La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n os 3393, 3432).
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Présentation
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Nous nous retrouvons pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi qui touche à l’une des premières préoccupations des Français : leur capacité à se loger. Je salue le travail accompli par les deux assemblées, celui du Sénat, de sa commission des affaires économiques, de sa présidente Dominique Estrosi Sassone et de sa rapporteure Amel Gacquerre, et celui de votre commission des affaires économiques et de son président, M. Stéphane Travert, qui a choisi, sur proposition de votre rapporteur, Iñaki Echeniz, d’adopter le texte issu du Sénat sans modification. Ce choix témoigne d’une capacité de dialogue et de concertation. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de rappeler dans cet hémicycle que nous traversons la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale. C’est du reste ce qui nous occupe cette semaine puisque nous travaillons à un plan de relance du logement pour répondre à cette crise, qui concerne la construction, l’offre locative, les parcours résidentiels, et dont les conséquences sont concrètes : de jeunes actifs trouvent un emploi mais pas le logement qui leur permettrait de le conserver, des familles voudraient s’agrandir mais ne peuvent plus déménager, des propriétaires hésitent à mettre leurs biens en location. Notre responsabilité est de répondre à deux attentes : permettre aux Français de se loger et redonner confiance à ceux qui investissent, car la question essentielle reste celle de l’offre. Nous pouvons débattre des plafonds et des loyers de référence, mais un logement qui n’existe pas restera inaccessible, quel que soit son loyer théorique.
Eh oui ! Quels que soient le plafond et l’encadrement !
C’est pourquoi je reste convaincu que notre première responsabilité est de construire davantage, de remettre des logements sur le marché et de soutenir l’investissement locatif.
Voilà !
C’est le sens du projet de loi que nous examinons cette semaine. S’agissant du plafonnement des loyers, nous devons regarder les faits. Le rapport des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, rendu en mai dernier dans le cadre de la mission d’évaluation confiée par le premier ministre, fait état d’un effet modérateur sur les loyers estimé en moyenne entre 2 et 4 %,…
Pas grand-chose, quoi.
Ne commencez pas, monsieur Kasbarian !
…mais ils soulignent que les bénéfices du dispositif sont inégalement répartis et que ses conséquences à long terme sur l’offre locative demeurent plus qu’incertaines.
Elles sont très mauvaises !
La Cour des comptes, dans son rapport du 14 octobre dernier, a également relevé les fragilités des données utilisées pour établir les loyers de référence. Ces travaux doivent nous éclairer. Ils nous invitent aussi à poursuivre l’évaluation, car notre objectif est de protéger le pouvoir d’achat des locataires tout en préservant une offre locative suffisante. C’est tout le sens du statu quo trouvé par le Sénat. Le texte qui vous est soumis prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation du plafonnement des loyers, uniquement dans les territoires où elle est déjà appliquée. Il assure ainsi la continuité du dispositif pour les locataires concernés tout en permettant de mieux en mesurer les effets. À titre plus personnel, permettez-moi de rappeler mon attachement à la liberté de décision des élus locaux. J’ai été maire pendant dix ans et je sais combien les situations diffèrent d’un territoire à l’autre. La concertation souhaitée par le premier ministre, que j’ai menée auprès des élus locaux qui bénéficiaient de cette expérimentation, m’a démontré qu’ils souhaitaient presque tous la poursuivre,…
C’est normal, ils sont socialistes.
…mais le texte a ouvert la possibilité à ceux qui ne partageaient pas cette quasi-unanimité de quitter le dispositif. Faire confiance aux élus locaux, qui sont attachés à préserver le pouvoir d’achat de leurs habitants, c’est leur permettre d’adapter les politiques publiques aux réalités de leur territoire. L’expérimentation arrivant à échéance dans quelques jours, votre commission des affaires économiques a fait le choix d’une adoption conforme, afin d’envisager sa prolongation dans les délais nécessaires. Nous pouvons avoir des appréciations différentes sur le plafonnement des loyers – vous savez, monsieur le rapporteur, que mon opinion est très différente de la vôtre –, mais nous pouvons nous retrouver sur une même exigence : prendre des décisions fondées sur les faits et guidées par l’intérêt des Français. Notre ambition reste entière : davantage de logements disponibles, des loyers accessibles, des propriétaires qui retrouvent confiance et des Français qui peuvent à nouveau construire leur parcours résidentiel. C’est dans cet esprit pragmatique de responsabilité que le gouvernement aborde cette deuxième lecture. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
La parole est à M. Iñaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques.
À quelques jours de la fin annoncée du dispositif et presque un an après notre premier vote, nous examinons de nouveau ma proposition de loi visant à prolonger l’encadrement des loyers. Le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires s’effondre sous le poids de loyers qui augmentent plus vite que leurs revenus. Premier poste de dépense des ménages, le logement absorbe jusqu’à 40 % des ressources des locataires les moins favorisés du parc privé. Pour les jeunes bacheliers qui, après l’angoisse de Parcoursup, doivent affronter celle de trouver un appartement avec un loyer raisonnable pour entamer leurs études, pour les mères isolées qui doivent arbitrer entre le loyer et les autres dépenses essentielles, pour les habitants de nos territoires contraints de partir face à la spéculation immobilière, pour les futurs parents qui ont besoin de déménager afin d’accueillir leur enfant sans grever leur budget, pour eux tous, l’encadrement des loyers est indispensable.
Pas du tout.
Si, si. Il a raison !
Ce n’est évidemment pas la solution miracle à la crise du logement, qui exige une réponse globale pour construire davantage, rénover et développer une offre accessible, mais c’est un amortisseur social. En limitant les hausses excessives dans des territoires en forte tension, il protège le pouvoir d’achat de 1,2 million de locataires et soutient une mixité sociale indispensable à l’équilibre de nos villes et de nos quartiers. J’aimerais surtout dire aux collègues les plus frileux ce que l’encadrement des loyers n’est pas, malgré les tentatives de désinformation de certains parlementaires. L’encadrement des loyers n’est pas un gel ou un mécanisme arbitraire, puisque les loyers sont fixés à partir de références établies localement sur la base de loyers déjà pratiqués. Ce point est fondamental. Le dispositif tient compte de la réalité du marché. Dès lors, prétendre que l’encadrement des loyers remet en cause la rentabilité de l’investissement locatif revient à considérer que les biens loués à ces niveaux de loyers ne seraient déjà pas rentables pour leurs propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je comprends néanmoins les inquiétudes exprimées quant à l’insuffisance de données mobilisées pour définir ces loyers de référence. L’objectif de ce texte est aussi de veiller à ce qu’elles soient transmises, tant par les professionnels de l’immobilier que par les propriétaires privés, notamment via la plateforme Gérer mes biens immobiliers. L’encadrement des loyers n’est pas non plus un motif déterminant de renoncement à investir. Si vous en doutez, lisez la récente enquête de l’UFC-Que Choisir – je vous l’offrirai, monsieur Kasbarian – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) ,…
Ça, c’est la générosité socialiste !
…qui tord le cou à l’idée que l’encadrement des loyers empêcherait l’investissement locatif. L’affirmation suivant laquelle il serait la cause de la baisse de l’offre locative, souvent brandie par les opposants au dispositif, est infirmée par les différentes études. La baisse de l’offre locative s’observe également, parfois même davantage, dans des communes qui n’appliquent pas l’encadrement des loyers : à Nice chez Éric Ciotti, à Toulouse chez Jean-Luc Moudenc, au Havre chez Édouard Philippe, par exemple.
Même chez Édouard Philippe, c’est dire !
En Catalogne comme à Berlin, la suppression de l’encadrement des loyers n’a pas entraîné l’augmentation de l’offre locative : elle s’est au contraire accompagnée d’une forte hausse des loyers pour les classes moyennes et populaires. L’encadrement des loyers est aussi un outil à la main des territoires : des élus de sensibilités politiques différentes, y compris de la droite et du centre, ont choisi de s’en saisir et le défendent encore. Respectons ce choix, qui est aussi celui des urnes et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Piquemal applaudit également.) Des maires récemment élus ont fait campagne sur l’encadrement des loyers ; ils ont défendu cet outil devant leurs électeurs. Les premiers ne comprendraient pas que le législateur les prive de ce levier, les seconds que nous les exposions à des hausses de loyer. Bien entendu, j’aurais aimé que le contenu de ce texte soit plus ambitieux, mais le compromis qui vous est présenté n’est pas un renoncement. Je remercie tous ceux qui ont accepté d’échanger sur cette question. Face à l’urgence, nous avons dû travailler à une version qui évite une sortie sèche du dispositif, en prolongeant celui-ci de deux années supplémentaires, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes. Ces deux années seront, je l’espère, mises à profit pour améliorer le dispositif, le sécuriser et le pérenniser.
Pour le supprimer !
Toute modification de la présente proposition de loi rendrait impossible le prolongement de l’encadrement des loyers avant la fin de son expérimentation dans quelques jours, alors que 80 % des Français, locataires comme propriétaires, soutiennent le dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
N’importe quoi !
Pour le Béarnais qui vient faire ses études à Paris, pour le jeune couple qui souhaite fonder une famille à Bordeaux, pour le Bayonnais qui veut vivre et travailler au pays, pour que le travailleur saisonnier ne finisse pas à découvert au milieu du mois à Grenoble, pour que la maman solo puisse offrir une chambre séparée à ses enfants à Lyon, pour eux tous, il est de notre responsabilité d’adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En pleine crise du pouvoir d’achat, nous devons protéger ces millions de locataires et adopter ce texte de façon conforme. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – M. François Piquemal applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Il était urgent que nous examinions, en deuxième lecture, la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sur laquelle notre commission avait désigné comme rapporteur notre collègue Iñaki Echaniz. Nous avions examiné ce texte en première lecture il y a plus d’un an, mais le Sénat ne nous l’a renvoyé que le 22 octobre dernier. C’est certainement ce qu’on appelle un train de sénateur ! Cette proposition de loi est en prise directe avec le quotidien de ceux de nos concitoyens qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui, bien souvent, doivent faire face à des loyers très élevés qui entament fortement leur pouvoir d’achat. Elle est consacrée à la question de l’encadrement des loyers dans les grandes villes, dispositif expérimental qui n’est pas nouveau mais qui, sans prorogation, pourrait prendre fin dès le 23 novembre prochain.
Super !
Dans sa version initiale, cette proposition de loi visait à pérenniser, à améliorer et à élargir le dispositif d’encadrement des loyers. Après son examen par le Sénat, son ambition est bien moindre. Il ne s’agit plus que de proroger de deux ans cette expérimentation, sans la pérenniser ni même en renforcer l’ambition. Le texte qui nous est soumis ne comporte plus que deux articles, nos collègues sénateurs ayant choisi d’en supprimer cinq par rapport au texte que nous avions adopté le 12 décembre 2025. Ont été supprimés l’article 1 er bis , qui prévoyait le doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l’obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers, ainsi que l’article 1 er ter, portant sur l’encadrement de la fixation du montant du loyer de référence majoré. De même, le Sénat a supprimé l’article 2, relatif à la justification du congé délivré par le bailleur pour vente ou reprise, et l’article 2 bis, qui apportait une précision sur la révision du loyer en cas d’application d’un complément de loyer. De façon plus anecdotique, les sénateurs ont supprimé, avec l’accord du gouvernement, l’article de gage financier. À l’inverse, le Sénat a inséré un nouvel article 1 er bis A, afin d’améliorer le suivi et l’évaluation de l’encadrement des loyers, ce qui va sans doute dans le bon sens. Le rapporteur a déjà fait part, en commission comme en séance, de son analyse des suppressions votées par les sénateurs ainsi que des modifications opérées par le Sénat à l’article 1 er – l’article le plus sensible de la proposition de loi, puisqu’il concerne la pérennisation et l’amélioration du dispositif d’encadrement des loyers. Nos débats en commission ont été, je crois, de qualité. Une quarantaine d’amendements ont été déposés, certains retirés, et des points de vue différents, parfois opposés, se sont exprimés. Cependant, à l’issue de nos débats, une majorité a souhaité adopter la proposition de loi sans modification, c’est-à-dire dans la version que nous ont transmise les sénateurs, avec l’objectif, pour ceux qui la soutiennent, qu’elle puisse ainsi achever rapidement son parcours législatif et, si nous l’adoptons, être promulguée. Chacun a d’ailleurs pu constater que, au cas où nous n’aurions pas achevé nos débats ce soir, le texte est également inscrit en deuxième position à l’ordre du jour, demain, de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Je rappelle que ce dispositif d’encadrement des loyers, créé par la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – en 2018 sous la forme d’une expérimentation et appliqué actuellement dans quelque soixante-dix communes, doit en principe prendre fin le 23 novembre prochain. En conséquence, j’entends les interrogations sur le fond du dispositif d’encadrement et ses potentiels effets sur l’offre locative – des points de vue différents peuvent légitimement s’exprimer sur ce sujet. En revanche, sur le plan de la chronologie, il ne fait aucun doute qu’il était urgent de se saisir de cette question afin de déterminer à temps si nous souhaitons ou non renoncer à cette expérimentation. Il nous appartient, en tant que législateurs, de décider du sort de ce dispositif. J’espère donc que nos débats permettront à chacun d’exprimer son positionnement singulier, dans le respect et l’écoute, et qu’ils porteront bien sur le fond du dispositif. Le secteur du logement, qui est en difficulté, le mérite. Il nous faut considérer avec attention les enjeux qu’emporte ce texte, tant pour les bailleurs que les locataires, et bien réfléchir aux effets du dispositif prévu, tant en matière sociale qu’économique. Je vous ai présenté les travaux de la commission et le point de vue qu’elle a exprimé ; à titre personnel, je soutiens totalement ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Chassez le socialiste, il revient au galop !
Discussion générale
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Runel.
Plus de 2 300 enfants dorment à la rue en France en 2026. Dans la sixième puissance économique du monde, ce n’est pas une fatalité, mais un échec. Plus de 600 000 personnes n’ont pas de domicile ; des millions d’autres vivent dans le mal-logement. Depuis l’an 2000, le prix de l’immobilier a augmenté cinq fois plus vite que les revenus. Se loger absorbe désormais un quart du budget des ménages. Des familles comptent chaque euro et sautent des repas pour payer le loyer. Telle est la France que vous leur avez préparée. Sur les bancs de la droite, de l’extrême droite et du gouvernement, on nous dit que la vie n’a jamais été aussi chère, que le pouvoir d’achat est une priorité, que les Français n’ont plus les moyens de se loger. Mais qu’avez-vous fait ? Quand trois millions de ménages sont toujours dans l’attente d’un logement social, c’est un peu comme pour Parcoursup : vous répondez sélection plutôt qu’augmentation de l’offre. (MM. Mickaël Bouloux et Arthur Delaporte applaudissent.)
Ce n’est pas l’encadrement des loyers qui y changera quelque chose !
Quand nous vous proposons des mesures budgétaires pour améliorer le pouvoir de vivre des Français, vous rejetez tout en bloc. Monsieur Kasbarian, faites preuve d’un peu de mémoire avant de crier au scandale bolchevique.
C’est quand même un peu le cas !
Toujours dans la nuance…
Cette précarité, elle a un auteur. C’est le fruit de votre héritage, le vôtre et celui de vos collègues, locataires successifs du ministère du logement. Je veux répondre à un certain nombre de contrevérités. Non, l’encadrement des loyers n’est pas une guerre contre les propriétaires ni une vendetta contre la propriété privée.
Votre candidat propose de réquisitionner les logements vides par la force !
Non, l’encadrement des loyers ne fait pas fuir l’offre locative. À Lille, à Lyon, à Montpellier, où les loyers sont encadrés, l’offre locative a reculé de plus de 35 % ; à Nice, à Strasbourg, à Toulouse, où ils ne le sont pas, elle a aussi reculé de 35 %. Avec ou sans encadrement, la chute est la même : il n’y a plus de logements. Ce n’est donc pas l’encadrement le coupable, mais l’inaction du gouvernement. Et puis il y a le Rassemblement national,…
Il est surtout absent !
…dont les députés nous rejoindront sans doute – ceux qui prétendent défendre le peuple.
Les rentiers !
Comment ? En excluant de l’encadrement des loyers les colocations, les étudiants, les retraités et les familles nombreuses et en augmentant ainsi mécaniquement leurs loyers – la belle idée ! – ; en abrogeant la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et en réduisant ainsi le parc social ; en réservant le peu de logements sociaux restants aux Français : la préférence nationale à la porte des HLM.
Quel scandale ! Quelle indignité !
Une honte !
Tel est votre projet : des familles triées selon leurs passeports.
Une bonne idée !
C’est une bonne idée de trier les familles selon leurs passeports ?
Nous ne voulons pas de cette France que nous prépare le Rassemblement national. La préférence nationale ne construira pas un seul logement – pas un. Elle ne fera pas non plus baisser d’un seul centime les loyers.
Tu ne seras jamais au pouvoir !
Respectez l’oratrice !
Elle n’offrira aucun toit à un enfant à la rue – pas un. Votre obsession xénophobe n’est pas un projet pour le logement, mais un projet pour diviser les Français.
Tu les as mis en conformité, tes logements ?
Nous, socialistes, nous ne divisons pas. Nous voulons loger tous les Français, en particulier ceux qui en ont besoin.
Ce n’est pas avec ce texte que vous y arriverez !
Se loger n’est pas un privilège. Un toit est un droit. Alors votons ce texte ; votons-le conforme ; votons-le dès ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
C’était nul !
Comme toi !
La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet.
Se loger devient de plus en plus difficile. C’est pourquoi je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre, pour votre projet de loi. Il me semble important de mettre en lumière les causes des difficultés rencontrées pour se loger dignement et à un coût raisonnable. Il s’agit d’une crise de l’offre. Or les politiques publiques menées jusqu’à présent semblent uniquement répondre à cette pénurie par une accumulation de contraintes qui l’aggravent. Je ne ferai pas l’archéologie des contraintes qui pèsent sur le logement depuis dix ans : ceux qui ont fait ces choix s’en expliqueront devant leurs électeurs. La proposition de loi que nous examinons ce soir poursuit cette logique de contrainte. Face à une offre insuffisante et à une demande toujours plus forte, nous choisissons de plafonner les prix plutôt que de nous attaquer aux causes structurelles de leur augmentation. Cette logique est en contradiction totale avec l’objectif de relance du marché du logement que vous défendez, monsieur le ministre.
Eh oui !
Le rapport d’évaluation de la loi Elan, remis en mai 2026 par les économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, met en évidence les limites de cette approche. Certes, le dispositif permet une modération des loyers, estimée entre 2 % et 4 % hors Paris, mais à quel prix pour le marché locatif à long terme ?
N’importe quoi !
C’est la logique de long terme qui doit guider notre débat et nos votes. Les deux rapporteurs soulignent eux-mêmes les incertitudes quant aux effets du dispositif sur l’offre de logement. Ils constatent notamment une diminution du nombre d’annonces dans plusieurs territoires concernés.
Comme ailleurs !
C’est précisément de cette contradiction que la politique du logement doit se défaire. D’un côté, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) contraint la disponibilité du foncier et complique la construction neuve ; de l’autre, les obligations liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) conduisent des propriétaires à retirer leurs biens du marché plutôt qu’à engager de trop coûteuses rénovations. Nous créons ainsi les conditions de la rareté, puis nous prétendons en corriger les conséquences en administrant les prix. Or cette réponse risque d’alimenter le problème. Le plafonnement des loyers réduit le rendement potentiel de l’investissement locatif, déjà fragilisé par la fiscalité, les normes et l’instabilité réglementaire.
Tout à fait !
Vous dites n’importe quoi !
Nous entretenons la défiance des propriétaires.
Mais non, ils nous soutiennent !
Nous rendons l’immobilier locatif moins attractif que d’autres placements. Nous prenons également le risque de voir certains bailleurs vendre leurs biens, modifier leur usage, réduire les droits des locataires avec des baux civils ou renoncer à mettre leurs biens en location. Le groupe Droite républicaine votera contre ce texte. (MM. Henri Alfandari et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Bravo Emeline !
La parole est à M. Boris Tavernier.
Le logement est le premier poste de dépense des Françaises et des Français. Trop de locataires sacrifient déjà près de la moitié de leurs revenus à leur loyer. C’est simple, nous demandons que ce texte permettant de poursuivre l’encadrement des loyers soit adopté tel quel, aussi modeste et incomplet soit-il. Nous n’avons pas d’autre choix : à défaut, l’encadrement des loyers prendra fin partout en France – non pas dans un an, non pas dans six mois, mais mardi prochain. Ce serait inacceptable. On constate en effet sur le terrain, dans les études, sur les quittances de loyer, que l’encadrement des loyers est une politique qui tionne et qui protège. À Lyon, par exemple, c’est en moyenne plus de 500 euros d’économie par an pour les locataires ; à Paris, ce sont près de 1 000 euros. Encadrer les loyers, c’est lutter contre la vie chère. Savez-vous ce qui contribue aussi à lutter contre la vie chère ? La rénovation énergétique, la lutte contre les passoires thermiques.
Eh oui !
Pourtant, le RN a fait adopter hier un amendement honteux qui met à terre toute législation de lutte contre les passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Par ce vote et le vote qu’ils s’apprêtent à faire aujourd’hui, le RN souhaite que les loyers augmentent et que les factures d’énergie explosent. Les députés RN sont peut-être déconnectés, mais nous ne le sommes pas. On sait que les Français n’ont pas les moyens de payer plus cher leur loyer ou de payer davantage le chauffage. On sait ce qu’il se passe quand ces factures augmentent : les gens se privent ailleurs – sur le radiateur, les courses et les loisirs des enfants. Nous ne l’acceptons pas. Ce texte est donc le minimum syndical. Il permet de prolonger de deux ans l’encadrement des loyers. Faute de temps, le gouvernement ayant joué la montre, nous n’avons pas d’autre choix que de le voter tel quel. Mais ce texte aurait pu être mieux,…
Je n’ose pas imaginer !
…parce que si l’encadrement des loyers est un bouclier, c’est un bouclier qui a quelques trous. Nous les avions corrigés, mais le Sénat est passé par là et, en une matinée et quelques levers de bras, a supprimé toutes les avancées que nous avions obtenues. Finie la pérennisation : le texte qui nous est renvoyé ne propose qu’une prolongation de deux ans.
Très bien !
Fini le meilleur encadrement des compléments de loyer, alors que les abus, on le sait, sont nombreux.
Très bien !
Fini le délai de recours allongé pour les locataires lésés : celui-ci est ramené à un an.
Très bien !
Finie l’interdiction d’augmenter les compléments de loyer en cours de bail.
Très bien !
Finies toutes ces avancées que nous avions introduites en première lecture.
Très bien !
Kasbarian ne connaît pas la honte !
J’aimerais enfin revenir sur une idée fausse, fréquemment distillée par les lobbys de multipropriétaires opposés à l’encadrement : non, l’encadrement des loyers n’est pas la cause de la baisse de l’offre locative. Aucune étude, aucune évaluation de l’encadrement des loyers en France ne démontre que ce dispositif est responsable d’une baisse de l’offre – pas une ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) De fait, cette baisse est générale et affecte des villes sans encadrement. Sur le podium de la baisse de l’offre locative on retrouve Nice – la Nice d’Estrosi, la Nice de Ciotti, une ville bien évidemment sans encadrement, et pourtant une ville où l’offre locative a chuté de 55 % entre 2021 et 2025.
Eh oui !
On pourrait aussi citer Toulouse et son maire LR : 50 % d’offre locative en moins sur la même période, et là aussi sans encadrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont des chiffres bien supérieurs à ceux d’une ville comme Lyon, où l’on encadre les loyers. De la même manière, Villeurbanne, une ville de gauche où les loyers sont encadrés, est aussi une des villes qui construit le plus de logements. À défaut d’avancer, ne reculons pas. Nous voterons donc en faveur de ce texte et remercions son rapporteur Iñaki Echaniz pour son opiniâtreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La parole est à Mme Patricia Maussion.
Se loger est devenu, pour beaucoup de nos concitoyens, une source d’inquiétude quotidienne. Le logement représente plus du quart des dépenses de consommation. Trouver un logement relève parfois du parcours du combattant, en particulier pour les jeunes, les étudiants, les familles modestes ou les salariés qui doivent se rapprocher de leur emploi, notamment dans les zones tendues. Le logement n’est donc pas un sujet technique parmi d’autres, mais une question de pouvoir d’achat, d’égalité des chances et de cohésion de notre pays. Les attentes sociétales sont fortes et nous y sommes attentifs. Elles appellent des réponses concrètes, mais aussi des réponses justes et durables. L’encadrement des loyers, tel qu’expérimenté depuis la loi Elan, doit s’éteindre dans quelques jours, le 23 novembre. Il concerne près de 1,2 million de locataires du parc privé, dans neuf territoires où le marché est particulièrement tendu. Sans ce texte, l’encadrement des loyers prendrait fin de manière sèche, sans transition. Laisser tomber ce couperet faute d’avoir su nous entendre serait irresponsable. (M. le rapporteur applaudit.) Les rapports disponibles, celui de la mission d’information de la commission des affaires économiques, celui remis au Parlement en mai ou celui de la Cour des comptes en octobre montrent que le dispositif modère la hausse des loyers. N’oublions pas cependant que ces rapports montrent surtout qu’il nous manque toujours des données quant aux effets de cette mesure sur l’offre locative. Pour permettre à chacun de se loger dignement, il ne suffit pas d’encadrer les loyers : il faut produire davantage de logements en construisant, en réhabilitant et en adaptant le parc existant, et inciter les propriétaires à louer. Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture représente un compromis. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue cet état d’esprit : c’est la méthode que notre groupe défend. Ce texte ne tend plus à pérenniser le dispositif : il vise à le prolonger de deux ans à périmètre constant, sans rouvrir de candidatures, et permet aux collectivités qui le souhaitent d’en sortir plus tôt. C’est une marque de confiance envers les élus locaux, qui connaissent le mieux leur territoire. Le texte conserve ainsi son caractère expérimental, condition d’une évaluation sérieuse. L’article 1 er bis A, qui vise à enrichir les données relatives aux loyers, va dans le bon sens. En complétant la base Gérer mes biens immobiliers par les loyers déclarés et en facilitant les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les services de l’État et les collectivités, il nous donnera enfin les moyens de mesurer ce que nous ignorons encore. Car mesurer, c’est la condition pour décider de manière juste : nous ne pouvons pas continuer à débattre de ce dispositif à coups de convictions, faute de chiffres solides et complets. Les deux années de prolongation du dispositif devront donc être pleinement utiles. Il s’agira de mesurer son effet sur les prix, mais aussi sur l’offre : sans logements disponibles, il n’y a ni confiance ni équilibre. Sur toutes les questions que sont l’investissement, la rénovation, la mobilité, les ménages modestes qui sont le cœur de cible de l’encadrement – cette liste n’est pas exhaustive –, nous devrons décider de manière pleinement informée pour nous assurer de ne pas sacrifier l’avenir au présent. Soyons lucides : les difficultés rencontrées au quotidien par nombre de nos concitoyens sont grandes ; l’encadrement des loyers peut corriger des excès sur un marché tendu, mais il ne crée pas un seul logement. Le combat que mène notre groupe est clair : réconcilier locataires et propriétaires, plutôt que de les opposer. En parallèle de ce texte, l’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Pour construire, nous devons rénover et adapter les logements sociaux et les logements privés, et redonner confiance aux propriétaires bailleurs comme aux investisseurs. Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Démocrates ne s’opposera pas à cette proposition de loi. Il ne donne pas un blanc-seing, il donne un rendez-vous : nous resterons attentifs à la poursuite de l’évaluation du dispositif et, dans deux ans, nous jugerons sur les faits. (Mme Pauline Cestrières, Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Philippe Latombe applaudissent.)
La parole est à M. François Jolivet.
Huit ans ! Huit ans d’expérimentation, une première prolongation et, ce soir, une seconde, votée dans l’urgence à six jours de l’échéance, sans qu’il soit possible de changer une virgule. Cette méthode a ses limites, vous me l’accorderez. Une expérimentation n’a de sens que si elle débouche sur une évaluation, puis sur une décision éclairée de notre assemblée. Soyons justes, le Sénat a fait œuvre utile – nous le pensons, au groupe Horizons & indépendants. Le texte voté en décembre par l’Assemblée pour pérenniser, étendre et généraliser le dispositif, le Sénat, par 325 voix contre 17, l’a ramené à la raison : deux ans de prolongation, à périmètre constant.
Dans ce cas, votez pour !
Certains disent qu’il a permis d’éviter le pire. A-t-il véritablement réglé le problème ?
Personne ne l’a prétendu.
Le problème, c’est que personne dans cet hémicycle ne peut dire avec certitude ce que produit l’encadrement des loyers, dans un sens ou dans un autre. Les économistes mandatés par le gouvernement estiment qu’il modère la hausse des loyers de 2 à 4 %, mais dans certaines villes seulement. D’autres analyses jugent son effet quasi nul, à Bordeaux, Lille, Lyon ou Montpellier. Dans l’enquête qu’elle a conduite à la demande de la commission des finances, la Cour des comptes relève « des fondements méthodologiques fragiles » et observe que celles et ceux qui ont inventé l’encadrement des loyers dans les territoires ont également la charge de le contrôler et de l’évaluer. D’autres parlementaires, sur d’autres sujets, ont pu dire à cette même tribune que cela ressemble à un serment maquillé d’une réussite révélée mais pas démontrée. Ce constat mérite d’être entendu. Les critères utilisés pour fixer le loyer de référence n’expliqueraient que la moitié ou le quart des écarts de loyer. Paradoxalement, la méthode désavantage les locataires de studios dans les grandes villes – les personnes seules, les étudiants, soit toutes celles et ceux que nous voulons protéger –, tandis que les loyers des grands appartements baissent. Je ne parlerai pas de l’hétérogénéité des loyers dans une même rue, où des logements classés B sont loués au même prix au mètre carré que des logements classés G ou F. Les prix n’étant pas modifiés par l’encadrement des loyers, autant dire qu’avec vous, les passoires thermiques ont toutes les chances de prospérer ! La Cour des comptes montrait deux voies : prolonger en réformant ou arrêter en renforçant l’encadrement à la relocation.
On aurait dû arrêter !
Le texte retient la prolongation sans engager une réforme de méthode et sans fiabiliser les données.
Mais si ! Je viens de le dire.
Posons une question simple : l’encadrement des loyers peut-il atténuer les effets de la crise de l’offre que nous traversons ? Certains diront oui, d’autres ne diront rien et les derniers seront contre la mesure. Louer plus suppose que les bailleurs reviennent. Louer plus suppose que les bailleurs ne retirent pas du marché locatif des logements pour les mettre en location de courte durée, par le biais de plateformes américaines bien connues. Le groupe Horizons & indépendants constate qu’il n’y a pas d’outils fiables et que l’on renvoie aux élus locaux la responsabilité de prendre des décisions, tandis que les arrêtés préfectoraux imposant l’encadrement sont contestés. Qu’arriverait-il si certains étaient annulés ? L’État devrait-il indemniser les propriétaires bailleurs ? Les collectivités territoriales se substitueraient-elles à l’État ? L’histoire ne le raconte pas, mais le Conseil d’État saura nous le dire dans quelques semaines, nous promet-on. Mon groupe s’abstiendra. Il fait confiance aux élus locaux et à ceux qui voudraient avoir des indicateurs fiables. Quant à moi, je ne me renierai pas. Mon collègue Iñaki Echaniz connaît ma position : je serai celui qui votera contre, car je suis de ceux qui préfèrent ce qui est démontré à ce qui est révélé. (M. Henri Alfandari, M. Guillaume Kasbarian et Mme Emeline Rey-Rinchet applaudissent.)
La parole est à Mme Valérie Létard.
Dans une semaine, si notre Assemblée ne vote pas ce texte, défendu par notre collègue Iñaki Echaniz, l’expérimentation de l’encadrement des loyers prendra fin. Regardons d’abord le contexte dans lequel nous l’examinons. Quelque 9,8 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté : c’est plus de 15 % de la population, le niveau le plus élevé depuis les années 1990. Près d’un jeune sur cinq est concerné. Les ménages se fragilisent, se paupérisent, et le logement reste leur premier poste de dépense. Dans ce contexte, l’encadrement des loyers a un mérite, celui de stopper l’envolée des prix locatifs. Le dispositif a été créé en 2018 par la loi Elan, à titre expérimental. Le Parlement l’a prolongé en 2022. Huit ans après qu’il a vu le jour, plus de soixante-dix villes l’appliquent, précisément celles où le logement coûte le plus cher et où le bras de fer entre l’offre et la demande est le plus rude. Plus d’un million de ménages en bénéficient. Selon le rapport remis au Parlement, les loyers y sont de 2 à 5 % plus bas qu’ils ne le seraient sans ce dispositif. Cela représente plus de 600 millions d’euros de pouvoir d’achat rendu aux locataires chaque année. Une grande majorité des Français est favorable au dispositif, y compris parmi les propriétaires. Le supprimer brutalement, en pleine crise du pouvoir d’achat, ne serait pas compris. Les élections municipales de mars dernier et les mouvements sociaux en cours l’ont montré : nos concitoyens attendent des outils de redistribution, alors que les inégalités se creusent. Les premiers à payer le prix de cet arrêt seraient les jeunes. Étudiants, apprentis ou jeunes actifs louent de petites surfaces dans les zones où le loyer au mètre carré est le plus élevé, alors même qu’ils ont les revenus les plus faibles. Laisser les loyers repartir à la hausse du jour au lendemain, ce serait envoyer un très mauvais signal à toute une génération. Soyons toutefois lucides : le bilan de l’encadrement est pour l’instant difficile à établir.
Il est nul.
Les causes de la crise de l’offre sont multiples, les données incomplètes, le dispositif inégalement appliqué et juridiquement fragile. Il faut donc prendre le temps de l’évaluer. C’est précisément ce que permet le texte issu du Sénat. Il a été adopté par 325 voix contre 17 : un consensus rare, sur un sujet qui a tendance à diviser.
On se demande pourquoi !
Il tend à prolonger de deux ans l’expérimentation, mais sans la pérenniser ou l’étendre, ainsi qu’à améliorer la collecte des données. C’est la voie que nous défendions : ni sortie sèche ni pérennisation prématurée. Notre groupe, attaché à la décentralisation, y voit aussi une avancée : tous les maires concernés pourront exercer le contrôle aujourd’hui confié aux préfets et percevoir le produit des amendes, qui revenait jusqu’à présent à l’État. Les maires connaissent leur territoire : faisons-leur confiance et laissons-leur cet outil. Mais soyons clairs : si l’encadrement freine la hausse des loyers, le vrai remède est ailleurs, dans la construction, la rénovation et la remise de logements sur le marché. Cela suppose de ne pas décourager ceux qui louent. Le parc privé recule dans plusieurs zones tendues ; sans bailleurs, la tension ne fera que s’aggraver. En parallèle de ce texte, nous serons également au rendez-vous du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui tend à bâtir enfin le statut du bailleur privé. La commission des affaires économiques y a beaucoup travaillé, et de manière transpartisane. Nous espérons que le texte suivra sa voie et que le statut sera amélioré. Relancer le marché du logement suppose aussi de rouvrir aux jeunes la porte de la propriété. L’âge moyen d’un primo-accédant atteint aujourd’hui 36,5 ans. Devenir propriétaire est devenu un luxe que nos jeunes ne peuvent plus s’offrir. C’est pourquoi je propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un prêt à taux zéro pour les moins de 35 ans en zone tendue. Notre groupe votera ce texte sans modification afin qu’il entre en vigueur avant le 24 novembre et que ne soit pas abandonné le million de ménages qui peine à joindre les deux bouts. Malheureusement, on en a grandement besoin. (M. le rapporteur, M. Marcellin Nadeau et Mme Marie Récalde applaudissent.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, l’encadrement des loyers est un enjeu capital : il est l’unique outil dont nous disposions aujourd’hui pour protéger un tant soit peu les locataires du parc privé des effets de l’envolée des prix. En première lecture, nous avions voté la pérennisation de l’encadrement des loyers dans un texte qui, à bien des égards, nous paraissait trop prudent. Il ne proposait pas, par exemple, de généraliser le dispositif à l’échelle nationale ou de le rendre obligatoire dans les communes situées en zone tendue. En revanche, il comportait quelques avancées significatives pour gripper les leviers de contournement utilisés aujourd’hui par les bailleurs pour s’exonérer de leurs obligations – je pense aux compléments de loyer détournés pour valoriser abusivement des équipements ordinaires ou des surfaces annexes non habitables, comme une cave, une courette ou un grenier. Le texte s’attaquait aussi au contournement de l’encadrement par le recours des propriétaires à des baux civils, notamment dans le cadre de colocations, ou à des contrats de coliving . Il proposait enfin de responsabiliser davantage les professionnels de l’immobilier. De toutes ces avancées, il ne reste rien dans le texte voté par le Sénat, qui se résume désormais à une mesure conservatoire : la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’en novembre 2028, sans aucun élargissement de son périmètre. Une commune pourra demander à sortir de l’expérimentation ; en revanche, celle dont les habitants ont élu en mars dernier une équipe qui s’était engagée à encadrer les loyers devra expliquer à ses électeurs que leur vote sera sans effet sur ce plan. En quoi un conseil municipal serait suffisamment avisé pour décider de sortir du dispositif, mais incapable de juger s’il est nécessaire d’y entrer ? Monsieur le ministre, lors des débats au Sénat, vous avez rappelé votre opposition de principe, et de longue date, à l’encadrement des loyers, considérant que la priorité devait aller à la relance de l’offre locative. Vous avez néanmoins reconnu que les maires des communes concernées avaient unanimement demandé la prolongation du dispositif et proposé une reconduction de deux ans.
Merci de le rappeler.
Vous avez alors appelé les parlementaires à respecter ce compromis pour éviter une interruption de l’expérimentation : dont acte ; nous vous en remercions. Nous prendrons nos responsabilités mais nous ne sommes évidemment pas dupes : un texte qui prolonge l’encadrement des loyers sans lui permettre de mieux fonctionner risque de justifier ultérieurement l’abandon du dispositif en raison d’insuffisances persistantes. Le compromis que vous proposez est donc un compromis boiteux. Mais nous sommes le 18 novembre : dans moins d’une semaine, sans prolongation, les nouveaux baux signés dans les communes concernées échapperont au plafonnement des loyers.
Enfin la liberté !
Nous ne pouvons pas faire courir ce risque aux locataires. Le groupe GDR votera donc ce texte conforme. Soyez assurés cependant que nous mettrons ces deux années à profit pour défendre la pérennisation de l’encadrement des loyers, permettre aux communes qui le souhaitent de rejoindre le dispositif et donner vraiment aux locataires les moyens de faire enfin respecter leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, qui vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les territoires où elle s’applique déjà et à avancer de 2029 à 2027 l’obligation annuelle de déclaration des loyers à l’administration fiscale. Le Sénat a sensiblement revu la proposition initiale, notamment en écartant la pérennisation de l’encadrement et en ouvrant aux collectivités concernées la possibilité de demander une sortie anticipée du dispositif. Ces modifications ne suffisent pas à lever notre désaccord de fond. Nous avons en effet la conviction que, pour permettre aux Français de se loger, il faut remettre des logements sur le marché et redonner aux propriétaires les moyens et l’envie de louer. Avoir la confiance des propriétaires, c’est aussi créer la confiance des investisseurs : ce sont eux qui font le parc immobilier, pas les politiques.
Eh oui, c’est sûr !
Notre priorité ne doit pas être d’augmenter l’offre locative en confisquant suffisamment d’argent pour couvrir le pays de logements sociaux, mais de la faire augmenter en créant un contexte favorable. Pour l’UDR, cela ne peut pas se faire en imposant aux investisseurs de bâtir à perte – en rendant la perte certaine par l’encadrement des loyers. Créer un contexte favorable, ce n’est pas menacer les investisseurs du goulag, de taxes sur les logements vacants et d’autres manœuvres confiscatoires ; c’est laisser exister des perspectives de profit qui donneront aux investisseurs l’envie de bâtir. Or ce texte ne résout en rien les difficultés de financement, le recul de la construction ou les obstacles qui découragent l’investissement. Au contraire, en réduisant davantage la rentabilité de la location, vous découragez la mise en location, vous aggravez la pénurie et vous favorisez les arbitrages en faveur de la location touristique alors que nous devrions tout faire pour rendre le bail classique plus attractif. Notre deuxième désaccord porte sur la déclaration annuelle des loyers, qui serait rendue obligatoire dès 2027, soit deux ans plus tôt que prévu, viserait les loyers hors charges – en distinguant le loyer de base de l’éventuel complément de loyer – et ne concernerait pas seulement les communes soumises à l’encadrement. Avancer une échéance déclarative ne crée évidemment aucun logement supplémentaire ; cela ne fait qu’ajouter à la perte de confiance, en nuisant à la visibilité, à la simplicité et à la stabilité. Il s’agit encore d’une mesure contre-productive, qui ne favorisera pas la mobilité dans le parc social, ne facilitera pas l’accession à la propriété et ne desserrera pas la pression sur le marché locatif privé. Comme souvent, nous faisons le même constat, mais nous proposons des solutions totalement opposées.
Lesquelles ?
À l’UDR, nous refusons d’opposer les propriétaires aux locataires, car leurs intérêts se rejoignent sur un point essentiel : tous veulent disposer d’un parc locatif suffisamment abondant, entretenu et accessible.
Et concrètement ?
À l’UDR, nous croyons à l’initiative privée, à l’encouragement de l’investissement, à la liberté d’entreprendre, à la motivation par la perspective du profit, à une justice sociale qui passe par la prospérité. Vous, vous répondez par la contrainte, la menace, la punition, la taxation, la confiscation et le mépris de l’investisseur.
Vous ne citez toujours aucune mesure concrète…
Vous confondez de manière récurrente le profit et le profiteur. Le profit, c’est ce qui récompense parfois celui qui a pris des risques, qui a travaillé et investi. Le profiteur, c’est celui qui reçoit ce qu’il ne mérite pas – celui que vous voulez privilégier en lui bradant un logement sur le dos d’un investisseur que vous étranglez.
Les locataires seraient donc des profiteurs ? Bravo !
Quelle blague !
Quelle indignité !
Le profiteur, c’est aussi le politique qui, par ambition électorale, propose de distribuer généreusement le patrimoine de ceux qui ont travaillé et permis la croissance en prenant des risques ; le politique qui confond égalité et égalitarisme, qui fait carrière simplement en proposant à la majorité de s’emparer des biens d’une minorité.
On attend toujours vos propositions !
Ce n’est pas notre conception d’une société juste. Le groupe UDR ne vous suivra pas dans votre approche liberticide.
Vous préférez les rentiers !
Nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Depuis 2022, le Rassemblement national sonne l’alerte sur le risque d’effondrement du nombre de logements disponibles à la location. Depuis 2022, je viens vous dire la même chose : vos normes ont provoqué une pénurie historique. Depuis 2022, j’explique à cette tribune que vos mesures et vos contraintes vont s’accompagner d’une vague de congés pour vente et mettre des millions de locataires sur le carreau. Les étudiants, les jeunes actifs, les précaires, les familles paient aujourd’hui l’addition : ils envoient des dizaines de dossiers, visitent des logements avec une trentaine d’autres candidats et attendent sans recevoir de réponse. La rareté est un vecteur de hausse des loyers : le loyer médian atteint aujourd’hui 19 euros le mètre carré. Ce n’est pas une crise des loyers, c’est une crise de l’offre. En sept ans, l’offre de logements à louer a été divisée par plus de 2,5. À Montpellier, les annonces ont fondu de 70 %, à Marseille de 65 %,…
Il n’y a pas d’encadrement des loyers à Marseille !
…à Lyon de 60 %. Cela devrait vous alarmer. Qui a vidé le marché ? Pas le propriétaire. Le propriétaire, c’est le Français qui a acheté un logement pour préparer l’avenir et compléter sa retraite. Ce n’est pas un spéculateur, chers collègues de gauche, c’est un épargnant. Or depuis dix ans on le traite en délinquant : interdiction de louer au nom du DPE, permis de louer, fiscalité changée à chaque budget ou presque, hausse des frais de notaire, normes empilées, et maintenant l’encadrement des loyers, qui réduit la rentabilité à rien. Puis l’on s’étonne qu’il vende et ne veuille plus entendre parler d’investissement locatif. Le socialisme a toujours le même défaut : il décourage ceux qui produisent, s’indigne de la pénurie qu’il a créée et propose, pour la combattre, un peu plus de ce qui l’a provoquée. Vous êtes incapables de créer la moindre richesse, chers collègues socialistes ! Votre seul talent, si j’ose dire, est de spolier celle du voisin, que vous lorgnez jalousement, jusqu’à faire de la France l’enfer fiscal qu’elle est devenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Regardez votre propre histoire !
Le bilan, c’est la Cour des comptes qui le dresse. Les bénéfices de l’encadrement des loyers sont dérisoires : une baisse de 2 à 4 % seulement, moins de 1 % hors de Paris. Quant aux dégâts, ils sont immenses : à Paris, les annonces de studios et de deux-pièces ont chuté de 60 % et la part du parc privé qui quitte chaque année le marché est passée de 3 à 5 %. Vous voulez créer un loyer théoriquement plus bas pour des logements qui n’existent plus. Et la Cour des comptes ne préconise pas de prolonger le dispositif, monsieur le rapporteur : elle recommande de ne le prolonger qu’à condition de tout réformer. Or votre texte vise à le prolonger de deux ans à l’identique, sans une seule de ces réformes. Devant ce tableau, la réponse, c’est l’offre, encore l’offre, toujours l’offre : lever immédiatement l’interdiction de louer liée au DPE, comme nous l’avons fait hier en séance ; rendre aux bailleurs une fiscalité stable ; alléger les normes ; accélérer la construction pour retrouver l’équilibre avec les locataires. La modération des loyers existe déjà, avec l’indice de référence des loyers, l’IRL, qui protège le locataire de toute hausse abusive pendant le bail. Reste une question, qui n’est pas technique celle-là : pourquoi ce texte arrive-t-il ce soir dans cette assemblée ?
Ah ça !
C’est la force de conviction !
Il a été adopté par 325 voix contre 17 au Sénat. La droite sénatoriale l’a voté – cette même droite qui dénonce l’encadrement des loyers et jure de défendre les propriétaires, et dont la propre commission jugeait que les conditions d’une pérennisation n’étaient pas réunies. Qu’y a-t-il à attendre de cette vieille droite sénatoriale sclérosée, macronisée, qui par conformisme court après un Parti socialiste finissant ? Quant au gouvernement, dont le ministre du logement doute lui-même du dispositif, il inscrit ce texte sur son propre temps, à la veille de la niche socialiste ! Chacun l’a compris : en plein débat budgétaire, le gouvernement a besoin des voix socialistes.
Non !
Et le Parti socialiste les vend. Il ne les donne pas, il les vend. Avec cette approche prostitutionnelle qui le singularise si bien (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), il fixe son prix, négocie dans les couloirs, se fait payer en textes de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS
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Honteux ! Facho !
Sexiste !
C’est scandaleux, monsieur le président !
Ce ne sont pas des méthodes de parlementaires, ce sont celles d’une mafia vérolée : je protège ton budget, tu me paies en concessions.
Eh, Falcon !
Et le système est partout le même. (Vacarme.) Regardez l’Association des maires de France : son président, David Lisnard, se présente en pourfendeur du socialisme ; pourtant, à quelques jours de sa réélection, il fait liste commune avec le Parti socialiste et lui confie la première vice-présidence. Monsieur Lisnard, si vous nous écoutez : vous qui refusez de prendre position contre l’encadrement des loyers, il semble que vous participiez vous aussi au deal ! Nous refusons ce marchandage : le logement des Français n’est pas une monnaie d’échange. J’ai trois questions simples à poser au Parti socialiste et au gouvernement : laquelle des réformes exigées par la Cour des comptes figure dans ce texte ? Qu’a obtenu le gouvernement sur le budget en cédant son ordre du jour au Parti socialiste ? Qu’a obtenu la droite sénatoriale majoritaire en se couchant devant un PS minoritaire ?
Rien !
Le Rassemblement national, lui, ne marchande pas ; il ne se vend pas, chers collègues socialistes ; avant de faire table rase de cette politique en 2027, il ne se renie pas face à ce deal de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Voleurs !
Vendus !
La France mérite mieux que cette politique de boutiquiers. Vivement 2027, vivement la liberté et vivement Marine Le Pen ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça ne fait pas envie !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Le RN ne vient-il pas déjà de parler ?
On nous répète à longueur de temps que la France serait devenue un pays ultralibéral, livré au marché et à la dérégulation.
Il y a de la marge !
Ce texte suffit à démontrer l’inverse. Dans quel pays libéral l’État fixe-t-il le prix auquel vous pouvez louer votre appartement ? Dans quel pays libéral un décret plafonne-t-il la hausse de votre loyer ? Dans quel pays libéral une loi vous interdit-elle de louer votre bien ? Il n’y a qu’un mot pour désigner un pays où l’État administre les prix, et ce mot n’est pas « libéral », c’est « socialiste ».
Comme en Espagne ?
L’encadrement des loyers, c’est le blocage des prix, lequel produit toujours les mêmes effets dans tous les secteurs où il est appliqué. Première étape : l’État fixe les prix. Deuxième étape : les prix sont trop bas et dissuadent les acteurs économiques de proposer le produit ou le service au prix fixé. Troisième étape : comme il n’y a plus guère d’offre sur le marché, des files d’attente interminables se forment et seuls quelques-uns sont servis au prix fixé. Quatrième étape : comme le marché officiel ne répond pas à la demande, un marché dissimulé se met en place, hors de tout contrôle. Dans tous les secteurs où le blocage des prix a été appliqué, on a observé systématiquement les mêmes effets.
C’est faux !
Et en Argentine, comment ça va en ce moment ?
L’encadrement des loyers en France n’échappe pas à la règle. La preuve : le rapport d’évaluation remis au gouvernement démontre que l’encadrement des loyers produit des effets limités sur les prix, profite aux ménages déjà installés plutôt qu’aux familles modestes, décourage l’investissement, réduit l’offre et fait l’objet de contournements multiples. Tel est le bilan au bout de huit années d’expérimentation. Et ce n’est pas moi qui tire cette conclusion, c’est le ministre du logement lui-même !
Absolument.
Je cite M. Vincent Jeanbrun, en mai dernier : « Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l’expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable. » Dès lors, monsieur le ministre, je vous avoue que lorsque nous avons vu le gouvernement inscrire lui-même ce texte socialiste à l’ordre du jour, les bras nous en sont tombés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Comment un gouvernement qui dézingue – à juste titre – l’encadrement des loyers peut-il soutenir un texte qui le prolonge ? Comment peut-il pousser à son adoption conforme, au pas de charge, à quelques jours de l’échéance ? Quels arrangements a-t-il passés avec le Parti socialiste ? Monsieur le ministre, on va se dire la vérité : depuis la dissolution de 2024, les socialistes font danser tous les gouvernements en leur faisant faire toutes les bêtises possibles et imaginables. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Quel aveu !
Chaque gouvernement se voit obligé d’adopter les pires mesures social-étatistes s’il veut gagner quelques mois de survie. Mais dans peu de temps, les socialistes ne reconnaîtront aucune responsabilité dans tout cela.
Je vous le confirme !
Quand la crise sera encore plus forte qu’aujourd’hui, ils vous chargeront : ce sera votre bilan, pas le leur. Chers collègues socialistes, votre encadrement des loyers est le reflet de votre vision du pays, celle de la défiance à l’égard de la propriété privée. C’est d’ailleurs limpide chez votre candidat Raphaël Glucksmann, qui a défendu aujourd’hui même la réquisition des logements par la force. Oui, la propriété est un droit inviolable et sacré. Non, le propriétaire bailleur n’est pas un profiteur de crise : c’est l’infirmière qui a acheté un studio pour compléter sa retraite, c’est l’artisan qui a mis vingt ans à rembourser un deux-pièces.
C’est aussi le multipropriétaire qui s’en met plein les poches !
Quand on le plafonne, qu’on le soupçonne et qu’on le menace d’amendes, il fait ce que n’importe qui ferait à sa place : il vend, il laisse vide ou il n’investit plus. C’est autant d’offres en moins pour les étudiants, les jeunes actifs et les familles qui arrivent en ville. Monsieur le rapporteur, vous osez affirmer que l’encadrement des loyers est favorable aux locataires. C’est un mensonge. L’encadrement des loyers ne crée pas un seul logement : il décide de la taille de la file d’attente pour y accéder.
Tu en as créé combien, toi, de logements ?
Vous faites miroiter des prix bas aux candidats à la location, mais vous ne leur dites pas la vérité : il n’y aura qu’un seul gagnant, celui qui aura les revenus les plus élevés et les meilleurs garants, pendant que tous les autres candidats à la location seront perdants et repartiront bredouilles après avoir visité l’appartement de leurs rêves.
C’est vrai !
Et vous, quel est votre bilan ?
Mes chers collègues, les Français ont compris ce que cet hémicycle refuse de voir. La dépense publique de la France représente 57 % des richesses que les Français produisent chaque année. Nous sommes le pays des taxes et des aides, des interdits et des obligations, des normes et des formulaires, des prix plafonds et des prix planchers.
Et avec toi, le pays de la dette !
Bref, un pays où l’État intervient partout, sur tout, tout le temps.
Change de pays, si ça ne te plaît pas !
Direction Buenos Aires !
Mais il y a de l’espoir. Selon l’enquête Ipsos publiée cette semaine, 54 % des Français veulent limiter au maximum le rôle de l’État dans l’économie et donner le plus de liberté possible aux entreprises. C’est trois points de plus qu’il y a un an. Les Français n’attendent pas une étatisation, une collectivisation, une intervention plus forte : ils veulent de l’air. Ils veulent de la liberté : la liberté de travailler, de gagner sa vie, d’entreprendre, de construire, de se loger et de louer.
Cela fait dix ans que vous appliquez ces principes !
Le ministre l’a dit lui-même : ce sujet doit être tranché par l’élection présidentielle. Chiche ! Chers collègues, laissez les Français choisir dans quelques mois. En attendant, refusez de prolonger une expérience socialiste qui n’a pas fait ses preuves et qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Excellent !
Macron était socialiste !
J’ai essayé de lutter…
Tu vas voter Lisnard ou Retailleau ?
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
La crise du logement concerne plus d’un sixième de la population. De l’autre côté, 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location. Les loyers, eux, sont en hausse ininterrompue depuis quarante ans. Les 25 % les plus modestes consacrent au logement une part deux fois plus importante de leur revenu que les 25 % les plus aisés. Plus précisément, les 10 % les plus modestes consacrent plus de 42 % de leur revenu au logement, tandis que les 10 % les plus aisés y consacrent seulement 10,8 % du leur. Voilà la France d’aujourd’hui, celle de Macron. L’immobilier est une éponge à inflation et le logement un moyen de maximiser le profit tiré de la nécessité absolue qu’ont les ménages de se loger pour vivre. Face à cela, l’encadrement des loyers est une mesure de justice sociale. Il a été pensé dans l’intérêt des locataires, pour les protéger d’un marché devenu profondément déséquilibré. Il doit être pérennisé. Monsieur le rapporteur, le titre de votre proposition de loi promet la confiance, mais son texte n’offre qu’une prolongation : deux ans d’expérimentation de plus, après quarante ans de hausse des loyers. À ce stade, ce n’est plus de la prudence, c’est de la provocation. Pire, dans votre quête de compromis, ce sont les propriétaires qui obtiennent des concessions et les locataires qui subissent des régressions. Ainsi, le délai pour contester un dépassement de loyer après la fin du bail passe de trois à un an. Pourquoi ? Vous expliquez que les avancées initiales du texte, comme la possibilité de contester un complément de loyer illégal au-delà des trois premiers mois du bail, devraient être contrebalancées par une mesure sécurisant les propriétaires. Mais quels propriétaires défendez-vous ici ? Ceux qui ne respectent pas la loi ! Vous sécurisez les fraudeurs et fragilisez les victimes. Nous voterons pour le texte afin de maintenir le dispositif jusqu’à notre arrivée au pouvoir – c’est un minimum. Nous nous chargerons ensuite de le pérenniser et de le renforcer, sans compromis ni compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas naïfs. Si le dispositif d’encadrement des loyers freine la hausse des prix, il ne permet pas une baisse nette de ceux-ci. Il fait l’impasse sur le sujet majeur : la vie chère, qui fait l’objet de mobilisations populaires massives depuis plusieurs années, par intermittence. La cherté de la vie est principalement due à une hausse démesurée des loyers depuis des décennies, en décorrélation totale avec les salaires. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements pour aller plus loin : ouvrir le dispositif à de nouvelles collectivités ; rétablir le délai de trois ans pour contester un dépassement ; exclure les logements classés F et G du loyer majoré, car on ne doit pas faire payer plus cher la location de passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Avec le groupe La France Insoumise, nous avons déposé l’année dernière une proposition de loi traduisant notre vision de l’encadrement des loyers, pérenne et généralisé. Elle passe d’abord par un gel des loyers partout dans le pays. Ensuite, par un encadrement sur l’ensemble du territoire, qui permet dans les zones tendues une baisse lissée des loyers sur quatre ans, jusqu’à 20 % par rapport au loyer médian actuel. Enfin, elle prévoit l’interdiction des compléments de loyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour que le dispositif soit réellement appliqué, nous prévoyons de renforcer les moyens de contrôle et de recours. L’encadrement des loyers doit s’appliquer à tout logement constituant la résidence principale. Finis les contournements !
Vous aggraverez la crise en faisant cela !
Le logement est un droit fondamental. Pourtant, après dix ans de présidence Macron, il est devenu un privilège. Nous, c’est carré : ce que nous proposons n’est pas un rêve, c’est un programme prêt à être appliqué en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) C’est une politique de rupture pour une société plus égalitaire et solidaire, parce qu’il est temps de garantir enfin le droit à un logement digne à toutes et tous. Cela passe par un véritable encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1 er
La parole est à M. Guillaume Kasbarian. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Crier ne me fera pas accélérer ! Prenons le temps du débat sur un sujet aussi fondamental, d’un point de vue tant idéologique que pratique. Je voudrais avancer deux arguments à l’entame de l’article 1 er . Le premier concerne le manque de données. Un rapport commandé par le gouvernement montre ce que le ministre a souligné lui-même, le 27 mai, dans Ouest France : l’encadrement des loyers ne produit pas les effets escomptés ; pire, il a des effets négatifs sur l’offre.
C’est vrai.
Ne venez donc pas travestir un rapport en prétendant qu’on ne connaît pas l’effet du dispositif et qu’il est nécessaire de le prolonger pour en savoir plus ! Les effets sont connus de tout le monde, du ministre comme de l’administration. Vous souhaitez simplement prolonger de deux ans l’expérimentation par idéologie, alors que cela fait huit ans que l’on vous prouve par A + B qu’elle ne fonctionne pas. Par ailleurs, vous déclarez manquer d’études sur le sujet. Or certaines ont été menées au niveau international. À Berlin, le plafonnement des loyers instauré en 2020 a entraîné une chute, jusqu’à moins 60 %, du nombre d’annonces de logement concernés.
Et une fois le plafonnement retiré ?
À San Francisco, le plafonnement a provoqué une baisse de 15 % du nombre d’offres locatives. L’encadrement des loyers a exactement les mêmes effets que dans d’autres secteurs : lorsque vous bloquez les prix, cela crée une pénurie et des files d’attente. Tous les députés urbains concernés par l’encadrement des loyers peuvent l’observer : quelques offres se battent en duel dans les agences immobilières, des centaines de personne se pressent pour visiter un appartement, et à la fin, même si le prix facial est bloqué, une seule personne obtient le bien à ce prix, si bien que des dizaines d’autres n’obtiendront jamais ce que vous leur avez promis avec l’encadrement des loyers. C’est une fausse promesse.
L’augmentation des loyers n’a jamais créé de logements !
Dans quel monde vit cet homme ?
Enfin, je souhaiterais réitérer mon interrogation à l’attention du gouvernement : monsieur le ministre, pourrait-on en savoir plus sur le deal qui vous a obligé à inscrire ce texte socialiste à l’ordre du jour ? On connaît votre position personnelle. Qu’avez-vous négocié avec le Parti socialiste ?
Rien du tout !
Nous n’étions pas dans la boucle, pourrions-nous en savoir un peu plus ?
Répondez, monsieur le ministre. Pour une fois qu’il dit quelque chose de sensé ! (Sourires.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
J’aurais aimé que le premier ministre soit là pour lui demander quel est le deal entre le Parti socialiste et le gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La niche des socialistes commence demain à neuf heures, mais le gouvernement leur accorde quelques heures supplémentaires la veille, pour qu’ils puissent présenter leur proposition de loi sur l’encadrement des loyers !
J’espère qu’avec ça ils voteront le budget !
Chers collègues socialistes, qu’avez-vous négocié en coulisses avec le gouvernement ? Le budget, avec un 49.3 négocié ? Des ordonnances ? L’année dernière, nous vous avons vu négocier un 49.3 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !
Nous avons retiré 9 milliards d’euros d’année blanche pour le peuple que vous prétendez défendre !
Grâce à votre deal, la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,4 point, merci ! Cette année, ayez au moins l’honnêteté de nous dire ce que vous négociez en coulisses avec le gouvernement – mais je n’aperçois pas M. Hollande, ni M. Guedj, ni M. Faure. En tout cas, nous ne lâcherons rien : nous voulons savoir. Le Parti socialiste fait une partie de la politique de ce pays alors qu’il est minoritaire, qu’il est rejeté par les Français et que ses solutions sont ineptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez déjà l’argent, cela fera du bien à notre dette !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 20, 22 et 51, qui tendent à supprimer l’article 1 er . Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o 20.
L’article 1 er prévoit de prolonger l’encadrement du prix des loyers dans un environnement fiscal et réglementaire déjà contraint pour le marché immobilier. À court terme, l’objectif du texte est louable : permettre aux Français de se loger sans subir l’explosion des prix sur le marché locatif. Soit dit en passant, c’est vous qui êtes responsables de cette hausse des prix puisque vous avez instauré les contraintes que j’ai mentionnées lors de la discussion générale. En prolongeant l’encadrement des loyers, la situation du marché locatif s’aggravera, car ce texte n’incite pas à l’investissement dans la rénovation ou la construction de logements. La présente disposition ne permettra pas au marché d’agir sur l’offre et d’augmenter le nombre de biens à louer. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 1 er . (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 22.
Il vise à supprimer l’article 1 er , afin de ne pas prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, instaurée en 2018, au-delà de la date prévue. Ce dispositif devait permettre d’évaluer les effets d’une régulation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte. Or les résultats disponibles démontrent qu’elle n’a qu’un faible impact sur les montants des loyers et qu’elle ne répond pas à la cause structurelle de la crise : l’insuffisance de logements disponibles sur le marché. Au contraire, l’encadrement des loyers risque de décourager l’investissement locatif et de réduire les perspectives de mise en location. L’expérimentation ayant fait l’objet d’une évaluation, il convient désormais d’en tirer les conséquences et de privilégier les mesures favorisant le développement de l’offre de logements plutôt qu’un mécanisme de fixation administrative des prix. Il faut donc supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 51.
Sans reprendre les excellents arguments développés par les deux orateurs précédents, nous disposons d’un rapport qui montre que l’encadrement des loyers a eu un effet minime sur leur hausse – un ralentissement de 2 % à 4 % seulement – et un effet néfaste sur l’offre – une baisse des annonces de 8 %. Quant au coût, on parle de 600 à 700 millions d’euros par an et de près de 180 millions d’euros de recettes fiscales perdues chaque année !
Quel est le deal entre M. Kasbarian et le RN ?
Les données, après huit ans d’expérimentation, nous incitent donc fortement à arrêter les frais. Ce n’est plus le moment de la prolonger ; c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 1 er . Laissons les baux libres entre locataires et propriétaires, afin qu’une nouvelle mise en location puisse advenir sur des bases beaucoup plus fluides !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Si vous le permettez, mon avis sur ces trois amendements vaudra avis pour l’ensemble des amendements suivants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ah non !
Je prendrai donc quelques minutes pour répondre à l’ensemble des mensonges et inexactitudes développés depuis le début de la discussion. De façon générale, aucune étude sur le cas français ne permet d’établir un lien entre l’encadrement des loyers et la baisse de l’offre de logements. Tout ce qui a été dit à propos de la baisse de l’offre locative est un pur mensonge. J’en veux pour preuve les évolutions de votre discours : il y a quelques mois, vous rendiez l’encadrement des loyers responsable de la baisse de l’offre ; aujourd’hui, vous dites que ce lien est probable, sans savoir à quelle échéance. Rappelons que dans plusieurs communes qui n’ont pas instauré l’encadrement des loyers, la baisse de l’offre a été tout aussi forte. Elle a chuté, par exemple, de 53 % à Nice, la ville gérée par M. Ciotti – et je n’ai toujours pas entendu, monsieur Fayssat, vos propositions pour répondre à la crise du logement. Elle a baissé de 50 % à Toulouse, chez le maire LR Jean-Luc Moudenc ; de 30 % à Angers, chez le maire Horizons Christophe Béchu ; enfin, de 40 % au Havre – mais que fait Édouard Philippe pour répondre à la crise du logement ? Même sans encadrement des loyers, la baisse de l’offre locative est tout aussi forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
J’en viens aux comparaisons européennes. À Berlin, l’encadrement des loyers a été supprimé en 2021 ; en Catalogne, en 2022. Dans les deux cas, monsieur Kasbarian, les loyers ont flambé.
C’était quand Manuel Valls était à Barcelone, non ?
Il suffit de considérer la situation espagnole pour comprendre que nous serions mal avisés de mettre fin à l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Kasbarian, encore lui, a utilisé l’exemple de San Francisco. C’est de la pure malhonnêteté intellectuelle, car le dispositif mis en place à San Francisco, à une tout autre période, n’a rien à voir. Enfin, vos arguments basés sur la rentabilité sont également faux. Le loyer de référence n’est pas fixé au doigt mouillé, n’en déplaise à M. Kasbarian, qui se caresse la moustache. (Sourires.)
Oh là là !
Attaque personnelle !
Attaque sur le physique !
Le loyer de référence est calculé à partir des loyers pratiqués. Il n’est ni confiscatoire ni bolchevique : on peut l’augmenter de 20 %, sans compter qu’il est possible d’y ajouter le complément de loyer.
Interrogez la Fnaim !
Cette mesure bénéficie par ailleurs d’un soutien populaire massif, chez les locataires comme chez les propriétaires – plus de 80 % de ces derniers le soutiennent. Voilà pour le fond – mais venons-en à vous, monsieur Kasbarian. Il y a un an, lors de l’examen de ce texte en première lecture, je vous invitais à quitter Renaissance pour fonder le parti miléiste français. Vous m’avez en partie écouté : si vous n’avez pas quitté Renaissance, vous avez créé le parti de la Liberté – nom judicieux ! Pourtant, monsieur Kasbarian, où est la liberté quand vous souhaitez empêcher des élus – des maires, des présidents de collectivités élus récemment et démocratiquement – de prolonger cette mesure que leurs électeurs plébiscitent ? Où est la liberté quand, ministre, vous aviez refusé à des élus, par le fait du prince et par pur dogmatisme, de pratiquer l’encadrement des loyers ?
Oui, je l’ai refusé à tous !
Ils en avaient pourtant le droit, car les conditions prévues par le législateur étaient remplies. Tout cela n’a donc rien à voir avec la liberté. (M. Arnaud Simion applaudit.) Surtout, monsieur Kasbarian, où est la liberté quand, à cause de la spéculation immobilière et des lois du marché, des générations de jeunes et de travailleurs – par exemple chez moi, dans le Pays basque – sont obligées de quitter leur territoire faute de pouvoir se loger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Enfin, monsieur Kasbarian, je n’ai jamais dit que l’encadrement des loyers était l’alpha et l’oméga de la réponse à la crise du logement.
Ah ! Enfin !
En cette période de crise du pouvoir d’achat, il permet cependant d’éviter une crise sociale majeure pour des millions de locataires. Depuis de nombreuses années, nous concevons de nombreuses réponses à la crise.
De mauvaises réponses !
Nous avons soutenu la création du statut du bailleur privé, conçu pour prendre la succession du dispositif Pinel, que vous avez vous-même supprimé, monsieur Kasbarian.
Ils s’aiment d’amour ces deux-là !
Nous avons défendu la baisse de la RLS – réduction de loyer de solidarité – pour redonner des moyens aux bailleurs sociaux : demande que vous avez empêchée en tant qu’éphémère ministre du logement. Vos successeurs, dont M. Jeanbrun, y ont pourtant accédé, et la baisse de la RLS a alors fait la preuve de son efficacité en permettant de relancer la production de logements sociaux,…
Mais où ?
…d’accroître un peu l’offre locative et de dégripper le marché ainsi que le parcours résidentiel. Nous défendons aussi – cela devrait vous plaire – une baisse des impôts pour les petits propriétaires qui proposent des biens en location de longue durée. Je ne vous ai jamais entendu soutenir cette mesure.
C’est une plaisanterie ?
Nous sommes aussi à l’origine du prêt à taux zéro, auquel vous-même, ministre du logement, vous étiez opposé. Alors, monsieur le ministre Kasbarian, ne prétendez pas nous apprendre comment résoudre la crise du logement, à laquelle vous avez été bien incapable de trouver des solutions ! (Mêmes mouvements.) Pendant de nombreuses années, vous avez fait votre beurre sur la relation entre propriétaires et locataires. Pour notre part, nous avons toujours défendu l’extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, afin d’atteindre la garantie universelle des loyers. Vous vous y êtes toujours opposé avec acharnement – et parfois avec un grand mépris. Lundi soir, en direct à la télévision, c’est pourtant votre candidat, M. Attal, qui a défendu la garantie universelle des loyers.
Eh oui !
Il est où, d’ailleurs ?
Que faites-vous alors encore à Renaissance ? Partez, puisque vous avez un deal avec le Rassemblement national – auquel vous appartenez, au vu de vos positions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Son candidat, c’est Lisnard ! C’est pour lui qu’il finira par voter !
Je suis donc convaincu que votre parole ne représente pas l’avis des députés Renaissance. Chers collègues du bloc central, il est une personne qui, depuis des années, défend puissamment l’encadrement des loyers. Ce membre de Renaissance – il en est même le secrétaire national au logement –, c’est Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne, et je vous invite à le suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je me tourne, enfin, vers les députés du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ça faisait longtemps !
Monsieur Falcon, je vous invite à faire preuve d’un peu plus de respect, car il est indigne du débat démocratique de comparer un adversaire politique à une prostituée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous aurons à en reparler – nous sommes en tout cas bien loin de votre stratégie de la cravate. Depuis hier, vous vous gargarisez d’avoir supprimé l’interdiction de louer des passoires thermiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Bravo !
Je note avec intérêt que vos propres soutiens sur les réseaux sociaux ont indiqué que cette suppression devrait s’accompagner d’une baisse des loyers. Vous devrez donc assumer devant vos partisans, comme devant toutes les Françaises et devant tous les Français, que non seulement vous voulez qu’ils logent dans des passoires thermiques, si bien qu’ils devront dépenser plus pour se chauffer, mais encore que leur loyer augmentera à cause de votre lubie anti-mesures sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quand on a fait moins de 5 % à la présidentielle, on n’a pas de leçons à donner !
Vous prétendez défendre les classes populaires et les classes moyennes, vous prétendez redonner du pouvoir d’achat aux Français,…
C’est pourtant le cas !
…mais en réalité, vous faites tout le contraire. Ce qui est en revanche étonnant, c’est que vos propres maires appliquent nos propositions de régulation – ces fameuses mesures délétères pour le logement – que vous vilipendez ici. Bryan Masson, ancien député et maintenant maire de Cagnes-sur-Mer,…
J’en étais sûr ! Tu es en boucle là-dessus depuis tout à l’heure, mais c’est un excellent maire !
…vient de doubler la taxe sur les résidences secondaires que vous dénoncez pourtant. Faut-il donc écouter vos maires, ou bien vos députés ? Ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de M. Kasbarian vaut aussi pour vous : quand nous avons défendu le prêt à taux zéro, la baisse de la RLS, le statut du bailleur privé et la TVA à 5,5 % sur les matériaux biosourcés, vous étiez soit absents, soit contre.
Et vous, où vous étiez-vous pour la TVA à 5,5 % sur l’énergie ?
Vos seules solutions pour le logement sont la préférence nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), mesure xénophobe et inconstitutionnelle, et, surtout, le libre jeu de la loi du marché, au détriment de millions de locataires – venant de vous, monsieur Falcon, cela ne me surprend pas. Vous êtes bel et bien des menteurs ; vous n’êtes que le relais des intérêts des plus riches. Mon avis sera défavorable à tous les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Tout ça pour ça !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Monsieur le rapporteur, je suis déçu : il n’est pas acceptable de faire une longue tirade puis de choisir de se taire sur les amendements à venir. Le débat doit avoir lieu – si vous ne voulez pas que nous l’ayons dans le calme, nous pouvons l’avoir dans une tout autre agitation. (MM. Boris Vallaud et Boris Tavernier s’exclament.) Je suis également très déçu de l’avis de M. le ministre. La question lui a été posée : quel deal, monsieur le ministre, avez-vous passé avec le Parti socialiste ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) On aimerait pouvoir en discuter.
Et vous avec le Rassemblement national ?
Monsieur le rapporteur, vous m’attaquez sous l’angle de la liberté. Je suis fier de n’avoir jamais accordé d’encadrement des loyers supplémentaire à aucune collectivité qui m’en avait fait la demande quand j’étais ministre. Cela vous a tellement traumatisé que vous avez essayé, dans la version initiale de la proposition de loi, d’interdire à tout ministre d’interdire l’encadrement des loyers dans les communes qui le demandent.
C’est vous qu’il faut interdire !
Heureusement, les sénateurs sont revenus sur cette disposition, pour laisser au ministre la possibilité de s’opposer à l’encadrement des loyers demandé par les communes. Quand on croit à la liberté individuelle, on n’accepte pas le pouvoir autoritaire, y compris celui des collectivités. Si une commune entend interdire la location, interdire les loyers et interdire les revalorisations pour tout réglementer par un permis de louer et s’arroger ainsi un pouvoir autoritaire contre la propriété privée, je m’y oppose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Certains maires peuvent bien vouloir tout encadrer, tout contrôler, tout taxer et tout interdire, le rôle du législateur, monsieur le rapporteur, est aussi de respecter la Constitution. La propriété privée est un droit fondamental. Nous ne devons pas laisser des élus locaux – fussent-ils légitimes – s’arroger le droit de bafouer nos libertés individuelles et la propriété privée. (Mêmes mouvements.) C’est peut-être votre conception de la liberté, mais ce n’est pas la nôtre ! (Mêmes mouvements.) Je maintiens donc mon amendement de suppression. (M. Henri Alfandari applaudit.)
La dignité avant tout !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Oh non !
Oh si !
Je ne démords pas de ma question, puisque vous n’y avez toujours par répondu : chers collègues du groupe socialiste, contre quoi vous êtes-vous vendus ?
Le vote du PLFSS ?
Vous vous êtes déjà vendus l’année dernière : sans doute allez-vous vous vendre cette année encore. Qu’avez-vous donc négocié ? Pour être élu en Occitanie, je connais très bien la mafia socialiste, avec Mme Delga ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Inadmissible ! Commencez par rendre l’argent que vous avez volé !
Oui, il existe une vraie mafia socialiste, enkystée depuis un siècle dans l’État français et prête à tout pour rester aux responsabilités – une mafia exerçant des pressions sur des élus pour les empêcher de recevoir des députés du Rassemblement national, par exemple dans l’Aude. Vous êtes une mafia organisée, que nous allons éjecter du pouvoir (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN) – car vous en avez beaucoup dans ce pays !
Rose mafia !
Vous avez du pouvoir dans l’administration, vous avez de l’ascendant sur le gouvernement, vous avez du pouvoir dans les collectivités : dehors, la mafia socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 20, 22 et 51.
Où sont les députés Les Républicains ? Même le bloc central ne vote pas ! Qu’avez-vous donc négocié avec le PS ?
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 81 Contre 153
(Les amendements identiques n os 20, 22 et 51 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os 21, 1, 25, 54, 24, 53, 23 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 25 et 54 sont identiques, ainsi que les amendements n os 24 et 53 et les amendements n os 23 et 52. Sur ces amendements identiques, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Emeline Rey-Rinchet, pour soutenir l’amendement n o 21.
Il y a huit ans, la majorité En marche a donné un cadre législatif à une expérimentation d’encadrement des loyers d’abord voulue et instaurée par la gauche. Il manque aujourd’hui des centaines de milliers de logements dans les agglomérations concernées par cette expérimentation. Pourtant, ce texte vise à la poursuivre et à continuer ainsi de réduire le potentiel d’investissement dans l’immobilier. Par cet amendement de repli tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article, je propose de laisser cette expérimentation se terminer à la date prévue par la loi Elan.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o 1.
Cet amendement de repli vise à prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers jusqu’au lendemain de l’élection présidentielle afin que les Français, à l’occasion de la campagne, puissent trancher cette question dans le cadre d’un débat global sur le logement.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 25.
Cet amendement de repli tend à limiter à un an et demi, plutôt que deux, la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par l’article 1 er . Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son effet sur les prix des loyers. Elle risque en revanche de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel au cœur de la crise actuelle : le manque de logements disponibles sur le marché.
Ridicule !
Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. La durée que je propose constitue une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif : un an et demi permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 54.
C’est un amendement de repli, qui vise non pas à supprimer le dispositif, à mon plus grand regret, mais à réduire la durée de la prorogation. Je propose donc dix-huit mois, et non deux ans comme les sénateurs et vous le souhaitez. C’est plus court et cela permettrait de tirer définitivement les conclusions de l’excellent rapport déjà remis à monsieur le ministre, qui montre que l’encadrement des loyers ne fonctionne pas. Cela conforterait cette analyse et éviterait une prorogation, probablement inutile, de deux ans.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 24.
Le présent amendement de repli vise à limiter à un an, plutôt qu’à deux, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue à l’article 1 er . Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur le niveau des loyers et qui risque de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle – le manque de logements disponibles sur le marché. Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. La durée d’un an proposée constituerait une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif, et permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 53.
Cette fois-ci, je vous propose une prorogation de neuf mois – c’est un amendement de repli du repli. Pourquoi neuf mois ? Parce que la question de l’encadrement des loyers doit être tranchée à l’occasion de l’élection présidentielle – monsieur le ministre l’a dit, très justement.
Il a raison !
Or celle-ci aura lieu dans moins de six mois. On peut imaginer qu’une nouvelle législature s’ouvrira dans la foulée. Prolonger le dispositif de neuf mois permettrait donc d’attendre l’installation du prochain président de la République, ainsi que la mise en place de la nouvelle législature. Nous n’utiliserions ainsi pas notre pouvoir de législateur pour aller au-delà du quinquennat et de notre mandat. Nous laisserions à la prochaine législature la possibilité de se prononcer définitivement. Il s’agit d’une question démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Devons-nous prolonger un dispositif et contraindre ainsi nos successeurs au-delà de cette législature ? Je considère que ce serait excessif.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 23.
C’est aussi un amendement de repli du repli. Il vise à limiter à six mois, plutôt qu’à deux ans, la prorogation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue à l’article 1 er . Cette expérimentation a déjà fait l’objet d’une évaluation qui ne permet pas de démontrer son efficacité sur le niveau des loyers et qui risque de décourager l’investissement locatif. Surtout, elle ne résout pas le problème structurel de la crise actuelle – le manque de logements disponibles sur le marché. Lorsqu’une expérimentation ne porte pas ses fruits, il convient de l’abandonner au profit de mesures plus adaptées. Une durée de six mois constituerait une période de transition adaptée à l’extinction du dispositif. Elle permettrait d’organiser sa cessation dans des conditions prévisibles pour les bailleurs et les locataires, sans prolonger excessivement un mécanisme dont le caractère expérimental doit être préservé.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 52.
Encore !
Il s’agit d’un repli du repli du repli. Après dix-huit mois puis neuf mois, je vous propose désormais une prorogation de six mois.
Ce sont les soldes !
Il est nul, ce Kasbarian !
Monsieur le rapporteur, acceptez de prolonger le dispositif pour six mois seulement, afin de laisser au successeur du président de la République le choix démocratique de trancher cette question après l’élection, plutôt que de prolonger la mesure au-delà de cette échéance.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Ecos. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
C’est abuser !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je souhaite intervenir, car nous examinons un texte adopté par le Sénat au cours de la navette parlementaire. L’objectif est de l’adopter conforme afin qu’il puisse s’appliquer rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Or tous ces amendements visent à empêcher cette adoption conforme et à retarder son entrée en vigueur. Je suis également un peu choqué par la tonalité du débat. C’est un texte d’apaisement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
Non, pas du tout !
Pouvons-nous avoir un débat apaisé, en respectant le vote des députés ? Un pays apaisé est certainement plus attractif qu’un pays divisé ; trouvons l’apaisement et adoptons ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et Dem.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Une députée du groupe SOC
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Ça ne sent pas l’apaisement !
Nous ne partageons pas le même objectif que M. Mattei, puisque nous ne souhaitons ni la prorogation du dispositif ni l’adoption du texte conforme. Je tiens à vous faire part de ma surprise devant l’absence de réponse du rapporteur et du ministre. Nous pourrions avoir un beau débat…
Qui y croit ?
…mais vous ne semblez pas vouloir discuter, ce que je regrette. Vous avez évoqué, tout comme M. Mattei, l’accord trouvé au Sénat. Je dois avouer ma surprise de voir le Sénat valider de telles dispositions. Je me souviens qu’en 2023, à propos de l’indice de référence des loyers, la commission mixte paritaire (CMP) avait échoué précisément parce que les sénateurs refusaient toute sous-indexation de l’augmentation des loyers – cela avait été la seule CMP non conclusive de toute l’année ! Or, les sénateurs semblent s’être miraculeusement convertis au blocage des prix et à l’encadrement des loyers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Que s’est-il passé ? Quel autre deal a été conclu au Sénat pour que les socialistes obtiennent l’assentiment de cette assemblée sur une mesure qu’elle déteste et qu’elle combattait jusqu’alors avec constance ?
Allez leur poser la question !
Monsieur le ministre, éclairez-nous. J’ai l’impression qu’un véritable billard à quarante bandes se joue dans notre dos et que vous refusez de mettre les cartes sur table.
Eh oui !
Dites-nous les choses clairement afin que nous comprenions ce qui se trame en coulisses. En l’espèce, vous ne le faites pas et vous nous laissez dans le flou. Compte tenu de l’absence de réponse du ministre et du rapporteur, je demande une suspension de séance ; elle de droit.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise. La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Soyons clairs, nous avons l’impression d’assister à une pièce de théâtre dont nous ne connaissons pas le scénario. On nous demande d’examiner un texte qui devait être discuté demain dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés et dont le gouvernement a décidé d’avancer l’examen. Face à nous, le rapporteur refuse de débattre et le ministre se montre particulièrement fuyant.
Je suis là !
En outre, il y a quelques mois, ce dernier exprimait son opposition à l’encadrement des loyers.
Absolument.
Ce soir, il assiste à un spectacle qu’il ne semble pas maîtriser. Notre question est donc simple : que nous cachez-vous ?
Rien !
Le budget est en cours de discussion. Le prix des socialistes aux enchères de la politique est au plus bas. Vous leur avez sans doute promis quelque chose. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Alors que leur candidate n’a obtenu que 1,75 % des voix à la dernière élection présidentielle, ils semblent désormais gouverner la France – en manipulant les marionnettes macronistes ! Ce que nous voulons savoir maintenant, c’est quel deal a été conclu entre ce groupuscule de gauche qu’est devenu le PS et ce gouvernement en partance qu’est le gouvernement macroniste ! Qu’avez-vous dealé dans le dos des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements n os 21 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 25 et 54.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 54 Contre 145
(Les amendements identiques n os 25 et 54 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 24 et 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 56 Contre 144
(Les amendements identiques n os 24 et 53 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 23 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 57 Contre 147
(Les amendements identiques n os 23 et 52 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques n os 26 et 55, n os 27 et 56, et n os 28 et 57, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix-sept, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 26 et 55. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 26.
Il vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d’encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en œuvre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit une prolongation automatique de l’expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l’objet d’une nouvelle délibération. Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l’occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l’encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. L’amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l’encadrement sur un périmètre réduit.
L’amendement n o 55 de M. Guillaume Kasbarian est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
À propos de ces amendements et, plus généralement, de ce texte, je rappelle qu’en 2024, après la dissolution de l’Assemblée nationale, Marine Le Pen avait lancé le concept de « parti unique ». Or, à quoi assistons-nous ce soir dans cet hémicycle ? Un ministre issu des Républicains, membre du parti de Bruno Retailleau,…
Non, j’ai été suspendu !
…inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi socialiste, dont le rapporteur, lui-même socialiste, est un soutien de Raphaël Glucksmann. Quant à l’absence des députés du bloc central, probables soutiens de Gabriel Attal et de David Lisnard, elle a été programmée. Bref, cinquante nuances de macronistes et de gens ayant appelé à voter pour Emmanuel Macron se retrouvent derrière ce beau texte. Sur les bancs du gouvernement, nous avons un ministre qui ne prend pas la parole, ne répond à aucune intervention et ne justifie ses avis sur aucun des amendements. Le groupe Rassemblement national, premier groupe de cette assemblée, voudrait donc savoir quel deal entre Les Républicains, les socialistes et les macronistes sous-tend cette situation. C’est la question que nous vous posons, monsieur le ministre. Je vous rappelle qu’une de nos missions est de contrôler l’action du gouvernement. Alors, répondez, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On ne répond pas à la provocation !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je me suis contenté d’indiquer que mon amendement était défendu, dans l’espoir d’obtenir une réponse du rapporteur et du ministre. Puisque je n’en ai obtenu aucune, je vais prendre le temps de développer mon argumentation. Le rapporteur a affirmé tout à l’heure qu’il était favorable à la liberté des collectivités. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui prévoit que seules les collectivités demandant la poursuite de l’expérimentation pourront en bénéficier – il leur appartient donc d’engager une démarche positive. Adopter cet amendement, c’est donc respecter la liberté des communes, mais aussi celle des nouveaux exécutifs élus en mars dernier, qui peuvent avoir un avis différent de celui de leurs prédécesseurs. Si vous rejetez systématiquement nos propositions en vous contentant de répondre « Défavorable », je n’hésiterai pas à prendre tout mon temps pour défendre chacun de nos amendements. Je suis évidemment prêt à aller plus vite, à condition que nous obtenions un minimum de réponses de la part de l’exécutif et de notre rapporteur, dont le boulot consiste à nous donner l’avis de la commission et son avis personnel sur les amendements. (M. Henri Alfandari applaudit.)
Il a donné son argumentation en une seule fois, pas la peine de se répéter !
La parole est à M. François Piquemal.
Un jour, nous ne serons plus dans cette assemblée et nous aurons des souvenirs à raconter.
Tu partiras avant nous !
Nous pourrons raconter que nous avions un collègue qui était pris d’une lubie très particulière, puisqu’il voulait que les locataires paient toujours plus cher leur loyer. Ce collègue s’appelait Guillaume Kasbarian. C’était son combat de toujours : pour lui, l’encadrement des loyers, c’était le goulag – même si là, on est plutôt dans le registre du RN –…
Le goulag, c’est la gauche !
…la spoliation, la propriété privée bafouée, rien que ça. Comme M. Mattei, j’invite donc M. Kasbarian à un peu plus de sagesse et de sens de la nuance. Monsieur Kasbarian, j’ai lu dans Paris Match , en décembre 2024, que vous aimiez la bonne bouffe, le barbecue et le vin.
Je confirme !
Eh bien, il est peut-être temps de mettre un peu d’eau dans votre vin et de donner de l’oxygène aux locataires de ce pays, dont le loyer est souvent beaucoup trop élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 26 et 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 62 Contre 145
(Les amendements identiques n os 26 et 55 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, n os 68, 27 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 27 et 56 sont identiques. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n o 68, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, soixante-dix communes françaises appliquent l’encadrement des loyers. Or la Cour des comptes vient de dresser un bilan particulièrement critique de cette expérimentation. Elle souligne notamment les risques de réduction de l’offre locative, de ralentissement de la construction et de dégradation de la qualité des logements. Encore le mot « risques » est-il un euphémisme : l’état du marché locatif est catastrophique et l’offre de logements à louer a diminué de 45 % en Île-de-France depuis 2019. Dans ces conditions, il est indispensable que les élus locaux puissent adapter leur politique aux réalités de leur territoire. Or que prévoit le texte ? Que la commune peut demander la cessation de l’encadrement des loyers. Mais demander à qui ? Qui prend la décision finale, dans quel délai et que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ? Rien de tout cela n’est précisé : c’est un problème pour la collectivité en cause, mais aussi pour les bailleurs. Nous proposons donc une clarification indispensable. Les collectivités ne doivent pas simplement pouvoir demander, mais décider. Nous fixons précisément les délais dans lesquels leur décision prend effet : par exemple, si la décision est prise par la commune en novembre, elle s’appliquera le 1 er janvier. C’est une question de sécurité juridique, de cohérence et de démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 27.
Il vise à préciser que la collectivité territoriale compétente décide elle-même de mettre fin à l’encadrement des loyers, sans avoir à solliciter une autorisation préalable du ministre chargé du logement. La rédaction retenue par le Sénat utilise les mots « demander la fin », ce qui est juridiquement flou et peut laisser supposer que la décision de sortie du dispositif relève de l’autorité ministérielle. Or la procédure revue repose sur une délibération de la collectivité, transmise ensuite au ministre pour information.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 56.
Je n’ai toujours pas obtenu la moindre réponse de M. le rapporteur ni de M. le ministre. (M. le rapporteur adresse un signe à l’orateur.) Ah, vous allez répondre, monsieur le rapporteur ! Très bien, d’autant que cet amendement devrait vous plaire, puisqu’il vise à garantir pleinement la liberté des communes. En effet, je propose de remplacer le verbe « demander » par le verbe « décider ». Les communes n’ont pas à demander l’autorisation au ministre : elles décident elles-mêmes. Cette proposition va dans votre sens, monsieur le rapporteur,…
Non !
…puisque vous avez affirmé que vous vouliez donner les clés du camion aux collectivités, qui devraient être libres de décider de ce qu’elles veulent. (M. Thierry Sother s’exclame.) C’est précisément l’objet de cet amendement : elles ne demandent rien à personne, mais elles décident. Je suis convaincu que cette modification rédactionnelle plaira à M. le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous répondre rapidement. Votre amendement ne tient pas la route, car notre droit est régi par ce que l’on appelle le parallélisme des formes : ce qui est décidé par décret doit être défait par décret, monsieur Kasbarian. Vous devriez le savoir, puisque vous avez vous-même refusé, alors que vous étiez ministre, de prendre les décrets permettant aux communes qui le souhaitaient d’entrer dans le dispositif. Vous affirmez désormais l’inverse, en totale contradiction avec vos propos antérieurs sur le sujet. Sur le fond, votre amendement est donc inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Sur la forme – et je vais vous répondre une bonne fois pour toutes, pour vous éviter d’y revenir sans cesse –, non, il n’y a pas de deal avec le gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Menteur !
Il n’y a que la force des convictions et la volonté, en pleine crise sociale, de ne pas imposer une hausse des loyers à plus de 1 million de Français.
Pas à nous, pas comme ça !
C’est faire preuve de bon sens que de renvoyer à l’échéance démocratique de l’élection présidentielle la décision de poursuivre ou non l’encadrement des loyers. Il n’y a pas de deal ! Je suis connu dans cet hémicycle pour être un opposant féroce au bloc central et aux différents gouvernements qui se sont succédé.
Vous vous vendez pour rien, c’est ça ?
Il n’y a donc aucun risque de collusion entre moi-même, le groupe socialiste et le bloc central sur le sujet.
Tu votes pour qui, Glucksmann ou Mélenchon ?
Et je vous le dis avant que vous me posiez la question, monsieur Kasbarian, car je sens que vous n’allez pas tarder à le faire : il n’y a pas davantage de deal avec l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Certes, l’AMF a appelé à soutenir ce texte, mais nous avons nous-mêmes appelé David Lisnard à se retirer de la course à sa présidence. Je comprends que vous soyez un peu déçu de voir David Lisnard marcher sur vos plates-bandes et faire davantage le buzz que vous, en bon miléiste. Je suis désolé, mais il n’y a pas de deal !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ce qui se passe ce soir est grave à double titre.
Tout de suite les grands mots !
C’est grave, d’abord parce que c’est politiquement incompréhensible. Récapitulons : un ministre LR, donc du camp de Retailleau et Lisnard, siège, sous l’autorité indirecte de Gabriel Attal, dans un gouvernement macroniste, que Retailleau et Lisnard disent combattre, qui met à l’ordre du jour un texte du Parti socialiste auquel il s’est opposé il y a quelques semaines… Comment les Français s’y retrouveraient-ils ? Les socialistes sont macronistes ; les LR sont macronistes ; les macronistes sont républicains et socialistes, mais une partie des macronistes de l’hémicycle combattent ce texte… On n’y comprend plus rien ! C’est grave aussi parce que nous assistons à une rupture d’équité. Les niches parlementaires sont conçues pour que chaque groupe parlementaire dispose du même temps et des mêmes conditions pour faire examiner ses textes. Mais ici, un ministre dit de droite…
Il est de droite !
… dans un gouvernement dit du centre contourne la règle…
C’est pas lui, c’est Matignon !
… et permet ainsi à la gauche de bénéficier pour l’examen de son texte d’un temps beaucoup plus important que celui de la seule niche parlementaire. Le dévoiement est complet ! Tout est grave dans cette histoire : le texte est dangereux tout comme la manière de procéder et, politiquement, le parti unique n’a jamais autant dévoilé son visage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
La carte LFI est déjà arrivée ?
Après avoir bien écouté la proposition d’amendement de M. Kasbarian, il me semble qu’il s’agit de renforcer le pouvoir de décision des communes. Cela a attiré mon attention parce que l’idée me plaît. Toutefois, il y a une limite dans ce texte – que nous voterons pour qu’il soit conforme au texte adopté par le Sénat et que l’encadrement des loyers puisse être prorogé de deux ans –, c’est qu’il donne la faculté aux communes qui souhaitent sortir du dispositif d’encadrement des loyers d’en sortir, mais qu’il interdit à toute commune qui souhaite y rentrer de le faire ! Lors des dernières élections municipales, un certain nombre de candidats se sont présentés en annonçant qu’ils mettraient fin à l’encadrement des loyers – ce qu’il est légitime qu’ils puissent faire une fois élus –, mais il y a aussi beaucoup de maires qui ont été élus en disant, que, compte tenu de l’inflation, ils encadreraient les loyers. Or, ils ne pourront pas le faire. Soyez logiques jusqu’au bout : si les communes décident, elles doivent pouvoir décider de sortir du dispositif, mais aussi d’y rentrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et Soc.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Il va sous-amender son amendement !
Si, il y a un deal, il faut dire les choses ! Moi, qui siège dans cette institution depuis neuf ans, j’ai rarement vu des propositions de loi inscrites sur un temps gouvernemental. Monsieur le président, vous qui siégez à la conférence des présidents, vous savez que cela ne se produit que rarement. Il est encore plus rare que le ministre prenne une position sur un sujet en mai et qu’en octobre, le gouvernement décide d’inscrire à l’ordre du jour un texte allant à l’encontre de sa propre opinion du mois de mai. Avouez que ça interroge... Quelle est la recette miraculeuse pour que les textes des parlementaires soient inscrits sur le temps gouvernemental ? Deuxième point, sur le deal de monsieur Echaniz. Moi je n’ai pas parlé de l’AMF, c’est vous qui en avez parlé !
Lapsus révélateur !
C’est donc vous qui insinuez qu’il y a un deal sur la question de l’AMF au Sénat. Parce que moi, je ne l’ai pas évoqué dans…
Vous en avez parlé en commission !
Réécoutez l’enregistrement et lisez le compte rendu, vous constaterez que je n’en ai pas parlé avant vous !
Dites la vérité !
Donc, quel est le deal sénatorial que vous niez, monsieur Echaniz ?
Vous faites cela sur le dos des propriétaires…
Et pourquoi avez-vous évoqué la question de l’AMF à l’instant ?
Restez stoïque !
Vous vous êtes un peu trahi, monsieur Echaniz. Vous savez quelque chose que nous ne savons pas !
C’est parce que je vous écoute !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Vous avez raison, ce qui se passe ce soir est assez grave, mais c’est vous qui êtes ridicules. Vous pouvez faire toutes les suspensions de séance et tous les rappels au règlement possibles, au moment des votes, vous êtes minoritaires. Vous l’êtes parce que vos positions sont indéfendables. Nous ferons passer une proposition de loi qui va améliorer la vie des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vous demande une chose, c’est de respecter le travail des parlementaires et celui du rapporteur…
Comment ça se passe le sommeil ?
…et d’arrêter de nous insulter (Mme Dieynaba Diop et M. le rapporteur applaudissent) en parlant de mafia et de prostitution. C’est indigne de la représentation nationale, vous devriez avoir honte de tenir de tels propos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement n o 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 59 Contre 151
(L’amendement n o 68 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 27 et 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 65 Contre 149
(Les amendements identiques n os 27 et 56 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 28 et 57. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 28.
Cet amendement de cohérence vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9, c’est-à-dire la possibilité pour une commune de maintenir l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la métropole à l’origine de son application a décidé d’y mettre fin. Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d’un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier, alors même que sa mise en œuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 57.
Cet amendement permet d’éviter une complexité administrative au niveau local. Dans la version actuelle du texte, une intercommunalité peut sortir de l’encadrement des loyers tandis que des communes qui en sont membres décident de le conserver. Ainsi, on risque d’avoir des situations dans lesquelles, au sein d’une même intercommunalité, l’encadrement aura été supprimé dans une commune et maintenu dans une autre et, au sein d’un même territoire, une disjonction entre la décision communale et la décision intercommunale. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) L’amendement propose que, dès lors qu’une intercommunalité a décidé souverainement, librement, de quitter le dispositif d’encadrement des loyers, la décision s’applique à l’ensemble de l’intercommunalité, c’est-à-dire à toutes les communes qui en font partie. (Mêmes mouvements.) C’est simple et clair et cela évite des différences territoriales et une complexité administrative locale difficile à comprendre pour les uns et les autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Cette disposition est un peu une bizarrerie du Sénat, puisqu’il s’agit pour des intercommunalités abandonnant l’encadrement des loyers de permettre à une commune membre de le conserver. On est effectivement dans un chef-d’œuvre de complexité ! Cela montre que l’autonomie des collectivités est sans doute au cœur du deal qui a été conclu au Sénat. Il est exact que M. le rapporteur a mentionné l’AMF ; qu’en est-il de David Lisnard, dont on ne connaît pas la position sur l’encadrement des loyers ? Je constate qu’au Sénat, il y a eu une large majorité pour ce texte, incluant Les Républicains – je note au passage que les LR du Sénat sont pour et que les LR de l’Assemblée sont contre.
À l’Assemblée ce sont les DR, s’il vous plaît !
Au cœur du deal conclu au Sénat il y a manifestement eu l’intervention de l’AMF ; en revanche, pour ce qui est du deal conclu au sein de cette assemblée, c’est un grand point d’interrogation :…
On veut l’autonomie du Pays basque ! (Sourires.)
…le ministre s’était montré hostile à la prolongation de l’encadrement des loyers, mais désormais, quand on l’écoute, on ne sait pas dire quelle est sa position. En tout cas, le bloc central, constitué des derniers députés qui soutiennent encore à peu près le gouvernement, n’est manifestement pas très chaud pour cette prolongation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Piquemal.
Nous avons un point de convergence avec M. Kasbarian : ce texte ne nous convient pas totalement. Mais – et je sais que cela va enthousiasmer M. Kasbarian – à partir du 2 mai 2027, le nouveau président, Jean-Luc Mélenchon, mettra en œuvre l’encadrement à la baisse des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle horreur !
En attendant, pour les locataires qui bénéficient de l’encadrement des loyers tel qu’il est, nous sommes bien obligés de demander sa prolongation. Vous voyez, nous faisons des efforts… Peut-être devriez-vous en faire aussi et retirer vos amendements : cela ferait gagner du temps à tout le monde, sauf peut-être au parti de la liberté ! Et cela vous donnerait l’occasion de faire un séjour en Argentine, chez votre ami Milei : vous auriez tout le loisir de visiter la pampa et de vérifier les indices de régulation des loyers argentins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 28 et 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 63 Contre 149
(Les amendements identiques n os 28 et 57 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 69 et 76, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n os 29 et 58, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n o 69.
Selon l’Observatoire des loyers, à Paris, le loyer médian varie de 23 à près de 33 euros le mètre carré selon les zones, ce qui représente un écart de plus de 40 % au sein d’une seule ville ! Et, malgré cela, nous voudrions que les décisions relatives à l’encadrement des loyers soient prises uniformément, pour des territoires qui connaissent des situations aussi différentes ? Ce constat vaut également pour Lyon et Marseille. Dans certains quartiers, le problème principal est le prix des loyers. Dans d’autres, c’est peut-être d’abord la disparition des logements proposés à la location. Les conseils d’arrondissement sont précisément là pour représenter ces réalités locales. À cette fin, notre amendement vise à leur reconnaître un véritable pouvoir de décision. Puisque les situations sont différentes, il faut permettre des réponses différentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Il est exact que, depuis le début de l’examen de ce texte, nous n’avons pas entendu le ministre donner d’explications sur ses avis. C’est d’autant plus regrettable qu’à un moment donné, il faut dire ce qui est. J’entends notre collègue socialiste expliquer qu’avec ce vote, nous allons améliorer la vie des Français. Non, nous allons maintenir l’existant, qui n’est pas si reluisant... Parce que, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, les dépassements de loyer atteignent 61 % des annonces dans l’EPCI de Plaine Commune et 36 % dans celui d’Est Ensemble. Cette loi n’est pas appliquée ! Monsieur Kasbarian, vous vous plaignez d’une loi qui n’est pas appliquée ! Combien d’amendes ont été infligées aux propriétaires qui ne la respectent pas ? On ne le sait pas. Ce qui est certain, c’est qu’il n’y en a pas suffisamment, et le taux des dépassements dans ma circonscription démontre l’absence de volonté de l’État d’appliquer l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Alors oui, nous allons voter cette loi, mais nous ne nous faisons pas d’illusions sur le fait qu’elle puisse changer la vie des Français. Il faut aller vers l’encadrement, mais surtout, en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon président, aller vers la baisse des loyers, parce que c’est le seul moyen de résoudre le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je pourrais encore vous parler du nombre de demandes de logements sociaux dans mon département : plus de 100 000 demandes ne sont pas satisfaites, et 10 000 personnes ont été reconnues titulaires d’un droit au logement opposable (Dalo) ne sont pas relogées. Et le préfet de nous expliquer qu’il ne peut pas appliquer la loi et faire respecter cette obligation légale. Voilà le bilan de dix ans de macronisme. Voilà le bilan de M. Kasbarian au gouvernement ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députées du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je remercie notre collègue Insoumis d’avoir, à l’instant, reconnu que cette proposition de loi n’allait pas forcément changer les choses. C’est ce que vous dites. Et, en même temps, M. Piquemal disait à l’instant qu’on avait besoin de prolonger l’encadrement des loyers pour les locataires existants. Pas du tout ! Pour les locataires existants, l’encadrement du loyer ne changera pas grand-chose. Quand vous louez un appartement, l’augmentation annuelle de loyer est régie par l’indice de référence des loyers, et l’encadrement des loyers ne vous concerne pas : il ne concerne que les candidats à la location. La réalité, c’est qu’en bloquant les prix, vous leur faites miroiter la solution magique d’un appartement pas cher alors que cette solution n’existe pas ! Le prix affiché sera faible, mais vous aurez des files d’attente de dizaines de personnes pour un logement. À la fin, une seule personne sur les dizaines ou centaines de candidats aura le logement. Soyez honnêtes sur la portée réelle de votre proposition de loi : elle ne change rien et son rejet ne changerait rien pour les actuels locataires !
Dans les villes comme Lyon, cela ne fonctionne pas comme çà !
Le vrai sujet concerne les candidats à la location. Vous voulez augmenter la file d’attente ; nous, nous voulons que le prix soit le reflet de l’offre et la demande et que le marché de la location soit plus fluide, en encourageant les propriétaires à mettre en location des biens actuellement retirés du marché locatif. Voilà notre différence idéologique ! Ne venez pas expliquer que cette proposition de loi fait le contraire de ce qu’elle fait en réalité !
Rappel au règlement
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 48, alinéa 9, qui précise l’organisation des journées réservées aux groupes d’opposition : « Chacun de ces groupes dispose de trois séances […] par session ordinaire, lesquelles peuvent, à la demande du groupe concerné, être réparties sur plusieurs jours du même mois. » Il est clair que le groupe socialiste a demandé que ces séances soient réparties sur deux jours – une ce soir et deux demain. J’aimerais donc savoir quelle séance ne fera pas partie de la niche socialiste demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’ordre du jour de cette semaine a été fixé par le gouvernement ; cette disposition ne s’applique donc pas.
Article 1 er (suite)
La parole est à M. Matthias Renault. (Bruits de conversations sur les bancs du groupe RN.) Je vous prie de bien vouloir écouter votre collègue !
Une députée du groupe SOC
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Ce n’était pas une intervention pour, une contre ?
J’en reviens à l’amendement. Nous proposons que les conseils d’arrondissement de Paris, de Lyon et de Marseille puissent décider ou non d’encadrer les loyers sur leur territoire. C’est logique : ce sont de grandes métropoles, qui présentent de grandes disparités en matière d’offre de logement selon les arrondissements. Sur ce point comme sur les autres, j’aimerais entendre non seulement l’avis du rapporteur, qui nous a assuré tout à l’heure qu’il n’y avait pas de deal, et qu’il avait emporté par la simple force de sa conviction l’adhésion du gouvernement – même si cette adhésion reste un point d’interrogation –,…
Le gouvernement ne sait plus où il habite !
…mais aussi celui de M. le ministre sur cette fleur faite au parti socialiste.
Une rose ! (Sourires.)
La niche socialiste a lieu demain. La pratique qui consiste à réserver une séance à un texte en amont d’une niche à l’ordre de laquelle il figure aussi est très inhabituelle. Nous aimerions donc en savoir plus sur la contrepartie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je précise un point à l’intention de plusieurs collègues qui se posent manifestement la question : c’est pour l’examen du texte précédent que la conférence des présidents a décidé que l’on ne prendrait qu’une intervention pour, une intervention contre par amendement et que les prises de parole seraient limitées à une minute. Comme la conférence des présidents ne s’est pas prononcée sur ce texte, c’est le règlement de l’Assemblée qui s’applique.
Heureusement !
Je m’efforce de répartir équitablement le temps de parole. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je mets aux voix l’amendement n o 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 52 Contre 143
(L’amendement n o 69 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n o 76.
Nous traversons une grave crise du logement. Les Français qui souhaitent louer ont de plus en plus de mal à trouver un appartement. Pourtant, des millions de mètres carrés de bureaux restent vides. En Île-de-France, à la fin du mois de septembre 2026, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient disponibles, un chiffre en augmentation de 8 % en un an. Malgré cette situation, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre ; je pense notamment à la tour Triangle à Paris, qui doit être livrée en 2027. Elle abritera environ 70 000 mètres carrés de bureaux. Or, à quelques mois de la livraison, il n’est nullement question d’en louer une partie à des locataires. Nous avons, d’un côté, des bureaux vides, et, de l’autre, des Français qui cherchent désespérément à se loger. Il faut donc évidemment encourager la transformation de ces bureaux en logements, dès la fin des travaux de construction. Mais ces opérations coûtent cher : il faut refaire les réseaux et installer des cuisines et des salles de bain, ce qui contraint parfois à revoir toute la structure des bâtiments. Ces investissements doivent pouvoir être rentabilisés. Nous proposons simplement d’exonérer de l’encadrement des loyers, pour une durée de six ans, les logements issus de ces transformations. C’est une mesure temporaire destinée à encourager la création de nouveaux logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’aimerais d’abord répondre à M. Lachaud. Je concède que ce texte n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister. Si je devais citer un célèbre personnage de série politique, je dirais que quand on peut prendre, on prend.
C’est quelle série ?
On n’a pas la réf’ !
Un des avantages de ce texte, c’est qu’il permet aux communes et aux EPCI d’exercer la délégation de contrôle, plutôt que de la laisser à la préfecture. Cela permettra de mieux lutter contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers, et donc d’améliorer le respect de la loi. Je me tourne à présent vers M. Alfandari, M. Kasbarian et l’extrême droite : nous avons bien compris votre petit manège d’obstruction. Les Français sont 87 % à soutenir cette mesure : ils apprécieront cette tentative de nous empêcher de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
On a quand même le droit de défendre ses convictions !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Comme je n’ai pas l’habitude de travailler sur ce sujet, je me renseigne au fur et à mesure des débats. Ce faisant, j’ai lu des entretiens donnés par M. le ministre Jeanbrun début septembre. Il y disait qu’il était favorable à la suppression de l’encadrement des loyers. Je souhaite donc simplement l’alerter : il s’est peut-être assis par mégarde sur ses convictions. Combien a-t-il été « payé » pour faire comme s’il n’avait rien senti ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est indigne !
Quel deal avez-vous conclu avec le parti socialiste ?
J’espère que le budget de la sécurité sociale en fait partie ! (Sourires.)
Que s’est-il passé pour qu’un homme politique qui s’engage pour défendre ses convictions les oublie et s’assoie dessus ? Le siège est-il particulièrement confortable ? Je ne sais pas !
Ce n’est pas un deal, mais indigne ! (Sourires.)
Dorénavant, je couperai le micro de ceux qui s’éloignent trop de l’amendement. La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je remercie le rapporteur pour sa réponse – lui, au moins, il répond, contrairement au ministre. On se demande pourquoi ce dernier est au banc, alors qu’il aurait pu déléguer cette charge à un membre du gouvernement ayant davantage envie de soutenir ce texte ou du moins de répondre à la représentation nationale.
En tout cas, on ne peut pas l’accuser de faire de l’obstruction !
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce texte permettra d’améliorer l’application de la loi. Penchons-nous sur la situation de Pantin et faisons comme si cette loi y était respectée. Dans cette commune, le loyer minimum à débourser pour louer un studio est de 900 euros. Or 30 % de la population de la ville vit sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 300 euros. Trouvez-vous cela satisfaisant ? Absolument pas ! En outre, cette loi n’étant pas appliquée, je deviens le dernier recours des locataires quand ils saisissent la commission départementale de conciliation et que cette dernière ne fait rien. J’ai notamment été contacté par quatre jeunes femmes, étudiantes et jeunes actives, qui sont locataires à Pantin d’un appartement meublé de 94 mètres carrés depuis août 2023. Selon le site de l’agence départementale d’information sur le logement (Adil), le loyer mensuel total ne devrait pas excéder 1 480 euros hors charges. Elles paient 2 710 euros hors charges, soit 1 200 euros de dépassement de loyer, un surcoût de 300 euros par mois par personne ! Elles ont saisi toutes les autorités ; rien n’a été fait. Elles se sont donc tournées vers le député, qui interpelle le ministre. Que répond le ministre ? Rien : il scrolle sur son téléphone – quelle honte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je souhaite rebondir sur un argument de M. le rapporteur. D’après lui, 87 % des Français seraient favorables à l’encadrement des loyers. Tout à l’heure, il nous a cité une étude de l’UFC-Que choisir ; on a même eu le plaisir d’apprendre que tous les locataires et tous les propriétaires plébiscitent cette loi et la trouvent géniale. Je vous opposerai deux arguments, monsieur le rapporteur. La première, c’est que la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), par exemple, est opposée à ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Étonnant !
Vous ne pouvez donc pas prétendre que tous les propriétaires trouvent la loi merveilleuse ! Vous avez vous-même dû recevoir des messages de la Fnaim sur le sujet, émanant à la fois de ses instances nationales et locales.
Pour ma part, je n’ai rien reçu !
Par respect pour les acteurs du logement, qui ne vont pas tous dans votre sens, c’est-à-dire dans celui de la prolongation, pourriez-vous reconnaître que le secteur n’est pas unanime et que certains acteurs sont opposés à l’encadrement des loyers ? Deuxième point, monsieur le rapporteur : on est en droit de revendiquer une position minoritaire. Si la seule chose qui vous guide, ce sont les sondages, nous ne sommes pas sortis de l’ornière ! Compte tenu de la masse de défis que le pays va devoir relever dans les prochaines années, si les responsables politiques se fondent sur des sondages qui montrent que les Français sont favorables à telle ou telle mesure démagogique pour choisir les mesures à défendre, je leur souhaite bien du courage – ils risquent d’avoir beaucoup de déconvenues.
Limiter la hausse des loyers n’est pas démagogique !
Cela s’appelle du populisme. Moi, je ne suis pas populiste et j’assume mes convictions sur le sujet, fussent-elles différentes des vôtres.
Vous êtes libertarien !
Je mets aux voix l’amendement n o 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 53 Contre 141
(L’amendement n o 76 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 29 et 58, qui font l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o 29.
Il vise à conserver la méthode de fixation des loyers de référence prévue à l’article 140 de la loi Elan, tout en supprimant le caractère juridiquement contraignant du loyer de référence majoré pour les nouveaux contrats de location et la procédure spéciale de contestation associée. L’expérimentation de l’encadrement des loyers ayant vocation à prendre fin, le maintien de plafond opposable pour les derniers baux conclus sous ce régime pourrait générer des contentieux pendant plusieurs années après son extinction. Des contrats soumis à des règles différentes coexisteraient, selon leur date de conclusion, au détriment de la lisibilité du droit applicable, ce qui augmenterait drastiquement le nombre de contentieux. Le présent amendement vise à limiter les conséquences de la fin de l’expérimentation, tout en préservant les loyers de référence comme instruments d’information sur le marché locatif.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 58.
Il tend à conserver les loyers de référence à titre informatif – ils donnent une indication sur les prix aux locataires et aux propriétaires –, tout en supprimant leur caractère juridiquement opposable s’agissant des nouveaux baux. Le prix deviendrait une simple information. Si les parties pensent trouver mieux ailleurs, elles sont libres de poursuivre leurs recherches. Il s’agit d’informer plutôt que de taper sur les propriétaires en leur imposant un loyer de référence juridiquement opposable.
La parole est à Mme Laurence Gardet, pour soutenir le sous-amendement n o 78. (Hésitation sur les bancs du groupe RN. – M. Yoann Gillet se lève pour soutenir l’amendement.) Mme Gardet étant l’unique signataire, elle seule peut le défendre.
Il s’agit d’un amendement qui vise à rendre le texte plus compréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Le niveau de cette intervention !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à cette mascarade !
Oh, ne soyez pas méprisant !
Un peu de respect !
(Le sous-amendement n o 78, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques n os 29 et 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 54 Contre 131
(Les amendements identiques n os 29 et 58 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques n os 30 et 59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je demande une suspension de séance.
Compte tenu de l’heure, je préfère lever la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ; Suite de la discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ; Discussion de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers ; Discussion de la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ; Discussion de la proposition de loi interdisant les relations commerciales contribuant, par aide ou par assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé ; Discussion de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier