Séance du lundi 2 novembre 2026

M. le président RN #

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président RN #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n o  1469 et identiques portant article additionnel après l’article 16.

Après l’article 16 (suite)

M. le président RN #

Les amendements n o  1469 et identiques portant article additionnel après l’article 16 ne sont pas défendus. Les amendements n os  3136 de M. Aurélien Le Coq, 1026 de M. François Piquemal et 3685 de M. Aurélien Le Coq, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3136.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        24         Nombre de suffrages exprimés                24         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                6                 Contre                18

(L’amendement n o  3136 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1026.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        30         Nombre de suffrages exprimés                30         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                9                 Contre                21

(L’amendement n o  1026 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3685.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        29         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                9                 Contre                20

(L’amendement n o  3685 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  641 et 1039, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  641.

M. Kévin Mauvieux RN #

Il vise à supprimer la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité. Alors que l’inflation, qui ne nous a jamais vraiment quittés, reprend plus fortement encore, que les Français sont asphyxiés sous le poids des taxes et des impôts, que l’économie est à l’arrêt, il s’agit de redonner un peu d’oxygène sur les produits de première nécessité – ce ne sont pas des produits de luxe.

M. le président RN #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1039.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Depuis des années, les classes populaires subissent un braquage en règle. Les macronistes ont baissé tous les impôts progressifs qu’acquittent les plus riches, comme l’impôt sur la fortune ou l’impôt sur les dividendes. Dans le même temps, la TVA – impôt injuste s’il en est puisqu’on paie le même montant, qu’on soit riche ou pauvre – rapporte de plus en plus d’argent : comme elle est proportionnelle aux prix, son produit augmente avec l’inflation. Et pourtant, tout cet argent n’est pas utilisé pour les services publics, il sert à compenser les baisses d’impôt pour les plus riches. Nous proposons de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, dont ont besoin les classes populaires, qui n’ont pas les moyens de s’alimenter correctement. La TVA pèse plus lourd sur les foyers modestes : 12,5 % des revenus des 10 % des ménages les plus pauvres sont absorbés par la TVA, tandis que pour les 10 % des ménages les plus riches, elle représente 4,7 % de leurs revenus.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Cette mesure coûterait environ 2 milliards d’euros. Pour la compenser, il faudrait augmenter d’autres impôts ou d’autres taxes. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je soutiens avec force l’amendement n o  1039, qui présente un avantage important par rapport à l’amendement n o  641 : si l’on se réfère à l’exposé des motifs, il prévoit une disposition complémentaire à la baisse de la TVA, le blocage du prix des produits ou des services. Sans cette mesure, et sans prix régulés, il pourrait y avoir un effet d’aubaine, même sur les produits de première nécessité.

M. le président RN #

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Nous proposons en effet de bloquer les prix pour que la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité ne soit pas accompagnée d’une augmentation des marges. Monsieur le rapporteur général, vous expliquez que cette mesure créera un trou de 2 milliards d’euros, mais quand vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous n’avez pas cherché à savoir si cela créerait un trou. Quand vous avez baissé les impôts de production et l’impôt sur les dividendes, le trou, vous vous en fichiez ! En réalité, le trou est compensé par les foyers les plus modestes qui paient la TVA quand ils font leurs courses. Finalement, la TVA rebouche tous les trous que vous creusez année après année dans le budget de l’État.

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux RN #

Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que rendre de l’argent aux Français oblige à taxer d’autres personnes. Ce réflexe est à l’œuvre depuis cinquante ans : dès qu’on baisse la fiscalité sur les uns, on va taper sur d’autres. Vous ne remettez toujours pas en question les dépenses de l’État, sa capacité à faire des économies. En réalité, on prend trop aux Français, aux entreprises et aux ménages, sans faire d’économies. Ainsi, l’économie est asphyxiée, il n’y a plus de pouvoir d’achat, la croissance et la consommation ralentissent. Les Français sont défiants à l’égard du prélèvement de l’impôt parce que les services publics ne suivent pas, etc. La suppression de la TVA sur les produits de première nécessité a évidemment un coût, cependant cette mesure n’exige pas d’augmenter d’autres taxes, mais de faire des économies. Voilà tout simplement ce que nous proposons. À ceux qui prétendent que cette mesure est inefficace si on ne bloque pas les prix, je réponds que d’autres pays ont pris cette disposition sans bloquer les prix et que cela a fonctionné. Des études ont montré qu’au Portugal, le passage de la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité s’est retrouvé sur les étiquettes dans les magasins, où les prix ont effectivement baissé. Il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

Malheureusement, baisser la TVA n’a pas toujours une répercussion sur les prix – vous le savez, il existe d’autres exemples. Ensuite, vous voulez nous rassurer en affirmant que cette mesure ne creusera pas le déficit si la dépense, parallèlement, baisse. Bien que tout le monde soit d’accord sur le principe, les débats que nous avons eus jusqu’ici n’ont pas montré que nous étions capables de faire baisser la dépense. Elle ne baisse jamais quand nous en venons au vote.

Plusieurs députés du groupe RN #

Nous examinons les recettes !

M. Jérôme Buisson RN #

Les dépenses, c’est après !

M. Philippe Juvin DR #

Je ne l’ai pas encore vue baisser. Mais je suis d’accord, faites baisser la dépense, nous baisserons alors les impôts. Sans cela, nous augmenterons le déficit. Pardon de présenter un raisonnement aussi primaire.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  641 et 1039.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                30                 Contre                28

(Les amendements identiques n os  641 et 1039 sont adoptés.)

M. le président RN #

Je suis saisi de quatre amendements, n os  1040, 2519, 1381 et 914, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 1040, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  1040.

M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #

L’amendement tend à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité dans l’ensemble des outre-mer. L’objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux familles. Fixer le taux de TVA à 0 % a un effet immédiat et direct sur le panier des ménages. Afin d’éviter que la grande distribution n’augmente les marges en absorbant la différence de taux, nous souhaitons assortir cette mesure d’un blocage des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2519.

M. Arnaud Bonnet ECOS #

Les députés ultramarins ne cessent de le dire, les prix des produits alimentaires sont bien plus élevés, en moyenne, que dans l’Hexagone : de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et de 37 % à La Réunion. Dans le même temps, la pauvreté touche beaucoup plus fortement les territoires ultramarins. Nous ne proposons pas ici une mesure générale, mais un coup de pouce pour les produits de première nécessité. Pour s’assurer que la suppression de la TVA bénéficie bien aux consommateurs et ne débouche pas sur une hausse des marges, nous proposons que les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) contrôlent que la baisse est bien répercutée. Rappelons que la perception de la TVA n’est pas toujours effective. Si elle était correctement perçue, son produit serait de 6 à 7 milliards d’euros supérieur. Et pourtant, en commission, vous avez refusé d’augmenter – alors que ce sont des postes qui s’autofinancent – les effectifs de la direction générale des finances publiques. Rappelons que les personnels de la DGFIP sont soumis à une pression énorme, comme le manifestent les suicides récents. Nous devons faire beaucoup mieux pour les fonctionnaires, surtout quand on sait les conséquences tragiques d’une telle tension.

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  1381.

Mme Estelle Mercier SOC #

L’article 295 du code général des impôts (CGI) exonère déjà les produits de première nécessité de la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. L’amendement vise à déterminer par la loi la liste de ces produits, aujourd’hui fixée par décret – un arrêté peut ajouter ou retirer un produit de ce panier sans que le Parlement en débatte, sans que personne en soit averti. Il s’agit ici de garantir que les denrées alimentaires de base, les produits d’hygiène, les produits destinés à l’alimentation et au soin des nourrissons et des jeunes enfants ainsi que les protections menstruelles ne pourront plus sortir de ce panier. Ce socle n’est pas choisi par hasard, mais correspond aux dépenses qu’un ménage ne peut pas comprimer. Lorsque le budget se resserre, on peut différer l’achat d’un vêtement ou d’un équipement, pas celui de lait infantile, de couches ou de protections. L’écart de prix des denrées alimentaires par rapport à l’Hexagone atteint 41,8 % en Guadeloupe et 40,2 % en Martinique. Dans ce contexte, il est important que la loi détermine ce qui figure dans le panier de produits essentiels.

M. le président RN #

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n o  914.

M. Frédéric Maillot GDR #

Vous le voyez, l’ensemble des députés sur les bancs de la gauche formulent quasiment la même demande. Quand on regarde les informations, on voit que depuis l’arrivée des macronistes au pouvoir, les gens se plaignent de leur pouvoir de vivre – je préfère l’expression « pouvoir de vivre » au pouvoir d’achat, car on vit pour vivre, pas pour acheter. Il est important de s’interroger aussi sur les marges, puisque même dans les territoires où la TVA n’existe pas, comme Mayotte ou la Guyane, la vie est chère. Par ailleurs, il ne faut pas limiter le panier à l’alimentation, comme l’a souligné Estelle Mercier, car la vie est chère en tout : quand on achète un gel douche, des produits pour son bébé, des pièces pour sa voiture. Il faut donc étendre la TVA à 0 %. Notre ambition est simple : que la baisse de la fiscalité se traduise concrètement par une baisse des prix et un gain de pouvoir de vivre pour les Réunionnais, les Martiniquais et les Guadeloupéens.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a rejeté ces amendements.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1040.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                39                 Contre                22

(L’amendement n o  1040 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2519, 1381 et 914 tombent.)

M. le président RN #

Je suis saisi de trois amendements, n os  1108, 1386 et 2569, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1108.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Les Français subissent chaque jour un braquage. Depuis plusieurs années, tous les impôts progressifs baissent au profit des contribuables plus riches, à qui l’on fait cadeau de 60 milliards d’euros. Mais l’État doit s’y retrouver : pour rembourser ces allégements fiscaux, il demande donc aux plus modestes, aux plus précaires de payer la TVA. Cette taxe représente 12 % des revenus des 10 % des Français les plus modestes, contre 5 % de ceux des 10 % les plus riches. En trente ans, elle est passée de 33 % à 20 %, même pour les produits de luxe. Est-il normal que le même taux s’applique pour l’achat d’un yacht, d’un jet privé ou de simples baskets ? Il faut au moins relever, pour les produits de luxe, le taux de cet impôt très injuste. Ceux qui ont les moyens de se les offrir, les mêmes qui ont vu leurs impôts baisser ces dernières années, pourront ainsi en acquitter davantage.

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  907, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  968, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir les amendements n os  1386 et 2569.

M. Arnaud Bonnet ECOS #

Les prestations d’hôtellerie haut de gamme et les transports aériens domestiques bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. C’est incompréhensible : de nombreux biens de consommation sont taxés à 20 %, mais l’État accorde un avantage fiscal aux clients des hôtels de luxe, alors même que l’hébergement d’urgence est sous-financé. La même logique s’applique aux vols intérieurs. Comment justifier cet avantage fiscal au profit d’un moyen de transport qui constitue une bombe climatique, alors que notre réseau ferré reste performant – quoiqu’il faille le développer et lui consacrer davantage de financements ? Nous vous proposons donc de supprimer le taux réduit applicable à ces deux types de prestations. L’amendement n o  2569 est un amendement de repli. Il ne concerne que l’hôtellerie haut de gamme. Quand on peut s’offrir des hôtels de luxe, on doit pouvoir payer 10 points de TVA supplémentaires.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Ces amendements touchent à des sujets différents mais procèdent d’une philosophie commune : il s’agit de taxer un certain nombre de consommations de luxe. La législation européenne interdit la TVA à 33 % applicable aux produits de luxe que propose M. Maudet. Je suis donc défavorable à l’amendement qu’il a présenté. J’en viens au rehaussement à 20 % du taux applicable aux billets d’avion sur les lignes intérieures. Ces billets font déjà l’objet d’une taxe : il ne s’agit pas à proprement parler de TVA mais cela revient à leur appliquer une TVA élevée. Et l’on voit qu’aujourd’hui, la France est en difficulté par rapport à ses voisins, tant en ce qui concerne la part de marché du transport aérien français que la fréquentation de ses aéroports. Il est aussi proposé d’augmenter le taux de TVA applicable aux hôtels cinq étoiles. Dans la mesure où le tourisme constitue une ressource très importante pour le pays – il représente 8 % du PIB français –, tout ce qui peut contribuer à l’affaiblir doit faire l’objet d’une grande prudence. Avis défavorable sur les deux amendements de M. Bonnet.

(Les amendements n os  1108, 1386 et 2569, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  907.

Mme Estelle Mercier SOC #

Il tend à exonérer temporairement de la TVA les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Il s’agit de soutenir les producteurs et les artisans des pays des océans – comme dirait ma collègue Béatrice Bellay – et de contribuer à la consolidation des économies insulaires en ciblant les secteurs agricole, agroalimentaire, halioalimentaire, agro-industriel, halio-industriel et de l’artisanat. Cette disposition encourage le développement des circuits courts, la valorisation des savoir-faire et la création d’emplois durables dans les territoires ultramarins.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  907.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                17                 Contre                38

(L’amendement n o  907 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  968.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Cet amendement de notre collègue Sandra Marsaud tend à créer un régime particulier d’exonération de TVA pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques, dont plus de 85 % des ventes annuelles sont réalisées à l’export et dans le cadre de livraisons intra-européennes, notamment de cognac. Ces ventes étant de ce fait presque entièrement exonérées, les opérateurs concernés ne collectent pas ou très peu de TVA en aval. Ils ne peuvent donc pas y imputer l’important stock de TVA récupérable supporté en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement sont certes possibles, mais elles requièrent d’insoutenables avances de trésorerie dans des filières totalement dépendantes du contexte international, entre hausse des droits de douane américains et tensions sur les marchés. Quant au régime des achats en franchise, il reste insuffisant, car la directive TVA le réserve aux achats de biens effectués par l’exportateur et non à ceux qu’effectuent ses fournisseurs, et l’écarte par ailleurs s’agissant des services. Le régime que nous proposons, rendu possible par le mécanisme européen des entrepôts douaniers et autres que douaniers, apporte à cette difficulté une réponse claire et juridiquement sécurisée.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission n’a pas examiné l’amendement. D’après les informations dont je dispose, cette disposition serait contraire à la directive TVA. À ce titre, j’y suis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’analyse du rapporteur général…

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Très bien !

M M. David Amiel #

…puisqu’il me semble que cette mesure est compatible avec la directive TVA.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Eh oui !

M M. David Amiel #

La filière cognac est exportatrice à plus de 90 %. La mesure présentée permettra surtout de soulager la trésorerie des entreprises concernées, ce qui est très important dans le contexte de crise que traverse cette filière. C’est pourquoi mon avis est favorable. Si vous veniez à adopter cette disposition, je lèverais le gage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Nombre de viticulteurs sont pénalisés par les taxes successivement pratiquées par les États-Unis et par la fermeture des marchés chinois et russe. Une part très significative de notre excédent agricole est issue de l’activité des viticulteurs, qui nourrit pour une part importante l’image de notre pays à l’étranger. Je pense aux vins de qualité, au cognac ou encore à l’armagnac. Je voterai cet amendement des deux mains.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Je ne comprends pas l’orientation du gouvernement s’agissant de la TVA. Vous voulez en exonérer le cognac, alors que vous avez refusé tout à l’heure de le faire pour les produits de première nécessité ? Il y a là une fabuleuse incohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Pourquoi faudrait-il exonérer le cognac en priorité ? Je souhaiterais que le gouvernement nous livre des explications.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

C’est pour l’exportation !

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Les deux exonérations dont vous parlez n’ont absolument aucun rapport. Nous ne parlons pas de biens de consommation destinés au marché intérieur, mais de biens exportés, donc exonérés in fine  : on ne paie pas de TVA sur les exportations. Le dispositif actuel présente un seul problème, il a un impact temporaire sur la trésorerie des entreprises concernées. L’amendement tend à résoudre une difficulté pratique. (Brouhaha sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  968.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                49                 Contre                23

(L’amendement n o  968, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir les amendements n os  1181, 1180 et 1178, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. Nicolas Metzdorf EPR #

J’ai la faiblesse de penser que la Polynésie française, comme son nom l’indique, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna sont des territoires de France. Or lorsque nous exportons des biens agroalimentaires, alimentaires, agricoles ou même miniers en France métropolitaine, nous sommes soumis à des droits de douane, contrairement aux départements, ainsi qu’à la TVA à l’importation. Les trois amendements tendent à exonérer de TVA à l’importation les produits qui viennent des trois territoires du Pacifique, puisque les droits de douane relèvent de la compétence de l’Union européenne.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté le premier amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : son application requiert l’autorisation de la Commission européenne au titre des aides d’État.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

En effet, cette mesure n’est pas conforme à la directive TVA. Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1181.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                25         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                18                 Contre                7

(L’amendement n o  1181 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1180 et 1178 tombent.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement n o  1179.

M. Nicolas Metzdorf EPR #

Je propose d’appliquer une mesure semblable à la précédente aux produits métallurgiques. La Nouvelle-Calédonie produit du nickel – cette activité représente 15 % de notre PIB – qu’elle exporte en majorité vers l’Asie, malheureusement. Il y a quinze jours, le commissaire Séjourné s’est rendu en Nouvelle-Calédonie pour signer un protocole d’accord entre ce territoire et l’Union européenne, afin que celle-ci, pour assurer sa souveraineté industrielle, puisse acheter plus de nickel produit en Nouvelle-Calédonie. Nous vous proposons d’exonérer de TVA à l’importation les produits métallurgiques en provenance de cette dernière.

M. Denis Masséglia EPR #

C’est bien !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Elle a adopté l’amendement. Je nourris les mêmes réserves que sur l’amendement précédent. Mon avis est donc défavorable à titre personnel.

(L’amendement n o  1179, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de trois amendements, n os  1031, 675 et 676, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements n os   675 et 676, le groupe Rassemblement national a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n o  1031.

M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP #

Cet amendement de notre collègue Caron vise à exonérer de TVA les refuges pour animaux et les associations de protection animale. Cela concerne plus particulièrement l’alimentation, dont les prix ont substantiellement augmenté, les produits d’hygiène et les soins vétérinaires, qui représentent un important poste de dépenses – certaines opérations, notamment de stérilisation, peuvent être très coûteuses. Ces structures, souvent fragiles, sont portées par des bénévoles dévoués, qu’il faut soutenir. Elles accomplissent par ailleurs des missions importantes, dont la puissance publique se décharge souvent sur les associations. On observe aussi une croissance regrettable et continue des abandons, qui mettent sous tension ces associations et ces structures. S’il est adopté, l’amendement garantira leur activité en leur permettant de traverser cette période.

M. le président RN #

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements n os   675 et 676.

M. Lionel Tivoli RN #

Chaque année, des êtres humains irresponsables abandonnent leurs animaux, qui se retrouvent par dizaines de milliers dans les refuges. Les bénévoles, qui travaillent jour et nuit pour les nourrir, les accueillir, les divertir, peinent à financer leurs soins. Par le premier amendement, je propose d’exonérer de TVA les soins vétérinaires destinés aux animaux recueillis dans les refuges. Le deuxième est un amendement de repli qui vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur ces soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

(L’amendement n o  1031 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  675.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                27                 Contre                29

(L’amendement n o  675 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  676.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                28                 Contre                31

(L’amendement n o  676 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  845.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Cet amendement vise à aligner les dispositions du code des impositions des biens et services, créé en 2022, sur celles du code des impôts, concernant la délimitation du champ des opérations bancaires et financières pouvant donner lieu à option à la TVA.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis favorable.

(L’amendement n o  845 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  1523 et 1530, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour les soutenir.

Mme Natalia Pouzyreff EPR #

Ma proposition peut paraître un peu iconoclaste, mais j’espère qu’elle suscitera au moins le débat. Le premier amendement vise à relever le taux normal de TVA de 20 % à 22 %, le second, à 21 % – le taux s’appliquant aux biens de première nécessité restant inchangé. Pourquoi hausser le taux de TVA ? D’abord, parce que beaucoup de produits concernés par la TVA sont importés. Ensuite, parce que dans un contexte où nous empruntons à un taux supérieur à 5 %, nous n’avons plus le choix. En complément de la réduction des dépenses, augmenter le taux de TVA nous permettrait de regagner des marges de manœuvre, en particulier pour alléger les cotisations salariales et ainsi transférer une partie du coût des dépenses sociales du travail vers la consommation.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Cet amendement a l’intérêt de rappeler ce qui est en train de se passer. Vous dites qu’il vise à ouvrir le débat sur le transfert d’une partie du financement des dépenses sociales pesant sur le travail vers la consommation, mais c’est déjà le cas. En 2017, plus de 90 % des recettes de la TVA étaient dévolues au budget de l’État, contre moins de 50 % aujourd’hui, parce qu’elles compensent les impôts locaux, qui ont été supprimés, et les exonérations sociales. Cette TVA sociale représente, selon moi, la pire manière de financer notre système social, qui doit continuer à être assis sur les cotisations. Il faut donc cesser de mener une politique d’exonération, au moins sur les salaires compris entre deux et trois fois le smic, mais aussi de faire payer aux consommateurs le système social par l’impôt le plus injuste, parce qu’il n’est pas proportionnel. Ce n’est pas ainsi qu’il faut régler le problème, mais en revenant à une politique par laquelle les cotisations financent le système de solidarité sociale et où les collectivités retrouvent une autonomie fiscale.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil RN #

Je suis très surprise de vos explications. Vous, qui avez si mal géré la France, qui avez entraîné un déficit majeur depuis sept ans, vous dites qu’il est impératif, pour maîtriser le déficit public, d’augmenter la TVA, c’est-à-dire d’aller chercher dans les poches des Français, pour couvrir votre mauvaise gestion ? C’est incroyable, et plein de culot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia EPR #

Je veux remercier ma collègue Pouzyreff de mettre en avant ce sujet important. Le nombre d’actifs cotisants par personne retraitée baisse. Nous devrions donc nous accorder sur le fait que notre modèle social ne doit plus dépendre uniquement du financement par le salaire de ceux qui travaillent. Nous allons devoir trouver une alternative et élargir l’assiette du financement du modèle social. La TVA dite sociale peut être un axe de travail important, parce qu’à force d’exercer une pression sur ceux qui travaillent, leur salaire ne leur suffit plus pour s’en sortir. Mais je vous vois arriver : il faudra taxer toujours plus. Non, il faudra que le travail paie mieux et que le financement de notre modèle social soit partagé par tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Cet amendement a le mérite de dévoiler vos intentions. Au moment où les gens défilent dans la rue contre la vie chère, où l’inflation atteint 3,4 %, où nous avons un problème de pouvoir d’achat, vous proposez d’augmenter la TVA de 2 points. Vous êtes hors sol ; (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR) vous devriez discuter avec vos électeurs – s’il vous en reste – pour tenter de saisir leurs problèmes sociaux. Vous refusez d’augmenter l’imposition sur les plus hauts patrimoines et sur les plus gros héritages, mais vous proposez de relever de 2 points la TVA pour tout le monde. Vos propositions inconséquentes relèvent de la plus grande injustice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président RN #

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy EPR #

Merci à la collègue Pouzyreff de lancer ce débat utile. Cependant, le groupe Ensemble pour la République rejettera ces amendements.

(Les amendements n os  1523 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2665 rectifié.

M. Joël Bruneau LIOT #

Cet amendement vise à rendre la fiscalité des produits alimentaires plus cohérente. Les sodas, dans toutes leurs déclinaisons, sont imposés comme l’eau pure, alors qu’il est reconnu que l’excès de sucre est très nocif pour la santé. Je propose donc de soumettre ces boissons au taux de TVA classique et non au taux réduit.

(L’amendement n o  2665 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Les amendements n os  1473, de M. Alexandre Loubet, 3461, de Mme Béatrice Bellay, et 1230, de Mme Nadège Abomangoli sont défendus.

(Les amendements n os  1473, 3461 et 1230 repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2323.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Cet amendement propose de sécuriser l’application du taux de TVA à 5,5 % aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR), au lieu de les enfouir. Il ne s’agit pas d’élargir le dispositif, mais de clarifier l’existant, car la rédaction actuelle du code général des impôts laisse un doute sur la prise en compte de la chaleur issue des CSR dans la part des énergies renouvelables et de récupération. Le gouvernement l’a reconnu lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) l’année dernière au Sénat, en donnant un avis favorable à une demande de précision, qui n’aura aucun impact budgétaire. Je rappelle que les CSR sont des déchets non recyclables, voués à l’enfouissement, et que leur valorisation peut participer à produire une chaleur décarbonée qui se substitue aux énergies fossiles importées. Cela sert notre souveraineté énergétique, sans affecter le budget.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté cet amendement, qui me semble proposer une mesure bienvenue pour soutenir les réseaux de chaleur durables.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis favorable.

(L’amendement n o  2323, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

Les amendements n os  2812, de M. Iñaki Echani, et 2037 rectifié, de M. Pierrick Courbon, sont défendus.

(Les amendements n os  2812 et 2037 rectifié repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Les amendements identiques n os  1620 rectifié, de M. Vincent Descoeur, et 2432 rectifié, de Mme Constance de Pélichy, ainsi que les amendements n os  1962, de M. Julien Brugerolles, et 3908, de M. Stéphane Peu, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements identiques n os  1620 rectifié et 2432 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements n os  1962 et 3908, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

L’amendement n o  2625 rectifié de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

(L’amendement n o  2625 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2521.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il propose d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux batteries de stockage associées aux installations photovoltaïques des particuliers. Aujourd’hui, lorsqu’un ménage installe une batterie en complément de ses panneaux photovoltaïques, l’ensemble de l’opération est soumis à une TVA de 20 %, y compris les panneaux. En revanche, lorsqu’il installe uniquement des panneaux, il bénéficie du taux réduit. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence : il faudrait au contraire encourager l’autoconsommation en développant les aides à l’installation de panneaux et la flexibilité du réseau. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne des recommandations du rapport Lévy-Tuot sur l’optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, rapport sur lequel le gouvernement s’est lui-même appuyé.

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  2521, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a donné un avis favorable. À titre personnel, j’étais opposé à cette disposition, puisque la directive européenne sur la TVA n’autorise le taux réduit que pour les panneaux et non pour les batteries.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Je soutiens cet amendement de bon sens. Il faut être cohérent dans le soutien à l’autoconsommation. Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer également un taux réduit de TVA pour les batteries. C’est ce que font déjà d’autres pays d’Europe, comme l’Allemagne.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2521.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                30                 Contre                30

(L’amendement n o  2521 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3643 de M. Nicolas Thierry est défendu.

(L’amendement n o  3643, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  853.

Mme Sophie Panonacle EPR #

Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) bénéficient du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) avec un taux forfaitaire de compensation fixé à 16,404 % du montant TTC, et non à hauteur des 20 % de TVA effectivement acquittés. Il existe donc un écart de 3,6 points. L’amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus et aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes. Il prévoit ainsi d’exonérer ces véhicules de TVA, mais également des impositions assises sur leurs émissions de dioxyde de carbone. Il reprend les propositions du rapport de la mission parlementaire intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » remis au premier ministre le 28 septembre.

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  1030, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  853 ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous avez raison, les Sdis doivent pouvoir acquérir massivement du matériel, notamment des camions-citernes. Je comprends donc l’objectif de cette mesure, mais elle ne semble pas autorisée par la directive européenne relative au système commun de TVA : manifestement, les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens et services pouvant bénéficier d’une exonération. Par ailleurs, une disposition du PLF augmente le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de façon à apporter aux Sdis 150 millions d’euros de surcroît de recettes. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

(L’amendement n o  853 est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1030.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Mercredi dernier, le Secours populaire de Haute-Vienne, qui organisait une distribution alimentaire à destination des étudiants, a été contraint de refuser l’accès à une partie d’entre eux. À Saint-Léonard-de-Noblat, il s’est retrouvé avec des frigos vides, manquant notamment de viande. La pauvreté explose dans notre pays : nous comptons désormais 11 millions de personnes pauvres, et un foyer sur trois est contraint de réduire son alimentation pour pouvoir nourrir ses enfants. Face à cette situation, les associations ont bien du mal à aider tous nos concitoyens dans le besoin. Alors que le gouvernement fabrique de plus en plus de pauvres, il ne leur donne pas les moyens nécessaires. Nous souhaitons donc leur apporter un soutien financier en proposant d’exonérer du paiement de la TVA les associations d’aide alimentaire. Dans l’urgence, il faut leur donner les moyens d’agir. Bien sûr, à moyen et long terme, il faudra s’attaquer aux causes de la pauvreté ; mais cela, nous le ferons lorsque nous aurons gagné l’élection présidentielle de 2027.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1030.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        78         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                25                 Contre                25

(L’amendement n o  1030 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n o  3641.

M. Marc Chavent UDR #

Il vise à retirer l’accise de la base d’imposition de la TVA sur l’électricité et les carburants. Il est en effet inadmissible de payer un impôt sur un autre impôt, même si c’est un excellent résumé de la politique menée par la gauche – et lorsque je parle de la gauche, cela va de LR jusqu’à LFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Aux termes de l’article 78 de la directive européenne sur la TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même […]. » Je pense donc que votre proposition est contraire au droit européen. Par ailleurs, son coût est estimé à 5 milliards d’euros, ce qui soulève la question de son financement et de la compensation de cette perte de recettes. Pour ces raisons, mon avis est malheureusement défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

À défaut d’avoir adopté tout à l’heure la baisse de la TVA sur les carburants, nous avons ici une séance de rattrapage. Il s’agit cette fois de supprimer la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), autrement dit l’impôt sur l’impôt. Je rappelle qu’au moment de la crise des gilets jaunes, le groupe LR avait au moins proposé cette mesure. Il ne s’agissait pas de baisser la TVA ou la TICPE, mais simplement de supprimer cet impôt sur l’impôt, qui rapporte tout de même 4 milliards d’euros par an à l’État. Je suis assez surpris par l’argument du rapporteur général : qu’un impôt sur un autre impôt puisse être contraire au droit européen, voilà qui est assez cocasse !

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Je saisis l’occasion pour vous donner un bilan chiffré de la situation depuis le début de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. À ce stade, le déficit public s’est dégradé de 23,9 milliards d’euros.

M. Nicolas Sansu GDR #

Ce n’est pas vrai ! Et l’impôt mondial consolidé ?

M M. David Amiel #

Sur ces 23,9 milliards, 4,9 milliards d’euros ont été enregistrés ce matin. Autrement dit, au cours de notre seule séance de ce matin, nous avons dégradé le déficit public de 1 milliard d’euros par heure ! Monsieur le député Renault, lorsque j’entends parler de séance de rattrapage, comme s’il fallait encore dégrader davantage le déficit public, et le faire passer de 24 milliards à 29 milliards d’euros, ou davantage encore, je trouve cela assez lunaire. Nous avons besoin de retrouver le sens des réalités : il faut réduire le déficit public. Or, depuis le début de cet examen, vous l’avez dégradé en votant ici des baisses de recettes qui se chiffrent en milliards et en refusant là des économies tout aussi importantes.

M. Pierre Pribetich SOC #

Ce n’est pas nous !

M M. David Amiel #

Le refus systématique des économies a malheureusement été largement partagé sur ces bancs, monsieur le député. La seule séance de rattrapage qui compte aujourd’hui, c’est donc celle de nos finances publiques. Nous avons encore plusieurs jours de débats devant nous, dans le cadre de cette première partie, puis de la navette, pour redresser la situation.

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu GDR #

Monsieur le ministre, n’oubliez pas les recettes supplémentaires qui ont été votées. Vous les oubliez sans cesse, parce que ce n’est pas vous qui les avez proposées ! Je pense à la fiscalisation de la conversion des cryptomonnaies en stablecoins, grâce à l’amendement que j’ai fait adopter. Je pense également à l’amendement de M. Lhardit sur la taxation des flux ainsi qu’à la taxe sur l’impôt mondial consolidé. Toutes ces mesures représentent des recettes qui dépassent largement 23 milliards d’euros. Nous n’avons donc pas dégradé le solde public ; bien au contraire, je crois que nous l’avons amélioré. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR, SOC et EcoS.)

(L’amendement n o  3641 n’est pas adopté.)

Article 19

M. le président RN #

Sur les amendements n os  1375 et 1378, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1375 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1375.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                22                 Contre                53

(L’amendement n o  1375 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  740.

M. Matthias Renault RN #

Je défends cet amendement de simplification fiscale, mais j’en profite également pour répondre à M. le ministre sur la fiscalité des carburants. Vous nous expliquez que nous avons multiplié les cadeaux fiscaux, notamment en matière de TVA, pour un montant total de 24 milliards d’euros depuis le début de l’examen de la première partie du budget. Nous savons tous ici que ces mesures seront probablement balayées par le gouvernement par 49.3 ou par ordonnance. Si nous pouvions échanger ces 24 milliards d’euros de pertes de recettes contre une baisse de la fiscalité sur les carburants, je pense que des millions de Français seraient preneurs ! Nous ne proposons pas des baisses de fiscalité dans tous les sens. Il se trouve que cette assemblée en a adopté un certain nombre – mais ça compte pour du beurre. En revanche, la question de la fiscalité sur les carburants, elle, ne compte pas pour du beurre. Pour financer cette baisse, nous avons préparé des amendements sur la deuxième partie du budget, consacrée aux dépenses. Nous avons de nombreuses propositions d’économies à présenter, dont nous n’avons pas encore pu parler, si ce n’est en commission. Ces propositions viendront donc dans la suite de nos débats, si nous y arrivons, car il est probable que la première partie sera rejetée en séance.

Rappel au règlement

M. le président RN #

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le ministre, vous venez de nous annoncer une somme globale, que nous contestons. Nous souhaitons donc avoir accès au détail du chiffrage des amendements qui ont été adoptés.

Article 19 (suite)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  740 ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable. Je m’interroge sur les conséquences de cet amendement pour les collectivités elles-mêmes, puisqu’il revient à les priver d’une partie de leurs compétences fiscales.

(L’amendement n o  740, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3389 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3389, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  1378 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1378.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                24                 Contre                29

(L’amendement n o  1378 n’est pas adopté.)

(L’article 19, amendé, est adopté.)

Après l’article 19

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n o  871, portant article additionnel après l’article 19.

M. Jean-Victor Castor GDR #

Des réductions tarifaires comprises entre 20 % et 80 % s’appliquent aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tandis que Mayotte bénéficie d’un tarif nul. L’article 19 précise le champ de ces réductions mais ne modifie pas leur fourchette. Pourtant, les insuffisances des infrastructures de tri et de valorisation dans les territoires visés limitent les possibilités de réduire le recours au stockage et à l’incinération. L’amendement vise à appliquer, de 2027 à 2029, un tarif nul dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette mesure temporaire vise à préserver les capacités financières de ces collectivités, qui sont déjà exsangues.

(L’amendement n o  871, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 20

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1361 et 2487, tendant à supprimer l’article 20. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1361 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2487.

Mme Eva Sas ECOS #

L’article 20 instaure un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base pendant leur construction.

M. Romain Daubié DEM #

C’est une bonne chose !

Mme Eva Sas ECOS #

Aujourd’hui, une installation nucléaire est soumise, dès la phase de construction, au même tarif de taxe qu’une installation en exploitation. Le gouvernement propose de réduire ce tarif pendant toute la durée du chantier des nouveaux réacteurs de type EPR. Nous nous opposons à cette disposition et, plus largement, à cette relance illégitime du nucléaire, qui repose sur des paris technologiques industriels et financiers hasardeux. Cet article est très révélateur à cet égard : avant même leur construction, on accorde des avantages fiscaux aux futurs réacteurs pour tenter d’assurer leur équilibre économique ! Alors qu’on demande des efforts considérables aux gens dans ce budget, l’argent public serait bien plus efficacement utilisé si on le consacrait à la sobriété, à l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables, des technologies matures, efficaces et que l’on peut installer rapidement, plutôt qu’à des réacteurs qui ne produiront pas d’électricité avant 2040, au plus tôt.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Mme Sas, comme à son habitude, a défendu son amendement avec beaucoup d’honnêteté. Cela renvoie au débat sur la politique industrielle et sur la relance du programme nucléaire français : le gouvernement juge cette relance nécessaire ; le groupe écologiste, lui, y est opposé. Si on souhaite la relance du programme nucléaire et la construction de nouveaux EPR, il faut voter cet article, car il permettra d’assurer l’équilibre économique du programme, le temps de la construction des nouveaux réacteurs. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  1361 et 2487.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        78         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                20                 Contre                58

(Les amendements identiques n os  1361 et 2487 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2666.

M. Joël Bruneau LIOT #

Nous proposons que la disposition introduite à l’article 20 s’applique également aux laboratoires de recherche en physique nucléaire, notamment aux grands accélérateurs de particules, pendant la durée de leur construction ou s’ils nécessitent des rénovations lourdes.

(L’amendement n o  2666, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3400, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  1363 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.

(L’amendement n o  1363, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Après l’article 20

M. le président RN #

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 20. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  3063.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) gère un fonds destiné à financer la construction, l’exploitation, la fermeture et la surveillance des installations de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue. Ce fonds est alimenté par les contributions des exploitants nucléaires – EDF, Orano Recyclage et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ces contributions sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès l’année de leur versement, alors que les dépenses qu’elles financent s’étalent sur de nombreuses années. Aussi cet amendement propose-t-il d’appliquer à ces contributions un mécanisme comparable à celui de l’article 42 septies du code général des impôts, prévu pour les subventions d’équipement. Leur imposition serait différée et suivrait le même rythme que les amortissements comptabilisés sur les immobilisations affectées au projet.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Je comprends qu’il s’agit de lisser la charge fiscale de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs liée aux subventions qu’elle reçoit pour la construction de Cigeo, le centre industriel de stockage géologique en profondeur, à Bure. Vous proposez que ces subventions ne soient pas imposées lors de leur versement mais après l’entrée en service de l’installation. L’objectif est de réduire l’imposition en l’imputant sur l’amortissement du projet. Votre proposition paraît intéressante et de bon sens, mais je répète que nous n’en avons pas débattu en commission. Je me tourne donc vers M. le ministre, pour qu’il nous dise si ce report d’imposition est nécessaire pour assurer l’équilibre économique du projet. Si la réponse est oui, alors j’émettrai évidemment un avis favorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Votre interprétation est exacte, monsieur le rapporteur général. L’amendement de M. Fugit tend à apporter un soutien à l’Andra en faisant que les versements effectués par les opérateurs au profit de l’Andra ne soient pas immédiatement assujettis à l’IS, mais que le produit constaté soit imposé à la même cadence que les amortissements sur les immobilisations affectées au projet. C’est un bon moyen d’accompagner les projets de très longue durée. Avis favorable, et le gouvernement lève le gage.

(L’amendement n o  3063, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n o  3775.

Mme Agnès Pannier-Runacher EPR #

Cet amendement technique porte également sur Cigeo. Il vise à organiser sur dix ans la transition entre la taxe qui accompagne actuellement les collectivités locales qui accueillent le site Cigeo et celle qui sera applicable lorsqu’il sera en fonctionnement, de sorte qu’il n’y ait ni rupture dans le versement, ni double taxation. J’invite ceux qui soutiennent le nucléaire et qui veulent anticiper la gestion des déchets à voter cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vais exposer. Vous proposez, sur dix ans, une baisse du tarif d’accompagnement et une hausse du tarif de stockage liés au projet Cigeo. Le tarif d’accompagnement est versé aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, via deux groupements d’intérêt public (GIP). Le tarif de stockage, quant à lui, doit être versé directement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque Cigeo entrera en service. Je comprends la logique de votre amendement, mais je me pose plusieurs questions. Premièrement, les affectataires du produit de ces deux tarifs ne sont pas les mêmes : deux GIP dans un cas et plusieurs collectivités dans l’autre. Deuxièmement, la destination des fonds n’est pas non plus la même. Pour tout vous dire, j’aurais aimé connaître l’avis des collectivités à ce sujet, parce qu’elles sont les premières concernées. Troisièmement, ces règles ont été fixées dans la loi de finances pour 2025 et je crois important, sur un tel sujet, de maintenir une stabilité fiscale et de ne pas changer les règles au bout de deux ans.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis que le rapporteur général : il convient de ne pas anticiper sur la discussion qui doit avoir lieu au niveau local concernant le niveau et la répartition de ces taxes entre les collectivités concernées par le projet Cigeo.

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher EPR #

Cette disposition était souhaitée par l’Inspection générale des finances (IGF) et la Cour des comptes. C’est un impensé qui n’a pas encore été traité. Les questions que vous posez sont parfaitement légitimes, monsieur le rapporteur général, mais il convient d’y répondre rapidement. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il importe qu’il soit adopté, afin qu’il soit retravaillé au cours de la navette. Nous avons déjà eu cette discussion : vous savez que le produit de la taxe revient aux collectivités locales et finance ensuite des projets qui bénéficient aux EPCI. En théorie, rien ne se perd, tout se transforme.

(L’amendement n o  3775 n’est pas adopté.)

Article 21

M. le président RN #

Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public sur l’amendement n o   1191. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement de Mme Marianne Maximi, tendant à supprimer l’article 21, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1191.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        79         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                13                 Contre                37

(L’amendement n o  1191 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  1539 de M. Emmanuel Fouquart, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1539.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                30                 Contre                47

(L’amendement n o  1539 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de cinq amendements, n os  1293, 547, 2919, 3454 et 1462, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  547, 2919 et 3454 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os  1293, de Mme Christine Pirès Beaune, et 547, de M. Philippe Lottiaux, sont défendus. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  2919.

Mme Félicie Gérard HOR #

Il vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis , qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Le maintien des lignes de ces petits aéroports régionaux est un enjeu essentiel pour la desserte et l’attractivité des territoires concernés. Les compagnies comparent leurs coûts entre de nombreuses destinations européennes ; une charge supplémentaire peut peser sur leur choix – qu’il s’agisse de la fréquence des vols ou de la ligne elle-même. Évitons de fragiliser davantage les liaisons aériennes de nos territoires.

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  3454.

M. Nicolas Ray DR #

Nous sommes un peu surpris que vous vouliez rehausser aussi fortement le taux de T2S pour les aéroports de la classe 3 bis, cette catégorie que nous avons créée l’année dernière précisément pour tenir compte des difficultés de nos aéroports régionaux, qui assurent l’accessibilité de nos territoires et leur désenclavement, notamment sur le plan sanitaire. C’est d’autant plus étonnant que le plafond pour les aéroports de catégorie 2 resterait stable et que celui des aéroports de catégorie 1, c’est-à-dire les plus gros, n’augmenterait que faiblement. Voilà qui est en contradiction avec votre volonté de soutenir ces aéroports de proximité !

M. le président RN #

La parole est de nouveau à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1462.

M. Nicolas Ray DR #

Il s’agit d’un amendement de repli visant à n’augmenter que de 1 euro, au lieu de 2 euros, le montant de la T2S pour les aéroports de catégorie 3 bis . Avant tout, votons pour les amendements identiques : je souhaite vraiment qu’ils soient adoptés.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a émis un avis défavorable au n o  1293, favorable aux identiques de M. Lottiaux, Mme Gérard et M. Ray. En raison de l’adoption de ces derniers, le n o  1462 n’avait pas été examiné.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable à l’ensemble.

(L’amendement n o  1293 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  547, 2919 et 3454.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                46                 Contre                39

(Les amendements identiques n os  547, 2919 et 3454 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1462 tombe.)

M. le président RN #

Les amendements n os  1542, de M. Marcellin Nadeau, et 2383, de M. Jiovanny William, sont défendus.

(Les amendements n os  1542 et 2383, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Les amendements n os  1479 de Mme Mereana Reid Arbelot et 1597 de M. Marcellin Nadeau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n os  1479 et 1597, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Les amendements identiques n os  1301 de M. Élie Califer et 2386 rectifié de M. Jiovanny William sont défendus.

(Les amendements identiques n os  1301 et 2386 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Les amendements identiques n os  908 de Mme Béatrice Bellay et 1543 de M. Marcellin Nadeau sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  908 et 1543.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                29                 Contre                26

(Les amendements identiques n os  908 et 1543 sont adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n o  1544.

M. Frédéric Maillot GDR #

Cet amendement de repli vise à une taxation réduite du transport aérien de passagers pour les liaisons qui relèvent d’une situation particulière d’insularité et d’éloignement. La différenciation ne serait pas fondée sur le lieu de résidence des passagers mais sur des caractéristiques objectives du transport : absence de solution terrestre ou ferroviaire et nécessité de franchir une distance maritime significative. Cette approche permettrait de tenir compte des spécificités des territoires insulaires que sont les pays dits d’outre-mer en évitant de réserver l’avantage fiscal à une catégorie de personnes déterminée par leur résidence habituelle ou secondaire.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1544.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                22                 Contre                32

(L’amendement n o  1544 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n o  3679.

M. Marc Chavent UDR #

La loi de finances pour 2025 a presque triplé – en classe économique, il est ainsi passé de 2,63 euros à 7,40 euros – le tarif de solidarité sur les billets d’avion, pénalisant principalement les aéroports régionaux et les territoires qu’ils désenclavent. Or le gouvernement n’entend corriger cette injustice que pour les lignes de service public, les résidents ultramarins et, au nom de la concurrence transfrontalière, l’aéroport de Strasbourg. Nombre d’autres aéroports subissent pourtant la même concurrence, le même risque de fermeture de lignes. Cet amendement prévoit donc de rétablir le tarif de 2,63 euros pour les vols en classe économique, à destination européenne, partant des aérodromes métropolitains qui accueillent moins de 5 millions d’unités de trafic par an.

(L’amendement n o  3679, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  923 de Mme Béatrice Bellay est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  923.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                82         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                30                 Contre                52

(L’amendement n o  923 n’est pas adopté.)

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Article 22

M. le président RN #

Sur les amendements n o  36 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu GDR #

La privatisation des autoroutes, acmé des ravages du tout-marché, fut une catastrophe pour nos finances publiques – 40 milliards d’euros abandonnés au privé – et pour le pouvoir d’achat : depuis cette privatisation, les tarifs ont connu une hausse de 122 % de l’inflation. Cet article corrige un tout petit peu le tir en prévoyant une maigre contribution supplémentaire des sociétés d’autoroutes, qui sont extrêmement profitables. Pendant que les Français se saignent afin de payer leur laissez-passer sur des routes qu’ils ont eux-mêmes financées, les sociétés concessionnaires, en effet, vivent bien, même très bien : 4 milliards de dividendes versés en 2024. Ces filiales sont les championnes des entreprises qui les possèdent : Vinci Autoroutes représente 9 % du chiffre d’affaires de Vinci, 43 % de son résultat net, dégageant une marge d’environ 32 % contre 7 % pour l’ensemble du groupe ! Il conviendrait donc de passer à autre chose et de socialiser non plus des pertes mais des bénéfices.

M. Pierre Pribetich SOC #

Quel talent !

M. le président RN #

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os  36, 350, 1435 et 2284, tendant à supprimer l’article 22. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  36.

M. Nicolas Sansu GDR #

Il veut que les autoroutes paient moins !

M. Nicolas Ray DR #

L’article prévoit pour les exploitants des infrastructures de transport de longue distance une très forte augmentation de taxe – 800 millions de prélèvements supplémentaires – qui de loin peut paraître sympathique, mais sera infailliblement répercutée sur les usagers, alors que les automobilistes subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants. Restons cohérents : le redressement de nos comptes publics doit passer par des baisses de dépenses, non par de nouvelles hausses de la fiscalité.

M. Pierre Pribetich SOC #

Laissons ces sociétés s’enrichir !

M. le président RN #

Les amendements n os  350 de M. Corentin Le Fur, 1435 de M. Éric Ciotti et 2284 de Mme Félicie Gérard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission les a rejetés.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  36, 350, 1435 et 2284.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        85         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                13                 Contre                47

(Les amendements identiques n os  36, 350, 1435 et 2284 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3415 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3415, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de quatre amendements, n os  1449, 1456 rectifié, 3552 et 2772, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1449 et 1456 rectifié de Mme Karen Erodi et 3552 de Mme Christine Arrighi sont défendus. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2772.

M. Denis Masséglia EPR #

Il vise à revoir le calcul de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, de manière à amener à une participation accrue les entreprises qui dépassent 10 % de rentabilité. Si le ministre pouvait indiquer le gain auquel donnerait lieu, par rapport à sa proposition initiale, l’adoption de cet amendement, je serais preneur.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté l’amendement de M. Masséglia et rejeté les autres.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable à l’ensemble.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Il importe de renforcer cette taxe que le gouvernement, pour une fois, a eu l’intelligence de concevoir de telle sorte qu’elle ne soit pas répercutable sur les consommateurs, puisqu’elle ne concerne pas seulement l’exploitation des autoroutes mais celle des autres infrastructures de transport de longue distance. Pour une fois que nous mettons à contribution les sociétés d’autoroutes, je vous invite à soutenir à la fois l’article et notre amendement, le n o  3552, qui vise à accroître la progressivité de la taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(Les amendements n os  1449, 1456 rectifié et 3552, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2772.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                36                 Contre                35

(L’amendement n o  2772 est adopté.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  1461 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Il y a vingt ans, les Français se sont fait voler leurs autoroutes : dans l’urgence, au motif d’un déficit, d’une dette, l’État les a cédées pour 15 milliards d’euros à des sociétés privées. En 2020, celles-ci avaient distribué 40 milliards à leurs actionnaires – et ce montant aura doublé dans dix ans, c’est-à-dire que le privé aura réalisé en dividendes cinq fois le prix de la vente ! Au cours des dix dernières années, les profits des sociétés d’autoroutes ont doublé ! Au lieu que ces sommes reviennent au budget de l’État, vous avez fait en sorte qu’elles soient destinées aux actionnaires. Le comble, c’est qu’elles sont payées par les Français : en vingt ans, les tarifs ont augmenté de 40 %. Vous proposez désormais de taxer ces sociétés, mais il ne faudrait pas qu’en plus des autoroutes volées, de tout l’argent perdu, nos concitoyens versent chaque année davantage aux actionnaires : c’est pourquoi nous voulons bloquer les tarifs des péages autoroutiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1461 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                25                 Contre                32

(L’amendement n o  1461 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Après l’article 22

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3410, portant article additionnel après l’article 22.

M. Philippe Juvin DR #

Cet amendement quelque peu technique vise à corriger un effet de bord de l’article 22. Pour calculer la rentabilité de l’exploitant, il est prévu un ratio entre le résultat net et le chiffre d’affaires ; mais le calcul réintègre d’abord au résultat net, c’est-à-dire au numérateur, le montant de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance déjà acquittée. Pour éviter l’effet de bord qui conduirait ainsi à une taxation identique pour toutes les sociétés visées, l’amendement que je vous propose supprime cette réintégration dans le calcul du taux. Il limite la hausse de la fiscalité pour les entreprises les moins rentables et concentre l’effet de la mesure sur les exploitations les plus rentables, tout en sécurisant juridiquement le dispositif. Monsieur le ministre, je pense qu’il y avait une discussion à avoir sur ce sujet technique et sur les entreprises éventuellement visées.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Favorable.

(L’amendement n o  3410 est adopté.)

Article 23

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

La Caisse des dépôts et consignations a été créée il y a plus de deux siècles pour gérer l’épargne des Français et la mettre à l’abri de l’appétit de l’État et des gouvernements successifs. Elle gère notamment les comptes en déshérence, c’est-à-dire les comptes qui n’ont pas été réclamés, en particulier à la suite de successions – c’est le sujet de cet article. La Caisse des dépôts les conserve pendant vingt ans ; au bout de ce délai, les sommes reviennent à l’État. Chaque année, des ayants droit, retrouvés grâce à des recherches, les réclament et ces sommes leur sont évidemment versées. Cet article opère un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d’euros sur les comptes en déshérence. Il s’agit d’un montant très important. Au regard de l’état des finances publiques et de la nécessité de réduire notre déficit, il convient d’adopter cet article. Je voudrais néanmoins en souligner certaines limites et m’opposer aux amendements qui iraient plus loin. Avec 1,4 milliard d’euros en moins, la Caisse des dépôts verra sa capacité d’action réduite. Par ailleurs, cet article bouscule le principe d’indépendance de la Caisse… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président RN #

Nous en venons à cinq amendements identiques, n os  163 de M. Anthony Boulogne, 677 de M. Jean-Philippe Tanguy, 836 de M. François Jolivet, 1190 de M. Aurélien Le Coq et 1470 de M. Éric Ciotti visant à supprimer l’article 23. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les cinq amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Ces amendements ont été rejetés par la commission. S’ils étaient adoptés, ils représenteraient un coût de 1,4 milliard d’euros.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  163, 677, 836, 1190 et 1470.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                51                 Contre                37

(Les amendements identiques n os  163, 677, 836, 1190 et 1470 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

Après l’article 23

M. le président RN #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 23. L’amendement n o  3992 de la commission des finances, qui fait l’objet du sous-amendement n o  4020, est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement n o  4020.

M. Denis Masséglia EPR #

Cet amendement est excellent ; je propose de l’élargir à la presse spécialisée.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

J’apparais comme signataire de l’amendement, mais seulement en tant que rapporteur général, parce qu’il a été accepté lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du règlement. J’y suis toutefois défavorable. En effet, il vise à instituer une taxe égale à 0,5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont les dépenses annuelles de publicité dépassent 1 million d’euros qui n’affecteraient pas une part minimum de ces dépenses aux éditeurs de presse. Forcer les entreprises à cibler une part de leurs dépenses publicitaires me semble contestable. Avis défavorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Cet amendement est issu des travaux que j’ai menés avec notre collègue du groupe Socialistes et apparentés Jacques Oberti dans le cadre de la mission d’information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale. Notre pays a besoin d’une presse indépendante, d’une presse qui gagne de l’argent, d’une presse libre. Or le modèle économique des journaux, en particulier en ligne, n’est pas bon. Les recettes publicitaires sont captées par les géants du numérique. L’objectif de cet amendement est donc d’obliger les annonceurs à consacrer 15 % de leurs dépenses publicitaires aux titres de presse. Il répond à un objectif de transparence démocratique visant à permettre à la presse française de vivre et de se développer. Monsieur le rapporteur général, j’ai utilisé la taxe comme prétexte pour faire passer cet amendement ; mais sur le fond, il s’agit bien de soutenir la presse.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Cet amendement est intéressant, même s’il ne figure pas dans le programme du Rassemblement national ! L’idée est de forcer les grands annonceurs à financer la presse écrite et la presse en ligne : s’ils le font, ils reçoivent un bonus ; s’ils ne le font pas, un malus. À court terme, cela favorisera la presse en lui apportant un financement privé. À moyen terme, cela peut permettre de réduire sa dépendance aux financements publics. Nous nous retrouverions alors dans un modèle de presse libre, comme vous dites, c’est-à-dire financée essentiellement par de l’argent privé. Ce débat mérite de prospérer au cours de la navette : nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  680, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Le sous-amendement n o  4020 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3992 est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  680.

M. Kévin Mauvieux RN #

Cet amendement vise à instaurer une contribution forfaitaire annuelle de 1 000 euros due par l’employeur pour l’embauche d’un salarié extra-européen. Le taux de chômage est en hausse. On entend régulièrement que l’immigration est nécessaire à l’économie ; en réalité, elle tire les salaires vers le bas,…

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

C’est faux !

M. Kévin Mauvieux RN #

…au détriment des Français comme des migrants. Il s’agit d’une trappe à bas salaires qui permet notamment aux grandes entreprises d’embaucher à bas prix des personnes qui acceptent ce travail parce qu’elles n’ont pas forcément conscience de ce qu’il faut pour vivre en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or, pour revaloriser le travail et redonner aux Français l’envie de travailler, il faut évidemment que les salaires augmentent. Et pour que les salaires s’ajustent à la hausse, à la juste valeur du travail, il faut éviter cette trappe à bas salaires que constitue l’immigration.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Vous êtes vraiment obsédés…

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

Les trappes à bas salaires, ce sont les patrons !

M. Kévin Mauvieux RN #

Nous proposons donc cette mesure pour opérer une forme de rééquilibrage du coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Sur les amendements n os  2527, 2533 et 2518, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 680 ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui y a fait l’objet d’une discussion passionnée. Avec une telle disposition, ne craignez-vous pas de conduire les étrangers extracommunautaires présents en France à moins travailler, puisque leur travail coûtera par définition plus cher aux entreprises ? Or nous savons tous que l’intégration par le travail est probablement l’un des modes d’intégration les plus vertueux. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

C’est tout ce que cela vous inspire comme commentaire ?

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Il faut faire de la publicité à cet amendement, tant il est délirant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Oui !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Il témoigne d’une incompréhension totale de ce qu’est le travail dans notre pays et de la manière dont les travailleurs étrangers participent à la production de la richesse nationale, notamment dans les métiers de première ligne, dans ceux qui impliquent de se lever très tôt le matin, dans le BTP ou dans le commerce. Si vous enleviez tous les travailleurs étrangers – car c’est bien le fond de cet amendement ! –, des secteurs entiers de l’économie s’arrêteraient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Frédéric Maillot GDR #

Ce serait un blackout économique !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

L’idée que les travailleurs étrangers « voleraient » le travail des Français est totalement contraire à la réalité, et même à la manière dont s’est construite la France, grand pays d’immigration depuis des siècles. Si j’ai bien compris, l’idée de votre amendement est que les entreprises licencient les travailleurs étrangers qu’elles emploient pour embaucher des salariés français ; mais ceux-ci n’iraient évidemment pas y travailler ! Les entreprises devraient donc payer 1 000 euros par personne embauchée. Quel cadeau ! Bref, cet amendement est catastrophique. J’ai relevé un élément qui me choque particulièrement dans l’exposé sommaire. Si j’ai bien compris, vous considérez que les travailleurs étrangers extracommunautaires…

M. Frédéric Weber RN #

Extra-européens !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

…présents en France sont des espèces de sauvages, de naïfs, qui arrivent dans notre pays sans connaître le niveau des salaires ni l’existence des accords de branche, et qui seraient de facto exploités du fait de leur statut.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Incroyable !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Vous rendez-vous compte du racisme sous-jacent de ce développement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Savez-vous qu’une très grande partie de ces travailleurs étrangers sont syndiqués, qu’ils défendent leurs droits et ceux de leurs camarades ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre vision du marché de l’emploi, comme des travailleurs étrangers, est incroyable. Ces travailleurs n’ont aucune leçon à recevoir sur leurs revendications ou sur le niveau des salaires. Votre exposé sommaire ne fait qu’ajouter au caractère discriminatoire de votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Cet amendement s’en prend à l’immigration régulière et à l’immigration de travail. Plusieurs secteurs ont été évoqués ; votre proposition mériterait par exemple d’être soumise aux agriculteurs, car un très grand nombre d’exploitations agricoles ont besoin de travailleurs saisonniers. Les exploitations les plus riches pourraient sans doute payer ; en revanche, les exploitations en difficulté, qui emploient des travailleurs saisonniers en situation régulière, seraient mises à terre par cette taxe qui pèserait, je le répète, sur l’immigration régulière et de travail. J’émets évidemment un avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

La notion de racisme a été évoquée.

Mme Eva Sas ECOS #

Oui !

M. Matthias Renault RN #

Mais la vision raciste, c’est précisément la situation actuelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, on considère qu’il existe des sous-métiers, sous-payés, impropres à des Français ou à des Européens, et qu’il faudrait donc faire venir des extra-Européens sous-payés pour exercer ces prétendus sous-métiers. Cela s’appelle du néoesclavagisme à caractère raciste. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon RN #

C’est exactement ce que vous dites ! Vous êtes esclavagistes !

M. Matthias Renault RN #

C’est une vision de gauche, mais c’est aussi la vision du centre. Je me rappelle par exemple qu’Éric Dupond-Moretti disait : si on n’avait plus d’immigration, qui irait ramasser nos poubelles ? Qui irait nettoyer nos toilettes ? Comme si les immigrés extra-européens n’étaient bons qu’à ça, et comme si ces métiers étaient des sous-métiers qui devaient être sous-payés !

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

C’est juste un constat de la réalité !

M. Matthias Renault RN #

C’est une vision raciste du monde ! Quant au caractère irréalisable de cette mesure, je rappelle que Singapour a instauré une contribution d’un montant encore plus élevé. Nous proposons 1 000 euros par an par travailleur ; à Singapour, c’est entre 300 et 600 dollars par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Il serait bon que nos collègues d’extrême droite révisent un peu leurs chiffres et ce qu’est la réalité. Rappelons que les travailleurs étrangers sont plus diplômés que la moyenne des travailleurs français.

Un député du groupe RN #

Raciste !

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Vous racontez n’importe quoi ! M. le ministre évoque tel ou tel secteur. Nous, nous considérons que par principe, votre racisme est insupportable,…

Un député du groupe RN #

C’est vous !

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

…et que cette préférence nationale que vous voulez instaurer partout – dans la société, dans le logement, et aujourd’hui dans le travail – est un apartheid. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour nous, un travailleur est un travailleur, une travailleuse est une travailleuse, quels que soient ses papiers, qu’il ou elle soit en situation régulière ou non, quelle que soit son origine. Nous voulons nous battre pour des droits pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, qui seront d’ailleurs mobilisés le 5 novembre contre la Macronie et contre vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  680.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                37                 Contre                58

(L’amendement n o  680 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Nous en venons à six amendements, n os  2527, 2533, 3234, 2518, 3515 et 3956, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2527 de M. Aurélien Le Coq, 2533 de Mme Marianne Maximi, 3234 de M. Christophe Naegelen et 2518 de Mme Marianne Maximi sont défendus. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3515, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n° 3956, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n o  3515.

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

Par cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, nous proposons de moderniser la taxe sur les transactions financières (TTF) en relevant son taux de 0,4 % à 0,6 %, en élargissant son assiette aux opérations intraday et en confiant sa collecte à la DGFIP. L’amendement s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes de septembre 2026. En 2025, le passage d’un taux de 0,3 % à un taux de 0,4 % a permis de porter le produit de la taxe de 1,9 milliard d’euros à 2,5 milliards, sans effet sur les marchés boursiers. Selon la Cour des comptes, le rendement de la taxe serait maximal avec un taux de 0,78 %. Pour garder raison à ce stade, nous proposons de ne pas nous aligner complètement sur la position maximaliste de la Cour et de porter le taux à 0,6 % seulement. Par ailleurs, la Cour souligne qu’entre 2017 et 2025, 95 % des transactions déclarées ont été exonérées sans qu’aucun justificatif soit exigé. Les opérations intrajournalières et les produits dérivés échappent à la TTF, qui devait justement décourager les stratégies de court terme. Nous proposons de corriger cela en introduisant la taxation des opérations intraday .

M. le président RN #

Merci de conclure, monsieur le député.

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

Étant donné que personne n’a présenté les amendements, je me permets de terminer, monsieur le président. Enfin, la Cour relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Face à cette faillite de la collecte, nous proposons de confier celle-ci à la DGFIP. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3956.

M. Nicolas Sansu GDR #

Il vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,6 % et à inclure dans son assiette les transactions intrajournalières et certains produits dérivés. Notre collègue Ben Cheikh l’a dit, 95 % des transactions échappent à cette taxe – c’est incroyable ! Je rappelle à l’attention de celles et ceux qui pensent que la taxe Zucman ne sera jamais créée, que la taxe Tobin a été instaurée en 1998 ou 1999 à un taux de 0 % – mais le principe était là. Je peux vous assurer que tout comme la taxe sur les transactions financières, une taxe sur les grands patrimoines sera instaurée un jour ou l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Estelle Mercier applaudit également.) L’élargissement de l’assiette à un peu plus de 1 700 milliards d’euros pour la France, associé au relèvement du taux à 0,6 %, permettrait de porter le rendement de la TTF à près de 4 milliards. Monsieur le ministre, nous ne faisons pas que créer des dépenses !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Cette série d’amendements décline trois mesures, avec des variantes selon les amendements : une hausse du taux de la TTF, qui passerait de 0,4 % à 0,5 % ou 0,6 % ; pour certains, un élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intrajournalières et à certains produits dérivés ; pour certains, le transfert du recouvrement de la TTF d’Euroclear vers la DGFIP. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n o  2533 de Mme Maximi. Elle a émis un avis défavorable sur les autres amendements – ou n’a pas eu le temps de les étudier car ils étaient tombés à la suite de l’adoption du n o  2533. À titre personnel, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, la hausse de la TTF, dont le taux a déjà augmenté l’année dernière, produit une baisse relative du volume d’opérations et dégrade la qualité du marché. Ensuite, les taux de TTF sont plus faibles dans les pays voisins – 0,2 % pour l’Espagne, par exemple. Enfin, la Cour des comptes estime à 0,37 % le taux optimal permettant de décourager certaines transactions financières jugées néfastes sans nuire aux marchés. Sur l’élargissement de l’assiette aux opérations intraday , la Cour des comptes souligne qu’il n’y a pas de transfert de propriété pour ces opérations. Il faudrait donc complètement redéfinir la TTF. Selon la Cour, les taxer provoquerait probablement une migration de l’activité vers d’autres places européennes. Enfin, s’agissant du transfert du recouvrement à la DGFIP, la collecte de la TTF par Euroclear est peu coûteuse pour l’État, et, selon la Cour des comptes, en l’état, nous serions incapables de remplacer Euroclear.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je partage l’avis personnel du rapporteur général. Je précise que la collecte par Euroclear France fonctionne. Les frais de gestion sont estimés à 300 000 euros par la DGFIP – ce sont des frais très faibles pour une taxe d’une telle ampleur. Il n’y a donc pas de raison de changer les modalités de recouvrement. Ce serait long et coûteux et cela risquerait de créer des erreurs, y compris au détriment des comptes publics. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président RN #

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne EPR #

Rappelons trois idées évoquées par la Cour des comptes. D’abord, la TTF manque sa cible : elle devait réguler les marchés, mais la Cour ne constate pas d’effet stabilisateur solide sur la volatilité des cours. La composante de la taxe visant les opérations de trading à haute fréquence, souvent présentées comme sa cible, ne rapporte presque plus rien. Ensuite, elle pénalise les échanges sans distinguer selon leur utilité. Depuis sa création, les volumes de transaction ont baissé de 10 % à 15 % pour les titres concernés et la liquidité s’est dégradée sur certains segments – les flux se sont déplacés. Enfin, elle est mal calibrée : son assiette est étroite, avec de nombreuses exonérations. La Cour estime qu’un élargissement mal étudié pourrait déplacer encore les transactions et réduire les recettes.

M. le président RN #

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

Permettez-moi de revenir sur certaines affirmations. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un taux optimal à 0,37 %. Cela aurait été le cas si la TTF avait été un instrument de régulation des marchés boursiers. La Cour affirme aussi à la page 61 du rapport que le taux actuel de 0,4 % se situe « en deçà du taux maximisant les recettes », lequel se serait plutôt aux alentours de 0,78 %. Pour l’instant, la baisse du produit de la taxe ne s’est pas vérifiée. Les seules baisses observées sont dues au fait que les marchés boursiers ont été affectés par la hausse des tarifs douaniers américains en 2025 – rien dans le rapport de la Cour des comptes n’indique que c’est l’augmentation de la taxe qui a entraîné une perturbation du marché ; au contraire, elle tend plutôt à infirmer cette hypothèse. Pour ce qui concerne le déplacement des transactions vers d’autres places, là non plus, cela n’est pas vérifié. Vous nous promettez quasiment les dix plaies d’Égypte à chaque fois, et rien ne se vérifie. En attendant, le produit de la taxe a continué d’augmenter sans entraîner de perturbation sur les marchés boursiers.

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

Monsieur Ben Cheikh, en affirmant que selon la Cour des comptes, le taux de 0,4 % est optimal, vous forcez un peu le trait – vous le savez, c’est pourquoi je le dis en souriant.

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

À 0,78 % !

M. Philippe Juvin DR #

Elle dit surtout de ne pas augmenter le taux, compte tenu des effets économiques – cela conduirait à taxer avant tout des entreprises françaises et les épargnants. La Cour des comptes ne recommande pas du tout d’augmenter la TTF !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2527.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                33                 Contre                26

(L’amendement n o  2527 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2533, 3234, 2518, 3515, 3956 tombent, de même que les amendements n os   2623, 3543, 3917, 3516, 1346, 1493, 1321, 2215 et 1292.)

M. le président RN #

Les amendements n os  558 de M. Fabrice Barusseau et 2062 de M. Pierrick Courbon sont défendus.

(Les amendements n os  558 et 2062, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 761, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n° 297, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  761 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  761.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                35                 Contre                50

(L’amendement n o  761 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  297.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Aujourd’hui, le gouvernement demande aux agriculteurs de respecter des normes et, dans le même temps, il importe de l’autre bout du monde des produits qui ne respectent pas ces normes. C’est ce que vous faites notamment depuis 2017, en négociant et en signant des traités de libre-échange avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Mexique ou encore le Chili – le Mercosur récemment. Vous avez décidé d’accepter l’importation de produits issus de fermes 15 000 fois plus grandes qu’en France, qui contiennent parfois jusqu’à cinquante et une molécules interdites en France et qui consomment quatre fois plus de CO 2 que la production française. Dans le même temps, chez nous, les éleveurs bovins ont de plus en plus de mal à s’en sortir et doivent affronter des crises successives. Le minimum que l’on puisse faire dans cette assemblée est de mettre fin à la concurrence déloyale que subissent les éleveurs français, en instaurant des surtaxes sur les importations de produits qui ne respectent pas les normes françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure équivalente à un droit de douane, interdite par le droit européen.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

J’irai évidemment dans le sens du rapporteur général. Des mesures de protection de notre marché intérieur n’ont de sens que si elles sont prises au niveau européen. Sinon, il y aura un contournement par les pays frontaliers : les produits qui devaient arriver en France arriveront en Belgique, en Italie, en Allemagne ou en Espagne et franchiront ensuite la frontière, et nous n’aurons rien obtenu. Les années qui viennent de s’écouler montrent que nous obtenons des choses au niveau européen. C’est particulièrement le cas pour les petits colis : nous avons réussi à obtenir une augmentation de 5 euros – 3 euros au 1 er  juillet, puis 2 euros supplémentaires au 1 er  novembre – des taxes sur les petits colis, venus en grande partie de Chine, qui ne respectent pas certaines normes sanitaires, environnementales et relatives au droit du travail. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Cela s’est immédiatement traduit par une baisse importante des déclarations. En revanche, lorsque la taxe ne s’appliquait qu’en France, entre le mois de mars ou avril et le mois de juillet, il y a eu de très fortes tentations de la contourner, mais cela a permis d’instaurer une taxe au niveau européen le 1 er  juillet. Ce qui marche, c’est l’action au niveau européen. Avis défavorable.

Mme Alma Dufour LFI-NFP #

Quand on fait les choses en France, cela permet d’avancer au niveau européen !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  297.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                30                 Contre                27

(L’amendement n o  297 est adopté.)

M. le président RN #

Les amendements n os  3838 rectifié, de Mme Cyrielle Chatelain, et 3572, de Mme Catherine Hervieu, sont défendus.

(Les amendements n os  3838 rectifié et 3572, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

L’amendement n o  678 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o  4027, est défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement n o  4027.

M. Denis Masséglia EPR #

L’amendement de M. Tanguy est le petit frère de l’amendement de notre collègue socialiste Laurent Lhardit, adopté vendredi dernier avec le soutien des écologistes et de La France insoumise.

Mme Estelle Mercier SOC #

Où étiez-vous ?

M. Pierre Pribetich SOC #

Absent !

M. Denis Masséglia EPR #

Il propose de faire payer une taxe de plus à ceux qui regardent une vidéo sur YouTube, sur Twitch ou sur toute autre plateforme. Cette taxe est certes plus faible, mais elle reste une taxe. J’aurais voulu présenter un sous-amendement contraignant les députés favorables à ce type de mesure à payer eux-mêmes une taxe pour les contenus qu’ils diffusent sur les plateformes qu’ils veulent taxer, mais cela aurait été inconstitutionnel. Ils critiquent ce qu’ils utilisent au quotidien.

Mme Estelle Mercier SOC #

Démago ! C’est n’importe quoi !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Je vais redire ce que j’ai dit vendredi sur le fameux amendement évoqué par M. Masséglia. Votre amendement vise à créer une contribution sur l’utilisation des réseaux de communication avec une taxe sur les fournisseurs de contenu internet fixée à 12 000 euros par gigabit par seconde. Qui paiera cette taxe ?

M. Jean Terlier EPR #

Les jeunes !

M. Philippe Juvin DR #

Comme d’habitude, ce sera l’utilisateur final, celui qui paye un abonnement pour un service de jeux vidéo ou pour Netflix ou qui paye pour télécharger un jeu.

Mme Estelle Mercier SOC #

Mais non !

M. Philippe Juvin DR #

L’utilisation d’internet n’est pas gratuite. Je vous invite à ne pas refaire l’erreur de vendredi dernier et donc à voter contre l’amendement n° 678, sur lequel j’émets un avis défavorable. Le sous-amendement de M. Masséglia est un sous-amendement d’appel, qui lui a permis de prendre la parole, si je puis me permettre. J’émets un avis défavorable, mais ce sous-amendement n’emporte pas de conséquences juridiques.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Lors du débat de vendredi dernier, nous avons longuement débattu de la taxe sur les gigabits et nous avons exprimé notre avis défavorable. Certains ont défendu la taxe et continuent à la défendre, mais il est intéressant de voir que d’autres qui ne s’y sont pas opposés vendredi ont passé le week-end à reconnaître que, face à des centaines d’amendements, ils s’étaient trompés. On voit aujourd’hui apparaître, comme l’a dit le député Masséglia, le « petit frère ». Au nom de la cohérence, je donnerai aussi un avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy EPR #

Ce sujet est important. Il s’est passé quelque chose vendredi dans cet hémicycle avec l’adoption d’un amendement de notre collègue Lhardit, du groupe Socialistes et apparentés, augmentant les taxes de 10 milliards d’euros. Il a été voté par tous les députés qui soutenaient le Nouveau Front populaire. Une telle mesure, si elle était appliquée, aurait un impact catastrophique pour tous ceux qui téléchargent des contenus sur internet ou regardent des films et des contenus informationnels ou culturels.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Bien sûr !

M. Paul Midy EPR #

Cet impact ne se chiffrerait pas à quelques centimes d’euros, mais plutôt à quelques euros voire dizaines d’euros. Certains ont essayé de faire croire qu’ils avaient voté pour par erreur. Il faut bien sûr rejeter cet amendement. Après un week-end de débats intenses, je suis très étonné de voir le Rassemblement national proposer une taxe du même genre. Elle est certes plus modeste – ce n’est pas 10 milliards, mais 500 millions –, mais certains devraient apprendre de leurs erreurs. Je les invite à lire la presse du week-end. Je vous propose donc de rejeter cet amendement, comme nous l’avons fait nous-mêmes vendredi pour l’amendement de M. Lhardit. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux RN #

Il ne faut pas chercher midi à 14 heures.

M. le président RN #

Il n’est que 17 heures ! (Sourires.)

M. Kévin Mauvieux RN #

Si l’amendement socialiste est passé vendredi, c’est tout simplement, cher collègue Midy, que vous n’étiez que deux ou trois.

M. Paul Midy EPR #

Nous étions dix !

M. Kévin Mauvieux RN #

Vu votre mobilisation, cet amendement ne devait pas être si catastrophique que cela. Quant à l’amendement en discussion, vous noterez que, dès la première phase de l’exposé sommaire, il est précisé qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons avoir une discussion sur une question importante : qui finance les infrastructures ? Les Gafam les utilisent, mais, étant situés à l’étranger, ils ne payent pas forcément les mêmes impôts que les petites entreprises françaises qui les utilisent également. Je rappelle que l’amendement des socialistes prévoit une taxation par gigaoctet, ce qui revient à taxer directement les consommateurs.

Mme Estelle Mercier SOC #

C’est faux !

M. Kévin Mauvieux RN #

Le nôtre propose de taxer annuellement la bande passante pour chaque gigabit par seconde, donc de taxer les Gafam. Monsieur Midy, je vous rappelle que la taxe Gafam a été introduite par votre parti. À l’époque, vous n’y étiez pas opposé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(Le sous-amendement n o  4027 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  678 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Les amendements n os  306, de M. Carlos Martens Bilongo, et 679, de M. Matthias Renault, sont défendus.

(Les amendements n os  306 et 679, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1197.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Il devrait plaire à ceux qui défendent la culture et le patrimoine, puisqu’il permet d’encourager la détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique en amont de l’autorisation préalable. Les aménageurs souhaitant réaliser le diagnostic avant la délivrance de l’autorisation ne bénéficient pas de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive, qui ne peut aujourd’hui bénéficier qu’à ceux qui font la demande dans le cadre d’une autorisation administrative classique. Le dispositif proposé par l’amendement vise donc à élargir les cas d’exonération de la redevance.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission réunie au titre de l’article 88 ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si j’ai bien compris, il propose d’étendre l’exonération au cas où le diagnostic est réalisé en avance.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Absolument !

M. Philippe Juvin DR #

Cela me semble intéressant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et laisse le gouvernement exposer sa position.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

C’est un amendement de bon sens. Avis favorable.

(L’amendement n o  1197, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2106, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  681, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  184 de M. Éric Pauget est défendu.

(L’amendement n o  184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  681.

M. Kévin Mauvieux RN #

Il vise à taxer à hauteur de 14 % les transferts d’argent vers les pays extra-européens. À l’échelle de l’Union européenne, ces transferts représentent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros. L’amendement est calibré pour ne pas affecter les activités commerciales d’achat de biens et de services. Il aurait également pour avantage de conférer au gouvernement un pouvoir diplomatique dans la gestion des flux migratoires, puisqu’il propose de lui permettre de décider, par arrêté, de ne pas appliquer cette taxe sous condition de certains actes diplomatiques comme l’acceptation du retour au pays de personnes sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Certains pays refusent en effet de récupérer leurs ressortissants, ce qui pose des difficultés dans la gestion des flux migratoires. Cet amendement propose donc des recettes. Il permet de rétablir la justice – les transactions financières au sein du pays étant elles-mêmes taxées – et offre une arme diplomatique au gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement.

Un député du groupe RN #

Il est pourtant excellent !

M. Philippe Juvin DR #

Je vous invite à un peu d’humilité collective sur la qualité de nos amendements. (Sourires.) J’ai étudié votre amendement et j’ai été surpris d’apprendre qu’une telle taxe serait contraire à la liberté de circulation des capitaux. Les restrictions sont bien sûr interdites entre les États membres de l’Union européenne, mais elles le sont également pour les flux entre un État membre et un pays tiers. L’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, hormis les cas d’urgence, des exceptions peuvent être adoptées, mais elles doivent l’être au niveau européen. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Cet amendement serait à la fois inefficace, pour les raisons rappelées par le rapporteur général, et profondément injuste. En effet, il punirait des personnes et des familles souhaitant transférer des fonds en raison de la politique d’un gouvernement sur laquelle elles n’ont bien souvent aucune prise. Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux RN #

Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris vos arguments. Vous avez indiqué qu’il était interdit de taxer les transferts d’argent, mais notre amendement porte sur les transferts extra-européens. Nous ne voulons pas entraver la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. La taxation n’est pas interdite au niveau mondial – ce serait compliqué. D’ailleurs, les États-Unis ont commencé cette année à mettre en place ce genre de taxes. Je ne comprends donc pas. Par ailleurs, une telle mesure ne serait pas injuste. Elle donnerait simplement à notre pays des moyens pour gérer ses flux migratoires et pour garantir de nouvelles rentrées fiscales. Il existe de nombreuses mesures fiscales qui pourraient tout autant être considérées comme étant des injustices sociales.

M. le président RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

J’ai une petite question pour mon collègue d’en face : comment cela se passe-t-il pour les Français expatriés ? Seraient-ils exemptés de cette taxe ? Ne concernerait-elle que les étrangers ?

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

J’ai moi-même été surpris en lisant les notes qu’on m’a adressées. Je savais qu’il était interdit de limiter la circulation des capitaux au sein de l’Union, mais j’ai appris que cette interdiction s’étendait également aux flux vers des pays tiers. L’article 64 ne permet de les restreindre que dans le cadre d’une décision commune ou, au niveau national, de mesures de sauvegarde strictement encadrées visant à préserver la sécurité publique ou à lutter contre le terrorisme ou la fraude fiscale.

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Mme la députée Bentorki a posé une question importante. À la lecture de l’amendement, il me semble que la taxe s’appliquerait également aux transferts de fonds réalisés au bénéfice de Français établis hors de France.

M. Nicolas Sansu GDR #

Ils vont donc retirer leur amendement !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  681.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                91         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                37                 Contre                54

(L’amendement n o  681 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  1499 de Mme Sophia Chikirou est défendu.

(L’amendement n o  1499, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  1971.

Mme Eva Sas ECOS #

Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à instaurer une taxe sur les élevages industriels de saumon en circuit fermé dit RAS – système d’aquaculture en recirculation. Dans ces installations, les saumons sont élevés à terre, dans un bassin, de la naissance à l’abattage. Plusieurs projets de ce type se développent en France, alors même qu’ils suscitent de graves inquiétudes chez les pêcheurs et chez les aquaculteurs. Ils exerceront une forte pression sur la ressource en eau et leurs rejets dans le milieu naturel entraîneront d’énormes risques de pollution. Ils menacent donc les activités qui dépendent directement de la qualité des eaux, notamment la pêche et la conchyliculture. Dans l’estuaire de la Gironde, par exemple, le projet Pure Salmon devrait produire 10 000 tonnes de saumon par an, à proximité immédiate d’une importante zone ostréicole. Par cet amendement, nous proposons que ces installations industrielles contribuent aux finances publiques à hauteur des risques qu’elles font peser sur les territoires et sur les activités locales.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous proposez de taxer les installations d’élevage de saumon en circuit fermé à hauteur de 95 % de leur chiffre d’affaires. Un tel taux, en plus d’être confiscatoire, conduira à la disparition de ces entreprises. (Sourires et quelques exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Voilà !

M. Philippe Juvin DR #

Dès lors qu’elles sont autorisées, laissons-les prospérer. Il est évident pour tous qu’une taxe de 95 % est très excessive. Avis très défavorable.

(L’amendement n o  1971, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n o  2106.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Je propose à cette assemblée d’adopter une taxe prohibitive visant à limiter, voire à faire cesser, l’expression médiatique de personnes condamnées pour leur racisme ou pour leur incitation à la haine raciale. Je l’appelle la taxe Zemmour. (Sourires sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est la traduction concrète de l’appel du maire de Trappes, Ali Rabeh, qui nous exhortait vendredi dernier à ouvrir les yeux et à instaurer en France un cordon sanitaire tel qu’il s’en pratique dans d’autres pays, notamment en Belgique. Je ne peux m’empêcher de penser au demi-million de personnes qui ont signé la pétition demandant la fermeture de CNews ; je tiens à les saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN #

Une honte !

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Nous tenons une occasion d’envoyer, par le vote de l’amendement, un signal : nous défendons les valeurs de la République contre celles et ceux qui veulent la détruire, contre l’empire Bolloré (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) , qui cherche à utiliser l’arme des médias et de la liberté d’expression pour saper les valeurs républicaines et pour diffuser le poison de la haine, du racisme et de l’islamophobie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Aurélien Dutremble RN #

C’est nul !

Mme Michèle Martinez RN #

Tais-toi !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Vous l’avez appelée la taxe Zemmour, mais elle aurait pu s’appeler la taxe Pinder, tant l’amendement est clownesque. Il n’est pas opérationnel : il vous donne seulement l’occasion d’une petite logorrhée anti-Bolloré. Je trouve que vous avez progressé en la matière. Il y a quelques mois, vous trouviez encore des prétextes, en dénonçant une prétendue violation des règles de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ou un prétendu manque de représentativité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Emmanuel Duplessy ECOS #

Oui !

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

CNews viole les règles de l’Arcom !

M. Matthias Renault RN #

Désormais, vous êtes plus directs, ce qui est bon pour le débat public. Vous voulez fermer CNews parce que la chaîne est trop à droite : étant plus à droite que le Parti socialiste (M. Pierre Pribetich s’esclaffe) , elle est par définition fasciste et raciste. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Au moins, les débats ont gagné en clarté. Vous avez lancé une pétition qui n’aboutira pas, puisque ce qu’elle demande ne fait pas partie des prérogatives de l’Assemblée nationale. On voit là votre projet, un projet formé de longue date par la gauche radicale, profondément hostile à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

Hostile au racisme, oui !

M. le président RN #

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

Plaisanter de cela au lendemain de l’attentat de Trappes, c’est totalement indécent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) CNews est un média où prolifèrent des propos qui ont mené à cet attentat et qui mèneront certainement à d’autres exactions similaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous tenez sur cette chaîne des propos indécents.

Mme Béatrice Roullaud RN #

C’est vous !

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

On se demande bien ce que fait l’Arcom, qui n’a pas interdit cette chaîne où s’expriment des propos immondes.

M. Aurélien Dutremble RN #

Censure !

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

Je rejoins ce qu’a dit M. Lucas-Lundy. M. Zemmour s’est permis d’affirmer qu’il fallait « se défaire » du « syndrome Malik Oussekine » et cesser d’avoir peur de faire des morts lors de manifestations. Trouvez-vous vraiment que de tels propos ont leur place dans notre République ? Pas nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Rappel au règlement

M. le président RN #

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Mon collègue m’a encouragé à travailler au cirque Pinder, où ses propres talents lui permettraient certainement de décrocher un contrat à durée indéterminée. Je trouve extrêmement grossier, extrêmement vulgaire, de rire de ce sujet après ce que notre pays a traversé il y a quelques jours à Trappes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) La démocratie n’est pas une simple règle du jeu électoral, elle… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Après l’article 23 (suite)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2106.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        91         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                28                 Contre                61

(L’amendement n o  2106 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Les amendements n os  3433 de Mme Sarah Legrain et 3840 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.

(Les amendements n os  3433 et 3840, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 24

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  3402 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3402.

M. Philippe Juvin DR #

Il vise à supprimer le dispositif de double enchère relatif à l’achat de carburants de synthèse pour l’aviation. J’avoue ma perplexité : le gouvernement propose de conclure, d’une part, des contrats de long terme – la durée d’engagement serait de dix à quinze ans – d’achat de carburants de synthèse auprès de producteurs et, d’autre part, des contrats plus courts, de trois à cinq ans, avec les fournisseurs de kérosène, pour la vente de ces carburants. L’objectif de ce système est de renforcer la prévisibilité des prix. Toutefois, outre son coût pour les finances publiques, je m’inquiète de l’effet d’aubaine qu’il pourrait représenter pour les producteurs de carburants de synthèse, dont les revenus seront garantis quelle que soit l’évolution du marché. De plus, que se passera-t-il si les fournisseurs de kérosène ne souhaitent pas acheter de carburants de synthèse à la puissance publique, ayant trouvé moins cher à l’étranger ? Nous aurions alors un stock de carburants sur le dos. Ce système me rend très perplexe. C’est un montage tel qu’on sait les créer en France, reposant sur l’intervention de l’État sur le marché et sur un engagement de long terme, très coûteux pour les finances publiques et dont nous regretterons probablement la création dans quinze ans. C’est pourquoi je propose de supprimer ce dispositif totalement artificiel.

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2122.

M. Pierre Pribetich SOC #

L’article 24 concerne les incitations environnementales dans le secteur des transports, en particulier le financement du développement de carburants de synthèse. L’amendement vise à garantir que la contribution sur le kérosène proposée dans l’article ne soit pas répercutée sur le prix de vente des carburants aux consommateurs. Les éventuels excédents du mécanisme de double enchère et le produit des sanctions prises dans le cadre du règlement européen relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, dit Refuel EU Aviation, doivent servir à favoriser le développement des carburants de synthèse et à accomplir de réels progrès environnementaux, ce qui est l’objectif de l’article 24.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Sans surprise, je suis favorable à mon amendement. Je suis défavorable à l’amendement de mon honorable collègue, considérant que le mien est mieux rédigé. (Sourires.)

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Le dispositif vise à développer et accompagner la structuration de la filière française de carburants de synthèse. Il doit être compris à la lumière des obligations européennes d’incorporation de ces produits liées au règlement Refuel EU Aviation, évoqué par M. Pribetich ; cela devrait répondre aux inquiétudes de M. le rapporteur général au sujet des débouchés commerciaux. Avis défavorable sur les amendements.

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher EPR #

À l’appui du mécanisme de double enchère, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une spécificité française : l’Allemagne, l’Autriche ou encore le Royaume-Uni l’appliquent sous différentes formes. Je ne prétends pas que cela est simple – une transition est nécessairement complexe –, mais d’autres pays l’ont mis en pratique, avec un certain succès pour l’instant. Je vous invite donc à rejeter les amendements.

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

Ma crainte est que la puissance publique s’engage à financer un carburant de synthèse qu’il est certes nécessaire de développer, mais dont il n’est pas certain que les fournisseurs de kérosène souhaiteront l’acheter. Mme Pannier-Runacher a souligné que d’autres pays ont entrepris une démarche similaire, ce qui signifie qu’il y aura une offre internationale. Peut-être les Allemands produiront-ils ce carburant pour moins cher.

Mme Alma Dufour LFI-NFP #

Cela ne risque pas d’arriver !

M. Philippe Juvin DR #

Nous aurons alors financé un carburant qui n’intéressera pas les acheteurs. C’est un véritable danger, vers lequel nous fonçons les yeux fermés. Pour être très franc, je me suis demandé si cet objet nouveau ne résultait pas d’un lobbying intensif. (M. Arnaud Bonnet s’esclaffe.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Nous voterons contre les deux amendements. Nous ne croyons pas à l’avion vert ; notre première ambition est de modérer le trafic aérien, car c’est la seule manière de respecter nos objectifs climatiques. Cela dit, nous sommes pour le développement de carburants de synthèse, or la filière rappelle la nécessité de sécuriser les débouchés commerciaux. Il faut donc soutenir l’article et rejeter les amendements. Je m’étonne par ailleurs que l’amendement n o  2122 s’attache à ne pas répercuter sur le consommateur final le coût de la contribution sur le kérosène. La modération du prix du transport aérien ne fait pas partie de nos objectifs.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3402.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                35                 Contre                46

(L’amendement n o  3402 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2122 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président RN #

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président RN #

La séance est reprise. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  3622, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 4001 .

M. Jean-Luc Fugit EPR #

L’hydrogène renouvelable, ou hydrogène bas carbone, est l’une des solutions pour décarboner le secteur des transports – en particulier les poids lourds et le transport maritime. Pour que notre production nationale d’hydrogène renouvelable se développe, il lui faut un cadre économique viable et stable. Ce cadre, c’est le mécanisme d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc). Or celui-ci n’est pas encore adopté et nous attendons encore le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) qui permettra de l’intégrer à notre législation. En 2027, c’est donc la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) qui s’appliquera. Cet amendement tend à créer un sous-objectif dédié à l’hydrogène renouvelable dans la Tiruert afin d’assurer un soutien continu à cette filière jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Iricc. Celle-ci devrait advenir, je l’espère, dans quelques mois, après l’adoption du projet de loi de finances. L’amendement est conçu pour ne pas concurrencer les autres vecteurs énergétiques qui bénéficient déjà de la Tiruert. Enfin, le niveau d’objectif a été prudemment établi, afin de limiter le risque d’approvisionnement, notamment si la Tiruert devait être appliquée pendant toute l’année 2027.

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement n o  4001.

Mme Estelle Mercier SOC #

Il tend à rehausser les taux du sous-mandat dédié à l’hydrogène dans la Tiruert. L’ajustement à la valeur de 0,2 % du sous-mandat hydrogène permet de mieux garantir le modèle économique des installations de production d’hydrogène renouvelable.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La Tiruert doit être remplacée par l’Iricc dans les prochains mois. Je suis assez sceptique sur l’idée de changer les règles pour quelques mois seulement. D’autre part, les crédits de soutien à l’hydrogène du programme 345 progressent déjà de 145 %, ce qui est considérable dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Le geste me semble assez fort. Avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je suis partagé, tant sur l’amendement que sur le sous-amendement. Je comprends bien l’objectif : il est vrai qu’il faut soutenir le secteur de l’hydrogène en attendant la mise en place de l’Iricc. Faut-il pour autant modifier les règles de la Tiruert ? M. le rapporteur général s’y oppose par souci de stabilité ; vous préconisez, vous, l’instauration d’un mécanisme transitoire. Quoi qu’il en soit, si nous créons ce sous-objectif dédié à l’hydrogène au sein de la Tiruert, il restera beaucoup de travail à accomplir dans le cadre de la navette pour définir les modalités techniques de la mesure et chiffrer précisément son objectif. Je comprends néanmoins l’intention, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tant sur le sous-amendement n o  4001 que sur l’amendement n o  3622.

(Le sous-amendement n o  4001 est adopté.)

(L’amendement n o  3622, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3401 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3401, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2315.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Comme le précédent, cet amendement aborde le sujet de l’Iricc. Tel que le prévoit l’article 24, ce dispositif encadre notamment l’utilisation de certaines graisses animales dans les biocarburants liquides. Or l’article 24 ne prévoit pas de dispositif équivalent de plafonnement pour la valorisation de ces graisses sous forme de biogaz ou de biométhane utilisés comme carburants. Cette différence de traitement est susceptible de créer une distorsion économique entre les voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux. Nous proposons par cet amendement de préciser les conditions d’éligibilité au sous-objectif relatif aux biocarburants avancés des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines. Je précise que l’amendement ne remet aucunement en cause leur valorisation par méthanisation ; il vise simplement à éviter que la méthanisation ne confère par elle-même un avantage réglementaire injustifié.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2315.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        81         Nombre de suffrages exprimés                80         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                37                 Contre                43

(L’amendement n o  2315 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  1487.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il porte une fois de plus sur le levier très intéressant que constitue le dispositif Iricc pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez, la filière agricole permet de produire des ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Cependant, le niveau des revenus de la filière agricole dépend sensiblement de l’adéquation entre la trajectoire de l’Iricc fixée par la loi et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire un peu trop basse aurait des conséquences immédiates sur le niveau de ces revenus. Pour éviter une telle situation, nous proposons par cet amendement un mécanisme de flexibilité permettant à l’État d’ajuster rapidement à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone fixé dans le cadre de l’Iricc. Cet ajustement aurait plusieurs bénéfices : il permettrait de sécuriser l’approvisionnement, de participer à la décarbonation des transports et de diversifier les revenus des agriculteurs, qu’il ne faut jamais oublier. Par souci de transparence, je vous informe que l’amendement a été rédigé avec l’ensemble des filières concernées par l’instauration du futur Iricc, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Irve) et l’ensemble des producteurs de biogaz et biocarburants.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Votre dernière phrase répond en partie à la remarque que je m’apprêtais à faire. Nous examinons une série d’amendements très techniques, parmi lesquels on trouve de nombreux amendements identiques. À moins que vous ne vous soyez mis d’accord avec des collègues d’autres groupes pour proposer exactement la même rédaction, ces amendements ont manifestement été rédigés avec des personnes extérieures. Or parmi les amendements identiques suivants, par exemple, il n’y en a qu’un seul qui mentionne un travail avec le groupe Avril ! Dans un souci de transparence, et sur des sujets aussi techniques que celui-ci, il faut annoncer clairement d’où viennent les amendements.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

C’est ce que je viens de faire !

(L’amendement n o  1487 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n os  139, 344, 1211, 2348 et 2599. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  139.

Mme Danielle Brulebois EPR #

Cet amendement ne crée rien de nouveau ; il vise à protéger la filière des biocarburants agricoles et à lui donner de la visibilité et de la stabilité. Comme on l’a dit, il s’agit d’abord d’un enjeu de souveraineté énergétique. Je rappelle que ces biocarburants permettent de décarboner les véhicules que les Français possèdent déjà, sans leur imposer l’achat d’une voiture neuve. Dans les départements ruraux, la voiture n’est pas un luxe mais une nécessité, et c’est un mode de transition écologique qui ne laissera personne au bord du chemin. Cette filière est tout aussi importante pour la souveraineté protéinique pour la nutrition animale. En effet, la France importe 3 millions de tonnes de tourteaux de soja. Or 60 % de la graine de colza qui reste lorsqu’on le presse pour faire du biodiesel forme des tourteaux, qui sont sans OGM – organisme génétiquement modifié. Ce sont autant de tourteaux de soja avec OGM que nous n’avons pas à importer. Enfin, cette filière est un enjeu pour les revenus et les emplois des agriculteurs, qui y trouvent un complément de valorisation de leurs produits.

M. le président RN #

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  344.

M. Corentin Le Fur DR #

Il tend à soutenir les biocarburants, qui participent de plusieurs enjeux fondamentaux au XXI e  siècle. Ils favorisent d’abord notre souveraineté énergétique, en nous permettant de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Ils nous permettent aussi de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ce qui est crucial aujourd’hui, et de soutenir la filière agricole. Pour réconcilier écologie et pouvoir d’achat, il me semble indispensable d’adopter cet amendement.

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1211.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Cet amendement a effectivement été travaillé avec le groupe Avril. J’ai mentionné ce travail avec un acteur extérieur dans l’exposé sommaire ; c’est une règle que j’applique ! L’objectif de l’amendement est double. D’abord, puisque nous continuerons à utiliser des carburants, autant qu’il s’agisse de biocarburants d’origine agricole plutôt que de carburants importés ! Ensuite, nous soutenons par là la production des agriculteurs, qui ont besoin de revenus stables.

M. le président RN #

L’amendement n o  2348 de Mme Perrine Goulet est défendu. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  2599.

Mme Félicie Gérard HOR #

Cet amendement maintient dans la loi des taux minimaux d’incorporation de biocarburants agricoles – 9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences. Ces débouchés comptent pour les agriculteurs et pour les entreprises qui ont investi dans ces filières ; ils ont besoin que nos décisions soient stables. Les biocarburants contribuent à réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées. Leur production fournit des protéines végétales utiles à l’alimentation animale. Nous proposons donc que le Parlement fixe ces garanties minimales afin de préserver les débouchés agricoles et l’emploi dans nos territoires.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

(Les amendements identiques n os  139, 344, 1211, 2348 et 2599 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3555 de Mme Christine Arrighi est défendu.

(L’amendement n o  3555, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  2316 et 2318, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2316.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Je le défendrai avec l’amendement n o  2318, qui est un amendement de repli. Ils traitent des carburants de synthèse, comme l’e-méthane, qui sont produits à partir d’hydrogène renouvelable et de CO 2 résiduel récupéré après la méthanisation. On parle alors de méthanation. Je profite de cette intervention pour répondre à M. Renault, qui a laissé entendre tout à l’heure que je ne comprenais rien aux amendements que je présentais.

M. Matthias Renault RN #

Je n’ai pas dit ça !

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Je vous invite à être plus respectueux de ce que nous faisons ici. Je suis un scientifique qui a travaillé dans le domaine de l’énergie : je sais ce que je dis ! Vous pouvez d’ailleurs consulter le rapport relatif à l’agriculture et à la production d’énergie que j’ai rédigé en 2020 pour le compte de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sa lecture ne vous fera pas de mal ! L’e-méthane et les carburants de synthèse sont très utiles, notamment à la décarbonation des transports – une batterie peut ne pas suffire à un poids lourd ou à un navire. La filière de production vient d’être lancée et ces carburants coûtent plus cher que les biocarburants classiques. Le dispositif de l’Iricc n’encourage pas leur usage et leur production ne décolle pas. Inspiré par l’exemple de l’Allemagne, l’amendement n o   2316 tend à appliquer pendant dix ans un coefficient multiplicateur de trois, pour les économies de CO 2 réalisées grâce aux carburants synthétisés à partir d’hydrogène renouvelable, dans le calcul des certificats Iricc. Nous voulons proposer cette disposition, déjà appliquée par l’Allemagne. L’amendement n o  2318, moins ambitieux, tend à n’appliquer ce coefficient que pendant cinq ans, puis à appliquer un facteur dégressif pendant les cinq années suivantes. Il sera soutenu par ceux qui trouvent excessif de faire comme les Allemands. Je finirai par deux remarques. D’abord, ce coup de pouce serait ciblé, puisqu’il ne concerne que l’hydrogène d’origine renouvelable – l’hydrogène issu de la transformation pétrolière ne serait pas concerné, cela va de soi. Ensuite, la mesure ne mobilise aucun crédit budgétaire, cela va aussi de soi.

M. le président RN #

L’amendement n o  2318 a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Monsieur Fugit, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne remets en cause ni votre compétence – je sais que vous êtes un chimiste et un universitaire –, ni votre centre d’intérêt, ni vos travaux divers à l’Assemblée. J’ai simplement fait remarquer que les différents amendements présentaient des similitudes, signe qu’ils viennent de l’extérieur. Ce n’est pas interdit ; encore faut-il le préciser. En outre, un ou deux amendements de la précédente discussion commune mentionnaient une rédaction avec le groupe Avril et la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Ce n’est pas non plus interdit ; mais là encore, il faut le préciser. Tous ces amendements sont techniques et manifestement certains viennent de l’extérieur. La transparence voudrait qu’on le dise.

M. le président RN #

La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour LFI-NFP #

Les amendements de M. Fugit sur l’hydrogène renouvelable me donnent l’occasion de préciser que l’Allemagne est obligée de subventionner lourdement l’achat de l’électricité destinée à son industrie et à la production d’hydrogène vert. Nous ne devrions pas l’accepter : l’Allemagne offre à son industrie une électricité au prix de 50 euros le mégawattheure, alors qu’elle empêche la fixation d’un prix national de l’électricité en France. Pour l’hydrogène vert, il en sera de même, puisque son prix dépend de celui de l’électricité. En Allemagne, le prix de l’électricité atteint l’un des niveaux les plus élevés en Europe et dans le monde – en France, il est bien plus proche de la moyenne. En refusant de fixer un prix national de l’électricité, vous gâchez l’occasion d’avoir un hydrogène vert très abordable et très compétitif. Vous préférez baisser les taxes et laisser faire le marché, c’est dommage.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2316.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                27                 Contre                27

(L’amendement n o  2316 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2318.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        91         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                26                 Contre                26

(L’amendement n o  2318 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Les amendements n os  3397, 3396, 3395, 3398, 3399 et 3392 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n os  3397, 3396, 3395, 3398, 3399 et 3392, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Article 25

M. le président RN #

L’amendement n o  650 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 25, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y donne un avis défavorable, afin que nous puissions discuter de l’article.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

(L’amendement n o  650 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Nous en venons à trois amendements identiques, n os  1924, 2600 et 3419, sur lesquels je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n o  1924.

M. Pierre Meurin RN #

Il tend à maintenir le dispositif de suramortissement dont bénéficiaient jusqu’à présent les compagnies de poids lourds. Nos entreprises, notamment dans le secteur du transport routier, ont besoin de stabilité. Nous plaidons pour un moratoire sur les normes, car elles ont besoin de stabilité normative. Dès lors qu’on les encourage à investir dans l’utilisation de carburants alternatifs – B100, colza, éthanol –, il faut leur offrir une visibilité de long terme. À défaut d’avoir adopté l’amendement n o  650, qui tendait à supprimer l’article 25, votons au moins cet amendement ! La mesure est très attendue par les transporteurs routiers, qui ont consenti des investissements colossaux pour s’adapter, être plus responsables écologiquement et réduire leur empreinte carbone. On ne peut pas changer tous les ans notre fusil d’épaule.

M. le président RN #

L’amendement n o  2600 de Mme Félicie Gérard est défendu. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  3419.

M. Nicolas Ray DR #

Il vise à faire obstacle au durcissement de la fiscalité applicable au transport routier que prévoit l’article 25. Celui-ci tend à restreindre, à compter de l’an prochain, le bénéfice du suramortissement applicable aux poids lourds qui utilisent le gaz naturel, le biométhane, l’ED95 et le B100. Il faut un peu de stabilité dans les incitations et la réforme tomberait à un mauvais moment : le secteur des transports a besoin de soutien pour l’aider à surmonter l’augmentation des prix des carburants. Nous souhaitons empêcher la restriction de l’application du suramortissement sur les nouveaux carburants.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a repoussé ces amendements identiques lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 91. À titre personnel, j’y donnerai un avis favorable, pour les raisons exposées par nos collègues : je défends moi aussi la stabilité de la règle.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Il s’agit de recentrer le soutien aux transporteurs sur l’absorption du surcoût lié aux acquisitions de véhicules à émissions nulles – véhicules électriques, véhicules à hydrogène. Aujourd’hui, la situation est étrange : l’avantage fiscal lié aux véhicules à émissions faibles est supérieur à celui qui est lié aux véhicules à émissions nulles. Dans le premier cas, la déduction est calculée sur le coût d’acquisition du véhicule, tandis que dans le second, elle l’est sur le surcoût d’acquisition. Au vu de la maturité des filières, nous proposons de recentrer le dispositif afin qu’il soutienne mieux l’achat de véhicules à émissions nulles, en tenant compte dans tous les cas du surcoût d’acquisition. Par conséquent, avis défavorable sur ces amendements.

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin RN #

Les transporteurs routiers français supportent un prix du gazole voisin de 2,40 euros le litre. Pour avoir discuté avec beaucoup d’entre eux, je sais qu’ils affrontent aussi une concurrence déloyale des transporteurs étrangers, qui ne sont pas soumis à la cuisine normative que nous faisons dans cet hémicycle. Il est important que nous leur donnions une stabilité normative. Vous pouvez changer votre fusil d’épaule avec l’électrification, mais il y a quelques années, vous les avez incités à investir dans les carburants alternatifs – B100, colza, etc. Ils l’ont fait. Vous ne pouvez pas leur dire aujourd’hui que votre soutien s’arrête, alors que ces investissements représentent des dépenses colossales pour beaucoup de nos PME et au moment même où ils supportent un coût de l’essence qui les écrase et la concurrence déloyale des transporteurs routiers étrangers !

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Soyons clairs : nous apportons toujours un soutien aux transporteurs français – un soutien dont le calibrage fait débat, mais un soutien tout de même – pour les aider à faire face à une concurrence déloyale. Je crois utile de préciser pour ceux qui nous écoutent que ce soutien ne concerne pas les transporteurs étrangers. En outre, la mesure prise à l’article 25 n’est pas rétroactive : elle s’applique uniquement aux nouveaux achats et aux nouveaux investissements. Je maintiens donc l’avis défavorable du gouvernement.

(Les amendements identiques n os  1924, 2600 et 3419 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n o  3773 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher EPR #

Il vise à corriger une particularité. Un camion électrique de moins de 16 tonnes bénéficie d’une déduction de 115 %, contre seulement 75 % pour un camion électrique de plus de 16 tonnes. On pourrait pourtant penser que le second est plus efficace que le premier pour ce qui concerne la réduction des émissions de CO 2 . L’amendement tend donc à corriger ce qui apparaît comme une erreur ou une imprécision. Il permettra ainsi à nos transporteurs, que tout le monde soutient dans cet hémicycle, d’opter directement pour une solution qui concilie efficacité économique et baisse des émissions de gaz à effet de serre.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Sagesse. Je m’en remets au gouvernement, car nous n’avons pas pu discuter de l’amendement en commission.

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  3773 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3773 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                32                 Contre                56

(L’amendement n o  3773 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2321.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Si le projet de loi de finances prévoit un suramortissement pour accompagner les transporteurs routiers qui investissent dans des camions à faible émission, voire sans émission, le taux de déduction applicable est plus faible pour les véhicules de plus de 16 tonnes que pour ceux dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 16 tonnes, moins chers à l’achat. Selon la direction générale des entreprises (DGE), le coût total de possession d’un tracteur routier électrique dépasse de 5 % à 10 % celui d’un tracteur thermique et l’écart atteint 30 % à 35 % pour un porteur de 19 tonnes. Cet amendement aligne le taux d’amortissement applicable aux véhicules de plus de 16 tonnes sur celui des véhicules de 3,5 tonnes à 16 tonnes en le portant de 40 % à 60 %. Cette mesure, qui sera très utile aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), concentre les efforts sur les poids lourds pour accélérer la décarbonation du transport tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Enfin, une réponse aux reproches de M. Renault : si je n’ai pas précisé avoir travaillé mes amendements précédents avec le groupe Avril ou la FNSEA, c’est que je ne l’ai pas fait ! Sur ce sujet, j’ai échangé avec les filières de l’hydrogène, du biogaz et des chargeurs.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  2321, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  537.

M. Romain Daubié DEM #

Selon moi, on peut soutenir nos entreprises tout en favorisant le progrès social et environnemental ! Nous aidons les entreprises grâce aux dispositions débattues dans cet hémicycle en faveur de l’activité du transport en France. Nous soutenons l’environnement en accompagnant la transition vers des véhicules moins ou très peu polluants. Et nous agissons en faveur du progrès social en nous battant pour maintenir l’activité économique des entreprises de transport, génératrice d’emplois, sur notre territoire, malgré la concurrence acharnée des pays d’Europe centrale et orientale. Bien que je ne sois pas un grand amateur des demandes de rapport, cet amendement en prévoit un pour évaluer l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Le rapport apprécierait notamment la pertinence du taux de déduction retenu, ainsi que les conditions d’amélioration du dispositif.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a repoussé l’amendement sur le fondement de l’article 91 du règlement. Toutefois, dans la mesure où le rapport proposé par M. Daubié porte sur un sujet qui semble tous nous intéresser, je donne, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Si je suis défavorable à la multiplication des rapports, je comprends la demande que vous formulez. La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (Spafte) recense l’ensemble des financements en faveur de la transition écologique. Elle est éditée pour la deuxième fois cette année et je vous propose de faire figurer votre demande dans la prochaine édition, de manière à disposer des informations dans un unique document de référence, sans multiplier les rapports, dont on sait qu’ils sont souvent peu utilisés. C’est d’ailleurs cette assemblée qui a utilement souhaité qu’un seul document serve à évaluer l’efficacité de l’ensemble des financements écologiques.

M. Paul Midy EPR #

Exactement !

M M. David Amiel #

Je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié DEM #

Je maintiens l’amendement car nos débats démontrent que, si certaines personnes sont opposées par principe à ces mesures, d’autres ont besoin de documents pour se faire une opinion et être éclairées sur le sujet. Cela a été discuté avec la filière.

M. Jean-Paul Mattei DEM #

Très bien !

(L’amendement n o  537 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3404.

M. Philippe Juvin DR #

J’y suis naturellement favorable à titre personnel, mais la commission l’a rejeté.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Adopter cet amendement reviendrait à revenir sur le dispositif anticontournement prévu dans l’article, avec des risques budgétaires très importants. Avis défavorable.

(L’amendement n o  3404 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2583 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et, sur l’article 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2583 rectifié de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2583 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                23                 Contre                71

(L’amendement n o  2583 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  1538 de M. Éric Ciotti est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Plutôt que d’instituer une clause du grand-père pour le suramortissement des poids lourds – c’est le sens de l’amendement –, je supprimerais les modifications proposées par le gouvernement. Sagesse.

(L’amendement n o  1538, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                46                 Contre                49

(L’article 25, amendé, n’est pas adopté.)

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Je me suis trompé de vote !

Après l’article 25

M. le président RN #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25. L’amendement n o  3036 de M. Marc Chavent est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3036.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                43                 Contre                45

(L’amendement n o  3036 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n o  642, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Claire Marais-Beuil RN #

Cet amendement vise à verser au budget général de l’État les montants prélevés auprès des Français au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE) en transformant l’obligation d’économie d’énergie des fournisseurs d’énergie en une contribution versée au Trésor public, dont le Parlement fixera le plafond.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  642.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                41                 Contre                51

(L’amendement n o  642 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n o  682, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Créés par la loi dite climat et résilience, les certificats de production de biogaz obligent les fournisseurs de gaz naturel à restituer chaque année à l’État des certificats achetés aux producteurs de biométhane en proportion de leurs livraisons aux ménages et au secteur tertiaire. Ce mécanisme, présenté comme extrabudgétaire, n’est en réalité qu’une taxe déguisée sur la facture de gaz. L’amendement y met fin. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  682.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                42                 Contre                54

(L’amendement n o  682 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  2918 et 2917, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements de M. Stéphane Delautrette sont défendus.

(Les amendements n os  2918 et 2917, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n o  1265.

Mme Brigitte Klinkert EPR #

Au sein du code général des collectivités territoriales, nous proposons de remplacer la notion « de trop-perçu » par celle, plus extensive, de « recette encaissée à tort », afin de couvrir l’ensemble des sommes que le collecteur de la taxe peut avoir à rembourser. Cette expression est déjà employée dans la convention passée avec l’opérateur de la collectivité européenne d’Alsace. L’amendement supprime aussi l’obligation de vérifier systématiquement le respect des règles européennes de minimis pour bénéficier des exonérations. Il s’agit en effet d’une contrainte inutile et lourde pour les collectivités, dont la suppression ne remettrait pas en cause l’application du droit européen des aides d’État.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Cet amendement substitue à la notion de « trop-perçu » celle, plus extensive, de « recettes encaissées à tort ». C’est un sujet suffisamment technique pour que je m’en remette à la sagesse de M. le ministre…

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Effectivement, c’est un sujet technique ! Si votre amendement apporte une précision rédactionnelle, madame la députée, il ne faudrait pas qu’il laisse penser aux redevables qu’ils n’ont plus à respecter le règlement de minimis  ! À mon sens, l’amendement pourra être utilement retravaillé à l’occasion de la navette parlementaire. À ce stade, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  1265 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  440.

M. Nicolas Tryzna DR #

Cet amendement de mon collègue Thierry Liger repose sur une idée simple : repousser de cinq ans, soit jusqu’en 2035, le suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Acheter des véhicules propres, notamment des poids lourds, est très coûteux pour les entreprises. Il faut leur laisser le temps de s’adapter et, pour ce faire, l’horizon de 2030 est trop proche ! C’est demain…

(L’amendement n o  440, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements n os  2411 et 2413, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Pribetich SOC #

L’amendement n o  2411 de notre collègue Stéphane Delautrette vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP amont – sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération. Le deuxième amendement concerne la mise en place d’une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion des déchets, gérés par les éco-organismes, qui n’auraient pas été recyclés dans le cadre des objectifs fixés par la réglementation. Ces deux amendements devraient permettre de réduire les plastiques et de favoriser le recyclage.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Nous allons très vite. J’aimerais m’arrêter brièvement sur ces amendements, que nous allons évidemment soutenir. La France a pris beaucoup de retard en matière de recyclage du plastique. Il est donc primordial de taxer ces filières qui ne sont pas pour l’heure soumises à redevance : ces amendements sont vraiment bienvenus et je remercie M. Delautrette de les avoir déposés. Nous devons progresser dans ce domaine : nous payons chaque année une amende de 1,6 milliard d’euros à l’Union européenne en raison de nos déficiences.

(Les amendements n os  2411 et 2413, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  442 et 3170. La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement n o  442.

M. Marc Ferracci EPR #

Cet amendement, qui a été préparé avec les acteurs de la filière de l’hydrogène, notamment France Hydrogène, vise à accompagner et à structurer ce secteur. D’ici à la transposition de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED III, qui mettra en place le mécanisme Iricc, nous devons faire en sorte que la Tiruert comporte un objectif d’incorporation minimale d’hydrogène, en particulier d’hydrogène renouvelable et bas-carbone. Par cet amendement, nous proposons de fixer cet objectif à 0,3 %. Il y va de la structuration de la filière et de la consolidation des investissements en cours. Il faut donner de la visibilité aux infrastructures qui fonctionnent déjà.

M. le président RN #

L’amendement n o  3170 de M. Gérard Leseul est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté ces amendements.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  442 et 3170.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                89         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                36                 Contre                53

(Les amendements identiques n os  442 et 3170 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Sur les amendements n os  414 et 3644, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2537 de M. Peio Dufau est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté cet amendement. Je donne un avis défavorable à titre personnel car je crains que cette mesure ne conduise à un renchérissement des billets de train.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Tout à l’heure, certains proposaient de faire baisser le taux de TVA applicable aux billets de train ; ici, il est proposé de rehausser une taxe sur ces mêmes billets. J’espère que les votes sur ces différents amendements auront au moins le mérite de la cohérence ! Pour ma part, j’émets un avis défavorable : renchérir les billets de train, dans la période que nous traversons, serait insupportable pour nos concitoyens.

(L’amendement n o  2537 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  2936 de Mme Sandrine Rousseau est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La taxe proposée s’appliquerait rétroactivement à compter du 1 er  juillet 2026. Je ne comprends pas très bien comment cela pourrait fonctionner. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2936, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  3465.

Mme Eva Sas ECOS #

Il vise à instaurer un impôt sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Cette proposition poursuit deux objectifs. Il s’agit d’abord d’encourager les expérimentations qui utilisent le moins d’animaux possible : si notre proposition est adoptée, plus le nombre d’animaux utilisés sera important, plus la classe de gravité sera élevée, et plus le projet sera long, plus le coût de l’impôt sera élevé. Ensuite, les recettes de cette taxe seront dédiées à l’augmentation des moyens consacrés à l’évaluation éthique des projets et à l’application rigoureuse de la règle des 3R – remplacer, réduire, raffiner. Actuellement, ce sont des comités non publics qui évaluent l’éthique des projets. Ils disposent de moyens financiers, matériels et humains très inégaux et dépendent des établissements auxquels ils sont rattachés. Il faut renforcer la redevance par animal afin de réduire le recours à ce type d’expérimentation. L’Allemagne, la Suède, la Norvège, les Pays-Bas et la République tchèque ont imposé une contribution aux porteurs de projets incluant des expérimentations animales. Il est temps que notre pays, premier utilisateur d’animaux de laboratoire de l’Union européenne, fasse de même.

M. le président RN #

Avant de demander l’avis de la commission et du gouvernement, je vous informe qu’il nous reste 995 amendements à examiner. Si nous tenons ce rythme, nous terminerons mercredi soir. Que cela nourrisse votre réflexion personnelle !

M. Paul Midy EPR #

Excellent !

M. Pierre Pribetich SOC #

On va taxer les amendements ! (Sourires.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Merci, monsieur le président, pour ces paroles encourageantes ! La question de l’expérimentation animale se pose actuellement dans toutes les sociétés. Il faut réduire le recours à ce type de méthode, même si, comme vous le savez, certaines expérimentations ne peuvent pas se passer d’essais sur les animaux. L’outil fiscal n’est pas le bon ; il faut en utiliser d’autres, notamment réglementaires. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d’accord avec vous. Comme je vous l’ai dit, beaucoup de pays de l’Union européenne ont instauré une redevance par animal utilisé. C’est une bonne façon d’alléger l’expérimentation animale, de réduire au maximum le recours aux animaux dans les expérimentations scientifiques et de renforcer l’évaluation éthique de ces expérimentations en donnant plus de moyens aux comités d’éthique chargés de cette évaluation. Nous devons faire des progrès ! J’invite tous ceux qui sont sensibles à cette question à voter pour mon amendement.

(L’amendement n o  3465 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  414 de M. Corentin Le Fur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  414.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                48                 Contre                50

(L’amendement n o  414 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  1595 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.

(L’amendement n o  1595, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  413 et 3644, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  413 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n o  3644.

M. Marc Chavent UDR #

Il tend à baisser l’accise sur les carburants de 10 euros par mégawattheure à partir de 2027, ce qui représente environ 10 centimes par litre d’essence ou de gazole, TVA comprise.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

(L’amendement n o  413 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3644.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                44                 Contre                52

(L’amendement n o  3644 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  3229 de M. Joël Bruneau est défendu.

(L’amendement n o  3229, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  3774, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Nous souhaitons accélérer l’électrification de notre économie. Pour cela, il nous faut une fiscalité cohérente. Aujourd’hui, un ménage paie deux fois plus d’accise par mégawattheure sur l’électricité que sur le gaz. Cela envoie un mauvais signal à l’heure où nous voulons encourager les ménages à passer du chauffage au gaz à la pompe à chaleur. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même proposons donc un mécanisme de rééquilibrage : lorsque le prix du gaz baisse, une partie de cette baisse peut être compensée par une hausse de l’accise qui financera en retour une baisse équivalente de l’accise sur l’électricité. Le dispositif est encadré : la facture de gaz ne peut pas dépasser un niveau de référence. La hausse est plafonnée et les tarifs réduits des industriels sont préservés. L’objectif n’est pas de pénaliser les consommateurs de gaz, mais de rendre l’électricité plus attractive en envoyant un message fiscal cohérent en faveur de l’électrification, sans coût supplémentaire pour les finances publiques, puisqu’il ne s’agit que d’un transfert d’accise.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je comprends l’intention pédagogique, mais proposer cet amendement au moment où le prix du gaz augmente et où le pouvoir d’achat baisse, c’est assez moyen, vous en conviendrez. Je ne sais pas si vous maintiendrez cet amendement, mais il est en complet décalage avec la situation !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3774.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        95         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                19                 Contre                68

(L’amendement n o  3774 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Sur les amendements n os  2003 et 310, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2003 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a adopté cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2003.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                21                 Contre                73

(L’amendement n o  2003 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  310 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  310.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                25                 Contre                69

(L’amendement n o  310 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  311, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  2325, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  57 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  57.

Mme Eva Sas ECOS #

Il tend à supprimer dès 2027 l’exemption de taxation du kérosène pour les vols domestiques en dehors de la Corse et des outre-mer. Ce carburant est en effet l’un des plus polluants. Selon l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, chaque kilogramme consommé émet 3,75 kilogrammes de dioxyde de carbone si l’on prend en compte l’ensemble du cycle de vie ; 16 % de ces 3,75 kilogrammes sont liés à la production et à la distribution du kérosène. Les conséquences sont bien réelles : en 2024, les seuls vols intérieurs métropolitains ont émis 1,5 million de tonnes de CO 2 , soit près de quatre fois plus que les émissions de l’ensemble du transport ferroviaire français, qui atteignaient 400 000 tonnes d’équivalent CO 2 . Malgré cet impact environnemental, le kérosène échappe encore à l’accise sur les carburants, un traitement fiscal difficile à justifier alors que le trafic aérien domestique repart à la hausse. En août 2026, celui-ci a encore progressé de 2,6 % par rapport à août 2025. Cette mesure permettrait aussi de dégager des recettes, environ 520 millions d’euros d’après le réseau Action climat.

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  296, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  311.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Il vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien pour les vols intérieurs.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

(L’amendement n o  57 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  311.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                99         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                25                 Contre                74

(L’amendement n o  311 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2325.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Au vu de la remarque du président de la commission des finances, je n’ai peut-être pas été très bon pédagogue sur notre amendement précédent, le n o  3774 : nous proposions une majoration de l’accise uniquement quand le prix du gaz baisse – c’était évidemment très encadré, vu le contexte. Cet amendement porte sur l’agriculture. Il propose de réduire l’accise sur l’électricité pour l’aligner sur celle du gaz lorsque la chaleur produite à partir de cette électricité sert à chauffer les serres de production agricole. Sur les 3,4 térawattheures de gaz actuellement consommés pour la croissance végétale, la moitié est substituable par de l’électricité. Toutefois, le niveau plus élevé de l’accise sur l’électricité engendre un coût excessif pour le secteur agricole, estimé à environ 80 000 euros par hectare. C’est insurmontable pour les exploitants qui veulent électrifier leur source de chaleur. Aucun maraîcher ne peut absorber un tel coût. Cet amendement permettrait aux agriculteurs qui le souhaitent, notamment les maraîchers, d’engager l’électrification de leur exploitation. La mesure aurait peu d’incidence sur les recettes de l’État puisqu’il s’agit d’un équilibrage.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je comprends votre intention. Votre amendement est cohérent avec le plan d’électrification en cours, lequel vise notamment à accompagner les serristes et prévoit de faciliter l’accès aux pompes à chaleur électriques pour les serres maraîchères et horticoles. Au cours des prochaines semaines, nous devrons réfléchir à la manière de conditionner le bénéfice de ce tarif réduit à un critère d’électro-intensité, comme on le fait généralement pour ce type de dispositif. Je propose que nous continuions de travailler ensemble pour accompagner les filières maraîchères et les serristes dans l’électrification. Tout cela va dans le bon sens. À ce stade, je donne un avis de sagesse.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2325.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                90         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                59                 Contre                31

(L’amendement n o  2325, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président RN #

L’amendement n o  296 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  296.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                27                 Contre                71

(L’amendement n o  296 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  234 et 1125. L’amendement n o  234 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1125.

M. Hubert Ott DEM #

Le séchage des grains est une étape indispensable pour assurer leur bonne conservation et leur stockage. Pourtant, cette opération est particulièrement énergivore et subit de plein fouet la hausse du prix du gaz naturel. Aujourd’hui, certaines activités agricoles comme la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques bénéficient déjà d’un tarif réduit d’accise sur le gaz naturel, sous conditions. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au séchage des céréales, qui répond à des besoins tout aussi indispensables ? Il ne s’agit pas d’accorder un avantage injustifié, mais de rétablir une cohérence et une équité fiscale entre des activités agricoles confrontées aux mêmes contraintes énergétiques. Cet amendement propose d’étendre le tarif réduit au séchage des grains afin de limiter les coûts énergétiques pour les filières céréalières et de soutenir concrètement nos producteurs et la production française.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Philippe Juvin DR #

La déshydratation de légumes et de plantes aromatiques bénéficie effectivement d’un tarif réduit. Je pense qu’il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs, mais votre amendement ne contient ni chiffrage, ni bornage, ni conditions d’application de la mesure. On ne peut pas créer un avantage fiscal nouveau sans aucune évaluation de son coût. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Le bénéfice du tarif réduit d’accise sur les gaz naturels combustibles consommés pour la déshydratation de légumes et de plantes aromatiques est conditionné au niveau d’intensité énergétique. L’amendement irait bien au-delà du droit existant en incluant des cas où le caractère énergo-intensif de la production ne se pose pas. C’est la raison pour laquelle je donnerai à mon tour un avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  234 et 1125 sont adoptés.)

M. le président RN #

Sur les amendements n os  1464, 2322 et 2317, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, n os  1464, 2482 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1464 de M. Paul Midy est défendu. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir les amendements n os  2482 et 2492.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Ces deux amendements proposent de revenir sur une dépense fiscale, donc d’économiser de l’argent, en modifiant le tarif réduit d’accise sur l’électricité dont bénéficient les data centers, une réduction majorée l’an dernier. Le premier amendement propose de supprimer ce tarif préférentiel. Nous estimons en effet, en vertu du principe d’égalité face à l’impôt, qu’il n’y a pas de raison que ces infrastructures bénéficient d’un tarif préférentiel, d’autant que le tarif réduit concerne uniquement les data centers qui consomment plus de 1 gigawattheure par an. Ces derniers sont certes peu nombreux, mais ce sont les plus consommateurs et les plus coûteux pour notre réseau d’électricité, puisqu’il faut souvent le réorganiser pour alimenter ces grandes infrastructures, de plus en plus décriées par les riverains. Le deuxième est un amendement de repli, qui propose de revenir au tarif réduit de l’année précédente. Je tiens à rappeler que 471 data centers consommant plus de 1 gigawattheure par an entraient dans le cadre de ce tarif réduit en 2014. Ils représentaient un total 4,3 térawattheures annuels. Cette consommation n’a pas cessé d’augmenter depuis. Si nous voulons privilégier l’électrification massive et prioritaire de certains usages dans la mobilité et l’industrie – les data centers ne font pas partie de l’industrie car ils ne produisent pas de biens matériels –, il ne faut pas exacerber la concurrence des usages en développant les data centers de façon incontrôlée. Une grande partie d’entre eux sont dédiés à des usages purement récréatifs et ne répondent pas à un impératif d’intérêt général. Ils n’ont pas pour but de stocker des données de service public, par exemple des données de santé ou de recherche. Une approche différenciée dans le développement des data centers paraît donc indispensable.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1464.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                20                 Contre                36

(L’amendement n o  1464 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  2482 et 2492, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2322.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

L’électrification de la production de chaleur industrielle coûte relativement cher. Un nombre croissant d’industriels confient le financement, la détention et l’exploitation de leurs équipements à un opérateur spécialisé qui leur fournit ensuite la vapeur ou la chaleur dont ils ont besoin. C’est ce que l’on appelle le tiers financement. Dans ce montage, c’est l’opérateur qui consomme l’électricité pour produire la chaleur et l’industriel qui utilise cette énergie thermique. Or, pour bénéficier du tarif réduit d’accise, il faut apprécier l’exposition de l’entreprise au prix de l’électricité. Le cadre législatif actuel ne précise pas sur quel périmètre. Cette incertitude peut freiner des projets qui ont pourtant la même finalité et la même fonction industrielle que ceux menés en direct, quand l’industriel produit lui-même la chaleur dont il a besoin sans passer par un tiers. L’amendement lève cette ambiguïté : l’exposition au prix de l’électricité est appréciée au titre des seules activités de l’entreprise consommatrice de l’électricité à des fins de production de vapeur ou de chaleur, sans y agréger celles des entreprises utilisatrices de la vapeur ou de la chaleur ainsi produites.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2322.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                26                 Contre                17

(L’amendement n o  2322 est adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2317.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité et il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant, par exemple, de l’huile thermique ou de l’air chaud. Ces projets ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle du texte et peuvent donc se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Une telle précision permettrait d’éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé. C’est un amendement un peu technique, mais il est aussi politique dans sa volonté de favoriser l’électrification dans le domaine industriel.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

J’en vois l’intérêt théorique, mais je ne connais pas le coût de cette mesure. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Voilà une discussion technique, en effet ! Il me semble surtout que l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque les termes utilisés au sein du code des impositions sur les biens et services renvoient aux activités couvertes par la section « Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné », d’une part, et par la section « Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution », d’autre part. Chaque fois, il est fait référence à la nomenclature européenne. Il est important, pour des questions de sécurité juridique, de rester dans le cadre de cette nomenclature, à laquelle les acteurs sont habitués et qui inclut la chaleur, y compris lorsque le fluide caloporteur utilisé est l’air chaud ou une huile thermique, ou bien lorsque la chaleur est produite par la valorisation de déchets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  2317 est retiré.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  235 et 1131. L’amendement n o  235 de M. Julien Dive est défendu. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1131.

M. Hubert Ott DEM #

Après la récolte, le travail des filières agricoles ne s’arrête pas. Pour conserver les grains dans de bonnes conditions, la ventilation mécanique est indispensable car elle permet de préserver leur qualité et d’assurer un stockage. Cette opération consomme beaucoup d’électricité et pèse directement sur les charges des entreprises de collecte et de stockage. Notre fiscalité prévoit déjà des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certaines activités, sans prendre spécifiquement en compte ces opérations de ventilation. Nous devons tenir compte de la réalité des contraintes énergétiques des filières agricoles. La conservation des récoltes est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire et la valeur des récoltes concernées est sans rapport avec le coût de cette mesure. L’amendement propose d’étendre les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux consommations nécessaires à la ventilation des productions agricoles afin de limiter les charges des opérateurs et de préserver la compétitivité des capacités françaises de stockage.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  235 et 1131.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                90         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                50                 Contre                40

(Les amendements identiques n os  235 et 1131 sont adoptés.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  3556.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Il vise à supprimer le tarif réduit d’accise du gazole B100 et à aligner sa taxation sur celle des autres gazoles. L’existence de ce tarif réduit représente une dépense fiscale de 214 millions d’euros pour 2027, sans bénéfice démontré, ni pour le climat, ni pour notre souveraineté énergétique. En effet, 73 % du biodiesel consommé en France en 2024 était produit à partir de matières premières importées et le déficit commercial des biodiesels raffinés atteint 2,2 milliards d’euros. Le bilan écologique n’est pas meilleur : le colza est traité avec des pesticides sur la quasi-totalité de ses surfaces de culture et le gain climatique s’effondre dès que l’on tient compte des changements d’usage des sols. Le gouvernement lui-même le reconnaît, puisque l’article 24 du PLF exclut du mécanisme de réduction de l’intensité carbone les carburants issus de matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des sols. Le B100 étant déjà pris en compte dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, l’Inspection générale des finances juge que le tarif réduit d’accise contrevient au minimum européen de taxation. Supprimons-le !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière et, avec la crise que nous connaissons cette année, il me paraît cavalier de proposer de supprimer le tarif réduit d’accise sur le gazole B100. Avis très défavorable.

(L’amendement n o  3556, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  3609.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Il vise à aligner progressivement, d’ici à 2030, la taxation du superéthanol E85 sur celle de l’essence. L’avantage dont il bénéficie est l’un des plus coûteux de la fiscalité énergétique : 488 millions d’euros en 2027. Près d’un demi-milliard d’euros sont dépensés chaque année pour un carburant dont 48 % sont produits à partir de matières premières importées et dont le gain en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre est, par rapport aux énergies fossiles, limité à environ 40 % une fois les changements d’usage des sols pris en compte. Le bioéthanol vient du maïs, du blé ou de la betterave, des cultures alimentaires gourmandes en eau et en pesticides. Ce n’est pas une énergie de transition. Nous proposons que l’extinction se fasse en quatre temps, du 1 er  janvier 2027 au 1 er  janvier 2030, pour que les ménages qui ont converti leur véhicule et la filière aient le temps de s’adapter. L’E85 restera par ailleurs soutenu par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin RN #

Les écologistes, et la gauche dans son ensemble, sont vraiment les ennemis des entreprises françaises.

Mme Estelle Mercier SOC #

N’importe quoi ! Arrêtez les généralités !

M. Pierre Meurin RN #

Vous ne vous rendez compte ni des effets qu’aurait l’entrée en vigueur de propositions de cette nature ni des efforts que font les transporteurs routiers pour adapter leurs flottes de camions aux énergies alternatives. Bien que l’éthanol, les biocarburants et le gazole B100 contribuent à la baisse des émissions de CO 2 , vous voulez purement et simplement supprimer les avantages dont ils bénéficient. Pour les camions, la technologie électrique est sans doute intéressante à moyen ou long terme, mais, à court terme, les investissements que son adoption nécessiterait sont insoutenables pour la plupart des PME. En réalité, vous voulez étrangler d’un coup les transporteurs routiers de notre pays, d’autant que les mêmes efforts ne seront pas demandés à leurs concurrents étrangers, qui pourront dominer les routes françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Vous avez tort de dire « d’un coup », puisque nous proposons une baisse progressive sur quatre ans. Le résultat ne sera pas un doublement du prix, mais la diminution d’un avantage créé au lancement de ce nouveau carburant. De plus, 50 % de notre consommation est déjà importée. Si, en le présentant comme une énergie de transition, on incite les transporteurs à faire rouler beaucoup plus de camions à l’E85, les importations – et donc les déforestations nécessaires à la production – vont encore augmenter. En effet, la production française est limitée par le manque de terres disponibles. Cela rendrait notre pays et ses transporteurs encore plus dépendants de l’étranger. Je ne pense pas que ce soit l’objectif. Il faut amorcer une sortie progressive de la surincitation à passer à l’E85 et développer les camions électriques. D’ailleurs, plus tard dans la discussion, je défendrai un amendement visant à accompagner financièrement la transition vers les moteurs électriques.

(L’amendement n o  3609 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  2489 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Une demande similaire est formulée par le groupe Ensemble pour la République au sujet de l’amendement n o  2324. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2326.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il vise à exonérer d’accise le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel produit à partir de biomasse – c’est-à-dire, bien souvent, par la valorisation de déchets agricoles – lorsque son origine est attestée par des garanties ad hoc . Il s’agit de corriger une incohérence : le biogaz utilisé directement comme combustible est exonéré, mais le même gaz, dès lors qu’il est injecté dans le réseau, supporte la même accise que le gaz naturel fossile importé qu’il est censé remplacer. Or la filière du biogaz doit changer d’échelle puisque la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) lui fixe comme objectif de quintupler sa production. Par ailleurs, cette filière offre de la résilience au monde agricole, ne serait-ce que grâce aux digestats qui permettent de se passer d’engrais d’origine fossile. Il va sans doute m’être opposé que l’État la soutient déjà, notamment au travers des certificats de production de biogaz (CPB). C’est exact, mais insuffisant, car il faut aussi favoriser la demande. Je défends d’autant plus cet amendement que ma proposition d’abaisser la TVA à 5,5 % n’a pas été retenue. Dans le contexte international actuel, il ne faut pas oublier que chaque mégawattheure de biométhane consommé contribue à réduire notre dépendance aux importations d’énergies fossiles.

(L’amendement n o  2326, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2489 rectifié.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Déposé par notre collègue Julie Laernoes, il vise à exonérer d’accise l’électricité d’origine renouvelable commercialisée au travers de contrats de vente directe (PPA) entre producteur et consommateurs, par exemple entre, d’une part, le porteur d’un projet de développement d’un parc photovoltaïque ou éolien, et, d’autre part, son ou ses clients. C’est ce que nous avons fait dans mon ancienne collectivité locale, à Clermont-Ferrand, avec un groupement d’achat d’énergie et un producteur entre lesquels la stabilité du prix de l’électricité est garantie pour quinze à vingt ans. Nous avons intérêt à encourager le lien entre producteurs et consommateurs pour des initiatives privées concernant de nouvelles sources d’énergie renouvelable – il permet de se passer d’une intervention publique. J’insiste sur la stabilité des prix qui, une fois négociés, ne sont plus concernés par les évolutions du marché général de l’électricité.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Il me semble que la directive européenne de 2003 interdit les diminutions d’accise sur l’électricité. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable également.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2489 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                13                 Contre                49

(L’amendement n o  2489 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2324.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il vise à exonérer d’accise l’électricité livrée à un consommateur final dans le cadre d’un contrat d’achat direct de long terme conclu avec une installation de production d’énergie renouvelable ne bénéficiant d’aucun soutien public – ce qui devrait plaire – et mise en service à partir du 1 er  janvier 2027. Le développement actuel des énergies renouvelables repose en partie sur un soutien public, qui expose le budget de l’État à l’écart entre le prix de référence garanti aux producteurs et les revenus qu’ils tirent réellement du marché. Les PPA, des contrats d’achat direct de long terme, offrent une solution alternative à ce soutien public. Le schéma est le suivant : un industriel s’engage à acheter pendant plusieurs années l’électricité issue d’une centrale de production fonctionnant avec une énergie renouvelable ; cet engagement permet de financer la construction de la centrale sans aucun soutien public et garantit en retour à l’entreprise un coût d’approvisionnement stable, à l’abri de la volatilité des marchés. Pour que ce modèle se développe, il faut le rendre plus attractif. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable pour la même raison que celle que j’ai donnée à l’amendement précédent.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2324.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                26                 Contre                69

(L’amendement n o  2324 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1044 et 1287, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  2412, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n o  1044.

M. Pierre Meurin RN #

Il est conforme à la philosophie du Rassemblement national, qui défend la neutralité et la diversité technologiques. Pour les poids lourds, l’électrification est une solution de moyen ou de long terme, mais elle n’est pas la seule. Le parc actuel de véhicules doit aussi être mis à contribution, car il existe des solutions, notamment de carburants alternatifs, immédiatement mobilisables pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement vise à favoriser les gazoles de la catégorie XTL, pour X to Liquid , comme le HVO –  Hydrogenated Vegetable Oil  –, le BTL –  Biomass to Liquid  – et le PTL –  Plastic to Liquid  –, ainsi que le gazole paraffinique. Pléthore de technologies permettent de considérer le parc roulant actuel comme une partie de la solution pour décarboner le secteur des transports. Les transporteurs routiers doivent savoir que le groupe Rassemblement national soutient la neutralité technologique.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous avez raison d’être imaginatif : quand on n’a pas de pétrole, il faut avoir des idées ! Toutefois, l’avantage fiscal que vous proposez est considérable, avec une accise de 18 euros par mégawattheure, contre 60 euros en régime ordinaire. J’ai essayé d’évaluer le coût de cette mesure pour les finances publiques, mais le chiffrage auquel je suis arrivé est tellement important que je n’ose le communiquer, voire je doute de mes calculs. Je préfère m’en tenir à un avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1044.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                42                 Contre                54

(L’amendement n o  1044 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2327.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il vise à adapter les seuils de taxation des installations de fabrication de combustible nucléaire afin de permettre l’émergence d’unités modestes au service de la filière des petits réacteurs modulaires (SMR). Les montants minimaux actuels de la taxe sont calibrés pour de grands sites industriels, alors que les nouveaux projets, de petite taille, n’ont besoin que de faibles quantités de matière fissile et ne dégagent à ce stade qu’un chiffre d’affaires limité. Autrement dit, ils risquent d’être écrasés par la fiscalité avant même d’être mis en service. Ainsi, l’entreprise française Jimmy Energy développe au Creusot une petite usine de fabrication de combustible qui devrait être autorisée en tant qu’installation nucléaire de base en 2027 et que l’Union européenne a qualifiée de « projet stratégique européen ». Selon le droit fiscal en vigueur, l’entreprise devra s’acquitter d’au moins 230 000 euros de taxes par an, dès la publication du décret de création. Une telle charge entraverait fortement ses projets, au détriment du développement d’une filière nucléaire innovante. L’adoption de cet amendement supprimerait ce frein.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Comme vous, je suis partisan de l’industrie nucléaire, en particulier dans ses nouvelles formules.

Mme Eva Sas ECOS #

Ce n’est pas la peine de s’en vanter !

M. Philippe Juvin DR #

Il me semble toutefois – mais peut-être me trompé-je – que votre proposition vise essentiellement l’usine du Creusot, dont vous avez parlé. Or il est difficile d’envisager une division par dix du montant de la taxe sans en savoir davantage sur l’utilité, la productivité et l’équilibre économique de ce projet. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Comme le rapporteur général et comme M. le député Fugit, le gouvernement encourage le développement du nouveau nucléaire, qu’il s’agisse des EPR ou des réacteurs modulaires, SMR ou autres. La question est celle de l’ampleur de l’incitation fiscale. Il est proposé de passer d’une modulation de 1 à 10 à une modulation de 1 à 100, ce qui semble excessif, ne serait-ce que par le risque d’incompétence négative du législateur dont cela pourrait témoigner. Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2327.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                20                 Contre                27

(L’amendement n o  2327 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  1287 et 2412, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1287 de Mme Christelle D’Intorni est défendu. La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n o  2412.

M. Jean-Victor Castor GDR #

Cet amendement, approuvé à deux reprises par notre assemblée lors de l’examen des deux derniers budgets, vise à exempter la Guyane du malus écologique. Il n’y a en effet sur ce territoire que 440 kilomètres de routes nationales, contre 1 200 kilomètres de pistes de terre. La population guyanaise ne comprend pas ce malus, qu’elle vit comme une punition : chez nous, tout le monde est obligé d’acheter et d’utiliser des pick-up et des 4x4, en dépit du fait que la vie est très chère, parce que nous ne pouvons pas faire autrement. Je vous appelle à un vote de bon sens.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor GDR #

Monsieur Amiel, monsieur le rapporteur général Juvin, vous n’êtes jamais venus en Guyane – ou si vous y êtes venus, vous avez certainement pris l’hélicoptère.

M M. David Amiel #

Je vous assure que non !

M. Jean-Victor Castor GDR #

Je suis certain que vous n’avez pas emprunté les pistes que les Guyanais utilisent tous les jours, monsieur Amiel. Je vous invite à le faire et à aller vivre dans ce territoire pour mesurer à quel point la vie y est chère !

M. Pierre Pribetich SOC #

Il a raison !

M. Jean-Victor Castor GDR #

Il ne s’y trouve quasiment pas de bornes électriques. Dans ma circonscription, entre Cayenne et Saint-Georges, pour arriver à la frontière avec le Brésil, il faut parcourir 200 kilomètres de route hors du réseau électrique interconnecté, dans une zone qui est donc dépourvue de bornes. Cessez de prendre ici des décisions qui ne correspondent en rien à la réalité du territoire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1287.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        100         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                49                 Contre                47

(L’amendement n o  1287 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2412, 154, 2712, 12, 121, 197, 1574, 1922, 2693, 2774, 3479, 3506, 3970, 203, 2209 rectifié, 2098, 873, 927, 1925, 1052, 1959, 1329, 2691, 3508, 120, 435, 1337, 1575, 3971 et 2111 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Pierre Meurin RN #

Yes !

M. le président RN #

Je suis saisi de trois amendements, n os  2602, 2603 et 2852, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2603 et 2852 sont identiques. Les amendements n os  2602 et 2603 de Mme Félicie Gérard, ainsi que l’amendement n o  2852 de M. Lionel Vuibert, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

La taxe dite de verdissement est entrée en vigueur le 1 er  mars 2025. Les entreprises et les constructeurs ont besoin de visibilité. Comme pour le malus automobile, je vous invite à ne pas changer trop fréquemment les règles du jeu. Je m’interroge également sur la fixation du seuil à quatre-vingts véhicules. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu GDR #

Je partage l’avis du rapporteur général sur ces amendements. Je voudrais souligner – je ne sais pas si tout le monde l’a bien compris – que l’adoption de l’amendement n o  1287 de Mme D’Intorni supprime le malus non seulement en Guyane, mais sur tout le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sous couvert de faciliter l’usage des 4x4 sur les pistes guyanaises, on va aussi le faciliter à Paris et en région parisienne ! Je ne suis pas sûr que ce soit une très belle chose. (M. Frédéric Maillot applaudit.)

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin RN #

Monsieur le ministre, ce qui n’a aucun sens dans ce qui vient de se passer, c’est votre incapacité totale au compromis. Nous aurions dû adopter un moratoire de plusieurs années sur le malus – toute la filière automobile le demande.

Mme Estelle Mercier SOC #

C’est votre avis !

M. Pierre Meurin RN #

En effet, les malus se durcissent et deviennent confiscatoires, notamment au détriment du pouvoir d’achat des automobilistes. Nous venons d’obtenir deux grandes victoires : le rejet de l’article 25, qui tendait à supprimer les avantages fiscaux des transporteurs routiers s’agissant des carburants alternatifs, et la suppression du malus automobile. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Si vous aviez été capables de chercher un consensus, nous serions parvenus au moratoire sur le malus que nous souhaitions. Le signal que nous envoyons à la filière automobile est le bon : le malus est confiscatoire et augmente les coûts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

Monsieur le député Meurin, votre intervention est un peu étrange. J’ai le sentiment que l’amendement que vous avez fait adopter vous embête – c’est ce que vous venez de nous dire ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Nous, on a voté contre !

M M. David Amiel #

Vous vous êtes rendu compte qu’en lieu et place du moratoire que vous défendiez, vous avez fait tomber l’ensemble du dispositif. Cela coûtera d’ailleurs très cher – environ 1 milliard – aux finances publiques et déstabilisera encore davantage la filière automobile.

M. Sylvain Maillard EPR #

Oh là là ! Les taxes, les taxes, les taxes !

(L’amendement n o  2602 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques n os   2603 et 2852 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n o  2713, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir cet amendement.

M. Julien Gabarron RN #

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en lumière une injustice fiscale qu’impose la réglementation européenne dans le secteur du transport routier. Les routes françaises sont ouvertes – c’est normal – aux camions immatriculés à l’étranger. Ils constituent même la majorité du trafic de poids lourds sur nos autoroutes. Or ces camions étrangers sont exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, alors que les camions français y sont soumis. Les entreprises françaises ne doivent pas être les seules à supporter cette fiscalité puisqu’elles font un usage des routes françaises comparable à celui des entreprises étrangères. Cette différence de traitement nourrit un sentiment d’injustice légitime parmi les transporteurs français, confrontés à une concurrence déloyale. Nous appelons à remettre cette règle en cause : les transporteurs étrangers doivent aussi contribuer à l’entretien de nos routes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Elle n’a pas examiné cet amendement. L’article 5 de la directive de 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures prévoit qu’« en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres », ceux que vous voulez imposer, « les taxes visées à l’article 3 sont perçues uniquement par l’État membre d’immatriculation ». La règle que vous voulez supprimer vise ainsi à éviter une double imposition des poids lourds. Par ailleurs, les transporteurs étrangers contribuent au financement de nos infrastructures par l’intermédiaire des péages. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2713.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        102         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                48                 Contre                54

(L’amendement n o  2713 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de trois amendements, n os  122, 199 et 2328, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  122 et 199 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  122.

Mme Danielle Brulebois EPR #

Il tend à corriger une incohérence. Nous taxons les entreprises qui ne verdissent pas assez vite leurs flottes, mais lorsqu’elles transforment leurs véhicules diesel en véhicules électriques, le mode de calcul de la taxe est tel que c’est comme si rien n’avait changé. Le rétrofit n’est pourtant pas une idée de laboratoire : dans le Jura, à Lons-le-Saunier, l’entreprise Transarc, qui transporte chaque jour des milliers de voyageurs et d’élèves, a déjà converti 180 autocars en véhicules électriques dans ses propres ateliers, en faisant usage de kits français. Le rétrofit, ça marche : ce sont des emplois qualifiés et non délocalisables qui nourrissent une économie circulaire et contribuent à la réindustrialisation et à la décarbonation. Il faut l’encourager : c’est une question de justice. Un véhicule transformé en véhicule électrique doit être considéré comme tel.

M. le président RN #

L’amendement n o  199 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2328.

M. Jean-Luc Fugit EPR #

Il faut en effet en finir avec l’absence incohérente d’incitation fiscale soulevée par notre collègue. Le rétrofit présente un quadruple intérêt : il réduit les émissions de CO 2 dues au parc automobile ; il réduit également les émissions de polluants de proximité, tels que les oxydes d’azote et les particules fines, ce qui améliore la santé respiratoire ; il prolonge la durée de vie des véhicules et limite le recours systématique aux véhicules neufs ; enfin, il crée un savoir-faire technologique et des emplois chez nous. Il faut soutenir le rétrofit, qui pâtit d’une anomalie. Je n’imagine pas que ces amendements, qui tendent à la corriger, ne soient pas adoptés.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Favorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  122 et 199.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                55                 Contre                2

(Les amendements identiques n os  122 et 199 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  2328 tombe.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  1877.

Mme Estelle Mercier SOC #

Cet amendement de mon excellent collègue Mickaël Bouloux vise à prendre en compte, de manière encadrée et plafonnée à 10 % de la flotte, les cycles et cycles à pédalage assisté acquis et utilisés par les entreprises concernées par la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Ces véhicules servent pour l’essentiel aux livraisons en centre-ville. La transition écologique doit s’appuyer sur des solutions conciliant décarbonation et maîtrise des charges. En l’espèce, il s’agit de remplacer les véhicules utilitaires légers (VUL) pour la livraison au dernier kilomètre.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Pour rappel, la taxe verdissement fixe aux entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules une cible annuelle de véhicules peu émetteurs et frappe les entreprises qui ne l’atteignent pas. Votre proposition consiste à intégrer les vélos parmi les véhicules peu émetteurs. J’ai deux observations à faire. Premièrement, changer sans arrêt la règle ne me semble pas une bonne idée. Or la taxe n’est entrée en vigueur qu’au 1 er  mars 2025. Deuxièmement, je crains que les entreprises ne cherchent à échapper à la taxe en achetant de nombreux vélos, peu onéreux, quitte à ne pas les utiliser, afin de remplir à moindre coût leur quota de véhicules non émetteurs. Avis défavorable, compte tenu du contournement possible de la taxe.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable, pour la même raison que le rapporteur général, à savoir le risque de détournement du dispositif. Outre cela, la taxe incitative sert aussi deux objectifs : assurer un débouché à la production de voitures électriques européennes et alimenter ensuite un marché de l’occasion. Or je crains que la mesure proposée ne permette le contournement de la taxe, contribuant ainsi, paradoxalement, à freiner le verdissement de la flotte automobile.

(L’amendement n o  1877 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n o  495 rectifié, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.

Mme Brigitte Klinkert EPR #

Cet amendement vise à transposer la directive de l’Union européenne du 26 novembre 2025 modifiant la directive Eurovignette de 1999. Il tend à exonérer les véhicules utilitaires lourds à émission nulle du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, jusqu’au 1 er   juillet 2031. Ladite taxe sera instaurée au 1 er  janvier prochain par la collectivité européenne d’Alsace et elle le sera aussi bientôt par la région Grand Est. L’exonération proposée renforcerait les incitations environnementales en faveur d’un transport routier décarboné.

M. le président RN #

Merci, madame la questeure ! Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

L’amendement a été repoussé au cours d’une réunion tenue au titre de l’article 88, ce qui signifie qu’aucun débat n’a eu lieu. À titre personnel, j’y suis favorable sur le principe, bien que je voie deux difficultés de rédaction. Votre amendement tend à exonérer les véhicules du tarif d’infrastructure sans préciser que seuls les véhicules à émission nulle peuvent en bénéficier, de sorte que la marge d’appréciation laissée aux régions est très large, donc non conforme à la directive européenne de 1999. D’autre part, votre rédaction prévoit une entrée en vigueur au 1 er  juillet 2031 et une abrogation à la même date, si bien que l’exonération ne serait jamais en vigueur. Je vous propose de travailler sur ces deux points au cours de la navette, tout en maintenant mon avis favorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Pour ma part, l’exonération proposée me paraît compatible avec la directive européenne. Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous avez dit au sujet de la date d’entrée en vigueur, monsieur le rapporteur général, puisqu’il est précisé que la disposition serait en vigueur jusqu’en 2031. L’amendement me semble répondre à son objet. Avis favorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  495 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                22                 Contre                75

(L’amendement n o  495 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2485.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Il vise à s’attaquer à trois problèmes, à commencer par la concurrence déloyale des transporteurs étrangers, qui ne font souvent que passer en France, par exemple pour aller d’Espagne en Allemagne ou de Belgique en Italie, et circulent gratuitement sur notre réseau sans contribuer au moindre euro de son entretien. Second problème : l’évitement des axes payants par les poids lourds déporte le trafic au cœur de nos villages. Enfin, notre volonté est de dégager des moyens financiers pour investir dans le réseau ferroviaire, qui en a grand besoin, ainsi que dans le réseau routier, dont de nombreuses infrastructures nécessiteront un entretien important dans les années à venir. Il s’agit également d’accompagner nos transporteurs vers l’électrification de leur flotte. Ces trois objectifs imposent de lever des fonds. Je vous propose donc d’instaurer une contribution kilométrique poids lourds comme celles dont disposent nos voisins allemands et belges. Elle s’appliquerait de façon équitable à tous les transporteurs routiers en fonction des kilomètres parcourus et nous permettrait de mettre à contribution tous les transporteurs étrangers.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Défavorable.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Sans explications ?

M. le président RN #

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton RN #

Avec les écologistes, à chaque idée correspond une taxe ! En l’occurrence, vous proposez une taxe poids lourds qui va notamment toucher les transporteurs français, bien que vous ayez insisté sur les transporteurs étrangers dans votre présentation. Dans votre exposé sommaire, vous évoquez des « routes gratuites », notamment pour les transporteurs français. Mais qui paie l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe à l’essieu pour les camions pesant plus de 12 tonnes sinon les transports français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Qui paie la TICPE, qui a même été relevée par M. Philippe en 2018 ? Et dans ma fausse région, le Grand Est, qui paie encore l’écotaxe régionale que vient d’instaurer une majorité gauchisante ? Eh bien, ce sont encore les transporteurs ! Avec votre idéologie verte, une taxe s’ajoutera toujours à la précédente. Je vous le dis : il n’existe pas de route gratuite, monsieur le député, c’est une fiction ! C’est pour vous une espèce de philosophie : ajouter des taxes aux taxes. En fin de compte, ce sont des milliers d’emplois directs et indirects que vous ferez disparaître dans tous nos territoires. Car à force de taxer les transporteurs, il n’y aura plus de transporteurs français dans notre pays, mais seulement des transporteurs étrangers.

M. le président RN #

Merci !

M. Jordan Guitton RN #

C’est pourquoi il faut mettre fin à cette folie fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Par « route gratuite », j’entends une route gratuite pour l’usager. Vous ne nierez pas qu’il existe de nombreuses routes qu’on peut emprunter sans payer. Bien sûr, du point de vue du gestionnaire, aucune route n’est gratuite, puisqu’il faut toujours quelqu’un pour l’entretenir. Si nous voulons créer de nouvelles recettes, c’est précisément pour donner à chaque collectivité les moyens d’entretenir son réseau : à l’État les routes nationales, aux départements les départementales, et aux régions les voies placées sous leur responsabilité. Vous-mêmes faites régulièrement le constat qu’il faut investir dans les routes pour qu’elles continuent d’être praticables. Il est donc nécessaire d’aller chercher des recettes. Assez de démagogie : supprimer toutes sortes de recettes et procéder aux dépenses promises n’est pas possible !

M. Jordan Guitton RN #

C’est vous, la démagogie !

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Qui plus est, le dispositif que je propose est très équitable puisque chacun serait mis à contribution en fonction de l’usage qu’il fait de la route. Sachant qu’à distance égale, un camion usera une route plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de fois plus qu’une voiture,…

Un député du groupe RN #

Ce ne sont pas les impôts qui régleront ce problème !

M. Nicolas Bonnet ECOS #

…il est logique que les routes restent gratuites pour le citoyen qui utilise sa voiture, mais qu’on mette à contribution ceux qui les usent le plus. C’est une question de bon sens.

(L’amendement n o  2485 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1881.

M. Pierre Pribetich SOC #

Il vise instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés – notre institution compte-t-elle des défenseurs des jets privés ? Pour rappel, ils constituent le mode de transport le plus polluant par passager : un jet privé émet vingt fois plus de CO 2 au kilomètre qu’un avion de ligne et cinquante fois plus qu’un train. Or personne n’a oublié la canicule de cet été, dont nous avons tous souffert. Je vous propose donc, tels des colibris, d’ajouter notre petite contribution afin de réduire les émissions de CO 2 .

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Dans la loi de finances pour 2025, nous avons introduit une fiscalisation de ces équipements assez pénalisante. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) nous fait d’ailleurs remarquer une chute assez importante du pavillon français : de 20 % au troisième trimestre 2025, de 14 % au quatrième trimestre de la même année et de 20 % au premier trimestre 2026. Certaines compagnies françaises ont changé de pavillon, d’autres ont vu leur activité baisser, voire cesser. Les professionnels de ce secteur attirent notre attention sur ce problème. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Comme l’a rappelé le rapporteur général, une taxe sur les jets privés existe déjà aux termes des lois de finances précédentes. À l’aviation d’affaires commerciale s’applique le tarif de solidarité spécifique, d’ailleurs différencié selon que les appareils sont équipés de turbopropulseurs ou de turboréacteurs. Quant aux jets privés proprement dits, qui ne relèvent pas d’usages commerciaux, leur carburant est d’ores et déjà taxé à un niveau très élevé par rapport aux autres vols. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

M. Arnaud Bonnet ECOS #

Certaines choses progressent : au moins, vous ne nous avez pas servi l’argument selon lequel ces appareils ne serviraient que pour le travail ! Pour avoir vérifié, voici les destinations les plus fréquentes : la Côte d’Azur – Nice, Cannes, Saint-Tropez, Toulon ; la montagne aussi – Chambéry, Annecy, Courchevel, Megève ; la Corse, évidemment – c’est très beau la Corse ! Il faut que nous avancions sur la question des jets privés, en particulier sur nos trajets intérieurs, alors que nous disposons de lignes de trains à grande vitesse qui fonctionnent très bien.

M. José Beaurain RN #

Pour la Corse ?

(L’amendement n o  1881 n’est pas adopté.)

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Les utilisateurs de jets privés vous remercient !

Plusieurs députés du groupe RN #

Démagos !

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  1829.

Mme Estelle Mercier SOC #

Il vise à majorer le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en pénalisant davantage les utilisateurs fréquents de ce mode de transport dits « grands voyageurs ». Pour rappel, 1 % de la population mondiale est responsable de 50 % des émissions dues au trafic aérien. Le produit de cette taxe serait affecté à l’accessibilité et à l’amélioration du transport ferroviaire.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel j’émettrai toutefois un avis défavorable. Vous proposez de majorer le tarif pour les voyageurs qui prennent l’avion plus de deux fois par an. Autrement dit, si vous prenez plus de deux fois l’avion dans l’année, vous êtes surtaxé. Outre qu’il s’agit, vous en conviendrez, d’une intrusion assez importante dans la vie privée, les gens sont libres de circuler comme ils le souhaitent – en tout cas, il me semble.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDR #

Ce sont des communistes !

M. Philippe Juvin DR #

Accessoirement, le secteur aérien français est le plus taxé d’Europe et rencontre de très grandes difficultés depuis l’épidémie de covid. Le trafic dans les aéroports français restait inférieur en 2025 de 1,8 % à son niveau de 2019, alors que celui de l’Union européenne a augmenté de 6 % sur la même période, ce qui témoigne d’un véritable décrochage des aéroports français. Je vous mets en garde contre une telle mesure et je vous donne un avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à la création d’un fichier qui répertorierait les citoyens selon leur fréquence de voyage en avion, et ce dès leur deuxième vol. Cela ne serait pas sans conséquence, notamment pour les personnes que des raisons professionnelles ou familiales obligent à prendre l’avion. Sans compter les difficultés juridiques et techniques que poserait la tenue d’un tel fichier, dont chacun peut convenir qu’il serait assez intrusif.

Plusieurs députés du groupe RN #

Mais ce serait un fichier de gauche !

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

Vous n’avez pas tant de scrupules quand il s’agit de la vie privée des allocataires des aides sociales !

M. le président RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Il faut arrêter de taper sur l’aviation ! Alors que dans ce domaine, nous avons, avec Airbus, un leader mondial et, avec Air France, un leader européen, nous ne cessons de taper sur les avions. C’est tout de même insupportable. Laissez un peu de liberté aux consommateurs ! Laissez les Français choisir leur mode de transport. Pour ma part, je suis convaincu que si nous nous montrons convaincants sur le fond, ils utiliseront moins l’avion quand ce n’est pas nécessaire. Et s’ils doivent prendre l’avion, laissez-les prendre l’avion !

Mme Eva Sas ECOS #

On va dans le mur !

(L’amendement n o  1829 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os  3551 et 1307, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  3551, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir cet amendement.

Mme Eva Sas ECOS #

Il ne plaira pas au rapporteur général, si attentif à la santé économique du secteur des jets privés ! Je suis toujours stupéfaite, monsieur le rapporteur général, de l’attention que vous portez à ce secteur et de votre inconscience face à la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique. L’amendement relève la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) en concentrant l’effort sur les longs trajets, la classe affaires et les jets privés. Un passager de jet privé vers une destination lointaine paierait 3 000 euros de taxe et un passager en classe économique vers l’Europe 20 euros, contre 7,40 euros actuellement. Je rappelle que, selon l’Ademe, l’avion émet jusqu’à quarante fois plus de CO 2 que le train par kilomètre et par passager. Or l’article 21 du projet de loi de finances ne modifie les tarifs de l’aérien que pour les alléger, en octroyant notamment une exonération aux vols au départ de Strasbourg. C’est un contresens total : d’un côté, l’État supprime sa subvention aux lignes de train de nuit Paris-Vienne et Paris-Berlin passant par Strasbourg et, de l’autre, il détaxe les vols vers ces mêmes destinations. Je précise que l’amendement du groupe écologiste préserve la continuité territoriale. Les tarifs réduits pour l’outre-mer et les lignes de service public restent inchangés. Il ne s’agit ici que d’appliquer le principe pollueur-payeur au trafic aérien, largement responsable du dérèglement climatique et pourtant avantagé par notre système fiscal.

M. le président RN #

L’amendement n o  1307 de M. Elie Califer est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Madame Sas, vous vous drapez dans l’habit de la vertu en défendant la santé environnementale et en m’accusant d’être un pollueur extrême, mais je soulignais simplement que l’aviation est un secteur économique…

Mme Eva Sas ECOS #

Et alors ?

M. Philippe Juvin DR #

…qui décroche par rapport aux autres pays européens. L’activité des aéroports français est plus faible qu’avant la covid alors qu’elle a beaucoup augmenté par rapport à cette même période dans l’Union européenne. Nous devons nous interroger sur les effets des taxes que nous votons. En outre, il me semble qu’il y a dans la vie d’autres solutions pour améliorer la santé des Français que de taxer toujours plus.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Lesquelles, alors ? Vous proposez quoi ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Monsieur le rapporteur général, il faut cesser de brandir l’argument de l’activité économique comme un alibi systématique. Même d’un point de vue économique, il est indispensable d’agir sur le plan climatique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Un degré de plus, ce sont des points de PIB en moins. Nous ne pourrons pas avoir une économie prospère dans un monde qui brûle. La lutte contre le dérèglement climatique est la condition de la prospérité économique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.)

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

Madame Sas, vous n’avez pas le monopole… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Du cœur !

M. Philippe Juvin DR #

…de la défense de l’environnement – je constate que certains ont des références en histoire politique ! (Sourires.) Cela tombe bien, car c’est exactement ce que je veux vous dire : vous n’avez pas la primauté morale ; tout le monde ici se préoccupe des effets du changement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme Karine Lebon GDR #

Non, vous ne pouvez pas dire ça !

M. Nicolas Bonnet ECOS #

C’est de la mauvaise foi !

M. Philippe Juvin DR #

Nous partageons tous la préoccupation de la santé publique. Et pardonnez-moi de relever que quelques antécédents personnels me permettent d’affirmer que j’ai cette préoccupation, chère madame.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Nous parlons d’écologie !

M. Philippe Juvin DR #

Alors que nous sommes en plein débat budgétaire, vous nous dites qu’il faut cesser de se poser des questions économiques.

Mme Eva Sas ECOS #

Pas du tout !

Mme Karine Lebon GDR #

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

M. Philippe Juvin DR #

Cela me paraît un peu curieux, parce qu’il se trouve qu’il y a une relation directe entre la fiscalité que nous votons et l’activité économique du pays.

Mme Eva Sas ECOS #

J’ai dit l’inverse ! Quelle malhonnêteté !

M. Philippe Juvin DR #

Encore une fois, je souhaiterais que les débats se portent sur des questions de fait et non de morale. Cette assemblée ne se divise pas entre ceux qui sont moraux et ceux qui sont amoraux.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

Démagogue !

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Monsieur le rapporteur général, il ne me semble pas que Mme Sas ait appelé à ignorer les questions économiques. Au contraire, elle a montré que le changement climatique avait des implications économiques. L’inaction climatique pourrait représenter un coût de 11 points de PIB à l’horizon 2050. Le coût des canicules, des incendies et des sécheresses survenus cette année s’élève au moins à 16 milliards d’euros – je vous renvoie au rapport de la mission flash que j’ai conduite sur le coût de la canicule.

M. Philippe Juvin DR #

Ce n’est pas cet amendement qui va changer les choses !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Si, car il faut prendre des mesures dans tous les domaines les plus polluants, et qui ont, dans le cas présent, une dimension sociale, puisque l’amendement porte sur les jets privés.

M. Philippe Juvin DR #

Il concerne tous les avions, pas seulement les jets privés !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Quand nous cherchons des recettes et que nous expliquons qu’il faut taxer les plus riches, on nous répond que ce n’est pas possible économiquement. En revanche, il n’y a pas de problème pour imposer davantage les retraités et attaquer encore les indemnités des chômeurs. Monsieur le rapporteur général, si nous ne prenons pas des mesures – y compris des mesures de restriction – sur les moyens de transport les plus polluants, nous ne bougerons pas. Le problème de l’inaction climatique est aggravé par la baisse des budgets que nous engageons en faveur de l’environnement. Ils ont baissé ces deux dernières années et, cette année, ils augmentent de manière ridicule. Pourquoi ? Lorsque nous en viendrons aux dépenses, vous nous direz que nous n’avons pas d’argent pour augmenter ces budgets. Il faut donc aller chercher de l’argent pour augmenter les recettes. Taxer davantage le moyen de transport le plus polluant ne me semble pas être une horreur en soi. Cette disposition a des implications économiques, car si nous ne faisons rien, cela nous coûtera de plus en plus cher chaque année et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer. Les dispositions prévues par l’amendement défendu par Mme Sas ont donc bien une incidence économique !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3551.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        101         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                29                 Contre                71

(L’amendement n o  3551 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1307 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1992.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

J’ai trouvé, dans un article du Monde publié en 2021, un conseil qui aurait pu être donné par le docteur Juvin aux très riches du pays : « Avec la pandémie de covid-19, les très riches préfèrent voler en jet privé. Le secteur connaît une explosion de la demande. En raison de la crise sanitaire, une nouvelle clientèle cherche à éviter la promiscuité des grands aéroports et des avions de ligne. »

Mme Eva Sas ECOS #

Et voilà !

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Dans notre pays, il y a vraiment deux France : la France qui subit, qui se fait taxer chaque jour, celle des travailleurs, et la France qui, depuis le covid, a fait exploser les ventes de jets privés, à tel point qu’un avion sur dix qui décolle en France est un jet privé. Imaginez-vous que la France est devenue le premier pays de l’Union européenne pour le nombre d’heures de vol en jet privé ! Évidemment, cela ne concerne pas tout le monde. On demande aux Français de moins polluer, de trier leurs déchets et de changer leurs habitudes, mais comment peuvent-ils le comprendre alors qu’en seulement quatre heures de vol, un jet privé rejette autant de CO 2 qu’un citoyen européen moyen durant une année entière ? Prenons un exemple parmi les ultrariches : entre mai 2023 et avril 2024, l’empreinte carbone personnelle de M. Saadé équivalait à 274 ans de pollution d’un Français moyen. Il est temps de mettre fin à ce scandale. Taxons les jets privés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n° 1992, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a rejeté cet amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1992.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                26                 Contre                71

(L’amendement n o  1992 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

Sur l’amendement n° 1998, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  1998 et 1880, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1998 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1880.

M. Pierre Pribetich SOC #

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose aux uns et aux autres de vous racheter. Pour paraphraser une formule que l’on prête à Cocteau, les déclarations d’amour à la lutte contre le changement climatique, c’est bien, les actes d’amour, c’est mieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous propose donc de donner une preuve d’amour. Cet amendement de Mickaël Bouloux vise à taxer l’utilisation des navires de croisière sous contrat qui effectuent des liaisons irrégulières dans les eaux territoriales en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone. Mes chers collègues, agissez, ne faites pas seulement des déclarations d’amour ! Votez pour cet amendement !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M M. David Amiel #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1998.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                28                 Contre                64

(L’amendement n o  1998 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1880 n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  2302.

Mme Sophie Panonacle EPR #

Afin de soutenir le développement de l’hybridation dans la navigation, le présent amendement propose une minoration de 50 % du droit moteur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel – la fameuse Taemup – pour les navires équipés d’une propulsion hybride thermique-électrique, sous réserve qu’ils disposent – c’est très important – d’un système connecté permettant de tracer le temps de navigation effectué en mode électrique. En l’état du droit, cette minoration est réservée aux navires dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. Les navires hybrides en sont exclus, alors même que ces technologies contribuent à réduire les émissions polluantes et les nuisances sonores, notamment dans les ports, les chenaux et les zones côtières. De plus, cette disposition soutiendrait l’innovation industrielle française dans la filière nautique.

(L’amendement n o  2302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  1879.

Mme Estelle Mercier SOC #

Les navires de croisière comptent parmi les moyens de transport les plus polluants au monde et échappent actuellement à tout encadrement législatif. Cet amendement de mon collègue Mickaël Bouloux tend à compléter le code des transports en y intégrant la définition européenne du navire de croisière. Il vise, ensuite, à créer une taxe sur l’utilisation des navires de croisière fixée à 100 euros par tonne de CO 2 émise.

(L’amendement n o  1879, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2073.

M. Nicolas Bonnet ECOS #

L’amendement de mon collègue Hendrik Davi tend à instaurer une taxe sur les superyachts. Pour se représenter pourquoi cette taxe est importante, il faut savoir qu’une journée en yacht est équivalente, pour les émissions de gaz à effet de serre, à cinq mois de séjour hôtelier d’une famille de quatre personnes. Ainsi, il y a un décalage énorme entre les émissions de gaz à effet de serre des vacances du commun des mortels et celles des ultrariches qui peuvent se permettre d’avoir ce genre de yacht. Il nous paraît essentiel d’aller chercher des moyens financiers auprès de ceux qui peuvent payer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre globaux de notre société et accompagner ceux qui ont en besoin vers la transition. Je vous rassure, les ultrariches pourront se payer cette petite taxe, dont nous estimons les recettes à 12 millions d’euros ! C’est une question d’égalité. Nous devrions tous être égaux quant au droit d’émettre des gaz à effet de serre. N’oublions pas que la liberté s’arrête là où commence celle des autres. La liberté d’émettre des gaz à effet de serre doit s’arrêter là où elle affecte le devenir de la planète pour les générations futures.

(L’amendement n o  2073, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président RN #

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président RN #

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier