Séance du jeudi 29 octobre 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (n os  2218, 3380).

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous parlons aujourd’hui de terres ; nous parlons de familles ; nous parlons d’héritage ;  mais, surtout, nous parlons de justice. Dans nos pays improprement appelés outre-mer, la terre n’est pas un bien comme un autre. Elle porte une histoire, une mémoire, le fruit du travail de générations entières. Elle est souvent le seul patrimoine qu’une famille peut transmettre à ses enfants. Mais cette même terre peut devenir le théâtre de conflits douloureux, de successions interminables et, dans certaines situations dénoncées, de dépossession au moyen de procédures de prescription acquisitive spéculatives et douteuses. Pourtant, le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le qualifie dans son article 17 de « droit inviolable et sacré ». Certes, la prescription acquisitive est inscrite dans la loi, mais ce mécanisme, qui peut conduire à acquérir un bien par l’effet d’une possession de trente ans, ne doit jamais devenir un instrument de spoliation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Un titre de propriété n’est pas un simple morceau de papier, pas plus chez nous qu’ici ; c’est la preuve d’un droit, le dernier rempart d’une famille pour préserver son héritage. Je le dis clairement : lorsqu’un titre existe, lorsqu’une succession est en jeu, lorsqu’un héritier peut légitimement revendiquer ses droits, la plus grande rigueur s’impose. Qu’elle dispose d’un titre ou pas, comment une famille peut-elle comprendre qu’une terre transmise depuis des générations puisse être revendiquée par un tiers au moyen d’une procédure contestable, parfois même sans qu’elle ait connaissance des démarches engagées à son encontre ? Citons quelques manœuvres frauduleuses remontant du terrain et qui se sont considérablement accélérées depuis 2024 : déclarations mensongères, héritiers volontairement dissimulés, usage de prête-noms, professionnels prêtant sciemment leur concours à des opérations irrégulières, prescriptions simultanées par un même individu sur plusieurs terrains dans des lieux différents. Rappelons-le : c’est sans aucune concertation avec les élus et autres spécialistes des territoires concernés qu’un amendement de la loi du 9 avril 2024 a instauré, exclusivement dans les dits outre-mer, un régime dérogatoire ramenant de trente à dix ans le délai de prescription acquisitive. L’objectif était de renforcer l’efficacité de la loi Letchimy de 2018, de faciliter la sortie des indivisions et de répondre à des blocages fonciers anciens. Cet objectif mérite d’être entendu, mais nous devons aussi mesurer les risques d’un dispositif qui réduit violemment les délais de prescription dans des territoires où les successions sont parfois particulièrement complexes, où les héritiers peuvent être dispersés par-delà les océans par la brutalité de l’histoire et où les titres ou les informations cadastrales ne permettent pas toujours d’identifier rapidement l’ensemble des ayants droit. Faciliter le règlement des successions, oui ; fragiliser les droits des héritiers, non. Faire vite, oui, car l’intention est louable ; mais au prix de faire mal, non. C’est tout le sens de ce texte. Son article 1 er rétablit le délai de droit commun de trente ans en supprimant le régime dérogatoire instauré en 2024. Son article 2 confirme l’application des règles ordinaires du code civil dans les territoires concernés. Enfin, son article 3 renforce la protection des biens faisant l’objet d’un acte de notoriété acquisitive, en empêchant leur cession pendant le délai de contestation de cinq ans ou jusqu’à la décision définitive de justice lorsqu’une contestation est engagée. L’objectif est d’éviter les conflits, après des ventes en cascade, entre, d’un côté, des propriétaires légitimes, de l’autre, des acquéreurs de bonne foi. Faisons en sorte que l’application de la prescription acquisitive s’inscrive désormais dans un cadre plus protecteur, plus prudent et plus respectueux des droits de chacun. Le véritable équilibre n’est pas entre ceux qui veulent régler les indivisions quoi qu’il en coûte et ceux qui veulent les laisser perdurer quoi qu’il en coûte ; il réside entre la nécessité de résoudre les blocages fonciers et l’obligation de protéger les propriétaires légitimes. Derrière chaque parcelle, il y a une histoire familiale ; derrière chaque titre, un droit à protéger, à sanctuariser ; derrière chaque succession, des femmes et des hommes qui attendent que la loi leur rende justice. Notre responsabilité est de leur garantir que le temps, l’éloignement ou la complexité administrative ne sont pas des failles dont des prédateurs organisés pourront tirer profit. La propriété de la terre ne doit pas être un droit qui exclut ceux qui ne maîtrisent pas les procédures ou qui n’ont pas accès à l’information. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique a voté à l’unanimité, en décembre 2025, pour le retour au délai de trente ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) En décembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur la justice dans les dits outre-mer faisait le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière. Le président du conseil exécutif de Martinique lui-même, Serge Letchimy, pourtant auteur du texte qui a abouti à la loi de 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, nous a également transmis par courrier son soutien entier à cette proposition de loi. C’est aussi le cas de tous les experts et associations que nous avons auditionnés. Je vous invite à soutenir ce texte pour protéger les propriétaires, pour défendre les héritiers, pour prévenir les abus, pour moraliser la prescription acquisitive et, par-dessus tout, pour rappeler que, dans un État de droit, aucune recherche d’efficacité ne saurait justifier que l’on affaiblisse les garanties fondamentales du droit de propriété. Pour conclure, je laisse à votre sagacité ces deux réflexions qui m’ont été inspirées par le fait même d’avoir à proposer un tel texte réparateur. La première, c’est que les vrais notaires sont ceux qui ne sont pas animés par l’obsession de spéculer sur nos terres. La seconde, c’est que tout ce qui est fait depuis Paris pour nous mais sans nous est en définitive fait contre nous. (Les députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Nous nous apprêtons à discuter de prescription acquisitive, de délais de possession et de règles qui peuvent paraître assez techniques. Pourtant, les décisions que nous prendrons auront des conséquences très concrètes sur le droit de propriété de nos compatriotes des outre-mer, et ce n’est pas rien. Nous savons la place particulière qu’occupe la terre dans les outre-mer, pour des raisons historiques, bien sûr, mais aussi parce que le patrimoine foncier reste, pour beaucoup de familles, ce qu’elles ont de plus précieux et ce qu’elles espèrent pouvoir transmettre. C’est pourquoi nous devons aborder ce texte avec sérieux, en mesurant bien ce que nous cherchons à corriger et les conséquences que pourraient entraîner les modifications proposées. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur Jean-Philippe Nilor d’avoir pris l’initiative de ce débat. Vous avez, monsieur le rapporteur, déposé cette proposition de loi en décembre 2025, puis vous avez interrogé le gouvernement sur cette question il y a quelques mois. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’aller au fond du sujet. Je salue également les cosignataires de ce texte, qui sont issus de plusieurs groupes politiques, ainsi que les commissaires aux lois, qui ont apporté des améliorations rédactionnelles aux deux premiers articles et introduit un article 3, sur lequel je reviendrai. La situation foncière des territoires ultramarins est particulièrement complexe et, surtout, elle ne date pas d’hier. En Martinique, près de 40 % des biens immobiliers privés seraient en indivision. Cette proportion atteint 47 % à Fort-de-France et 83 % à Macouba. Seules 60 % des constructions sont bâties sur des terres titrées. La Guadeloupe et La Réunion connaissent des difficultés comparables. À Saint-Martin, le cadastre n’a été introduit qu’en 1975. L’ouragan Irma a encore aggravé une situation déjà complexe, laissant une grande partie du foncier dans l’incertitude. À Mayotte, le cadastre ne date que de 1992 ; entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser. Ces situations ont des conséquences très concrètes : des terrains restent inutilisés, des opérations de logement ou d’aménagement sont bloquées, et des familles qui occupent un bien depuis des années ne peuvent ni le vendre ni l’hypothéquer, ni même le rénover. C’est pour répondre à ces difficultés que le législateur est intervenu à plusieurs reprises. En 2018, la loi Letchimy a permis aux indivisaires majoritaires de vendre ou de partager un bien. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2038 par la loi du 9 avril 2024. Cette même loi, dans son article 51, a introduit les deux dérogations que votre proposition de loi entend abroger. Le gouvernement a soutenu ces initiatives législatives et mis en place plusieurs dispositifs. En Martinique, un groupement d’intérêt public chargé de la sortie de l’indivision et du titrement a été créé en 2023. À Saint-Martin, l’agence foncière a ouvert ses portes le 4 mai dernier. À Mayotte, la commission d’urgence foncière délivre des actes de notoriété renforcés ; le décret du 16 avril 2026 permettra l’entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi de programmation pour la refondation, et les exonérations fiscales destinées à favoriser les régularisations ont été reconduites par la loi de finances pour 2026. En Guyane, plus de 154 000 hectares ont déjà été cédés aux collectivités, sur les 250 000 prévus par l’accord de 2017. Ces avancées sont importantes. Elles montrent aussi à quel point les situations foncières diffèrent d’un territoire à l’autre et combien les réponses doivent être adaptées à leurs particularités. C’est notamment vrai lorsque la preuve de la propriété ou de la possession est difficile à établir, comme à Mayotte, où les transmissions se font encore souvent oralement. Au fil des années, le législateur a donc cherché à faciliter les régularisations. C’est dans cet esprit qu’a été introduit, en 2024, le délai de dix ans pour répondre aux situations dans lesquelles il est particulièrement difficile de prouver trente années de possession. Néanmoins, les préoccupations qui vous ont conduit à déposer ce texte, monsieur le rapporteur, sont parfaitement fondées. Il y a d’abord une vraie question juridique. En droit commun, la prescription acquisitive abrégée à dix ans suppose deux conditions : la bonne foi et un juste titre. La loi de 2024 ayant, pour les territoires concernés, supprimé ces deux exigences, une personne qui sait ne pas être propriétaire peut malgré tout acquérir un bien après dix années de possession de fait, si elle remplit les autres conditions prévues par le droit. C’est une dérogation importante, dont nous devons mesurer les effets. La deuxième question concerne l’indivision. En droit commun, un indivisaire qui occupe un bien ne peut en devenir propriétaire exclusif, au détriment des autres héritiers, du seul fait de cette occupation ; il doit avoir accompli des actes qui montrent clairement qu’il s’est comporté comme le seul propriétaire. La loi de 2024 a renversé cette présomption, y compris pour les périodes de possession antérieures à son adoption. Cela signifie qu’un indivisaire justifiant de trente ans d’occupation a pu, dès avril 2024, devenir propriétaire au détriment de ses frères, de ses sœurs ou de ses cousins, alors même que ceux-ci n’avaient jamais renoncé à leurs droits. Cette situation mérite toute notre attention. Nous connaissons l’histoire des migrations propres à l’outre-mer ; nous savons combien de familles ont été amenées à vivre loin de leur territoire d’origine, dans l’Hexagone ou ailleurs. On ne peut considérer qu’un héritier, parce qu’il est parti, se désintéresse nécessairement de son patrimoine ou a renoncé à ses droits. C’est aussi pour cette raison que les risques de dépossession que vous évoquez ne peuvent être écartés. Il y a enfin une question de principe : les dérogations au droit commun doivent toujours pouvoir être justifiées, particulièrement lorsqu’elles touchent à un droit aussi essentiel que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale. Encore une fois, votre démarche est légitime et vous soulevez de réelles difficultés. Il faut aussi comprendre ce que représente la propriété foncière dans l’histoire des outre-mer. Y accéder, après 1848, c’était affirmer sa liberté, sa place dans la société. Cet héritage explique en partie un attachement très fort au patrimoine familial ; contre la disparition ou la dispersion de celui-ci, l’indivision même est parfois considérée comme une protection, au point qu’en sortir peut être vécu comme une forme de trahison. S’ajoute à cela la réalité économique : lorsque les prix de l’immobilier rendent l’acquisition inaccessible, le terrain familial permet parfois de construire un logement. Lorsque les revenus sont modestes, que la vie est chère, ce même terrain devient le seul patrimoine que l’on pourra transmettre. C’est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont nous faisons évoluer les règles de propriété. Il convient de faciliter les régularisations tout en protégeant les droits des propriétaires et des héritiers, équilibre que votre proposition de loi nous invite à examiner. J’en viens à l’article 3, ajouté par la commission des lois. Le gouvernement y est défavorable. Cet article prévoit en effet qu’une personne ayant obtenu un acte de notoriété acquisitive ne puisse céder son bien pendant le délai de contestation de cinq ans ; si un recours était engagé, cette interdiction se prolongerait jusqu’à la décision définitive de justice. Je comprends l’objectif : il s’agit d’éviter qu’un bien soit revendu à un tiers avant que les héritiers ou la personne qui estime avoir été dépossédée puissent faire valoir leurs droits. Cependant, nous disposons déjà de garanties. L’acte de notoriété renforcé, objet d’une triple publicité – par affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier –, peut être contesté pendant cinq ans à compter de la dernière de ces publications. Surtout, il faut regarder les conséquences de cet article lorsqu’on le combine avec les deux premiers. Si vous rétablissez un délai de prescription de trente ans, le possesseur devra justifier de trente années de possession. Avec l’article 3, il devra ensuite attendre, pour disposer de son bien, cinq années au moins, puisqu’en cas de contentieux cette attente se prolongerait durant un temps que personne ne peut prévoir. Nous arriverions donc à un total de trente-cinq ans au minimum. Je comprends que l’on puisse vouloir rétablir le délai de trente ans : c’est précisément l’objet de notre débat. Une interdiction de disposer du bien pendant au moins cinq ans supplémentaires va beaucoup plus loin et présente une difficulté juridique sérieuse, car le droit de propriété, que nous cherchons à protéger en revenant au droit commun, comprend aussi le droit de disposer de son bien. Ce droit étant établi par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toute restriction doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif visé. Il faut en outre relever une contradiction : alors que le texte vise à rétablir le droit commun, l’article 3 instaurerait une règle particulière, qui n’existe pas dans ce même droit. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée pour le vote de l’ensemble de ce texte. Les questions soulevées par cette proposition de loi sont légitimes ; elles méritent que le Parlement puisse se prononcer. Il faudra naturellement veiller, au cours de la navette parlementaire, à la sécurité juridique du dispositif, en particulier s’agissant des prescriptions déjà en cours et de l’article 3 ; sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous fais confiance. Le foncier constitue outre-mer un sujet essentiel dont dépendent beaucoup de choses – la construction de logements, l’aménagement, le développement économique – et qui occupe une place particulière dans l’histoire de nos compatriotes. Grâce à des règles lisibles, des moyens adaptés, un dialogue étroit avec les élus, nous devons poursuivre le travail engagé par ce texte ; c’est ce que nous ferons.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Excellent, M. Ratenon ! Le meilleur !

C’est vrai qu’il est bien !

Derrière les mots de prescription acquisitive et d’indivision, il y a une réalité bien concrète : celle de gens qui risquent de perdre la terre de leurs parents, parfois de leurs grands-parents, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’en régulariser la possession. Imaginez une maison familiale, un terrain transmis de génération en génération. Au décès des parents, plusieurs enfants en héritent. Viennent les petits-enfants, les arrière-petits-enfants ; les héritiers se multiplient. Les années passent, les démarches s’accumulent. Un désaccord, un héritier introuvable, des frais de notaire trop élevés, et toute la succession peut rester bloquée pendant des décennies. À La Réunion, par exemple, près de 30 % des terrains privés étaient concernés par des situations d’indivision. Au lieu de donner aux familles les moyens de régulariser ces successions, le législateur a choisi, en 2024, de réduire de trente ans à dix ans le délai de prescription acquisitive dans nos territoires. Mes chers collègues, où est l’égalité républicaine dans cette différence de traitement ? Où est la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Pire encore, la loi a instauré une présomption en vertu de laquelle celui qui occupe seul un bien dont il est aussi héritier n’a pas besoin, pour en devenir le propriétaire exclusif, de démontrer qu’il se comporte comme tel. Ces dispositions adoptées sans véritable débat, ni réelle concertation avec les territoires dits d’outre-mer, font peser un risque supplémentaire sur les plus vulnérables. Soyons clairs : lorsqu’un délai est ainsi raccourci, ceux qui en tirent profit ne sont pas nécessairement les familles les mieux informées, ce sont aussi ceux qui savent exploiter les failles du système, les abuseurs, les prédateurs fonciers, les accapareurs de terre, les voleurs, les spéculateurs qui convoitent des terrains et cherchent à profiter de successions non réglées pour s’approprier les biens d’honnêtes gens. Ne soyons pas naïfs : derrière tout cela, il y a aussi des intérêts économiques puissants, parfois extérieurs à nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Marcellin Nadeau et Philippe Naillet applaudissent également.) Certains voient dans nos terres non pas un héritage, mais un business. Nous ne pouvons accepter que des familles se retrouvent fragilisées face à des acteurs disposant de moyens juridiques et financiers bien supérieurs. La terre n’est pas une simple marchandise ; elle représente un héritage, une histoire, un lien, une fierté familiale, une sécurité pour les générations futures. Bien entendu, il faut lutter contre les indivisions interminables, permettre la rénovation des logements, débloquer les terrains, mais certainement pas en faisant courir aux héritiers le risque d’une inadmissible dépossession ! La solution ne consiste pas à réduire leurs droits, elle est de donner aux collectivités, aux notaires, aux organismes chargés du titrage, les moyens nécessaires pour identifier les propriétaires, retrouver les héritiers, accompagner les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Jiovanny William applaudissent également.) Nous devons renforcer les dispositifs de sortie de l’indivision, notamment le groupement d’intérêt public chargé de cette mission, plutôt que d’imposer une règle qui, je le répète, risque de fragiliser davantage ceux qu’elle prétend aider. Tel est précisément le sens de cette proposition de loi : rétablir dans les territoires concernés le délai de prescription acquisitive de trente ans. Nous ne demandons pas pour les outre-mer un privilège, nous demandons que l’on y applique le même droit que dans l’Hexagone. Les terres d’outre-mer ne doivent pas devenir le butin des spéculateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Le patrimoine de nos familles ne doit pas être la proie des abuseurs. La République ne peut pas tolérer que les difficultés des plus modestes fournissent des occasions aux plus puissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien !

Sortir de l’indivision, oui ; spolier les familles, non ! Chers collègues, pour la justice, pour l’égalité, pour le droit des familles ultramarines à préserver leur patrimoine, votez en faveur de cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Jiovanny William se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Chez nous, la terre n’est jamais seulement un bien ; c’est une mémoire. Pour un peuple dont les ancêtres furent eux-mêmes considérés comme des biens, posséder une terre fut une conquête de la dignité – « c’est […] la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité », écrivait Frantz Fanon dans Les Damnés de la terre . Voilà ce dont nous parlons aujourd’hui. En Martinique, le 22 mai 1848, nos ancêtres se sont soulevés pour arracher leur liberté ; mais l’abolition de l’esclavage n’a pas partagé les terres. En 1849, la République indemnisait les anciens propriétaires d’esclaves. Pour la vie de travail qui leur avait été volée, les personnes libérées, elles, n’ont reçu aucune compensation. Dès lors, cette parcelle acquise sou après sou, défrichée à la main, transmise aux enfants, représentait une victoire immense : pouvoir enfin travailler pour soi, bâtir sa maison, laisser après soi quelque chose – un nom de famille inscrit dans un paysage. C’est cet héritage que nous devons protéger. Votre proposition de loi, cher Jean-Philippe – cher collègue, cher ami –, nous rappelle que l’on ne peut légiférer au sujet de nos terres tout en ignorant l’histoire de celles et ceux qui les habitent. Patrick Chamoiseau l’écrit : « On ne saurait être au monde dans un universel abstrait ». Or, trop souvent, les pays des océans sont gouvernés depuis cette abstraction : on légifère d’abord, on découvre nos réalités ensuite. Nos successions enchevêtrées ne sont pas nées d’une simple négligence ; elles portent les traces d’un accès difficile à la propriété, de transmissions insuffisamment formalisées, de démarches coûteuses. La parole familiale a parfois tenu lieu d’acte. Les générations ont passé, les droits se sont démultipliés, les moyens de les établir ont manqué. À cela s’ajoute la dispersion. Hier, le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) organisait les départs vers l’Hexagone. Aujourd’hui encore, tant de jeunes s’éloignent pour étudier ou travailler ! Des héritiers vivent de part et d’autre de l’Atlantique. Retrouver chacun, reconstituer les filiations, réunir les pièces, payer les démarches demande du temps. C’est pourquoi l’éloignement ne vaut pas renoncement ; le silence d’un héritier ne signifie pas qu’il abandonne son histoire. Pourtant, en 2024, au détour d’un texte sur l’habitat dégradé, le législateur a ramené de trente ans à dix ans, dans nos territoires, le délai de prescription acquisitive ; il a également présumé non équivoque, à l’égard des autres héritiers ou de tiers, la possession exercée par un indivisaire ou par un tiers. Certes, nous n’en sommes pas au point où toute occupation créerait automatiquement un droit de propriété, mais ces dérogations fragilisent les cohéritiers, notamment ceux qui disposent de moins d’informations et de moyens pour défendre leurs droits. Pour les membres d’une fratrie, laisser l’un d’eux habiter la maison des parents, comme un geste de solidarité, ne signifie pas lui abandonner leur part d’héritage. Nous ne pouvons accepter que la confiance familiale, la distance géographique, créent un risque de dépossession. Nous connaissons les maisons fermées, les logements impossibles à rénover, les projets bloqués. Notre famille politique a soutenu la loi Letchimy de 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Il faut poursuivre ce travail : financer le titrement, accompagner les familles, rendre les démarches accessibles, retrouver les ayants droit. La pauvreté ne doit pas devenir une faute successorale, ni l’efficacité administrative se mesurer à la rapidité avec laquelle des familles perdent leurs droits. Édouard Glissant nous invitait à « éclairer un passé pour que nous entrions tous ensemble dans un monde nouveau ». Éclairer ce passé exige d’en tirer des conséquences dans la loi. Je salue donc ton initiative, cher Jean-Philippe. Rétablir les garanties de droit commun et prévenir les reventes spéculatives, c’est reconnaître que nos familles ont droit à la sécurité juridique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Je salue aussi les militants KJM –  Kollèctif Jistiss Matinik , collectif justice Martinique –, ceux de la cause foncière, toutes celles et tous ceux qui sont blessés, meurtris, bien que de bonne foi. Mes chers collègues, la terre a souvent été le premier patrimoine de celles et ceux auxquels on avait tout refusé. Notre responsabilité est de permettre à leurs descendants d’en faire un avenir. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. Ces terres ne sont pas des rivieras en devenir, leurs peuples ne se laisseront pas déposséder par des spéculateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Le droit de propriété n’est pas un droit secondaire ; il est une liberté fondamentale, une garantie pour les familles et, bien souvent, le fruit du travail de plusieurs générations. Dans nos territoires ultramarins, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, cette question prend une résonance particulière. Derrière les difficultés foncières, il y a en effet des histoires familiales complexes, des successions qui s’éternisent, des héritiers dispersés, des maisons et des terrains transmis de génération en génération, mais dont personne ne parvient véritablement à régulariser la propriété. Ce désordre foncier n’est pas sans conséquences : il empêche de transmettre, de vendre, de rénover ; il freine la construction de logements et, plus largement, le développement économique de ces territoires. C’est précisément pour sortir de ces impasses que le législateur est déjà intervenu en 2024 en ramenant de trente ans à dix ans le délai de prescription acquisitive et en assouplissant certaines règles applicables aux biens indivis. L’objectif était clair : débloquer des situations parfois figées depuis des décennies. Toutefois, même animée des meilleures intentions, une réforme ne saurait être à l’abri de la critique. Sur ce point, monsieur le rapporteur, nous devons reconnaître que votre proposition de loi soulève de vraies questions. Le rapport sénatorial de décembre 2024, présenté par notre collègue Micheline Jacques, a relayé plusieurs réserves sérieuses. La commission d’enquête de l’Assemblée sur l’accès à la justice outre-mer a également recueilli des témoignages préoccupants. Dix ans, à l’échelle d’une succession familiale, cela peut être très court. Un héritier qui vit à plusieurs milliers de kilomètres, qui ignore certaines démarches ou qui peine à faire reconnaître ses droits ne doit pas risquer de perdre son patrimoine au seul motif qu’un autre membre de sa famille occupe le bien. On ne peut pas, au nom de la simplification, fragiliser ceux que le droit est précisément censé protéger. C’est une question de justice ; c’est aussi notre conception du droit de propriété. Le point sur lequel nous divergeons, monsieur le rapporteur, c’est sur la réponse à apporter. Votre texte propose, au fond, de revenir purement et simplement sur la réforme de 2024. Or constater les limites d’un dispositif ne signifie pas qu’il faille nécessairement le supprimer intégralement. C’est bien toute la difficulté de cette proposition de loi et c’est sans doute sur ce point que notre débat portera. Vous soulevez un problème réel, mais vous apportez une réponse uniforme à des situations qui, elles, sont loin de l’être. À La Réunion, plusieurs représentants du notariat ont souligné l’utilité de la prescription acquisitive abrégée pour régulariser des occupations anciennes et permettre à des familles d’obtenir enfin des titres de propriété. À Mayotte, les difficultés de titrement ont également justifié des adaptations particulières. Ces réalités, nous ne pouvons pas les ignorer. Rétablir partout un délai de trente ans serait aussi prendre le risque de prolonger des indivisions déjà interminables, de laisser des terrains inutilisés et de maintenir des familles dans une insécurité juridique dont elles cherchent précisément à sortir. Protéger la propriété, ce n’est pas seulement empêcher qu’on vous prive injustement de votre bien ; c’est aussi vous permettre d’en disposer, de le valoriser et de le transmettre. Nous devons tenir ces deux exigences ensemble, d’autant que nous ne disposons pas d’un bilan national suffisamment consolidé pour mesurer les effets réels de la réforme de 2024, qui est très récente. Les inquiétudes sont documentées, les risques doivent être pris au sérieux, mais rien ne permet, à ce stade, de conclure que le dispositif serait partout un échec, pas davantage qu’il serait partout une réussite. Pourquoi choisir une réponse aussi générale ? Pourquoi ne pas examiner les solutions intermédiaires évoquées dans les travaux sénatoriaux ? Je pense notamment à un délai de vingt ans, à une meilleure information des héritiers ou à un encadrement plus rigoureux des conditions de possession entre indivisaires. Voilà des pistes concrètes qui permettraient de trouver un meilleur équilibre entre la protection des propriétaires et la nécessité de débloquer le foncier. La bonne réponse ne consiste pas toujours à défaire ce qui a été fait ; elle consiste parfois à corriger, à sécuriser, à adapter. Mes chers collègues, le groupe de la Droite républicaine ne minimise aucun des risques soulevés par cette proposition de loi. Nous entendons les inquiétudes des familles et des héritiers. Nous savons combien la protection du patrimoine est essentielle, particulièrement dans des territoires où sa transmission demeure si complexe, mais nous refusons aussi de considérer que le retour systématique au droit commun suffirait, à lui seul, à résoudre des difficultés aussi anciennes et aussi profondément enracinées. Entre le risque de dépossession et celui de l’immobilisme foncier, nous ne voulons sacrifier ni les droits des héritiers, ni la capacité des familles à disposer de leur patrimoine. C’est pourquoi, sans méconnaître les préoccupations qui inspirent ce texte, nous ne pouvons approuver pleinement la solution qu’il propose. C’est dans cet esprit de responsabilité, avec le souci de protéger le droit de propriété sans aggraver les blocages fonciers, que notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

La question foncière dans les outre-mer est trop souvent présentée comme un problème de terrains bloqués, d’indivisions impossibles à dénouer, de successions qui durent, de projets qui ne peuvent aboutir. Ces situations sont une réalité. Il nous faut cependant aller au-delà et nous demander pourquoi elles existent, et surtout quelles réponses justes nous pouvons apporter. Dans ces territoires, la terre n’est pas un patrimoine comme un autre. La propriété s’inscrit dans une histoire douloureuse, celle de la colonisation et de l’esclavage, dont Béatrice Bellay vient de parler avec une force convaincante. À cette histoire difficile s’ajoutent, au rythme des grands départs vers l’Hexagone, la dispersion des familles et l’éloignement des héritiers, qui rendent la reconstitution des titres de propriété d’autant plus difficile que le cadastre est incomplet. Derrière chaque dossier foncier, il y a une histoire familiale parfois complexe, que le droit n’a pas toujours su retranscrire. Chacun connaît une histoire d’abus, de spoliation, d’accaparement des terres et des biens, permise par l’ignorance des ayants droit et aussi, hélas, par la désinvolture et parfois par le cynisme de certains professionnels. L’affaire Pinto, en Martinique, a frappé l’opinion. Une parcelle de 16,8 hectares acquise en 1874 par la famille est longtemps restée en indivision. Elle a été attribuée par prescription acquisitive à un seul cohéritier. Elle a ensuite été revendue et des constructions y ont été édifiées. La justice a par la suite annulé cette prescription, mais revenir sur les ventes et les constructions s’est avéré extraordinairement compliqué. C’est à ce scandale que l’article 3 de la proposition de loi entend remédier, madame la ministre. L’affaire Pinto est antérieure à la loi de 2024 et je ne cherche pas, en la mentionnant, à l’illustrer. Elle rappelle cependant à quel point les conflits fonciers sont longs, douloureux, et combien il est difficile de réparer leurs conséquences, voire impossible. La prescription acquisitive a été conçue pour permettre à l’occupant d’un bien ou d’une terre d’en devenir légalement propriétaire pour peu qu’il l’ait occupé de façon « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » pendant trente ans. En ramenant de trente ans à dix ans le délai de prescription acquisitive, ainsi qu’en aménageant la condition de possession non équivoque, la réforme de 2024, adoptée sans aucune concertation préalable avec les élus ultramarins, a choisi d’accélérer la reconnaissance de la propriété. Depuis, il est manifeste qu’une accélération de la procédure ne garantit pas que les droits ont été correctement établis, les héritiers dûment informés, les conflits honnêtement et durablement dénoués. Dans son rapport de décembre 2024 sur le foncier outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a relevé des inquiétudes liées à l’instabilité juridique et aux difficultés rencontrées par des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou n’auraient pas les moyens de défendre leurs droits. Sa recommandation n o  9 propose de rallonger le délai de prescription acquisitive, de réintroduire le terme « non équivoque » afin de garantir une meilleure stabilité juridique, ainsi que de renforcer les mécanismes de publicité par l’affichage d’une notice de prescription acquisitive sur le terrain. Il ne s’agit pas ici de défendre une forme d’immobilisme foncier, s’aggravant de génération en génération au rythme des décès – nous savons que les indivisions peuvent empêcher des familles de transmettre leur patrimoine et freiner des projets de logement –, mais la politique foncière ne peut être réduite à la disponibilité rapide des terrains. La disponibilité foncière est un moyen, pas une fin en soi. Il faut se demander à quels besoins elle répond et au bénéfice de qui elle s’organise. Les prix prohibitifs de certains terrains et le montant extravagant des frais notariaux rendent parfois impossible leur acquisition par les habitants. Les rendre plus rapidement disponibles ne les rendra pas plus accessibles pour la marée des mal logés et des pas logés du tout. Nous souhaitons donc, tout comme les sénateurs, adopter une autre méthode en travaillant au renforcement du titrement, à une meilleure recherche des héritiers et à l’accompagnement juridique des familles pour rendre accessibles les démarches successorales. Autrement dit, nous souhaitons donner aux populations les moyens de régler de manière durable les situations foncières conflictuelles plutôt que de tout miser sur l’accélération des délais. Les députés du groupe Écologiste et social voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Louise Morel.

Certains sujets révèlent la façon dont la République considère ses outre-mer ; la terre en fait partie. Qui la possède, qui la transmet, qui peut la vendre ou y bâtir : dans les territoires où elle est rare, coûteuse et se transmet de génération en génération, ces questions ne sont jamais uniquement juridiques. Elles engagent la confiance que nos compatriotes ultramarins accordent à la loi et à la promesse d’égalité qui fonde notre pacte républicain. Monsieur le rapporteur, le groupe Les Démocrates partage votre constat et votre sentiment d’urgence. Toutefois, nous nous interrogeons sur la voie à suivre. Le constat est sans appel. Dans nos outre-mer, les familles héritent de terres qu’elles ne peuvent pas toujours partager, faute de moyens ou de titres de propriété, parfois sans même savoir qui sont les autres héritiers. Régler une succession coûte en moyenne 10 000 euros alors qu’un habitant sur quatre en moyenne vit sous le seuil de pauvreté. Le cadastre est lacunaire, les notaires sont trop rares et les familles sont bien souvent dispersées dans l’Hexagone et ailleurs. Face à cette situation, rappelons que le législateur a beaucoup agi, mais surtout beaucoup changé de cap. En 2018, nous avons dit aux familles : « Vous pourrez vendre avec l’accord de la majorité des héritiers ». Quelques années plus tard, en 2024, nous avons précisé au sujet de la prescription acquisitive : « Vous deviendrez propriétaires au bout de dix ans ». Aujourd’hui, sur ce même sujet, on propose de leur dire : « Finalement, ce sera non pas dix, mais trente ans ». Ces soubresauts législatifs, vous en conviendrez, ne sont pas la meilleure manière de procéder. Ils nous exposent à deux écueils : le premier serait de donner le sentiment que nous faisons la sourde oreille aux préoccupations légitimes de nos concitoyens ultramarins ; le second serait de laisser penser que la loi est un pendule – une fois, c’est dix ans, une autre, trente ans, pourquoi pas vingt ou quinze... Faire la sourde oreille serait une faute. Les craintes exprimées doivent évidemment trouver des échos dans nos travaux. Le fait qu’une présomption de possession puisse jouer à l’insu des autres héritiers et que la loi adoptée en 2024 l’ait été sans concertation suscite de légitimes inquiétudes et justifie notre débat d’aujourd’hui. Cela explique aussi pourquoi la collectivité territoriale de Martinique a voté en faveur du retour à un délai de trente ans pour la prescription acquisitive. Transformer la loi en une sorte de pendule serait une autre erreur. Pour les possessions en cours, je rappelle que le délai de dix ans ne court que depuis avril 2024 ; hors Mayotte, personne n’a encore pu acquérir un seul bien sur ce fondement. Deux ans seulement après la réduction du délai, il s’agirait de modifier une disposition qui n’a pourtant fait l’objet d’aucune évaluation : cela a de quoi interpeller ! L’enjeu plus général est celui de la justice ultramarine. Notre collègue Frantz Gumbs, que je salue, a présidé la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Ses travaux invitent à examiner, au-delà de l’accaparement des terres, le fonctionnement du cadastre, des notaires et de la justice. Le délai supplémentaire prévu dans votre proposition de loi permettra-t-il réellement de résoudre un problème bien plus vaste et bien plus complexe ? Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit : revenir au droit commun vous coûte et vous souhaitez que ce soit provisoire. Or le droit des outre-mer s’est toujours construit à partir de leur réalité. Un retour à l’identique pour trente ans, dans des territoires aussi différents, est-il vraiment la solution la plus utile ? À cela s’ajoute le nouvel article 3, adopté en commission, qui interdit de vendre un bien obtenu par acte notarié pendant cinq ans, ou jusqu’à la fin d’un procès. L’intention est bonne, puisque cette mesure empêche les reventes immédiates ; mais, là encore, des questions se posent : qu’en est-il de l’acheteur de bonne foi ou de la famille qui doit vendre pour construire ? Nous craignons que ce garde-fou ne se transforme en verrou. Vous l’aurez compris : concernant ce texte, nous considérons qu’il nous appartient de faire notre office, en évaluant le régime de 2024, territoire par territoire ; en nous assurant qu’une règle transitoire s’applique aux démarches engagées ; en ne mésestimant pas la situation que connaît Mayotte ; enfin, en veillant à associer les élus concernés. C’est aussi le sens de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, que mon collègue Nicolas Turquois et moi avons défendue, avec le soutien de notre groupe. Son décret d’application vient d’être publié, pour une entrée en vigueur au début de l’année 2027. Notre idée était de faire en sorte qu’un bien ne soit jamais débloqué sans que tous aient été avertis. Sur ce texte, notre état d’esprit restera donc le même qu’en commission : être à l’écoute, ouverts à la discussion, mais surtout veiller à trouver le juste équilibre – et j’insiste sur le mot « juste ». La propriété est, comme le dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un droit inviolable et sacré. En tant que législateurs, nous devons garder à l’esprit cet équilibre primordial, au moment où commencent nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. François Jolivet.

Comment une commune peut-elle construire un bâtiment sur un terrain dont elle ne connaît pas les propriétaires ? Comment instruire le permis de construire d’une personne qui ne peut pas prouver son titre de propriété ? Comment construire des logements sociaux – c’est mon domaine plus que d’autres – sur un terrain dont on ne connaît pas les propriétaires ? Des indivisions successorales non réglées depuis des décennies, des cadastres incomplets, un décalage entre le droit applicable dans les territoires et les pratiques, les usages : les causes du désordre foncier sont connues, tout comme ses victimes. Le désordre foncier pèse d’abord directement sur ceux de nos concitoyens ultramarins qui, faute de titres fiables, ne peuvent ni vendre, ni transmettre, ni emprunter. Les occupants ne peuvent même pas faire de travaux pour maintenir le bien en l’état. Il pèse ensuite sur l’ensemble des concitoyens ultramarins qui attendent un logement. Il pèse enfin sur les collectivités territoriales, qui ne peuvent pas lever l’impôt : si l’on ne peut pas identifier les indivisaires redevables, rien n’est payé. Face à ce constat, l’État a tenté d’agir, sans doute de manière imparfaite. Nous comprenons la volonté du rapporteur et de son groupe politique. Des outils concrets ont été mis en place. Les agences des cinquante pas géométriques, dont personne n’a parlé, contribuent à la résorption du désordre foncier ; peut-être faudrait-il les renforcer. De son côté, le législateur a fait le choix d’adapter le droit aux contraintes particulières de ces territoires, dans le cadre que lui ouvre l’article 73 de la Constitution. La loi d’avril 2024 relative à l’habitat dégradé a ainsi ramené le délai de prescription acquisitive à dix ans, jusqu’en 2038 – vous l’avez rappelé, et vous le contestez. Elle a aussi permis à l’indivisaire de bonne foi de prescrire contre ses coïndivisaires, qu’il ne connaît pas toujours. Ce sont ces dispositions que la présente proposition de loi entend abroger. Je rappelle qu’elles ont été inscrites dans la loi en 2024 par suite de l’apdoption d’un amendement de Guillaume Vuilletet, qui siégeait à l’époque sur nos bancs et que personne n’a jamais considéré comme un dangereux réactionnaire. Monsieur le rapporteur, les inquiétudes que traduit votre texte sont réelles. Elles s’expriment avec vigueur dans nos territoires d’outre-mer, et le groupe Horizons & indépendants les aborde avec toute l’attention qu’elles méritent. Je suis d’ailleurs heureux que vous soyez un défenseur du droit de propriété. Des interrogations demeurent toutefois sur les dispositions de votre proposition de loi. La première tient au diagnostic. La crise du logement en outre-mer est multifactorielle. Elle s’explique aussi par la rareté du foncier disponible et par le coût de la vie, comme vous l’avez rappelé. La deuxième tient au calendrier. Pour les possessions en cours, le délai de dix ans ne court qu’à compter du 11 avril 2024. Aucune propriété ne pourra être acquise sur ce fondement avant avril 2034. Nous manquons donc de recul pour juger de la cohérence du dispositif. La troisième tient à la méthode. Vous reprochez à ces dérogations de s’appliquer uniformément dans tous les territoires. La critique peut s’entendre, mais, pour la même raison, une suppression tout aussi uniforme se justifie-t-elle ? Le groupe Horizons & indépendants plaide pour une évaluation territoire par territoire – le droit et les pratiques diffèrent dans chacun d’eux –, afin d’en mesurer les effets et d’en tirer les conséquences dans la loi. Nous avons l’impression de mettre la charrue avant les bœufs, puisque nous n’avons pas encore pu observer les conséquences de la loi de 2024. La diversité des Antilles et de La Réunion n’est pas une difficulté : c’est une richesse, la richesse de notre nation. Ce débat a le mérite d’inscrire à l’ordre du jour la défense du droit de propriété. Il en a un autre : rappeler aux indivisaires qu’ils sont responsables du patrimoine dont ils estiment être propriétaires, qu’ils doivent payer les impôts, et que la règle de la République veut que nul n’est censé rester dans l’indivision. À l’heure où je vous parle, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

La parole est à M. Max Mathiasin.

Je voudrais m’adresser aux deux orateurs précédents. En tant qu’ultramarin et guadeloupéen, je suis toujours étonné, parfois même ahuri, de vous entendre parler de nous, de territoires français que vous ne connaissez pas. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Chaque fois, je dois vous rappeler que ces territoires, situés dans des océans divers, font, avec leurs cultures différenciées, la diversité et la force même de la France ; chaque fois, je dois vous rappeler qu’ils ont leurs particularismes. Ainsi, chez nous, le rapport au foncier est particulier : la terre n’est jamais un bien comme un autre, parce que ceux qui nous ont précédés sur ces terres en ont été dépossédés dès leur arrivée. La dépossession a été la première chose qu’ils ont subie. La terre n’est donc pas un bien comme un autre. Sans doute l’ignorez-vous, mais c’est important. Vous évoquez les travaux de 2024 et M. Vuilletet, qui est à l’origine de l’amendement créant les dispositions dont nous parlons. Mais avec qui, parmi nous, s’est-il concerté ? Lors de la législature 2017-2022, c’est lui que son groupe déléguait pour nous barrer la route, pour faire diversion, pour mettre à mal tout ce que proposaient les ultramarins. Puis il a changé, un jour, parce qu’il s’est dit qu’il pourrait peut-être devenir ministre des outre-mer ! Il lui fallait alors se présenter comme quelqu’un qui s’intéresse aux outre-mer, et même comme notre principal allié. Je l’ai parfois vu voter des mesures en faveur des outre-mer que je n’aurais moi-même pas votées, tant cela me semblait gros. Personne ne connaît mieux les outre-mer que les ultramarins eux-mêmes, comme l’a dit notre ami Jean-Philippe Nilor. Je m’adresse à mes amis, à mes camarades, mais aussi à tous nos collègues : il faut écouter les ultramarins et les suivre. À défaut, cela crée parfois des malentendus. Si nous sommes rassemblés ce matin, c’est précisément parce que nous croyons faire œuvre utile pour notre communauté ultramarine. Le groupe LIOT, que je représente à cette tribune, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Le sujet de la prescription acquisitive peut sembler technique, mais il touche en réalité à la justice, à l’égalité entre les territoires, à la force des principes constitutionnels selon l’endroit où l’on se trouve dans la République, à la pauvreté, et même à l’histoire. Un principe s’applique sur le territoire national : celle ou celui qui occupe un bien immobilier pendant trente ans, de façon continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, peut en devenir propriétaire. Depuis la loi du 9 avril 2024, en outre-mer et seulement en outre-mer, ce délai de trente ans a été abaissé à dix ans. L’objectif était louable : lutter contre les successions vacantes et résoudre le désordre foncier – mais, comme souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Mes collègues ultramarins qui ont pris la parole avant moi à cette tribune vous ont rappelé le rapport si singulier à la terre qui existe chez nous, l’attachement à la case et son importance dans des territoires où les nôtres ont si souvent été dépossédés de la terre, où ils subissent encore la pauvreté et la crise du logement. Dans ce contexte, la loi du 9 avril 2024 a ravivé des blessures et des injustices, en les aggravant, sans apporter de véritables réponses aux problèmes actuels. Cette erreur doit être réparée ; laissez-moi vous en convaincre. Ma première critique concerne la méthode. La prescription acquisitive abrégée à dix ans a été décidée en 2024 sans aucune concertation avec les députés ultramarins et sans étude d’impact.

Absolument !

Comme trop souvent, il s’agit d’une loi faite pour nous, sans nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Elle crée une rupture d’égalité sans apporter les bénéfices escomptés. S’agissant du fond, ensuite, le délai de dix ans fait craindre les pires abus de la part des spéculateurs de toutes sortes et des héritiers de mauvaise foi. Cette mesure légitime les occupations illégales, voire violentes, par certains indivisaires. Souvent, un seul d’entre eux se maintient dans le bien familial, par la force physique ou psychologique. Il fait peur aux autres, qui, faute de moyens, laissent faire. Ils ne peuvent ni aller en justice ni payer les frais de notaire et de succession. Et au bout de dix ans, l’occupant de mauvaise foi deviendra propriétaire. La loi de 2024 a légitimé la loi du plus fort : elle donne une prime à la mauvaise foi. Le délai de dix ans vient se télescoper avec celui de la loi Letchimy, qui visait spécifiquement à lutter contre les successions non réglées, en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité des héritiers lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Si la majorité tarde à mettre en œuvre la procédure prévue par la loi Letchimy, celui qui aura occupé le bien pendant dix ans, pourra, en étant plus rapide, obtenir par prescription la propriété du bien. Ensuite, il est dangereux de réduire la prescription acquisitive à la seule question des successions non réglées. Dans l’Hexagone, la prescription acquisitive ne sert pas seulement les héritiers. Pourquoi serait-ce le cas chez nous ? Oui, les terres viennent à manquer en outre-mer pour loger, aménager et structurer le territoire – c’est un constat partagé et incontesté. L’indivision paralyse jusqu’à 40 % du foncier aux Antilles. Mais ce qui manque est rare, et ce qui est rare est précieux. Nous devons donc légiférer avec prudence dans ce domaine. La loi de 2024 n’a encore produit aucun effet à ce jour, puisqu’elle n’est pas rétroactive. Il faudrait attendre 2034 pour que les premiers héritiers fassent valoir cette réforme pour enfin devenir propriétaires. La proposition de loi de notre collègue Nilor nous offre donc l’occasion de revenir sur cette réforme avant qu’elle ne produise ses effets injustes pour nos territoires – il n’est pas si courant que l’on puisse réparer une erreur avant qu’elle ait produit ses effets. Nous devons donc mettre à profit ce débat pour nous interroger sur la véritable raison des successions bloquées : le plus grand nombre d’héritiers, peut-être, les difficultés à s’entendre, sans doute, mais surtout, la difficulté à régler les frais de succession dans des territoires où la population est pauvre – très pauvre. Chez nous, on peut être propriétaire et vivre sous le seuil de pauvreté. J’en veux pour preuve les effets limités de la loi Letchimy. Pour la Corse, cette Assemblée a opté pour des mécanismes d’allègement fiscaux pour favoriser la titrisation des terres. Pour les outre-mer, le gouvernement a fait le choix de contraindre les indivisaires. Cher collègue, nous voterons en faveur de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Je voudrais commencer par remercier sincèrement La France insoumise, car en inscrivant ce texte à l’ordre du jour, elle nous offre un spectacle politique assez rare : celui d’un mouvement qui, le temps de l’examen d’une proposition de loi, semble disposé à reconnaître quelques vertus à des principes qu’il passe le reste de l’année à combattre. La propriété privée, la sécurité juridique, la transmission du patrimoine familial, et jusqu’au droit commun de la République : voilà des notions que je ne m’attendais pas à retrouver réunies dans le texte des Insoumis. Puisque vous me donnez l’occasion de le faire, permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur votre mouvement. Il existe une contradiction fondamentale dans votre engagement politique : vous prétendez libérer l’homme de toutes les tutelles, mais vous entretenez une fascination ancienne pour les pouvoirs qui entendent régenter jusqu’à sa conscience. Vous proclamez votre attachement aux libertés, mais vous trouvez tant d’excuses aux régimes qui les étouffent, pourvu qu’ils se réclament de la révolution. De Chávez à Maduro, votre indulgence a trop souvent suivi les frontières de vos sympathies idéologiques, plutôt que celles de la démocratie. Raymond Aron avait donné un nom à cette singulière disposition de l’esprit : l’opium des intellectuels, cette capacité à dénoncer impitoyablement les imperfections des démocraties, tout en accordant aux expériences révolutionnaires totalitaires les circonstances atténuantes les plus extraordinaires. Vous êtes les procureurs infatigables de la liberté imparfaite et les avocats indulgents de la tyrannie qui vous ressemble.

Oh là là !

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Il essaie de faire des bons mots, mais il n’y arrive pas !

Cette contradiction traverse toute votre conception de la politique. Vous parlez sans cesse de démocratie, de souveraineté populaire, de VI e  République – mais quelle étrange conception de la souveraineté que celle qui supporte si mal le désaccord ! Quant à l’insoumission, elle connaît une limite fort précise : l’autorité du chef. On peut manifestement s’insoumettre à la République, aux institutions, à l’ordre établi, mais s’insoumettre à M. Mélenchon demeure une expérience politique périlleuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela n’a rien à voir !

Le plus singulier, pourtant, tient à votre conception du peuple. Vous découpez la société en autant de groupes qu’il existe de ressentiments à entretenir. Vous appelez cela la convergence des luttes.

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

Pourtant, la République n’est pas une coalition d’intérêts particuliers.

Quel mépris pour le texte !

Chut !

Elle suppose précisément que des citoyens d’origines, de conditions et de convictions différentes puissent reconnaître quelque chose de supérieur à ce qui les sépare. Vous prétendez rassembler les colères. Nous pensons qu’il faut encore savoir rassembler les Français. Vous revendiquez cette conflictualité jusque dans votre pratique parlementaire. À vous entendre, le compromis est une compromission, la nuance, une faiblesse, le désaccord, une trahison.

Et le texte ?

Et pourtant, lorsque viennent les élections, cette rigueur doctrinale devient parfois singulièrement accommodante, allant même jusqu’à vous pousser à retirer 129 de vos candidats, au profit des partis de MM. Wauquiez, Attal et Philippe. Il existe une contradiction plus révélatrice encore, qui concerne directement nos compatriotes ultramarins. Le 8 octobre dernier, nous examinions ici même une proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins, présentée par nos alliés du Rassemblement national.

Sans un sou derrière !

Le sujet était grave. L’accès à l’eau, ce premier besoin de l’existence, demeure dans certains de nos territoires une difficulté quotidienne.

Mystificateur !

Vous avez choisi de voter contre. Le texte a été rejeté à quatre voix près. Et aujourd’hui, vous présentez une proposition de loi destinée à protéger les droits patrimoniaux de ces mêmes populations ultramarines.

Exactement !

Nous pourrions vous rendre la pareille.

C’est petit !

Ce serait reproduire exactement ce que nous vous reprochons ; nous ne le ferons pas. Le rétablissement du droit commun répond à une préoccupation que nous partageons. Il faudra toutefois compléter ce travail. Les questions que soulèvent les procédures déjà engagées, les actes de notoriété ou les garanties transitoires réclament des réponses précises. L’accompagnement des familles pour la régularisation des titres demeure indispensable. La situation particulière de Mayotte mérite une réflexion ; nous ne saurions nous satisfaire de son absence dans le champ de votre proposition de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR laissera la liberté de vote à l’ensemble de ses parlementaires. Certains s’abstiendront, d’autres voteront pour le texte, bien qu’il vienne de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Yoann Gillet.

Il y a des moments dans cet hémicycle où le décalage entre la détresse de nos compatriotes ultramarins et la comédie politique devient tout simplement insupportable.

Vous parlez d’expérience !

Voir aujourd’hui La France insoumise monter à cette tribune pour s’ériger en grand protecteur des Français d’outre-mer, c’est le sommet absolu du cynisme et de l’imposture. Vous venez jouer les sauveurs…

Non, nous ne jouons pas, nous !

…alors que vous prônez la régularisation massive des clandestins, alors que Mayotte est submergée par les flux migratoires incontrôlés, que la Guyane étouffe et que les Antilles sont gangrenées par l’insécurité et le narcotrafic. L’immigration et le laxisme que vous encouragez ici à Paris, ce sont les familles ultramarines qui les subissent chaque jour sur leur sol. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et  GDR.)

C’est quoi, le lien avec le texte ?

Et que dire de votre prétendu dévouement envers les ultramarins ? Il faut que les Français d’outre-mer le sachent et s’en souviennent : le 8 octobre dernier, notre collègue Anchya Bamana a présenté devant cette Assemblée une mesure d’urgence vitale pour garantir enfin un accès continu à l’eau potable dans nos départements ultramarins.

Une proposition de résolution !

Eh oui ! Imposteur !

De l’eau potable au robinet, mes chers collègues, rien de plus. Et qu’avez-vous fait ? Vous avez voté contre.

Nous ne votons pas les textes qui viennent du RN !

La gauche, la NUPES, les Insoumis, et même les députés ultramarins de vos bancs, ont refusé l’eau aux ultramarins par pur sectarisme politicien. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Chut !

Et aujourd’hui, vous venez faire votre cirque à la tribune en prétendant incarner le salut de nos compatriotes.

C’est vous, le cirque !

C’est vous, les clowns !

Mais nous, nous ne sommes pas comme vous. Le groupe Rassemblement national ne pratique pas la politique du pire.

Rendez l’argent !

Nous ne faisons pas payer aux Français nos divergences partisanes. Nous pensons d’abord à eux et à la France.

Vous êtes une voiture-balai !

Et pour ce qui concerne ce texte, la réalité est sous nos yeux. La crise du logement en outre-mer est une tragédie humaine. Plus de 700 000 personnes sont frappées par le mal-logement – près de trois ultramarins sur dix.

Mytho !

La grande pauvreté y est cinq à quinze fois plus élevée que dans l’Hexagone. Les chiffres des revenus médians sont révoltants : 470 euros en Guyane et 690 euros à La Réunion. Les ultramarins subissent une vie chère infernale : les prix alimentaires sont 40 % plus élevés qu’en métropole et les loyers, 7 % plus chers. Dans cette précarité totale, le dernier refuge des familles, c’est le lopin de terre hérité des aïeux, transmis à la sueur du front de génération en génération. S’agissant des délais de prescription, le constat est partagé : l’application de délais réduits suscite des interrogations légitimes sur le terrain, notamment pour les proches installés dans l’Hexagone. Réexaminer ces paramètres et temporiser les transmissions relève d’une réflexion nécessaire, que chacun doit aborder avec recul.

Vous ne connaissez les outre-mer que d’après ce qu’on vous en dit. Nous, nous y vivons !

Mais soyons lucides, ce texte est léger. Il ne traite pas les particularités de chaque territoire. Il ne règle pas le drame foncier ultramarin. Changer un délai dans le code civil ne suffira pas si l’État ne prend pas la mesure de la réalité du terrain et ne mobilise pas les moyens qui s’imposent. Ce texte ne résout ni l’absence criante de cadastre fiable, ni la complexité des indivisions anciennes, qui paralysent des milliers de successions, ni la situation dramatique de Mayotte, où l’occupation illégale de terrains fragilise chaque jour un peu plus les familles françaises.

Vous ne connaissez pas le sujet ! Vous avez deux élus d’outre-mer et pas un n’est fichu de prendre la parole !

Nous prenons acte d’une initiative qui va dans le sens d’une plus grande prudence pour les familles, mais notre responsabilité nous oblige à rappeler que la question foncière ultramarine exige une ambition bien plus vaste et à souligner la fragilité juridique de ce texte et les effets négatifs qu’il pourrait entraîner.

Il va un peu plus loin qu’une proposition de résolution, quand même !

Les Français d’outre-mer n’ont plus besoin de demi-mesures ou de promesses de tribune ; ils attendent le retour de l’ordre, de la justice et de la considération nationale. Compatriotes ultramarins, je sais votre ras-le-bol, je le comprends et le partage. Mais tenez bon, la renaissance de l’outre-mer arrive.

Oh !

Elle porte un nom : Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Rendez l’argent ! Rendez les 4 millions !

La parole est à M. Christophe Marion.

« Si chaque Français est généralement fortement attaché à sa terre d’origine, à son terroir, la force et la valeur essentielle du lien à la terre dans les outre-mer constitue une donnée commune fondamentale des sociétés ultramarines. » Des raisons historiques, coloniales et culturelles expliquent ces mots de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Dans un de ses rapports, il remarquait que l’indivision affectait un tiers du foncier ultramarin et constituait « un fléau endémique largement répandu outre-mer ». Né de l’absence de liquidation de successions anciennes, des carences de titrement, d’un cadastre lacunaire et de pratiques coutumières, le désordre foncier que connaissent certains territoires aboutit à de fortes tensions sociales, voire intrafamiliales, à une dégradation du bâti, à une pénurie de terrains et de logements, à une insécurité juridique et à des difficultés en matière d’accès au crédit et de collecte des impôts. Pour tenter d’y remédier, Serge Letchimy avait proposé une loi, que nous avions soutenue, facilitant les sorties d’indivision. Dans le même esprit, notre ancien collègue Guillaume Vuilletet avait introduit par voie d’amendement dans la loi la réduction, jusqu’en 2038, à dix ans du délai de prescription acquisitive ainsi que l’instauration d’une présomption de possession non équivoque pour un indivisaire. Même si vous avez reconnu, monsieur le rapporteur, les bonnes intentions de nos collègues en 2024, votre proposition de loi invite à la suppression de ces dispositions, que vous estimez non concertées et inadaptées au contexte spécifique de certains territoires. Cet amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée et conservé par le Sénat – deux chambres où les territoires ultramarins sont représentés –, n’avait pas non plus été remis en cause par les membres de la commission mixte paritaire (CMP), à laquelle La France insoumise participait. Son adoption ne s’est donc pas faite en catimini. La concertation dont votre proposition a quant à elle fait l’objet ne semble pas s’être élargie au-delà des élus locaux martiniquais, ce qui explique nos réserves quant aux conséquences de votre texte sur Mayotte. D’autre part, c’est bien le contexte spécifique du désordre foncier dans les outre-mer qui a été à l’origine des modifications adoptées en 2024. C’est cette même particularité qui a conduit le ministre de la justice, Gérald Darmanin, à publier en février dernier une circulaire faisant du traitement du désordre foncier une priorité juridictionnelle, dans laquelle il invitait les tribunaux d’outre-mer à identifier les freins liés aux dispositifs existants et les besoins éventuels de compléments juridiques. C’est aussi par souci de différenciation territoriale que la loi du 11 août 2025 a adapté l’application de la prescription acquisitive sur le territoire de Mayotte. À ces actions se sont ajoutés des ajustements du droit commun, opérés par exemple par la loi du 7 avril 2026 de notre collègue Démocrate Louise Morel. En commission, certains collègues ont dénoncé les dérogations existantes et insinué que nous aurions la volonté de soustraire les ultramarins au droit commun pour atténuer leurs libertés. Je veux évidemment affirmer avec force que cela n’a jamais été notre politique. La dérogation abrogée par la proposition de loi était, dès l’origine, temporaire. Elle a été pensée pour éviter la persistance du désordre foncier. M. le rapporteur peut la comprendre, lui qui nous a confié en commission vouloir un retour temporaire au droit commun, tout en proposant à l’article 3 une nouvelle dérogation.   Nous sommes aussi parfois accusés de faire fi des remontées du terrain, alors que nous faisons, au contraire, toute confiance au rapporteur et aux cosignataires de la proposition de loi pour leurs constats de la réalité des dérives sur leur territoire. Le rapport fait état de centaines de dossiers contentieux concernant des prescriptions acquisitives et relate le comportement inquiétant de certains notaires. Nos collègues Davy Rimane et Frantz Gumbs décrivent un sentiment de spoliation des terres imputé à l’instrumentalisation de la procédure de prescription acquisitive. Ils relèvent néanmoins que le préfet ne dispose d’« aucun élément documenté sur ces éventuelles fraudes ». Il est pourtant indispensable de disposer de données pour comprendre les causes de ces dérives, qui ne peuvent être liées à la réforme de 2024, dont les effets ne seront visibles qu’en 2034. Les remontées juridictionnelles, réclamées par le garde des sceaux, devraient bientôt nous éclairer. De ce fait, votre proposition initiale ne ferait au mieux qu’éviter l’aggravation de ces dépossessions mais ne les empêcherait pas. C’est pour cette raison sans doute que vous avez proposé d’ajouter l’interdiction de toute cession de biens immobiliers objets d’un acte notarié acquisitif durant cinq ans. Cette mesure pourrait avoir un impact concret et immédiat, au point toutefois de gêner les droits des habitants ultramarins puisque l’article 3 les empêcherait de réaliser leur projet de vente, de transmission ou d’emprunt. Je crains que, à l’image de votre proposition de loi, cet article fasse payer aux possesseurs de bonne foi la malhonnêteté de quelques-uns. En conclusion, le groupe EPR redit son attachement à l’évaluation des dispositifs existants et futurs pour corriger les premiers et adapter les seconds. Nous aspirons à protéger les droits et la culture des propriétaires ultramarins, mais nous ne sommes pas convaincus que la proposition de loi puisse avoir des effets positifs. Toutefois, nous sommes également conscients de sa symbolique rassurante. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à son adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La discussion générale est close. Sur les articles 1 er à 3 ainsi que sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Si vous en êtes d’accord, nous allons procéder aux scrutins publics sans attendre.

Je mets aux voix l’article 1 er .

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        212         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                116                 Contre                4

Je mets aux voix l’article 2.

Comme vous l’avez constaté, nous rencontrons un problème technique pour le scrutin. (Murmures.) Nous pouvons faire un vote à main levée ou suspendre brièvement la séance.

Suspendons !

Votons !

Nous allons procéder au vote de l’article à main levée. Nous ferons de même sur le suivant.

La parole est à M. Christophe Marion.

Les députés de mon groupe et moi-même tenons d’abord à remercier M. le rapporteur pour ce débat sur le foncier ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les désordres historiques existants, dont le poids s’intensifie à mesure que les besoins de logement et d’aménagement s’accroissent, donnent du fil à retordre au législateur depuis des décennies. Comment garantir les droits des héritiers ultramarins tout en libérant du foncier pour freiner l’augmentation exponentielle des prix et éviter la paralysie de territoires très vivants ? Le Parlement a tenté d’y répondre à plusieurs reprises en 2009, 2017, 2018 et 2024, sans franc succès. Il faut le reconnaître puisque nous en reparlons aujourd’hui. La proposition de loi revient donc tant sur des mesures proposées par la majorité actuelle que sur celles mises en œuvre par la majorité socialiste précédente. En commission, M. le rapporteur a évoqué le travail législatif titanesque à entreprendre pour résoudre les désordres fonciers en outre-mer. Nous le rejoignons dans cette conclusion. Nous ne pouvons laisser la situation actuelle perdurer. Plus le temps passe, plus les successions se complexifient et plus le foncier se fossilise, paralysant les projets de tous. Entre héritiers sans titre ou ignorants de leurs droits et jeunes ultramarins souhaitant s’installer, tout le monde pâtit de ces désordres. Nos collègues François Jolivet et Karine Lebon ont évoqué en juin dernier, dans leur rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer, des chiffres parlants : les conditions d’habitat sont la première préoccupation pour 84 % de la population ultramarine et 30 % des cas examinés par les tribunaux en Guadeloupe sont des affaires de terre. Il serait donc utile d’accélérer temporairement la reconnaissance des droits de propriété en réduisant les délais de prescription acquisitive. Les dérives que vous pointez du doigt doivent être analysées avec précision pour identifier les failles exploitées et étudier les réactions juridiques possibles. De même, nous croyons que la réforme de 2024 devra être évaluée, ainsi que l’application de l’article 3. En attendant ces évaluations, nous nous abstiendrons de voter ce texte. Nous pensons que son adoption décevra mais qu’il pourrait répondre à une demande d’écoute des territoires, de leurs élus et des acteurs locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Je veux d’abord remercier nos collègues, y compris ceux qui, n’ayant pas participé au vote, n’ont pas fait obstacle à l’objectif que nous partageons avec le rapporteur de restaurer le droit commun pour la question foncière outre-mer. Nous savons que cette PPL est insuffisante. Personne ne va nous apprendre ce qui se passe dans nos territoires. Nous prendrons le temps de faire mieux lorsque nous l’aurons. Comment une seule personne peut-elle être présente dans cinq ou six endroits différents du territoire martiniquais en même temps et bénéficier de la prescription acquisitive ? Comment fait-elle pour trouver des témoins attestant qu’elle occupe les terrains ou les bâtiments qui s’y trouvent ? Voilà ce que nous sommes en train d’essayer de « courbarrer», comme on dit chez moi. Ces personnes pensent qu’elles peuvent s’accaparer ces terres. Nous pensons qu’il nous faut du temps pour construire la protection juridique de nos territoires et de nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Comme il n’est toujours pas possible de procéder à un scrutin public, je mets aux voix à main levée l’ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Juste un mot très rapide pour remercier, en premier lieu, mon groupe, La France insoumise (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir) , qui, à travers ce choix, démontre, avec la formidable équipe qui entoure Jean-Luc Mélenchon, que des perspectives d’un avenir serein et digne s’inscrivent durablement devant nous. (Les députés du groupe LFI-NFP, restés debout, applaudissent.) Je veux ensuite remercier l’ensemble de nos collègues qui ont participé à ce vote, avec une attention particulière pour les députés des dix outre-mer, qui ont bouleversé leur agenda pour être présents aujourd’hui. Leur présence est une preuve d’unité et de solidarité dans les combats que nous menons. Merci, du fond du cœur ! (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je veux aussi remercier le président de la commission des lois et les administrateurs, qui nous ont accompagnés de manière efficace lors de l’examen du texte. (Mêmes mouvements.) Je remercie enfin tous ceux et toutes celles qui, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ont participé aux auditions. Ces experts nous ont éclairés. Je pense notamment à l’association martiniquaise l’Assaupamar. (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent debout. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Les conditions de scolarisation de nos enfants en situation de handicap ne peuvent pas faire l’objet de demi-mesures. Les accompagnants sont dévoués, mais trop souvent contraints de jongler entre plusieurs établissements et plusieurs élèves, ce qui les empêche de s’occuper de chacun d’eux. Résultat : ils manquent de temps et ne peuvent pas accompagner les enfants dans la durée. Les professionnels en subissent les conséquences, mais ce sont surtout les élèves qui en pâtissent. Soyons clairs : trop d’accompagnants ne peuvent pas exercer leur métier dans des conditions dignes et sereines. Cette situation inacceptable pèse sur les enfants accompagnés. Pour le groupe Droite républicaine, une conviction s’impose : l’accompagnement des élèves en situation de handicap est un véritable métier qui doit être reconnu comme tel et doté d’un véritable statut. C’est pourquoi la fonctionnarisation doit être envisagée, car elle constitue une option sérieuse pour sortir de la précarité les plus de 140 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans les écoles pour aider nos enfants, les enfants de la République. En 2024, notre collègue Corentin Le Fur avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens, cosignée par nombre d’entre nous. Un statut de fonctionnaire, ce sont d’abord davantage de droits, une meilleure stabilité professionnelle et la perspective d’un temps complet assorti d’une rémunération digne. Le temps de travail doit bien sûr être pensé à partir de la réalité du métier : le temps passé en classe, mais aussi toutes les missions qui se développent en dehors. Quant à la hausse de rémunération, elle sera bien méritée, compte tenu de la difficulté du métier et de l’engagement des AESH au quotidien. Nous devons également être vigilants aux conditions d’accès à ce statut. Le recrutement en catégorie B suppose normalement un niveau de formation équivalent au baccalauréat. Il est essentiel que cette loi ne conduise pas à l’exclusion d’environ 15 % des AESH qui ne répondent pas à cette exigence de formation. La reconnaissance de leur métier ne doit pas se traduire par la mise à l’écart de celles et ceux qui l’exercent déjà. Nous devons au contraire enclencher une dynamique vertueuse : davantage de reconnaissance institutionnelle, de meilleures conditions de travail et une formation adaptée renforceront l’attractivité du métier. Cette attractivité accrue permettra à son tour d’améliorer la qualité et la continuité de l’accompagnement des élèves. Ces accompagnants devront alors assumer un rôle de lien et de soutien aux élèves accompagnés pour garantir que les écoles soient réellement inclusives. L’intégration des élèves en situation de handicap ne doit plus être un poids, mais une chance pour les autres élèves, les établissements, le corps professoral. Cela dit, l’heure est grave. Chaque jour, des signaux nouveaux préfigurent une crise financière d’une ampleur inédite qui pourrait mettre à terre notre pays pour les vingt prochaines années. L’urgence du moment n’est pas de promettre des dépenses irréalistes qui mèneront le pays dans le mur, comme sait si bien le faire la gauche. Or cette mesure a un coût très important, 4,5 milliards d’euros. Bien sûr, si le groupe Droite républicaine se bat pour réaliser des économies, c’est précisément pour pouvoir libérer de l’argent pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Les enfants en situation de handicap et leurs familles en font partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Steevy Gustave.

« Aujourd’hui, tu n’iras pas à l’école. » Imaginez devoir dire cela à votre enfant. Ses copains seront en classe et lui restera à la maison parce que l’accompagnement dont il a besoin n’est pas assuré. Comment lui expliquer qu’il a le droit d’aller à l’école mais que, ce matin, ce droit ne sera pas respecté ? Le 11 février 2005, la République prenait un engagement envers les enfants en situation de handicap. Vingt et un ans après, des familles attendent encore l’exécution de cette promesse dans leur quotidien. Pour ces familles, la rentrée ne se termine pas en septembre. L’incertitude peut recommencer chaque matin. Il faut appeler, relancer, renvoyer un document déjà transmis, prévenir son employeur, trouver quelqu’un pour garder son enfant, réduire ses horaires, renoncer parfois à son emploi. Ces parents voudraient consacrer leur énergie à faire grandir leur enfant. Ils doivent se battre pour qu’il puisse simplement rejoindre les autres. Je connais ce combat par ma petite sœur, qui s’est battue avec courage pour la scolarité de son fils, mon neveu, Kilany. Dans ces familles, les enfants ressentent aussi l’inquiétude des parents. Ils les voient téléphoner, chercher, s’épuiser. Ils entendent parler d’eux, de leurs besoins, des difficultés pour les accueillir. Aucun enfant ne devrait se sentir responsable de l’épuisement de ses parents. Aux côtés de ces familles, les AESH accomplissent un travail essentiel, mais elles-mêmes peinent à en vivre. L’étude ministérielle publiée en mars 2026 le montre : 94 % des AESH sont des femmes et 98 % travaillent à temps incomplet. Or le temps incomplet sur le contrat ne réduit ni les loyers ni les factures. Certaines cherchent un deuxième emploi, d’autres repoussent une dépense nécessaire. Beaucoup se demandent comment continuer. Aimer son métier ne suffit pas à en vivre. Elles demandent aussi une formation à la hauteur des situations rencontrées, du temps pour travailler avec les enseignants et une place pleinement reconnue dans les équipes éducatives. Nous leur confions l’accompagnement d’enfants qui ont besoin de stabilité, mais leurs conditions de vie peuvent les obliger à partir. Elles voudraient rester auprès des enfants, mais elles doivent aussi pouvoir faire vivre leur famille. Pour l’enfant, ce départ peut être un bouleversement. Il la cherche du regard, il demande quand elle reviendra. Elle connaissait ses silences, elle savait reconnaître son inquiétude, trouver les mots pour le rassurer, le laisser essayer au moment où il s’en sentait capable. Ce lien s’était construit au fil des jours, avec les parents, avec les enseignants, un lien qui avait permis des progrès, parfois longtemps attendus. Tout ne disparaît pas avec son départ, mais les repères sont bousculés, la confiance doit se reconstruire. Et si personne ne la remplace, l’accompagnement s’interrompt. Voilà la double peine : risquer de manquer l’école, puis perdre une présence qui permet d’y trouver sa place. L’école inclusive était une promesse d’Emmanuel Macron et des gouvernements successifs. Il reste à donner les moyens de la tenir. L’accès au CDI a constitué une avancée, mais un contrat durable ne suffit pas lorsque le revenu ne permet pas de vivre dignement. Cette proposition de loi vise à franchir une étape : un corps de fonctionnaires de catégorie B, une carrière, une formation, un tutorat. Elle organise l’accès au statut de personnels en poste et prévoit des garanties pour ceux qui ne remplissent pas les conditions de titularisation. Son application devrait améliorer les rémunérations et permettre de reconnaître le travail accompli autour de l’élève. Il faudra également former des enseignants et rendre les apprentissages accessibles. Les AESH ne peuvent pas porter seuls toute l’école inclusive. On nous opposera le coût de ces mesures, mais qui paie déjà le prix ? Les parents, sur leurs revenus ; les AESH, sur leurs conditions de vie ; les enfants, sur leur apprentissage. Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte. Mes chers collègues, les AESH ne devraient pas avoir à choisir entre accompagner nos enfants et pouvoir nourrir les leurs. Alors adoptons ce texte. Donnons-leur les moyens de rester. Demain, un enfant demandera : « Je vais à l’école avec mes copains ? » Donnons à ses parents les moyens de lui répondre : « Oui. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Dans ce débat éminemment politique, je rappellerai d’abord le chemin parcouru, comme je l’ai fait en commission des affaires culturelles. Il me semble que c’est utile. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS), parfois d’anciens emplois jeunes ou contrats aidés, devenus depuis 2014 des accompagnants d’élèves en situation de handicap, étaient environ 61 400 en 2017. À la rentrée 2026, leur effectif représente 90 500 équivalents temps plein, soit 138 000 personnes présentes dans les établissements scolaires. Cette augmentation exponentielle, qui répond à des attentes légitimes, s’est accompagnée de l’instauration d’une grille salariale en 2021, revue en 2024, avec une revalorisation automatique à l’ancienneté tous les trois ans. Des indemnités de fonction ont été créées en cas d’exercice en REP ou en REP+. Une formation initiale de soixante heures, gérée par la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), est dispensée depuis juillet 2018. Enfin, depuis la loi du 16 décembre 2022, il est possible d’accéder à un CDI dès trois ans d’ancienneté, après un premier CDD de trois ans, renouvelable une fois. Notre collègue Béatrice Piron et moi-même avions d’ailleurs énergiquement défendu cette mesure, également pour les assistants d’éducation (AED). S’agit-il alors vraiment de mépris ? Certes, le salaire moyen des AESH reste trop faible – autour de 1 132 euros brut par mois pour un contrat de vingt-quatre heures. L’accès à un temps complet de 35 heures demeure trop exceptionnel. Nul ici ne conteste que la précarité reste un sujet prégnant. Madame la rapporteure, vous affirmiez malgré tout en commission que nul à part vous ne voulait s’y attaquer. La ficelle est un peu grosse. Le groupe Les Démocrates a toujours œuvré pour qu’une trentaine d’heures hebdomadaires auprès des élèves, ainsi que des heures de formation et de travail en équipe, puissent équivaloir à un temps plein rémunéré au premier échelon de la grille salariale du smic. La question dont nous débattons – la catégorie de classement dans la fonction publique – est éminemment politique. On y voit bien le retour trébuchant côté urnes, mais elle invite à s’interroger. Les personnes concernées ont-elles toutes un bac ou un bac + 2, requis pour exercer un poste de catégorie B ?

Juste un bac !

Chacun connaît la diversité des parcours. Quelles seraient les équivalences de traitement par rapport à d’autres membres travaillant au sein des établissements scolaires – les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS), qui exercent leurs missions aux côtés des professeurs ? Pourquoi des personnels de catégorie C n’auraient-ils pas également droit à un poste de catégorie B, avec une formation initiale à peu près équivalente ? Quid de l’annualisation des fameuses 1 607 heures assurées par les AESH ? La rapporteure n’a jamais soulevé la question, qui mérite pourtant d’être élucidée. Mon intervention ne sera pas plus longue. Le groupe Les Démocrates encourage le gouvernement à prolonger le travail en cours, afin que les négociations puissent aboutir à la reconnaissance d’un plein-temps supérieur aux vingt-quatre heures actuellement prévues par le contrat d’usage. En revanche, il s’oppose à l’adoption de la proposition de loi, ni financée – c’est un problème – ni pleinement réfléchie.

Scandaleux !

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont devenus indispensables au fonctionnement de notre école inclusive. Ils sont actuellement près de 140 000. Ils accompagnent des milliers d’enfants dans leur scolarité, leur permettent de gagner en autonomie et contribuent chaque jour à rendre notre école plus accessible. Derrière ces chiffres, il y a des professionnels qui exercent un métier exigeant, au contact direct des élèves et de leurs familles, et qui doivent pouvoir travailler dans des conditions dignes de leurs responsabilités. Nous partageons sur ce point le constat de nos collègues à l’origine de cette proposition de loi : la précarité des AESH demeure une réalité. Un service de vingt-quatre heures hebdomadaires, une rémunération nette moyenne d’environ 850 euros par mois et des perspectives d’évolution encore limitées ne permettent pas de garantir l’attractivité et la fidélisation dont nous avons besoin. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins d’accompagnement progressent : 566 000 élèves en situation de handicap sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire ; près de 40 000 d’entre eux n’avaient pas d’AESH à la rentrée de 2026, sans compter ceux qui ne bénéficient que d’une partie des heures d’accompagnement qui leur ont été notifiées par la MDPH. Nous devons donc agir. Cependant, reconnaître la difficulté d’un métier ne signifie pas que la solution proposée est nécessairement la bonne. La proposition de loi qui nous est soumise tend à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B et à titulariser immédiatement les AESH actuellement en poste sous réserve de conditions générales d’accès à la fonction publique. Elle prévoit également un recrutement ultérieur par concours et un régime dérogatoire de durée du travail permettant de rémunérer comme un temps plein un service de vingt-quatre heures hebdomadaire auprès des élèves. Cette réforme soulève plusieurs difficultés. La première est celle de son coût. Le ministère de l’éducation nationale a évalué un dispositif comparable à plus de 4 milliards d’euros par an, cotisations de pension civile comprises. Pourtant, cette dépense ne financera pas une seule heure d’accompagnement supplémentaire pour les élèves qui en ont tant besoin. La deuxième difficulté concerne les modalités de titularisation. Le texte prévoit la nomination immédiate, comme fonctionnaires stagiaires, des AESH en poste au 1 er  septembre 2026, sans concours préalable. Cette disposition soulève des questions sérieuses eu égard au principe d’égalité d’accès aux emplois publics. Elle pousse également à s’interroger sur les conditions dans lesquelles les agents qui ne remplissent pas les critères généraux d’accès à la fonction publique pourraient continuer à exercer les mêmes missions sous contrat, soit deux modes de rémunération totalement différents pour le même métier. Toutefois, ces difficultés ne doivent pas nous conduire à renoncer à améliorer les conditions de travail des AESH. Au contraire, elles doivent nous inciter à rechercher des solutions plus concrètes et plus adaptées. Des avancées ont déjà été réalisées. Depuis la loi de décembre 2022, les AESH peuvent accéder à un CDI dès l’issue de leur premier contrat de trois ans. Cette évolution a permis de faire progresser la part des AESH en CDI : en 2024, elle approchait les 63 %. En outre, depuis 2024, l’État donne la possibilité aux AESH d’augmenter leur temps de travail et donc leur rémunération en mettant à profit la pause méridienne. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit par ailleurs 1 300 créations d’emplois supplémentaires. Ces mesures sont insuffisantes mais montrent que nous pouvons agir progressivement pour améliorer la stabilité de ces emplois, la rémunération des AESH et leurs conditions d’exercice. Nous devons maintenant aller plus loin. Il faut notamment travailler avec les collectivités territoriales à la construction de véritables temps complets, en articulant le temps scolaire, la pause méridienne et les activités périscolaires ou extrascolaires afin de répondre à cette forte demande des familles. Il faut renforcer la formation initiale et continue pour que les AESH disposent des compétences nécessaires pour accompagner les différentes formes de handicap. Il faut également leur ouvrir de véritables perspectives d’évolution professionnelle en reconnaissant leur expérience, leurs compétences et leurs qualifications car les attentes entre une AESH qui exerce en maternelle et une autre en classe préparatoire aux grandes écoles ne sont pas les mêmes. Enfin, nous devons poursuivre le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et évaluer leur capacité à répondre aux besoins réels des élèves et des équipes éducatives. Cette approche pragmatique doit nous permettre d’améliorer les conditions de travail des AESH. Nous partageons l’objectif de reconnaissance des AESH. Nous voulons améliorer leurs rémunérations, leur stabilité professionnelle, leur formation et leurs perspectives de carrière. Nous considérons toutefois que la fonctionnarisation généralisée proposée dans ce texte n’est pas la réponse la plus adaptée. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (M. Pierre Marle applaudit.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Chaque matin en Guadeloupe un enfant en situation de handicap franchit le portail de son école en tenant une main, souvent celle d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap ou AESH. En majorité des femmes, ces professionnelles sont 1 227 à exercer leur métier dans notre archipel. C’est d’elles que je veux vous parler aujourd’hui. Je commencerai donc par saluer toutes ces personnes qui, en Guadeloupe comme ailleurs, exercent cette belle profession et accompagnent les élèves qui en ont besoin. J’évoquerai également leur courage et leur situation particulière dans mon territoire. En plus de leurs conditions de travail déjà difficiles, de leur faible rémunération et d’une reconnaissance insuffisante, les AESH ont fait face à des retards de paiement récurrents jusqu’à très récemment. En effet, le 29 septembre 2025, environ 150 AESH réclamaient leur salaire de septembre, qui n’avait pas été versé. Sous la pression, le rectorat a débloqué un acompte de 90 % le 7 octobre et a promis de rembourser les agios bancaires. Début novembre, bis repetita , les indemnités de septembre et d’octobre étaient toujours bloquées. Ces incidents sont récurrents en Guadeloupe. Il est intolérable que des professionnels qui gagnent à peine plus que le smic ne soient pas payés dans les temps. C’est une violence et nous nous mobiliserons à leurs côtés dans le cas où ces incidents se reproduiraient. Au-delà de la situation de la Guadeloupe, dans l’Hexagone aussi, les conditions de travail des AESH sont difficiles. Les temps partiels sont souvent subis et les rémunérations progressivement rattrapées par le smic. Près de la moitié des AESH accompagnent quatre élèves ou plus, souvent dans plusieurs établissements, parfois au cours de la même journée. Surtout, neuf AESH sur dix jugent leur rémunération insuffisante. Cette précarité se répercute directement sur la scolarité des élèves en situation de handicap. Les AESH constituent aujourd’hui le deuxième métier, en effectifs, de l’éducation nationale. Ils n’ont que trop attendu d’être reconnus. Mon groupe partage donc pleinement l’esprit de cette proposition de loi dont l’objet est d’enfin améliorer la reconnaissance de ces professionnels, en leur permettant d’accéder au statut de fonctionnaire de catégorie B. Inscrire la fonctionnarisation dans la loi est salutaire, mais le champ de la loi est, comme chacun le sait ici, restreint, et les conditions de cette fonctionnarisation sont justement renvoyées à un décret. Ce texte soulève aussi des difficultés sérieuses, qui pourraient se retourner contre ceux qu’il veut protéger. Titulariser d’office tous les AESH en poste, sans aucune appréciation de leurs aptitudes, expose la loi à un risque de censure au regard du principe d’égal accès aux emplois publics. Le texte ne dit rien non plus du sort d’un AESH dont le stage ne serait pas validé. Un AESH aujourd’hui en CDI pourrait perdre son emploi, ce qui serait un comble : on les fragiliserait en répondant à leurs revendications. Par ailleurs, le recrutement par concours, avec une affectation possible dans tout le ressort de l’académie, imposerait une mobilité peu compatible avec un métier dont l’exercice est souvent ancré dans une commune ou un bassin de vie. C’est d’autant plus vrai dans nos territoires ultramarins, où les déplacements quotidiens sont plus difficiles. Enfin, aucune voie d’accès par la validation des acquis de l’expérience (VAE) n’est prévue. Ces questions peuvent être résolues mais il faut qu’elles le soient avec les personnels et l’administration. La fonctionnarisation est débattue depuis plusieurs années ; des négociations ont été entamées entre les syndicats représentant les AESH, le ministère et l’administration. L’ouverture de ces discussions est une bonne chose mais elles sont en pause depuis juillet. Mon groupe appelle donc le gouvernement à reprendre sans délai les réunions des groupes de travail avec les syndicats des AESH et à présenter un calendrier pour l’évolution des discussions. Nous serons vigilants à ce que ces discussions n’aboutissent pas simplement à la fonctionnarisation de quelques AESH référents. Ce texte, bien qu’imparfait, a le mérite de se faire l’écho, au sein de la représentation nationale, d’une préoccupation cruciale pour des milliers de travailleuses et de travailleurs. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Combien de temps encore accepterons-nous que celles et ceux qui font vivre l’école inclusive soient maintenus dans la précarité et l’instabilité professionnelle ? Combien de temps encore avant que leur situation devienne si insupportable que nous serons contraints d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux ? Comment justifier que nous accordions si peu de considération à ces personnels, très majoritairement des femmes, qui accomplissent chaque jour une mission essentielle : rendre l’école accessible à des milliers d’enfants en situation de handicap ? Les AESH constituent le deuxième métier le plus exercé au sein du ministère de l’éducation nationale. Mais dans quelles conditions ? Le salaire moyen touché par un AESH s’élève à 900 euros net par mois. Ils doivent assurer l’éclatement de leur service, avec des heures d’accompagnement sur plusieurs établissements auprès de plusieurs élèves et des temps de transport importants. L’accompagnement est souvent dégradé puisqu’il s’agit de gérer la pénurie et leur formation est considérée comme insuffisante. Ce métier est en outre marqué par de nombreuses démissions. Ce n’est pas faute d’être attachés à leur métier – ils et elles le sont. Ce n’est pas faute d’être engagés – c’est le cœur de leur profession. Ce n’est pas faute de sens – leur métier est d’utilité sociale. Ces professionnels quittent leur métier parce que, malgré leur engagement et leur utilité, leur travail ne leur permet toujours pas de vivre dignement. Je le redis, si nous devions mesurer l’attention portée au handicap dans notre pays au sort réservé aux AESH et aux enfants qu’ils accompagnent, nous aurions de quoi avoir honte. Face à ces difficultés, des villes s’engagent. Ainsi, la commune de La Courneuve, qui se situe dans ma circonscription, a fondé sur son propre budget une école pour former des AESH. Mais cet engagement pèse sur des budgets locaux déjà contraints et ne saurait pallier les carences de l’État. Cette reconnaissance est également essentielle pour assurer aux enfants en situation de handicap un accompagnement adapté, stable et durable, tout en apportant une réponse concrète aux difficultés rencontrées par leurs familles. En effet, la précarité dans laquelle sont maintenus les AESH a des répercussions directes sur les élèves qu’ils accompagnent. Le manque de moyens conduit certains enfants à voir leur scolarisation limitée, voire interrompue, compromettant ainsi leurs apprentissages et leur inclusion au sein de l’école. Pour les parents, cette situation se transforme en un combat permanent : démarches administratives, réduction du temps de travail, voire renoncement à leur emploi, avec des conséquences financières importantes et un épuisement moral et physique considérable. Il n’est pas acceptable que des familles aient à supporter les défaillances de l’État. L’accès à l’éducation est un droit fondamental qui doit être pleinement garanti à chaque enfant, sans que ses parents soient contraints de mener ce combat année après année. Monsieur le ministre, j’entends que vous avez constitué des groupes de travail, notamment pour réfléchir aux conditions d’une éventuelle titularisation. Mais soyons sérieux : que peut-on attendre d’une concertation sans calendrier précis, sans engagements fermes et sans arbitrages budgétaires annoncés ? Comment se satisfaire d’orientations qui ne prévoient la titularisation que de 20 % des AESH ? Disons-le clairement : c’est insuffisant. Ce que nous défendons, avec nos collègues du groupe La France insoumise et avec de nombreux autres députés, c’est une tout autre ambition. Nous demandons la titularisation de l’ensemble des AESH et leur intégration à un corps de fonctionnaires de catégorie B car le statut de fonctionnaire organise et protège une carrière. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Nous demandons un véritable temps complet de vingt-quatre heures, rémunéré comme tel, afin que le temps de travail reconnu et la rémunération correspondent enfin à la réalité de leurs missions. Nous demandons également la fin des Pial et des PAS, dont les logiques de mutualisation et de flexibilité désorganisent l’accompagnement, fragilisent les conditions de travail et contribuent à l’épuisement des personnels. Monsieur le ministre, il est temps d’en finir avec les déclarations d’intention et les concertations sans échéance. Nous souhaitons une école réellement inclusive, c’est-à-dire une école qui commence par respecter celles et ceux qui la rendent possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005 qui a ouvert l’immense chantier de l’école inclusive, les AESH jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement de cette promesse républicaine et méritent notre reconnaissance. Malheureusement, ni la valorisation de leur profession, ni le niveau de leur rémunération, ni l’offre de formation, initiale et continue, n’est à la hauteur du rôle qu’elles sont appelées à remplir, à la charnière des enfants, des familles, de l’éducation nationale et du secteur médico-social. La détresse professionnelle des AESH appelle une réponse. Celle proposée par La France insoumise n’est pas la bonne. Derrière la promesse de la fonctionnarisation, aucune réponse n’est apportée aux difficultés du quotidien des AESH. Tout problème de politique publique ne disparaît pas par le miracle de la fonctionnarisation. Au contraire, celle-ci pourrait s’avérer riche de nouvelles contraintes : le recrutement par concours pose la question du contenu des épreuves, au regard de la diversité des situations des élèves accompagnés. Le niveau de diplôme exigé par le concours exclurait toutes les AESH qui exercent aujourd’hui cette profession sans être titulaires du baccalauréat. L’instauration de nouvelles règles de mobilité et d’affectation ferait entrer les AESH dans un système aujourd’hui décrié par les personnels de l’éducation nationale pour sa rigidité administrative. Cette rigidité serait d’autant plus préjudiciable que la profession en question est très dépendante de la spécificité des situations accompagnées. De nouvelles contraintes géographiques pourraient s’ajouter à la précarisation. À cela s’ajoute un argument budgétaire : cette fonctionnarisation représenterait un engagement financier considérable, alors que la solution proposée ne serait pas efficace. En effet, l’adoption de ce texte ne garantirait ni un meilleur accompagnement des enfants ni l’amélioration effective des conditions d’exercice des accompagnants. La promesse de fonctionnarisation manque totalement sa cible, car elle ne traite pas les problèmes auxquels nous devons faire face pour répondre à la détresse des AESH. Depuis 2023, elles ont accès à la CDIsation après un CDD de trois ans – deux tiers d’entre elles sont désormais en CDI. Mais cette avancée notable n’a pas permis de relever les deux défis majeurs et indissociables que sont la rémunération et la formation. La formation initiale et, surtout, la formation continue sont d’autant plus importantes que les AESH sont appelées à accompagner des personnes présentant une grande diversité de situations de handicap. Cette diversité constitue la première richesse, mais aussi la première difficulté de leur mission. Elles doivent donc recevoir à la fois une formation initiale aussi large et fondatrice que possible, mais également bénéficier d’une formation continue au plus près des situations qu’elles doivent gérer au quotidien. Cette formation continue tout au long de l’année pourrait également être le lieu d’échanges renforcés avec le secteur médico-social. C’est sur le fondement de cette formation renforcée que nous pourrons nous attaquer au problème du temps incomplet, donc des rémunérations bien trop basses. Si nous appliquons un ratio d’une heure de suivi et de formation – rémunérée, naturellement – pour deux heures d’accompagnement, nous pourrons transformer le temps de travail moyen des AESH, qui s’élève à vingt-quatre heures, en temps complet. Cette organisation répondrait tant à leurs demandes qu’aux besoins des enfants, car accompagner un enfant qui souffre de troubles du neurodéveloppement ou qui présente un handicap moteur ou sensoriel requiert la maîtrise de connaissances, de pratiques et de compétences diverses. Nous ne pouvons pas demander aux AESH de s’adapter à toutes les situations sans leur donner tous les moyens et tous les outils requis pour se préparer à réussir cet accompagnement. En somme, nous demandons beaucoup trop aux AESH, depuis beaucoup trop d’années, en leur donnant beaucoup trop peu. Il est plus que temps de rééquilibrer leur situation en leur donnant tout ce dont elles ont besoin : formation, rémunération, reconnaissance. Il n’est pas possible de répondre à leur détresse sans répondre aussi à celle des familles d’enfants en situation de handicap, trop souvent confrontées à l’absence des dispositifs nécessaires, à d’interminables listes d’attente ou à des notifications sans effet. Personne n’est plus à même de juger des besoins d’un enfant en situation de handicap que son père ou sa mère et nous réaffirmons que la liberté de choix des familles doit être au cœur de notre approche de l’école inclusive. Pour cela, tous les dispositifs doivent être disponibles et accessibles, de l’institut médico-éducatif (IME) à l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) et autres dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire, en passant par l’instruction en famille pour motif médical. Les AESH nous demandent de vraies solutions, de vrais moyens d’accompagnement, de vraies rémunérations, de vraies formations. La fonctionnarisation ne leur apporterait rien de tout cela. En 2027, avec Marine Le Pen, nous les leur donnerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Roger Chudeau.

L’inclusion scolaire, l’une des avancées les plus importantes de la loi du 11 février 2005, fait désormais partie des missions fondamentales du service public de l’éducation. Près de 570 000 élèves sont concernés, dont à peu près 350 000 bénéficient d’un accompagnement spécifique confié à environ 150 000 AESH. S’agissant des moyens consacrés à son déploiement, cette politique publique peut être considérée comme un succès, mais du point de vue de l’inclusion scolaire, le bilan est bien plus contrasté et sujet à caution. En effet, pour que cette inclusion se réalise, il reste notamment à régler un problème crucial : celui de la fonction d’AESH. Disons d’emblée que les AESH, majoritairement des femmes, rendent à la société, au système scolaire, aux élèves et à leurs familles des services signalés. Leur tâche est difficile, parfois ingrate, toujours admirable : le groupe Rassemblement national salue leur dévouement et leur engagement. Les AESH sont le visage de la fraternité et méritent une juste reconnaissance, dont la représentation nationale débat aujourd’hui. Au fil des années, la fonction d’accompagnement est devenue un véritable métier, une profession à part entière, dont il appartient à la représentation nationale de définir précisément les missions et les contours. La proposition de loi du groupe LFI prétend régler toutes les questions en suspens par une fonctionnarisation massive. Nous estimons que cette proposition est démagogique et insoutenable, et, comme l’a rappelé M. le ministre de l’éducation nationale, qu’elle rendrait plus complexes encore les conditions d’exercice de ce métier. Qui peut croire que l’État a les moyens de créer 150 000 postes de fonctionnaires supplémentaires dans un contexte marqué par les débats budgétaires qui nous animent ? Qui peut croire qu’en instituant un concours d’accès à la catégorie B de la fonction publique, il sera possible de recruter suffisamment d’AESH ? Je rappelle que de tels concours requièrent le baccalauréat et que la majorité des candidats sont titulaires d’une licence ou d’un master. Qui peut croire enfin que les règles d’affectation des fonctionnaires de l’État présentent la souplesse nécessaire à la couverture des besoins des écoles et des établissements du second degré ? Rien de tout cela n’est raisonnable ni faisable. Après la victoire de Marine Le Pen, Jordan Bardella et son gouvernement mettront en musique les mesures que nous proposons. Ce sont les suivantes. Puisqu’à l’évidence, la fonction d’AESH est un métier, il appartient à l’employeur, le ministère de l’éducation, d’en définir réglementairement les missions : un véritable cadre d’emplois doit être élaboré. Un référentiel certificatif inscrit au répertoire national des certifications professionnelles doit ainsi fixer les actes professionnels que réalisent les AESH. Ce cadre d’emplois devra comporter trente-cinq heures de services effectifs, incluant l’accompagnement proprement dit, la concertation pédagogique, la concertation administrative ainsi que la concertation avec les structures médico-sociales et avec les familles. Ce temps de service comprendra également la formation continue, le remplacement, la documentation et, le cas échéant, l’accompagnement scolaire. Cela réglera enfin la question de la rémunération, qui s’élève actuellement à 62 % du smic, ce qui constitue un facteur de précarité pour ces professionnels et d’instabilité des emplois pour les établissements. Le recrutement des AESH doit se faire sur le fondement de titres précisés par la réglementation ou, à défaut, sur examen. Une solide formation de préparation à l’emploi, réalisée avant la prise de fonctions, remplacera les actuelles soixante heures de formation initiale, qui défient le bon sens. Une formation continue obligatoire sera également instituée. En outre, le cadre d’emplois doit prévoir une évolution de carrière passant par des grades et des fonctions clairement identifiés – comme celles de coordinateur, formateur et référent, qui existent déjà. Cela permettra aux AESH de construire leur parcours professionnel et d’envisager d’occuper d’autres fonctions accessibles par concours, comme celles d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou de professeur des écoles. Ces mesures présentent plusieurs avantages par rapport à la proposition de LFI. Elles sont budgétairement soutenables et socialement justes, elles répondent à la fois aux revendications qu’expriment depuis des années les AESH et aux besoins de l’institution scolaire, et elles sont d’application simple. Elles constituent la meilleure manière pour la nation d’accorder à ceux qui accompagnent les plus fragiles et les plus vulnérables de nos enfants la reconnaissance qu’elle leur doit. Que les AESH soient à nouveau remerciés pour leur travail, du fond du cœur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Julie Delpech.

Dans le débat qu’ouvre l’examen de cette proposition de loi, nous ne devons laisser planer aucune ambiguïté : les AESH méritent un statut à la hauteur de leur mission. Sur ce sujet, nous voulons avancer. Depuis des années, ces femmes et ces hommes accompagnent des élèves pour qu’ils apprennent et trouvent leur place à l’école. Pourtant, beaucoup vivent encore de rémunérations trop faibles et connaissent des temps partiels subis ainsi que des conditions de travail difficiles. Depuis 2017, notre majorité s’est efforcée de répondre à cette précarité : contrat de droit public en 2019, CDI possible dès trois ans en 2022, prise en charge par l’État de la pause méridienne en 2024, hausse de près de 75 % des effectifs depuis 2017. Mais nous savons que le chemin reste long. Je veux être parfaitement claire, madame la rapporteure : nous ne sommes pas opposés à la fonctionnarisation des AESH, comme vous avez tenté de le faire croire en commission. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes favorables à une évolution ambitieuse de leur statut, et saluons à ce titre l’ouverture par le ministre de l’éducation d’un travail avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui se sont réunis en mai et juin doivent permettre de définir les contours de cette évolution.

Vous partez dans six mois ! Franchement…

Monsieur le ministre, je le dis devant vous : cette concertation doit à présent déboucher sur des actes. Lors de l’examen de ma proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, j’avais mis en avant le besoin de mieux reconnaître les AESH. Cette évolution ne doit pas passer par une proposition de loi composée d’un article unique, mais par un projet de loi ambitieux. Car ces travaux ne peuvent en rester indéfiniment au stade des discussions : nous attendons des avancées concrètes. Notre désaccord avec le présent texte tient avant tout à la méthode proposée. Reconnaître une profession ne dispense pas de construire un statut cohérent et afficher une ambition ne suffit pas à faire une bonne loi. Les AESH méritent plus que de l’affichage politique : nous leur devons un texte travaillé et efficace. Premier problème : votre proposition prévoit une amélioration des conditions de rémunération, mais ne garantit pas juridiquement que les vingt-quatre heures de travail des AESH seront payées comme un temps plein. Cette mesure centrale figure dans l’exposé des motifs, mais pas dans le dispositif, qui renvoie au pouvoir réglementaire. Une loi ne peut certes pas tout, mais ne faites pas croire que votre texte réglera cette question : c’est faux, car votre dispositif juridique n’y répond pas.

Et vous, vous avez fait quoi, en dix ans ?

Deuxième problème : vous prétendez mieux reconnaître les AESH, mais vous le faites au détriment de l’accompagnement des élèves. Si votre texte était adopté, près de 140 000 agents devraient effectuer un stage et suivre une formation en alternance la première année. En commission, vous m’avez répondu, madame la rapporteure, que ces formations existaient déjà et qu’elles seraient dispensées par des établissements agréés. Mais je m’interrogeais sur un tout autre point : qu’en sera-t-il de la présence des AESH devant les élèves lors de cette année de formation ? Si elles sont en formation, même en alternance, qui les remplacera auprès des enfants ? Cette formation est certes indispensable pour améliorer leurs conditions d’exercice, mais elle ne peut se faire au détriment des élèves qu’elles accompagnent. Troisième problème : votre texte crée une rupture d’égalité entre les agents. Ceux qui sont en poste à la date retenue seraient intégrés sans avoir dû passer de concours ni satisfaire aux conditions de diplôme ou d’ancienneté prévues ; les suivants devraient réussir un concours de catégorie B exigeant d’eux qu’ils aient le bac – alors que près de la moitié des AESH n’en sont pas titulaires. Prenons un exemple : une AESH recrutée le 31 août 2026 pourrait devenir fonctionnaire stagiaire, tandis qu’une autre, recrutée deux jours plus tard, devra passer un concours. Quelle logique justifie qu’à métier égal, l’avenir professionnel dépende d’une date de recrutement ? Quatrième problème : vous répondez à des besoins humains individuels et évolutifs par une organisation qui risque de rigidifier les affectations. Un corps académique, ce sont des agents susceptibles d’être mutés dans l’intérêt du service, et plus en fonction des besoins réels identifiés par les notifications individuelles et locales des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il y a enfin la question des moyens. Le coût de cette réforme est estimé à plus de 4 milliards d’euros par an. C’est un effort considérable qui exige une évaluation précise et un financement crédible. On ne peut pas prétendre défendre durablement l’école inclusive sans expliquer comment une telle réforme sera financée. Je tiens à préciser que ces difficultés ne sont pas nouvelles. En janvier dernier, une proposition de loi comparable a été examinée au Sénat. Sa rapporteure avait elle-même fait évoluer le texte pour corriger plusieurs de ses fragilités, s’agissant notamment du périmètre des agents concernés et de leurs conditions d’intégration. Nous retrouvons ces mêmes difficultés dans le présent texte, qui ne les a pas corrigées : nous ne pouvons l’ignorer. Il ne suffit pas de proclamer que l’on défend les AESH : il faut aussi examiner ce que ce texte changera concrètement dans leur vie professionnelle et dans celle des élèves. Nous voulons un statut qui reconnaisse leur engagement, améliore leur rémunération, sécurise leur parcours et leur offre de véritables perspectives. Nous voulons une réforme financée et applicable, préparée avec les agents et construite avec les organisations syndicales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Sur l’article 1 er , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure.

Tous les groupes ont constaté la précarité des AESH. Mais ceux de la Macronie et de l’extrême droite veulent manifestement les maintenir sous le seuil de pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

C’est honteux !

La question du coût est souvent revenue dans la discussion. Nous n’avons jamais dissimulé que la création d’un corps de fonctionnaires susciterait un surcroît de dépenses.

C’est un investissement !

Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée par Les Républicains et cosignée par des membres de tous les groupes, notamment de la Macronie et de l’extrême droite, il était d’ailleurs indiqué qu’« à partir du moment où l’inclusion est une priorité, elle impose les efforts de la nation ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Tout est dit : dès lors que la nation considère qu’une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de l’approuver et au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour la mener. Pour notre part, nous avons gagé la proposition de loi, comme il se doit. Je note que personne ici n’a souhaité amender le gage. Alors que nous sommes en plein examen du projet de loi de finances, nous vous avons proposé des pistes pour trouver des recettes, qui ont toutes été refusées. Mais, surtout, quel est le coût de la misère dans laquelle on a plongé jusqu’ici les AESH ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Quel est le coût pour les familles dont l’un des parents est obligé d’arrêter de travailler pour s’occuper de l’éducation de leur enfant ? (Mêmes mouvements.) Cette question du coût n’est pas tenable. Nous devons mettre les moyens nécessaires pour permettre aux AESH de fonctionner. Monsieur le ministre, vous voulez fonctionnariser 20 % des AESH. Pourquoi ce qui vaudrait pour 20 % d’entre elles ne vaudrait pas pour toutes ? (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Vous allez maintenir 80 % d’entre elles sous le seuil de pauvreté. Ce n’est pas acceptable. De plus, compte tenu de la situation de précarité où elles se trouvent, cela établirait une discrimination incompréhensible et contre-productive. Celles qui ne bénéficieraient pas de la mesure seraient encore plus découragées et le manque de perspectives de carrière pousserait un grand nombre d’entre elles à quitter leur fonction. Nous devons rendre ce métier plus attractif. L’idée de ne fonctionnariser que 20 % des AESH n’est absolument pas une bonne solution.

C’est inacceptable !

Je vous appelle toutes et tous à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre.

Je vais revenir sur quelques points mentionnés, tant cette discussion est importante. Premièrement, il y a un consensus pour dire qu’il faut objectivement améliorer la situation des AESH. Deuxièmement, j’ai eu l’occasion de le rappeler, cela fait très longtemps que je suis pour le principe d’une fonctionnarisation progressive des AESH. Je signale au passage à Mme Abomangoli que la part des AESH ayant une nationalité hors Union européenne est de 0,05 % et que celle des AESH ayant une nationalité de l’Union européenne autre que française est de 0,25 %. Ce n’est donc pas du tout le sujet que vous avez évoqué tout à l’heure puisque 99,7 % des AESH ont la nationalité française. Cela étant dit, le texte tel qu’il est rédigé pose objectivement des problèmes lourds. En voulant fonctionnariser d’office tous les agents contractuels et leur proposer la formation corrélative, vous créez deux problèmes. D’abord, vous créez une distorsion entre ceux qui ont le bac, qui seront fonctionnaires d’office, et ceux qui ne l’ont pas, qui auront d’office un CDI. Ensuite, je maintiens qu’il y a également une distorsion concernant cette fois le temps de travail : on ne peut pas considérer qu’une heure devant un élève pour un AESH égale une heure devant un élève pour un professeur, alors même que cela ne vaut pas, comme je vous l’ai dit, dans le second degré. Se poserait en outre le problème de l’articulation avec le statut des Atsem, dont vous ne parlez pas. Votre proposition de loi crée donc deux graves distorsions. Troisième point, vous prévoyez une affectation d’office à l’échelle académique et départementale, ce qui signifie que l’aire géographique d’affectation d’un AESH devient le département. Ce serait dégrader considérablement leurs conditions d’emploi, d’affectation et de mobilité, y compris dans l’espace d’une même journée. Enfin, le fait de leur octroyer le statut de fonctionnaire-stagiaire signifie qu’ils suivront nécessairement une formation initiale pendant laquelle ils ne seront pas auprès des élèves. Cela veut dire aussi que, s’ils ne sont pas titularisés à la fin de cette période, ils ne retrouveront pas le contrat qu’ils ont actuellement et pourront donc être définitivement licenciés. Je le répète, je n’ai pas de problème avec le principe de la fonctionnarisation progressive. Cependant, en l’état, le texte crée tellement d’insécurité pour les AESH qu’il va objectivement se retourner contre elles. De notre côté, nous allons continuer à travailler avec les organisations syndicales. Pour être clair, puisqu’on m’a posé la question, ma cible est le mois de janvier, car des élections professionnelles auront lieu début décembre et nous aurons moins de temps pour discuter avec les organisations syndicales avant cette date. L’idée est de définir alors un schéma consensuel qui ne mette pas en danger les AESH.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. David Magnier.

L’école française avait une promesse, celle d’éduquer tous les enfants. Pourtant, à chaque rentrée scolaire, le constat est le même : des milliers de familles restent au bord du chemin, privées de l’accompagnement dont leur enfant a tant besoin. Pourquoi ? Simplement parce que derrière ces belles promesses, il y a la réalité de 135 000 AESH maintenus dans une précarité intolérable. Quelque 800 euros par mois, voilà la réalité du traitement réservé à ceux qui épaulent nos élèves au quotidien. Comment voulez-vous rendre ce métier attractif quand la seule perspective offerte par l’État est la précarité à perpétuité ? La réponse proposée aujourd’hui, avec la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, est un mirage. Promettre un dispositif au coût faramineux de 4 milliards d’euros pour un pays déjà asphyxié par la dette (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…

C’est ce que vous avez volé à l’Europe !

Rendez l’argent !

…tout ça grâce à notre Mozart de la finance, ce n’est pas défendre les AESH, c’est faire de la démagogie irresponsable sur le dos des familles. Vouloir imposer un concours alors que nos écoles manquent déjà de bras, c’est méconnaître totalement la réalité du terrain. Je tiens à rappeler qu’en fonctionnarisant les AESH, vous allez mettre à l’écart des personnes qui n’ont pas le bac nécessaire pour passer le concours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y aura pas plus d’AESH pour protéger nos enfants, pour les éduquer, pour l’école inclusive. La vraie reconnaissance, ce n’est pas un affichage statutaire inapplicable, c’est du concret et tout de suite, c’est-à-dire des contrats à temps plein, de 35 heures hebdomadaires, qui intègrent la totalité du travail invisible, ainsi qu’une véritable formation qualifiante dispensée avant la prise de poste. Nous voulons du pragmatisme et de la dignité pour nos AESH (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe LFI-NFP) , pas des surenchères budgétaires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Julie Delpech.

Madame la rapporteure, j’aimerais revenir sur un point que vous n’avez pas corrigé en commission et sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Pouvez-vous m’indiquer comment votre proposition de loi permettra de faire des AESH des fonctionnaires alors que vous conservez l’alinéa 9 de l’article L. 917-1 du code de l’éducation ? Je le lis : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État ». L’article 1 er du présent texte supprime les alinéas 6 et 8 mais il ne touche pas à l’alinéa 9 ; chacun pourra le vérifier. Si la proposition de loi est votée, les AESH seront donc à la fois contractuels et fonctionnaires.

N’importe quoi !

Merci de nous répondre sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Ce texte reprend quasiment à l’identique une proposition que j’avais déposée et qui était défendue par mon groupe. La grande majorité de notre groupe votera donc la proposition de loi et l’article 1 er . (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pourquoi ? Parce que notre ADN, c’est l’attachement aux plus fragiles, en particulier aux enfants. Les élèves en situation de handicap se trouvent dans une situation inacceptable faute d’accompagnement et, aussi, faute d’attractivité du métier d’AESH, lequel est, malheureusement, si déconsidéré, avec des salaires et une formation qui ne sont pas décents. Nous avons énormément de retard dans la considération et la formation des AESH. Nous devons donc apporter une solution. Ce n’est pas parce que ce texte est repris aujourd’hui par un adversaire politique que nous devons refuser de le voter. Nous ne faisons pas de sectarisme. Ce qui nous importe, c’est l’avancée de la cause des AESH et, surtout, le fait d’offrir à un maximum d’enfants en situation de handicap une solution pour qu’ils puissent étudier dans l’école de la République, dans l’école française, avec un accompagnement décent. C’est cette réalité que nous devons faire avancer. Je défends, avec mon groupe, une proposition de résolution pour faire de l’inclusion et de l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap une priorité nationale pour 2027, une cause qui nous est chère tant elle nous paraît essentielle. La seule réserve que j’émets concerne le gage. Il doit être levé car il est hors de question d’augmenter les impôts ; ce travail devra être fait au cours de la navette. Nous assumons pleinement, pour financer ce dispositif coûteux, le fait de réaliser des économies massives, notamment dans la sphère administrative, par le biais du non-remplacement de fonctionnaires éloignés du terrain qui partent à la retraite. En attendant, pour les AESH, pour les enfants et pour cette cause du handicap, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, SOC, EcoS et HOR.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour deux minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Madame la rapporteure, vous avez dit que les gens qui s’opposaient à votre texte de loi souhaitaient maintenir les AESH sous le seuil de pauvreté. (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est une accusation scandaleuse. Ce n’est pas parce qu’on est contre votre mauvaise solution qu’on est favorable au maintien des AESH sous le seuil de pauvreté. (Applaudissementss sur les bancs des groupes UDR et RN.) Je crois que vous n’avez écouté ni ma prise de parole ni celle de notre excellent collègue Roger Chudeau. Votre proposition, la fonctionnarisation, n’apportera pas de solution à la précarité des AESH. Elles devraient passer un concours qui exclurait quasiment un cinquième d’entre elles. Je vous mets au défi de fixer les épreuves de ce concours compte tenu de la spécificité des situations de handicap. Et que répondez-vous au fait que, lorsque ce concours et cette fonctionnarisation auront été mis en place, les affectations auront lieu au niveau académique, sans aucune garantie que les AESH seront affectées dans leur département de résidence ? Vous allez ajouter à la précarisation et à la difficulté de ce métier de grandes distances géographiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Hypocrites !

Vous allez rigidifier la gestion de cette ressource humaine extraordinaire dont nous avons besoin. (Mêmes mouvements.) Les AESH, nous tous, sur les bancs du bloc national, nous les connaissons, nous les voyons dans nos circonscriptions, nous voyons leurs difficultés et leur détresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ce que nous voulons dire, c’est que votre solution est un mensonge qui ne résoudra aucun de leurs problèmes. Nous, nous leur promettons des formations qui leur permettent d’accompagner les élèves (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , nous leur promettons un temps plein, un vrai métier, de vraies carrières. La solution de la fonctionnarisation, c’est de la démagogie, une fausse promesse. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La solution n’est pas toujours la fonctionnarisation, il faut le dire. Vous leur mentez : si demain elles deviennent fonctionnaires, leur situation sera toujours aussi difficile et vous leur aurez menti au passage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)