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Séance du mardi 17 novembre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Clémence Guetté

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os  3058, 3188).

Relance et décentralisation du logement

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2.

Article 2

Mme la présidente LFI-NFP #
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article. La parole est d’abord à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes ECOS #
L’article 2 est synonyme d’encore plus de recul écologique. Je rappelle que demain aura lieu la Journée nationale contre la précarité énergétique. Nous venons d’assister à la réécriture de l’article 6 par le RN climatosceptique. C’est une honte absolue. Cet après-midi, Maxime Amblard me disait que l’écologie tue. Or c’est l’absence d’écologie qui tue. Plus de 10 000 personnes meurent chaque hiver à cause des passoires énergétiques, selon France Stratégie et Santé publique France. Le seul reliquat de l’ambition écologique du macronisme vient d’être rayé d’un trait de plume par l’extrême droite, avec la complicité du ministre, qui a demandé que l’article 6 soit appelé par priorité. Collègues macronistes, allez-vous gentiment laisser votre héritage se faire ainsi effacer par l’extrême droite ou allez-vous enfin réagir ? Le groupe Écologiste et social votera résolument contre ce projet de loi climatosceptique et appelle tous les députés, y compris ceux qui siègent sur les bancs du centre, à faire de même. La réécriture de l’article 6 sous la plume du Rassemblement national, orchestrée par le ministre du logement, est, je le répète, une honte absolue. (M. Boris Tavernier applaudit.)
Mme Florence Goulet RN #
L’article 2 est, à lui seul, une illustration assez saisissante de la politique menée depuis près de dix ans par les gouvernements macronistes successifs. Il nous est proposé de créer de nouveaux périmètres dérogatoires au plan local d’urbanisme (PLU), de permettre des exceptions supplémentaires aux règles existantes et de multiplier les procédures particulières. Autrement dit, pour construire davantage de logements, il faudrait commencer par créer de nouvelles dérogations aux règles que vous avez vous-mêmes imposées. Depuis des années, le Rassemblement national alerte sur les conséquences de votre frénésie normative. Nous dénonçons l’empilement des contraintes, la complexification des procédures, l’écologie punitive et les dispositifs toujours plus nombreux qui finissent par décourager les investisseurs, pénaliser les propriétaires et asphyxier les professionnels du bâtiment. Sur de nombreux bancs, on nous accusait de caricaturer et d’exagérer. Pourtant, vous avez été contraints de déposer un texte dont l’un des objets est précisément de permettre de déroger aux règles que vous avez vous-mêmes instaurées, afin d’essayer de répondre à une crise que vous avez vous-mêmes créée. Ce constat n’est même plus celui de notre seul groupe : il est également formulé par le Conseil d’État. Il dénonce dans ce texte « une tendance préoccupante à l’accumulation des exceptions en matière d’urbanisme », qui, ajoute-t-il dans son avis sur le projet de loi, fragilise la cohérence du droit. Bientôt, il faudra créer un code des exceptions, et peut-être même un code des exceptions aux exceptions ! Il aura fallu des années de crise du logement et l’effondrement de la construction pour finalement admettre, au moins partiellement, ce que nous dénoncions hier. Mais plutôt que d’en tirer les conséquences, plutôt que de reconnaître vos erreurs et de remettre à plat les règles qui étouffent la construction, vous préférez continuer à faire du petit bricolage. Si vous aviez un peu de courage politique, vous iriez au bout de la logique en mettant fin à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), que l’article 2 se contente d’assouplir en reconnaissant une exception pour les projets d’intérêt communal. Il s’agit d’une mesure que le Rassemblement national proposait dès 2023 et que vous aviez rejetée. Enfin, et surtout, le logement nécessite d’urgence une vision politique ambitieuse, telle que celle que le Rassemblement national porte avec Marine Le Pen.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  704 et 793, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  704.
M. Stéphane Peu GDR #
Dans le prolongement de ce que nous venons d’entendre, je dois dire que je ne comprends pas l’article 2 – ou alors, je ne le comprends que trop bien. En effet, je ne vois pas – et je vous le dis en tant qu’ancien élu local – comment on peut justifier qu’un maire puisse mener une opération d’intérêt local (OIL) lui permettant de s’affranchir des règles du plan local d’urbanisme qu’il a lui-même élaboré. À moins que l’objectif ne soit précisément de s’affranchir d’un certain nombre de règles et de procédures, notamment, comme cela a été dit, en matière environnementale ? J’ai à l’esprit les observations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur votre projet de loi, notamment sur son article 2. Le Conseil d’État exprime son inquiétude face à cette multiplication des dérogations pour s’affranchir du droit commun, y compris lorsqu’un maire crée une opération d’intérêt local pour déroger aux règles qu’il a lui-même édictées. Et je ne parle même pas des grands projets qui arrivent !
M. Stéphane Peu GDR #
Je suis élu d’un territoire sur lequel ont été construits le Stade de France et le village olympique, et qui a accueilli un certain nombre d’entreprises. Nous savons adapter nos plans locaux d’urbanisme sans avoir besoin de recourir à des artifices tels que les opérations d’intérêt local.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  793.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Avec l’article 2, vous inventez l’urbanisme à la carte et le passe-droit généralisé. Je vous invite à lire l’avis du Conseil d’État, qui émet des réserves sur les dérogations massives au PLU et utilise les termes « tendance préoccupante » pour évoquer les dispositions en question. Derrière vos discours sur la simplification se cache une volonté d’écraser non seulement les normes environnementales, mais également la démocratie locale. Pour rappel, le PLU n’est ni plus ni moins que le fruit d’une concertation publique et d’un vote, soit au conseil municipal, soit au conseil communautaire. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui n’a aucun sens.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je suis opposée à la suppression de cet article, qui concerne les opérations d’intérêt local, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, aujourd’hui, dans le cadre de grands projets industriels ou énergétiques, il faut prévoir de loger des milliers de travailleurs et de salariés. Il existe donc un réel besoin de construire sur certains territoires. Or la modification, voire la révision d’un PLU, peut prendre plusieurs années. C’est un délai souvent trop long pour des territoires qui doivent faire face à l’arrivée massive de nouvelles populations.
M. Stéphane Peu GDR #
Ce n’est pas vrai ! Je peux vous donner des exemples concrets !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Accélérer les projets d’aménagement doit être une priorité. L’enjeu est celui de la réindustrialisation. Sans logements pour les travailleurs, nous ne pourrons pas créer de nouvelles usines. Par ailleurs, les OIL ne pourront pas être instaurées partout. Des critères précis devront être remplis et seront vérifiés par le préfet. Il faudra notamment, pour justifier leur création, constater un afflux d’habitants, observer ou anticiper une évolution démographique brutale. Les OIL constituent donc une réponse à des besoins de logement. Contrairement à ce que je viens d’entendre et à ce qui a été souvent répété, le droit de l’environnement n’est pas remis en cause. Il ne sera pas non plus possible de déroger aux obligations de concertation pour les projets qui y sont soumis. Enfin, nous aurons l’occasion de débattre de l’exclusion des sites patrimoniaux remarquables du dispositif des OIL. L’avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) permet de concilier la prise en compte des contraintes patrimoniales avec la réalité des besoins en construction de logements. Nous discuterons des sites patrimoniaux remarquables dont les spécificités peuvent justifier de maintenir un avis conforme de l’ABF. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous sommes farouchement opposés à ces amendements de suppression, parce que, partout sur nos territoires, des élus locaux, de droite comme de gauche, réclament des procédures d’accélération de la construction de logements. Ces procédures sont évidemment optionnelles. Les élus s’en saisissent ou ne s’en saisissent pas. Nous n’imposons rien à personne, mais nous donnons aux maires un outil supplémentaire, et je crois que c’est utile et précieux. Hier, nous nous sommes succédé à cette tribune et nous avons, les uns après les autres, expliqué à quel point nous connaissions une crise du logement sans précédent depuis la seconde guerre mondiale. Des millions de personnes sont mal logées ou cherchent à déménager, et ont un besoin urgent de logements neufs, décents, adaptés et correspondant à leurs attentes et à leurs besoins. Et aujourd’hui, vous nous dites : « Il est urgent d’attendre. Surtout, n’accélérons pas. Ne laissons pas aux maires la possibilité d’accélérer les procédures pour construire des logements neufs et de qualité. » Je ne comprends pas. (Mme Florence Herouin-Léautey s’exclame.)
M. Vincent Jeanbrun #
Monsieur le président Peu, vous qui représentez un territoire qui connaît l’importance d’accélérer la rénovation et la construction, je suis très étonné de votre position. Madame Laernoes, je voudrais vous apporter une précision : en aucun cas, je n’ai participé au résultat du vote que vous avez évoqué tout à l’heure. Vous savez très bien que j’ai toujours défendu l’assouplissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour des raisons pragmatiques. Cela ne m’empêche pas de défendre également, avec conviction, l’ambition de rénover le parc immobilier français. S’il vous plaît, madame la députée, ne faisons donc pas de confusion des genres.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Clairement, vous inventez l’eau chaude ! Les dérogations au PLU existent déjà pour nos élus locaux. Vous n’inventez donc rien de nouveau. La grande ambition que vous affichez dans ce texte, c’est la décentralisation. Or l’article 2 piétine précisément cette ambition, puisque les élus locaux pourront déroger à des règles qui ont été votées localement. Cet article 2 n’a donc aucun sens, ce qui est finalement assez cohérent avec l’esprit de l’ensemble de votre texte.
M. Stéphane Peu GDR #
Pendant vingt ans, lorsque j’avais la charge de l’urbanisme, notre territoire était celui qui produisait le plus de logements de toute l’Île-de-France. Il était aussi celui où étaient réalisées le plus d’opérations d’aménagement de zones publiques et de zones d’aménagement concerté (ZAC). Il ne faut pas dire n’importe quoi ! D’abord, lorsque l’on délimite des ZAC, on peut établir des règlements particuliers. Ensuite, il existe de nombreux moyens de déroger au PLU ou de l’amender à la marge. Mais surtout, le problème de votre article, c’est qu’il propose de faire sauter toutes les obligations négociées, notamment avec l’État : les obligations de mixité sociale, les obligations d’équilibre entre activité économique et logement. Tout cela disparaîtrait au nom de vos opérations d’intérêt local. C’est donc un moyen d’édicter des règles de façade tout en s’en affranchissant dans la pratique. C’est précisément en cela que votre proposition n’a aucun sens et n’accélère rien. Car là où il y a une véritable volonté politique, on va vite. Je peux vous en faire la démonstration.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                23                 Contre                85

(Les amendements identiques n os  704 et 793 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  634 ainsi que sur les amendements n o  623 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  634.
M. Boris Tavernier ECOS #
Il vise à fixer au 31 décembre 2030 la date limite pour créer des OIL. La création de régimes dérogatoires ne peut pas devenir la norme.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il faut espérer que nous aurons encore des évolutions démographiques et des projets économiques à développer au-delà de 2030. S’il est nécessaire que les OIL soient encadrées dans le temps – il est prévu dans le texte que ces opérations durent dix ans –, rien ne justifie de limiter dans le temps la possibilité de les instaurer. L’objectif est, au contraire, de créer un dispositif pérenne. Votre amendement présente même un risque d’effet pervers : celui de précipiter la création d’OIL avant 2030, même lorsque la situation ne le justifie pas. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’émets également un avis défavorable. Ces opérations d’intérêt local ont un garde-fou : elles doivent être contresignées par l’État, c’est-à-dire par le préfet. Cela permet un certain encadrement et garantit le respect de l’intérêt général. C’est un point important. Je précise en outre que nous avons déposé un amendement permettant d’accélérer la transformation de bureaux en logements au sein de ces OIL. Cette mesure est, je crois, largement souhaitée sur les bancs de l’hémicycle. Elle répond en effet à un double objectif : favoriser la sobriété foncière en transformant du bâti existant, notamment sur des parcelles déjà imperméabilisées, et répondre aux besoins en logements. Ces OIL ont donc tout leur sens. Je me suis éloigné quelque peu de votre amendement, mais je tiens à souligner que ce dispositif mérite de s’inscrire durablement dans notre droit, au-delà de l’échéance que vous souhaitez fixer, car il met à disposition de nombreux outils utiles et qu’il présente un réel intérêt.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                33                 Contre                73

(L’amendement n o  634 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  623 et 217, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  623.
M. Boris Tavernier ECOS #
Cet amendement vise à recentrer la mise en place de périmètres d’OIL à la seule réalisation de projets d’intérêt national majeur (PINM), tels que définis par la loi « industrie verte ». Concrètement, cet amendement supprime la possibilité de créer de tels périmètres pour « des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles » ou pour l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels ou énergétiques, qui sont des notions floues, insuffisamment définies, ouvrant potentiellement ce dispositif à tout type de projet.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  217.
M. Xavier Roseren HOR #
Le texte ne retient que deux causes pour lancer une opération d’intérêt local : des évolutions démographiques et des développements économiques. Or, dans nos stations de montagne, la pénurie a d’autres causes. La population permanente stagne ou baisse, tandis que les résidences secondaires et les meublés de tourisme captent l’essentiel du parc, si bien que les travailleurs saisonniers, indispensables à l’économie touristique, ne trouvent pas à se loger. L’amendement tend donc à ajouter deux critères : la part des résidences secondaires dans le parc de logements et les besoins en logement des travailleurs saisonniers. Sans ces ajouts, nos stations ne pourraient pas justifier d’opérations d’intérêt local, alors que c’est là que les besoins sont les plus urgents.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Monsieur Tavernier, vous souhaitez limiter les OIL aux projets d’intérêt national majeur. Les PINM correspondent à des projets d’une envergure exceptionnelle, présentant une importance majeure pour la transition écologique, la souveraineté nationale ou la transition numérique, comme les grands centres de données. Ces projets sont importants mais ils répondent à des paramètres précis, et seuls quelques-uns bénéficient chaque année d’un décret qui permet d’obtenir cette qualification. Or je souhaite que les OIL, qui répondent à des besoins plus locaux et restreints, puissent exister partout où l’on anticipe l’arrivée de nouveaux habitants, pour lesquels le parc de logements existant ne suffirait pas. Cela peut aussi concerner des projets de moindre ampleur, tels que le développement d’un port, l’extension d’une usine, la construction d’un nouvel hôpital – pour donner quelques exemples. Dans certains territoires, l’arrivée de quelques dizaines ou centaines d’habitants peut se heurter aux documents d’urbanisme qui empêchent de construire des logements pour les accueillir. Vous voyez que nous  ne parlons pas de projets de même dimension. Je donnerai donc un avis défavorable à votre amendement, car l’enjeu est de répondre de façon plus concrète aux besoins des territoires.
M. Vincent Jeanbrun #
Sur l’amendement de M. Tavernier, j’émettrai moi aussi un avis défavorable, pour les raisons qu’a exposées Mme la rapporteure. Monsieur Roseren, je voudrais vous rassurer : les OIL permettront des adaptations, à la fois parce qu’elles font confiance à l’échelon local et parce qu’elles font confiance au dialogue entre le maire, qui fait voter son conseil municipal pour déclencher la procédure, et le préfet qui la valide. Pour tout ce qui est logement classique, à vocation d’habitation, il y a désormais une servitude de résidence principale, qui avait été défendue par Vincent Rolland et votée dans le cadre de la proposition de loi Echaniz-Le Meur. Cela garantit qu’il n’y ait pas de cannibalisation des logements qui ont vocation à loger des familles par du Airbnb. Mais rien n’empêche un élu local de décider de bâtir une résidence dédiée aux saisonniers, en partenariat par exemple avec Action logement qui, comme vous le savez, porte désormais des résidences à vocation d’emploi. L’OIL ne se déploie pas seulement à l’échelle d’un bâtiment de logement, mais sert bien à réviser le plan local d’urbanisme pour créer un véritable morceau de ville. Construire des logements pour faire face à une augmentation de la population, c’est un impératif, mais on peut aussi créer des équipements publics, comme une école, et installer des activités économiques, accompagnées de résidences pour loger des salariés saisonniers. C’est l’esprit dans lequel nous avons construit cet outil et, pour moi, votre amendement est satisfait. Même si j’en salue l’esprit, j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente LFI-NFP #
Madame la rapporteure, vous n’aviez pas donné votre avis sur le deuxième amendement de la discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Sur l’amendement de M. Roseren, je suis du même avis que le ministre et je veux indiquer que nous aurons ce débat sur les saisonniers lorsque nous examinerons, dans un instant, les amendements n os  341 de Mme Carteron et 436 de M. Rolland. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Xavier Roseren HOR #
Le problème, c’est que le texte précise qu’une OIL peut résulter de deux causes : des évolutions démographiques ou des développements économiques. Or, dans nos stations de montagne, même si nous avons un besoin de logements, parce que la pression foncière est très forte, nous enregistrons une démographie plutôt faible. Même si vos propos sont rassurants, monsieur le ministre, je ne voudrais pas que ce critère nous empêche de faire, dans les stations de montagne, les logements permanents dont nous avons besoin. Je vais donc maintenir mon amendement, par sécurité.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                138         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                53                 Contre                85

(L’amendement n o  623 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                134         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                83                 Contre                51

(L’amendement n o  217 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  658 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  658, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  436.
M. Lionel Duparay DR #
Cet amendement de mon collègue Vincent Rolland porte spécifiquement sur les travailleurs saisonniers, dont il vient d’être question. Nous proposons tout simplement d’ajouter à l’alinéa 2 les mots « ou les besoins en logement des travailleurs saisonniers », afin de décorréler cette question de celle de l’évolution démographique des habitants permanents et de la traiter dans sa spécificité.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La question des saisonniers est légitime, mais votre amendement me semble satisfait. Je plaide en effet pour élargir les dérogations qui seront accordées dans les OIL à la création d’hébergements spécifiquement destinés aux travailleurs, là où les OIL, dans la version actuelle de l’article 2, ne visent que la construction de logements. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui est satisfait, au profit de l’amendement n o  483 de M. Vincent Rolland, qui traite directement de la question de l’hébergement en faveur des saisonniers.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                80                 Contre                56

(L’amendement n o  436 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  341 et 483. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  341.
Mme Danièle Carteron EPR #
Je propose, à l’alinéa 2, d’ajouter, après le mot « logements », les mots « et hébergements ». L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, dans lesquelles des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées aux projets qui accroissent l’offre de logements. Les résidences gérées, qui logent pourtant durablement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes âgées ou des saisonniers, ne relèvent pas, en droit de l’urbanisme, de la sous-destination « logement », mais bien de celle d’« hébergement ». Avec cet amendement, nous proposons que de tels projets soient réalisables au sein des OIL, en bénéficiant des dérogations au PLU, au même titre que les logements classiques.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o  483.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
Je viens en soutien de ma collègue. L’amendement de Vincent Rolland est identique au sien et l’argumentaire est le même.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous l’aurez compris, je suis favorable à ces deux amendements. Introduire la notion d’hébergement permet d’étendre le dispositif aux résidences hôtelières à vocation d’emploi (RHVE), qu’il faut effectivement soutenir et développer dans nos territoires.
M. Vincent Jeanbrun #
C’est avec plaisir que j’émets un avis favorable sur ces deux amendements. J’en profite pour saluer le travail de Mme Danièle Carteron et, une fois de plus, de M. Vincent Rolland, qui se bat depuis longtemps sur ces sujets.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                47                 Contre                49

(Les amendements identiques n os  341 et 483 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  796, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1087, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  796.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Nous souhaitions la suppression de l’article 2. Par cet amendement de repli, nous proposons que la création de ces OIL repose sur une appréciation précise des besoins en logements du territoire concerné. Le dispositif proposé par le gouvernement repose en effet sur une conception essentiellement quantitative de la crise du logement. Or le manque de logements ne peut être réduit à celui d’une offre immobilière indifférenciée. Construire davantage n’a d’intérêt que si les logements produits correspondent effectivement aux besoins réels de la population, c’est-à-dire à la taille des ménages, au statut d’occupation par ceux-ci et, surtout, à leurs ressources. Face à la crise du logement de grande ampleur que traverse le pays, il faut surtout déterminer quels logements sont nécessaires, pour quels ménages et à quel niveau de prix, avant d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme destinées à les produire.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous avez raison, il faut effectivement que tout soit justifié ; et c’est ce que prévoit le dispositif qui vous est proposé. La délibération du conseil municipal devra être motivée et l’avis du préfet vérifiera minutieusement que les critères sont remplis. Votre amendement est donc satisfait. Pour moi, il n’est pas nécessaire d’ajouter la réalisation d’un diagnostic coûteux et lourd, qui a pour seul objectif de désinciter à l’instauration des OIL. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                137         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                47                 Contre                90

(L’amendement n o  796 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  563.
Mme Sophie Mette DEM #
Dans une même commune, des logements peuvent rester vacants alors que des familles et des salariés cherchent à se loger. Une partie de ce parc peut retrouver un usage d’habitation si les travaux nécessaires et les règles d’urbanisme le permettent. Les collectivités doivent pouvoir intégrer cette remise en usage à leur stratégie de logement. L’article 2 prévoit des opérations d’intérêt local pour répondre à une insuffisance caractérisée de l’offre. Le présent amendement permet de mobiliser ce dispositif quand le manque de logements est déjà établi au regard des besoins des habitants et des ménages qui souhaitent s’installer. La collectivité peut étayer son diagnostic par les données de vacance, les demandes de logement social et les besoins recensés dans son programme local de l’habitat. Une même opération peut ainsi créer des logements et remettre des logements vacants sur le marché. Lorsque cette remise en usage a été rendue possible par une dérogation aux règles d’urbanisme, le logement est affecté à la résidence principale. Cette condition garantit que la souplesse accordée réponde aux besoins de logement permanent du territoire.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ce n’est pas réellement l’objectif initial du projet de loi. En effet, si les besoins de logement sont structurels et ne correspondent pas à une situation d’urgence pour l’accueil d’une nouvelle population liée à un projet économique, la modification ou la révision du PLU paraît plus pertinente. Il existe en réalité de nombreuses dérogations, dans le code de l’urbanisme, qui permettent de réhabiliter des logements vacants. En outre, la réhabilitation des logements passe souvent par des travaux intérieurs qui ne nécessitent pas de déposer une demande de permis de construire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  563, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  867 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  867.
M. Lionel Duparay DR #
Dans le même esprit, cet amendement vise à remettre en service des logements vacants. Cela permettrait de faire l’économie de nouvelles réalisations. La réhabilitation de logements doit aussi être un objectif, car elle peut contribuer à la revitalisation de nos centres-villes et de nos centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Il faut aussi favoriser la relance du logement par la réappropriation de ces logements vacants.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1087.
M. Romain Daubié DEM #
C’est ma première intervention de la journée au sujet de l’article 2 : permettez-moi de rappeler à M. le ministre que le groupe Démocrates est très favorable à ces OIL, car nous croyons à la simplification administrative pour construire plus vite. Cet amendement vise à ce que ces opérations puissent s’appliquer aux rénovations, aux améliorations, à tout ce qui touche la mobilité verticale – les ascenseurs –, dans un objectif d’adaptation au vieillissement de la population.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
M. Duparay recourt au même argumentaire que Mme Mette : je demanderai également le retrait de l’amendement – à défaut, avis défavorable. Les logements vacants concernés nécessitent surtout des travaux intérieurs ; en la matière, il existe déjà des possibilités de dérogation. S’agissant de la proposition de M. Daubié, les travaux de rénovation énergétique, d’isolation thermique, de mise en accessibilité, d’adaptation au vieillissement démographique, font aussi l’objet d’un nombre important de dérogations au PLU, prévues par le code de l’urbanisme. Elles sont suffisantes, si bien que l’amendement est satisfait : là encore, demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Effectivement, ces amendements sont satisfaits. Soit on se lance dans une rénovation intérieure lourde, on isole, on refait le système électrique : cela n’entre pas dans le cadre des documents d’urbanisme, donc dans celui des OIL, et échappe au débat de ce soir. Soit il s’agit d’une restructuration massive du bâti, avec éventuellement retrait de la façade, rajout d’un étage, démembrement ; cela demande un permis de construire, ça n’est pas neutre au regard du PLU et le dispositif des OIL – tel qu’il est d’ores et déjà rédigé – s’applique. Les amendements dont nous parlons ne feraient que le complexifier et potentiellement donner des points d’accroche à de futurs recours. Mme la rapporteure a raison : afin de conserver une rédaction aussi claire que possible, mieux vaudrait que vous retiriez ces amendements. Encore une fois, je sais la sincérité du combat que vous menez. Produire du logement, c’est créer du neuf à partir de rien, mais aussi réhabiliter à neuf d’anciennes structures ; c’est bien en faisant les deux que nous répondrons à cette crise du logement.

(L’amendement n o  867 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1087 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  163, 275 et 617. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  163.
M. Romain Daubié DEM #
Je crois beaucoup en la surélévation des immeubles, qui permet de reconstruire la ville sur la ville, de créer du logement sans toucher aux terres non artificialisées. En raison de problèmes de gabarit, de hauteur, il faudrait inclure ces opérations dans le cadre des OIL. Cet amendement comporte en outre des dispositions relatives aux ascenseurs : dans ma permanence, je reçois beaucoup de gens qui cherchent un appartement desservi par ascenseur ou habitent un immeuble, souvent une tour relevant d’un office public de l’habitat (OPH), dont l’ascenseur est en panne. Au quotidien, la présence de cet équipement et le fait qu’il fonctionne sont donc très importants.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  275.
Mme Danièle Carteron EPR #
Comme le précédent, il prévoit d’insérer à l’alinéa 2, après « nécessaires », les mots « y compris lorsque ces projets consistent en la surélévation d’un bâtiment d’habitation existant permettant de financer l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur ». Je suis hyper déçue car nous avons échoué à faire adopter un amendement qui aurait permis que l’hébergement rejoigne le logement dans le champ des OIL. J’espère que l’Assemblée acceptera de faire entrer les ascenseurs dans ce cadre, cela permettrait de créer un choc en faveur du logement.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n o  617.
Mme Violette Spillebout EPR #
Il est identique aux deux précédents. Vous avez bien expliqué, monsieur le ministre, que l’article 2, en instaurant les OIL, donnera aux territoires la possibilité d’un assouplissement des règles en vue de la création, mais aussi de la réhabilitation, de logements. J’insiste sur ce point : certains quartiers de nos villes – en particulier chez moi, dans la métropole lilloise, ou plus généralement dans le Nord – comptent de nombreux immeubles dont les logements ne sont plus sur le marché, car inaccessibles, l’ascenseur étant absent ou tellement vétuste qu’il n’est plus utilisable. Nous proposons donc d’intégrer au texte que lorsque la surélévation d’un immeuble existant permet de financer la rénovation ou l’installation d’un ascenseur, le projet entre explicitement dans le domaine des OIL. Il y a là une vraie question d’accessibilité pour tous.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La mobilité verticale constitue en effet une forme de liberté : elle permet aux habitants de sortir de chez eux, d’accéder aux espaces urbains. Cependant, les OIL sont déjà conçues en vue de dérogations ayant pour objectif d’accroître le nombre des logements et de créer les équipements nécessaires à ces derniers. Les ascenseurs entrent pleinement dans cette catégorie, notamment dans le cadre de surélévations ou de réhabilitations. En outre, le code de l’urbanisme prévoit également des possibilités de déroger au PLU afin de renforcer l’accessibilité – ce qui inclut l’installation d’ascenseurs – ou d’autoriser la surélévation, soit pour agrandir un logement, soit pour en construire de nouveaux. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Encore une fois, Mme la rapporteure et moi craignons que l’adoption de ces amendements ne complexifie un texte qui a vocation à apporter beaucoup de simplification. Pour autant, au sein d’un parc immobilier très ancien, comme celui de notre pays, la question de la mobilité verticale se pose d’autant plus que pour ceux qui ont la chance de bénéficier d’un ascenseur, celui-ci est souvent vétuste et pas forcément adapté. Il y a là un problème réel, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
Mme Brigitte Klinkert EPR #
Je soutiens ces amendements ; trop de personnes âgées restent en ce moment prisonnières à leur étage, faute d’ascenseur. L’amendement de Violette Spillebout et les amendements identiques proposent une solution concrète : en surélevant l’immeuble, on crée sans prendre un mètre carré de terrain des logements dont la vente financera l’ascenseur. M. le ministre l’évoquait, le 21 septembre après-midi, en commission, on peut ainsi réaliser « la construction de deux étages supplémentaires […] sans coût pour la collectivité ». Rien n’est imposé au maire, qui garde la main sur le PLU. Au sein de notre assemblée, chers collègues, qui pourrait s’opposer à ce qu’on loge plus de monde et à ce qu’on rende nos immeubles accessibles ?
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  163, 275 et 617.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                70                 Contre                71

(Les amendements identiques n os  163, 275 et 617 ne sont pas adoptés.) (M. Guillaume Florquin applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  22 et 428, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  182.
M. Xavier Roseren HOR #
Il procède d’une approche simple : plutôt que d’ajouter des motifs pour une opération d’intérêt local, présumer l’insuffisance de l’offre de logement dans les communes présentant, notamment en raison de la proportion de résidences secondaires, un déséquilibre marqué entre offre et demande. L’article 1406  bis du code général des impôts dispose que la liste de ces communes est fixée par décret, c’est-à-dire que l’État reconnaît déjà leur situation ; leur demander d’en faire à nouveau la preuve alourdirait inutilement les procédures, qu’il s’agit au contraire d’alléger. En revanche, les garanties du dispositif subsisteraient : ces mêmes communes devront justifier la nécessité et la cohérence du projet, le préfet contrôlera le respect de ces règles avant le début de l’opération.
M. Vincent Jeanbrun #
Vous êtes, monsieur le député, parfaitement dans l’esprit du principe « dites-le-nous une fois » – sous-entendu, pas deux – et par conséquent, dans celui de la simplification dont je souhaite que ce texte soit le véhicule. Avis pleinement favorable.

(L’amendement n o  182 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  22.
M. Frédéric Falcon RN #
Il vise à sortir le logement du dispositif ZAN, que nous souhaitons abolir, vous le savez, car il nous pose bien des problèmes et, dans l’immobilier, cause bien des maux. Il n’y a pour ainsi dire plus de foncier disponible et sa rareté entraîne mécaniquement la hausse des prix. Nous souhaitons mettre un terme à cela ; nous nous opposons au modèle qui nous est vendu depuis vingt ans, celui, complètement usé, d’une construction de la ville sur la ville. Il importe de revenir, si j’ose dire, à davantage d’horizontalité, à la maison individuelle, dont le modèle est en grande souffrance : on en construit moitié moins qu’il y a quelques années. Nous devons absolument sortir de ces contraintes technocratiques et de ce logiciel décroissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Si je comprends bien, l’amendement vise à exclure du décompte des surfaces artificialisées les projets de construction faisant l’objet d’OIL. Premièrement, ces opérations ne pourront porter que sur des surfaces urbaines ou à urbaniser, où l’artificialisation sera limitée, raisonnée, par définition. Deuxièmement, toutes les demandes de permis de construire dans le cadre d’OIL n’ayant pas vocation à bénéficier de dérogations au PLU, vous sortiriez également du dispositif ZAN des opérations qui ne sont pas d’intérêt général, ne contribuent pas à augmenter l’offre de logement et n’auraient donc aucune raison de faire l’objet d’une telle exemption. Troisièmement, les OIL n’ont pas à bénéficier d’un statut particulier : il n’existe pas de motif de ne pas décompter les surfaces artificialisées dans ce cadre. On peut penser qu’il faut réformer voire, comme vous le souhaitez, supprimer le ZAN ; nous aurons ce débat politique le 26 novembre, à l’occasion de la niche du groupe DR, et je suis convaincue qu’il reparaîtra à l’approche des prochaines échéances électorales. Reste que l’on ne peut traiter le sujet sous le seul angle des OIL. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                59                 Contre                112

(L’amendement n o  22 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n o  428.
M. Alexis Jolly RN #
On nous promet que ce projet de loi rendra la main aux maires concernant le logement. Encore faudrait-il que ce soit vrai pour tous les maires : en l’état, le dispositif des OIL oublie nos territoires touristiques. D’une part, l’évaluation des besoins en matière de logement n’inclut pas les saisonniers ; d’autre part, les logements produits seront réservés à la résidence principale. Résultat, des saisonniers continueront de dormir dans leur voiture, des employeurs à renoncer à recruter, des restaurants à fermer faute de bras ! Nous assistons bien à une crise du logement, non du tourisme. Notre amendement vise à corriger cet oubli : dans les communes touristiques, l’évaluation des besoins pourrait inclure les actifs saisonniers, et l’opération elle-même, des logements à leur usage – sous convention d’affectation pour une durée minimale de quinze ans, leur location en tant que meublé de tourisme étant exclue. Un territoire sans saisonniers est un territoire qui s’arrête. Pour que ce texte relance toute la France, pas seulement les métropoles, adoptons cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le sujet des logements destinés aux saisonniers a déjà été abordé. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis. Je suis quelque peu étonné : tout à l’heure, lorsque des amendements visaient à intégrer au dispositif un certain nombre de résidences spécifiques pour loger nos saisonniers, votre groupe, monsieur Jolly, a voté contre. Maintenant, vous venez nous reparler de ces saisonniers qu’il faudrait loger. Un peu de cohérence, s’il vous plaît !
M. Emeric Salmon RN #
Si on cherche de la cohérence, ce n’est pas chez vous qu’on en trouvera !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        179         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                57                 Contre                119

(L’amendement n o  428 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  159 rectifié et 280 rectifié. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement n o  159 rectifié.
M. Jérôme End DR #
L’article 2 prévoit que, lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques font apparaître une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée pour accroître le nombre de logements, par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence. Mais cet article ne fait aucune mention de la concertation effectuée auprès des riverains dans le cadre de l’instauration du dispositif de périmètre de développement du logement. Pour rappel, la majorité des projets d’urbanisme est bloquée du fait de recours contentieux. Cet amendement, que nous proposons avec mes collègues Jean-Yves Bonnefoy, Thibault Bazin et Josiane Corneloup, vise donc à renvoyer la procédure de mise en œuvre des opérations d’intérêt local aux règles générales de concertation liées aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  280 rectifié.

(L’amendement n o  280 rectifié est retiré.)

Mme Annaïg Le Meur EPR #
La consultation du public sera possible, mais elle le sera au moment de la création d’un projet, et non à celui de l’instauration d’une OIL. C’est là que sera la différence : il y aura consultation du public, mais une fois l’OIL instaurée. L’instauration de l’OIL, elle, dépendra simplement du débat démocratique et se fera dans les assemblées délibérantes, mais le public n’y sera pas associé à ce stade. C’est en raison de cette nuance que je suis obligée de donner un avis défavorable. J’entends votre souci de concertation, mais, je le répète, celle-ci ne se fait pas au stade de l’instauration d’une OIL.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis que Mme la rapporteure. Encore une fois, il s’agit de créer un choc d’offre,…
M. Vincent Jeanbrun #
…en urgence, pour produire le plus rapidement possible. L’idée, c’est que le maire puisse se concerter avec son conseil municipal, puisqu’il va chercher à obtenir son vote – un vote qui, je vous le rappelle, est une décision publique et n’est donc, par définition, pas caché à la population. Ensuite, on sollicite M. le préfet, qui donne son accord pour un projet, et donc la possibilité de modifier le PLU. À partir de là s’engagera le vrai projet, une zone d’aménagement concerté (ZAC) si c’est nécessaire, qui permettra éventuellement de mener toute la concertation utile. Si vous mainteniez cet amendement, vous ajouteriez une étape, alors que nous essayons au contraire de simplifier. C’est pourquoi, même si je partage le souci de mener une concertation avec la population avant de se lancer – tous ceux qui ont été maires savent d’ailleurs que c’est essentiel –, je vous demanderai le retrait de votre amendement, si vous le voulez bien.

(L’amendement n o  159 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  562 de Mme Carole Guillerm est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vais aller très vite : l’objectif est quand même de simplifier ; or il nous semble qu’imposer des catégories au niveau des logements dans le cadre des OIL complexifierait les choses. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  562 est retiré.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n o  555.
Mme Julie Ozenne ECOS #
Cet amendement vise à rétablir une garantie démocratique introduite par la commission des affaires économiques du Sénat. L’article 2 crée les opérations d’intérêt local, qui permettront de déroger à certaines règles des plans locaux d’urbanisme pour faciliter la construction de logements. Mais ces dérogations auront des conséquences très concrètes sur l’aménagement de nos communes, sur notre environnement et sur le cadre de vie des habitantes et des habitants. Il me paraît donc essentiel que ces derniers puissent être informés et consultés avant toute décision. C’est pourquoi nous proposons de rétablir une participation du public par voie électronique, accompagnée d’une consultation sur support papier dans les mairies concernées. La démocratie n’est pas synonyme d’inertie. Elle est au contraire la condition essentielle d’un mouvement collectif. Répondre à la crise du logement ne doit pas se faire sans les citoyennes et les citoyens, mais avec eux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Même argument que pour l’amendement de M. End. La concertation se fera, mais dans un temps distinct – non pas au moment de l’instauration de l’OIL, mais au moment du projet. Avis défavorable.

(L’amendement n o  555 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1001 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  1001.
M. Joël Bruneau LIOT #
Par la même occasion, je demanderai à Mme la rapporteure si elle veut bien nous préciser le sens de son amendement rédactionnel n o  673, qui suit le mien. Mon amendement vise simplement à s’assurer qu’il y a bien une cohérence et que la collectivité qui préside à l’instauration de l’OIL est bien celle qui est responsable de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Cette cohérence nécessaire n’empêche évidemment pas que le tout soit ensuite soumis à l’avis préfectoral.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  673 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n o  1001.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Mon amendement est rédactionnel. Il est vrai que je suis allée plus vite sur les amendements rédactionnels, je l’avoue ; je me permettrai donc peut-être de répondre un petit peu plus tard à son sujet, car je n’ai pas forcément repris l’ensemble. Je réponds d’abord sur l’amendement de M. Bruneau. Je fais confiance au couple maire-préfet, et je suis persuadée que le dispositif doit reposer sur ce partenariat. Je m’oriente donc plutôt vers une demande de retrait ou un avis défavorable. Si vous le voulez bien, je prends un instant pour revenir sur mon amendement rédactionnel, car vous savez bien comment sont construits les amendements rédactionnels.
M. Vincent Jeanbrun #
Avis défavorable sur l’amendement n o  1001 et favorable sur l’amendement n o  673.
Mme la présidente LFI-NFP #
Madame la rapporteure, souhaitez-vous une brève suspension de séance ? (Mme la rapporteure acquiesce.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Mme Annaïg Le Meur EPR #
Après explication, les deux amendements ne sont effectivement pas liés. Il y a incompatibilité et ce sont deux sujets distincts. Ne vous inquiétez donc pas, monsieur Bruneau : les amendements figurent dans une discussion commune, mais ne portent pas sur le même sujet. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur mon amendement rédactionnel, qui n’est qu’une proposition de réécriture de la phrase pour la réorganiser, sans volonté particulière.
M. Charles de Courson LIOT #
L’amendement de notre rapporteure, je ne sais pas comment le qualifier. Il n’est pas rédactionnel, puisqu’il s’agit de mettre les mots « sa délimitation » non pas à la fin de la phrase, mais avant les mots « sans que cette dernière puisse excéder celle qui est proposée par la délibération ». Cela me fait penser au Bourgeois gentilhomme  : « D’amour mourir me font, belle marquise, vos beaux yeux », et cetera  ! Je pense que la sagesse serait de retirer cet amendement. Je n’en comprends pas l’intérêt. En revanche, cela n’a rien à voir avec ce que propose notre collègue Bruneau.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je pensais clarifier les choses, mais je vais le retirer, pour simplifier le débat et pour que nous puissions avancer.

(L’amendement n o  673 est retiré.)

(L’amendement n o  1001 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o  636.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard consiste à prévoir un délai de deux mois pour que le représentant de l’État puisse se prononcer sur la proposition émise par la collectivité compétente visant à instaurer une opération d’intérêt local, et à considérer son silence, gardé à l’expiration de ce délai, comme une acceptation implicite.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le silence gardé par le préfet ne peut valoir accord puisque, par définition, seul l’arrêté du préfet peut instaurer l’OIL. Si l’on souhaite que le silence vaille accord, il faut prévoir que l’OIL soit instaurée par une délibération de l’organe délibérant, sur avis du préfet. C’était le choix du Sénat ; ce n’est pas celui qu’a fait la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. La version actuelle, à laquelle nous avons abouti, me paraît équilibrée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  636 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  798 et 806, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n o  498.
Mme Émeline K/Bidi GDR #
Je défends cet amendement de mon collègue Frédéric Maillot, qui concerne les opérations d’intérêt local. On sait qu’elles ont vocation à accélérer la production de logements dans des territoires confrontés à des besoins importants. C’est le cas notamment en outre-mer, dont vous connaissez la situation. À La Réunion, 80 % de la population serait éligible à un logement social compte tenu de ses revenus, mais très peu de logements sont construits – à peine 1 500 par an – et plus de 50 000 demandes de logement social sont en souffrance. Beaucoup de ces demandeurs veulent un toit, mais ils peinent à accéder à la propriété, même quand ils travaillent. C’est la raison pour laquelle mon collègue Frédéric Maillot souhaite que l’on profite de ce nouvel outil d’urbanisme pour développer une offre diversifiée, avec non seulement du logement locatif social, mais également des logements en accession sociale à la propriété.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Imposer une programmation prévisionnelle des logements par catégorie, en prenant en compte notamment l’accession sociale à la propriété, comme vous le proposez, complexifierait l’instauration de l’OIL, qui doit rester la plus simple possible et répondre à une situation d’urgence où il convient de produire rapidement des logements. Prévoir une programmation ne permettrait pas véritablement d’améliorer l’accès à la propriété. En outre, d’autres documents programmatiques peuvent déjà fixer des objectifs en matière d’accession sociale à la propriété. L’OIL doit permettre d’y déroger de manière ponctuelle ; elle ne doit pas constituer un nouveau document programmatique. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis que Mme la rapporteure. Je le répète, l’OIL a vocation à accélérer les projets et non à ajouter de la complexité en matière de programmation. Faisons confiance aux maires. C’est tout l’esprit de ces OIL : maires et préfets dialoguent pour définir la programmation localement. Si un maire décide, avec le préfet, de construire uniquement du logement social et très social, ou bien de prévoir de l’accession sociale à la propriété, nous leur faisons confiance. À d’autres endroits, ce ne sera peut-être pas la priorité parce qu’on voudra travailler sur d’autres typologies de logements. N’imposons rien ici ; faisons confiance au terrain.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                57                 Contre                61

(L’amendement n o  498 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n o  550.
Mme Julie Ozenne ECOS #
Il vise, comme celui que j’ai présenté précédemment, à rétablir une garantie introduite par la commission des affaires économiques au Sénat. L’article 2 prévoit que les opérations d’intérêt local pourront bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Dans sa rédaction actuelle, rien n’interdit qu’une telle opération couvre l’intégralité du territoire d’une commune. C’est précisément ce que nous souhaitons éviter. Un dispositif dérogatoire doit rester territorialement délimité. Il ne saurait devenir un moyen de contourner à l’échelle d’une commune entière les règles d’aménagement définies par son plan local d’urbanisme. Nous proposons donc de rétablir une disposition simple : une opération d’intérêt local ne pourra pas couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. Construire davantage de logements est une nécessité, mais cela doit se faire dans le respect de la cohérence des politiques locales d’aménagement et des exigences environnementales.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne comprends pas pourquoi une OIL ne pourrait pas couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. Dans les faits, une telle disposition conduirait les maires à n’exclure qu’une petite partie du territoire de leur commune du périmètre de l’OIL ; cela ne changerait rien à la donne. Le périmètre de l’OIL doit être justifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le conseil municipal, si la commune est compétente en matière de PLU. Que ce périmètre soit relativement restreint ou étendu, il devra donc être justifié et le préfet pourra demander qu’il soit revu si nécessaire. Avis défavorable, même si je comprends votre intention.

(L’amendement n o  550, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  413, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  798.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Par cet amendement de repli, nous proposons de densifier les espaces déjà urbanisés et de réaliser du recyclage urbain avant d’étendre l’urbanisation. Après près de dix années d’une politique du logement macroniste désastreuse, qui a organisé la pénurie de logements, la France connaît une crise historique de la construction. La réponse à cette crise ne peut consister à faciliter l’ouverture de nouveaux espaces à l’urbanisation alors que d’importantes capacités de production existent déjà. La France compte près de 3 millions de logements vacants, auxquels s’ajoutent les friches, les bâtiments susceptibles d’être transformés et les possibilités de densification du tissu urbain existant. Le présent amendement vise à préciser que l’ouverture de zones à urbaniser bénéficiant de ce régime dérogatoire ne doit intervenir que lorsque les besoins en logements ne peuvent être satisfaits dans les espaces déjà urbanisés.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je pense que les élus locaux favoriseront naturellement les zones urbaines, ne serait-ce que qu’en raison des coûts d’infrastructures et de réseaux beaucoup moins élevés. Nous avons adopté l’amendement n o  413 de M. Daubié, qui va dans le même sens : il permet d’encadrer l’urbanisation de nouveaux secteurs dans le cadre des OIL. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                59                 Contre                103

(L’amendement n o  798 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  806.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Nous souhaitons exclure les sites patrimoniaux remarquables (SPR) du champ d’application des opérations d’intérêt local. Les SPR sont le fruit d’une procédure longue, associant l’État, les collectivités et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, qui comprend une enquête publique. Chacun d’entre eux est doté d’un document de gestion élaboré au terme d’années de travail et de concertation. Permettre qu’une délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, prise après simple avis du préfet, vienne autoriser des dérogations dans ces périmètres revient à défaire en un claquement de doigts ce qui a été construit pendant des années. C’est une inversion de la hiérarchie des protections : l’outil de dérogation triomphe sur l’outil de protection. Par cet amendement, nous refusons cet arbitrage.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Pour éclairer l’Assemblée, je reviens sur des éléments de contexte. Un site patrimonial remarquable est une ville, un village, un quartier ou un espace rural ou paysager dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager. Il ne s’agit pas nécessairement d’un ensemble de monuments exceptionnels. Un SPR peut couvrir un centre-ville ancien, avec des immeubles présentant un intérêt patrimonial collectif, un quartier historique, un village dont l’organisation urbaine et l’architecture sont remarquables, des espaces ruraux ou paysagers formant un ensemble cohérent avec une ville ou un village. Les OIL seront peu nombreuses dans les sites patrimoniaux remarquables – M. le ministre pourra le confirmer. Exclure purement et simplement comme vous le proposez les OIL dans ces sites me semble excessif et sévère. Vous avez raison de vouloir les préserver, mais il faut le faire avec des mesures moins radicales. D’autres amendements qui suivent permettraient de maintenir l’avis conforme des ABF dans les sites patrimoniaux remarquables, ce qui constituerait pour moi une protection suffisante. Je vous invite à regarder ces amendements. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau RN #
Je voudrais revenir sur le problème de la rénovation dans les centres anciens. Si l’on suit l’amendement tel qu’il est rédigé, je vous le dis tout de suite, les rénovations ne se feront pas : l’ABF aura systématiquement le dernier mot. N’oublions pas qu’éviter de construire sur de l’espace libre en requalifiant ce qui existe déjà a un coût. Au-delà du coût intrinsèque à la rénovation, si vous laissez l’ABF gérer de A à Z les autorisations, soit il n’y en aura pas du tout, soit les contraintes liées à la rénovation se multiplieront. Il ne faudrait pas que certains collègues se lient les pieds et les poings en votant des dispositions fixant l’objectif de densifier ou de restaurer ce qui existe, et en ne se donnant pas par ailleurs les moyens de le faire. C’est une mesure dangereuse à mon avis. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra, mais je tenais à souligner ce point qui pourrait représenter un oxymore dans votre réflexion.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        164         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                36                 Contre                58

(L’amendement n o  806 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  124.
M. Charles de Courson LIOT #
Je propose de supprimer l’alinéa 8. Cet alinéa impose au maître d’ouvrage de tout projet bénéficiant d’une dérogation au sein d’un périmètre de développement du logement de confier à l’architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre. Cette obligation est contraire à l’objet même de l’article 2. Le périmètre de développement du logement est un outil facultatif dont l’efficacité repose entièrement sur la décision des porteurs de projet d’y recourir.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
En rétablissant l’article 2 dans sa version initiale en commission, nous avons supprimé la mission complète de maîtrise d’œuvre prévue à l’article 2 tel qu’il a été adopté par le Sénat. L’amendement est donc devenu sans objet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’ai la même lecture que Mme la rapporteure. Demande de retrait, si vous le voulez bien, monsieur de Courson.

(L’amendement n o  124 est retiré.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  674 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  674, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  221, 283, 328, 907, 268, 284, 325, 702, 347, 622, 701, 801 et 1062, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  221, 283, 328, 907 sont identiques, de même que les amendements n os  268, 284, 325 et 702, ainsi que les amendements n os  347, 622, 701, 801 et 1062. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  221.
M. Lionel Duparay DR #
Je présenterai par la même occasion et par anticipation l’amendement n o  268, qui porte sur le même sujet. Les dérogations prévues dans les opérations d’intérêt local doivent permettre d’accélérer la production de logements. Ces deux amendements inspirés par France urbaine visent à garantir qu’elles ne remettent pas en cause les objectifs de production, de répartition territoriale et de mixité sociale du programme local de l’habitat (PLH), défini à l’échelle intercommunale et communale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  283 de Mme Danièle Carteron, 328 de M. Iñaki Echaniz et 907 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus. L’amendement n o  268 de M. Lionel Duparay a déjà été présenté. Les amendements n os  284 de Mme Danièle Carteron et 325 de M. Pierre Pribetich sont également défendus. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  702.
M. Stéphane Peu GDR #
Les opérations d’intérêt local sont censées accélérer la production de logements, mais elles ne doivent pas remettre pas en cause et tordre les orientations de mixité sociale qui figurent notamment dans les PLU.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n° 347 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os  347 de M. François Jolivet, 622 de M. Boris Tavernier, 701 de M. Stéphane Peu, 801 de Mme Sandrine Nosbé et 1062 de Mme Valérie Létard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’EPCI compétent en matière de PLU et de PLH est à l’origine de la demande de l’instauration d’une OIL. S’il confie au maire le pouvoir de déroger au PLU, il ne doit pas ensuite être consulté systématiquement. Cela ralentirait fortement le processus de création de logements, alors que les OIL doivent permettre d’aller plus vite – c’est un accélérateur. J’en viens aux orientations en matière d’habitat et de mixité sociale. Si la mixité sociale est importante au sein d’un territoire, les OIL doivent précisément permettre de déroger aux servitudes en la matière. Certains projets économiques nécessitent l’accueil d’ouvriers qualifiés ou d’ingénieurs, dont les revenus dépassent les plafonds du logement social. Dans ces territoires, la construction de logements sociaux ne profiterait pas à la population à accueillir, de sorte qu’il est logique de construire moins de logements sociaux en dérogeant aux règles qui les imposent. À l’inverse, pour d’autres projets, si les revenus attendus des futurs habitants les rendent éligibles au logement social, une telle dérogation n’aura pas lieu d’être. On fera du cas par cas, en fonction des revenus de la population accueillie, étant observé que la mixité doit être la priorité. Je précise qu’instaurer une OIL ne permet en aucun cas de revenir sur les obligations imposées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L’obligation de créer des logements sociaux ne disparaît aucunement. Il s’agit simplement d’introduire de la souplesse dans la répartition des logements sociaux afin de répondre aux besoins de la population accueillie, compte tenu de ses revenus. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de la discussion commune.

(Les amendements identiques n os  221, 283, 328 et 907 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  268, 284, 325 et 702.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                79                 Contre                83

(Les amendements identiques n os  268, 284, 325 et 702 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  347, 622, 701, 801 et 1062.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                75                 Contre                89

(Les amendements identiques n os  347, 622, 701, 801 et 1062 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  164, 276 et 618. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  164.
M. Romain Daubié DEM #
Une fois de plus, je vais vous parler de mobilité verticale et donc d’ascenseur. Je ne reviendrai pas ici sur ce que j’ai déjà dit à propos du vieillissement de la population, de l’importance de s’adapter aux porteurs de handicaps et de la nécessité d’entretenir les ascenseurs dans les tours construites dans les années 1970. Cet amendement de précision concerne les dérogations au PLU en matière d’emprise au sol pour installer des ascenseurs.
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  276 de Mme Danièle Carteron et 618 de Mme Violette Spillebout sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous en revenons aux ascenseurs ou à la mobilité verticale. Selon moi, le code de l’urbanisme autorise déjà le maire ou l’autorité qui délivre les permis à déroger au PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité à un logement existant des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. À mon sens, ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  164 est retiré.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        155         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                50                 Contre                31

(Les amendements identiques n os  276 et 618 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  564.
Mme Sophie Mette DEM #
Le plan local d’urbanisme peut instaurer un périmètre d’attente pour préparer l’aménagement d’ensemble d’un quartier. Ce délai, qui protège la cohérence du futur projet, peut différer une opération de logements qui respecterait déjà les objectifs fixés par la collectivité. C’est pourquoi cet amendement précise la portée des dérogations au PLU prévues à l’article 2. Dans le périmètre d’une OIL, une dérogation à la servitude d’attente pourrait être accordée à un projet dont l’objet principal est de créer des logements ou de remettre des logements vacants en usage, sous réserve que la collectivité ait identifié la servitude dans sa délibération et que l’autorité délivrant l’autorisation d’urbanisme motive la dérogation et vérifie que le projet respecte les objectifs d’aménagement du secteur. Dans ma circonscription, le secteur d’une gare, identifié dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du Sud Gironde, illustre l’intérêt d’un examen au cas par cas. Une opération compatible peut ainsi être examinée pendant que les élus préparent l’aménagement du quartier.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement est satisfait dès lors que la servitude d’attente est nécessairement prévue dans le règlement d’urbanisme, auquel les OIL permettent de déroger. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.

(L’amendement n o  564, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n o  615.
Mme Violette Spillebout EPR #
En 1977, la loi sur l’architecture confiait aux architectes la mission de dessiner le paysage urbain et, pour ce faire, de concevoir des bâtiments et des logements adaptés aux besoins des habitants et aux évolutions du climat. Déontologiquement, la mission de l’architecte porte sur le permis de construire mais aussi sur l’exécution et le suivi du chantier jusqu’à la livraison. Les architectes sont responsables de la qualité des logements et de la conformité entre ce qui a été livré et ce qui a été présenté aux habitants par les élus locaux et les maires. Pourtant, aujourd’hui, la construction de logements, notamment celle de logements sociaux, est malade parce que 50 à 80 % des opérations sont confiées à des opérateurs privés qui échappent à la règle imposant de confier une mission complète aux architectes. Dans des logements construits vite, comme cela sera le cas dans les OIL, les habitants déplorent très souvent des malfaçons et un bâti de mauvaise qualité, tandis que les maires souffrent de voir la dégradation de la qualité de leur parc de logements sociaux. Pour que l’accélération des constructions, dans le cadre des OIL, ne se fasse pas au détriment de la qualité, je propose avec énergie d’imposer le recours à un architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
J’entends votre énergie. Toutefois, en commission, nous avons supprimé l’obligation qu’avait votée le Sénat de recourir à une mission complète de maîtrise d’œuvre et nous ne souhaitons pas la rétablir. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  615, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  568. Pouvoir entrer chez soi, circuler jusqu’à sa porte ou utiliser sa salle d’eau dépend de décisions prises au stade des plans. Un logement accessible dès la livraison accroît le choix des personnes en situation de handicap et permet à des personnes âgées de rester chez elles quand leurs besoins évoluent. L’APF France handicap appelle à accroître l’offre de logements accessibles dans le neuf et dans l’ancien.
Mme Sophie Mette DEM #
Lorsqu’un projet d’habitation collective crée au moins cinq logements et bénéficie d’une dérogation aux règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 2, le présent amendement impose, à titre de contrepartie, qu’au moins 20 % des logements créés soient accessibles dès l’achèvement des travaux, avec un cheminement depuis l’extérieur. Les logements déjà accessibles au titre des obligations du neuf entrent dans le calcul. Pour la transformation d’un bâtiment existant, l’autorité compétente pourrait réduire cette part, par décision motivée, si la structure du bâtiment ou une prescription de protection du patrimoine l’imposait. Cette disposition adapterait l’exigence d’accessibilité aux contraintes du bâti, tout en préservant les obligations applicables en la matière.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Rassurez-vous, les dérogations au droit de l’urbanisme dans les OIL ne portent pas sur l’obligation, prévue par la loi Elan, de créer 20 % de logements accessibles. Il n’est évidemment pas question de transiger avec cet objectif, que je vous remercie d’avoir rappelé, dans le cadre des OIL. L’amendement étant déjà satisfait, j’en demande le retrait.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                110         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                62                 Contre                48

(L’amendement n o  568 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n° 808, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n o  210 et 756 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  210 de M. Romain Daubié est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  756 rectifié.
M. François Jolivet HOR #
Si la loi climat et résilience a encouragé la densification urbaine par des opérations de surélévation de bâtiments existants, certaines opérations ne peuvent être réalisées parce qu’il n’y a pas de zone de stationnement ou en raison des documents d’urbanisme. Cet amendement vise à déroger aux règles en vigueur afin de densifier les constructions et ainsi de permettre à nos concitoyens d’habiter dans des immeubles auxquels ils n’auraient pas pensé.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La densification est évidemment un axe prioritaire pour développer la production de logements là où les besoins sont les plus importants. Jusqu’à présent, le code de l’urbanisme laisse la main au maire en prévoyant un large champ de dérogations possibles en cas de surélévation. Votre amendement inverse la logique. Là où le maire décidait, il devra dorénavant se justifier pour s’opposer à la hausse des gabarits. Le risque est tout simplement que, dans le PLU, les gabarits et densité autorisés soient revus à la baisse. L’obligation de stationnement doit, elle aussi, rester à la main du maire. Ma ligne de conduite est la suivante : ce projet de loi étant un projet de décentralisation, je suis défavorable à tout amendement qui conduirait à contraindre ou à limiter le pouvoir des élus locaux. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis. Mme la rapporteure l’a très bien dit : il faut veiller à ne pas dénaturer le sens de cet article qui vise à simplifier, à accélérer et à faire confiance aux maires.
M. François Jolivet HOR #
J’entends vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais comment pouvons-nous à la fois encourager la surélévation de bâtiments afin de permettre la réalisation de logements et ne pas autoriser une dérogation à des règles d’urbanisme qui concernent les zones de stationnement, alors qu’aujourd’hui, pour prendre l’exemple de Paris, 42 % des parkings en ouvrage sont vides ? Pourquoi en créer d’autres ? Je ne comprends pas votre position et je maintiens mon amendement.

(Les amendements identiques n os  210 et 756 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  808 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                58                 Contre                107

(L’amendement n o  808 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n o  1037.
M. Éric Michoux UDR #
Cet amendement vise à sortir les projets de construction de logements déclarés d’intérêt local du décompte du ZAN, jusqu’à ce que, bientôt, on puisse arrêter les ZAN. («  On est contre ! » sur les bancs du groupe SOC.) Actuellement, 81 % des intercommunalités refusent des projets, faute de foncier disponible. Parallèlement, l’extension des surfaces non constructibles a entraîné une augmentation des prix des terrains constructibles de 30 à 50 % en moins de dix ans. (Mêmes mouvements.) S’y ajoute l’augmentation de 50 % environ du prix des maisons. Au total, en moins de dix ans, le prix des maisons a doublé,…
M. Éric Michoux UDR #
… ce qui est inacceptable lorsqu’on connaît les difficultés d’accession des jeunes à la propriété.
M. Éric Michoux UDR #
Nous proposons donc de sortir du décompte du ZAN les projets de construction de logements déclarés d’intérêt local. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

(L’amendement n o  1037, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  17 et 278. L’amendement n o  17 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  278.
Mme Danièle Carteron EPR #
Je me demande s’il n’y a pas une erreur car mon amendement n’est pas identique à l’amendement n o  17. En effet, je souhaite supprimer l’obligation de confier une mission complète à l’architecte choisi dans le cadre d’une OIL. Or l’amendement de notre collègue Mme Spillebout, qui a introduit cette disposition dans le texte, vient d’être adopté. Cela signifie-t-il que mon amendement est irrecevable ou s’agit-il d’une erreur ?
Mme la présidente LFI-NFP #
Il n’y a pas d’erreur : votre amendement est parfaitement identique à l’amendement n o  17. Tous deux tendent à supprimer les mêmes alinéas.
Mme Danièle Carteron EPR #
Ils suppriment les mêmes alinéas mais l’exposé sommaire de mon amendement ne correspond pas au dispositif.

(L’amendement n o  278 est retiré.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  17 ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Si on autorise la construction rapide de logement dans le cadre dérogatoire des OIL, c’est pour loger des salariés et leur famille, pas pour construire des résidences secondaires. Avec Iñaki Echaniz, j’ai défendu une loi qui régule les meublés de tourisme. Nous avons montré que la servitude de résidence principale était un outil très utile et attendu par les élus qui s’en emparent peu à peu. Dans les zones tendues, où l’on dénombre de nombreuses résidences secondaires, les collectivités peuvent déjà imposer cette servitude sur une partie de leur territoire. Le propriétaire qui fera construire une maison dans le périmètre d’une OIL sera pleinement conscient de la servitude qui s’imposera à lui jusqu’à l’expiration de l’OIL. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o  17 : je suis plutôt favorable à un amendement de M. Rolland qui tend à encadrer dans le temps la servitude de résidence principale.
M. Vincent Jeanbrun #
La servitude de résidence principale mérite certes d’être encadrée dans le temps, comme le propose Vincent Rolland. Cependant, c’est précisément cette servitude qui justifie l’accélération des procédures en raison de l’intérêt général. Supprimer la servitude de résidence principale ferait courir le risque de supprimer tout le dispositif des OIL. Nous ne pourrions alors pas accélérer les procédures et apporter une réponse rapide à la crise du logement que nous traversons, qui est majeure. Nous devons loger les familles et nous donner les moyens de leur apporter une solution. L’idée n’est pas de construire des bâtiments qui se rempliraient du jour au lendemain de locations meublées de type Airbnb. Ce n’est pas le but que nous recherchons avec ces opérations d’intérêt local ; il s’agit de loger les familles françaises. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

(L’amendement n o  17 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  803, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os  1101 et 1100, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os  184, 437 et 552, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  184.
M. Xavier Roseren HOR #
Le IV du nouvel article L. 318-10 du code de l’urbanisme prévoit à juste titre que les logements créés dans le cadre d’une opération d’intérêt local seront à usage exclusif de résidence principale. Cette règle vise à lutter contre les résidences secondaires. Elle exclut cependant du périmètre des OIL les logements des travailleurs saisonniers lorsque ces derniers n’occupent pas leur logement à titre de résidence principale. Or, dans nos communes touristiques, sans logements pour les saisonniers, les employeurs ne parviennent pas à recruter et les services ferment. Par cet amendement, je souhaite donc permettre à la collectivité qui demande l’opération de réserver une part des logements aux saisonniers. Cette dérogation ne s’appliquerait que dans les communes tenues de conclure une convention pour le logement des saisonniers et serait assortie de garanties strictes : interdiction des meublés de tourisme, mention obligatoire dans les actes, durée minimale de vingt ans et contrôle par le maire.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o  437.
M. Vincent Rolland DR #
Comme celui de notre collègue Roseren, cet amendement a pour but de faire entrer dans le périmètre des opérations d’intérêt local les logements des saisonniers. Ces logements qui ne sont souvent occupés que six mois par an sont absolument indispensables pour loger les salariés du tourisme. Des garanties sont prévues : mention obligatoire dans les actes, interdiction de la location en meublé de tourisme, mise en demeure et astreinte prononcées par le maire en cas d’occupation irrégulière.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  552 de M. Antoine Valentin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Par vos amendements, vous créez une sorte de servitude de logement saisonnier – je vous offre cette nouvelle appellation. Vous soulevez une question réelle : il faut pouvoir loger ces salariés dont le logement n’est pas leur résidence principale, puisqu’ils n’habitent parfois la commune que six mois par an. Le texte issu de la commission des affaires économiques ne prend pas réellement en compte les logements saisonniers s’agissant des OIL. Tout à l’heure, des amendements qui tendaient à prendre en compte les hébergements saisonniers ont été rejetés. J’aurais aimé pouvoir m’appuyer sur l’adoption de ces amendements pour argumenter. En l’état, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement n o  437 de M. Rolland. Je demanderai aux auteurs des deux autres amendements de les retirer au profit de l’amendement n o  437 ; et, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Les OIL doivent répondre à un besoin en permettant de loger les familles françaises. Monsieur le député Rolland, les zones de montagne, en particulier lorsqu’elles sont touristiques, ont des spécificités qui doivent être prises en compte. Tout à l’heure, nous nous attendions à ce que soit adopté un amendement intégrant au périmètre des OIL plusieurs types d’hébergement, notamment les résidences à vocation d’emploi, ce qui aurait rendu superfétatoire cet amendement. En fin de compte, nous nous réjouissons que vous l’ayez déposé. Dans certaines zones, le logement saisonnier est essentiel. Les OIL doivent répondre à un accroissement de la population ou de l’activité économique. Par conséquent, vos propositions correspondent au principe des OIL. Je donne donc un avis favorable à l’amendement n o  437 de M. Rolland et demande aux auteurs des deux autres de les retirer au profit du premier.

(L’amendement n o  184 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                157         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                82                 Contre                75

(L’amendement n o  437 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  552 tombe.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  803.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Je serai brève. L’amendement vise à assortir les dérogations que crée l’article à l’obligation de construire des logements sociaux et très sociaux, notamment des logements de type prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), qui font cruellement défaut.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avons déjà eu ce débat. Les salariés, ouvriers qualifiés ou ingénieurs qui s’installeront dans le cadre d’une OIL ne seront pas tous éligibles au logement social – heureusement, les revenus sont élevés dans le secteur industriel. Dans certains cas, il faudra prévoir des logements sociaux ; dans d’autres, ce ne sera pas nécessaire, comme je l’ai expliqué tout à l’heure. Il ne me paraît pas approprié d’édicter une règle uniforme. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                55                 Contre                103

(L’amendement n o  803 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n o  1101.
M. Mickaël Cosson DEM #
Cet amendement du groupe Dem a pour objet les primo-accédants et porte sur les opérations qui prévoient la création de vingt logements ou plus. Il s’agit de réserver 15 % de ces logements aux primo-accédants qui recourent au dispositif de bail réel solidaire (BRS) ou au contrat de location-accession. Nous souhaitons ainsi encourager les parcours résidentiels des jeunes et des classes moyennes en permettant à des ménages qui louent leur logement d’accéder à la propriété. Notre proposition s’inscrit dans un périmètre bien défini, celui des opérations d’intérêt local.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’accession à la propriété est un enjeu. Il faut cependant laisser aux acteurs locaux la liberté de réserver une partie des logements construits à l’accession sociale à la propriété. Ils pourront se fixer leurs propres contraintes. Nous souhaitons simplifier le processus : si nous fixons des règles en amont, nous le rendrons encore plus complexe. Faisons confiance aux territoires ! Le pourcentage de logements réservés à l’accession à la propriété ne sera pas le même partout, il faut laisser les collectivités le définir. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous comprenons bien votre intention et je vous remercie de soutenir ces dispositifs, qui sont importants. Mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, conduirait à imposer le même taux sur tout le territoire national, alors que nous avons besoin d’encourager l’accession sociale à la propriété dans certains endroits, mais de renforcer la mixité sociale dans d’autres. L’esprit de ce texte, c’est de faire confiance au couple maire-préfet. N’imposons pas de programmation uniforme. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Daubié ? Monsieur Cosson ?
Mme la présidente LFI-NFP #
Je connais votre nom ; j’appelai le premier signataire pour savoir si l’amendement était maintenu.
M. Mickaël Cosson DEM #
Ah, pardon. Après concertation rapide, nous avons décidé de retirer cet amendement.

(L’amendement n o  1101 est retiré.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements identiques n os  703 et 804, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1023.
M. Vincent Jeanbrun #
Cet amendement est un peu particulier : il a pour objet le littoral languedocien, et plus précisément La Grande-Motte. En raison de son histoire et du cadre juridique de son urbanisation, cette commune se heurte à des blocages : elle ne peut pas créer de logements. Par cet amendement, le gouvernement souhaite répondre à l’attente ancienne de ce territoire en lui permettant de créer les logements dont ses habitants ont besoin. Je vous invite à voter cet amendement pour les habitants de La Grande-Motte.
M. Frédéric Falcon RN #
L’amendement est intéressant mais pourquoi ne porte-t-il pas sur toutes les stations du littoral languedocien de la mission Racine ? Pourquoi se limiter à La Grande-Motte ? Je pense notamment à Gruissan et à Leucate dans ma circonscription, et à d’autres stations dans l’Hérault. Nous avons aussi besoin de construire des logements dans ces autres communes.
M. Vincent Jeanbrun #
Les sept communes de la mission Racine sont concernées. Je me suis concentré sur La Grande-Motte car c’est de cette commune que nous parviennent depuis de nombreuses années des demandes nous exhortant à la libérer des contraintes qu’elle subit.

(L’amendement n o  1023 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n o  1100.
M. Mickaël Cosson DEM #
Nous proposons d’instaurer un plafond d’une aire de stationnement par habitation pour les logements sociaux, les résidences universitaires et les résidences pour personnes âgées situés dans le périmètre d’une OIL. Ce plafonnement s’appliquerait dès lors que l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal aurait obtenu l’aval de la commune concernée. Il s’agit d’accélérer les créations de logements en zones denses et de diminuer le coût de production des logements. Concentrons-nous sur les logements plutôt que sur les aires de stationnement.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comme vous l’avez dit, votre amendement porte surtout sur les zones denses, urbanisées, qui disposent déjà de transports en commun. Or les OIL concernent aussi des zones moins bien desservies ; c’est tout le problème ! D’autre part, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, je suis défavorable à tout amendement qui confisque le pouvoir de dérogation au maire en lui imposant des obligations. Laissons les maires décider ! Avis défavorable.
M. Mickaël Cosson DEM #
C’est pourquoi la deuxième partie de mon intervention précisait que la décision revenait à l’autorité compétente en matière de PLUI, après avis favorable de la commune concernée : sans avis favorable de la commune, l’autorité compétente en matière de PLUI ne peut pas l’imposer.
M. François Jolivet HOR #
Je soutiendrai l’amendement de notre collègue, même s’il a voté contre le même dispositif concernant les immeubles en surélévation. Cela me paraît intelligent et, quel que soit le groupe politique qui la propose, si une initiative va dans le bon sens, le groupe Horizons & indépendants la votera. Pourquoi opposer les règles d’urbanisme aux règles de mobilité lorsqu’on peut densifier des opérations de patrimoine ? Ce serait stupide, d’autant que cette proposition va dans le sens d’une économie des terres agricoles.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        149         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                57                 Contre                82

(L’amendement n o  1100 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  703 et 804. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  703.
M. Stéphane Peu GDR #
Je me suis félicité silencieusement, tout à l’heure, de l’amendement de Mme Spillebout sur les missions complètes des architectes. Il faut de la qualité et, pour qu’il y ait de la qualité, il faut que celui qui conçoit les logements soit aussi le garant de la bonne exécution de ce qu’il a conçu. Je ne voudrais pas que les OIL, avec toutes les dérogations qu’elles autorisent, s’affranchissent de l’avis des architectes des bâtiments de France dans les périmètres qui les concernent. Je sais qu’ils sont parfois un peu tatillons, qu’ils sont parfois ennuyeux, mais que seraient notre pays et les villes de notre pays s’il n’y avait pas les architectes des bâtiments de France pour maintenir un minimum de cohérence ? Je parle en tant qu’élu dont le territoire abrite la basilique des rois de France.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  804 de M. François Piquemal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Tous les acteurs que nous avons auditionnés, que ce soit l’Union sociale pour l’habitat (USH), les collectivités territoriales, les représentants des propriétaires ou les promoteurs, considèrent qu’il existe des blocages injustifiés de la part des ABF.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Certaines décisions apparaissent comme arbitraires et discrétionnaires. Tous les acteurs mentionnent, par exemple, des cas où les ABF se contredisent entre eux, ce qui est réel ; quand on change d’ABF, l’avis diffère. Est-ce que cela signifie que l’on peut se passer des ABF ? Là est la question. Je ne le crois pas. Passer de l’avis conforme à l’avis simple des ABF dans le cadre des OIL répond à l’objectif de produire rapidement des logements sans transiger avec la protection du patrimoine. Pourquoi ? Tout simplement parce que les maires respectent le plus souvent l’avis de l’ABF, même quand cet avis est simple. Passer de l’avis conforme à l’avis simple permet de nouer un dialogue afin de chercher des solutions ; c’est plus efficace qu’un couperet ou que des prescriptions inatteignables. Il faut absolument maintenir le passage à l’avis simple, sachant qu’il y aura toujours un avis sur lequel s’appuyer. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
La France est belle, elle est magnifique ; elle est la première destination touristique au monde parce que nous avons un patrimoine naturel, mais aussi historique, absolument remarquable. Ce patrimoine, il faut le défendre. Les OIL ne sont pas un dispositif ouvert à n’importe quel promoteur immobilier, mais bien à un couple : celui formé par le maire, qui défend l’intérêt de sa commune et de ses habitants, et le préfet, qui défend l’intérêt général avec une vision globale. À deux, ils sont garants de la préservation de ce patrimoine, éclairés par l’avis simple des architectes des bâtiments de France. Il ne s’agit pas de supprimer cet avis ; au contraire, les architectes sont là pour donner leur avis, dûment rédigé et constaté. Je remercie les députés qui, en commission, ont rétabli dans le texte l’avis conforme du préfet que le Sénat avait retiré. Il nous manquait un garde-fou. Désormais, ce garde-fou existe. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces deux amendements, ce qui ne nous empêchera pas d’avancer avec l’amendement suivant pour protéger nos sites remarquables.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                28                 Contre                117

(Les amendements identiques n os  703 et 804 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement n o  838.
Mme Catherine Ibled EPR #
Nous partageons tous l’objectif de relancer la construction, mais simplifier la production de logements ne doit pas signifier renoncer à la protection de notre patrimoine. L’article 2 prévoit de transformer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en avis simple dans le périmètre des opérations d’intérêt local. Or toutes les protections patrimoniales ne se valent pas. Il existe une différence essentielle entre les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, lesquels correspondent à des ensembles urbains et architecturaux d’une valeur inestimable, à des centres historiques, à des quartiers anciens ou à des villages dont la préservation fait partie de notre identité collective. Avec cet amendement, je propose de maintenir l’avis conforme des ABF pour les travaux réalisés dans les sites remarquables, tout en permettant l’assouplissement prévu par le texte pour les abords des monuments historiques. On peut construire davantage sans dénaturer ce qui fait la richesse de nos territoires. La relance du logement et la préservation du patrimoine ne doivent pas être opposées. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous remercie, madame Ibled, d’être présente pour défendre cet amendement. Nous avions besoin de ce débat. Tout à l’heure, un amendement de M. Ratenon proposait d’exclure purement et simplement les sites patrimoniaux remarquables des OIL. Vous proposez un compromis en revenant, dans ce cas, à un avis conforme. Le passage à l’avis simple ne signifie pas forcément que les sites patrimoniaux cessent d’être protégés. Ils continuent de l’être : le classement demeure, ainsi que certaines prescriptions, et les ABF conservent leur expertise. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse car il est effectivement nécessaire de préserver ces sites. Pourquoi n’émets-je pas d’emblée un avis favorable ? Tout simplement parce que je pense que les OIL ne concerneront pas ces sites-là. Vous prônez, je l’ai dit, une mesure de compromis, dont nous avons aussi discuté avec la ministre de la culture ; cela me permet de donner à mon avis un caractère enthousiaste.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous avons en effet beaucoup discuté avec les parlementaires des commissions chargées des affaires culturelles au Sénat et à l’Assemblée. Ma collègue Catherine Pégard a, elle aussi, beaucoup discuté avec les représentants des architectes des bâtiments de France. Au fond, vous défendez un amendement de compromis qui permet une préservation des espaces les plus remarquables, pour lesquels l’avis conforme semble nécessaire ; ailleurs, on peut effectivement se contenter d’un avis simple. Le gouvernement donne donc un avis soutenu.
M. Hervé de Lépinau RN #
Je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire, madame la rapporteure. Dans le périmètre préservé, il y a parfois du patrimoine communal. À Carpentras – j’y reviens parce que je la connais bien –, ville surendettée, la commune n’a pas les moyens d’entretenir, encore moins de restaurer son patrimoine situé à proximité de sites remarquables parce que le coût au mètre carré induit par la protection patrimoniale est exorbitant. Je me tourne maintenant vers le gouvernement : tant que la direction régionale des affaires culturelles (Drac) ne sera pas davantage dotée, nous ne pourrons pas engager ces travaux de préservation du bâti dans les périmètres classés. C’est très important. Vous avez eu, cette année, tout un débat sur le financement de l’audiovisuel public ; en privatiser une partie permettrait de libérer des crédits du ministère de la culture pour mieux doter les Drac. Pour rappel, il faudrait 600 millions d’euros de financements pour que les collectivités très endettées, comme la mienne, puissent enfin engager les travaux de restauration de ce patrimoine communal.

(L’amendement n o  838 est adopté ; en conséquence, les amendements 675 et 637 tombent.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  805, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  632, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  1098, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  864.
M. Lionel Duparay DR #
Dans le périmètre d’une opération d’intérêt local, l’ABF rend un avis simple, comme nous venons de le confirmer. Ainsi, lorsqu’il recommande des modifications au projet, l’autorité compétente, souvent la municipalité, décide de les reprendre ou non dans l’autorisation d’urbanisme. Par cet amendement, je propose que l’ABF motive les modifications qu’il recommande en présentant une estimation financière et, éventuellement, une estimation de leur impact sur la performance énergétique du bâtiment par rapport au projet initial. Il arrive en effet, en matière de performance énergétique, que les recommandations de l’ABF fassent descendre d’une catégorie, voire de deux. Nous souhaitons ainsi que la décision de l’autorité responsable de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit éclairée.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous en avons déjà longuement discuté et l’amendement part d’un constat juste : les prescriptions des ABF sont parfois irréalistes car beaucoup trop onéreuses pour les pétitionnaires. Cependant, imposer aux ABF d’estimer le surcoût de leurs prescriptions et de présenter des solutions alternatives serait délicat. Cela ajouterait à leur charge de travail alors qu’ils sont déjà très mobilisés – je tiens à rappeler qu’ils sont moins de 200 pour toute la France –, ce qui risque de ralentir la transmission de leur avis. En outre, le métier des ABF n’est pas de connaître le prix des matériaux ni des travaux du bâtiment…
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Peut-être, mais il y a un risque de contentieux si le montant des travaux n’est pas celui annoncé dans la décision. Les ABF ne pourront afficher qu’une fourchette fortement imprécise. Enfin, et c’est ce que je crains le plus, les ABF risquent de transformer leur avis assorti de prescriptions en avis défavorable pour aller plus vite et faire l’économie des informations supplémentaires que vous leur demandez. J’étais plutôt en faveur de votre amendement lorsque nous avons commencé à en discuter. Toutefois, au vu des éléments que j’ai rassemblés en questionnant l’ensemble des acteurs, j’en demanderai le retrait, même si je comprends la nécessité de poser un jour la question du prix des recommandations par rapport à la réalité des travaux à faire.
M. Vincent Jeanbrun #
Une fois n’est pas coutume, j’ai un avis très différent de celui de Mme la rapporteure. Nous en sommes, dans ce pays, à fabriquer la loi en nous disant : « Attention, si on demande un avis éclairé à nos fonctionnaires, quels qu’ils soient – il s’agit ici des architectes des bâtiments de France, mais on pourrait se poser la question pour d’autres corps –, si on leur demande un peu plus de transparence, un peu plus d’informations sur les coûts que cela engendre, alors ils risquent de donner d’emblée un avis défavorable et d’annuler les projets défendus par les maires. » Nous ne pouvons pas éclairer nos débats ni fabriquer la loi ainsi. Monsieur le député, vous avez raison d’ouvrir le débat. Cela a été dit sur d’autres bancs, tout à l’heure, à propos de Carpentras : quand on a un patrimoine remarquable et qu’il est en train de se déliter, de se dégrader, qu’il est en train, au fond, de disparaître et qu’on ne peut pas le rénover alors qu’on en a très envie parce que les prescriptions architecturales sont prohibitives, on risque de faire l’inverse de ce que l’on voulait faire au départ, c’est-à-dire de laisser mourir notre patrimoine alors même qu’on voulait le protéger. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement. Il faudra probablement accompagner les ABF et Mme la rapporteure a raison d’évoquer la question des moyens. Toutefois, à l’heure de l’intelligence artificielle, on est en droit de demander une estimation des coûts et de l’impact énergétique d’une recommandation des ABF, dont le rôle éminent dans la protection du patrimoine doit être plus concret.

(L’amendement n o  864 est adopté.) (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  805 et 632, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  805 de Mme Sandrine Nosbé est défendu. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  632.
M. Boris Tavernier ECOS #
Il vise à éviter que la mise en place d’OIL se traduise par l’éviction des habitants des quartiers concernés. Je propose d’instaurer un socle minimal de garanties : information préalable, droit au logement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage et prise en charge des frais de relogement. L’objectif de relance de la construction est ainsi concilié avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ils me semblent sans objet car les OIL ont pour objectif de construire des logements, non d’en détruire. Les cas où un locataire devra quitter son logement en raison d’une OIL seront très rares. Les zones concernées ne seront pas des territoires couverts par des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui impliquent la démolition ou la réhabilitation de nombreux immeubles et dont nous avons parlé tout à l’heure. En outre, des garanties de droit commun empêchent de mettre fin à une occupation de logement de façon arbitraire, comme le préavis de six mois avant la fin du bail que doit respecter un bailleur privé pour donner congé en raison de travaux. Je ne vois pas pourquoi les personnes concernées par une OIL devraient disposer de protections supplémentaires. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je tiens à rassurer M. le député. Les OIL permettent d’assouplir les règles en matière d’urbanisme, par exemple pour aller plus vite ou pour augmenter la capacité d’un immeuble de logements à construire, qu’il s’agisse d’un terrain vide, d’un remembrement de parcelles ou d’une démolition-reconstruction. Pour le reste, les règles de droit qui protègent les occupants d’un immeuble ou les propriétaires d’un pavillon s’appliquent. Personne ne sera mis en danger par les OIL qui permettront seulement une accélération de la révision des documents d’urbanisme, sans remise en cause ni des enjeux de mixité traités par la loi SRU, évoquée à plusieurs reprises, ni de la préservation environnementale prévue par la loi ZAN, ni des règles protégeant les occupants d’un logement. Je rejoins donc l’avis de Mme la rapporteure.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        140         Nombre de suffrages exprimés                140         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                49                 Contre                91

(L’amendement n o  805 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        138         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                50                 Contre                86

(L’amendement n o  632 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  901 de M. Stéphane Peu est défendu.

(L’amendement n o  901, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1098.
M. Romain Daubié DEM #
Il vise à accélérer et à simplifier les choses ainsi qu’à préciser un point de droit. Dans les communes utilisant la téléprocédure, je propose de réduire de trente à quinze jours le délai pendant lequel une demande de pièces complémentaires est possible. D’autre part, un contentieux abondant à propos de demandes de pièces tardives ou jugées inutiles a nourri certains de mes confrères avocats publicistes jusqu’à une décision du Conseil d’État de 2022 concernant la commune de Saint-Herblain et faisant jurisprudence. Je propose donc d’indiquer clairement dans la loi que les demandes tardives ou inutiles ne peuvent pas retarder la délivrance tacite d’un permis de construire. Il s’agit d’empêcher les contentieux qui gèlent des terrains et créent de l’incertitude pour les partenaires, privés ou publics, des projets de construction.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je partage l’objectif d’accélérer le traitement des demandes de permis de construire et l’objectif d’encourager les collectivités à réclamer plus rapidement aux pétitionnaires les pièces manquantes. L’amendement va dans le bon sens, mais la nouvelle contrainte qu’il vise à créer pour les collectivités pourrait les désinciter à créer des OIL et avoir des effets pervers, notamment pour celles qui ont à traiter beaucoup de demandes. Le risque est que, pour ne pas rater l’échéance, un service soit tenté de réclamer de façon large et imprécise des documents supplémentaires. En outre, la question des délais pour réclamer des pièces dans le cadre du traitement d’une demande de permis relève plus du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Il est tout à fait légitime de vouloir accélérer les choses, d’autant que beaucoup de communes ont les moyens de le faire. La proposition de réduire le délai à quinze jours va donc dans le bon sens. Toutefois, après des échanges avec des associations de maires, notamment ruraux, je crains que de petites communes qui comportent des zones urbanisées ou à urbaniser n’aient pas les effectifs nécessaires pour répondre dans un tel délai et se retrouvent en difficulté. L’esprit des OIL étant de simplifier et d’accélérer, cela me pousserait à donner un avis favorable. Toutefois, cette remontée du terrain à propos des petites communes me fait rejoindre la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure. Si l’amendement est maintenu, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. Romain Daubié DEM #
Mon amendement ne concerne que les procédures dématérialisées, qui n’ont pas cours dans la plupart des communes de moins de 2 000 habitants de ma circonscription. Je pense donc que la crainte de M. le ministre est infondée.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        136         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                27                 Contre                71

(L’amendement n o  1098 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1024 et 1041. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1024.
M. Vincent Jeanbrun #
Il vise à donner au préfet la possibilité de déroger aux règles de construction pour transformer des bâtiments existants en logements dans le périmètre d’une OIL. Je parlais tout à l’heure de la difficulté de créer des logements dans des bureaux ou des immeubles d’activités : le droit du travail et le droit du logement ne coïncident pas. Ainsi, un immeuble d’activités peut comporter des escaliers, des ascenseurs, des places de parking et un système de lutte contre les incendies fonctionnels, mais, si l’on veut le transformer en logements, il faut changer les escaliers parce que la hauteur des marches n’est pas la bonne à un centimètre près, remplacer le monte-charge par un vrai ascenseur, modifier les places de parking dont la largeur réglementaire n’est pas la même dans le droit du travail et dans le droit du logement, et revoir le système de lutte contre les incendies parce qu’il ne correspond pas exactement aux normes prévues pour des logements. Pour éviter cela, l’amendement vise à créer, dans le périmètre des OIL, un concept de logements reconditionnés qui, une fois en vigueur, permettra d’accélérer la transformation de bureaux, avec des coûts raisonnables et des conditions d’habitabilité bien meilleures que celles offertes par certains immeubles anciens. À Paris, par exemple, des immeubles haussmanniens n’offrent pas de places de stationnement, présentent des escaliers aux marches bancales qui craquent et ne disposent pas d’un ascenseur – ou, s’ils en ont un, ma carrure m’empêche d’y entrer. Bref, on doit pouvoir produire des bâtiments reconditionnés performants d’un point de vue thermique et énergétique, à jour en matière de sécurité et offrant des logements habitables, avec des ascenseurs plus larges – c’est mieux que trop petits. (Sourires.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1041.
M. Romain Daubié DEM #
Le reconditionnement de bâtiments est un sujet d’avenir important. Mon amendement et celui du gouvernement reprennent des dispositions adoptées ici dans le cadre de l’examen d’un autre texte mais non conservées en commission mixte paritaire (CMP). La possibilité pour des acteurs économiques de transformer plus facilement des bureaux ou d’autres locaux en logements doit être soutenue par tous, indépendamment des étiquettes politiques.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il est dommage que l’objet du texte limite leur portée aux OIL. (M. le ministre acquiesce.) Étendre la mesure à tout le territoire serait une grande avancée. Avis favorable.
M. Hervé de Lépinau RN #
La question de la transformation en logements ne concerne pas que des bureaux du boulevard Haussmann. Elle se pose aussi pour le bâti agricole – j’en parle en tant que député d’une zone rurale. Les exploitants ont les plus grandes difficultés à reconvertir des bâtiments agricoles en logements pour leurs saisonniers. Je ne parle pas seulement des personnes qui travaillent l’hiver dans les stations de ski, mais des ouvriers agricoles qui ont un contrat de six mois validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). À Carpentras, le centre-ville est devenu l’écosystème privilégié de marchands de sommeil qui logent des saisonniers dans des conditions dégradantes…
M. Hervé de Lépinau RN #
…parce que les exploitants agricoles n’ont pas eu les autorisations administratives nécessaires pour convertir des bâtiments en logements pour leurs ouvriers. Monsieur le ministre, je vous demande de vous intéresser à cette question et de voir si, par voie de décret, vous ne pourrez pas étendre aux agriculteurs la disposition prévue par ces amendements.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Vous parlez de Grégoire de Fournas, qui a exploité des migrants ?

(Les amendements identiques n os  1024 et 1041 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  676 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  676, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n o  872.
Mme Véronique Riotton EPR #
La crise du logement est une réalité dans de nombreux territoires, particulièrement en Haute-Savoie, où les écarts transfrontaliers de revenus rendent toujours plus difficile l’accès à un toit pour les actifs et les familles. Dans ce contexte, les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par le texte constituent un levier important pour pouvoir construire davantage. Le projet de loi prévoit que les logements créés dans le périmètre d’une OIL devront n’être utilisés que comme résidence principale pendant dix ans. Cet amendement vise à porter cette durée à quinze ans, ce qui permettrait de loger plus d’habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
À titre personnel, je ne suis pas opposée à cet allongement, bien au contraire. Il est difficile de mener à leur terme des programmes de logements et une durée de quinze ans donne davantage encore de visibilité aux acteurs. Avis donc favorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Cet amendement et le suivant visent à proposer des délais plus importants que ceux prévus. J’émets un avis favorable sur celui-ci, car une durée de quinze ans me paraît raisonnable. Et nous verrons si celui de Vincent Rolland, qui prévoit un plafond de trente ans, sera adopté.

(L’amendement n o  872 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o  482.
M. Vincent Rolland DR #
Il vise à organiser la fin de la servitude de la résidence principale attachée aux logements construits dans les OIL après une période de trente ans. Au-delà, il appartiendra à la commune, si la situation de son parc de logements le justifie, d’instaurer dans son PLU une servitude de résidence principale de droit commun.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avons évoqué cet amendement tout à l’heure – j’avais fait un peu de teasing. Il vise à limiter la durée de la servitude de résidence principale attachée aux logements construits dans une opération d’intérêt local à trente ans. Cette limitation va dans le bon sens et répond à une exigence – sécuriser le dispositif juridique – exprimée par le Conseil d’État dans son avis. En effet, contrairement aux servitudes de résidence principale instaurées par les collectivités à la suite d’une délibération, ladite servitude de résidence principale est l’effet d’un arrêté préfectoral, de sorte qu’une simple délibération de la collectivité ne permettra pas d’y mettre fin. Or, le préfet n’ayant pas de légitimité pour décider de son terme, il faut prévoir une date de caducité, afin que l’atteinte au droit de propriété que constitue une telle servitude reste justifiée et proportionnée. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme Mme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement dans son principe. Quant à savoir si la fin de la servitude doit intervenir après quinze ou après trente ans, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. En tout cas, j’émets un avis favorable sur l’amendement de Vincent Rolland.
M. Iñaki Echaniz SOC #
La servitude de résidence principale introduite dans le texte que Mme Annaïg Le Meur et moi-même avions défendu s’inspirait des brillants travaux de Vincent Rolland. Je regrette donc que cet amendement tende à détricoter une mesure que vous avez vous-même défendue, monsieur Rolland, bien que j’entende votre objectif. Faisons confiance à nos élus locaux pour agir en usant de la servitude de résidence principale à bon escient et gardons-nous de fixer une limite dans le temps. Nous nous opposerons à cet amendement, à regret, car Vincent Rolland a été d’une grande aide pour élaborer cet outil, aujourd’hui utilisé par des élus de tous bords sur l’ensemble du territoire hexagonal. On peut d’ailleurs se féliciter quand notre assemblée adopte des dispositifs, dont l’utilisation change concrètement la vie de nos territoires.

(L’amendement n o  482 est adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                78                 Contre                26

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1022 rectifié.
M. Vincent Jeanbrun #
Cet amendement est très important. En effet, comme je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, à la suite des terribles incendies qui ont frappé certains départements cet été, le premier ministre s’était engagé à proposer des procédures accélérées pour la reconstruction. Il s’agit notamment de modifier le droit de l’urbanisme de façon à permettre de reconstruire plus vite, en bénéficiant d’un accompagnement spécifique de la part des collectivités dont dépend le permis de construire et de le faire à l’identique ou à gabarit équivalent, même dans le cas où le PLU adopté un ou deux ans plus tôt pourrait l’empêcher. Ainsi, ceux qui ont tout perdu pourront retrouver le plus rapidement possible un toit connu au-dessus de leurs têtes. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter en faveur de cet amendement qui permettra aux victimes des incendies de cet été et à toutes celles et tous ceux que frappent des catastrophes, comme les tornades qui ont dévasté certains départements, de bénéficier d’un soutien et d’une procédure accélérée.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avons déjà introduit des dispositifs similaires, après des événements comme les émeutes de 2023 ou le passage du cyclone Chido. Dans leur rapport d’évaluation sur l’application de la loi du 25 juillet 2023, nos collègues Jean-Paul Mattei et Jean-Pierre Vigier plaidaient pour un dispositif pérenne, qui nous éviterait d’avoir à voter à chaque fois des lois en urgence. C’est bien en ce sens que va l’amendement ; j’y suis donc pleinement favorable.
Mme Pascale Got SOC #
Dans trois communes de ma circonscription touchées par les incendies – Saumos, Le Porge, Le Temple –, les sinistrés attendent toujours, dans l’urgence, de pouvoir reconstruire. Aucun d’eux n’a pu obtenir de permis au cours du mois qui a suivi, contrairement à ce qu’avait annoncé le premier ministre. Pourquoi ? Parce qu’ils butent toujours sur la complexité administrative, les tracasseries des assureurs et les restrictions prévues par les documents d’urbanisme. Cet amendement constitue par conséquent un ajout nécessaire. Vous avez entendu la demande de nos collègues Marie Récalde, Sébastien Saint-Pasteur, Alain David, ainsi que la mienne, de lever une partie des freins à la reconstruction : les PLU sont assouplis, les démarches sont facilitées et la distinction entre reconstruction à l’identique et à gabarit équivalent est levée – vous venez de le rappeler –, ce qui est important pour améliorer la performance énergétique et la sécurité des maisons. Toutefois, pour que ces avancées soient mises en œuvre, il faut encore que la nouvelle doctrine soit prise en compte tant par le ministère de l’économie et celui de l’environnement que par les assureurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Julie Laernoes ECOS #
Lorsque des logements sont frappés par des catastrophes naturelles, notamment quand il s’agit d’inondations, est-il judicieux de reconstruire au même endroit, pourtant inondé année après année ? L’amendement tend-il aussi à autoriser de telles reconstructions ?
Mme Julie Laernoes ECOS #
En effet, nous allons vivre des catastrophes naturelles de plus en plus nombreuses. C’est pourquoi je vous pose cette question.
Mme Geneviève Darrieussecq DEM #
Je tenais à remercier M. le ministre pour avoir proposé cet amendement. Notre pays a connu d’importants incendies. Dans mon département, à Biscarosse, 200 maisons ont été brûlées, auxquelles il faut ajouter 100 entreprises – dont la moitié complètement. Les personnes concernées ont besoin de facilitations afin de pouvoir reconstruire le plus rapidement possible. Des permis de construire ont déjà été accordés, je dois dire, mais il peut arriver que des difficultés surviennent. C’est pourquoi je réitère mes remerciements et souhaite, chers collègues, que vous votiez cet amendement.
M. Vincent Jeanbrun #
Je tiens à apporter quelques explications. Ce texte ne traite pas des catastrophes naturelles, mais introduit justement des outils pour affronter d’autres types de catastrophe : les sinistres de grande ampleur, qu’il s’agisse d’incendies comme ceux que nous avons connus cet été, des tornades que j’évoquais tout à l’heure ou de l’incendie de la mairie de Limoges ayant suivi les terribles violences du 17 octobre, qui nous ont tous marqués.
M. Vincent Jeanbrun #
Précisément ! Ce texte porte bien sur les sinistres de grande ampleur et non de catastrophe naturelle,…
M. Vincent Jeanbrun #
…pour lesquels des outils d’accompagnement existent déjà dans la loi. Un acte aussi terrible que la mise à feu de la mairie de Limoges,…
M. Vincent Jeanbrun #
…dont je crois qu’il a marqué définitivement la mémoire collective et que nous condamnons avec force fait partie de ces drames qui peuvent nécessiter l’intervention du premier ministre. Par décret, celui-ci pourra mobiliser les outils qui vous sont proposés ici afin d’accélérer les procédures d’urbanisme, donc la reconstruction. Pour répondre aux parlementaires qui m’ont interrogé sur ce point, je précise que le texte ne porte pas sur l’indemnisation mais bien sur le droit de l’urbanisme et que l’amendement vise à permettre l’accélération des procédures. Le but est de pouvoir reconstruire le plus rapidement possible une fois prise la décision de le faire, qu’il s’agisse d’une mairie ou de maisons dévastées par un cyclone ou par des incendies. En effet, les lois portant sur les catastrophes naturelles prennent en compte les inondations et le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), mais non les incendies et les cyclones. C’est pourquoi nous introduisons ces nouveaux outils pour les compléter. Quant à l’autorisation de reconstruire au même endroit, l’arbitrage se fait différemment après des inondations, mais, dès lors que la reconstruction est autorisée, notre objectif est d’en permettre la réalisation le plus rapidement possible.

(L’amendement n o  1022 rectifié est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements identiques n os  206 de M. Romain Daubié et 759 de M. François Jolivet sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. François Jolivet HOR #
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, l’amendement vise à accorder de plein droit les dérogations « aux projets de transformation de bâtiments existants à usage de bureaux en logements ». Je comprends bien les mots « avis » et « défavorable », mais je n’en comprends pas les raisons de fond. Je sais bien qu’il est tard, mais pourquoi ne pas permettre de plein droit ces dérogations ? Si vous achetez un immeuble de bureaux pour le transformer en logement, ce projet vous coûte très cher et nécessite la réalisation de nombreuses études. Si le maire vous informe que vous n’aurez ni les droits ni les bonus de constructibilité, vous aurez travaillé pour rien et les bureaux deviendront des friches. Leur réhabilitation sera en outre financée par le fonds dédié, occasionnant donc de la dépense publique.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous vous avons répondu assez brièvement parce qu’initialement vous n’aviez pas défendu votre amendement, ce que vous venez de faire et à raison. Nous en partageons pleinement la finalité – la transformation de bureaux en logements –, que nous avons déjà facilitée, notamment grâce à l’adoption de la loi Daubié, et que nous continuons d’encourager. Nous avons toutefois un désaccord de principe – nous en avons déjà débattu : vous transformez le droit de déroger au PLU dont dispose le maire en une obligation d’accorder la dérogation. La nuance est là : dès lors que le maire est tenu de l’accorder, il ne s’agit plus vraiment d’une dérogation. Le maire, comme l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), perdrait un pouvoir de contrôle qui lui revient en propre : celui d’établir le PLU. Or, comme je l’ai rappelé, ce texte est un projet de loi de décentralisation. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que nous leur imposions cette obligation d’accorder une dérogation. Voilà le seul principe sur lequel nous ne sommes pas d’accord, bien que je fasse mien l’objectif de votre amendement. C’est pourquoi je répète ma demande de retrait.
Mme Pascale Got SOC #
Au-delà de ces amendements, je voudrais revenir sur les évolutions du PLU. Je ne vous cache pas que les nouveaux zonages – en rouge, orange et vert – sèment le trouble et qu’il nous faudra clarifier leur valeur juridique si nous voulons procéder très rapidement à la reconstruction. La persistance d’un flou artistique réduit la portée de l’amendement que vous avez proposé, monsieur le ministre.
M. Hervé de Lépinau RN #
Ma suggestion s’inscrit dans le prolongement des propos que vient de tenir la collègue. Monsieur le ministre, dès lors qu’une reconstruction n’est plus possible à la suite d’une interdiction administrative – je pense aux zones rouges du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) – et parce que le bâti était ancien – il préexistait à la réglementation administrative –, il me semble qu’il faut procéder à une expropriation. Si, du fait d’une décision de l’autorité administrative, un propriétaire se voit privé du droit de reconstruire, il doit être indemnisé. L’indemnisation, qui lui permettra de s’acheter un terrain afin de pouvoir reconstruire en dehors des zones relevant du PPRI, me paraît être la seule solution équitable. Sachant par ailleurs que les collectivités sont maintenant soumises à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), peut-être le fonds Gemapi pourrait-il contribuer à ce mécanisme d’indemnisation.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                30                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  206 et 759 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  80.
M. Philippe Gosselin DR #
Nous avons étudié, à l’article 2, la création des opérations d’intérêt local. Le dispositif prévu par l’amendement vise à les compléter, sans s’y substituer. Les OIL sont en effet assez lourdes, puisqu’elles supposent une délibération des collectivités territoriales compétentes et un arrêté préfectoral, et s’appliquent à un périmètre discontinu. L’amendement prévoit de simplifier la procédure en instaurant un socle national de constructibilité, ouvert aux seules zones tendues et sans nouvelles contraintes pour les communes. Il me semble donc que nous allions dans le sens du gouvernement tout en simplifiant. J’espère donc que vous serez favorable à l’amendement !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Monsieur Gosselin, j’entends bien votre enthousiasme, mais je ne suis pas sûre que vous serez satisfait par ma réponse…
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je partage votre souhait en matière de densification. Toutefois, le dispositif que vous proposez priverait les collectivités de leur capacité à arbitrer entre densification, préservation du tissu pavillonnaire, qualité du cadre de vie et maîtrise de la croissance démographique. En outre, la surélévation du bâti n’est pas toujours souhaitable pour l’harmonie du paysage urbain. Enfin, le fait d’autoriser la division d’une parcelle en trois logements sans tenir compte de la taille de la parcelle n’est pas nécessairement pertinent ; il existe d’autres critères à considérer. Le dispositif ne tient pas compte non plus de l’existence d’équipements publics ou d’aménités – places de stationnement, écoles, crèches – pourtant nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants. Dans les faits, ce dispositif inciterait tous les élus locaux un peu frileux à modifier les PLU pour y inscrire l’ensemble des motifs de limitation leur permettant de refuser de telles divisions.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Néanmoins, je crains qu’au bout du compte ce dispositif ne soit contre-productif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je suis navré, monsieur le député Gosselin, de ne pas donner un avis pleinement favorable à votre amendement comme je l’aurais souhaité. Il faut en effet maintenir un certain nombre de garde-fous. Par exemple, le couple maire-préfet n’apparaît plus dans la rédaction que vous proposez. J’ai bien conscience que cette double validation ajoute une étape, mais c’est elle qui justifie de l’intérêt général du projet. L’État doit parler d’une seule voix. Même si seul l’avis simple des ABF sera désormais requis, il faut tout de même un représentant de l’État dans la boucle, ne serait-ce que pour arbitrer les désaccords entre des communes voisines ou participant de la même agglomération. Enfin, il faut aussi justifier auprès du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel que nous défendons l’intérêt général : c’est ce qui autorise de telles mesures dérogatoires. Même si je comprends l’esprit de votre amendement et qu’il mériterait que nous le retravaillions ensemble, je vous demande de le retirer.

(L’amendement n o  80 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 18 novembre 2026, à zéro heure cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier