’amendement n o  2474 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                152         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                53                 Contre                99

(L’amendement n o  2475 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3947.
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet amendement procède de la même philosophie que les deux précédents.
M. Nicolas Sansu GDR #
On est passé de 4 milliards de crédit d’impôt recherche il y a neuf ans à 8 milliards aujourd’hui. Il faut regarder ce qu’il y a derrière cette inflation. J’ai donc interrogé le ministère de la recherche et les Drari, les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation. Sur 30 000 entreprises qui déposent un dossier pour bénéficier du CIR – soit à peu près 35 000 dossiers, parce que certaines en déposent plusieurs –, il n’y en a que 1 500 à 2 000 qui sont contrôlées, c’est-à-dire que l’on ne contrôle que 5 % des dossiers CIR.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il faut aussi savoir que dès septembre, voire dès juillet, il y a des Drari qui n’ont plus les moyens de réaliser des contrôles.
M. Nicolas Sansu GDR #
De plus, comment expliquez-vous que des bureaux d’études démarchent les entreprises en leur proposant des dossiers tout ficelés pour le crédit d’impôt recherche ?
M. Nicolas Sansu GDR #
C’est de l’optimisation, et rien d’autre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.  –  Mme Eva Sas applaudit également.)
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Sansu, je voudrais revenir sur le contenu de votre amendement : « Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois [précédents] ne peut [bénéficier du crédit d’impôt]. » Dans les laboratoires de recherche, parmi les techniciens et les chercheurs, il y a des bons, il y a des moins bons, il y a des mauvais, comme dans tout groupe humain. Il y a des gens très efficaces, pertinents, et d’autres qui ne le sont pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si l’on adoptait votre proposition, un laboratoire qui déciderait de licencier un chercheur ou un technicien qui ne fait pas son travail, qui n’est pas bon – j’ai travaillé dans des laboratoires de recherche, je sais que cela arrive –, devrait rembourser le crédit d’impôt.
M. Philippe Juvin DR #
Vous voyez bien ce n’est pas opérationnel. Il s’agit plutôt un amendement d’appel que je vous suggère de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Paul Midy EPR #
Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de conditions et reconnaître dans la foulée que celles-ci sont tellement compliquées que les entreprises doivent payer des conseils pour trouver comment les satisfaire.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS #
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Paul Midy EPR #
Bien sûr qu’il y a des conditions ! Il faut arrêter de raconter n’importe quoi à nos concitoyens. On ne jette pas de l’argent par les fenêtres ! Il faut que les dépenses de R&D soient faites sur le territoire français et qu’elles respectent des dizaines et des dizaines de règles. C’est tellement compliqué que n’importe quelle entreprise doit prendre un conseil pour être sûre de ne pas se louper – et de ne pas se faire redresser en cas de contrôle, puisqu’il y en a régulièrement.
M. Alexis Corbière ECOS #
C’est la moindre des choses ! Et seulement 5 % des entreprises sont contrôlées.
M. Paul Midy EPR #
Les patrons de TPE et de PME qui doivent se taper ce boulot-là et payer des conseils, ils tombent de leur chaise quand ils entendent dire qu’il n’y a pas de conditions ! Venez avec moi si vous voulez, je vous emmène ! Des entreprises innovantes, il y en a partout dans vos circonscriptions.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il y a un peu moins d’entreprises qui bénéficient du CIR dans ma circonscription que sur le plateau de Saclay. Mais, plus largement, le CIR a-t-il amené plus de chercheurs, plus de recherche ?
M. Nicolas Sansu GDR #
Pas forcément, dit l’Institut des politiques publiques (IPP). D’après lui, le CIR n’a pas changé la part des chercheurs dans la masse salariale depuis 2008. Évidemment, le crédit d’impôt recherche peut être intéressant pour les TPE, les PME, les ETI, et même pour les grandes entreprises. Mais, en l’absence de seuil et de conditionnalité,…
M. Nicolas Sansu GDR #
…il est devenu un élément d’optimisation fiscale, avec des bureaux d’études spécialisés qui récupèrent 20 à 25 % du crédit d’impôt recherche des entreprises pour les aider à payer moins d’impôt. Il y a quand même là un petit problème sur lequel vous devriez vous pencher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

(L’amendement n o  3947 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  1022, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3837 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.

(L’amendement n o  3837, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1022.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Cet amendement de notre collègue Charles Fournier propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale – oui, c’est une folie – ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi. Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performances extra-financières. Sont ainsi concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies.
M. Philippe Juvin DR #
C’est un amendement intéressant qui, toutefois, traduit une incompréhension sur la portée de ce crédit d’impôt. Le C3IV ne vise pas à financer la décarbonation des investissements de toutes les entreprises, mais à favoriser l’émergence de certaines industries, c’est-à-dire la fabrication d’outils pour décarboner la production comme les batteries électriques, les panneaux solaires, les éoliennes, etc. Il ne vise pas à décarboner des productions industrielles. La commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
L’objectif du C3IV est de décarboner l’industrie traditionnelle en faisant émerger des solutions de décarbonation, elles-mêmes subordonnées au respect d’obligations fiscales, sociales et environnementales. Il fait l’objet d’un agrément. Il faut remplir beaucoup de conditions pour en bénéficier, et heureusement, car il vise à développer les industries de la décarbonation en ciblant des entreprises particulièrement performantes et responsables. Je vous suggère le retrait car il y a une incompréhension sur l’objet du C3IV ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                47                 Contre                88

(L’amendement n o  1022 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n o  2088.
M. Raphaël Schellenberger NI #
Il vise à étendre le bénéfice du C3IV aux outils de décarbonation de l’industrie, notamment aux chaudières électriques, aux systèmes de recompression mécanique de vapeur et aux pompes à chaleur (PAC) industrielles. Il s’agit de décarboner l’industrie diffuse, c’est-à-dire l’industrie de proximité, les PME et les ETI que nous connaissons tous, en soutenant la consolidation d’une filière d’outils de production décarbonés fabriqués en France. Cette filière est fragile et il faut la consolider pour qu’une industrie décarbonée reste présente dans nos territoires. C’est une proposition issue du rapport que j’ai présenté au premier ministre en juillet dernier.
M. Philippe Juvin DR #
Comme pour l’amendement précédent, je me demande s’il n’y a pas une confusion sur l’utilisation du C3IV. Vous proposez de subventionner l’offre et non la création d’outils en faveur de la décarbonation. J’émets donc un avis défavorable. M. le ministre pourrait-il nous éclairer ?
M. Roland Lescure #
Un excellent rapport, monsieur Schellenberger ! Le C3IV vise à financer l’installation en France d’usines de production de biens qui permettent la décarbonation. Vous proposez de l’étendre à des dépenses d’acquisition de biens dont vous spécifiez qu’ils doivent être produits en France, ce qui est contraire aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, et, de ce fait, parfaitement irrecevable. Le C3IV vise à générer une offre de produits décarbonés – éoliennes, pompes à chaleur, batteries électriques – faits en France. La demande, elle, se subventionne par les certificats d’économie d’énergie et des subventions à la décarbonation des industries dont bénéficient, évidemment, les produits que vous mentionnez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement car il s’agit de deux objets très différents du point de vue des politiques publiques.
M. Raphaël Schellenberger NI #
Vous avez étendu le bénéfice du C3IV aux outils et aux équipements nécessaires à l’électrification de l’industrie, c’est-à-dire aux câblages et aux transformateurs. Il s’agit simplement d’aller au bout de la chaîne de valeur. La filière industrielle de construction de chaudières électriques de grande puissance, de pompes à chaleur industrielles et de systèmes de recompression mécanique de vapeur forme le cœur de la décarbonation de notre industrie diffuse, celle qui est présente partout sur les territoires. C’est une filière qui existe encore en France, mais elle est fragile et doit être accompagnée dans sa montée en cadence si nous voulons préserver une industrie décarbonée dans notre pays. J’ai bien compris ce qu’est le C3IV et je pense vraiment que mon amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif.
M. Roland Lescure #
Si nous sommes d’accord sur l’objectif du C3IV, qui est d’aider l’installation d’usines en France, il faut reformuler complètement votre amendement. Quand nous l’avons élargi aux câbles, dont nous parlions hier, c’était bien la production de câbles, et non l’installation de câbles, que nous visions. Il s’agit de subventionner l’offre, alors que l’amendement propose de subventionner la demande par un crédit d’impôt qui vise l’installation d’usines. Je pense que nous ne nous comprenons pas sur l’objectif de ce crédit d’impôt. Je réitère ma demande de retrait ; à défaut, mon avis défavorable.

(L’amendement n o  2088 n’est pas adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance. Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Discussion de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ; Discussion de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ; Discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ; Discussion de la proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions ; Discussion de la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ; Discussion de la proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier