Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

Séance du lundi 2 novembre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  1878 portant article additionnel après l’article 25.

Après l’article 25 (suite)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1878 de M. Mickaël Bouloux est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

(L’amendement n o  1878 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1683, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  1302 et 1304 de M. Elie Califer, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n os  1302 et 1304, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  627.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
Il tend à affecter 60 % des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets, notamment leur traitement. Les recettes de cette taxe ont explosé, passant de 329 millions d’euros en 2011 à 977 millions en 2024, soit une multiplication par trois en quinze ans. Or si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est progressivement devenue une recette budgétaire sans lien direct avec les besoins des territoires en matière de transition vers une économie circulaire et sans prise en compte des différents niveaux d’efforts fournis par les intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

(L’amendement n o  627, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2737, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  1303.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement de repli tend à instaurer un taux de réfaction minimum de 70 % sur la TGAP en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 a instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, comprise entre 20 et 80 %, selon des proportions fixées par arrêté. L’idée consiste à revenir à un minimum de 70 %.
M. Philippe Juvin DR #
Il me semble que les outre-mer bénéficient déjà d’abattements de taxes sur les déchets compris entre 60 et 80 %. Avis défavorable.
M. David Amiel #
En application de la loi de finances pour 2026, les réfactions ont en effet été relevées depuis le 1 er   juillet 2026 : les taux de réfaction sont passés de 35 à 79 % à La Réunion – l’augmentation la plus élevée –, de 35 à 71 % en Martinique et de 35 à 61 % en Guadeloupe ; elles ont été maintenues à 75 % en Guyane. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Pierre Pribetich SOC #
Je rappelle que le taux de réfaction de la Guadeloupe est de 61 % seulement, comme vous l’avez vous-même indiqué.

(L’amendement n o  1303 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  625, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  1991, de M. Jimmy Pahun, et 628, de Mme Anne-Cécile Violland, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n o  3994 à l’amendement n o  628.
Mme Eva Sas ECOS #
Par ce sous-amendement, nous proposons d’en revenir à l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés telle qu’elle avait été votée par la commission des finances. Fidèles à leur tradition de manque d’ambition en matière d’écologie, les députés qui soutiennent le gouvernement souhaitent des mesures minimales. La France verse chaque année près de 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre des déchets d’emballages en plastique non recyclés : une facture considérable supportée par le budget de l’État, donc par les contribuables, alors que les producteurs de ces déchets ne contribuent pas directement à supporter ce coût. C’est inacceptable. Notre sous-amendement comprend trois propositions simples : augmenter progressivement le tarif de la taxe, de 200 euros la tonne en 2020 à 800 euros en 2030 ; confier à l’Agence de la transition écologique (Ademe) l’évaluation des quantités de déchets en plastique non recyclés et garantir que le calcul de la taxe repose bien sur les seuls emballages en plastique – et non sur le verre, le carton ou l’aluminium ; enfin, avancer à 2028 l’intégration des emballages professionnels dans le dispositif.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n os  1991 et 628, mais le sous-amendement n o  3994 correspond à un amendement accepté par la commission et reçoit donc un avis favorable.
M. David Amiel #
Défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Je suis atterrée de voir à quel point on veut mettre à terre tous les pans de notre économie. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pénaliserez les entreprises de plasturgie, mais le recyclage dépend-il vraiment d’elles ? Ce n’est pas de leur faute si le consommateur est mal éduqué. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je suis désolée, chers collègues, mais les industriels réutilisent de plus en plus de plastique issu du recyclage. Venez voir ce qui se passe désormais dans les entreprises de plasturgie ! Votre vision est celle de la situation d’il y a vingt ans. Ça suffit !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Quand on vous entend, on a l’impression d’être dans du Zola. Mais les choses ont changé. L’économie de la plasturgie a beaucoup progressé grâce à la recherche, tant dans le processus de fabrication que dans l’utilisation du plastique recyclé.
Mme Eva Sas ECOS #
Vous ne semblez pas avoir conscience du fait que nous payons 1,5 milliard d’euros d’amende parce qu’on ne recycle pas bien le plastique.
Mme Eva Sas ECOS #
Or l’amende est calculée par tonne de plastique non recyclé. Il faut par conséquent réduire les emballages en plastique – c’est l’objet de notre sous-amendement. Une taxe sur les emballages en plastique est un moyen très simple de servir la transition écologique.

(L’amendement n o  1991 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n o  3994 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  628 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  305, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2295 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.

(L’amendement n o  2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2640, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2509.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il s’agit d’un amendement de responsabilité : lorsque l’on affiche des ambitions en matière de décarbonation des modes de transport, il faut être capable d’apporter les moyens financiers correspondants. Les poids lourds représentent actuellement 7,5 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Décarboner leur motorisation est donc un enjeu majeur, derrière le report modal sur les voies ferrées. Le fret ferroviaire a jadis été beaucoup plus développé que maintenant, si bien qu’il existe des potentialités en matière d’infrastructures. Néanmoins, des investissements dans le réseau, dans le matériel roulant et dans les gares de transfert sont nécessaires. Pour les financer, il faut lever des moyens financiers : nous ne pouvons pas engager de dépenses sans avoir de recettes. C’est précisément ce que nous vous proposons : lever des recettes en nous appuyant sur la concurrence entre le fret routier et le fret ferroviaire. Sur les axes où elle existe, nous proposons de créer un surpéage de 15 % à la fois pour inciter au report sur le fret ferroviaire et pour dégager des moyens permettant d’investir dans le fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire, dans la perspective d’une généralisation des solutions de report modal.
M. Philippe Juvin DR #
Comment vous assurer que le transport routier que vous taxerez aurait pu emprunter la voie ferroviaire, ne serait-ce que sur le dernier kilomètre ? Ensuite, comment le produit de la majoration au péage sera-t-il dirigé vers les infrastructures ferroviaires ? J’ai du mal à me représenter comment cela pourrait s’organiser. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Je fais confiance au gouvernement pour mettre en œuvre le dispositif. Prenons l’exemple de l’axe Paris-Lyon : si le gouvernement estime qu’il existe une offre de fret ferroviaire suffisante pour concurrencer le fret routier, il pourra définir par décret une liste des tronçons concernés. Sur ces tronçons, il demandera aux concessionnaires autoroutiers d’appliquer une surtaxe aux poids lourds effectuant le trajet, dans un sens comme dans l’autre, et en récupérera le produit.

(L’amendement n o  2509 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3481 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.

(L’amendement n o  3481 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  305 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                30                 Contre                65

(L’amendement n o  305 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2930, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement de notre collègue Gérard Leseul et du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique appliquée aux chargeurs. Celle-ci se veut un signal davantage incitatif que contraignant. J’ai l’impression que beaucoup, dans cet hémicycle, ont oublié l’été caniculaire que nous venons de vivre. Or, si nous n’agissons pas, de tels épisodes se reproduiront. Au regard des objectifs de décarbonation fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport des marchandises constitue un impératif. On sait le rôle essentiel des chargeurs : en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs, ils peuvent contribuer à accélérer le recours à des solutions de transport décarbonées. Il s’agit donc de les inciter à orienter leurs choix vers des modes de transport zéro émission.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                20                 Contre                86

(L’amendement n o  2930 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  643.
M. Kévin Mauvieux RN #
Il tend à créer une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs qui n’ont pas contribué à la constitution de notre outil national de production et de distribution énergétique. Pendant plus d’un demi-siècle, les Français ont financé, par leurs factures et leurs impôts, la construction du parc nucléaire et hydraulique d’EDF ainsi que des infrastructures gazières de Gaz de France. Ce patrimoine industriel leur garantissait une électricité parmi les moins chères d’Europe. La libéralisation du marché européen de l’énergie, imposée par les directives successives de l’Union européenne et acceptée par les gouvernements français depuis 2000, a fait émerger des fournisseurs dits alternatifs qui, pour l’essentiel, ne produisent rien et se contentent de revendre une énergie qu’ils n’ont pas financée. Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), instauré par la loi du 7 décembre 2010, leur a permis de prospérer sur la rente nucléaire d’EDF jusqu’au 31 décembre 2025, au détriment de l’opérateur historique et des consommateurs. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer cette redevance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n o  643 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  644.
M. Kévin Mauvieux RN #
Dans la continuité des sujets évoqués cet après-midi, il vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants à son niveau de 2017, c’est-à-dire avant les hausses décidées par la majorité d’Emmanuel Macron, notamment celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il s’agit d’une mesure d’urgence, limitée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la crise énergétique que nous connaissons. Depuis ce matin, nous sommes cohérents dans notre défense du pouvoir d’achat des Français, en particulier de ceux qui vivent dans des zones rurales et n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller se soigner, travailler ou emmener leurs enfants à l’école. Il est plus qu’urgent de revoir dès maintenant la fiscalité sur les carburants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente RN #
Sur cet amendement n o  644, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        109         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                40                 Contre                63

(L’amendement n o  644 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2848, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  4003, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os  3604, 1941, 1943, 3646 et 3676 de M. Antoine Valentin sont défendus.

(Les amendements n os  3604, 1941, 1943, 3646 et 3676, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  651 et 645, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3718 de Mme Christine Arrighi est défendu.

(L’amendement n o  3718, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4003.
M. David Amiel #
Depuis le début de la guerre en Iran, nous avons souvent débattu de l’existence d’un éventuel surplus de recettes fiscales lié à la hausse des prix des carburants. Ce surplus n’a pas existé. Si l’on compare la période allant du déclenchement de la guerre à aujourd’hui avec la même période de l’année précédente, on constate au contraire une perte de recettes fiscales de 355 millions d’euros. Plus précisément, la hausse de la TVA nette a représenté 934 millions d’euros, mais la baisse des recettes d’accises, elle, a atteint 1,289 milliard d’euros. Telles sont les données dont nous disposions fin octobre. Au total, l’État a perdu des recettes fiscales liées aux carburants : si la hausse des prix entraîne une augmentation des recettes de TVA, la baisse des volumes consommés réduit, elle, à la fois les recettes de TVA et celles issues des accises. Dans le même temps, le gouvernement a engagé plusieurs mesures de soutien, gagées par des économies réalisées sur le reste du budget. Nous avons déjà eu l’occasion de vous les présenter à travers différents décrets et nous en débattrons prochainement dans le cadre de la discussion du projet de loi de fin de gestion. L’amendement n o  4003 vise à traduire dans la loi l’engagement pris par le premier ministre le 22 septembre 2026. Il s’agit de garantir solennellement que non seulement aucun surplus de recettes fiscales lié aux carburants n’a été constaté, mais que si un tel surplus était constaté à l’avenir, quelles que soient les circonstances, il serait intégralement restitué aux Français. Ce dispositif serait déclenché lorsque le prix des carburants franchit un certain seuil et qu’un excédent de recettes de TVA et d’accises est constaté sur une période de deux mois. Dès lors qu’un surplus est établi, des mesures de soutien ciblées seraient mises en œuvre au bénéfice des ménages. Cette règle s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2027, afin d’apporter de la visibilité face aux conséquences de la guerre en Iran tout en respectant le principe de réserve républicaine à l’approche des prochaines élections. Cet amendement vise donc simplement à inscrire dans la loi un principe que nous avons déjà souhaité appliquer au cours de l’année 2026.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce mécanisme traduit certes l’engagement pris par le premier ministre, mais il y a tout de même une contradiction dans vos explications. Vous dites que l’État perd 300 millions d’euros du fait de la différence entre l’augmentation de la TVA et la baisse des recettes d’accises. Vous dites également que le dispositif en faveur des grands rouleurs représente une dépense supplémentaire de 400 à 500 millions d’euros. Cela signifie donc que l’État perd au total entre 700 et 800 millions d’euros. Pendant ce temps, il y a des profiteurs de guerre auxquels vous ne vous attaquez jamais. C’est pourtant le sujet majeur ! Total a annoncé avant-hier 7 milliards d’euros de bénéfices au troisième trimestre, et vous n’y touchez pas. Nous savons également que les marges des raffineurs explosent, et vous n’y touchez pas davantage. Tel est le véritable problème : les Français vont payer ces 700 à 800 millions d’euros supplémentaires tandis que certains se gavent. Bien entendu, nous ne nous opposerons pas au principe de la restitution aux Français d’un éventuel surplus de recettes de TVA réalisé par l’État. Mais, franchement, le fait de se coucher devant celles et ceux qui ont réalisé des profits indus montre que le gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                53         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                52                 Contre                1

(L’amendement n o  4003 est adopté.)

Article 26

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  651 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 26, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                44                 Contre                70

(L’amendement n o  651 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  645.
M. Kévin Mauvieux RN #
Marine Le Pen l’a déjà dit à plusieurs reprises, la trajectoire budgétaire qu’elle a fixée pour les cinq prochaines années, quand les Français lui auront fait confiance, prévoit de supprimer des impôts de production qui pèsent lourdement sur nos entreprises, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est précisément l’objet de cet amendement – comme nos entreprises auront bientôt à s’en acquitter, le sujet est tout à fait d’actualité. La CFE fait partie de ces impôts injustes que l’on paie avant même d’avoir fait le premier euro de bénéfice ; elle est de ces impôts qui pèsent lourdement sur nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), sur nos artisans, dans nos territoires. C’est un de ces impôts qui font qu’en France, il n’est plus forcément rentable d’être entrepreneur, de créer son entreprise, de produire et de créer de la richesse. Cet amendement, je le répète, vise à la suppression de la CFE, conformément au programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle. Nous avons toujours l’espoir que cet hémicycle se saisisse des questions touchant à la situation de nos TPE-PME et à la compétitivité de nos entreprises.
M. Kévin Mauvieux RN #
Si toutefois cet amendement n’était pas adopté, notre futur premier ministre, Jordan Bardella,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN ainsi que quelques députés du groupe UDR applaudissent ce dernier. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                43                 Contre                73

(L’amendement n o  645 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  1189, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour le soutenir.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à introduire une clause de bon sens, à un moment où le chômage est reparti à la hausse : pas d’exonération fiscale zonée pour les entreprises sans création nette ou maintien d’emplois dans les zones concernées. L’introduction d’une telle conditionnalité serait conforme à l’évaluation que l’Inspection générale des finances (IGF) a faite de ces exonérations, dont elle estime l’impact « au mieux limité ». Différents rapports d’évaluation montrent en effet que, sans contrepartie, plus de 60 % des effets constatés sont de pure aubaine pour les entreprises. Il faut que nous nous posions les bonnes questions au moment de décider de prolonger ou non des niches fiscales. Seulement 55 % des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage jugé de bonne qualité. Pour les autres, le pilotage se fait complètement à vue. L’État est incapable de nous dire qui bénéficie de 42 % des niches fiscales, qui représentent la coquette somme de 28 milliards d’euros ! Et pourtant, on continue de les prolonger.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                36                 Contre                81

(L’amendement n o  1189 n’est pas adopté.)

(L’article 26 est adopté.)

Après l’article 26

Mme la présidente RN #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26. Je suis saisie de trois amendements, n os  2379, 790 et 1199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  790 et 1199 sont identiques. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2379.
M. Pierre Pribetich SOC #
Il s’agit d’un amendement important pour la mobilité, notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Réunie entre mai et juillet 2025, la conférence Ambition France transports a estimé à 2 milliards d’euros par an le coût des travaux nécessaires pour conforter et améliorer la mobilité et assurer la transition écologique des transports. Relever le plafond du versement mobilité (VM), comme nous le proposons, permettrait d’augmenter la capacité des transports, de développer les réseaux de mobilité, y compris dans le monde rural et périrural, tout en favorisant une mobilité décarbonée.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cet amendement, qui a été travaillé avec France urbaine, permettrait aux autorités organisatrices de la mobilité de majorer le taux de VM dans la limite de 0,6 % et de solliciter la consultation, en plus du comité des partenaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  790 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1199.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Il s’agit d’élargir à l’ensemble des AOM de province une faculté dont seule dispose à ce jour Île-de-France Mobilités (IDFM), à savoir la possibilité de rehausser de 0,6 % le plafond du versement mobilité. C’est une demande des collectivités territoriales et cela ne se conçoit – c’est ce qu’a fait Île-de-France Mobilités – que dans le cadre d’un plan d’investissement global, mettant à contribution à la fois les usagers, les touristes, les collectivités territoriales et les entreprises. Dans ces conditions, et étant donné la nécessité de développer les transports, il paraît intéressant de donner cette possibilité aux collectivités territoriales.
M. Philippe Juvin DR #
J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, pour trois raisons. Premièrement, le rendement du VM est déjà dynamique ; il a progressé de près de 4,5 % par an entre 2016 et 2024. Deuxièmement, je vous rappelle qu’il s’agit d’un impôt de production, indépendant du résultat des entreprises. Troisièmement, on a pu avancer que le versement mobilité serait une désincitation supplémentaire à augmenter la masse salariale, puisqu’il rajoute des coûts fiscaux aux entreprises qui revalorisent les salaires.

(L’amendement n o  2379, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  790 et 1199, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  2105, 2109, 2102 et 3822, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  2105.
Mme Stella Dupont NI #
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements n os  2105, 2109 et 2102, qui concernent tous le risque inondation. Cela peut sembler éloigné de nos débats de ce soir, mais c’est bien ici, après l’article 26, que nous devons évoquer cette question. Le risque d’inondation est particulièrement important dans le bassin de la Loire. Après des inondations importantes de l’hiver dernier, nous avons connu une période de grande sécheresse, tout aussi préoccupante. Face à cela, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont en première ligne. Or l’Établissement public Loire, qui gère deux barrages et 700 kilomètres de digues, n’a pas de ressources propres. Et au-delà de 2027, son budget ne sera plus à l’équilibre, car des régions et des départements souhaitent s’en retirer ; ces collectivités estiment en effet qu’elles ne sont plus directement compétentes en la matière, puisque ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le sont. Nous protéger contre les inondations – de même que contre les sécheresses – est un enjeu majeur. C’est pourquoi, avec les députés ligériens de toutes sensibilités, nous avons travaillé avec le gouvernement, l’administration centrale et les élus locaux, afin de proposer différentes options permettant de résoudre cette difficulté de financement direct des EPTB – et de l’Établissement public Loire, en particulier. Nos amendements ont un double objectif : instaurer un financement pérenne fléché vers les EPTB afin d’assurer leur bon fonctionnement ; assurer une solidarité à l’échelle de l’ensemble du bassin. Il arrive trop souvent qu’une digue soit financée par l’EPCI le plus proche du fleuve et qu’un EPCI plus éloigné ne prenne pas part au financement, considérant qu’il n’est pas concerné. Or, à l’échelle d’un bassin, tout est lié ; c’est pourquoi il faut une vision globale. L’amendement n o  2105 propose d’instaurer une taxe spéciale de bassin, plafonnée à 3 euros par habitant. Il s’agirait d’une nouvelle taxe, sur le modèle de la taxe spéciale d’équipement (TSE). Avec les amendements n os  2109 et 2102, nous ne créons pas de nouvelle taxe mais proposons de nous appuyer sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – et de flécher 3 euros au maximum du produit de celle-ci vers les EPTB. L’amendement n o  2109 propose de relever le plafond de la taxe Gemapi de 40 à 43 euros ; l’amendement n o  2102 maintient le plafond de 40 euros, ce qui n’introduit aucune hausse de la fiscalité. Il importe vraiment de garantir le fonctionnement des EPTB. C’est un enjeu majeur pour les bassins de tous les grands fleuves, en tout cas pour celui de la Loire, que je connais bien.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n o  3822.
M. Marc Fesneau DEM #
La taxe Gemapi, plafonnée à 40 euros, finance un certain nombre de dispositifs dans les EPCI. La gestion des fleuves nécessite une mutualisation, à la fois des dépenses et des recettes. Or il faut bien reconnaître que la solidarité ne joue pas toujours ; tout le monde ne se sent pas concerné et estime que c’est aux autres EPCI de payer. Je propose, tout en maintenant le montant de l’enveloppe Gemapi, qui a été fixé à 40 euros il y a une dizaine d’années, d’en affecter une partie aux EPTB, pour garantir la solidarité à l’échelle des bassins.
Mme la présidente RN #
Sur cet amendement n° 3822, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté les amendements n o  2105, 2109 et 2102 ; elle n’a pas examiné l’amendement n o  3822 mais, comme il est assez similaire, j’émettrai sur l’ensemble de ces amendements un avis défavorable.
M. David Amiel #
Madame Dupont, nous avons effectivement eu l’occasion d’échanger sur les difficultés propres au bassin de la Loire et, plus globalement, sur la situation des EPTB. C’est clairement un angle mort, et vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point. Il me semble toutefois que les contributions fiscalisées, telles qu’elles ont été introduites à titre expérimental dans le cadre de la loi « 3DS » de 2022, permettraient, mieux que la TSE, de résoudre le problème que vous posez. Je pense qu’il faut poursuivre ce travail. Pour l’heure, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente RN #
Beaucoup de collègues demandent la parole, mais je m’en tiendrai à un pour, un contre. La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault RN #
Il y a déjà 258 impôts, taxes, contributions et droits d’accise en France et vous nous en proposez une deux cent cinquante-neuvième,…
M. Matthias Renault RN #
…qui s’appelle « taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin ». Il faut vous reconnaître une certaine inventivité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Vous ne cherchez même pas à comprendre de quoi il s’agit !
M. Matthias Renault RN #
Pour notre part, nous soutiendrons plusieurs amendements visant au contraire une simplification fiscale, parce qu’avec 258 prélèvements obligatoires en France, il y a un peu de ménage à faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Je vous signale qu’il existe déjà une taxe au bénéfice de l’EPTB Seine Grands Lacs,…
M. Charles de Courson LIOT #
…une taxe au mètre cube sur les bassins de captage. Par ailleurs, pour alimenter les EPTB, on a le choix entre deux solutions : soit leur donner une fiscalité directe, soit relever le plafond de 40 euros de la taxe Gemapi. Ces établissements réunissent parfois des communes, mais en général des intercommunalités, qui peuvent lever cette taxe ; en l’augmentant, elles seraient en mesure de contribuer aux ressources de leur EPTB. On peut hésiter entre les deux schémas, car il y a un réel problème de financement ; pourriez-vous nous dire celui que vous préférez, monsieur le ministre ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                33                 Contre                74

(L’amendement n o  2105 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2109 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2102 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  3822 tombe.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  530.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Il s’inscrit dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et s’appuie sur l’expérimentation lancée dans le cadre de la loi « 3DS » qui permettait aux EPTB, pour cinq ans, de lever – uniquement en matière de prévention des inondations – une contribution fiscalisée…
Mme Patricia Lemoine EPR #
…se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Il ressort d’un rapport d’information du Sénat, paru en 2025, que cette expérimentation n’a pas fonctionné car le dispositif, trop contraignant, imposait notamment aux communes, intercommunalités et EPTB de délibérer tous les ans. C’est pourquoi je propose de le pérenniser en rendant les décisions pluriannuelles. Face aux inondations, nous aurions là un outil efficace pour répondre aux besoins des EPTB.
M. Philippe Juvin DR #
Premièrement, la loi « 3DS » prévoyait effectivement un tel dispositif expérimental, déjà évoqué par le ministre, mais, d’après les travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, aucun EPTB ne s’en est saisi – si bien qu’il n’aura guère prouvé son efficacité. Deuxièmement, les EPTB se sont vu doter à l’instant de ressources nouvelles. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Outre l’expérimentation prévue par la loi « 3DS », cette idée a éré reprise au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la Gemapi. M. le rapporteur général a raison : aucun EPTB ne s’est saisi de cette possibilité, dont j’avais pourtant le sentiment qu’elle pouvait résoudre certains problèmes, comme celui soulevé par Mme Dupont. Par conséquent, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée – même si les dispositions qui viennent d’être adoptées, le rapporteur général l’a dit, se substituent en quelque sorte à ce que prévoit l’amendement.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Une proposition de loi en ce sens a en effet été déposée au Sénat ; si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est qu’elle était trop contraignante, je le répète, et n’avait trait qu’aux inondations. Je propose pour ma part d’élargir son dispositif à l’ensemble de la Gemapi : je peux vous assurer que, pour le coup, les EPTB n’attendent que cela. Je présenterai par la suite d’autres amendements visant à compléter ce que nous avons adopté tout à l’heure, mais je vous invite vraiment à adopter celui-ci.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                53                 Contre                59

(L’amendement n o  530 n’est pas adopté.)

M. Théo Bernhardt RN #
Heureusement : ça fait une taxe de moins ! Ils souffrent d’une taxite aiguë, en face…
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  1374.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement dû à Sandra Regol vise à concrétiser une préconisation de nombreux rapports – notamment la synthèse du Beauvau de la sécurité civile – consacrés au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en instaurant au profit de ces derniers une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour. L’activité de certains Sdis augmente fortement avec l’afflux touristique ; faire contribuer ces touristes au financement d’un service public auquel ils pourraient être amenés à recourir permettrait que ces Sdis soient proportionnés à leur population présente sur le territoire. La mesure serait d’autant plus pertinente que cette hausse relativement indolore, ne concernant que les voyageurs, rapporterait 50 millions d’euros aux sapeurs-pompiers des territoires concernés.
M. Philippe Juvin DR #
Dans leur rapport d’information déposé en octobre, nos collègues Alexis Jolly et Vincent Rolland indiquent que 27 % des communes soumises à une taxe additionnelle à la taxe de séjour considèrent que celle-ci nuit à l’attractivité touristique.
M. Philippe Juvin DR #
Faut-il lier le financement des Sdis à la fréquentation touristique ? Je vous laisse juges – sans doute conviendrez-vous que ce n’est pas le seul critère en cause. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1374 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2337, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  2646, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  759 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n o  75.
Mme Pascale Got SOC #
Il concerne le recul du trait de côte : la stratégie nationale de gestion intégrée adoptée en août dernier, particulièrement intéressante, ne dispose hélas même pas d’un début de financement. Les collectivités qui voudraient amorcer son application devraient bien avoir au moins les moyens nécessaires à des études préalables ! Une modique taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour, ce qui porterait celle-ci, par exemple, de 1,50 euro à 1,80 euro par jour, permettrait, selon les estimations, de créer un fonds de 20 à 25 millions d’euros sans grever les recettes des collectivités. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

(L’amendement n o  75, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de cinq amendements, n os  2906, 2265, 2337, 2646 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  2906.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Le montant de la taxe de séjour dépend du classement de l’hébergement : plus il y a d’étoiles, plus le plafond est élevé. Il existe cependant une exception : les villages de vacances, s’ils comptent cinq étoiles, par exemple, ne paieront pas plus qu’un hôtel deux étoiles – soit un plafonnement à 1 euro par nuit contre 3,60 euros pour un hôtel cinq étoiles. Cette différence injustifiée est en outre injuste pour les gîtes, les petits meublés, dont les clients paient davantage que ceux des grands opérateurs. Enfin, elle fait perdre des recettes aux communes touristiques. Notre amendement prévoit une règle simple : mêmes étoiles, même barème. En indexant la taxe de séjour sur ce classement pour toutes les catégories d’hébergement, nous rendrions la fiscalité touristique plus cohérente et plus équitable, sans le moindre coût pour l’État. Afin de laisser aux communes le temps de fixer leurs tarifs, ces dispositions ne s’appliqueraient qu’à compter du 1 er  janvier 2028.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n o  2265.
Mme Chantal Jourdan SOC #
Il vise à modifier les tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement en permettant aux collectivités territoriales de définir, pour toutes les catégories, un taux proportionnel au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé. Cela permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques ; surtout, les collectivités auraient ainsi davantage de marge de manœuvre budgétaire, notamment en matière de politique du tourisme.
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  1407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  2337.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Cet été, en Gironde, face à l’incendie, le président de la République déclarait aux pompiers : « Cette bataille, on va la gagner ensemble. » La vérité, c’est qu’ils ont vaincu le feu sans le gouvernement, sans effectifs suffisants, sans protections efficaces, sans le matériel nécessaire ! La France investit trois fois moins pour ses pompiers que pour ses déchets ; cela continuera avec ce budget où rien n’est prévu en matière d’embauches, de santé, de commandes d’avions bombardiers d’eau. Vous nous condamnez collectivement, et vous condamnez les pompiers, à vivre peut-être dès l’année prochaine le même été qu’en 2026, cet été de tous les dangers où 250 000 personnes ont été déplacées et où quatre pompiers, malheureusement, sont décédés ! Nous proposons de rectifier le tir en finançant les sapeurs-pompiers grâce à une hausse de la taxe de séjour dans les établissements haut de gamme. Du reste, elle n’aurait rien de colossal : le plafond passerait de 3 euros à 4 euros pour les hébergements cinq étoiles, de 4 euros à 6 euros pour les palaces. Ce serait bien le moins si nous souhaitons un service de sécurité civile efficace, si nous voulons protéger les pompiers et protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2646.
Mme Eva Sas ECOS #
Il vise à porter les plafonds de la taxe de séjour de 3 euros à 9 euros pour les hébergements cinq étoiles et de 4 euros à 18 euros pour les palaces. Les tarifs actuels, particulièrement faibles, restent déconnectés du prix des nuitées au sein des établissements concernés et surtout très inférieurs à ce qui se pratique dans les autres grandes villes européennes, où ils sont plutôt de l’ordre de 5 % du prix de la nuitée. À cet égard, nous sommes favorables à l’amendement n o  2265 : 5 % serait le bon niveau. En prévoyant une augmentation plus modérée, qui donnerait cependant un peu d’air à nos collectivités tout en ne touchant que les clientèles aisées, le présent amendement est un amendement de repli.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  1407.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Nos collègues l’ont évoqué, il y a là une incohérence en matière de justice ou du moins de participation financière. Seule une infime partie de la population passe ses week-ends ou ses vacances dans les palaces, où une nuitée nécessite de débourser des milliers d’euros ; or la taxe de séjour n’y est pas plus élevée que pour les gens qui se rendent dans des hôtels abordables ! Nous proposons de l’augmenter raisonnablement, en passant de 4,60 euros à 18,40 euros au maximum. Ce serait là, je le répète, une mesure de justice fiscale qui ne bouleverserait rien, mais répondrait à la distorsion entre ceux qui peuvent se payer une petite nuit d’hôtel et ceux qui s’offrent des palaces quand ils veulent.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable à tous, sauf au n o  2906, pour lequel elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
Plusieurs de ces amendements visent à revoir les barèmes de la taxe de séjour. Il s’agit d’une réflexion tout à fait légitime. Il faut tout de même travailler sur l’effet de ces barèmes…
M. David Amiel #
Monsieur le député, si vous permettez que je m’exprime...
M. David Amiel #
Ce travail est utile et je vous propose de le faire. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. Matthias Renault RN #
Ces amendements visent à augmenter la taxe de séjour dans les hôtels quatre et cinq étoiles. Il est inutile de prendre le prétexte du financement des pompiers et des Sdis pour nous les vendre, d’autant que le dispositif ne prévoit aucun fléchage des recettes : vous ne le dites que dans vos présentations orales et dans les exposés sommaires, pour faire passer la pilule. En réalité, absolument rien n’est prévu. Quant à nous, nous avons fait adopter un amendement augmentant véritablement les moyens des pompiers, à hauteur de 200 millions d’euros, grâce au refléchage de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà un vrai amendement pour les pompiers ! Je le précise parce qu’on risque ensuite d’entendre dire que l’Assemblée nationale a refusé d’augmenter les taxes sur les hôtels quatre et cinq étoiles pour financer les pompiers,…
M. Matthias Renault RN #
…alors que ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement. Il s’agit donc de couper l’herbe sous le pied à ceux qui seraient tentés de conduire une campagne de communication en ce sens sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Soyez tranquilles, chers collègues du Rassemblement national. Nous savons bien que vous avez voté contre l’application de la TSCA à l’aérien et au maritime, alors qu’elle pouvait financer les sapeurs-pompiers. Et voilà que vous votez contre une taxe de séjour sur les palaces, qui pouvait pourtant aussi les financer. La seule mesure pour laquelle vous avez voté afin de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers, c’est la taxe sur les conventions d’assurance, payée par les assurés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès qu’il s’agit de faire payer celles et ceux qui en ont les moyens – l’aérien, le maritime, les palaces, les hôtels quatre et cinq étoiles, les assureurs –, il n’y a plus personne. Alors ne venez pas nous servir vos petites excuses ! Un rapport du Rassemblement national indique pourtant qu’il faudrait instaurer une taxe de séjour pour financer les sapeurs-pompiers. Or lorsque nous proposons un amendement pour le faire, vous le refusez !
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Vous étiez d’accord avec cette proposition il y a deux ans ; depuis, Marine Le Pen a mangé avec ses amis riches et ses amis milliardaires, et le RN s’est couché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Désormais, vous ne votez plus rien qui pourrait toucher de près ou de loin celles et ceux qui financent votre campagne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  2906 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2265 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        122         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                33                 Contre                41

(L’amendement n o  2337 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                123         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                38                 Contre                85

(L’amendement n o  2646 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                39                 Contre                90

(L’amendement n o  1407 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n o  934.
M. Laurent Lhardit SOC #
Cet amendement, plus consensuel, vise à étendre la taxe de séjour aux passagers des grands navires de croisière. Elle serait collectée par les compagnies et perçue par les communes dans lesquelles les navires font escale. La taxe de séjour s’applique déjà partout en Europe ; il s’agit ici de remédier à une inégalité de traitement entre les acteurs de l’hébergement touristique, comme le réclament notamment les hôteliers. La recette dégagée permettra de financer des actions de développement des moyens d’accueil propres à cette clientèle touristique. Elle est attendue par les communes des ports d’accueil – Marseille, Le Havre, Toulon, Nice, mais aussi les ports de Corse, de Martinique et de Guadeloupe –, principaux points d’accueil de la croisière de masse en France, avec près de 6,5 millions de passagers l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. David Amiel #
Monsieur le député, nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet. Vous soulevez une vraie question : les personnes qui séjournent à l’hôtel paient la taxe de séjour, tandis que celles qui séjournent sur un bateau de croisière, tout en utilisant d’une certaine manière les équipements publics des villes où elles font du tourisme, ne la paient pas. Il conviendrait de discuter davantage des enjeux spécifiques dans les outre-mer, où la concurrence est importante, ainsi qu’en Méditerranée. Je vous propose que nous continuions à y réfléchir ensemble. À ce stade, je demanderai le retrait de l’amendement, mais vous aurez compris que je suis ouvert pour y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Laurent Lhardit SOC #
Je maintiens l’amendement. La croisière de masse progresse fortement chaque année. On est passé de 3 millions de passagers sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, à 6,5 millions en l’espace de quelques années. À Marseille, que je connais bien, on est passé en moins de dix ans de 1,8 à 2,8 millions de passagers. Compte tenu de cette croissance continue, il importe de donner aux collectivités locales un minimum de moyens – la taxe ne représente que 50 centimes d’euro par passager – pour accueillir une clientèle touristique très particulière, qui se déplace en masse sur de très courtes périodes. Les offices de tourisme pourraient en bénéficier pour mener des politiques spécifiques en ce sens.

(L’amendement n o  934 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  759 rectifié.
M. Matthias Renault RN #
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il existe en France 258 impôts, taxes, contributions et droits d’accise, dont certains ne rapportent presque rien, voire rien du tout. Nous proposons de faire le ménage en supprimant certains d’entre eux et en en fusionnant d’autres. Je vais vous en dresser une petite liste : la taxe sur les biens des industries de la fonderie, la taxe sur les biens des industries de la soudure, la taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques, la taxe sur les biens des industries de la construction métallique, la taxe sur les biens des industries mécaniques, la taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, la taxe sur les biens des industries de l’ameublement, la taxe sur les biens des industries du bois, la taxe sur les biens des industries du béton, la taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite, la taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction, la taxe sur les biens des industries de l’habillement, la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites, la taxe sur les biens des industries du papier, la taxe sur les biens des industries des corps gras, la taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles, la taxe sur les spectacles cinématographiques, la taxe sur…
M. Matthias Renault RN #
Je continue après ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault RN #
Je continue : la taxe sur les spectacles vivants et la fraction perçue sur les spectacles de variétés, la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique, la taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques, la taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, la taxe sur les vidéogrammes, la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande… Je m’arrête là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur Renault, quand on lit en détail votre amendement, on constate qu’il vise de nombreuses taxes qui alimentent des centres techniques. Les avez-vous consultés ? Comment comptez-vous les financer ? Vous proposez également de supprimer la taxe sur les remontées mécaniques : vous mettez ainsi en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski.
M. Charles de Courson LIOT #
Eh si ! C’est ce qui les alimente. Je pourrais en citer d’autres. Soyons prudents et évitons d’adopter des mesures qui ne tiendraient pas face à la réalité. Ou alors supprimez les centres techniques, les remonte-pentes, et j’en passe !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        138         Nombre de suffrages exprimés                138         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                50                 Contre                88

(L’amendement n o  759 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  3719.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Les collectivités locales ont de moins en moins de marges de manœuvre en matière d’impôts et de taxes, une grande partie de leurs recettes ayant été recentralisée. Parmi les rares impôts et taxes qui leur restent figure le versement mobilité, qui leur permet de financer les transports en commun. Or quand les EPCI choisissent de transférer cette compétence à la région plutôt que de l’exercer eux-mêmes, la région se trouve dans l’impossibilité de lever le versement mobilité, alors que c’est elle qui met en œuvre le réseau de transports en commun. Les régions déploient de ce fait assez peu de réseaux de transports en commun sur les territoires des collectivités qui ont décidé de leur déléguer la compétence. Nous vous proposons donc un amendement de cohérence. Puisqu’un EPCI qui décide d’assurer la compétence mobilité peut lever le versement mobilité au taux qu’il souhaite – entre 0 et 2 %, en fonction du niveau de réseau qu’il s’estime capable de mettre en place et d’offrir aux entreprises qui l’acquitteront –, il faut que la région, lorsqu’elle gère cette compétence pour le compte d’un EPCI, puisse lever le versement mobilité de la même façon.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2779, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  3926, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  2079, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement vise à permettre aux régions de percevoir le versement mobilité à la place des intercommunalités lorsque la compétence leur a été transférée. Je vous rappelle que les régions peuvent désormais instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par la loi de finances pour 2025. Il leur revient donc de s’approprier cette nouvelle taxe. Or, au 31 décembre 2025, seules six des douze régions métropolitaines éligibles avaient instauré le VMRR. Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Le taux du VMRR est particulièrement faible, monsieur le rapporteur : moins de 0,25 % me semble-t-il, contre un plafond de 2 % autorisé pour les AOM, c’est-à-dire pour les EPCI qui ont décidé de prendre en charge la compétence mobilité. Les deux dispositifs ne sont pas comparables. Pour que les territoires dont l’EPCI a confié à la région la gestion des transports en commun disposent eux aussi d’un réseau à la hauteur, les régions doivent pouvoir lever un versement mobilité équivalent à celui que les EPCI auraient pu lever eux-mêmes. Notons que cet amendement n’a pas de coût pour l’État : il donne simplement de la liberté aux collectivités locales.

(L’amendement n o  3719 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3251.
M. Michel Castellani LIOT #
Cet amendement, qui nous est proposé par Mme de Pélichy, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité dès lors qu’elles organisent un service de transport à la demande, sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public. Une telle disposition est adaptée aux territoires ruraux peu denses. Le droit actuel prive les collectivités de ces territoires d’une ressource pour organiser leur politique de mobilité.

(L’amendement n o  3251 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n o  2793.
Mme Chantal Jourdan SOC #
Cet amendement de notre collègue Dufau vise à permettre aux communautés de communes qui développent des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos, de lever le versement mobilité à un taux réduit fixé dans la limite de 0,3 % des salaires. La loi d’orientation des mobilités (LOM) a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Or cette ligne régulière est souvent insuffisante, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle M. Dufau propose cette modification.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté cet amendement.

(L’amendement n o  2793, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  2779, 3720, 3926, 2784 et 2079, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2779.
M. Pierre Pribetich SOC #
Dans la même veine, il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de 0,5 % pour chaque strate de commune – le taux serait décliné en fonction des strates. Ainsi, les collectivités disposeraient de quelques moyens pour essayer d’améliorer la mobilité au sein des territoires.
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  3720, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il vise à donner de la liberté et de l’autonomie aux collectivités locales, sans créer de charge pour l’État. En Île-de-France, le taux du versement mobilité peut être plus élevé que dans les autres régions. Ailleurs, le taux de versement mobilité maximum dépendant de la taille de l’établissement public de coopération intercommunale, les collectivités qui n’ont pas suffisamment d’habitants ne peuvent pas prélever un taux très élevé. Rappelons que ce sont les collectivités locales qui décident du taux qu’elles souhaitent prélever – c’est leur libre administration. Nous voulons seulement leur donner de la latitude en fixant un taux maximum. Afin d’équilibrer les choses par rapport au dispositif spécifique à l’Île-de-France, par cet amendement, nous proposons d’augmenter les plafonds des différents versements mobilité selon les tailles des EPCI pour donner davantage de marge de manœuvre aux collectivités qui souhaitent augmenter ce taux. Rien ne les obligerait à retenir un taux égal au plafond. En fonction de leur rapport au développement du réseau de transports en commun sur leur territoire, elles pourraient, si elles l’estiment nécessaire, demander un peu plus aux entreprises parce qu’elles vont développer un réseau de transports en commun plus performant.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3926.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il vise à majorer de 0,3 point les plafonds de versement mobilité à la main des EPCI. Chacun sait que la bifurcation écologique dans les territoires ne saura se soustraire à l’exigence de solutions de mobilité collective ou de mobilité douce. Non seulement des territoires ne parviennent pas à développer leur réseau, mais il est probable que des réseaux sont appelés à se contracter, voire à disparaître, notamment dans les petits périmètres de transports urbains. Face au coût du transport, aussi bien pour l’investissement dans l’électrique que pour la mise en accessibilité dans l’attente afin d’amortir le prix du carburant, il est urgent de redonner des moyens et des marges aux autorités organisatrices de mobilité. Augmenter les plafonds de 0,3 point apporterait 2 milliards d’euros, faisant passer de 11 à 13 milliards le rendement du VM, alors même que la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe professionnelle ont permis aux entreprises de diminuer de plus de 60 % leur participation à l’effort local. Il s’agit d’une recette fléchée vers un service public plébiscité par les acteurs locaux, en particulier les entreprises qui en connaissent l’utilité. C’est un élément d’attractivité pour les territoires, notamment pour le développement économique.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2784 de M. Peio Dufau est défendu. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  2079.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Beaucoup de Françaises et de Français se demandent sans doute, à l’heure où ils nous regardent, comment on finance les transports en commun localement. Une partie du financement vient justement de ce fameux versement mobilité acquitté par les entreprises de plus de dix salariés et fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants. Nous proposons de fixer le plafond de ce taux à 3,20 %, afin de donner aux communes des marges de manœuvre pour financer les transports en commun. À Toulouse par exemple, on passe en moyenne cinq jours par an dans les bouchons. Je ne sais pas quelle est la situation dans la circonscription de M. le rapporteur général, mais de nombreuses villes sont concernées par ce problème. Il y a un besoin de transports en commun publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 86, a repoussé ces amendements, à l’exception du n o  3926 de M. Sansu, qui n’avait pas été présenté, mais qui est assez proche de l’amendement n o  2779 de M. Dufau – l’amendement de M. Sansu tend à relever de 0,3 point les taux plafonds, alors que M. Dufau propose de les augmenter de 0,5 point.
M. Philippe Juvin DR #
Tous ces amendements tendent à augmenter le taux du plafond du versement mobilité dans des proportions diverses : la hausse proposée par M. Dufau avec son amendement n o   2784 est de 0,15 %, tandis que M. Bilongo plaide pour un triplement du plafond, qui serait porté à 3,20 %. Avis défavorable.
M. Matthias Renault RN #
Les impôts de production les plus connus sont la CFE, la CVAE, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la taxe sur les salaires. On oublie souvent le versement mobilité, qui s’est considérablement élargi dans le budget pour 2025 : un versement régional et rural a été créé, qui est payé par toutes les entreprises de plus de onze salariés, lesquelles croulent déjà sous les taxes, dans un pays qui est, non pas le champion, mais le deuxième dans l’Union européenne, après la Suède, en matière d’impôts de production.
M. Matthias Renault RN #
Nous consacrons 4,4 % de notre richesse nationale aux impôts de production. C’est deux fois plus que la moyenne européenne – nos concurrents allemands y consacrent seulement 1 % du PIB. Nous devons mettre le holà à cet élargissement et à cet alourdissement constant des taux de cet impôt de production déguisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Les impôts de production ont baissé énormément ces dernières années. La réduction de moitié de la CVAE et de la CFE représente plus de 10 milliards d’euros de baisse. En fonction des taux retenus, la mesure proposée représente entre 1 et 4 milliards d’augmentation. Aucune entreprise ne se plaint d’avoir de meilleurs transports en commun. Tout le monde sait qu’il s’agit d’un élément d’attractivité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Eva Sas et M. François Piquemal applaudissent également.) À force de dépouiller les collectivités locales et leurs groupements de leurs possibilités de développer des services publics, on va aussi affaiblir notre tissu économique – c’est ce qui se passe à terme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                134         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                35                 Contre                99

(L’amendement n o  2779 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                133         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                34                 Contre                99

(L’amendement n o  3720 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                35                 Contre                97

(L’amendement n o  3926 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2784 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                133         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                34                 Contre                99

(L’amendement n o  2079 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n o  2066.
Mme Pascale Got SOC #
Cet amendement de notre collègue M. Pierrick Courbon vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun de revaloriser jusqu’à 0,25 % le taux du versement mobilité. Une telle mesure volontariste entraîne des frais et des investissements pour les collectivités concernées. L’amendement propose donc un encouragement à faire cette démarche.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté l’amendement. Vous souhaitez autoriser les autorités organisatrices de mobilité locales qui pratiquent la gratuité à majorer le versement mobilité de 0,25 % – ce qui prouve que ce n’est pas gratuit, il y a évidemment toujours quelqu’un qui paie.
Un député du groupe EPR #
Eh oui !
M. Philippe Juvin DR #
Un rapport de la Cour des comptes de 2025 a montré qu’à Montpellier, la gratuité s’est traduite par une saturation du réseau en centre-ville et par une baisse de l’appréciation de la qualité des services par les usagers.
M. David Amiel #
Il y a deux débats. D’abord, pour ma part, je suis hostile à la gratuité des transports publics, parce qu’il y a toujours quelqu’un qui paie.
M. David Amiel #
Autant il est légitime de prévoir des tarifs réduits pour les personnes qui en ont besoin, autant je ne suis pas favorable à instaurer la gratuité pour tout le monde, les touristes comme les résidents, les plus riches comme les plus pauvres. À la fin, il y a toujours quelqu’un qui paie : le contribuable. Ainsi, cela ne me paraît ni juste ni efficace.
M. David Amiel #
Ensuite, l’amendement permettrait de relever le versement mobilité uniquement dans les cas où la gratuité s’applique, ce qui exclut les collectivités qui, sans instaurer la gratuité, veulent investir pour moderniser les transports en commun, pour développer de nouvelles lignes, pour améliorer le cadencement. C’est le monde à l’envers ! Je donnerai donc un avis défavorable.

(L’amendement n o  2066 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  2007, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n o  2781.
Mme Chantal Jourdan SOC #
Il vise à permettre aux AOM souhaitant créer un service express régional métropolitain (Serm) de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les Serm constituent un levier de transformation des mobilités du quotidien. Toutefois, leur réalisation implique des investissements importants pour prévoir les lignes, les intermodalités, etc. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser les collectivités à appliquer un taux majoré de versement mobilité.
M. Philippe Juvin DR #
Une partie du financement des Serm provient des VMRR. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2781, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2796 et 3562, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  2796 de M. Peio Dufau est défendu. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  3562.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il s’agit là encore d’un amendement visant à renforcer l’autonomie budgétaire des collectivités locales. Cela ne vous aura pas échappé, le développement des transports en commun constitue un enjeu essentiel, à la fois pour décarboner nos mobilités, mais aussi pour permettre à chacun, indépendamment de ses revenus, de se déplacer – en général, les transports en commun sont beaucoup moins chers que le véhicule individuel. Pour cela, il faut des moyens. Pour l’instant, vous ne validez pas le fait de permettre aux collectivités locales de disposer de plus de moyens. Nous ne pourrons pas leur demander plus, y compris de créer des Serm, sans davantage de moyens. Le présent amendement s’appuie sur l’exemple de l’Île-de-France, qui a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour – quand un touriste vient, il bénéficie aussi du réseau de transports en commun. Cette taxe additionnelle représente de l’ordre de 200 % de la taxe de séjour. Par cet amendement, nous proposons de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, pour financer le réseau de transports en commun. Je le répète, chaque autorité organisatrice décide librement de l’instituer ou non ; notre amendement est donc bien inspiré par le principe de la libre administration des collectivités locales.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons eu ce débat à plusieurs endroits. Ici, nous avons à la fois le débat sur les AOM et sur la taxe de séjour. La multiplication des financements croisés nuit à la lisibilité du paysage.
M. Philippe Juvin DR #
Est-ce le rôle de la taxe de séjour de financer tantôt les pompiers, tantôt les transports, tantôt le tourisme ? La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté ces amendements.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler vos réponses ? Vous vous êtes contenté de faire un esclandre sur la gratuité des transports pour nous expliquer à quel point vous y êtes opposé. Or toutes nos propositions ne sont pas liées à la gratuité des transports. Vous êtes contre, mais comment allez-vous améliorer le financement des transports en commun sur les territoires ? Ce que nous proposons est une mesure d’équité. La taxe existe déjà en Île-de-France, à un taux d’ailleurs bien supérieur à celui que nous proposons, et elle semble fonctionner, même si je n’ai pas creusé la question. L’équité territoriale exige que toutes les AOM puissent mettre en place une telle taxe. Notre amendement retient un taux vingt fois moins élevé qu’en Île-de-France. Le risque n’est donc pas très important et cette mesure laisserait de la latitude aux collectivités locales pour développer les transports en commun.
M. David Amiel #
D’abord, je n’ai pas fait d’esclandre, j’ai juste exprimé mon désaccord sur la question de la gratuité des transports. Concernant les autres propositions, j’ai déjà eu l’occasion de répondre quand j’ai donné mon avis sur les amendements des députés Cazeneuve, Pirès Beaune et quelques autres sur le versement mobilité. Les taux proposés me semblaient trop élevés, mais le versement mobilité me paraît être un meilleur véhicule que la taxe de séjour.

(Les amendements n os  2796 et 3562, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  2007 de Mme Marianne Maximi et 2080 de M. Hendrik Davi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                123         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                33                 Contre                90

(L’amendement n o  2007 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2080 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  2266.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin concerne les communes d’Ouessant, de L’Île-d’Yeu, d’Île-de-Bréhat et d’Île-de-Sein, qui se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles ne peuvent assurer elles-mêmes la collecte des déchets sur leur territoire, alors qu’elles connaissent d’importants afflux touristiques et que les touristes journaliers, qui remplissent les poubelles, ne participent pas à l’effort financier de collecte. Nous proposons donc d’autoriser ces communes, qui n’ont pas suffisamment de ressources, à instaurer une taxe indexée sur le coût du transport vers l’île pour que ces touristes contribuent à financer la hausse des coûts. Il s’agit d’une demande des élus de ces îles.
M. Philippe Juvin DR #
En lisant l’amendement, j’ai eu du mal à identifier les communes visées. Comment la compagnie de transport pourrait-elle savoir à quelle commune insulaire elle doit reverser le produit de la taxe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2266 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  2267.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Cet autre amendement de ma collègue Mélanie Thomin concerne la gestion de l’eau. Les territoires touristiques connaissent une surconsommation d’eau pendant certaines périodes. Les touristes peuvent en effet avoir tendance à être moins précautionneux dans leur usage de l’eau – par exemple quand ils prennent une douche – sur leurs lieux de vacances que dans leur propre résidence. Or leur contribution financière n’est pas proportionnelle à leur usage. Afin de préserver la ressource et d’accroître la participation des touristes aux investissements des territoires, nous proposons de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes sur la taxe sur l’eau.
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez donner la possibilité aux communes d’instituer une taxe sur la consommation d’eau payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Ce dispositif me semble juridiquement complexe. La taxe devrait être payée par les touristes, mais vous semblez suggérer que les hébergeurs tels que les hôtels ou les campings sont les assujettis. Je ne vois pas très bien comment on peut faire la différence.

(L’amendement n o  2267, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n o  2254.
M. Pierre Pribetich SOC #
C’est votre jugement. Nous avons donc entendu notre collègue Renault nous dire qu’avec le Rassemblement national, il n’y aura plus de taxes. Comment comptez-vous alors financer les services publics ? Il faut prendre en compte la réalité de la vie des collectivités territoriales et notre collègue Mickaël Bouloux, qui a travaillé avec la région Bretagne, propose de permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.
M. Pierre Pribetich SOC #
Cette taxe additionnelle serait une ressource dédiée au financement des infrastructures et surtout des services de transport régionaux et interurbains, qui sont saturés notamment par l’afflux de touristes. Voilà une taxe inspirée de la réalité de la vie dans les collectivités territoriales. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je serais bien curieux de savoir ce que vous proposez comme alternative de financement si vous supprimez les taxes.
M. Emeric Salmon RN #
Nous sommes dans le délire. Nous avons entendu M. Echaniz défendre une taxe sur les touristes qui prennent le bateau pour se rendre sur une île avant de défendre une taxe sur les touristes qui prennent des douches un peu trop longues selon lui. Et maintenant, vous voulez ajouter encore une taxe ! On dirait que vous voulez que les touristes ne viennent plus dans ces communes. Les stations touristiques sont pourtant bien contentes de recevoir ces personnes qui font vivre l’économie et donnent de l’emploi aux locaux. Vous voulez taxer, toujours taxer, que ce soit l’eau, le transport en bateau et maintenant le séjour ! Il faut arrêter ce délire fiscal, qui aurait de graves conséquences pour l’économie locale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Bonnet ECOS #
La taxe proposée par l’amendement n o  3562 s’inspire d’un dispositif existant en Île-de-France qui, il me semble, n’a pas fait diminuer l’afflux de touristes. J’ajoute que l’offre régionale de transports en commun est structurante pour un territoire et constitue un facteur d’attractivité pour le tourisme. Nombreuses sont les personnes qui souhaitent pouvoir se rendre sur leur lieu de vacances en utilisant les transports en commun. Il faut donc dégager des moyens financiers pour le développement des transports en commun régionaux. Je rappelle enfin que l’instauration de la taxe supplémentaire est laissée au libre choix des régions, qui décideront donc en responsabilité. Chers collègues du Rassemblement national, je constate que vous ne votez pas pour nos amendements visant à développer les transports en commun régionaux. Je tiens à vous rassurer : le mot « transport » commence par « trans », mais il n’a rien à voir avec les personnes transgenres. Par conséquent, ne vous prenez pas la tête et votez pour nos amendements ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Estelle Mercier SOC #
Ces débats montrent, chers collègues du Rassemblement national, à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales et notamment des collectivités locales touristiques. Face à un afflux de touristes, il faut des services publics : des hôpitaux, des transports, des pompiers pour les secourir en cas de problème lors d’une promenade en forêt et d’une escalade. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Mercier SOC #
Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! Je ne vous interromps pas, mais, comme par hasard, quand je prends la parole, vous m’interrompez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Stella Dupont et Eva Sas applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
Laissez l’oratrice s’exprimer, s’il vous plaît ! Vous avez la parole, madame Mercier.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je disais donc que la présence de touristes dans un territoire entraîne la nécessité de disposer de davantage de services publics, qu’il s’agisse par exemple des pompiers ou des hôpitaux. Comment une petite commune de 500 habitants en hiver peut-elle financer l’ensemble de ces services publics ? Les touristes doivent y contribuer, car ils ont besoin de ces services et que ceux-ci doivent bien être financés. Tout cela montre à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

(L’amendement n o  2254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n o  2795.
Mme Chantal Jourdan SOC #
Dans le même esprit, cet amendement prévoit une contribution accrue de l’activité touristique au financement du réseau de transport des communes concernées, en leur permettant d’instaurer une taxe de séjour additionnelle destinée à l’AOM compétente.
Mme Chantal Jourdan SOC #
L’amendement laisse à chaque commune le soin d’examiner sa situation et de délibérer sur l’adoption d’une telle taxe.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté cet amendement.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
C’est une chance de recevoir des touristes. Madame la présidente, selon vous, la ville de Saint-Malo, qui reçoit chaque année des centaines de milliers de touristes, est-elle plus riche ou moins riche que la ville d’Auch, qui n’en reçoit que quelques dizaines de milliers ? La réponse est évidente.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Les touristes stimulent l’activité économique, notamment dans les restaurants et les terrasses, ce qui engendre des recettes fiscales supplémentaires. Je rappelle également que les résidences secondaires sont soumises à la taxe d’habitation et que leurs propriétaires, qui ne viennent qu’en été, n’utilisent donc pas les services publics tels que l’école. Ils sont en outre pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce sont donc plutôt de bons contribuables. Tout cela représente des ressources supplémentaires pour les collectivités. N’inversons donc pas le problème. Beaucoup de communes adoreraient recevoir davantage de touristes sans les taxer encore davantage.

(L’amendement n o  2795 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2747.
M. Denis Masséglia EPR #
Chaque Français paie, chaque année, 14 euros pour équilibrer le régime des retraites des anciens salariés de la RATP. Ce coût de 800 millions pour les contribuables est inscrit dans le programme 198. Je me suis demandé comment éviter que tous les contribuables, y compris ceux qui n’ont jamais pris le métro, paient ces 14 euros. La première solution serait de supprimer la ligne de 800 millions sur le programme 198, mais cela créerait une dette. La deuxième solution serait de réduire le montant des retraites des anciens salariés de la RATP, mais ils sont rattachés au régime général. Ce n’est donc pas possible. J’ai donc retenu la possibilité d’instaurer un prélèvement à hauteur de 12 % sur le versement mobilité des entreprises d’Île-de-France, afin d’équilibrer le régime. Il me semble plus juste que ces entreprises, plutôt que l’ensemble des Français, paient les retraites des salariés de la RATP. Cela représenterait un gain de 800 millions pour le contribuable.
M. Philippe Juvin DR #
Vous proposez de prendre une partie du versement mobilité perçu par IDFM, 106 millions d’euros pour être précis…
M. Philippe Juvin DR #
Au taux de 12 % que vous fixez, la somme prélevée serait égale à 106 millions, ce qui est déjà considérable. Vous souhaitez affecter cette somme au financement du régime spécial de retraite de la RATP. Cela revient, en substance, à faire peser le financement des pensions de retraite des agents de la RATP sur les employeurs au lieu d’employer le versement mobilité à ce pour quoi il a été conçu, c’est-à-dire le financement des infrastructures. Cela me semble une très mauvaise idée, je suis donc très défavorable à l’amendement.

(L’amendement n o  2747, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  335, 349, 1133 et 1254. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  335.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Il vise à donner aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour financer le tourisme, en leur permettant de porter jusqu’à 30 % le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, actuellement fixé à 10 %.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Les départements sont des acteurs essentiels de l’attractivité des territoires. Ils financent les véloroutes, accompagnent les porteurs de projet, soutiennent le tourisme social et de jeunesse et valorisent le tourisme de pleine nature. Pourtant, la compétence tourisme est fragilisée par le contexte financier très contraint, alors même que les retombées économiques du tourisme en font un levier économique majeur. Nous n’imposons aucune hausse, nous offrons une liberté : chaque conseil départemental resterait maître du taux qu’il applique. En outre, l’effort resterait mesuré car, même au taux maximal de 30 %, la taxe additionnelle ne dépasserait pas 1,47 euro par nuitée, et ce, dans un palace. Cette disposition constitue donc un outil simple, au service de nos territoires et financé par les visiteurs.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  349 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  1133.
M. Hubert Ott DEM #
Comme l’a dit ma collègue, le tourisme est un moteur essentiel de l’économie de nos territoires, particulièrement dans les départements ruraux. Les départements jouent un rôle incontournable dans le développement touristique, car ils aménagent les pistes cyclables, soutiennent les infrastructures d’accueil et accompagnent les acteurs locaux qui font vivre le territoire. Pourtant, leurs marges financières se réduisent, alors que leurs besoins d’investissement restent importants. Cette situation menace leur capacité à entretenir les équipements existants et à développer de nouveaux projets. Les départements peuvent percevoir une taxe additionnelle à la taxe de séjour, mais son taux est limité à 10 %. Nous proposons d’assouplir cette disposition en leur permettant d’élever ce taux jusqu’à 30 %, selon les besoins du territoire. Il s’agit de leur donner davantage de liberté pour financer les politiques touristiques, tout en laissant à chaque département le choix du taux qu’il souhaite appliquer. L’objectif est simple : il s’agit d’encourager l’attractivité et de stimuler l’économie touristique, pour le bénéfice de nos communes et de leurs habitants.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1254 de Mme Christelle Minard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Je suis au regret de vous donner un avis défavorable. La taxe de séjour a pour raison d’être de financer les politiques de tourisme ou la protection des espaces naturels. Le contrôle de légalité étant assez lâche, elle est parfois utilisée à d’autres fins, mais relever le taux de la taxe additionnelle de 10 à 30 % en dirigerait les recettes vers le budget départemental et rendrait vaine toute tentative de contrôle. En outre, alors que les départements peuvent déjà instaurer une taxe additionnelle de 10 %, seuls 56 % d’entre eux l’ont fait. En d’autres termes, environ un département sur deux n’applique même pas le taux de 10 % que vous voulez leur permettre de relever.

(Les amendements identiques n os  335, 349, 1133 et 1254, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  872, 2459, 3238 et 3366. Les amendements n os  872 de M. Davy Rimane et 2459 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3238.
M. Michel Castellani LIOT #
Cet amendement a été déposé par M. Olivier Serva. Les recettes de la majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers sont reversées à 70 % à la région et à 30 % aux communes satisfaisant aux critères d’éligibilité. Or certaines régions comme la Guadeloupe ou la Guyane ne comptent aucune commune éligible. L’amendement prévoit qu’en l’absence de commune éligible, l’intégralité des recettes ira aux régions, afin que ces dernières ne perdent pas une partie de ce qui leur revient.

(Les amendements identiques n os  872, 2459, 3238 et 3366, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements identiques n os  2129 et 2576, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  2175 et 2176, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2175.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à réaffecter au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée. L’objectif est de répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques d’incendie. Les habitants exposés ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement, que nous avons évoquées plusieurs fois dans nos débats. Cette réaffectation constitue en effet le volet recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. L’amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention. Il s’agit de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies.
Mme la présidente RN #
La parole reste à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  2176.
Mme Sophie Mette DEM #
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Rappel au règlement

M. Nicolas Sansu GDR #
En vertu de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)

Après l’article 26 (suite)

(Les amendements n os  2175 et 2176, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2255, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  2129 et 2576. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n o  2129.
Mme Karine Lebon GDR #
Il s’agit d’un amendement très important pour nous. À La Réunion, les embouteillages étouffent notre quotidien : chaque année, près de 27 000 nouveaux véhicules sont immatriculés et la circulation augmente de 2,5 %. Cette saturation pénalise notre économie et notre environnement, ainsi que les Réunionnais, qui, pour certains, renoncent à un emploi ou à une formation faute de disposer d’une solution de transport. Nous sommes proches du coma circulatoire ! Il est urgent d’offrir une véritable alternative au tout-voiture. Ce sont quelque 77 % des Réunionnais qui placent la création d’un train régional au rang des priorités ; ils ont eu l’occasion de le signifier à de nombreuses reprises. Le projet Réunion Express, inscrit dans une feuille de route commune signée en août 2025, prévoit 140 kilomètres de voies ferrées reliant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre. À La Réunion, il n’existe aucun train. Pour concrétiser ce projet structurant, une Société réunionnaise des grands projets doit être créée sur le modèle du Grand Paris Express. L’amendement prévoit pour cela deux recettes fiscales – une taxe additionnelle à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement – afin de garantir sa capacité d’emprunt en complément des financements européens. Nous avons su créer des outils financiers exceptionnels pour développer les transports du Grand Paris, pourquoi La Réunion devrait-elle être privée de la même capacité d’action ? L’adoption de cet amendement est une première étape indispensable pour donner à notre territoire les moyens de ses ambitions. La Réunion attend son train depuis trop longtemps ; donnons-lui les moyens de le réaliser ! (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  2576.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Comme vient de le dire ma collègue Karine Lebon, les embouteillages sont un calvaire quotidien à La Réunion. Pour les Réunionnais, ils représentent une perte de temps considérable et un gouffre financier lié à la consommation de carburant, alors que l’inflation frappe de plein fouet. Ce manque d’alternatives pénalise en premier lieu notre jeunesse, bloquée dans sa mobilité pour étudier et accéder à un emploi. Une vision d’avenir a pourtant existé : en son temps, Paul Vergès avait tout anticipé avec son projet majeur de tram-train, qui a été torpillé localement. Pendant ce temps, notre île sœur, Maurice, a eu l’audace de déployer son métro express dès 2017. Il est temps de réparer cette erreur historique qu’est l’absence de train à La Réunion. Le projet Réunion Express doit nous sortir de notre dépendance au tout-automobile, désengorger nos axes routiers et redonner du pouvoir d’achat aux familles grâce à une alternative publique et écologique. Pour cela, nous devons garantir les financements. C’est l’objet de cet amendement de responsabilité territoriale, coconstruit avec la région La Réunion et nos camarades du groupe GDR. Il transpose des mécanismes fiscaux déjà éprouvés en Île-de-France. Collègues, ce qui est possible pour la capitale doit l’être pour La Réunion. Je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La question est très claire : un réseau ferroviaire est nécessaire à La Réunion et il n’est pas financé. C’est une question spécifique à ce territoire. Vous proposez par vos amendements d’instaurer au profit de la région et à compter de 2027 la fameuse taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement dans la limite d’un plafond annuel de 60 millions d’euros. Lors de la présentation de mon rapport sur l’application des mesures fiscales il y a quelques semaines, l’administration fiscale m’avait indiqué que la collectivité avait manifesté son intérêt pour l’instauration du versement mobilité régional. Je crois qu’il y a des pourparlers en cours ; monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous également les évoquer ? Compte tenu de ces différentes possibilités, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements.
M. David Amiel #
Mme Lebon et M. Ratenon l’ont bien dit, l’enjeu est très important pour La Réunion. La ministre Naïma Moutchou y est également très sensible et travaille avec les élus locaux à ce sujet. Je m’interroge avec M. le rapporteur général sur les modalités précises de financement du projet. Votre amendement propose d’utiliser la TSE et la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Sans doute faut-il que nous continuions à échanger là-dessus – en tout état de cause, un travail est en cours. M. le rapporteur général a aussi mentionné les échanges avec La Réunion sur le versement mobilité régional. Quels que soient les paramètres finalement retenus, il nous faut avancer sur ce sujet très attendu par les Réunionnais. Je m’en remets donc également à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements.
M. Frédéric Maillot GDR #
Le financement de ce projet est assuré pour moitié par des fonds européens, et pour moitié par un emprunt contracté par une société créée à cet effet. Les deux dispositifs prévus par l’amendement ont vocation, non pas à augmenter les impôts, mais à garantir cet emprunt, à l’obtenir dans les meilleures conditions possibles et à élargir la capacité fiscale de la collectivité régionale afin qu’elle puisse mener à bien ce projet qui permettra à La Réunion de respirer. Je le redis, il existe là-bas un véritable coma circulatoire, avec 90 000 véhicules qui entrent chaque jour dans la capitale. Le projet Réunion Express libérera La Réunion sur le plan structurel comme sur le plan économique. Ce n’est pas un rêve, mais un besoin générationnel pour tous les Réunionnais. C’est le moment ! Chers collègues, l’outre-mer et La Réunion vous regardent, nous avons besoin de vos votes ! ( Mme Elsa Faucillon applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                50                 Contre                4

(Les amendements identiques n os  2129 et 2576 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  3444, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3237.
M. Michel Castellani LIOT #
Cet amendement de mon collègue Paul Molac vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne.

(L’amendement n o  3237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement n o  1306 de M. Elie Califer et l’amendement n o  3579 de Mme Christine Arrighi, qui sont l’un et l’autre défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel #
Ces amendements visent à sécuriser juridiquement l’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural par les autorités organisatrices uniques de la mobilité d’outre-mer, qui exercent les compétences d’AOM régionales. Une clarification juridique est nécessaire pour leur donner cette capacité. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.

(Les amendements n os  1306 et 3579, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  3613, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3444 de M. François Piquemal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        96         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                16                 Contre                72

(L’amendement n o  3444 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1731 et 3815. L’amendement n o  1731 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o  3815.
Mme Perrine Goulet DEM #
L’amendement vise à élargir le nombre de communes bénéficiaires du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en rendant éligibles les communes comptant entre 30 000 et 35 000 habitants. Elles devaient initialement bénéficier du dispositif, mais un amendement adopté au Sénat a abaissé le plafond d’éligibilité à 30 000 habitants – ce qui a d’ailleurs causé de nombreux problèmes. Il s’agit de revenir au dispositif initialement prévu.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement vise à relever le plafond du nombre d’habitants permettant aux communes d’être classées en FRR. Je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût de cette mesure. D’autre part, ne conduirait-elle pas simplement à décaler l’effet de seuil ? Avis défavorable.
M. David Amiel #
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Ce plafond a été fixé dans la loi de finances pour 2024, c’est-à-dire récemment, et il permet d’ores et déjà de zoner 20 000 communes en FRR. Parmi elles, 2 200 communes auparavant situées en zone à régime restrictif (ZRR) et qui auraient dû sortir du dispositif bénéficient du zonage en FRR, conformément à l’engagement que nous avions pris.
M. Nicolas Sansu GDR #
Au début, le dispositif concernait six départements entiers !
Mme Perrine Goulet DEM #
Le gouvernement avait d’abord annoncé qu’il classerait en FRR l’ensemble des communes de six départements parmi les plus pauvres de France. La mesure portée par l’amendement adopté au Sénat a conduit à exclure quelques communes de ces territoires – parfois même une seule –, ce qui me semble dommage. Il s’agit donc de favoriser l’équité et de réclamer que l’État tienne sa parole. Effectivement, monsieur le ministre, le dispositif FRR ne date que de 2024. Pour ma part, je défends tous les ans cette mesure, puisque la parole de l’État n’a pas été tenue auprès des élus de mon territoire. J’insiste pour que nous adoptions cet amendement.

(Les amendements identiques n os  1731 et 3815 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2539.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture et le développement de notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner et de financer l’installation des porteurs de projet, de faciliter les transmissions, de permettre l’accès au foncier et de soutenir toutes celles et tous ceux qui veulent devenir paysans. Le coût de tels dispositifs est estimé à 100 millions d’euros. Par cet amendement, mon collègue Benoît Biteau propose de mettre à contribution les grandes surfaces alimentaires pour dégager des moyens de financement. Notre souveraineté alimentaire ne se décrétera pas ; elle a besoin d’être financée. Je vous invite à voter l’amendement.
M. Philippe Juvin DR #
D’abord, le seuil de 400 mètres carrés est élevé, mais on trouve de telles surfaces commerciales en milieu de bourg. Ensuite, la taxe serait intitulée « contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles », mais je ne vois pas, dans le dispositif, ce qui aiderait au renouvellement des générations agricoles : ce titre me semble donc purement déclaratif. Enfin, je crains qu’en définitive, la contribution se répercute sur le prix des denrées alimentaires. Mon avis est défavorable.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Vous verrez, monsieur le rapporteur, que lors de l’examen des dépenses – j’espère que nous y arriverons –, nous défendrons un amendement visant à organiser la dépense des recettes que l’amendement n o  2539 tend à lever. Rassurez-vous, le « comment » vous sera présenté en temps voulu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n o  2539 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  2687.
Mme Eva Sas ECOS #
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n o  3836. Plus de 3 millions de logements sont vides en France et 4 millions de personnes sont mal logées. Ces deux chiffres, mis côte à côte, disent toute l’absurdité d’une situation qui s’aggrave : depuis 1990, le nombre de logements vides a augmenté de 60 %. La taxe sur les logements vacants existe depuis 1999, mais son application n’a pas permis d’enrayer le phénomène : la taxe ne tient pas compte de la durée de vacance. Son taux reste fixé à 34 % de la valeur locative du bien, qu’il soit vide depuis deux ans ou depuis quinze ans. L’amendement n o  2687 tend à rendre cette taxe progressive – 50 % dès la quatrième année de vacance, puis 10 points de plus tous les deux ans, ce qui laissera aux propriétaires le temps de s’adapter. L’amendement n o  3836 tend à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants détenus par le propriétaire.

(Les amendements n os  2687 et 3836, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  3297, 3306, 3525 et 2669, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  3297, 3306 et 3525 sont identiques. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  3297.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Monsieur le ministre, on a un problème avec la taxe d’aménagement. Un décret de 2022 a décalé sa perception du dépôt du permis de construire à l’achèvement des travaux. Pensant qu’elle était intéressante, j’ai voté pour cette mesure, mais force est de constater, quatre ans plus tard, que la perte de produit pour les départements est colossale : elle est estimée à 31 % pour 2024 et à 61 % pour 2025. Cet amendement tend à revenir à l’organisation antérieure de la perception de la taxe d’aménagement. C’est une première solution, que je vous appelle à voter, sauf si vos explications nous permettent de penser que le système se rétablira tout seul et que l’État est capable d’une avance de trésorerie importante au bénéfice des départements, afin de les aider à passer du système antérieur au système actuel. En tout cas, il faut bouger pour aider nos départements.
Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n os  3306 de Mme Christine Pirès Beaune et 3525 de M. le rapporteur général sont défendus. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2669.
M. Joël Bruneau LIOT #
Il y a quelques années, inspirés par un génie qui n’est plus à démontrer, nous avons préféré changer un système de perception robuste et qui avait fait ses preuves plutôt que de nous attaquer aux choses qui ne marchent pas. Nous sommes désormais dans la situation qu’a très bien décrite notre collègue Jean-René Cazeneuve, dans laquelle un problème de perception vient s’ajouter au ralentissement du marché de l’immobilier. Contrairement à ce qui se faisait précédemment, la taxe d’aménagement doit désormais donner lieu à déclaration une fois les travaux achevés, ce qui n’a rien de simple. Pour remédier à cette situation, l’amendement n o  2669 tend à permettre au donneur d’ordre de déléguer à l’architecte le soin de procéder à la déclaration, lorsqu’un projet immobilier d’envergure est mené. L’enjeu est de mieux percevoir la taxe d’aménagement due par tout investisseur immobilier.
M. Philippe Juvin DR #
Les trois amendements identiques disent une chose très simple : la taxe d’aménagement doit être perçue au moment de la délivrance du permis de construire. Attendre la fin des travaux, c’est prendre le risque que ceux-ci durent et durent, ou ne se terminent jamais – certains immeubles ne sont jamais livrés ! L’amendement de M. Bruneau est également un amendement de bon sens. Il tend à permettre à l’architecte de réaliser un certain nombre de démarches, qui relèvent de son savoir-faire. Avis favorable aux quatre amendements.
M. David Amiel #
Nous reprenons là un débat que nous avons commencé lorsque nous avons abordé, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, le budget des collectivités territoriales. Monsieur le député Jean-René Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : ces dernières années, il y a eu beaucoup de ratés au sujet de la taxe d’aménagement, au premier rang desquels la réforme elle-même. Sans même considérer la date d’exigibilité de la taxe, le transfert de son recouvrement a donné lieu à beaucoup de difficultés. D’ailleurs, nous apurons en ce moment même le stock de créances au titre de la taxe d’aménagement et j’ai bon espoir que ce soit chose faite avant la fin de l’année 2026. Si ce n’était pas le cas, une avance serait accordée au début de l’année 2027, afin de ne pas grever plus longtemps la trésorerie des collectivités locales concernées. Deuxième élément, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement fait débat. Je suis ouvert à différentes options et il se trouve qu’à ce sujet, des discussions sont en cours avec les collectivités locales. J’ai demandé à l’Inspection générale des finances d’objectiver la perte de recettes accusée lors des trois dernières années au titre de la taxe d’aménagement. On sait déjà que trois facteurs ont joué dans la baisse des recettes – le retournement du cycle immobilier, des difficultés techniques de recouvrement et le changement de la date d’exigibilité de la taxe –, mais il faut distinguer leurs effets respectifs. L’IGF conduit actuellement ses travaux et devrait nous en livrer les conclusions dans le courant du mois de novembre : nous pourrons ainsi en tirer les conséquences avant la fin du cycle budgétaire. Vous le savez, il y a des avantages et des inconvénients à chacune des deux dates d’exigibilité – vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le député. La collecter au moment du dépôt du permis de construire fait prendre le risque que des projets soient abandonnés en cours de route, ce qui peut créer des dégrèvements. C’est de cela qu’il faut discuter. À ce stade et pour que nos travaux puissent se poursuivre, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. En tout état de cause, il convient de se garder de toute position dogmatique au sujet de la date d’exigibilité. Je souhaite simplement que nous puissions continuer d’en discuter avec les collectivités locales, pour que tous les impacts, y compris ceux d’un retour à la situation antérieure, soient bien compris et qu’on ne crée pas, dans la précipitation, un problème nouveau.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je soutiens ces amendements. Auparavant, l’établissement des budgets communaux tablait sur une recette correctement prévue, celle de la taxe d’aménagement encaissée. Depuis, une rupture s’est produite. Nous avons peut-être manqué de lucidité à l’époque, quand nous avons fait évoluer le dispositif, et il faudrait revenir sur cette décision. S’agissant de l’achèvement des travaux, certains éléments objectifs – l’habitabilité, notamment, est une notion établie par le droit de l’urbanisme – nous permettent de le constater. Les projets arrêtés en cours de chantier doivent être poursuivis jusqu’à leur terme si la construction a commencé. Les amendements vont dans le bon sens et les corrections qu’ils tendent à apporter devraient rassurer de nombreuses collectivités locales, soucieuses de mieux établir leur budget.

(Les amendements identiques n os  3297, 3306 et 3525 sont adoptés ; par conséquent, les amendements n os  2669, 500, 1200 et 1316 tombent.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n o  72.
Mme Pascale Got SOC #
Il tend à créer un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. On se souvient tous de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, frappé par l’érosion, dont la disparition a donné lieu à un véritable feuilleton, de sa démolition à l’indemnisation de ses résidents. Il est important de créer un tel fonds pour aider les communes à anticiper le recul du trait de côte et à relocaliser leurs installations. Elles ne peuvent pas le faire seules et comme l’érosion est un élément prévisible, elles ne peuvent pas être aidées par le fonds Barnier. Il faut donc instituer un nouveau fonds, qui soutiendra les communes dans l’achat de foncier et la réalisation d’aménagements. L’amendement tend donc à créer une taxe additionnelle de 0,10 % sur les transactions immobilières. Dans le cas d’un bien de 100 000 euros, la taxe supplémentaire serait de 100 euros, qui viendraient alimenter ce fonds.
M. David Amiel #
Il est défavorable également. Alors qu’il faut financer des dépenses pérennes liées à l’érosion du trait de côte, la recette de cette taxe serait très cyclique, comme le sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il ne faudrait pas reproduire les difficultés infligées aux départements du fait du financement de dépenses sociales stables par des recettes liées aux cycles du marché immobilier, et recréer ainsi un effet ciseaux. Les DMTO constituent un très mauvais impôt, qui s’applique à l’acquisition immobilière, à l’accession à la propriété, à la mobilité résidentielle, aux jeunes actifs qui cherchent à se loger. L’avis du gouvernement sera donc défavorable.
Mme Pascale Got SOC #
J’ai omis de dire que les primo-accédants qui bénéficieraient d’un prêt à taux zéro (PTZ) ne seraient pas soumis à cette surtaxe. Vous ne pouvez pas nier que le littoral fait l’objet d’un intérêt réel, de la part d’acteurs du marché immobilier conscients de l’érosion et de la submersion marine. Il serait logique qu’ils aident à la lutte contre le recul du trait de côte ! Vous dites que les DMTO pourraient créer un manque à gagner pour les départements, mais il n’empêche que les communes qui subissent le recul du trait de côte sollicitent les collectivités territoriales, dont les départements. La participation de ces derniers semble donc juste. La taxe serait versée au budget de l’État, puisque vous ne dégagez aucune subvention à la stabilisation du trait de côte.

(L’amendement n o  72 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier