La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os 3058, 3188).
Relance et décentralisation du logement
Motion de rejet préalable (suite)
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu la présentation de la motion de rejet préalable sur laquelle la rapporteure a donné un avis défavorable. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Iñaki Echaniz.
Enfin un projet de loi sur le logement, huit ans après la loi Elan – huit ans de dédain et d’abandon de la politique du logement par Emmanuel Macron. Le marché était censé régler les problèmes ; aujourd’hui, le constat est partagé jusque par le bloc central : nous traversons une véritable crise du logement. Gabriel Attal considère même que c’est le plus grand échec de la politique menée par son camp politique. Initialement, ce texte devait répondre à la crise et apporter des réponses suffisantes pour permettre aux Françaises et aux Français, et à ceux qui vivent dans notre pays, de se loger dignement et durablement. Nous aurions pu nous demander comment redonner aux bailleurs sociaux les moyens de relancer la production et la rénovation de logements sociaux. Nous aurions pu parler d’un grand plan de rénovation pour que les gens n’habitent plus dans des passoires ou des bouilloires thermiques. Nous aurions pu relancer une production plus vertueuse, en baissant la TVA sur les matériaux biosourcés à 5,5 %. Nous aurions pu restaurer la prime aux maires bâtisseurs pour favoriser la construction dans nos territoires. Nous aurions pu retisser la confiance entre propriétaires et locataires. D’ailleurs, avant d’entrer en séance, j’écoutais le débat présidentiel sur LCI et j’ai entendu un candidat du bloc central proposer une garantie universelle des loyers. Nous soutenons depuis des années cette mesure…
Enfin vous nous rejoignez !
…qui permettrait aux propriétaires de louer en toute confiance et aux locataires d’avoir accès à un logement sans rechercher une caution. Le bloc central s’y est toujours opposé, mais il s’y rallie à l’approche de l’élection présidentielle. Nous aurions pu aborder ces sujets dans le texte, mais ils n’y sont pas. Néanmoins, nous participerons au débat pour développer notre vision de ce que doit être un vrai projet de loi sur le logement. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Une fois encore, LFI instrumentalise nos débats pour entretenir le chaos parlementaire. Pendant que l’extrême gauche veut bloquer notre travail, les Français cherchent avant tout à se loger dignement. Je tiens d’abord à saluer, monsieur le ministre, l’initiative de votre texte.
Merci !
Face à la crise historique du logement, notre responsabilité est claire : débattre, mais surtout agir.
Il aurait fallu faire quelque chose !
Les chiffres sont sans appel : en 2025, seuls 274 611 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de plus de 21 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. La crise du logement est également une crise économique qui frappe nos territoires, les entreprises et les salariés. En trois ans, 45 000 emplois ont été détruits dans le secteur du bâtiment, composé à 96 % de très petites entreprises (TPE). L’ambition de notre groupe est claire : libérer notre économie afin de refaire de la France un pays où chacun est propriétaire. C’est une question de pouvoir d’achat pour les Français, mais aussi de croissance et d’emplois pour nos entreprises du bâtiment et nos territoires. Pour y parvenir, nous devons libérer la construction, simplifier les procédures et mettre fin à l’accumulation des normes qui raréfient l’offre de logements. Nous ne pouvons pas, une fois de plus, passer à côté de cette question. Le groupe Droite républicaine votera donc contre la motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sébastien Huyghe applaudit également.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
La crise du logement, d’une violence inouïe, frappe le quotidien des Français. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre du logement. Dans la presse, il explique que « nous vivons la pire crise du logement depuis l’après-guerre ». Voilà, de l’aveu même du ministre, le bilan de dix ans de macronisme. Pourtant, nulle guerre, nul bombardement, nulle invasion militaire n’ont conduit à ce désastre. Non, l’accès au logement a été dévasté par l’application de politiques du logement inefficaces, d’inspiration libérale, qui n’ont qu’un but : faire du logement une marchandise et non un droit ; un actif qui rapporte toujours plus, et non la base de l’existence dont chacun devrait disposer. Nous ne soutenons pas ce projet de loi dans sa globalité, mais nous souhaitons qu’un débat sur le logement se tienne à l’Assemblée, pour trois raisons. D’abord, pour le corriger : nous avons obtenu quelques avancées en commission, nous devons continuer. Ensuite, pour exposer la lâcheté du Rassemblement national sur la question du logement (M. Iñaki Echaniz applaudit) : comme à son habitude, ce parti s’agenouille devant les exigences des lobbys de multipropriétaires. Enfin, parce que l’article 1 er concernant la mise en route d’un nouveau programme de renouvellement urbain, dit Anru 3, doit être adopté ; les quartiers populaires en ont besoin.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous sommes là pour débattre du logement. Cette thématique est attendue depuis de nombreuses années, notamment par les 2,8 millions de personnes qui sollicitent un logement social, mais aussi par la filière du bâtiment qui connaît une baisse inédite, à deux chiffres, de son activité. Nous ne pouvons pas balayer ce contexte, que nous ne connaissions plus depuis la guerre, par une motion de rejet. Ne pas vouloir consacrer plus d’une heure à ce sujet, alors que le logement représente, pour certains ménages, jusqu’à trois semaines de revenus, est totalement irresponsable. Celles et ceux qui nous écoutent veulent que nous en débattions pour apporter des solutions, au lieu de repousser ce problème récurrent. Comment accepter que des étudiants, voire des actifs, n’arrivent pas à se loger ? Le logement est une nécessité, c’est la première des sécurités que nous devrions offrir à la population. Ne nous perdons pas dans des enjeux électoraux, alors que les Françaises et les Français attendent que nous débattions pour apporter des solutions, dès le 1 er janvier 2027, à cette situation catastrophique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Très bien !
La parole est à M. François Jolivet.
Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas cette motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, j’ai trouvé le discours de M. Piquemal parfois nostalgique de la dictature du prolétariat. Vous avez fait référence à la réforme agraire de l’époque romaine,…
Et mexicaine !
…mais Rome, à cette époque, était une dictature qui a beaucoup tué, puisqu’elle éradiquait tous ceux qui étaient propriétaires.
Il aime bien Zapata aussi !
Cela rappelle d’autres moments de l’histoire, au XVIII e siècle en France, dont je ne suis pas nostalgique. Ensuite, hormis la mention de quelques prénoms, vous n’avez pas évoqué ce que vivent ces personnes au quotidien. Je trouve légitime que vous souhaitiez dérouler le programme de votre candidat, mais il est regrettable de balayer d’un revers de main ce projet de loi qui vise à améliorer des choses, au prétexte d’attendre l’élection présidentielle pour apporter des solutions à tous. Vous nous reprochez d’avoir repoussé ce sujet, mais vous vous engagez dans la même voie. Notre groupe voudra discuter les amendements. Tous les groupes politiques s’accordent au moins sur une chose : le logement est la première préoccupation des Français. J’espère que nous nous montrerons toutes et tous à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.)
La parole est à Mme Valérie Létard.
Nous ne voterons pas la motion de rejet. Chacun connaît ici la crise du logement – nous sommes réunis parce que nous partageons cette préoccupation. Pourtant, cette motion semble montrer une méconnaissance de l’urgence de la situation et de la rapidité avec laquelle la crise s’aggrave. Nous ne pouvons pas nous permettre de renvoyer à plus tard la question d’un troisième programme de renouvellement urbain.
Eh oui !
Si nous le faisions, aucune commune ne pourrait s’engager dans des investissements pluriannuels massifs pour transformer l’habitat social de nos concitoyens les plus fragiles. Nous devons aussi adapter les règles concernant les diagnostics de performance énergétique (DPE), pour laisser aux propriétaires bailleurs le temps d’assurer la rénovation énergétique des logements. Il est urgent de parler du logement social, de l’accession à la propriété et de l’investissement locatif. Trop de nos concitoyens sont en grande fragilité, depuis trop longtemps. Agissons, ne reportons pas à plus tard, d’autant que certains sujets ne peuvent être remis à 2027. Sinon, nous ne pourrons pas lancer, avec le soutien de nos collectivités, des projets ambitieux pour transformer l’habitat de nos concitoyens. Il est urgent d’agir, de prendre des décisions. Enfin, si ce texte n’est pas examiné ici, la commission mixte paritaire reprendra le travail du Sénat sans les amendements que pourrait y apporter l’Assemblée nationale. Il serait malheureux de ne pas y apporter notre contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le logement est sans doute l’une des pires taches marquant le bilan des deux quinquennats de la Macronie. Nous n’avons jamais aussi peu construit de logements dans notre pays. Les organismes HLM ont été mis à genou. On a tourné le dos à ce qui faisait la force de notre modèle économique dans le domaine du logement – une économie mixte, avec une jambe socialisée et une jambe privée –, en pensant que le marché allait tout régler. Il n’a rien réglé : nous n’avons jamais aussi peu construit et les prix n’ont jamais été aussi élevés. Nos concitoyens nous disent, dans nos permanences ou dans les enquêtes d’opinion, que leur première préoccupation est le pouvoir d’achat. Or celui-ci est déterminé par deux facteurs : d’un côté, les revenus, car les salaires sont bas et n’augmentent pas ; de l’autre, les dépenses, composées de la consommation courante, mais aussi et surtout du logement, premier facteur de dégradation du pouvoir d’achat du fait de la hausse de son coût, à l’achat ou à la location, y compris dans le logement social. Dans cette proposition de loi, rien ne permet de s’attaquer à la crise du logement, notamment à sa cherté : rien pour le logement social, rien sur l’encadrement des loyers – mais nous y reviendrons par un autre biais cette semaine. Cependant, nous nous félicitons de la relance, ou du moins de l’amorce, d’un troisième plan de rénovation urbaine. Cette proposition de loi nous semble donc, à bien des égards, s’engager dans une mauvaise voie, mais nous souhaitons en débattre. C’est pourquoi les députés du groupe GDR ne voteront pas la motion de rejet.
La parole est à M. Marc Chavent.
Le groupe UDR ne votera pas cette motion de rejet. Nous souhaitons échanger, discuter, même si ce texte est imparfait. C’est notre rôle en tant que parlementaires. Les semaines se succèdent, tout comme les motions de rejet à l’initiative de La France insoumise ; on a l’impression de n’examiner plus que ça. Les pédiatres appellent cette phase l’âge du non – habituellement, elle s’arrête à l’âge de trois ans, mais vous êtes bloqués. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) La France attend des adultes. Il faudrait peut-être grandir !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous, députés du Rassemblement national, nous voulons débattre. Nous avons compris qu’à travers cette motion de rejet, La France insoumise cherchait surtout à faire la promotion de son programme présidentiel.
Vous êtes envieux parce que vous n’en avez pas !
Disons-en un mot ! En le regardant, on constate que c’est un copier-coller des revendications de l’USH – Union sociale pour l’habitat – et de la Fondation Abbé Pierre.
Ce n’était pas pour moi, cette critique ?
Il faudrait peut-être trouver une circonscription à Mme Emmanuelle Cosse, car on a le sentiment que ces deux organismes sont des proxies de La France insoumise.
Vous, c’est le Medef !
Sur les 400 000 logements que vous proposez de créer chaque année, 150 000 existent déjà. Vous voulez seulement les réquisitionner – ou plutôt spolier leurs propriétaires.
Vous préférez que des gens vivent dans la rue ?
En fait, vous proposez de construire seulement 250 000 logements par an, soit moins qu’aujourd’hui, alors que nous sommes dans une année noire en la matière.
On compte 2,9 millions de logements vacants !
Vous vous appuyez sur les 3 millions de logements vacants, comme s’ils étaient tous en zone tendue. Ces logements se situent dans des zones dépréciées. S’il y avait 10 % de logements vacants à Paris, on le saurait ; c’est plutôt 1 % ou 2 %. Vous mentez !
Relisez vos fiches !
Pire, vous vous attaquez à la propriété privée, au point de presque l’abolir. J’ai énuméré les mesures : réquisitions, interdictions d’hériter de plus de cinq logements – je ne sais pas d’où ça sort, mais cette spoliation est clairement inconstitutionnelle –, nouvelles taxes, nouveaux impôts, et j’en passe.
Confiscation !
Vous ajoutez d’autres réglementations que voulez généraliser, notamment le permis de louer, ce qui serait proprement kafkaïen. Votre programme ne s’adresse qu’aux grandes villes. Vous ne parlez jamais de la ruralité, des villes moyennes ou, sacrilège, de la maison individuelle qui est pourtant plébiscitée par les Français. Vous voulez passer le taux de logements locatifs sociaux prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, à 30 %. Votre programme est clairement délirant, mais soyez rassurés, vous ne gagnerez pas l’année prochaine ! Nous abolirons la loi SRU, le ZAN – objectif zéro artificialisation nette –, tout ce que vous voulez empirer du point de vue réglementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous étendrons le prêt à taux zéro (PTZ) et nous enverrons aux oubliettes votre programme mortifère digne de la République démocratique allemande. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est osé de parler de l’Allemagne quand on est au RN !
Vous voulez qu’on parle de Mitterrand ?
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Se loger est devenu une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Construire, rénover, adapter les logements aux évolutions climatiques, tels sont les défis auxquels nous devons répondre. C’est précisément l’ambition de ce texte : simplifier, débloquer et accélérer. Il est tout de même étonnant de voir La France insoumise, qui se présente volontiers comme la grande défenseure de la démocratie, vouloir empêcher le débat parlementaire avant même qu’il ne commence. Cette contradiction est d’autant plus frappante quand on prend connaissance de votre programme sur le logement. Vous proposez de construire 200 000 logements publics par an,…
Oui !
…de rénover 700 000 logements chaque année…
Oui !
…et de protéger les habitants contre les fortes chaleurs,…
Trois fois oui !
…mais alors pourquoi vouloir empêcher l’examen d’un texte qui vise précisément à faciliter tout cela ?
Parce que ce n’est pas le cas !
Travaillez ! Faites des propositions !
Lisez le texte !
Quand près d’un quart des projets seraient bloqués pour des motifs administratifs, nous ne pouvons pas continuer à empiler les normes, les contraintes et les délais. Derrière ces blocages, il y a des logements qui ne sortent pas de terre, de l’énergie perdue par nos professionnels du bâtiment, et, à la fin, des artisans et surtout des familles qui attendent. Ce texte apporte aussi des réponses concrètes aux copropriétés. Il facilite les décisions permettant d’adapter les bâtiments au changement climatique, parce que les épisodes de forte chaleur ne sont plus une hypothèse lointaine mais une réalité et que, n’en déplaise à certains, les moustiquaires introduites par voie d’amendement en commission ne suffiront pas à traiter avec sérieux ce sujet. J’insiste sur la situation de mon territoire en Haute-Savoie, où la crise du logement atteint un niveau catastrophique. Le logement est une condition de notre attractivité économique, de notre développement et de notre cohésion sociale. Quel est le sens de cette motion de rejet déposée par La France insoumise ? Empêcher de débattre, empêcher d’amender, empêcher d’avancer. Nos désaccords sont légitimes, mais ils doivent s’exprimer dans le débat, pas en le supprimant. Les Français ne nous demandent pas de multiplier les postures parlementaires, mais de résoudre leurs problèmes – en l’occurrence, celui du logement. Nous voterons contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Collègues, vous vous êtes exprimés, mais le compte n’y est pas. Derrière les promesses de relance et de simplification, ce projet de loi organise surtout un nouveau recul du droit du logement. Il faut bien lire le texte pour le comprendre. Alors que des millions de personnes sont en situation de mal-logement, que les demandes de logements sociaux explosent et que les familles peinent à vivre dignement, quelle est la réponse du gouvernement ?
Zéro !
Des avantages fiscaux supplémentaires pour les propriétaires bailleurs avec le dispositif Jeanbrun, des obligations de rénovation énergétique repoussées et la possibilité d’augmenter les loyers dans le parc social. Autrement dit, on protège les intérêts des riches plutôt que ceux des locataires et, surtout, des plus pauvres d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte va encore plus loin en fragilisant les protections environnementales et en encourageant les politiques de démolition, qui ont déjà contribué à réduire le parc social. Dans les territoires d’outre-mer, la crise qui frappe les populations est quasi systémique : manque de logements sociaux, habitat indigne, précarité et difficultés croissantes pour les familles. L’urgence est partout la même. Il faut affirmer le droit à un logement digne et accessible pour tous ! (Mêmes mouvements.) Il nous faut plus d’habitations, des loyers abordables et un État qui les finance. Le logement est un droit fondamental, pas un outil d’enrichissement. Nous refusons que les plus modestes paient le prix du désengagement de l’État ; or c’est ce que fait ce texte. Nous refusons que les gens manquent de ce qui est essentiel à la santé et à l’éducation, c’est-à-dire un logement digne. C’est pourquoi nous appelons à voter cette motion de rejet. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 6 ainsi que les amendements portant article additionnel après cet article. L’examen de ces dispositions aura lieu le mardi 17 novembre après-midi, à la suite du vote solennel sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Dans la discussion générale, la parole est à M. Iñaki Echaniz.
Nous y voilà. Huit ans après la loi Elan et à six mois de la fin du double quinquennat d’Emmanuel Macron, nous examinons enfin un projet de loi sur le logement. Depuis plusieurs années, nous plaidons pour une grande loi sur le logement, à la hauteur de la crise qui pousse des jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne des salariés de leur lieu de travail, qui enraye les parcours de vie, qui vide nos territoires de leurs habitants et fragilise nos collectivités et nos entreprises. Nous pourrions penser que nous y sommes enfin. Pourtant, si ce texte aborde plusieurs sujets importants, il reste, à nos yeux, bien en deçà de ce qu’exige la situation. Une fois de plus, nous légiférons au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d’anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs plutôt que de réparer les conséquences de décisions trop longtemps repoussées, de projets avortés ou de mauvais choix. Dix années de macronisme auront marqué une décennie particulièrement difficile, voire délétère, pour le secteur du logement : crise de la construction, accès à la propriété grippé, marché locatif sous tension – les difficultés se sont accumulées, laissant des millions de Français sans perspective de se loger dignement et durablement. Cette crise a un coût qui dépasse largement le seul secteur du logement. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l’impasse sur des enjeux pourtant essentiels pour y répondre. Il ne prévoit pas de moyens supplémentaires à la hauteur des besoins des bailleurs sociaux ni de véritable réponse à l’inflation des prix de l’immobilier et du foncier. Il ne propose pas davantage de soutenir les ménages modestes ni l’accession à la propriété. Nous attendions également que vous agissiez sur les usages du logement pour redonner la priorité à l’habitat permanent plutôt qu’à la multiplication des logements vacants ou des résidences secondaires et que vous apportiez enfin des réponses spécifiques aux jeunes et aux étudiants. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, les mesures de régulation des logements vacants, des résidences secondaires et des loyers ont été quasi inexistantes et ont davantage résulté d’initiatives parlementaires que de mesures gouvernementales. Nous espérions de ce texte une véritable programmation, assortie de moyens financiers et d’engagements durables, au service d’une politique du logement reléguée au second plan depuis 2017, alors même qu’elle conditionne profondément le quotidien et l’avenir de nos concitoyens. Sans moyens, ce projet de loi ne sera rien. Les promesses, monsieur le ministre, ne suffiront pas. La ligne budgétaire unique qui finance le logement social dans les outre-mer en est une illustration concrète : les engagements, déjà bien maigres, pris dans le projet de loi de finances pour 2026 n’ont pas été tenus, alors que la crise du logement s’aggrave dans ces territoires. Cet exemple a de quoi nous inquiéter. Vous affichez l’ambition, que nous partageons, d’un nouveau programme de renouvellement urbain, mais vous ne le dotez que de 5 milliards d’euros pour un périmètre élargi. En commission, il nous a été indiqué que cette enveloppe ne constituait qu’une mise de départ, mais comment nous demander de continuer à vous croire ? Eu égard aux engagements déjà non tenus, nous sommes en droit de douter que ces financements supplémentaires se concrétisent un jour. Le fait que le vote de ce projet de loi intervienne à seulement quelques mois de l’élection présidentielle ne fait que renforcer ce doute, soulevant une vraie question de responsabilité politique et de sincérité. Vous engagez cette réforme tout en sachant pertinemment que vous ne serez certainement plus en place pour en maîtriser l’application, en assurer le suivi et en garantir le financement. Autrement dit, vous laissez à vos successeurs la responsabilité de tenir les engagements que vous prenez. Vous pourrez ainsi revendiquer les éventuelles réussites tout en vous défaussant des échecs. Monsieur le ministre, le logement mérite mieux qu’une loi de circonstance qui servirait davantage à masquer le désintérêt de l’exécutif pour ce sujet à l’approche de l’échéance présidentielle qu’à répondre à la profonde crise que nous traversons ! Pourtant, des solutions simples existent : redonner des moyens aux bailleurs sociaux ; relancer un grand plan de rénovation énergétique pour l’ensemble des bâtiments ; relancer la production avec une TVA à 5,5 % pour les matériaux biosourcés ou la prime aux meilleurs bâtisseurs ; accompagner la primo-accession en élargissant et en garantissant le prêt à taux zéro ; réinstaurer l’APL accession – aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété – que vous avez supprimée ; baisser les impôts pour les petits propriétaires avec un abattement à 50 % sur la location longue durée. Il est également possible de confier aux élus locaux des outils qui leur permettraient d’agir contre la spéculation immobilière qui gangrène nos territoires – appuyée par le Rassemblement national, qui ne respecte que la spéculation et le marché. Nous devons répondre à la demande de notre jeunesse de se loger, notamment par la production massive de résidences étudiantes. Si j’osais, j’ajouterais que nous aurions aussi pu débattre du statut d’habitant permanent.
Merci de conclure, monsieur le député.
Miraculeusement, le candidat du bloc central a découvert la garantie universelle des loyers, comme je l’ai rappelé. Oui, nous défendons cette mesure ! Oui, nous l’appliquerons quand nous aurons gagné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
« Nous », c’est toi ou Jean-Luc Mélenchon ?
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Le logement est le premier poste de dépense des ménages et son poids dans leur budget s’accroît chaque année. Dans ce contexte, les députés du groupe Droite républicaine se réjouissent de l’examen de ce texte, d’autant plus que les deux derniers quinquennats ont mis le logement à mal. En 2018, le président de la République respectait un engagement de campagne, une fois n’est pas coutume, en créant un impôt qui cible uniquement le patrimoine immobilier. L’année suivante, le même président de la République expliquait que « l’immobilier ne crée pas d’emplois ». Puis, en 2021, sa majorité parlementaire adoptait la loi « climat et résilience », un texte plein de belles promesses et de beaux engagements. Dans les faits, il était surtout porteur de beaucoup de lourdeurs administratives et de freins ainsi que de quelques interdictions – nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen de l’article 6. Ajoutez à cela les loyers encadrés, voulus par la gauche et instaurés par En marche, et l’absence de relève du dispositif Pinel jusqu’à votre prise de fonction, monsieur le ministre. En fin de compte, il n’y a guère que la loi antisquat de M. Kasbarian pour éclaircir le tableau.
Elle a raison !
Non !
Cependant, mieux vaut tard que jamais. Ce projet de loi tend à gérer l’urgence, celle de l’abandon pendant près de dix ans de l’immobilier. Il a pour ambition de créer un choc d’offre, tant sur l’immobilier à bâtir que sur l’existant. Il traite d’abord de la construction, avec la création d’un troisième programme de renouvellement urbain, un programme nécessaire pour traiter la question du logement indigne et désenclaver des quartiers devenus des zones de non-droit.
Comme Neuilly-sur-Seine ?
Je l’avais dit en commission et je veux le redire ici : mon groupe est satisfait de l’annonce du premier ministre, le 23 avril dernier, du ciblage des villes moyennes, notamment en zone rurale, par ce troisième programme. Dans ce domaine, nous avons voté de manière transpartisane l’amendement que je défendais au sujet de la priorisation de la commande des chantiers de l’Anru 3. J’ai toute confiance, monsieur le ministre, en votre bienveillance qui permettra de préserver le choix de notre assemblée. En matière de construction toujours, avec les opérations d’intérêt local (OIL), le gouvernement fait confiance aux territoires et particulièrement à la coopération entre élus locaux et préfets. Pour déroger au plan local d’urbanisme (PLU), les OIL sont indispensables et nous les défendrons, car elles permettent aux territoires d’éviter les délais d’une bureaucratie qui bavarde plus qu’elle n’agit. Nous soutiendrons également l’introduction des dispositions annoncées cet été par le premier ministre, après les feux en Gironde et dans les Landes. Dans ces territoires sinistrés, accélérer la reconstruction est une priorité. En matière d’immobilier existant ensuite, vous pouvez également, monsieur le ministre, compter sur notre soutien quant aux évolutions du statut du bailleur privé. Son élargissement aux propriétaires de maisons individuelles et l’abaissement du seuil du montant des travaux à 20 % du prix d’acquisition vont permettre d’accélérer la rénovation thermique de l’habitat, notamment en zone rurale, où votre dispositif reste à ce jour inopérant. Je ne peux évidemment pas parler du parc immobilier existant sans évoquer le diagnostic de performance énergétique et l’article 6 de votre projet de loi, qui reconnaît enfin le problème de la rareté locative engendrée par la rigidité des DPE. Il ne s’agit pas de la seule rigidité de ce marché : je défendrai mercredi matin, en commission du développement durable, une proposition de loi visant à abroger le ZAN et nous discuterons mercredi soir du montant des loyers. En commission, nous avons encore complexifié le DPE, alors que les Français le voyaient déjà comme un frein à l’investissement dans la pierre. Initialement conçu pour informer, le DPE sert désormais à sanctionner et à raréfier les biens sur le marché locatif. Cette situation est d’autant plus regrettable que la méthode de détermination du DPE reste théorique. Si nous confirmons la trajectoire votée dans la loi « climat et résilience », ce sont 860 000 logements qui sortiront du parc locatif le 1 er janvier prochain. Je ne voterai que la suppression ou l’assouplissement compréhensible et incitatif de ce dispositif. Dans ce débat, chacun devra être cohérent : on ne peut pas manifester le samedi contre la vie chère, puis, le lundi suivant, s’obstiner à retirer près de 1 million de logements du marché locatif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur ceux du gouvernement.)
La parole est à M. Boris Tavernier.
En étudiant le projet de loi du gouvernement sur le logement, nous allons parler du réaménagement du quartier de La Défense, de la création d’OIL, de l’assouplissement du DPE, du renforcement des AOH – autorités organisatrices de l’habitat – et de bien d’autres acronymes. Tout cela sera technique et probablement désincarné. Pourtant, dans la vie des Françaises et des Français, il n’y a peut-être rien de plus concret que le logement et la crise qui l’accompagne. Cette crise du logement a, tout au long de l’année, de multiples visages. À moins que votre déconnexion soit totale, plusieurs d’entre eux vous seront familiers. Il y a par exemple, en septembre, les visages inquiets de ces étudiants qui multiplient les réponses aux annonces pour espérer un studio de 10 mètres carrés. Il y avait cet été – souvenez-vous – les visages rougis et transpirants de tous ceux qui suffoquaient dans des logements mal isolés. Il y a chaque matin, chaque soir, les visages fatigués, dans les gares et sur les routes, des hommes et des femmes contraints au grand va-et-vient des trajets quotidiens. Le prix de l’immobilier étant devenu délirant, ils doivent s’éloigner de plus en plus loin de leur lieu de travail pour trouver un emploi où habiter. Il y a, chaque mois, les visages résignés de celles et ceux qui voient s’évaporer la moitié de leur salaire dans le loyer. Pire, il y a des visages qui font détourner le regard : ceux, abîmés, des 350 000 sans-abri qui essaient de survivre alors que le froid vient d’arriver. Il y a le visage de Daniel qui apparaît dans la rubrique « faits divers » d’un journal, en octobre de l’an passé. En la lisant, on apprend qu’à 76 ans, il s’est suicidé par balle près de Fécamp, devant l’huissier et les policiers venus l’expulser. Endetté, il n’arrivait plus à payer son loyer. Il y a le visage de Sylviane, une retraitée de 66 ans. Elle et son mari avaient des difficultés financières. En 2020, ils ont fait une demande de logement social qui n’a jamais abouti, le parc étant saturé. Pour cause de loyers impayés, ils ont plus tard été expulsés. Après six jours à dormir dans une voiture par un froid glacial, Sylviane est décédée – lundi prochain, cela fera un an jour pour jour. Les visages de Daniel et de Sylviane auraient pu, auraient dû provoquer une révolution ou au moins un sursaut, comme l’a fait en Espagne le visage de Maricarmen, cette vieille dame de 86 ans, morte sept jours après avoir été expulsée de chez elle, à Madrid, par un fonds d’investissement qui lorgnait son logement. Depuis, les Espagnols descendent dans la rue pour que plus personne n’y soit. Depuis, ils se mobilisent pour que le logement devienne un droit. Revenons en France où, en vingt ans, le prix des logements a augmenté quatre fois plus vite que les salaires. Revenons en France où, en pleine mobilisation sociale contre la vie chère, le gouvernement choisit de geler les APL et laisse s’envoler les loyers. Revenons en France où nous en sommes arrivés à un système dans lequel, loin d’être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns. En effet, ne nous voilons pas la face : si elle fait une majorité de perdants, la crise du logement fait aussi des gagnants. Tant que nous ne nous attaquerons pas à ces injustices, toutes les politiques du logement seront condamnées. C’est pour cela que votre projet de loi ne résoudra rien. Les loyers écrasent les locataires. Votre texte permettra-t-il de desserrer cet étau ? C’est plutôt le contraire. Avec son article 7, il ouvre la porte à de nouvelles hausses de loyers en faisant payer la rénovation énergétique aux locataires du parc social. Votre texte permettra-t-il de réduire la facture de chauffage en hiver ? Non, c’est tout l’inverse : il prévoit de nouvelles dérogations pour les passoires thermiques. On notera ici une certaine cohérence avec la suspension, par le gouvernement il y a deux semaines, du fonds Chaleur. On sort à peine d’un été meurtrier ; votre texte en tire-t-il les conséquences ? Non, ou si peu. Les micromesures intégrées à la hâte sont loin d’être suffisantes pour rafraîchir les bouilloires thermiques. Alors que vous voulez faire payer plus les locataires, vous offrez des délais et des dérogations aux propriétaires bailleurs qui ont procrastiné, fui leurs responsabilités et attendu. Vous leur offrez aussi une niche fiscale, toute neuve et qu’on étend déjà avant même de savoir si elle fonctionne, au mépris de la bonne gestion des finances publiques. Votre texte permettra-t-il le développement d’une offre de logements accessibles ? Non. Tordant les documents d’urbanisme, l’article 3 n’intègre pas d’objectifs de mixité sociale. Les files d’attente pour obtenir un logement social s’allongent ; votre texte ambitionne-t-il de relancer le logement social ? De mieux faire respecter la loi SRU ? Non, il tendait même à ouvrir les vannes du clientélisme local pour les maires, en leur donnant un pouvoir accru dans l’attribution des logements sociaux. Heureusement, nous avons rejeté cette mesure en commission. Au-delà de ses insuffisances, votre texte présente bien d’impensés. Facilite-t-il l’accès à la propriété ? Non, rien n’est prévu pour les primo-accédants. S’attaque-t-il aux difficultés de l’hébergement d’urgence ? À l’explosion, depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé, du nombre d’expulsions locatives et de personnes dans la rue ? Non, non et encore non. Vous l’aurez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte, qui ne répond en rien à la crise. Cependant, il faut reconnaître que ces dernières années, nous nous étions habitués à pire en matière de logement. Ainsi, chers collègues, je vous propose de terminer sur une note positive, en saluant le lancement, à l’article 1 er , d’un nouveau programme de renouvellement urbain, et surtout en vous donnant rendez-vous mercredi soir pour débattre d’un texte réellement utile, consacré à la prolongation de l’encadrement des loyers à Lyon, à Villeurbanne, au Pays basque et ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Romain Daubié.
Enfin ! Élu député depuis 2022, je n’avais jamais eu l’occasion de m’exprimer sur un texte à vocation transversale sur le logement. Cela ne signifie pas que rien n’a été fait. Je pense à la loi Huwart, une loi de simplification votée sous l’impulsion de Valérie Létard. Je pense également au travail réalisé par Jean-Paul Mattei sur les possessions de l’État et les arbitrages afférents. Je pense au statut du bailleur privé, qui porte votre nom, monsieur le ministre, et je citerai enfin la proposition de loi visant la transformation des bureaux en logements, défendue par un certain député Daubié. (Sourires.) Il y a plusieurs façons de parler du logement. Je pourrais le faire à la manière d’un fonctionnaire de Bercy, en citant des chiffres, tous exacts. Je pourrai donner le chiffre de 5 %, qui correspond à la part de l’immobilier dans le PIB de la France. Ce chiffre est exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrai aussi avancer celui de 15 %, soit la part du secteur du bâtiment dans les émissions totales de gaz à effet de serre de la France, pour rappeler la nécessité d’électrifier les usages et de penser à notre empreinte carbone. Ce chiffre est exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrai rappeler le chiffre de 28 %, soit la part du logement dans les dépenses des ménages, pour parler du pouvoir d’achat et de l’accès au logement. Ce chiffre est exact, mais le logement est avant tout humain. Le logement est le lieu où l’on grandit, où l’on habite, où l’on étudie. C’est le patrimoine qu’on va transmettre aux enfants ; c’est ce qui nous rapproche de notre travail ; c’est là qu’on s’installe avec l’être aimé…
Comme c’est bien dit ! (Sourires.)
…ou, au contraire, qu’on trouve refuge après une violente rupture. Le logement, c’est tout cela. Venons-en au texte. Son article 1 er concerne le nouveau programme de renouvellement urbain et beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. L’article 2 est particulièrement intéressant, puisqu’il tend à simplifier les démarches administratives pour accélérer la construction en créant les OIL et en faisant confiance aux élus locaux et aux préfets. L’article 4 vise à renforcer le statut du bailleur privé. L’article 5 est relatif au quartier de Paris La Défense. Monsieur le ministre, je me souviens des discussions que j’ai eues en juillet avec vos conseillers. Ceux-ci ont évoqué des mécanismes anglo-saxons qui pourraient être transposés dans ce quartier, premier centre d’affaires européen, qui participe au rayonnement en France et contribue au maintien d’une production localisée dans le pays. L’article 6 tend à clarifier les obligations de rénovation énergétique et à permettre le choc d’offre que vous souhaitez. Plus de logements à louer, c’est plus de logements où se loger ! Les articles 9 et 10 visent à renforcer les pouvoirs des maires dans l’attribution des logements conventionnés. Je note également un certain nombre d’autres mesures en matière de simplification, qui visent la construction et la transformation du bâti – vous parlez de reconditionnement immobilier –, et en matière d’adaptation au changement climatique et au vieillissement de la population. Le texte résoudra-t-il, dès son vote, tous nos problèmes ? Je crains que non. En revanche, l’engorgement du marché, privé ou conventionné, ne peut pas être résorbé en claquant des doigts. On a pris beaucoup de retard dans les années précédentes et il faut traiter le problème de la métropolisation – la concentration de la population dans certaines zones – comme celui de la décohabitation – je n’apprendrai pas aux collègues qu’il y a quelques années, on comptait 3,1 personnes par logement et qu’on en compte désormais plus que 2,1. Face à cette situation, plusieurs avancées doivent être soulignées. Ainsi, le renforcement du dispositif Jeanbrun et la réforme du DPE rendent possible la création de 400 000 nouveaux logements. Le problème d’accès au crédit ne sera pas résolu : j’ai déposé un amendement à ce sujet, mais ce n’est pas la loi qui fixe le taux d’emprunt du crédit immobilier. Un regret, enfin : j’aurais aimé une réforme, bien nécessaire, de la responsabilité élargie du producteur (REP). Durant nos débats, nous n’opposerons pas les locataires aux propriétaires. Nous ne sacrifierons pas non plus toutes les normes sous couvert de conventionner. Vous pouvez compter sur mon groupe pour être présent de 9 heures du matin à minuit pour améliorer le texte et être utile aux personnes qui cherchent un logement et à la filière : nous serons sérieux, responsables et réalistes quant à la portée du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
La parole est à M. François Jolivet.
Le logement est sans doute la première sécurité des Français. Quand on a un logement, on peut fermer une porte et dormir ; on peut envisager un avenir, créer une famille. Une plaque d’immatriculation de véhicule, nous le savons tous, ne permet rien d’autre qu’un refuge provisoire. Succédant à de nombreux orateurs, j’ai entendu beaucoup de réquisitoires. Vous avez été nombreux à vous exprimer sur les objectifs que nous devions viser, peu sur comment les atteindre : sans doute est-ce le privilège des bancs de l’opposition.
Vous avez mal écouté !
Si je partage l’analyse de mon collègue Stéphane Peu selon laquelle le logement est la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, sans doute divergerons-nous sur la manière d’analyser cette situation. Je prendrai deux exemples. Le premier est celui d’un couple marié, aujourd’hui divorcé, qui continue depuis cinq ans à vivre dans le même logement, en zone tendue. Ils gagnent pourtant 3 000 euros par mois chacun ; ils avaient 6 000 à deux, mais seuls avec 3 000 euros, ils ne peuvent plus se loger. Le second est celui d’un agriculteur de l’Indre qui dit à son fils que sa maison n’est ni un hôtel, ni un pressing, ni un restaurant, et qu’il serait bon qu’il devienne un peu autonome. Ce fils voit bien des maisons fermées, en indivision, dans la campagne ; quant à celles qu’il pourrait acheter, avec 2 000 euros net par mois, il n’en a pas les moyens. Ces deux exemples ont un dénominateur commun : le modèle économique de la construction et de la location de logements a été bâti pour deux salaires, deux contrats à durée indéterminée voire deux emplois à vie d’agents publics. Nous pouvons bien faire la danse de Saint-Guy sur tous les bancs : tant que nous n’aurons pas compris que la solitude est devenue une nouvelle forme d’habiter, nous ne comprendrons pas l’abîme qui sépare le modèle économique traditionnel du logement et la demande actuelle des locataires ou des accédants à la propriété. Aujourd’hui, on peut rester locataire toute sa vie en étant un soi-disant cadre moyen. Une personne qui gagne 3 000 euros par mois ne pourra jamais accéder à la propriété dans l’Indre, sans parler de Paris ; peut-être même qu’après avoir quitté son logement en location et perdu 30 % de ses ressources, elle déposera une demande d’aide au logement, connaissant ainsi une dégradation sociale importante. Monsieur le ministre, le groupe Horizons & indépendants soutiendra votre texte. Nous avons, vous le savez, déposé de nombreux amendements, mais il importe que chacun d’entre nous salue votre initiative et les avancées souhaitées par le gouvernement par votre intermédiaire – ce sont de petits pas, mais guidés par une ferme volonté. Je ne manquerai pas de vous dire tout le bien que je pense du nouveau plan de renouvellement urbain : il est important, il faut le faire et adresser un signe aux territoires. Le groupe Horizons & indépendants estime certes nécessaire d’abaisser le centre de gravité de l’action publique et de laisser les élus locaux à la manœuvre sur ces dossiers ; mais sans ce plan, ils pourront toujours tendre la main, ils ne rencontreront aucune poignée. Nous pensons aussi – et c’est sans doute un manque de votre texte – que la meilleure retraite complémentaire par capitalisation consiste à être propriétaire de son logement au moment de la retraite. D’aucuns disent que rien n’a été fait, dans cet hémicycle, au fil des années. Pourtant, le groupe Horizons & indépendants a permis, avec tous les groupes, à l’unanimité – mais c’était mon amendement – de généraliser le PTZ à tout le territoire français. Nous avons aussi permis des donations, que vous reprenez sous une autre forme dans le projet de loi de finances – il faut d’ailleurs lire le présent projet de loi à l’aune de ce qui figurera dans le PLF.
Absolument !
Nous verrons ce que le gouvernement en retiendra. Enfin, il faut évidemment agir sur les diagnostics thermiques, et nous soutiendrons cette action, tout en restant fidèles à une valeur profondément ancrée en nous. J’entendais dire tout à l’heure que tout le monde avait voté le projet de loi « climat et résilience » ; je fais partie de ceux qui ne l’ont pas voté – je n’ai voté ni le ZAN ni le DPE. Sans doute faut-il s’intéresser au devenir des logements qui ne satisfont pas aux diagnostics thermiques, en allant jusqu’à envisager des moratoires, vu le nombre de demandes insatisfaites dans le pays. Pour le groupe Horizons & indépendants, l’important est de donner à chacun la liberté de choisir – c’est la limite de l’action publique. Votre texte, monsieur le ministre, aidera les Français à mieux choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur ceux des commissions. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.)
La parole est à Mme Valérie Létard.
Certains chiffres devraient nous empêcher de dormir : 2,9 millions de ménages attendent un logement social – triste record ; ils étaient 2,1 millions en 2017. Près de 1 million de nos concitoyens sont donc suspendus à cette décision, dans une attente qui n’en finit plus. D’autres n’ont même pas de chez-soi : 350 000 personnes sont sans domicile – à la rue, à l’hôtel, en hébergement d’urgence. Enfin, près de 600 000 personnes sont hébergées chez des proches, faute de mieux. Dans le même temps, nous ne construisons plus. La demande est là, les besoins sont immenses, mais l’offre s’effondre : environ 270 000 logements ont été mis en chantier l’an dernier, soit 37 % de moins qu’il y a dix ans. Dans le parc social, seuls 85 000 logements ont été financés en 2024 : c’est 40 000 de moins qu’en 2016. Tous les indicateurs du logement neuf sont au rouge : au troisième trimestre, les mises en vente ont reculé de 32 % ; un tiers des projets immobiliers sont désormais abandonnés par les promoteurs. Quant à la maison individuelle, nous en construisons près de moitié moins que de besoin. Derrière ces chiffres, c’est toute la chaîne du logement qui se grippe. Cette crise a aussi un impact direct, vous l’avez tous rappelé, sur le pouvoir d’achat des ménages. Les banques n’accordent plus de prêts, les taux s’envolent et devenir propriétaire devient un luxe que plus personne ne peut se permettre. Quand on ne trouve pas à se loger, on reste dans un logement trop petit, trop cher ou mal isolé. C’est une famille de quatre personnes habitant dans un deux-pièces qui attend un logement social depuis dix ans ; c’est un retraité isolé, ou un jeune, qui renonce peut-être, l’hiver, à allumer le chauffage. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tente de remédier à cette situation qui s’est malheureusement installée depuis plusieurs années. Le texte a été amélioré en commission, et notre groupe l’aborde dans un esprit constructif, avec une idée simple : relancer le logement, c’est rétablir la confiance des habitants comme celle des investisseurs et des bailleurs – privés comme sociaux –, avec, bien sûr, le concours des élus locaux, en répondant à un besoin essentiel de nos concitoyens. D’abord, rétablir la confiance des habitants. Il faut évidemment créer un troisième programme de renouvellement urbain en s’appuyant sur les acteurs du logement et les collectivités. Le texte étend le renouvellement urbain au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et je le comprends. Je pense en particulier, dans le Nord, aux cités minières : elles ont tant besoin de ce programme, et pourtant elles en ont été écartées jusqu’à présent. Élargir le périmètre ne peut toutefois se faire au détriment de l’accompagnement social, notamment hors QPV, ni au prix de projets sous-dimensionnés budgétairement. Pour y parvenir, l’enveloppe initiale de 5 milliards d’euros – vous l’avez appelée fonds d’amorçage – devra à terme être réajustée, et tous les financeurs devront être mobilisés, notamment l’Europe. La confiance des habitants passe aussi par un logement décent, en hiver comme en été. Je défends les souplesses ciblées en matière de DPE, mais les dérogations de l’article 6 ne doivent pas ruiner l’objet initial. Nous proposons de doubler le délai lorsqu’une copropriété adopte un plan de financement : aidons ceux qui avancent ! J’en profite pour sonner l’alerte : il faut encadrer le DPE collectif. Si je comprends le sens de cet outil et la nécessité de redonner un peu de souplesse, il ne faut oublier ni les locataires sous les toits ni les propriétaires qui auront toutes les peines à trouver une majorité pour faire voter l’isolation des combles. Nous touchons là à la limite de l’exercice. J’en viens ensuite à la confiance de ceux qui investissent. En mai dernier, notre assemblée a adopté ma proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Il est temps d’aboutir à un statut du bailleur privé réellement attractif et opérationnel ; je proposerai plusieurs améliorations en ce sens au cours du débat. Enfin, la confiance des élus. Il faut certes construire plus vite, mais avec discernement : les OIL ne doivent pas permettre de contourner la mixité sociale que les communes ont inscrite dans leur PLU. Décentraliser, ce n’est pas transférer des charges ; c’est donner aux territoires les moyens d’agir. Avançons sur la répartition des compétences, mais avec les financements correspondants de l’État. Les maires doivent être associés aux attributions : nous proposons qu’ils puissent présenter un candidat en commission, sans que celui-ci passe jamais devant un ménage prioritaire, et qu’ils soient informés quand un logement social se libère chez eux. Tentons, cette semaine, de travailler de concert à des réponses pragmatiques et opérationnelles. Battons-nous ensemble pour inverser la courbe que je rappelais au début de mon propos : elle n’est pas une fatalité, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Battons-nous pour réussir ce pari, ambitieux, certes, mais indispensable pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
De votre propre aveu, monsieur le ministre, la crise du logement que nous traversons est – je vous cite – la pire qu’ait connue notre pays depuis la seconde guerre mondiale.
Eh oui !
Vous avez raison : cette crise s’illustre d’abord par la baisse spectaculaire de l’offre locative, de la construction et donc par la cherté du logement, devenue – on l’a évoqué tout à l’heure – le premier facteur de baisse du pouvoir d’achat des ménages. De fait, le nombre de demandeurs HLM a bondi de 40 % en moins de dix ans ; il frôle désormais la barre fatidique des 3 millions, alors que les agréments pour produire des logements sociaux sont au plus bas depuis 2017. Au sujet de la construction dans son ensemble – logement locatif social ou accession à la propriété –, l’Insee note que nous construisons 40 % de logements en moins qu’en 2017. Là aussi, la chute est vertigineuse : nous sommes revenus au niveau des années qui ont suivi la guerre du Golfe, il y a maintenant plus de trente ans. Notre pays compte 4,2 millions de personnes mal logées, parmi lesquelles 350 000 sans domicile et environ 643 000 hébergées par des tiers. Cette situation est intenable. La situation du logement dans le pays est, de fait, l’un des échecs les plus terribles des deux quinquennats successifs d’Emmanuel Macron. Toutes ces années, nous avons pourtant appelé de nos vœux une grande loi de programmation en faveur du logement, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons ; notre groupe a déposé plusieurs propositions de loi en ce sens. Durant toutes ces années, vous – les gouvernements successifs et la majorité, ou du moins ce qui était alors la majorité – n’avez pas écouté. Pire, par vos décisions néfastes, le pays s’est enfoncé dans la crise : je pense notamment à la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a amputé de plusieurs milliards d’euros les capacités d’investissement des organismes HLM. Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, nous avons vu se multiplier des mesures destinées à fragiliser les locataires et à faire fondre les diverses aides au logement, notamment les aides à l’accession à la propriété. Dans ces circonstances, vous comprendrez qu’il nous soit difficile de réserver meilleur accueil au présent texte : un texte de circonstance qui ne résout pas grand-chose. Nous n’y trouvons qu’un seul motif de satisfaction : le lancement du troisième programme national de renouvellement urbain. Lancer dès maintenant ce programme était indispensable, même si nos inquiétudes sur son financement demeurent, puisque les 5 milliards d’euros annoncés ne sont pas – de notre point de vue comme, d’ailleurs, de celui des acteurs du secteur – à la hauteur des enjeux. La question de l’adéquation des moyens aux besoins est d’autant plus cruciale que ce projet de loi vise à élargir le périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour le reste, le texte comporte une série de mesures dont on voit mal en quoi elles pourraient constituer ne serait-ce qu’un début de réponse à la crise que nous connaissons. Nous nous interrogeons sur l’assouplissement du dispositif d’amortissement que vous avez défendu dans le cadre du projet loi de finances l’an passé. Nous craignons qu’après avoir mis à la porte le dispositif Pinel, dont l’effet sur l’offre et le rapport coût-avantage n’ont jamais été démontrés, vous ne le fassiez revenir par la fenêtre, sans la moindre démonstration de sa pertinence.
Il est chiffré !
En tout état de cause, nous considérons que l’argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements à loyer modéré. Nous préférerions surtout que, quitte à faciliter l’accession à la propriété, l’argent public aide ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, plutôt que d’aider ceux qui le sont déjà à devenir multipropriétaires. Votre texte franchit par ailleurs une série de lignes rouges : de nouvelles dérogations aux PLU qui, sous couvert d’accélération de la production de logements, pourraient fragiliser les objectifs et dispositifs de mixité sociale ; ou encore la remise sur le marché locatif des passoires thermiques, qui risque de maintenir de longues années encore des locataires dans des logements indécents sans véritable compensation et qui s’apparente, en repoussant les objectifs de rénovation, à une prime à l’irresponsabilité pour les propriétaires. L’article 7, quant à lui, vise à reporter le coût de la rénovation énergétique des logements HLM sur les locataires eux-mêmes. Le temps me manque pour évoquer plus en détail les lacunes de ce texte. Nous y reviendrons au cours des débats. Je vous concéderai qu’au vu des textes examinés ces dernières années, nous aurions pu nous attendre à pire. Toutefois, ce n’est pas un motif suffisant pour soutenir les orientations de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Sous couvert de relance du logement, vous nous demandez d’approuver une nouvelle organisation de la pénurie. Mais le loyer d’un ménage ne baisse pas parce que son dossier change de guichet. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Le paradoxe de ce texte se résume en une disposition : vous autorisez, sous le nom d’opérations d’intérêt local, des dérogations aux règles d’urbanisme. Quelle étrange méthode que de maintenir les obstacles et de présenter la permission de les contourner comme une réforme ! Ces dérogations devraient surtout vous conduire à revoir les règles qui les rendent nécessaires. Pour desserrer la pression sur les loyers, il faut effectivement que davantage de logements soient proposés. Mais une réorganisation administrative ne produit cet effet que si elle permet à des projets, jusque-là bloqués, d’aboutir. C’est donc sur cette capacité à accroître l’offre que votre texte doit être jugé. Or un projet doit d’abord être financé et le coût des normes se mesure aussi en délais : un terrain qui attend une autorisation de construction immobilise du capital et, pendant ce temps, les intérêts courent. Le coût du projet augmente avant même le premier coup de pelle. Au bout de la chaîne, c’est le ménage qui paie. La relance exige des règles prévisibles et des maires qui puissent décider, plutôt qu’une collection d’exceptions accordées au compte-gouttes. Votre texte reconnaît ces blocages puisqu’il organise des dérogations aux règles d’urbanisme ; mais il conserve le droit commun qui les produit. Il faudra donc obtenir la permission de s’affranchir de contraintes que vous refusez de réexaminer pour tout le monde. Une fois le permis obtenu, encore faut-il que quelqu’un accepte d’investir : on n’emprunte pas sur vingt ans pour financer un logement si les conditions de sa location changent tous les automnes. L’investissement privé n’est pas une ressource inépuisable. C’est ce calcul que l’assouplissement de l’amortissement dans l’ancien peut améliorer. Cette disposition est utile. Cependant, elle ne suffit pas à garantir une offre supplémentaire de logements. Lorsque les possibilités de produire restent bloquées, un avantage fiscal peut être absorbé en partie dans le prix demandé par le vendeur. L’État renonce alors à des recettes sans obtenir davantage de logements. L’efficacité de votre outil fiscal dépend donc de la liberté de produire que le reste du texte n’accorde pas suffisamment. De plus, à cette offre qui peine à advenir s’ajoute celle qui risque de disparaître. C’est aussi pourquoi nous contestons le calendrier des interdictions liées au DPE. À cet égard, vous reconnaissez enfin certaines impossibilités techniques. Mais une interdiction de louer ne rénove aucun mur. Elle peut, en revanche, conduire à retirer une offre pour un étudiant, ou priver une jeune famille d’un logement adapté à l’arrivée d’un nouveau-né. Accompagner la réalisation de travaux serait plus efficace que de transformer une étiquette énergétique en sentence administrative. Face à ces difficultés, votre projet de loi prétend apporter une réponse par la décentralisation. Pourtant, déplacer des compétences vers l’intercommunalité ne desserre pas l’étau des normes qui entrave les maires. Le décideur local héritera des mêmes obstacles, sans disposer de davantage de liberté pour les surmonter. Vous ne ferez qu’offrir à la bureaucratie de Kafka une adresse intercommunale, sans rétablir la viabilité des projets. Enfin, vous prévoyez 5 milliards d’euros pour financer un nouveau programme national de renouvellement urbain. Voilà une enveloppe budgétaire de plus, alors que vous refusez de vous attaquer aux causes profondes de la crise : la fiscalité continue de décourager l’investissement immobilier, les normes entravent la construction, l’insécurité brise nos banlieues. Tant que vous refuserez de lever ces obstacles, la dépense publique restera le palliatif coûteux d’une initiative privée que votre politique continue de brider. Or notre État endetté n’a pas les moyens de remplacer chaque investisseur qu’il décourage. Votre texte maintient ainsi les coûts et les risques qui rendent l’offre insuffisante, tout en organisant les exceptions nécessaires pour les contourner. Nous refusons de confondre cette gestion de la pénurie avec les conditions de sa disparition. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Ce projet de loi incarne, pour nous, la continuation de ce que l’État socialiste produit de mieux : il refuse de revenir sur les normes mortifères qu’il a imposées ces quinze dernières années. Je ne vais pas refaire la longue liste des choix idéologiques qui ont non seulement produit l’effondrement d’une industrie immobilière stratégique, mais également mis sur la touche des millions de Français, qui n’arrivent plus à se loger, et mis à mal la croissance elle-même, en freinant la mobilité. Après avoir subi les affres du macronisme, le logement doit désormais lutter contre les assauts de l’extrême gauche, en guerre contre la propriété privée. Celle-ci ne se cache même plus, dans ses projets les plus fous de spoliation – pudiquement nommés « réquisitions » –, de vouloir mettre la main sur un patrimoine immobilier que les dernières normes écologiques rendent arbitrairement hors d’usage. Marine Le Pen est le seul rempart face à ces deux projets dangereux et la seule capable d’imposer la renaissance du logement en France, en répondant aux aspirations profondes des Français. D’abord, nous mettrons fin à cet État dans l’État qu’est le logement social, refuge de toute cette gauche subventionnée qui gère un parc de 5 millions de logements comme si elle en était propriétaire. Nous voulons abroger la loi SRU – je rappelle que nous n’avons pas attendu celle-ci pour construire des logements sociaux.
Ah bon ?
En parallèle, l’instauration de la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux sera imposée (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , car la solidarité nationale doit revenir en priorité à ceux qui ont cotisé, et parce que le logement social est l’héritage de nos parents et de nos grands-parents, qui l’ont édifié. Chaque locataire d’un logement social qui en a la possibilité doit pouvoir devenir propriétaire du logement qu’il occupe. L’ordre s’imposera à nouveau dans les résidences HLM par l’expulsion systématique des délinquants, qui rendent la vie impossible à des quartiers entiers. Les maires doivent aussi retrouver un pouvoir renforcé dans les attributions. Quant aux locataires du parc privé, ils sont aujourd’hui les premières victimes des attaques en règle menées contre les bailleurs, qui se retirent peu à peu du marché locatif : on compte jusqu’à moitié moins d’annonces locatives qu’il y a cinq ans. Au lendemain de l’élection présidentielle, seront supprimées par ordonnance les contraintes les plus stupides, liées au DPE, qui envoient à la casse des millions de logements selon une note arbitraire, évoluant au gré des décrets.
Des passoires thermiques pour tous, c’est ça que vous voulez ?
Le plan pluriannuel de travaux en copropriété sera supprimé, tout comme l’audit énergétique. Le droit de propriété sera restauré par une nouvelle loi antisquat, qui rendra possible l’expulsion en vingt-quatre heures de toute personne occupant un logement sans droit ni titre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce projet de loi ne prévoit rien pour relancer la construction et ignore le surcoût des normes, cet impôt papier. Le ZAN, qui raréfie le foncier et sacrifie la maison individuelle, doit être purement et simplement supprimé. La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) doit être revue de fond en comble pour construire moins cher et revenir sur les surcoûts qu’elle a engendrés. L’instruction des permis de construire doit être accélérée et uniformisée grâce à l’intelligence artificielle.
Il y a de quoi s’inquiéter !
Enfin, le droit au recours doit urgemment être encadré pour mettre fin aux assauts des professionnels de la contestation. Pour relancer l’investissement, nous ne croyons pas à votre statut du bailleur privé et nous pensons qu’il faut revenir à un dispositif simple de réduction d’impôt dans le neuf. Dans la même perspective, nous refusons toute remise en cause du statut de loueur meublé non professionnel, comme celle prévue dans le projet de loi de finances pour 2027. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Pour aider les jeunes générations à se loger, nous croyons qu’il faut faciliter la transmission en relevant l’abattement de 100 000 à 150 000 euros pour les donations et en exonérant un bien immobilier des frais de succession jusqu’à 850 000 euros.
C’est super pour les riches !
Vous voulez une société d’héritiers !
Tout le foncier disponible de l’État doit être mis à disposition des promoteurs pour construire des logements à loyers abordables, qui devront à terme être vendus aux locataires. Les 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants doivent être transformés en logements modulaires, en ciblant prioritairement les étudiants. Chers collègues, dans quel pays retire-t-on du marché des centaines de milliers de logements en pleine pénurie ? Quel pays rabote, en pleine crise, les derniers dispositifs fiscaux d’investissement, alors qu’ils s’avèrent rentables ? Quel pays produit au même rythme des normes inflationnistes, alors que le prix de vente dans le neuf est de 15 % supérieur au pouvoir d’achat des Français ? L’Allemagne a précisément réussi à baisser ses coûts de construction de 15 %, après avoir revu à la baisse plusieurs de ses normes. Avec Marine Le Pen, nous nous battons pour la liberté. C’est le retour de la liberté qui permettra de construire, qui donnera à chacun la possibilité de devenir propriétaire, d’être libre de définir ce qui est bon pour soi sans que la technocratie vous enferme une vie durant dans un logement sans âme, rendu invivable selon ses normes, et vous prive de ce que la civilisation française a développé et exporté de mieux : le beau, notion décidément oubliée des esprits gris et étriqués qui nous gouvernent depuis quarante ans. Dans quelques mois, ce cauchemar sera terminé. Il faudra alors tout reconstruire, avec les Français et pour les Français. Vivement 2027, vivement le retour de la liberté, vivement Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marie Lebec.
Se loger est devenu, pour trop de Français, un parcours d’obstacles. Trouver un logement, en louer un, en acheter un : autant d’étapes qui sont devenues plus difficiles, plus longues et souvent plus coûteuses. Cette crise du logement ne concerne pas seulement celles et ceux qui cherchent un toit. Elle touche directement au pouvoir d’achat, à l’emploi, à la mobilité et, plus largement, au fonctionnement même de notre société. Derrière les chiffres se cachent des réalités très concrètes : des familles qui renoncent à devenir propriétaires, des salariés et des fonctionnaires contraints de s’éloigner toujours davantage de leur lieu de travail pour trouver un logement abordable, des entreprises qui peinent à recruter faute de logements disponibles à proximité. À cela s’ajoute la question du mal-logement et de la rénovation, pour laquelle nous devons poursuivre les efforts importants engagés ces dernières années. Dans un contexte où les tensions sur la construction de logements et sur l’accès au logement social persistent, et où le marché locatif privé reste sous pression, les attentes de nos concitoyens sont fortes. C’est pourquoi, au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer la volonté du gouvernement et de la rapporteure d’apporter, par ce projet de loi, des réponses concrètes à ces enjeux. Tout d’abord, ce texte permettra d’augmenter l’offre de logements. Nous saluons notamment la création, à l’article 1 er , d’un nouveau programme national de renouvellement urbain : 5 milliards d’euros seront consacrés à la poursuite de la transformation de nombreux quartiers et à l’amélioration concrète du cadre de vie de leurs habitants. Nous partageons également l’ambition de construire davantage là où les besoins sont les plus importants. C’est tout le sens du rétablissement, en commission des affaires économiques, des opérations d’intérêt local. À la demande des collectivités, elles permettront aux préfets d’assouplir certaines règles d’urbanisme afin de faciliter la réalisation des projets. Il s’agit d’une approche pragmatique, qui adapte les règles aux réalités du terrain pour permettre aux projets de voir le jour. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra également l’article 4, qui facilite l’accès au dispositif Jeanbrun.
Merci !
Celui-ci reste perfectible, notamment dans ses conditions d’accès, mais il va dans le sens de ce que nous défendons : encourager les propriétaires à investir dans le logement pour développer l’offre locative et remettre davantage de logements sur le marché. Ce projet de loi permet également de franchir une nouvelle étape vers une politique du logement plus décentralisée, et nous partageons pleinement cette ambition. Parce que les besoins en logements ne sont pas les mêmes partout, nous devons laisser davantage de place aux réalités locales, en donnant davantage de marges de manœuvre aux collectivités et en leur permettant de mieux répondre aux besoins de leurs territoires, notamment en matière de logement social. Cependant, les nouvelles prérogatives confiées aux maires doivent s’exercer dans un cadre équilibré. C’est pourquoi nous soutiendrons la rédaction de l’article 10 adoptée en commission, qui permet de donner davantage de moyens d’action aux maires tout en maintenant les garanties nécessaires. Le groupe Ensemble pour la République sera attentif aux discussions portant sur les obligations de mise en conformité énergétique des logements destinés à la location. Depuis 2017, nous avons fait de la rénovation énergétique une priorité, en mobilisant notamment des moyens significatifs pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux. Nous partageons la volonté d’adapter le calendrier de décence énergétique aux réalités du terrain, mais nous devons veiller à préserver un cadre clair, cohérent et équilibré, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Je pense notamment à l’articulation entre le DPE individuel et le DPE collectif, qui soulève encore plusieurs interrogations. Dans cet esprit, nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à clarifier les dispositions de l’article 6, et nous resterons particulièrement attentifs aux équilibres qui se dégageront de nos débats. Nous partageons donc l’ambition nourrie par ce projet de loi : construire davantage, encourager l’investissement, accélérer la rénovation du parc de logements et donner aux territoires les moyens d’agir. Depuis 2017, nous avons engagé des réformes importantes pour relever ces défis : je pense à la loi Elan, au déploiement de MaPrimeRénov’, ou plus récemment à l’élargissement du prêt à taux zéro. Mais ces avancées ne doivent pas nous empêcher de regarder la situation en face : les difficultés sont encore nombreuses, accentuées récemment par la hausse des taux d’intérêt. Si ce projet de loi marque une première étape ambitieuse, nous devons aller plus loin. C’est pourquoi nous défendons, aux côtés de Gabriel Attal, des propositions concrètes : un véritable statut du bailleur privé pour relancer l’investissement locatif, une banque nationale d’investissement pour faciliter l’accession à la propriété, et une meilleure transmission du patrimoine entre les générations. Le logement ne doit plus être un obstacle aux projets de vie des Français. C’est avec cette ambition, dans un esprit constructif, que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Attention, c’est Che Guevara ! (Sourires.)
Le titre que vous avez choisi pour ce texte laisse croire à une « relance » ; en réalité, votre projet de loi n’est qu’un aboutissement, à l’issue de neuf années qui auront vu la Macronie transformer méthodiquement le logement. D’un droit, vous avez fait un placement ; d’un toit, vous avez fait un actif. L’État, quant à lui, s’est retiré. Le présent texte est la dernière pierre de ce processus. Tout commence en 2017, avec la baisse de 5 euros de l’APL, la baisse de la RLS et la hausse de la TVA pour les bailleurs sociaux. Résultat : nous avons perdu 39 000 logements sociaux depuis 2017 et 5 millions de personnes attendent un logement social. Que faites-vous face à cette situation ? Vous criminalisez les plus précaires. La loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l’occupation illicite s’est traduite par l’expulsion de 35 000 ménages en 2025 – deux fois plus qu’en 2019. En Macronie, on préfère expulser plutôt que de loger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et avec tout cela, vous avez voté pour Macron !
Comme si cela ne suffisait pas, monsieur le ministre, vous rêvez maintenant d’un fichier des mauvais payeurs. S’il faut un fichier, commencez donc plutôt par y inscrire l’État : demandez à l’Anru s’il honore ses engagements financiers ! Votre texte apporte lui-même les preuves de ce que j’avance sur la finalité de votre projet. Première preuve : l’argent public change de camp. Pendant que vous ponctionnez les bailleurs sociaux, l’article 4 élargit les avantages fiscaux dont bénéficient les rentiers. Avec le dispositif d’amortissement fiscal qui porte votre nom, monsieur le ministre, plus on est imposé, plus l’avantage est juteux ! Ponctionner le bailleur social, subventionner le rentier : tels sont vos choix politiques. (Mêmes mouvements.) Au lieu de financer directement des logements accessibles à tous, vous distribuez l’argent public pour soutenir la rente immobilière. Deuxième preuve : même le logement social est soumis à la logique de rentabilité. Au titre de l’article 7, les loyers des HLM pourront augmenter à chaque changement de locataire consécutif à une rénovation. Au titre de l’article 8, les métropoles pourront fixer ces loyers au-dessus des plafonds nationaux. Après avoir pris 1,3 milliard d’euros aux bailleurs sociaux, vous demandez aux locataires des HLM de boucher les trous. Alors qu’un locataire sur trois, en HLM, vit sous le seuil de pauvreté, vous faites financer le logement social par les pauvres : voilà votre politique !
C’est honteux !
Troisième preuve : les droits deviennent pour vous des obstacles à la rentabilité. Vous dérogez dès lors aux règles d’urbanisme, et cela malgré les réserves du Conseil d’État. En matière d’accessibilité, vous persévérez dans le recul marqué par la loi Elan, avec seulement 7 % de logements accessibles. Depuis quand est-ce faire obstacle au logement que de permettre à une personne en fauteuil roulant de rentrer chez elle ? L’accessibilité ne se négocie pas au nom de la rentabilité immobilière ! (Mêmes mouvements.) L’article 6 répond à la même logique. En 2021, avec la loi « climat et résilience », vous aviez interdit la location de passoires thermiques : vous revenez maintenant dessus, en prolongeant la possibilité de louer des logements indécents. Selon France Stratégie, cela coûtera 10 milliards d’euros aux finances publiques. Voilà, pour les caisses de l’État, le coût de l’indécence ! Quatrième preuve : le désengagement organisé de l’État. Vous transférez ses responsabilités aux collectivités, notamment les aides à la pierre et la gestion du contingent préfectoral. Vous voulez également étendre aux intercommunalités la délégation du Dalo – droit au logement opposable. Cette possibilité existe déjà ; or seulement deux intercommunalités ont choisi d’y recourir. On comprend bien pourquoi : avec le Dalo, vous leur transférez le contentieux et les astreintes que l’État lui-même ne sait plus payer ! Les collectivités vous demandent des moyens ; vous leur donnez des charges, et sans 1 euro de plus. Une fois encore, vous faites l’inverse de ce qu’elles demandent. Le Dalo, c’est la garantie de l’État, le dernier recours de celles et ceux que personne ne loge. Plus grave, monsieur le ministre, votre diagnostic est faux. Vous prétendez que la construction serait paralysée par les normes et par les procédures. Regardons-y de plus près. Au second trimestre 2026, une chute de la vente des logements neufs de 24 % en un an – du jamais vu – a été enregistrée. Les professionnels de l’immobilier le disent eux-mêmes : les taux remontent et les ménages ne peuvent plus emprunter. Ce ne sont pourtant pas les normes d’accessibilité qui font grimper les taux d’intérêt, ni les exigences environnementales qui font disparaître le pouvoir d’achat des ménages ! Or, face à cette réalité, que proposez-vous ? Des avantages fiscaux et des dérogations, encore, moins de protections, toujours. Oui, notre pays a besoin de construire – mais construire quoi, pour qui et à quel prix ? Nous voulons des logements que les gens peuvent payer. Nous voulons des logements dignes, accessibles et adaptés au changement climatique. Bref, vivement 2027 : avec Jean-Luc Mélenchon, se loger sera non plus un privilège, mais un droit fondamental ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1 er
La parole est à M. Eddy Casterman.
Monsieur le ministre, l’article 1 er de votre projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement institue en grande pompe un troisième programme national de renouvellement urbain, baptisé TPNRU. À la veille de l’élection présidentielle de 2027, et alors que vous êtes placés sous respiration artificielle, vous engagez la nation dans un nouveau programme de la politique de la ville, sans même avoir dressé le bilan exhaustif des deux précédentes éditions – que vous me permettrez donc de présenter. Il sera laconique : au regard de leur coût, ces programmes ont été un échec cuisant. Ils n’ont jamais atteint leurs objectifs, de désenclavement ou d’apaisement. Ils n’ont fait que contribuer à l’explosion du nombre d’acronymes dont raffole particulièrement votre ministère : le TPNRU rejoint ainsi ses acolytes du NPNRU, du PNRU, du PNRQAD, des Opah – et des Opah-RU ! –, des ACV, des ORT et j’en passe.
Ce n’est pas un argument !
En trente ans, près de 100 milliards d’euros ont été dépensés dans les quartiers éligibles au PNRU – programme national de renouvellement urbain. Une étude publiée par France Stratégie, l’organe de prospective rattaché au premier ministre, démontre pourtant que, en trente ans, « l’impact moyen du PNRU est quasi nul et n’a pas permis d’empêcher une légère augmentation de la part des ménages les plus pauvres ». Ce n’est pas tout : non seulement le taux de pauvreté des habitants de ces quartiers n’a pas baissé, mais les émeutes urbaines ont explosé,…
Quel rapport ?
…les narcotrafiquants les ont transformés en bastions de la drogue et l’islamisme y a partiellement remplacé notre code civil. Bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, vous n’avez pas de mandat pour engager un nouveau programme national de renouvellement urbain pour la période 2027-2040. Vous n’avez pas de mandat pour engager 5 milliards d’euros supplémentaires pour le TPNRU – 5 milliards qui se transformeront certainement en 14 milliards, comme pour les deux plans précédents. Le seul mandat que vous avez est de dire toute la vérité…
Vous devriez dire toute la vérité aux juges, vous !
…et de dresser le bilan de cette politique de la ville qui a coûté des milliards d’euros au contribuable français. Le choix de lancer, ou non, un troisième programme national de renouvellement urbain appartient désormais à la prochaine présidente de la République ; en 2027, il appartiendra à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Commencez déjà par rendre l’argent !
Sur les amendements n os 763 et 760, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o 763.
Mes premiers mots seront pour les habitantes et les habitants des quartiers populaires que le Rassemblement national vient d’insulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, arrête un peu !
À propos de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et des rénovations urbaines, permettez-moi de prendre, dans ma circonscription, l’exemple du Mirail. Depuis 2015, 2 237 logements ont été démolis. Ces logements étaient des logements publics, souvent viables, de haute qualité architecturale. Surtout, avec la destruction de ces logements, on a fait bon marché des vies qu’ils abritaient ; les vies de ceux qui ont tissé avec ces logements un lien affectif, les vies de ceux dont les souvenirs sont liés à ces logements et à ce quartier. Nous demandons donc que cessent les démolitions automatiques, au bénéfice de plus nombreuses réhabilitations. Le logement public doit être le logement de pointe de la rénovation et de la planification écologique. L’Anru a investi, en moyenne, 15 000 euros par logement pour la démolition et seulement 3 000 euros par logement pour la réhabilitation. Ses différents programmes se soldent par une perte sèche de 36 000 logements, qui n’ont pas été reconstruits – souvent des logements publics qui manquent aujourd’hui. Cette politique a également un coût climatique : la démolition émet quatre fois plus de CO 2 que la réhabilitation. Tout le monde pourra en convenir. Le bilan des émissions est de 19,6 millions de tonnes entre 2004 et 2020. Ce soir, enfin, de graves propos ont été tenus à la télévision par Mme Le Pen. Elle a montré toute sa méconnaissance du logement social en prétendant que la plupart des logements publics avaient été construits, non pas par des travailleurs migrants, mais par des Français.
Bah oui !
Eh bien non ! Apprenez qu’un tiers des logements publics – un tiers ! – sont construits par des travailleurs immigrés, auxquels je tiens à rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger et M. Damien Girard applaudissent également.)
Un tiers, ce n’est pas la majorité !
Un tiers d’entre vous a peut-être eu son logement construit par des travailleurs immigrés. Quittez-le donc, plutôt que de tenir ce discours hypocrite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais oui !
N’importe quoi !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
L’argumentation que je vais vous présenter vaudra pour tous les amendements s’opposant aux démolitions. Le présent amendement vise à interdire le financement des démolitions par l’Anru. Les opérations de démolition sont celles qui sont le plus fortement financées par l’Anru – à hauteur de 80 %. Contrairement aux constructions, les démolitions ne génèrent aucun loyer et font au contraire perdre au bailleur les recettes locatives du patrimoine détruit. Interdire le financement des démolitions par l’Anru reviendrait ni plus ni moins, en les rendant économiquement insoutenables, à interdire les démolitions. La démolition est pourtant parfois nécessaire. Elle n’est jamais un objectif en soi, nous en sommes tous d’accord. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) démolit nettement moins de logements sociaux que le PNRU : de 164 300 logements détruits, nous sommes passés à 110 000. La réhabilitation reste la voie privilégiée et la démolition n’est mobilisée que lorsqu’elle s’avère objectivement nécessaire. C’est le cas, par exemple, pour des raisons de sécurité et de prévention situationnelle. Certains immeubles enclavent le quartier dans une configuration de demi-niveaux, de coursives et de recoins empêchant toute sécurisation. Concevoir des espaces limitant les opportunités de délinquance et facilitant la surveillance naturelle est un enjeu central du renouvellement urbain que nous défendons dans ce projet de loi. Un autre objectif est la lutte contre les îlots de chaleur, notamment contre l’urbanisme de dalle dont relève une partie du parc issu des grands ensembles des années 1960 et 1970, avec des socles minéraux surdimensionnés, une absence de pleine terre et une circulation piétonne déconnectée de la rue. Ces formes urbaines aggravent les îlots de chaleurs ; ils empêchent la désartificialisation et la végétalisation. Leur transformation suppose souvent la déconstruction de la dalle et des bâtiments qu’elle porte – pas seulement leur réhabilitation thermique. De plus, pour des raisons d’accessibilité, certains immeubles, où il est par exemple impossible d’installer des ascenseurs à cause de demi-niveaux et de gabarits trop étroits, ne peuvent pas faire l’objet d’une adaptation technique. Il est ainsi impossible de les conformer aux normes d’accessibilité et de les adapter au vieillissement des occupants. En l’absence de solution de réhabilitation crédible, la démolition et la reconstruction sont alors les solutions les plus protectrices pour les habitants. On ne peut pas vouloir imposer l’accessibilité et refuser les démolitions et reconstructions : il faut choisir. Enfin, certaines rénovations énergétiques sont impossibles pour des raisons techniques ou architecturales. Par fidélité à la modernité des mesures adoptées ces dernières années, j’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements s’opposant au subventionnement des démolitions par l’Anru.
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Dans ma circonscription, la petite ville de Vitry-le-François a perdu 45 % de ses habitants en quarante ans. Un de ses quartiers, le Hamois, connaissait un taux de vacances de 50 % pour ses 13 000 logements : il a fallu tout raser. En interdisant la démolition, cher collègue Piquemal, vous empêcherez la restauration d’une ville comme celle-là. Votre thèse – il faut non pas démolir, mais réhabiliter – se heurte à l’inadéquation de l’offre et de la demande. Le même raisonnement vaudrait pour une ville comme Saint-Dizier. La France est très diverse – et votre amendement, totalement inadapté.
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
M. Casterman a dressé la liste d’un certain nombre d’acronymes. Oui, monsieur Casterman, la politique du logement est complexe. Elle mérite qu’on travaille un petit peu le sujet pour pouvoir la comprendre et faire des propositions. Or ce que je comprends de votre positionnement, c’est que vous ne comprenez rien. Vous n’avez presque rien d’autre à proposer que la baguette magique xénophobe de la préférence nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ils n’ont que cela à la bouche !
Mme Le Pen a bien proféré des énormités, tout à l’heure, à la télévision : oui, les logements sociaux ont été en grande partie construits grâce à la sueur des travailleurs étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Bravo !
Socialistes : voleurs et marchands de sommeil !
Mme Le Pen n’a pas répondu à cette question : avec votre préférence nationale, que faites-vous de l’aide soignante d’origine étrangère travaillant en Île-de-France et vivant dans un logement social ? Vous la mettez dehors ? Que faites-vous de l’Atsem – agent territorial spécialisé des écoles maternelles – d’origine étrangère travaillant dans l’agglomération du Pays basque ? Vous la mettez dehors également ?
Répondez !
Elle a répondu à la question tout à l’heure ! Il fallait écouter depuis le début !
Pour répondre à la crise du logement, vous n’avez pas d’autre solution que la préférence nationale : solution xénophobe et, surtout, à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Damien Girard et René Pilato applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement n o 763.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 16 Contre 71
(L’amendement n o 763 n’est pas adopté.)
Battus, comme dans les urnes l’année prochaine !
Je suis saisi de quatre amendements, n os 760, 301, 338 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 301, 338 et 694 sont identiques. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o 760.
Nous plaidons pour la suppression de l’expression « reconquête républicaine ». Depuis que Gérard Collomb a popularisé le concept, en 2018, vous désignez les habitants des quartiers populaires comme des ennemis de l’intérieur – c’est comme s’il fallait leur reprendre leur quartier. Clarifions les choses : ces quartiers ne sont pas perdus pour la République ; ce sont vos gouvernements successifs qui les ont abandonnés, notamment en supprimant les services publics. Monsieur le ministre, vous parlez de planter des drapeaux, de reconquérir les cœurs et les esprits – mais il s’agit en l’espèce de rénovation urbaine, non d’une opération militaire. En outre, nous sommes législateurs ; notre travail consiste à garantir la portée normative de ce que nous votons, et le terme de reconquête républicaine n’en a strictement aucune. Il ne sert qu’à flatter l’obsession sécuritaire, au mépris du droit du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o 301.
Je poursuivrai dans le même sens que ma collègue : la sécurité dans l’espace public et la lutte contre la délinquance relèvent de l’État, non des bailleurs sociaux ou de l’Anru – remettons les choses à leur place. L’expression « reconquête républicaine » n’est pas adaptée : l’Anru vise à permettre aux habitants de se loger dignement au sein des territoires ; elle participe à l’aménagement du territoire mais n’a pas vocation à assurer le maintien de la sécurité dans ces territoires.
Si elle pouvait faire les deux !
Ne confondons pas tout. Laissons l’Anru piloter les missions qui sont les siennes et donnons-lui les moyens de réussir la planification et la reconstruction des logements ; ne lui attribuons pas des compétences qui ne sont pas les siennes. Restons dans le cadre d’un État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o 338.
Nous nous réjouissons de voir naître un nouveau programme national de renouvellement urbain mais pourquoi ajouter l’objectif de « reconquête républicaine » ? Les deux précédents programmes ne comportaient pas cette expression. La reconquête consiste à reprendre un territoire perdu. Le gouvernement considère-t-il que les quartiers populaires sont des territoires perdus pour la République ? Ou s’agit-il simplement d’un clin d’œil adressé à l’extrême droite ? Dans les quartiers populaires, il n’y a rien à reconquérir.
Ah bon ?
Ces quartiers n’ont pas été perdus par la République.
Allez y habiter !
Ils ont peut-être été oubliés ; c’est très différent. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est précisément pour cette raison que nous menons des politiques de renouvellement urbain et une politique de la ville – pour rétablir l’égalité. La politique de la ville consiste à réaliser la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins, en consacrant davantage de moyens là où les difficultés sont les plus importantes, là où les services publics sont moins présents et où les possibilités de mobilité sociale plus réduites. Cet amendement vise donc à remplacer l’expression « reconquête républicaine » par celle d’« égalité républicaine », beaucoup plus appropriée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o 694.
Dans la continuité des précédentes interventions, je voudrais redire ce que j’ai déjà indiqué en commission. En 2018, avec des députés de différents groupes, notamment François Cornut-Gentille, député Les Républicains, qui était le rapporteur, nous avions rédigé un rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Dans ce rapport, il avait été souligné qu’il n’y avait pas de territoires perdus de la République, mais qu’il y avait des territoires que la République abandonne.
Exactement !
C’est dans cet esprit que nous avons déposé cet amendement, afin de remplacer « reconquête républicaine » par « égalité républicaine ». Je vis dans ces quartiers depuis très longtemps, et je peux vous dire qu’on y trouve une forte aspiration à la République, un profond désir de République et une forte attente de services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) En revanche, l’inégalité y est bien présente. On y compte moins de policiers, moins d’enseignants et moins de médecins par habitant que dans beaucoup d’autres territoires du pays. C’est donc d’égalité qu’il s’agit, et non de reconquête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable ! (Sourires.)
Pour nous, la reconquête républicaine n’est pas un gros mot.
Ça ne veut rien dire !
Elle est intimement liée au principe d’égalité – l’égalité que vous invoquez rejoint précisément cette idée de reconquête républicaine. Qui souffre de l’insécurité ? Ce sont souvent les habitants de ces quartiers qui y sont les plus exposés. C’est dans ces quartiers que les narcotrafiquants s’installent, profitant de ce qu’ils considèrent comme des zones de faiblesse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Ah ! On y vient !
Il faut savoir que près de 30 % des habitants de ces quartiers déclarent se sentir en insécurité, contre seulement 9,1 % dans les quartiers hors QPV.
C’est le bilan de Macron !
Les habitants de ces quartiers sont donc les premières victimes de cette situation.
Il y a moins de policiers !
Chut !
Vous proposez de substituer à cette notion celle de tranquillité publique.
Non !
Or on ne peut pas considérer que la tranquillité publique garantit nécessairement la sécurité – cette tranquillité peut parfois n’être qu’apparente et ne protège pas forcément les populations.
La sécurité, c’est la mission du ministre de l’intérieur, pas celle de l’Anru !
Nous connaissons tous des quartiers qui sont tenus par des narcotrafiquants, où une forme d’ordre semble exister alors que les habitants ne sont pas libres et que d’autres lois que celles de la République s’appliquent.
La faute à qui ?
Pour toutes ces raisons, je souhaite conserver l’expression « reconquête républicaine » – qui, je le répète, n’est pas un gros mot.
Non, c’est juste un mot guerrier !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Belle argumentation. Merci !
La parole est à M. François Piquemal.
Ce que vous venez de dire, madame la rapporteure, permet de mesurer la distance qui nous sépare. Pour notre part, nous considérons que ce ne sont pas des opérations de rénovation urbaine qui permettront d’endiguer la délinquance à laquelle vous faites référence ; cette mission relève du ministre de l’intérieur et de la police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
En 2003 déjà, on nous vendait de telles opérations en nous expliquant qu’elles réduiraient l’insécurité et favoriseraient le désenclavement. Vingt-trois ans plus tard, regardez où nous en sommes ! Si vous souhaitez vraiment évoquer l’égalité et le devoir de solidarité propre à notre République sociale, parlons de ceux qui font du séparatisme. Ainsi, dans le canton d’élection de M. Ciotti, dans les Alpes-Maritimes, le logement public représente seulement 3,5 % du parc de logements. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains maires du RN, ainsi que certains maires de droite, se vantent de ne pas respecter les dispositions de la loi SRU, qui impose un taux minimal de logements sociaux compris entre 20 % et 25 % selon les communes.
Il n’y a pas de foncier disponible !
Ces élus sont des délinquants multirécidivistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut les remettre sur le droit chemin. C’est à eux que devrait s’appliquer l’expression « reconquête républicaine ». Que l’on mette fin à leur séparatisme d’ultrariches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous comprenons assez mal ce débat sémantique, cet euphémisme qui caractérise si bien la gauche lorsqu’il s’agit d’atténuer l’ampleur du désastre. Ces quartiers sont réellement en souffrance et nous voulons offrir une nouvelle perspective à leurs millions d’habitants. Donc oui, il faut reconquérir ces quartiers face au trafic de drogue, face à la délinquance et face à quelques fauteurs de troubles qui ruinent la quiétude de quartiers entiers.
Ce n’est pas la mission de l’Anru !
Vous avez parlé de démolition, monsieur Piquemal. Oui, il faut démolir lorsque c’est nécessaire, précisément pour éviter de stigmatiser davantage ces quartiers enfermés dans un urbanisme devenu obsolète.
C’est vous qui stigmatisez ces quartiers !
Nous nous opposons pour notre part à ce modèle digne de l’ancienne RDA (République démocratique d’Allemagne), à ces grands ensembles. Nous voulons les démolir afin de construire davantage de pavillonnaire, des logements plus bas, afin également d’aérer le tissu urbain et de permettre à ces quartiers de sortir de la logique de ghetto dans laquelle vous souhaitez les maintenir parce qu’ils constituent, au fond, votre clientèle électorale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la rapporteure, avec tout le respect que je vous dois, vous vous êtes trompée d’amendement. Vous avez indiqué que nous voulions substituer au mot « reconquête » le mot « tranquillité ». Nous le proposerons ultérieurement, mais en l’espèce, par ces amendements identiques, il s’agit de remplacer « reconquête » par « égalité » – ce qui n’est pas du tout la même chose. Vous nous avez répondu en parlant de sécurité. Or un officier de police judiciaire traite en moyenne 350 dossiers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Seine-Saint-Denis, 80 à Paris et environ 50 dans les zones relevant de la gendarmerie : il n’y a donc pas d’égalité républicaine. On ne traite pas les problèmes de délinquance avec des services de police appauvris et totalement submergés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Lorsque nous parlons d’égalité, nous ne nions pas les enjeux de sécurité, mais il ne s’agit pas de reconquérir ces quartiers, il s’agit de répondre à l’aspiration de leurs habitants à bénéficier d’une République qui assure l’égalité entre tous ses citoyens, partout sur le territoire national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Bien parlé !
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Une mise au point sémantique, pour commencer. M. Peu nous a expliqué qu’il existait des territoires abandonnés par la République ; le gouvernement nous propose de parler de reconquête républicaine. Les deux notions se répondent assez bien : vous constatez que certains territoires ont été abandonnés ;…
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
J’ai aussi parlé d’égalité !
…le gouvernement estime qu’il faut les reconquérir. Surtout – je parle ici en tant qu’élu de banlieue ayant eu la chance d’administrer une ville qui a bénéficié du premier PNRU –, je peux témoigner que, dans ma ville, l’Anru a contribué à améliorer non seulement la qualité de vie des habitants mais aussi leur sécurité. Oui, il a fallu démolir des barres d’immeubles ; nous avons construit des immeubles plus bas ; nous avons installé de la vidéoprotection. Grâce à cela, ce quartier n’est plus une cité enclavée, il est devenu un véritable lieu de vie. L’Anru joue donc aussi ce rôle. Bien sûr, ce n’est pas suffisant, mais les opérations de rénovation urbaine contribuent à améliorer la sécurité et cela fait, selon moi, partie de leurs objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement n o 760.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 30 Contre 68
(L’amendement n o 760 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques n os 301, 338 et 694 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n o 401.
Cet amendement repose sur une conviction simple : la politique du logement et de la rénovation urbaine ne doit laisser aucun territoire de côté. Il serait regrettable que des territoires confrontés à des difficultés importantes soient exclus des dispositifs d’accompagnement en raison d’une rédaction trop restrictive de la loi. Parce que la politique du logement doit aussi être une politique d’équilibre territorial, nous vous invitons à soutenir cet amendement, qui vise à substituer la notion de centralités à celles de quartiers et de centres urbains.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends le sens de l’amendement, du point de vue juridique, les termes « centralités » et « espaces » ne me semblent pas suffisamment précis. En outre, nous agissons déjà dans ces territoires périurbains et ruraux, qui disposent de plusieurs outils – notre collègue Casterman, du RN, en a cité certains tout à l’heure : Petites Villes de demain, Villages d’avenir, le programme national de revitalisation des centres-bourgs, Action cœur de ville, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). L’Anru n’est pas l’opérateur le mieux armé pour intervenir en milieu rural. Sa vocation première concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les espaces urbains déjà identifiés comme tels. J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement car je ne souhaite pas élargir davantage le champ d’intervention de l’Anru.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises avec les députés qui ont déposé cet amendement, notamment avec Mme Minard. Je confirme avoir bien compris leur souhait de disposer d’un outil susceptible d’intervenir partout où cela sera nécessaire. Plusieurs amendements à venir répondront mieux, sur le plan juridique, à cet objectif – la rapporteure l’a indiqué, il faut des critères précis. Je pense notamment à un amendement de Mme Létard concernant la densité. Il permettra de rester dans le champ urbain tout en assouplissant le critère relatif à la densité, afin que, dans son prochain programme, l’Anru puisse intervenir partout où ce sera nécessaire, et adapter son action aux réalités des territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure.
(L’amendement n o 401 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 302 et 794 tombent.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o 383.
Le projet de loi entend ouvrir le futur programme de renouvellement urbain à des territoires hors QPV. Même si nous comprenons son objectif, cette disposition présente deux dangers : elle risque de diluer la vocation première du PNRU et de réduire les moyens consacrés aux QPV. Nous considérons que, par définition, le renouvellement urbain doit concerner de l’urbain, particulièrement les quartiers les plus en difficulté. Il ne s’agit pas d’opposer urbain et rural, pas plus que de nier les difficultés de certains territoires hors QPV, mais il ne faut pas se tromper de politique publique. Le PNRU 3 ne doit pas venir empiéter sur d’autres programmes destinés à ces territoires, qui devraient d’ailleurs être renforcés, comme le plan Action cœur de ville ou le programme Petites Villes de demain. Le PNRU 3 ne doit pas être détourné de sa vocation première, qui est de soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet amendement de compromis vise donc à limiter à 20 % la part des financements de l’Anru qui iraient soutenir les projets hors QPV.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque nous avons eu ce débat en commission, je vous avais déjà indiqué que je ne souhaitais pas opposer, ni mettre en concurrence, les QPV et les centres anciens dégradés. Du reste, dans de nombreuses villes, les centres anciens dégradés sont aussi des QPV et sont déjà concernés par le NPNRU. Faudra-t-il les comptabiliser comme des centres présentant une forte proportion d’habitat indigne ou comme des QPV ? Je pense qu’il faut faire confiance à l’Anru, aux élus locaux et aux préfets pour cibler les territoires et qu’il n’est pas nécessaire de fixer un pourcentage. Je propose, pour l’heure, que nous en restions là. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il me semble important de ne pas nous bloquer en définissant une enveloppe à l’avance. L’idée, encore une fois, est d’apporter un soutien à des quartiers en déprise, à des zones où l’habitat et les aménagements urbains ont besoin d’être rénovés, mais qui, parfois, du fait de la règle très stricte du carroyage – que vous connaissez et qui a effectivement beaucoup de défauts –, passent à côté de l’action de l’Anru, dont ils ont pourtant grandement besoin. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement n o 383 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o 1065.
Cet amendement porte sur le problème que le ministre vient de soulever – celui du carroyage. Pour définir une géographie prioritaire, parmi tous les critères retenus par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, on compte les difficultés sociales, l’état de dégradation du bâti et le niveau d’enclavement des quartiers, qui sont souvent coincés entre des infrastructures routières et d’autres constructions. Tous ces éléments – habitat dégradé, public en grande difficulté, problèmes urbanistiques – font que certains territoires nécessitent un programme de rénovation urbaine. Pourtant, il existe une disposition supplémentaire, que l’on appelle le carroyage, et dont M. le ministre a rappelé le principe. C’est une catégorie statistique de l’Insee : un carreau de 200 mètres sur 200 mètres qui doit présenter une densité minimale. Il se trouve que certains territoires, même s’ils cumulent tous les handicaps du monde, même s’ils ont la population la plus précaire et le bâti le plus dégradé, n’entrent pas dans la géographie prioritaire, du fait de ce critère de densité. Cela a créé des tas de situations complexes, que l’on a tenté de régler grâce à des outils qui sont fragiles et qui sont régulièrement remis en question. Je pense en particulier à l’habitat minier, que j’ai déjà évoqué en commission et qui, chaque année, fait l’objet d’un programme dédié, parce que l’Anru, pour les raisons que je viens d’évoquer, n’a jamais pu l’intégrer – et ce, alors même que nous nous accordons tous depuis des années, quelle que soit la couleur des gouvernements qui se sont succédé, sur la nécessité de trouver des solutions palliatives. Pour prendre en considération ces zones et éviter à l’avenir de nous heurter toujours aux mêmes difficultés, nous proposons d’insérer les mots « quelle que soit leur densité » – puisque la géographie prioritaire, telle que définie par l’Anru, est très limitative.
(L’amendement n o 1065, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement n o 633 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement n o 633, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o 1056.
Cet amendement, comme le n o 1055, qui sera discuté un peu plus tard, vise à évoquer explicitement l’habitat minier, en précisant : « y compris lorsque ces dysfonctionnements et vulnérabilités affectent un quartier d’habitat minier ». Il s’agit de tirer les enseignements de ce que j’ai exposé tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît difficile de cibler précisément certains quartiers dans la loi. L’amendement qui vient d’être adopté me parait plus large, donc plus opérationnel et plus intéressant. Du reste, il me semble que la nouvelle rédaction qu’il a introduite satisfait votre amendement n o 1056. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer, madame Létard, que l’idée n’est pas de mentionner dans la loi un type de quartier en particulier. Toutefois, comme je comprends votre envie d’y faire figurer celui-ci, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Si vous estimez que mon amendement n o 1056 est satisfait ou qu’il est trop précis, je veux bien le retirer, à condition que vous émettiez un avis favorable sur mon amendement n o 1055, qui, lui, n’est pas satisfait du tout, puisqu’il vise à garantir que les quartiers d’habitat minier ne seront pas exclus du décret qui sera pris. Ces quartiers ne présentent pas du tout la même géographie, ni la même organisation spatiale, que les quartiers éligibles au PNRU. Il faut absolument que l’un ou l’autre de mes amendements soit adopté, afin que le nouveau programme de renouvellement urbain n’exclue pas, comme les précédents, les quartiers d’habitat les plus fragiles de notre pays.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n o 1055.
La parole est à M. le ministre.
Moi aussi.
(L’amendement n o 1056 est retiré.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o 424.
Le texte prévoit que les projets de renouvellement urbain seront concertés avec les habitants et les acteurs associatifs et économiques, mais c’est bien insuffisant. Trop souvent, en effet, les concertations ne sont que des consultations sans réelle influence sur l’orientation des projets. Pourtant, le renouvellement urbain ne peut être efficace que s’il prend en considération l’expertise d’usage et la légitimité des premiers concernés, à savoir celles et ceux qui vivent et font vivre ces quartiers. Avec cet amendement, nous proposons un changement de paradigme : nous pensons qu’il faut aller au-delà de la simple concertation et faire le choix de la coconstruction des projets de renouvellement urbain, et ce, tout au long du projet, de sa définition jusqu’à son évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est partiellement satisfait du fait de l’adoption par le Sénat de l’amendement de Mme Viviane Artigalas, puisqu’une consultation des habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques est prévue. Le présent amendement, je l’admets, va plus loin, puisqu’il vise à introduire la notion de coconstruction. Pour une opération de renouvellement urbain, ce serait l’idéal, mais encore faut-il que les habitants soient armés pour cela. La coconstruction suppose un consensus, qui, en pratique, peut masquer un rapport de force interne, où les personnes qui prennent plus facilement la parole l’emportent sur les autres citoyens. En outre, la coconstruction n’a pas de définition opérationnelle stabilisée. À partir de quel degré d’association des habitants peut-on considérer qu’un projet a été coconstruit ? À quel moment passe-t-on de la consultation à la coconstruction ? C’est aussi le rôle des élus locaux que d’échanger avec les habitants pour faire émerger des idées qui pourront être reprises dans les projets de renouvellement urbain. Pour ma part, je fais plutôt confiance aux bailleurs et aux élus locaux pour donner la parole aux habitants. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, car la rédaction adoptée au Sénat me paraît satisfaisante.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Tavernier, retirez-vous votre amendement ?
Comme je ne fais pas totalement confiance aux sénateurs, je le maintiens.
(L’amendement n o 424 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 422 et 774. Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements n os 765, 768 et 769, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o 422.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’obligation, supprimée en commission, de création d’une maison du projet dans chaque projet de renouvellement urbain. Les maisons du projet sont de véritables portes d’entrée des habitants dans les projets de renouvellement urbain. Il s’agit à la fois de lieux d’information pour les habitants et les acteurs locaux et de lieux de coconstruction – ou de concertation, si vous préférez (Sourires) – du projet. Les maisons du projet peuvent aussi servir de base à des actions d’accompagnement de proximité et de concertation. Les supprimer irait dans le mauvais sens.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o 774.
J’aimerais rendre hommage à Charles Fournier, qui a déposé une proposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la coconstruction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain. Les maisons du projet peuvent permettre que les habitants se sentent concernés par le devenir de leurs logements. M. de Courson a parlé des logements vides de sa commune et nous avons évoqué la loi de réquisition. Le Rassemblement national a eu, à ce sujet, des propos assez caricaturaux, prétendant que l’application de la loi de réquisition, c’était de l’expropriation – c’est bien ce que vous avez dit, n’est-ce pas, monsieur Falcon ? Je suis content de vous apprendre qu’en octobre 1945, à la fin de la seconde guerre mondiale, Charles de Gaulle a publié une ordonnance sur ce sujet. C’était sans doute un grand expropriateur ! En outre, je ne sais pas si, au Rassemblement national, vous connaissez l’ordonnance du 3 juillet 1962, qui, sous le gouvernement de Georges Pompidou, a autorisé les préfets à réquisitionner des logements pour les mettre à disposition des rapatriés d’Algérie. Je sais qu’il y a un certain nombre de nostalgiques de l’Algérie française parmi vous – je pense notamment à M. Louis Alliot, mais aussi à d’autres –, qui ont pu profiter de la loi de réquisition. Comme quoi ça peut être bien utile à certains moments ! Je voulais vous rafraîchir un peu la mémoire, parce que l’histoire de France et vous, ça fait souvent deux, et que vous la réarrangez avec vos fantasmes.
Oh là là !
Vous le voyez, la loi de réquisition est une loi de bon sens, surtout à l’heure où on compte 3,1 millions de logements vacants. D’autres avant nous, comme Charles de Gaulle ou ce dangereux révolutionnaire qui s’appelait Jacques Chirac, l’ont mise en œuvre en leur temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne vois pas très bien le rapport entre les propos tenus par M. Piquemal et les amendements, mais peu importe. Nous avons supprimé en commission l’obligation de créer des maisons du projet et je souhaite que nous nous en tenions à cette décision. Comme je l’ai dit précédemment, je pense qu’il faut laisser les acteurs locaux décider de la forme que devra prendre la concertation – ou la coconstruction, s’ils souhaitent l’appeler ainsi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, pour avoir mené de grandes opérations de rénovation urbaine dans la métropole de Dijon, je ne partage pas votre sentiment au sujet des maisons du projet. La création d’une maison du projet est un élément déterminant pour embarquer l’ensemble des partenaires (M. Iñaki Echaniz applaudit) , de même que l’ensemble des habitants, qui peuvent ressentir beaucoup d’inquiétude et de stress ainsi que des difficultés à se projeter dans l’avenir.
Eh oui !
Les maisons du projet sont une manière de faire participer les gens, d’indiquer le chemin et de faire en sorte que le projet soit véritablement au cœur d’une transformation du quartier. Je vous invite donc à revoir votre jugement et à émettre un avis favorable sur ces amendements, pour assurer la réussite de ces projets de rénovation urbaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Madame la rapporteure, la coconstruction est définie et encadrée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, dans ses articles 1 er , 3, 7. L’article 3, par exemple, dispose que le NPRU intègre expressément « la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets » avec les habitants. La coconstruction n’est donc pas un idéal, elle est l’essence même de l’Anru – ce que vous semblez ignorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Boris Tavernier applaudissent également.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 422 et 774.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 30 Contre 61
(Les amendements identiques n os 422 et 774 ne sont pas adoptés.)
Ils n’aiment ni les maisons ni les projets !
Je suis saisi de deux amendements, n os 765 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o 765.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que viennent de dire mes collègues : la réussite d’un programme national de renouvellement urbain passe par le fait d’y associer les habitants et habitantes des quartiers concernés, par la coconstruction. Tout à l’heure, tous les orateurs étaient d’accord pour dire que le droit au logement était un droit fondamental pour toutes et tous – seul le Rassemblement national, dont les représentants, obsédés par le racisme et la xénophobie qui les caractérisent,…
Oh, mais arrêtez un peu !
…entend le limiter à certaines personnes. Un logement est bien plus qu’un toit : c’est un refuge, un lieu de vie où l’on construit une famille, où l’on se construit. Pour cette raison, des citoyennes, des citoyens se constituent en collectifs – vous avez probablement entendu parler de Stop démolitions – afin de lutter contre des projets de destruction de leur lieu de vie par suite de décisions prises sans eux. Ils se sentent dépossédés ; ils ont le sentiment, encore une fois, qu’on ne les a pas consultés, qu’on ne leur a pas demandé leur avis avant de détruire le lieu de leur sociabilité. Pour des ménages, des familles qui occupent leur logement depuis dix, vingt, trente ans, on peut concevoir la violence de telles décisions ; c’est pourquoi cet amendement vise à garantir une concertation réelle, effective, et une conconstruction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement n o 815 de M. Charles Fournier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’alinéa 7 de l’article est ainsi rédigé : « Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. » En outre, l’article 7 de la loi Lamy dispose que les représentants des conseils citoyens participent aux instances de pilotage de ces projets. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n o 765.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(L’amendement n o 765 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 815 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, n os 768 et 769, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o 768.
Parmi les amendements visant à renforcer la participation des habitants, celui-ci prévoit un moratoire sur les démolitions jusqu’à aboutissement des consultations citoyennes. J’ai évoqué, à Toulouse, le Mirail ; je pourrais parler plus précisément de l’un des quartiers qui le composent, la Reynerie. Il s’y est tenu des réunions de concertation, c’est-à-dire que l’on a invité les gens et que des experts, des urbanistes agréés par la métropole ou par la mairie ont entrepris d’expliquer, avec une terminologie très particulière – autrement dit incompréhensible pour le commun des mortels –, que le quartier allait s’améliorer, mais sans ses habitants, qui devraient partir pour des raisons de mixité sociale. De ces habitants, 1 % ont assisté à ces réunions : tout le monde avait compris qu’il n’y aurait à en retirer que de la frustration, voire de l’humiliation. Il importe donc que ces opérations fassent l’objet d’un moratoire, surtout celles qui sont contestées – à Roubaix, par exemple, où le changement de municipalité a heureusement permis de procéder dans le quartier de l’Alma autrement que par la démolition sèche. Nous pouvons saluer à ce sujet notre ancien collègue David Guiraud. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous, là-bas (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) , vous devriez bien l’applaudir aussi : il vous a mis à l’honneur à plusieurs reprises – certes pas à votre avantage ! En revanche, un maire de quartier aurait dit aux habitants du Mirail vouloir changer les têtes du quartier, ce qui est quelque peu désagréable. Imaginez, monsieur le président, que le maire de votre quartier vous tienne de tels propos ; je ne sais pas quelle serait votre réaction, mais on conçoit qu’au Mirail les gens l’aient mal pris et ne comprennent pas le projet de rénovation urbaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n o 587, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 769 de M. Manuel Bompard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous bloqueriez les projets jusqu’à l’aboutissement des consultations alors même qu’avant cet aboutissement, aucune opération de démolition ne peut être financée par l’Anru ; ce serait risquer des retards, voire que dans certains territoires aucune rénovation urbaine ne soit jamais lancée, d’où préjudice pour les citoyens. Avis défavorable.
Ce serait un préjudice de consulter ?
Non, d’arrêter le projet !
À quoi sert de consulter, alors ?
Madame Feld, levez la main, si vous voulez la parole ! Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Je soutiens l’amendement n o 769, qui a trait à la nécessité de lier le financement des démolitions à l’existence d’un plan de relogement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Si, du côté de l’extrême droite, vous n’avez jamais conduit ce type de démolition ou de déconstruction, écoutez ce que je vais vous dire. (Mêmes mouvements.)
Vous, vous avez démoli un pays !
Écoutez, d’accord ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Des gens vivent dans des immeubles ayant vocation à être démolis : il faut impérativement leur offrir la possibilité d’être accueillis dans des logements compatibles avec leurs ressources, mais aussi avec leur propre environnement. (Mêmes mouvements.) Si nous voulons la réussite de ce genre d’opérations, la proposition de notre collègue Bompard va dans le bon sens ; comme les précédents amendements, elle vise en effet à accompagner les habitants durant l’ensemble de la rénovation.
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Madame la rapporteure, vous semblez ignorer le cadre légal de la concertation. L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme dispose : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : […] Les projets de renouvellement urbain. » Je ne l’invente pas ! Encore une fois, la concertation ne constitue pas un idéal, c’est un point essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement n o 768.
Pour le respect de la loi !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66
(L’amendement n o 768 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n o 769.
Pour le respect des habitants !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 27 Contre 64
(L’amendement n o 769 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o 587.
Depuis 2004, le PNRU a permis de mobiliser des dizaines de milliards d’euros pour transformer et rénover nos quartiers ; cet effort est financé par l’argent du contribuable. Malheureusement, il arrive que des équipements, des bâtiments rénovés soient dégradés volontairement ; à chaque fois, ce sont de nouveaux investissements à financer – de nouveau avec l’argent du contribuable. Lorsque les auteurs de tels faits sont identifiés et définitivement condamnés, il serait légitime qu’ils assument leurs actes jusqu’au bout. C’est pourquoi le présent amendement vise à systématiser les poursuites des bailleurs en vue d’obtenir réparation pour les dégradations commises sur des bâtiments ayant bénéficié du PNRU 3. Notre groupe demande là une mesure simple : l’application du principe casseur-payeur, particulièrement s’agissant d’équipements rénovés grâce à l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement ; à titre personnel, sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable : l’amendement relève du bon sens. Afin d’améliorer la vie de millions de gens, la rénovation urbaine absorbe beaucoup d’argent public ; on ne peut laisser une minorité infime mais extrêmement violente, dangereuse, qui ne respecte pas nos lois, saccager tout ce travail de rénovation et de réhabilitation.
Je mets aux voix l’amendement n o 587.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 60 Contre 30
(L’amendement n o 587 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, n os 780 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o 780.
Nous proposons une rupture nécessaire au sein de nos politiques de renouvellement urbain : faire de la démolition de logements, au lieu d’un automatisme, un dernier recours. La rénovation urbaine a trop longtemps reposé sur l’absurdité la plus absolue : la destruction de logements sociaux en bon état structurel pour en reconstruire d’autres qui sont moins nombreux, plus chers et trop souvent inaccessibles aux habitants mêmes des immeubles démolis. Quant à l’écologie, parlons du bilan carbone ! Vous continuez de pulvériser des tonnes de béton déjà amorties pour couler du béton neuf. Par cet amendement, nous souhaitons édicter une règle simple : la démolition doit constituer l’exception et non plus la norme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 780, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le n o 594, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur le n o 781, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o 594.
Proche du précédent, il vise à répondre aux inquiétudes des associations pour le logement concernant le risque de démolitions systématiques dans le cadre des plans de rénovation urbaine. Bien que nécessaire dans certains cas, la destruction entraîne des effets environnementaux non négligeables : émissions de carbone, production de nombreux déchets ; ses conséquences économiques et sociales sont également plus importantes que celles d’une réhabilitation, rénovation ou réparation du bâti. Sans interdire la démolition, cet amendement tend donc à ce que les solutions que je viens d’évoquer soient envisagées en priorité dans le cadre du PNRU 3.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ce sont deux amendements quelque peu différents. L’Anru et les maîtres d’ouvrage privilégient déjà la réhabilitation plutôt que la démolition suivie d’une reconstruction. Comme je l’ai dit tout à l’heure, d’autres critères que la rénovation énergétique interviennent pour justifier une démolition ; le choix peut être motivé par des raisons de sécurité, de prévention situationnelle, de transformation de la trame urbaine, notamment au niveau de la dalle, de végétalisation, d’accessibilité. Par conséquent, avis défavorable à l’amendement de M. Piquemal présenté par Mme Bentorki. Quant à celui de M. Bonnet, rejeté par la commission, il n’a en fait pas d’incidence, ni de portée contraignante, puisque la priorité accordée à la réhabilitation, comme je l’ai dit, figure déjà dans le texte ; à titre personnel, sagesse.
Veinard ! La chance !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux amendements. J’entends répéter qu’il ne faudrait plus rien démolir ; ce serait tout de même sacrément méconnaître un certain nombre de quartiers construits à une époque où l’on faisait fi de l’adaptation aux personnes à mobilité réduite, des enjeux climatiques, des îlots de fraîcheur – bref, où l’on pensait très différemment d’aujourd’hui. Je note quand même que sur les bancs de La France insoumise, on voudrait en quelque sorte interdire aux habitants modestes des quartiers prioritaires d’accéder à du neuf. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelle est donc cette obsession qui vous pousse à refuser à des personnes modestes, qui travaillent, qui se donnent du mal, le droit d’accéder un jour à un logement neuf, performant sur le plan énergétique, situé dans un quartier bien aménagé, avec de la verdure, avec les moyens de vivre décemment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
On peut aussi réhabiliter !
À travers vos amendements, vous montrez votre vrai visage : vous voulez laisser dans des ghettos des personnes qui ne demandent qu’à avoir un cadre de vie décent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui a dit ça ?
C’est regrettable. On voit bien quelle politique vous défendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Pourquoi vous énervez-vous ?
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Chers collègues de gauche, nous sommes assez sidérés par votre vision de la ville. Vous ne voulez rien changer. Vous voulez empêcher toute démolition en vous cachant derrière des considérations écologiques, à mon avis discutables. Vous voulez assigner à résidence des populations entières. Des millions de Français vivent dans des quartiers qui ne sont plus du tout adaptés, sur le plan urbanistique, aux besoins actuels, et qui sont souvent des enclaves à l’écart des villes. Vous vivez dans un monde parallèle. Il faut pouvoir démolir des grands ensembles quand ils ne sont plus vivables pour nombre de nos compatriotes. Je ne vois pas pourquoi on devrait l’empêcher au nom de considérations complètement stupides. Vous voulez geler l’urbanisme ; à vous entendre, il ne faut toucher à rien, il faut une France figée. C’est absolument inconcevable ! Si c’est cela, le projet de La France insoumise, du Parti socialiste et des écologistes, alors les perspectives d’avenir ne sont franchement pas très roses pour nos compatriotes qui vivent dans ces quartiers. Ils sont tout de même plusieurs millions et ils ont, eux aussi, droit au beau, droit à des perspectives et droit de vivre dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. François Piquemal.
Monsieur le ministre, la plupart des gens dont le quartier fait l’objet d’une opération de rénovation urbaine ne sont pas relogés dans de beaux quartiers arborés, comme vous semblez l’imaginer ; ils sont relogés en quatrième, cinquième ou sixième zone, ce qui les éloigne souvent de leur lieu de travail, des lieux où ils effectuent leurs démarches administratives ou de l’école de leurs enfants. Et souvent, ils le sont dans des logements plus petits, dont le prix au mètre carré est plus élevé, que ce soit en location ou même en accession à la propriété.
Absolument pas !
Je répondrai ensuite au Rassemblement national. Nous, nous voulons faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville et du logement public le fer de lance de la rénovation thermique et phonique des logements, la pointe avancée de la planification écologique. Dans ce cas, croyez-moi, ils deviendront très attractifs ! On ne fera pas venir les classes moyennes d’un coup de baguette magique dans ces quartiers, que les médias d’extrême droite vilipendent à coups de clichés ! Un quartier change son image dans la durée, grâce à la qualité du bâti et de la rénovation que l’on propose, ainsi qu’à la réinjection de services publics de proximité, qui ont été cassés ces dernières années. Quel est donc le rêve du Rassemblement national ? L’étalement urbain. Allez expliquer à nos agriculteurs et à nos agricultrices que les terres seront artificialisées, bétonnées, avec tous les effets que cela entraîne, notamment en matière d’inondations, comme on l’a vu dans certaines régions ! Vous allez à contresens de votre propre projet (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) – mais avez-vous seulement un vrai projet pour le logement, si ce n’est la reprise de la copie fade du macronisme, avec le racisme en plus ? La question mérite d’être posée ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Monsieur le ministre, j’avoue ne pas comprendre votre réaction. L’amendement que j’ai déposé n’a assurément pas vocation à établir qu’il ne faut plus construire de bâtiments neufs. Il dit simplement qu’il faut d’abord examiner si le bâtiment peut être réhabilité, rénové, réparé.
C’est déjà le cas !
Si ce n’est pas possible, alors, bien sûr, on peut construire du neuf. À Clermont-Ferrand, il y a quelques années, quand j’étais élu à la municipalité et à la métropole, nous avons abattu le grand ensemble de la Muraille de Chine. Nous avions d’abord regardé si nous pouvions le réhabiliter ; constatant que ce n’était pas possible et que nous n’obtiendrions de bons résultats ni sur le plan thermique ni sur le plan phonique, nous l’avons déconstruit. Quand la rénovation est possible, c’est aussi une économie pour un bailleur social. Or les finances des bailleurs sociaux ont été grandement réduites au cours des derniers budgets ; en dépensant moins, ils peuvent réhabiliter ou construire davantage – en tout cas, produire plus de logements qualitatifs, que ce soit en neuf ou en réhabilitation. Quand on peut réhabiliter, on obtient des logements tout aussi qualitatifs que des logements neufs. Si l’on estime que la réhabilitation en vaut la peine, c’est qu’elle sera de qualité. Il ne faut donc pas opposer les deux, et cet amendement ne le fait pas. Au-delà de l’aspect financier, réhabiliter permet, sur le plan environnemental, de dépenser moins d’énergie et de produire moins de déchets. Alors, quand on le peut, faisons-le !
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Je prendrai un exemple que je connais très bien. S’agissant des relogements, vous citez des cas où les habitants ne sont pas relogés sur place. Pourtant, il existe de nombreux cas, dans le cadre du PNRU, où l’on a relogé les habitants dans le même quartier pour reconstruire. Chez moi, 300 logements ont été détruits et 300 foyers ont été relogés dans le quartier s’ils le désiraient, ailleurs s’ils le demandaient, au cas par cas, foyer par foyer. C’est donc possible. Ce sont des choix politiques. Le principe même du PNRU est de réfléchir aux projets avec le maire. Il ne s’agit pas seulement de reconstruire des logements, il s’agit de reconstruire le quartier. Des projets de désenclavement sont notamment en jeu. Partir du postulat que la réhabilitation vaut mieux que la reconstruction est donc une erreur : cela dépend des projets. Il ne faut pas considérer que, par principe, on doit d’abord réhabiliter puis démolir seulement si cela ne fonctionne pas. Les deux sont nécessaires, et il est trop simple de dire que la réhabilitation est la solution. Tout dépend des projets. J’en profite d’ailleurs pour me féliciter, si j’ai bien compris, que M. Piquemal soit satisfait de l’action de la mairie de Toulouse, puisque des projets de réhabilitation assez innovants y ont été menés.
Je mets aux voix l’amendement n o 780.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(L’amendement n o 780 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n o 594.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 66
(L’amendement n o 594 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o 781.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’aucune opération de démolition ne détruise plus de logements qu’elle n’en reconstitue. Selon les calculs qui ont été effectués, le bilan du programme national pour la rénovation urbaine et du NPNRU, ce sont environ 36 000 logements publics perdus. Or 2,9 millions de ménages attendent un logement – un chiffre en constante augmentation. L’action de l’Agence nationale de rénovation urbaine et les programmes de renouvellement urbain vont à contresens de cette demande. En outre, les logements publics doivent être adaptés aux ressources des demandeurs. Cela suppose des logements très sociaux, financés par ce qu’on appelle le PLAI, le prêt locatif aidé d’intégration. Près des trois quarts des demandeurs de HLM y sont éligibles eu égard à leurs ressources. Pourtant, ces logements ne représentent qu’un tiers de l’offre, voire un peu moins. On voit bien qu’il y a un décalage entre la demande et l’offre. Cet amendement tend donc à garantir aux personnes victimes de démolitions imposées dans leur quartier la reconstitution des mêmes logements publics. On peut évidemment trouver des contre-exemples, comme notre collègue l’a fait, mais dans l’immense majorité des cas, je vous l’assure, aucun quartier n’est en liesse à l’idée de voir ses logements et ses immeubles démolis. D’ailleurs, si c’était le cas, les habitants de Neuilly-sur-Seine ou des Alpes-Maritimes – chez l’UDR et chez M. Ciotti – demanderaient eux aussi que la rénovation urbaine vienne chez eux pour apporter un peu de mixité sociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce sont peut-être eux qui ont le plus besoin de rencontrer de vraies gens : des personnes payées au smic, des ouvriers travaillant sur les chantiers, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), des Atsem. Cela ferait du bien à tout le monde et constituerait une ouverture d’esprit intéressante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Piquemal, vous n’êtes pas sans savoir que nous avons besoin de logements sociaux. La demande est forte. L’objectif n’est donc évidemment pas de réduire l’offre au niveau national. Cela étant, pour reprendre l’argument de M. de Courson, certains territoires sont en déprise et nécessitent effectivement des démolitions. Un point soulevé par l’amendement m’interpelle : la reconstruction à l’identique. Actuellement, nous n’avons pas nécessairement besoin de logements de la même surface. On compte de nombreuses familles monoparentales, et on a besoin de petits logements pour les accueillir. Il ne paraît donc pas forcément pertinent d’adopter un amendement qui vise à reconstruire à l’identique. Pour cette raison, et parce que la démolition n’est pas toujours un mal dans certains territoires, dans la mesure où elle répond parfois à une déprise, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis évidemment défavorable. Monsieur Piquemal, vous méconnaissez profondément le règlement de l’Anru et, de manière générale, la gestion du parc HLM. Pour construire un logement social dans ce pays, il faut ce qu’on appelle un agrément, c’est-à-dire une autorisation de l’État attestant que le logement qui sera construit aura bien le statut de logement social, qu’il relève d’un PLAI ou d’un autre dispositif. Le même mécanisme s’applique en sens inverse, en cas de vente ou de démolition physique. Pour obtenir cet agrément, quelle est l’obligation ? Vous pouvez démolir cinquante logements, mais vous devez en reconstruire cinquante. Dans la majorité des cas, les cinquante logements reconstruits sont de la même catégorie. Pour équilibrer les opérations, on en reconstruit d’ailleurs généralement davantage, ce qui sert notre volonté de construire plus de logements pour nos concitoyens qui en ont besoin. Attention donc à ne pas proférer des contrevérités.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Puisque plusieurs amendements nous conduisent à parler des démolitions, j’aimerais apporter quelques éléments au débat. J’ai été élu local plus longtemps que député. Depuis 1993, dans ma ville de Saint-Denis, nous avons procédé à des démolitions. L’action de l’Anru a été bénéfique – je ne le conteste pas – mais pendant longtemps, on procédait aux démolitions avant tout dans une approche urbanistique et technique. Parfois, même après concertation, même quand les habitants considéraient que la démolition était nécessaire, le jour où l’immeuble tombait, les gens qui y avaient vécu pleuraient. On est longtemps passé à côté de cette dimension.
Il a raison.
On a souvent vanté des démolitions en oubliant les histoires qui s’étaient nouées dans ces bâtiments – je l’ai vécu à la cité des 4 000, à La Courneuve : il s’agissait certes d’une cité très décriée, mais les gens y avaient construit une vie. D’une manière générale, je suis satisfait du PNRU, parce que, dans mon territoire, nous avons conduit la rénovation urbaine selon nos propres orientations politiques. Toutefois, on ne peut malheureusement pas dire que les personnes aient été relogées dans les mêmes conditions, avec les mêmes loyers et les mêmes types de surfaces, et que tout cela se soit fait sur la base du consentement. On connaît la règle : les habitants reçoivent une proposition, deux propositions et à la troisième, c’est l’expulsion. Même dans les relogements consécutifs aux démolitions liés au PNRU, ce n’est pas le monde des Bisounours. On a souvent fait de l’urbain, et pas suffisamment d’humain, y compris dans la gestion des démolitions.
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Depuis tout à l’heure, j’entends beaucoup de choses un peu folles. Je constate une réelle méconnaissance du PNRU dans cet hémicycle. Cela fait une demi-heure que nous parlons de la consultation, alors qu’elle est obligatoire ! S’agissant des démolitions, pour ne citer que les chiffres de l’Anru, nous en sommes à 2,2 ou 2,5 logements réhabilités pour une démolition. Dans tous les projets engagés dans le cadre du PNRU, la réhabilitation a toujours été privilégiée. Comme M. le ministre l’a dit, le PNRU impose une charte de relogement ; dans ce cas, le relogement est obligatoire. Monsieur Piquemal, vous parlez de PLAI, mais il existe aussi des PLAI très sociaux – la direction départementale des territoires (DDT) nous demande d’en faire –, qui permettront aussi de refaire de la mixité sociale. Excusez-moi de vous le dire ainsi, mais j’aimerais bien que nous avancions. Nous allons finir la séance sur mes propos, et je trouve dommage que nous n’ayons pas vraiment avancé sur le sujet du logement, qui est crucial pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
C’est ça, le débat…
Ça fait dix ans que vous êtes aux responsabilités : vous auriez pu avancer !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis un peu étonné que vous vouliez compléter à ce point l’alinéa 7 de l’article 1 er . Le texte me semble clair ; cet alinéa se suffit à lui-même et il offre une certaine souplesse. À force d’ajouter des couches, nous risquons de rendre le texte complètement illisible.
Exactement !
Je fais confiance aux élus locaux, aux habitants et aux associations pour avoir un raisonnement sain. Je le dis par expérience : si vous ajoutez des clauses, vous allez vous prendre les pieds dans le tapis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix l’amendement n o 781.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
(L’amendement n o 781 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ; Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier