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Séance du jeudi 19 novembre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Remplacement d’un député

M. le président DEM #
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur, en date du 19 novembre 2026, l’informant du remplacement de notre regretté collègue David Habib par M. David Duizidou. Nous adressons toutes nos condoléances et nos sincères pensées à la famille et aux proches de David Habib en ce moment difficile.
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (n os  1033, 3444).

Lutter contre la vie chère outre-mer

Discussion générale (suite)

M. le président DEM #
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (EPR) EPR #
La vie chère en outre-mer n’est pas un problème nouveau. Dans certains territoires, les prix des produits alimentaires dépassent de 40 % ceux qui prévalent dans l’Hexagone. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui renoncent à des produits de base, des jeunes qui quittent leur territoire faute de pouvoir y vivre dignement, et des mouvements sociaux d’ampleur qui reviennent régulièrement nous rappeler l’urgence d’agir. Le présent texte souhaite apporter des réponses en renforçant le contrôle de la concurrence et en rééquilibrant les relations commerciales outre-mer. Il permettra aux préfets de faire respecter par le juge l’obligation de publier les comptes, trop souvent ignorée par les entreprises de l’import-distribution. Il plafonne, à titre expérimental, les marges arrière, qui restent l’un des angles morts de la formation des prix. Il abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail, ouvre la saisine de l’Autorité de la concurrence aux départements, et renforce les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui pourront désormais saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous soutenons ces avancées. Cependant, nous avons souhaité élargir la discussion à d’autres sujets en déposant plusieurs amendements. Le premier concerne la durée de l’expérimentation relative aux marges arrière. Le texte la fixe à cinq ans et demi. Or une durée de trois ans nous paraît suffisante pour mesurer l’efficacité du dispositif et, le cas échéant, le corriger ou le pérenniser. En second lieu, dans les outre-mer, la distribution alimentaire est concentrée entre quelques groupes intégrés, présents à la fois dans l’importation, le commerce de gros et le commerce de détail, et dont le chiffre d’affaires atteint plusieurs centaines de millions d’euros. Pour de tels acteurs, une amende plafonnée à 375 000 euros risque de ne pas être dissuasive. C’est pourquoi nous demandons un bilan chiffré des contrôles et des sanctions, territoire par territoire, et une réflexion sur un plafond proportionnel au chiffre d’affaires, comme le législateur l’a déjà prévu ailleurs dans le code de commerce. Le troisième point tient à la cohérence du droit. L’article 1 er ter crée un régime d’indemnisation en cas de rupture des relations commerciales qui reprend presque mot pour mot le droit commun de la rupture brutale. Or la loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a renforcé le droit commun, notamment contre les baisses brutales de commandes en cours de négociation. Le risque est que les opérateurs ultramarins bénéficient d’une protection moins complète que celle désormais offerte dans l’Hexagone. C’est pourquoi nous proposons de rattacher le dispositif au droit commun issu de la loi d’urgence agricole, afin que les outre-mer profitent de l’ensemble des protections existantes. Enfin, nous souhaitons que ces nouvelles protections fonctionnent réellement dans les outre-mer. Elles ont été pensées pour une chaîne d’approvisionnement hexagonale, fondée sur une relation directe entre fournisseur et distributeur. Dans nos territoires, cette relation passe souvent par des importateurs-grossistes, parfois liés aux distributeurs, et les producteurs locaux disposent de débouchés très limités. Nous demandons donc une évaluation de l’application de ces protections et, si nécessaire, de leur adaptation. Au-delà de ces amendements, soyons lucides : quand on parle de pouvoir d’achat outre-mer, l’octroi de mer est un peu l’éléphant dans la pièce. Cette taxe rapporte plus de 1,6 milliard d’euros par an et frappe la quasi-totalité des produits importés, y compris ceux qui n’ont aucun équivalent local. Son effet sur les prix est d’autant plus fort qu’il se répercute à chaque étape de la chaîne de distribution. Nous savons que cette taxe constitue une ressource essentielle pour les collectivités et qu’aucune réforme ne pourra se faire sans une compensation intégrale, mais nous regrettons que le texte fasse l’impasse sur ce sujet, alors que la Cour des comptes elle-même a appelé à revoir le fonctionnement de la taxe. Madame la ministre des outre-mer, les amendements déposés sur ce texte n’ont pas vocation à faire obstacle à son adoption conforme, mais à obtenir des réponses de votre part sur l’ensemble de ces points, alors même que le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat, n’a toujours pas été examiné par notre assemblée. Si nous souhaitons que l’examen du présent texte aboutisse, nous attendons, madame la ministre, des éclaircissements de votre part.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS) ECOS #
À la caisse, il manque quelques euros. On repose alors le paquet de riz et les yaourts. On regarde ce qu’on peut encore retirer du panier. On sait déjà que, la semaine prochaine, il faudra refaire les mêmes comptes. En 2022, selon l’Insee, les produits alimentaires coûtaient 30 % plus cher à Mayotte que dans l’Hexagone ; l’écart atteignait 37 % à La Réunion, 39 % en Guyane, 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe. Là où les revenus sont déjà plus bas, ces prix font encore plus mal. Voilà la double peine : il faut plus d’argent pour se nourrir quand on en a déjà moins pour vivre. Le 23 janvier 2025, dans cet hémicycle, mon collègue Steevy Gustave a décrit les outre-mer comme « la France des écarts ». Le 7 septembre dernier, au lycée Félix-Éboué de Cayenne, des élèves se sont mobilisés pour leurs conditions d’étude. Parmi leurs revendications figurait une demande toute simple : pouvoir manger à la cantine à un prix abordable. Quand des élèves doivent se mobiliser parce qu’une chose aussi élémentaire fait défaut, cela dit quelque chose de l’égalité à l’école. Nous devons l’entendre. Si nous débattons aujourd’hui, c’est aussi parce que des habitants se mobilisent contre la vie chère, en Martinique et ailleurs, et qu’ils tiennent bon malgré la répression violente qu’ils subissent. Je tiens à les saluer. Je remercie Victorin Lurel d’avoir déposé ce texte au Sénat, Christian Baptiste de le défendre ici et le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je salue aussi Béatrice Bellay, dont nous avons adopté la proposition de loi en janvier 2025. Le fret pèse sur les prix, mais le bateau finit par accoster. Et après ? Qui importe les marchandises ? Qui fournit les magasins ? À qui appartiennent ces derniers ? Quand les réponses ramènent aux mêmes groupes, les familles ont moins de choix et les producteurs locaux ont plus de mal à vendre leurs récoltes. Aux Antilles, mais aussi à La Réunion, cette dépendance a une histoire : l’économie coloniale, bâtie sur l’esclavage, a organisé les échanges au profit de la France hexagonale, dans le cadre du fameux exclusif colonial. Aujourd’hui encore, on importe dans ces territoires, depuis l’Hexagone, une grande partie de ce que l’on mange, ainsi que des biens manufacturés, alors que les échanges avec les pays voisins restent limités. Qu’est-ce que ce texte peut changer à cette situation ? Quand des aliments importés, comparables à ceux qu’on produit sur place, sont vendus outre-mer nettement moins chers que dans l’Hexagone, le texte élargit la possibilité pour le préfet d’imposer un accord entre les importateurs, les distributeurs et les producteurs locaux. Il permettra aussi à l’Autorité de la concurrence d’examiner davantage de rachats de magasins en abaissant de 5 à 3 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires applicable au commerce de détail. Pour savoir où se forme le prix, il faut pouvoir regarder les comptes. Si une entreprise ne les dépose pas, le préfet pourra saisir le juge. Certaines remises accordées aux distributeurs devront figurer sur les factures et seront plafonnées. Les observatoires des prix pourront demander des vérifications à la répression des fraudes. Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte. Nous voulons l’adopter dans les mêmes termes que le Sénat pour qu’il puisse être promulgué rapidement. Ensuite, il faudra publier les décrets d’application et donner aux agents les moyens de mener les contrôles. Le texte initial de Victorin Lurel prévoyait que les entreprises concernées transmettent régulièrement aux autorités leurs taux de marge, à chaque étape de la chaîne. Le Sénat a retiré cette obligation. Il faudra y revenir. Il faudra également agir sur les bas revenus, car même quand on travaille le salaire ne suffit pas toujours à finir le mois. D’autres leviers, comme le bouclier qualité-prix et des réductions de TVA très ciblées sur les produits de première nécessité, devront être mobilisés. Mes chers collègues, dans Les Damnés de la terre , Frantz Fanon écrivait, à propos des peuples colonisés, que la terre « doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité ». Quand une mère repose un paquet de riz parce qu’il lui manque quelques euros, la République doit voir la même urgence à Fort-de-France qu’à Paris. C’est le sens de notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1 er

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  31.
M. Yoann Gillet RN #
En limitant le dépôt obligatoire au registre du commerce aux seuls comptes sociaux généraux, cet article demeure insuffisant pour répondre au problème de la vie chère en outre-mer. En effet, ces documents comptables globaux ne permettent ni d’analyser la formation des marges par produit, ni de vérifier que les allégements fiscaux consentis aux entreprises se traduisent par une baisse effective des prix en rayon. Faute d’une traçabilité précise de ces soutiens publics, les baisses de fiscalité risquent d’être captées par les marges commerciales sans produire d’effet tangible sur le pouvoir d’achat des ménages ultramarins. C’est pourquoi cet amendement vise à exiger un état récapitulatif certifié prouvant la répercussion directe de chaque allégement fiscal sur le ticket de caisse des consommateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Baptiste SOC #
Nous avons subi une obstruction intolérable toute la journée, je serai donc bref, ce soir, dans mes interventions. Nous souhaitons adopter ce texte dans une version identique à celle du Sénat. Il a d’ailleurs été adopté sous cette forme par la commission des affaires économiques, au sein de laquelle nous avons déjà examiné certains amendements déposés de nouveau en séance. C’est pourquoi je demanderai le retrait de tous les amendements déposés ce soir ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable. Il s’agit d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, dont l’adoption conforme par l’Assemblée vaudra adoption définitive. Il ne s’agit pas d’une proposition de résolution ni d’une déclaration d’intention : dès lors qu’il sera adopté, ce texte sera opérationnel. J’ajoute que le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, soutenu par Mme la ministre Naïma Moutchou, doit être examiné prochainement par l’Assemblée. L’ensemble des députés des territoires dits d’outre-mer auront la possibilité de l’enrichir : les amendements qui ne seraient pas adoptés ce soir pourront y trouver leur place. Ce propos liminaire étant achevé, je remarque, s’agissant de cet amendement, que l’annexe que vous demandez au juge d’exiger de la part des entreprises d’outre-mer ne fait pas partie des documents comptables soumis à l’obligation de publicité. En conséquence, votre amendement dénaturerait le dispositif proposé. Avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Naïma Moutchou #
Cet amendement menace directement le secret des affaires. De plus, dans la mesure où rien n’oblige les entreprises à répercuter les allègements fiscaux sur le prix de vente, il apparaît disproportionné. Enfin, on ne sait pas de quels allègements fiscaux il est exactement question, ni quel organisme est chargé de certifier l’état récapitulatif, ni comment sont évalués les effets sur les marges. Avis défavorable.
M. Yoann Gillet RN #
Monsieur le rapporteur, cet après-midi, ce n’était pas de l’obstruction, c’était la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je rêverais de pouvoir dire que ce texte changera tout pour nos compatriotes ultramarins.
M. Yoann Gillet RN #
Nous serions alors nombreux à être satisfaits. Toutefois, ses effets ne seront ni durables ni suffisants. Vous connaissez la réalité,…
M. Yoann Gillet RN #
…mais permettez-moi de la rappeler. Par rapport aux prix pratiqués dans l’Hexagone, les prix alimentaires sont plus élevés d’environ 40 % aux Antilles et en Guyane, de 37 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte. Nos collègues ultramarins de tous les groupes savent à quel point la situation est dramatique. Reste que ce texte ne répond pas aux attentes de nos compatriotes ultramarins. Depuis un certain temps, le gouvernement nous promet un projet de loi de lutte contre la vie chère : nous le réclamons depuis longtemps, mais il n’arrive pas. Il est temps d’agir concrètement pour nos compatriotes ultramarins qui souffrent au quotidien, du fait de la vie chère notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  31 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement n o  29.
M. Joseph Rivière RN #
Il vise à compléter le mécanisme d’injonction préventive prévu à l’article 1 er . Le représentant de l’État rendra publique la liste des personnes morales qui n’ont pas déposé leurs comptes à l’expiration du délai fixé par le juge et la transmettra à l’OPMR. Les personnes concernées pourront présenter leurs observations avant publication. La liste sera actualisée pour en retirer celles qui régularisent leur situation. L’objectif est de rendre plus dissuasif le défaut de dépôt, dans le respect des droits des intéressés. L’OPMR est un outil de protection des consommateurs ultramarins, malmenés par dix ans de Macronie, mais également, à La Réunion, par la présidence LFiste d’une région qui s’obstine à ne pas baisser les taxes sur les carburants. Pour nos compatriotes de La Réunion et des outre-mer, soyons sérieux, optimistes et efficaces dans la défense du pouvoir d’achat et dans la lutte contre la vie chère ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Sur le vote de l’amendement n o  29, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                42                 Contre                83

(L’amendement n o  29 n’est pas adopté.)

(L’article 1 er est adopté.)

Article 1 er bis

M. le président DEM #
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n o  40, qui vise à supprimer l’article 1 er bis.
Mme Anne Bergantz DEM #
L’article 1 er bis pose problème. Pour rappel, il propose de plafonner, à titre expérimental, pendant cinq ans, les marges arrière – autrement dit la rémunération versée par les fournisseurs aux distributeurs pour des services comme la mise en avant en rayon, les promotions ou les animations commerciales – à 10 % du chiffre d’affaires par ligne de produits dans les outre-mer. Si la lutte contre la vie chère dans les outre-mer est aussi l’une de nos priorités, nous ne sommes pas certains que cette réponse soit la bonne. Voici les questions de fond que nous nous posons. Où se répercutera la marge des magasins ? L’encadrement des marges arrière ne risque-t-il pas d’avoir des effets négatifs sur les prix, donc sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins ? Dans la mesure où la coopération commerciale est l’un des rares leviers permettant aux producteurs ultramarins de rivaliser avec les marques importées – qui continueront de bénéficier des campagnes publicitaires nationales –, cette mesure ne risque-t-elle pas de nuire à la production locale ? L’Autorité de la concurrence recommande la transparence et le contrôle, mais ne mentionne pas l’encadrement des marges arrière. Les effets de ce dispositif nous paraissent incertains et potentiellement contre-productifs. Sa constitutionnalité, enfin, peut être questionnée. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous comprenez que nous attendons avant tout des précisions sur cet article introduit par le Sénat.
M. le président DEM #
Je vous informe que sur le vote de tous les amendements et de tous les articles de la proposition de loi, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Baptiste SOC #
Le but recherché n’est pas l’interdiction de toutes les marges arrière. Il s’agit de ramener ces avantages à un niveau raisonnable, proche de celui qui existe dans l’Hexagone. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou #
Je l’ai dit cet après-midi lors de la présentation du texte : si nous partageons son ambition, y compris l’encadrement des marges arrière, la rédaction de cet article nous paraît problématique. Tout d’abord, sur le plan juridique, il existe un risque d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce. Ensuite, ses effets pourraient s’avérer contre-productifs : les prix pourraient ne pas baisser, voire augmenter. Enfin, il risque de se traduire par un surcroît de complexité puisque le taux maximal est défini par ligne de produits, et non par fournisseur. Pour l’ensemble de ces raisons, je propose de retravailler la mesure afin d’en renforcer le cadre juridique et la sécurité dans le cadre du projet de loi que je me suis engagé à présenter. Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Anne Bergantz DEM #
Dans la mesure où vous annoncez, madame la ministre, votre intention de retravailler ce dispositif dans le cadre du projet de loi à venir, je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n o  40 est retiré.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de l’amendement n o  2 rectifié de M. Perceval Gaillard.

(L’amendement n o  2 rectifié est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o  10.
Mme Marie Lebec EPR #
Sans aucune volonté d’obstruction, ni même dans un esprit d’opposition à un texte auquel nous sommes favorables – nous savons l’importance de son adoption conforme et nous connaissons les attentes de nos collègues ultramarins, ainsi que des habitants de ces territoires –, je tiens à revenir sur la question que j’ai posée lors de la discussion générale : qu’est-ce qui justifie la durée de cette expérimentation ? Pourquoi retenir cinq ans et six mois plutôt que la durée habituelle de trois ans ?
M. Christian Baptiste SOC #
Cette durée a été voulue par Victorin Lurel, rapporteur du texte au Sénat. Elle me semble nécessaire pour mesurer les effets du plafonnement des marges arrière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou #
La durée de cinq ans et six mois n’a pas été choisie par hasard : les cinq ans sont nécessaires à l’expérimentation et les six mois correspondent au temps qu’il faut pour prendre le décret et permettre aux opérateurs de renégocier leurs accords annuels. Le plafond s’apprécie par année civile, si bien qu’avec une expérimentation de trois ans, et en tenant compte du reliquat d’un peu plus de six mois, nous aurions tout au plus deux années complètes pour évaluer les différents dispositifs, ce qui paraît insuffisant. Je comprends néanmoins votre objectif et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Marie Lebec EPR #
Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.

(L’amendement n o  10 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n o  15.
Mme Anchya Bamana RN #
Je veux aborder le sujet vital de l’eau. Dans tous les outre-mer, la question de l’accès à l’eau, de la difficulté d’y accéder surtout, est primordiale. Avant de régler le problème de la vie chère, encore faut-il que la vie soit possible. J’en reviens encore et toujours à Mayotte, car l’accès à l’eau y conditionne tout le reste. La disponibilité de l’eau est un combat de santé publique et de dignité. C’est la préoccupation quotidienne des Mahorais. Vous n’avez aucune idée, chers collègues, de ce que veut dire manquer d’eau. (M. Frédéric Maillot s’exclame.) Chez moi, l’achat d’eau en bouteille est considéré comme de la première importance. Sa disponibilité dans les magasins est indispensable – magasins qui vendent souvent une eau importée de très loin. À l’heure où je vous parle, l’eau en bouteille manque dans les magasins. Madame la ministre, je vous ai saisie de ce problème le 19 octobre 2026 : depuis, silence complet de votre part, alors que le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – Sécheresse a été déclenché en Guyane. J’en suis heureuse pour nos collègues guyanais, mais pourquoi pas à Mayotte ? Dans une telle situation, le consommateur doit être mieux accompagné afin de pouvoir acheter de l’eau – et boire – à des prix les plus contraints possibles. Tel est le sens de mon amendement : pour l’eau, je propose de ramener les marges arrières à 0 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Naïma Moutchou #
Madame la députée, je vous ai répondu à plusieurs reprises au sujet de l’eau à Mayotte et je vous ai informée de toutes les actions que le gouvernement mène pour soutenir les Mahorais – à très court terme, mais aussi en envisageant le long terme, afin de répondre à la crise durable que connaît l’archipel. Cet amendement risque fort de produire l’effet inverse de celui que vous recherchez. Le plafonnement des marges arrières à 0 % ne garantit en rien que les prix de l’eau baisseront. Le distributeur pourra chercher des compensations en négociant un prix d’achat inférieur ou en se rattrapant sur sa marge avant. En revanche, quand l’eau est coupée, nous avons besoin des bouteilles d’eau. Il ne faut donc pas perturber les relations commerciales, au risque de nuire au circuit d’approvisionnement. Avis défavorable, précisément pour éviter tout risque en cas de crise de l’approvisionnement en eau. (Mme Anchya Bamana s’exclame.)
M. Yoann Gillet RN #
Madame la ministre, vous dites que vous avez répondu maintes fois à ma collègue. Malheureusement, chaque fois qu’elle vous interpelle, la situation à Mayotte s’est un peu plus dégradée. Aujourd’hui, il est difficile de trouver de l’eau en bouteille dans les commerces d’alimentation : voilà la réalité ! À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Nos compatriotes mahorais, comme tous les Français, ont le droit d’avoir de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Béatrice Bellay s’exclame.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        159         Nombre de suffrages exprimés                156         Majorité absolue                        79                 Pour l’adoption                58                 Contre                98

(L’amendement n o  15 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  33.
M. Yoann Gillet RN #
Le développement économique de la France d’outre-mer passe par le soutien prioritaire aux filières locales et aux circuits courts, conformément au principe du localisme. Autoriser les distributeurs à prélever jusqu’à 10 % d’avantages commerciaux sur les denrées locales revient à asphyxier les agriculteurs, les pêcheurs et les éleveurs ultramarins, qui supportent déjà des coûts d’exploitation élevés. Cet amendement vise donc à interdire toute pratique de marges arrière à l’encontre de nos producteurs locaux, afin de sanctuariser intégralement leur rémunération face aux géants de la distribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        160         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                57                 Contre                101

(L’amendement n o  33 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Yoann Gillet RN #
La priorité absolue pour nos territoires ultramarins est le rétablissement immédiat du pouvoir d’achat des familles face à des prix parfois – souvent – abusifs. Encadrer ou faire figurer sur les factures les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs demeure sans effet concret si les distributeurs conservent ces gains pour accroître leurs marges commerciales. Cet amendement vise donc à imposer aux distributeurs de répercuter intégralement chaque avantage financier ou rabais obtenu sur le prix de vente au détail afin de garantir une pleine transparence tarifaire.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                160         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                58                 Contre                102

(L’amendement n o  34 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Nous en venons à l’amendement n o  11 de Mme Marie Lebec.

(L’amendement n o  11 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        161         Nombre de suffrages exprimés                159         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                156                 Contre                3

(L’article  1 er bis est adopté.)

Article 1 er ter

M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n o  12.
Mme Marie Lebec EPR #
Cet amendement traduit les observations que j’ai formulées lors de la discussion générale. Il vise à clarifier le régime juridique applicable aux ruptures brutales de relations commerciales, afin de garantir l’indemnisation des partenaires lésés par des droits exclusifs d’importation illicites. Sans prétendre être une spécialiste de la matière, il me semble que le texte a été rédigé avant l’adoption de la loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Par conséquent, les anciennes règles de droit s’appliquent. Or elles me paraissent moins protectrices pour les acteurs des négociations commerciales que les dispositions adoptées dans le cadre de la loi d’urgence agricole. Cet amendement vise avant tout à obtenir des précisions.
M. Christian Baptiste SOC #
Je vous propose de présenter cet amendement lors de l’examen du projet de loi défendu par Mme la ministre Moutchou. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou #
Je préfère la rédaction issue du Sénat car elle présente l’avantage de rattacher directement la mesure au dispositif d’interdiction des droits exclusifs d’importation. C’est plus lisible, et plus cohérent. Demande de retrait.
Mme Marie Lebec EPR #
Je retire mon amendement. Je ne suis pas spécialiste des négociations commerciales et je fais confiance à la ministre ! Mon objectif était d’éviter toute distorsion entre les différents régimes.

(L’amendement n o  12 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                158                 Contre                4

(L’article 1 er ter est adopté.)

Article 2

M. le président DEM #
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement n o  27 rectifié.
M. Joseph Rivière RN #
L’article 2 étend la protection des producteurs locaux aux « denrées présentant des caractéristiques comparables », mais il renvoie à un décret le soin de définir cette notion. Le présent amendement prévoit que ce décret est pris en conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, afin de garantir la solidité économique et juridique des critères retenus. Il fait de la production locale dans l’approvisionnement du territoire concerné un critère explicite de comparabilité, aux côtés de la nature des denrées, de leur mode de production, de leurs usages et de leur impact concurrentiel. Il impose également de tenir compte de la réalité de chaque marché ultramarin. Je vous invite à adopter cet amendement. Plus nous protégeons la production locale, plus nous contribuons à faire baisser les prix. Mais cela ne suffit pas. Pour lutter contre la vie chère, il faut également engager une réforme de l’octroi de mer, réforme que seule Marine Le Pen aura le courage d’engager. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christian Baptiste SOC #
Cet amendement introduit une rigidité superflue, qui risque de retarder la publication du décret. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou #
Un décret simple suffit – je préfère la simplicité à la complexité. En outre, l’ajout du critère que vous proposez irait au-delà du champ de ce décret. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                60                 Contre                105

(L’amendement n o  27 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  18.
M. Marcellin Nadeau GDR #
La lutte contre la vie chère outre-mer doit être articulée avec le développement des capacités productives locales. La dépendance structurelle aux importations constitue une vulnérabilité économique et sociale pour les territoires ultramarins. Le développement des filières agricoles et agroalimentaires locales représente un enjeu de souveraineté alimentaire, de création de valeur et de résilience économique. L’objectif est de réduire la dépendance aux importations maritimes – la dépendance au conteneur. La proposition de loi prévoit déjà de prendre en compte l’impact concurrentiel des produits issus de la production locale dans la définition des critères de comparabilité des denrées alimentaires. Le présent amendement vise à compléter cette approche en intégrant les conditions concrètes d’accès des producteurs locaux aux circuits d’approvisionnement et de distribution. Il s’agit de garantir que les pratiques commerciales et les mécanismes concurrentiels ne contribuent pas à marginaliser les capacités productives des territoires. Le rapporteur souhaite que l’ensemble des amendements soient retirés. Je suis prêt à retirer celui-ci, mais je souhaite dire, à l’instar du sénateur Victorin Lurel, que ce texte, édulcoré par le Sénat, nous laisse dubitatifs, voire sceptiques. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme Naïma Moutchou #
La mesure que vous proposez n’a pas vocation à figurer dans le décret envisagé, dont l’objet est de définir les critères de comparabilité entre les produits hexagonaux et les produits locaux. Néanmoins, le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer comporte plusieurs dispositions de protection de la production locale. Demande de retrait – nous aurons l’occasion d’en reparler.

(L’amendement n o  18 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  36.
M. Yoann Gillet RN #
Cet amendement vise à abaisser à 1,5 million d’euros le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations. Pourquoi ? Parce que l’étroitesse des marchés insulaires et ultramarins fausse les critères conçus pour l’Hexagone. La Guyane compte moins de 300 000 habitants, la Martinique environ 350 000, la Guadeloupe moins de 400 000, La Réunion près de 900 000 et Mayotte environ 300 000 – si l’on ajoute l’immigration clandestine, nous sommes bien au-delà. Dans ces territoires, une supérette de proximité ou un magasin de moyenne surface réalisant moins de 3 millions de chiffre d’affaires peuvent constituer des points de vente stratégiques pour les communes. Maintenir le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations à 3 millions d’euros permettrait aux grands groupes de contourner les contrôles en rachetant méthodiquement des petits commerces indépendants, asphyxiant ainsi le tissu économique local au profit de chaînes intégrées.
M. Christian Baptiste SOC #
L’article 2 abaisse déjà le seuil de contrôle de 5 à 3 millions d’euros et l’Autorité de la concurrence a jugé cette évolution pertinente lors de son audition. Elle estime, en revanche, que baisser davantage le seuil risquerait d’entraver son action. À moyens constants, cela impliquerait davantage de contrôles et réduirait les ressources disponibles pour les opérations présentant de véritables enjeux concurrentiels. Avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou #
L’article abaisse déjà le seuil de chiffre d’affaires retenu. Le réduire encore de moitié entraînerait un afflux de dossiers devant l’Autorité de la concurrence. Si celle-ci ne s’y oppose pas, elle risquerait toutefois d’être engorgée par de nombreux dossiers aux enjeux concurrentiels limités, ce qui mobiliserait fortement ses services au détriment d’affaires plus structurantes. Avis défavorable.
M. Yoann Gillet RN #
Madame la ministre, j’entends votre réponse. En revanche, je ne comprends pas la vôtre, monsieur le rapporteur. En réalité, vous êtes en train de justifier les faibles moyens accordés par ce gouvernement et les précédents à l’Autorité de la concurrence : vous dites que si l’on abaisse le seuil de déclenchement du contrôle des concentrations, ses moyens déjà insuffisants le seront davantage. Mais, cher collègue, nous devons précisément pousser le gouvernement à renforcer les moyens consacrés à nos territoires ultramarins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Michel Castellani LIOT #
Tous ces amendements soulèvent la question fondamentale du surcoût de la vie outre-mer, mais aussi en Corse. Celui-ci tient aux coûts de transport et à la structure même des marchés, particulièrement lorsqu’ils sont cartellisés, voire monopolistiques. L’une des réponses les plus pertinentes consiste à développer la production locale, ce qui favorise l’emploi et crée de la richesse endogène. La question renvoie également aux dispositifs de continuité territoriale, notamment ceux de soutien aux transports. Ils contribuent à réduire le coût de la vie, mais ils peuvent aussi créer une distorsion de concurrence au détriment des productions locales. Toute la difficulté consiste donc – j’en sais quelque chose pour la Corse – à trouver un équilibre entre le soutien au pouvoir d’achat et le soutien aux productions locales.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        177         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                60                 Contre                114

(L’amendement n o  36 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Nous en venons à l’amendement n o  17 de M. Marcellin Nadeau.

(L’amendement n o  17 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement n o  26.
M. Joseph Rivière RN #
L’article 2 prévoit que l’observatoire des prix, des marges et des revenus dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions, mais rien ne permet de s’en assurer. Cet amendement demande donc la publication annuelle d’un rapport d’activité comprenant un état des moyens humains et financiers dont dispose l’observatoire, ainsi que des demandes d’informations restées sans réponse. Ce rapport ne ferait pas doublon avec le rapport relatif aux prix et aux marges puisqu’il porterait sur le fonctionnement même de l’observatoire. L’objectif est de rendre visible l’éventuel écart entre les missions confiées à cet organisme et les moyens dont il dispose, afin que le Parlement en tire les conséquences, notamment à l’occasion de l’examen du budget. Je vous invite à adopter cet amendement. Pour pouvoir agir, le législateur a besoin d’un tableau de bord et d’indicateurs. Au Rassemblement national, Marine est notre seule boussole pour les outre-mer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Christian Baptiste SOC #
Avis défavorable, car déjà satisfait par les dispositions du code de commerce. En outre, la proposition de loi renforce ce dispositif.
Mme Naïma Moutchou #
Je partage l’analyse du rapporteur. Vous naviguez à vue, monsieur Rivière. Cette demande est déjà satisfaite, notamment par l’article L. 910-1 H du code de commerce. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        178         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                62                 Contre                114

(L’amendement n o  26 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        178         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                173                 Contre                1

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

M. le président DEM #
Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 2. Nous commençons par l’amendement n o  23 de M. Marcellin Nadeau.

(L’amendement n o  23 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  22.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Dans les territoires ultramarins, la concentration économique peut revêtir une dimension particulière en raison de l’étroitesse des marchés, de l’insularité, de la dépendance aux importations et de la concentration des infrastructures logistiques. La domination économique ne résulte pas uniquement de pratiques commerciales ponctuelles. Elle peut découler de l’organisation même des groupes lorsque ceux-ci interviennent simultanément dans plusieurs maillons de la chaîne d’approvisionnement et disposent ainsi d’une capacité de contrôle sur l’accès au marché. Les instruments classiques du droit de la concurrence ne suffisent pas toujours à remédier à de telles situations, notamment lorsque les positions dominantes sont anciennes, solidement installées et renforcées par des mécanismes d’intégration verticale. Le présent amendement vise donc à autoriser l’Autorité de la concurrence à imposer des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la séparation d’activités ou la cession d’actifs, lorsque des atteintes graves et persistantes à la concurrence sont constatées et que les sanctions habituelles se révèlent insuffisantes. Il s’agit de faire prévaloir l’intérêt général, la liberté d’accès au marché et la protection des consommateurs sur le maintien de structures économiques qui entretiennent une situation de dépendance.

(L’amendement n o  22 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  37. (« Retiré ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Yoann Gillet RN #
Je ne vous ferai pas le plaisir de retirer cet amendement, parce que, nous, nous pensons au bien de nos compatriotes ultramarins ! Adopter l’amendement n o  37, c’est participer à la restauration de l’autorité de l’État. Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suites opérationnelles face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité. Afin de restaurer l’autorité de l’État et d’assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, l’amendement donne une portée contraignante au contrôle économique. Dès lors qu’un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l’autorité administrative peut enjoindre à l’exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d’une astreinte journalière dissuasive que nous fixons à 5 000 euros.
M. Yoann Gillet RN #
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous aimerions entendre vos arguments ! Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit, vous voulez un vote conforme, mais cela ne suffit pas à justifier un simple avis négatif sur tous nos amendements. Madame la ministre, vous avez déclaré à la presse que vous vouliez agir concrètement pour donner davantage de pouvoir d’achat à nos compatriotes ultramarins. Alors donnez des arguments concrets, s’il vous plaît !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        178         Nombre de suffrages exprimés                177         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                62                 Contre                115

(L’amendement n o  37 n’est pas adopté.)

Article 3

M. le président DEM #
Je suis saisi de l’amendement n o  5 visant à rétablir l’article 3, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Cet article, supprimé par le Sénat de manière incompréhensible, étend l’aide au fret aux produits de première nécessité – ceux qui permettent tout simplement de se nourrir, de se laver et de vivre dignement. Aujourd’hui, l’État finance le transport des matières premières, mais aussi celui des déchets. Comment justifier qu’il y ait de l’argent public pour transporter les déchets, et rien pour aider les familles à manger et à assurer leur hygiène du quotidien ? Pour répondre à la demande du rapporteur du groupe socialiste, je retire toutefois l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n o  5 est retiré ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)

Après l’article 3

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir les amendements n os  6 et 7, qui portent article additionnel après l’article 3 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

(Les amendements n os  6 et 7 sont retirés.)

Article 3 bis

M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n o  38.
M. Yoann Gillet RN #
La continuité territoriale n’est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l’inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d’outre-mer.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Vous aussi aviez la possibilité de déposer une proposition de loi dans votre niche !
M. Yoann Gillet RN #
L’amendement tend à instituer des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l’application stricte des conditions générales de vente en outre-mer. Le problème majeur soulevé par cette proposition de loi est qu’elle ne prévoit pas de sanctions, ne garantit pas le rétablissement de l’autorité de l’État et ne met pas fin au laxisme. Plutôt que de persister dans une voie qui n’est pas la bonne, adoptez cet amendement pour instaurer des sanctions administratives et financières concrètes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop SOC #
Nous ne le voterons pas ! La prochaine fois, présentez une proposition de loi !
Mme Naïma Moutchou #
Les sanctions que vous proposez sont totalement disproportionnées et inconstitutionnelles. C’est de l’affichage pur.
Mme Béatrice Bellay SOC #
C’est ça, l’extrême droite : elle ne propose que des dispositions inconstitutionnelles !
M. Yoann Gillet RN #
Ce qui est véritablement disproportionné, ce n’est pas notre amendement : c’est le coût de la vie en outre-mer, alimenté par des abus qui alourdissent chaque jour la facture de nos compatriotes ultramarins. Vous n’êtes pas fondée à nous présenter cet argument, madame la ministre. Vous le savez pertinemment : sans sanctions suffisamment fermes, les abus continueront.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        177         Nombre de suffrages exprimés                175         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                60                 Contre                115

(L’amendement n o  38 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                171                 Contre                3

(L’article 3  bis est adopté.)

Après l’article 3 bis

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements portant article additionnel après l’article 3 bis . La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n o  14.
Mme Anchya Bamana RN #
À Mayotte, quand une famille doit réparer son logement ravagé par le cyclone Chido, elle compte chaque dépense. Quand l’eau manque, il faut trouver comment récupérer l’eau de pluie et la stocker. Quand le prix des matériaux oblige une famille à repousser des travaux essentiels, c’est toute une famille qui se retrouve à l’arrêt. Vous le savez, comme députée de Mayotte, je me bats chaque jour pour l’accès à l’eau. Rendre ces équipements abordables fait partie de mon combat. Cet amendement vise à reconnaître comme produits de première nécessité à Mayotte le sable et les gravillons de construction, les blocs de béton, ainsi que les citernes et les gouttières. Cette reconnaissance permettra de réglementer leurs prix et de créer un bouclier qualité prix (BQP) dédié. L’objectif est double : accélérer la reconstruction de l’île et apporter une réponse concrète à la reconquête de l’eau, combat vital des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Naïma Moutchou #
L’amendement est satisfait pour ce qui concerne le BQP, car son périmètre n’est pas limitatif. Ainsi, dans le BQP de Wallis-et-Futuna, nous avons introduit des matériaux de construction tels que le ciment, la tôle et le bois. Par ailleurs, il existe déjà une mesure de blocage général des prix, en cas de circonstances exceptionnelles, à l’article L. 410-2 du code de commerce – une mesure que nous avons utilisée à Mayotte. L’article L. 410-4 du code du commerce prévoit un blocage des prix spécifiques pour l’outre-mer. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                62                 Contre                114

(L’amendement n o  14 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n o  13.
Mme Anchya Bamana RN #
À Mayotte comme partout ailleurs en outre-mer, on prend l’avion pour se faire soigner, faire des études ou retrouver ses proches. Le billet peut peser lourd dans le budget d’une famille. Avant de s’engager, chacun doit pouvoir comprendre ce qu’il paie. Pour les liaisons au départ ou à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’amendement vise à imposer aux compagnies aériennes et aux intermédiaires de remettre aux voyageurs un récapitulatif gratuit qu’il pourra conserver. Il le recevra avant l’achat, puis à la délivrance du billet. Pour chaque passager, ce document détaillera le tarif du transport, les taxes et les redevances, les suppléments, les frais de réservation et les options choisies. Les professionnels auront six mois, après la promulgation de la loi, pour adapter leurs outils de vente. Des actions administratives sont prévues en cas de manquement. Cette mesure permettra aux voyageurs de comparer les offres avant de réserver et de vérifier billet en main ce qui leur a été facturé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        181         Nombre de suffrages exprimés                178         Majorité absolue                        90                 Pour l’adoption                61                 Contre                117

(L’amendement n o  13 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir les amendements n os  24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie Lebec EPR #
Ils tendent tous les deux à demander un rapport. Je sais que de telles demandes ne sont pas populaires,…
Mme Marie Lebec EPR #
…notamment dans le cadre des propositions de loi, mais elles font ici écho à des points que j’ai déjà soulevés. L’amendement n o  24 vise à évaluer, un an après la promulgation de la loi, l’application effective des mesures de sanction et de contrôle que j’ai évoquées dans mon propos introductif. L’amendement n o  25, à les évaluer dix-huit mois après. Je retire ces amendements pour que le texte soit adopté conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Néanmoins, il me paraît important de s’assurer de son effectivité – comme pour tous les textes, me direz-vous, mais celui-ci est particulièrement attendu.

(Les amendements n os  24 et 25 sont retirés.)

Article 4

M. le président DEM #
L’amendement n o  39 de M. Yoann Gillet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                61                 Contre                115

(L’amendement n o  39 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                177         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                177                 Contre                0

(L’article 4 est adopté.)

M. le président DEM #
L’ensemble des articles ayant été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, il n’y a pas lieu d’appeler l’amendement au titre. Nous avons donc achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Explications de vote

M. le président DEM #
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Joseph Rivière.
M. Joseph Rivière (RN) RN #
On cherche en vain dans le contenu de ce texte l’objectif qu’il affiche dans son titre : la lutte contre la vie chère. Député réunionnais, je vous parle d’un territoire où la vie chère n’est pas un débat de tribune. Elle se vit à la caisse du supermarché, à la pompe à essence, à chaque fin de mois. Ce sont des familles qui sautent un repas, des retraités qui renoncent à se soigner et des jeunes qui partent de leur île natale parce qu’y vivre devient trop cher. Et que nous propose-t-on ? Des comptes à déposer, des observatoires à saisir, des seuils de notification à abaisser. Un peu d’humilité, chers collègues ! Votre texte cherche seulement à améliorer un peu la transparence de certains distributeurs.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Dans votre niche, vous n’avez présenté que des propositions de résolution !
M. Joseph Rivière RN #
Nos compatriotes attendent la baisse des prix du riz, des produits laitiers et du carburant. La misère n’est pas moins pénible au soleil... (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Joseph Rivière RN #
Venez chez nous, vous verrez ! Cela fait des années que les mêmes causes produisent les mêmes crises. Les Ultramarins le savent. À chaque fois, on promet, on signe des accords, on légifère, et les prix augmentent encore et encore. Que personne ne s’y trompe, nous voterons pour ce texte, mais voter pour lui n’est pas applaudir. Cette loi ne changera presque rien. Elle n’améliorera pas les fins de mois des familles de La Réunion et des outre-mer. Pour cela, il faudrait réformer l’octroi de mer, agir sur le coût du fret et sur l’approvisionnement régional, soutenir la production locale et surtout faire preuve de courage politique. Ce courage politique, seul le Rassemblement national l’aura l’année prochaine, une fois que les Français nous auront donné les moyens d’agir avec Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Joseph Rivière RN #
D’ici là, nous voterons en faveur de ce texte, sans illusion et sans complaisance, au nom des Ultramarins, qui attendent des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (GDR) GDR #
La vie chère est une préoccupation quotidienne pour les dits Ultramarins. Elle constitue à la fois une réalité sociale et le révélateur de déséquilibres économiques profonds. En Martinique, comme dans tous les territoires dits d’outre-mer, nos populations subissent des différentiels de prix qui affectent directement leur pouvoir d’achat et qui accentuent les inégalités. La proposition de loi qui nous est soumise présente des avancées intéressantes : le renforcement de la transparence comptable, l’encadrement de certains avantages commerciaux et l’amélioration du contrôle des concentrations. Mais nous devons aller plus loin, car la vie chère ne relève pas seulement d’un défaut de concurrence entre quelques enseignes commerciales : elle est aussi liée à la structure de nos économies, fondées sur la dépendance aux importations, la concentration de certains circuits d’approvisionnement, la maîtrise des infrastructures logistiques et les relations entre importateurs, grossistes et distributeurs. La question est celle de la maîtrise de la chaîne de valeur : nous devons savoir qui achète et à quel prix, qui transporte, qui stocke, qui distribue et quelles marges sont réalisées à chaque étape. Nous devons également nous interroger sur les effets de la concentration économique. Dans nos territoires, la concurrence ne concerne pas uniquement les surfaces commerciales, mais aussi la maîtrise des circuits d’importation, de stockage, de transport et de distribution. Je veux insister sur un troisième enjeu : celui de la production locale. Comment prétendre lutter durablement contre la vie chère si nous ne travaillons pas simultanément à réduire notre dépendance productive ? Enfin, la régulation économique outre-mer ne peut être pensée uniquement depuis Paris. Elle doit s’appuyer sur la connaissance des réalités territoriales et associer les collectivités, les producteurs, les acteurs économiques et les consommateurs. La lutte contre la vie chère appelle une politique plus ambitieuse – de transparence, de régulation et surtout de transformation des structures économiques. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons défendu, puis retiré, de nombreux amendements. Si ce texte constitue une avancée modeste, il laisse cependant un sentiment de profonde insatisfaction. Madame la ministre, nous espérons donc que la loi que vous nous aviez promise verra le jour. D’ici là, en dépit de ses limites, nous voterons en faveur de ce texte. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) LFI-NFP #
Voilà une loi au rabais, quand les consommateurs, eux, n’ont pas de rabais : ils n’ont rien ! Voilà une loi qui changera peu de choses dans le caddie. On nous demande d’attendre la vraie loi contre la vie chère, mais Macron ne fera pas en quatre mois ce qu’il n’a pas fait en dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans peu de temps, avec Jean-Luc Mélenchon,…
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
…ce sera le grand changement pour le pouvoir d’achat et la baisse des prix. Nous voterons malgré tout en faveur de l’adoption de ce texte, en attendant les jours heureux avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Max Mathiasin (LIOT) LIOT #
En regardant à la télévision les images des manifestations qui se déroulent presque deux fois par semaine dans l’Hexagone, j’ai eu la surprise d’entendre les manifestants scander des slogans de lutte contre la vie chère. Peut-être commencez-vous à comprendre vraiment ce qu’il signifie… Si on parle désormais de la vie chère dans l’Hexagone, imaginez un peu ce que nous vivons dans les outre-mer où le taux de pauvreté est bien plus élevé ! Souvent, plusieurs membres d’une même famille sont au chômage et une seule personne doit faire vivre deux générations avec son unique salaire. Or lorsqu’elle dépense 100 euros au supermarché, elle en ressort avec un caddie presque vide. Je considère cette loi comme un premier pas contre un système hérité de l’époque coloniale, lorsque l’économie de plantation a muté sous l’impulsion de ceux qui détenaient le capital, transformant la terre en monnaie. La terre, la monnaie, l’indemnisation : voilà ce qui accable les peuples ultramarins, aussi bien chez moi, en Guadeloupe, qu’en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Je salue la présence dans les tribunes du sénateur et ancien ministre Victorin Lurel : il s’est battu en faveur de la loi « égalité réelle outre-mer » et il poursuit la lutte à nos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons beaucoup travaillé avec vous et votre équipe, madame la ministre, et nous comptons sur votre bonne volonté et sur votre courage pour que cette proposition de loi trouve son aboutissement au mois de décembre. Je salue tous les collègues qui ont appelé à son adoption et qui ont eu le courage de retirer leurs amendements, conscients de l’importance de l’enjeu. Il s’agit de collègues de tous les bancs, sauf de ceux de l’extrême droite : vous faites maintenant semblant de nous aimer et d’aimer les outre-mer,…
M. Max Mathiasin LIOT #
…alors que votre politique est, je ne dirais pas raciste, mais « ostraciste ». (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.) C’est un fait : vous ne serez jamais des républicains sincères selon les critères de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

Vote sur l’ensemble

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        195         Nombre de suffrages exprimés                193         Majorité absolue                        97                 Pour l’adoption                193                 Contre                0

(La proposition de loi est adoptée.)

(Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)

M. Christian Baptiste SOC #
Je vous remercie pour ce vote unanime. Nous sommes des députés raisonnables, responsables et lucides. Nous savons très bien que ce texte ne réglera pas tous les problèmes liés à la vie chère et qu’il nous reste du travail. Nous voulons faire entendre nos populations qui souffrent. Or nous avons parfois le sentiment d’être considérés comme des mendiants, comme je l’ai rappelé au ministre des comptes publics. Élevés dans la dignité et dans la fierté, nous menons le combat pour faire comprendre que nos territoires méritent de la considération. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je remercie enfin Victorin Lurel, qui a porté au Sénat le texte que nous venons de défendre à l’Assemblée. (Les députés des groupes SOC et LIOT se lèvent et applaudissent, ainsi que plusieurs députés du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophle visant à régulariser les travailleurs sans-papiers (n os  3253).

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Paul Christophe HOR #
Il existe dans notre pays des hommes et des femmes dont nous connaissons les gestes, mais dont nous ignorons les noms. Ils travaillent dans les cuisines de nos restaurants – à faire la plonge –, sur les échafaudages – à construire les maisons une truelle à la main –, dans les maisons de retraite – où ils s’occupent de nos parents et de nos grands-parents en leur servant un repas ou en faisant une partie de cartes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Si nous faisions un peu plus attention, nous pourrions les apercevoir à l’aube, alors que les rues n’ont pas encore quitté la nuit. Ils ont nettoyé les bureaux dans lesquels les employés iront travailler. Ils ont ramassé les légumes et les fruits que nous achèterons ensuite au marché. Ils ont pétri nos baguettes de pain. Leur travail a une adresse, alors que leur existence n’en a pas. La République leur a donné un nom : les travailleurs sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comme ce nom est commode ! Deux mots qui ne disent rien des réveils à l’aurore, des mains abîmées, des fatigues. Deux mots qui ne parlent ni des souffrances, ni de la peur de se montrer, ni de l’incertitude des lendemains. Sans-papiers, donc sans existence légale, sans droits, sans pouvoir de vivre. Qui, dans cet hémicycle, n’a jamais reçu de demande de régularisation d’un travailleur sans-papiers ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés désignent les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français ont compris que vous ne serviez à rien, du côté du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) De parlementaires, nous sommes devenus les acteurs d’un système d’alerte face à ce qui ressemble à une folie collective. En 2024, le législateur avait promis d’accélérer la régularisation des travailleurs sans-papiers. Il a fallu un an pour établir des listes de métiers en tension par département et par région. Alors que la fin de l’expérimentation approche, combien de travailleurs avons-nous régularisés ? 1 665, au compte-goutte. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Paul Christophe HOR #
Je pourrais presque tenir la liste sur un petit carnet. Combien travaillent encore, laissés au bord du chemin de la dignité ? Combien de situations absurdes avons-nous décidé d’ignorer ? Les fédérations professionnelles sont unanimes : qu’elles soient sectorielles ou non, toutes reconnaissent les difficultés de recrutement, la précarité de leurs salariés laissés sans titre de séjour et la complexité des procédures administratives. Quelle hypocrisie que de profiter du travail d’une personne sans lui reconnaître un droit au séjour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les Français s’en rendent compte et la dénoncent. Nos compatriotes sont largement favorables à la régularisation des travailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Lorsqu’on leur demande ce qu’il convient de faire pour les travailleurs des métiers en tension, 66 % des Français répondent qu’il faut les régulariser. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et lorsqu’on les interroge sur les travailleurs sans papiers qui paient leurs impôts en France, 77 % réclament non pas leur régularisation, mais leur naturalisation, c’est-à-dire l’accès à la nationalité française !
M. Paul Christophe HOR #
Nombre d’entre eux paient en effet leurs impôts en France ! Ils sont irréguliers, mais pas dissimulés. Certes, ils n’ont pas de titre de séjour, mais leurs employeurs déclarent chaque mois leur travail à l’Urssaf et aux impôts. Sans contreparties, sans carte Vitale, sans prestations sociales, ils paient des cotisations sociales et leurs salaires font l’objet de prélèvements à la source. Comment pouvons-nous le justifier ? Comment pouvons-nous profiter à ce point du travail de ceux que nous rejetons ? Voilà le visage de notre République : une hypocrite qui prélève les cotisations et qui ne verse pas les prestations.
M. Paul Christophle SOC #
Il y a quelque chose d’inacceptable dans le fait qu’un pays sache recourir à la force d’un homme, mais ne sache pas lui garantir la sécurité de son existence. Nous avons laissé se creuser cette entaille : le travail est accepté, mais le statut du travailleur demeure incertain ; l’activité est réelle, mais celui qui l’exerce est inexistant. Métiers indispensables, mais travailleurs indésirables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.). Cessez avec vos plaintes, écoutez la réalité du pays ! Cette situation n’est pas seulement injuste, elle est aussi dangereuse.
M. Paul Christophle SOC #
Là où le droit se retire, l’exploitation trouve son chemin. Là où la parole d’un salarié peut lui coûter sa place, le silence devient une condition de travail. Régulariser les travailleurs, c’est assécher une part de cette économie souterraine qui prospère sur la peur. C’est mettre fin au travail au noir.
M. Paul Christophle SOC #
C’est vrai ! Mais je sais que vous ne vous souciez pas des travailleurs, puisque vous ne votez jamais aucune des dispositions qui pourraient améliorer les conditions de travail et les salaires !
M. Paul Christophle SOC #
Régulariser, c’est permettre à un salarié de faire valoir ses droits sans que chaque réclamation menace son existence même. C’est rendre au travail sa juste mesure, celle d’une contribution, non d’une soumission. Cette proposition de loi comporte un article unique, qui crée un nouveau cas de régularisation par le travail pour les personnes ayant travaillé au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, sans autre condition.
M. Paul Christophle SOC #
Cette proposition de loi concerne tous les étrangers : les étrangers en séjour irrégulier, mais aussi les travailleurs en situation régulière que leur titre de séjour n’autorise pas à travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Elle concerne tous les travailleurs qui pourront démontrer leur activité « par tout moyen » : bulletins de salaire, bien sûr, mais aussi avis d’imposition ou de non-imposition, courriels,…
Un député du groupe RN #
Faux témoignages ?
M. Paul Christophle SOC #
…toutes les preuves que la jurisprudence reconnaît déjà. Aucune autre condition n’est prévue, et le pouvoir d’appréciation de l’administration est volontairement faible. La loi permettra de fonder la régularisation sur le motif d’une activité non salariée, ce qui est complètement inédit. Par ailleurs, le système de délivrance de plein droit qu’elle met en place n’est pas borné dans le temps. Il ne s’agit pas d’une régularisation à titre exceptionnel, mais bien d’un nouveau droit pérenne.
M. Paul Christophle SOC #
Si vous prouvez que vous avez travaillé six mois au cours des vingt-quatre derniers mois, alors vous aurez un titre de séjour portant la mention « salarié », valable un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le texte que je vous soumets vise à reconnaître les étrangers qui travaillent en France mais aussi, à travers eux, à prendre soin de notre société. Cet article unique parle d’eux en droit, mais il vise en fait à réparer les liens abîmés par les discours de haine, par la bêtise des hommes – et des femmes – politiques qui attisent tous les jours la peur, la division et le rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe RN #
C’est ce que fait La France insoumise !
M. Paul Christophle SOC #
À Trappes, un homme est mort sous le coup des idées de l’extrême droite. Les livreurs des plateformes sont menacés parce qu’ils sont noirs ou parce qu’ils sont arabes, et l’extrême droite organise contre eux de véritables guets-apens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous allez nous dire, collègues d’extrême droite, qu’ils sont des clandestins, des profiteurs. Mais les profiteurs, c’est vous ! Les escrocs du Trésor public, c’est vous ! Les bonimenteurs qui font croire qu’on réparera les plafonds dans les lycées en renvoyant les étrangers, c’est encore vous ! (De nombreux députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir et répètent « C’est vous ! » en direction des bancs des groupes RN et UDR.) L’histoire d’un pays ne se mesure pas seulement à ses lois, à ses frontières ou à la hauteur de ses monuments. Elle se lit aussi dans la façon dont il traite ceux dont le nom ne figure nulle part, ces indésirables de l’espace public. Indésirables, ces étrangers qui travaillent, comme sont indésirables celles et ceux qui font l’objet de contrôles d’identité trois fois, cinq fois, dix fois par jour. Indésirables, les drogués et les haltes soins addictions, ces lieux si nécessaires où le droit pénal se retire pour que puisse advenir l’accompagnement.
M. Paul Christophle SOC #
Indésirables, les anciens détenus, alors qu’ils tentent de se réinsérer. Indésirables, ces raveurs, qui ouvrent des espaces de liberté dans la nuit, à l’abri du capitalisme. Indésirables, encore et toujours, les Tsiganes et les Roms, repoussés, rejetés, discriminés. Indésirables, les personnes à la rue, davantage visées par des arrêtés antimendicité que par des offres d’hébergement. Notre société s’épuise quand elle criminalise celles et ceux qui lui semblent différents. Elle dépérit quand elle sanctionne l’altérité, le nomadisme, la divergence. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire reculer une injustice précise, d’apporter une réponse concrète à une réalité persistante et de rappeler que l’autorité de la République n’est jamais plus grande que lorsqu’elle protège. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je pense à ces hommes et à ces femmes qui travaillent, dans l’incertitude absolue de leur devenir et dans l’ignorance complète des pouvoirs publics. Nous ne pouvons pas leur promettre une vie sans épreuve, mais nous pouvons leur ôter cette peur que nous avons laissée devenir une habitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée chargée de la citoyenneté #
La proposition de loi qui nous est présentée pose une question existentielle : quelle place notre société entend-elle donner aux femmes et aux hommes étrangers qui travaillent en France ? Derrière ce débat, il y a des réalités humaines, des femmes et des hommes qui travaillent, qui contribuent à la vie de notre pays et qui aspirent à sortir de la précarité pour construire leur avenir dans un cadre légal. Il y a aussi des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, des territoires qui ont besoin de compétences et des entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité. Mais je veux le dire d’emblée : derrière les besoins de main-d’œuvre, il y a d’abord des femmes et des hommes. Et derrière chaque parcours professionnel, il y a une vie, des efforts et une aspiration légitime à la stabilité. Le travail est un vecteur majeur d’intégration. Il donne une place dans la société, permet de gagner son autonomie, de construire un parcours et de participer à l’effort collectif. Nous ne pouvons donc pas parler d’intégration sans parler du travail. Et nous ne pouvons pas ignorer la situation de celles et ceux qui, après avoir travaillé parfois pendant plusieurs années en France, souhaitent pouvoir exercer leur activité et construire leur avenir dans la légalité et dans la dignité. Le gouvernement partage une partie des constats des auteurs de cette proposition de loi, mais partager un constat ne signifie pas partager les réponses.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
La question n’est pas de savoir si le travail doit être reconnu comme un chemin d’intégration – il doit l’être. La question est de savoir si l’exercice d’une activité professionnelle peut, à lui seul, ouvrir un droit automatique au séjour. Sur ce point, le gouvernement est en désaccord avec le texte qui nous est soumis, pour trois raisons. Premièrement, ce texte instaure un droit au séjour beaucoup plus large que la seule régularisation dans les métiers en tension. Concrètement, la proposition de loi crée un nouvel article, L . 421-4-1, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sous réserve de justifier, par tout moyen, d’au moins six mois d’activité professionnelle en France au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette carte serait valable un an et ouvrirait une autorisation de travail.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Or le dispositif ne prévoit aucune condition minimale de durée de présence en France et ne se limite pas aux métiers en tension. Il concerne tous les étrangers, quelle que soit leur situation au regard du séjour, y compris ceux qui résident régulièrement en France sans disposer d’un titre les autorisant à travailler.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Nous ne sommes donc pas face à un simple ajustement du dispositif existant – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – mais face à la création d’une nouvelle voie générale d’accès de plein droit au séjour, fondée sur une durée d’activité relativement courte. Le gouvernement ne peut soutenir cette orientation. Le fait de travailler en France doit être reconnu, mais avoir travaillé six mois ne peut, à lui seul, ouvrir un droit automatique au séjour.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
La situation d’une personne doit être appréciée dans sa globalité : l’ancienneté de sa présence en France, la réalité et la nature de son activité, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public et son intégration à la société française. C’est précisément le sens de l’admission exceptionnelle au séjour : permettre à l’État d’examiner les parcours individuels et de prendre une décision en responsabilité.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Le texte proposé substituerait à cette appréciation une logique automatique, dès lors que la condition d’activité serait remplie. Il pourrait ainsi suffire de justifier de six mois d’activité non salariée, y compris intermittente, à travers une simple immatriculation en qualité d’autoentrepreneur. Ce changement de logique n’est pas anodin. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix de maintenir une voie de régularisation par le travail, dans un cadre clair et exigeant. Je veux le réaffirmer devant vous, le gouvernement n’entend pas fermer la porte à la régularisation par le travail. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Notre droit prévoit déjà plusieurs voies pour répondre aux besoins de recrutement et prendre en compte les parcours professionnels des étrangers présents sur notre territoire. La voie régulière doit d’abord rester la voie de principe pour accéder à l’emploi et au séjour. Dans les métiers en tension, les démarches sont facilitées, puisque la situation du marché de l’emploi ne peut être opposée à l’employeur pour obtenir une autorisation de travail. Notre droit permet également des régularisations à titre exceptionnel pour les personnes présentes en France en situation irrégulière et qui y exercent une activité professionnelle. En 2025, près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont ainsi été accordées sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du Ceseda. Depuis 2024, l’article L. 435-4 prévoit un dispositif spécifique pour les métiers en tension, reposant sur des critères précis : trois années de résidence en France, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois et l’exercice d’un emploi figurant sur la liste des métiers en tension au moment de la décision. Il permet également au préfet d’apprécier la situation individuelle du demandeur, notamment son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public et son intégration. Ce dispositif a progressivement trouvé sa place : la part des demandes ayant reçu une réponse favorable est ainsi passée de 4,5 % en 2024 à 31 % en 2025, puis à 64 % en 2026. Je sais que les auteurs de cette proposition de loi estiment que les critères actuels sont trop restrictifs et que les démarches peuvent être complexes. Ces difficultés doivent certes être entendues, mais elles ne justifient pas de renoncer à l’examen individuel des situations. La régularisation doit permettre de reconnaître des parcours humains et professionnels, elle ne doit pas devenir automatique. Je veux également lever toute ambiguïté au sujet de l’échéance du 31 décembre prochain. La fin du dispositif expérimental de l’article L. 435-4 ne signifie absolument pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes continueront à être examinées dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par l’article L. 435-1 du Ceseda.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Et je veux prendre ici un engagement clair : le gouvernement maintiendra une voie de régularisation pour les travailleurs exerçant dans les métiers en tension.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Une circulaire sera ainsi publiée avant la fin de l’année, afin de préciser aux préfets les conditions dans lesquelles ces régularisations pourraient être prononcées sur le fondement de cet article. Les critères d’instruction s’appuieront sur l’économie du dispositif actuel, en tenant notamment compte des douze mois d’activité salariée dans un secteur en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, de l’ancienneté de présence sur le territoire et de l’intégration à la société française. Nous faisons donc le choix de la continuité : reconnaître la place du travail dans les parcours d’intégration, tout en maintenant des critères exigeants et une appréciation individualisée. Troisièmement, protéger les travailleurs, c’est aussi lutter contre leur exploitation. Les personnes qui travaillent sans autorisation sont particulièrement vulnérables. Elles peuvent subir des rémunérations insuffisantes, des conditions de travail dégradées, des pressions ou des abus de la part d’employeurs qui profitent de leur situation administrative. Ces situations sont inacceptables. L’irrégularité du séjour ne doit jamais devenir un prétexte pour accepter l’inacceptable au travail. Notre responsabilité est de protéger ces personnes, de leur permettre de faire valoir leurs droits, de signaler les abus et de sanctionner les employeurs qui exploitent leur vulnérabilité. Mais protéger les travailleurs ne signifie pas faire du travail irrégulier le fondement d’un droit automatique au séjour. Il faut distinguer deux exigences complémentaires : garantir les droits des personnes au travail et organiser l’accès au séjour dans le respect de nos règles communes. Nous devons également garantir l’équité entre les employeurs. Une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et respecte la loi ne peut être placée dans la même situation que celle qui choisit de s’en affranchir. Nous ne devons jamais faire payer aux travailleurs la précarité de leur situation ; nous ne devons pas non plus faire de cette précarité un système. Faciliter les démarches régulières, accompagner employeurs et salariés, lutter contre le travail illégal, sanctionner les abus : voilà les responsabilités que nous devons assumer. Au fond, notre position tient à une conviction : le travail doit constituer un chemin vers l’intégration, non un mécanisme automatique d’accès au séjour. Nous reconnaissons les réalités humaines et économiques. Nous reconnaissons la contribution des travailleurs étrangers à notre pays ; nous reconnaissons aussi que certaines personnes, après avoir travaillé et construit une partie de leur vie en France, doivent pouvoir accéder à une régularisation. C’est pourquoi nous maintenons une voie de régularisation par le travail, y compris après le 31 décembre prochain, dans le cadre de l’article L. 435-1 du Ceseda. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l’année en précisera les modalités. En revanche, nous refusons que six mois d’activité professionnelle, sans condition d’ancienneté sur le territoire, sans limitation aux métiers en tension, créent un droit automatique au séjour. Notre responsabilité consiste à tenir deux exigences : la reconnaissance des parcours humains et professionnels, le respect des règles qui organisent notre politique migratoire. Nous devons, je le répète, pouvoir reconnaître celles et ceux qui contribuent à notre pays, sans renoncer à maîtriser les conditions d’accès au séjour. C’est cet équilibre que le gouvernement entend préserver. Encore une fois, nous partageons avec les auteurs de cette proposition de loi une partie du constat, non les réponses qu’ils proposent. Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

Discussion générale

M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Pena.
M. Marc Pena (SOC) SOC #
« Nous voulons que le monde voie l’Espagne comme un pays qui respecte, protège et garantit les droits humains » : ces mots de Pedro Sánchez…
Un député du groupe RN #
Pas une référence…
M. Marc Pena SOC #
…traduisent un choix politique clair, mais aussi une certaine idée de ce que doit être notre société – une société qui cesse enfin de détourner le regard de celles et ceux qui la font vivre, une société qui cesse de les nommer responsables de tous ses maux, comme le font l’extrême droite et, de plus en plus, une partie de la droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Marc Pena SOC #
Je tiens d’abord à saluer le travail et l’engagement de mon collègue et camarade Paul Christophle, qui promeut avec détermination, avec force, avec talent, cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Dans nos territoires, dans nos entreprises, sur nos chantiers, dans nos exploitations agricoles, nos restaurants, dans les services à la personne, des centaines de milliers de femmes et d’hommes travaillent, contribuent à notre économie, participent à la vie du pays ; autant d’êtres humains que notre droit, que nos droits laissent trop souvent dans une vulnérabilité extrême. Lorsqu’une travailleuse, un travailleur ne peut sans risquer l’expulsion se défendre, faire valoir ses droits, se soustraire à l’exploitation, nous sommes à la limite d’une forme de servitude – le mot n’est pas trop fort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit aussi.) Notre République ne doit pas accepter que de telles situations perdurent : tel est le sens de la proposition de loi. Face à cette réalité, l’extrême droite, toujours elle, s’oppose à toute régularisation en faisant de l’immigration un épouvantail politique, en entretenant les préjugés, en désignant des boucs émissaires – par habitude, par calcul politique ou par une forme de nostalgie nationaliste. Nous, nous refusons que notre État de droit soit sélectif. Régulariser, c’est permettre à des travailleurs de sortir de la peur, de faire valoir leurs droits, de se protéger, de contribuer pleinement à la solidarité nationale ; c’est lutter contre le travail dissimulé et sécuriser les employeurs. L’Espagne, que j’évoquais au début de mon intervention, a fait le choix d’agir : elle a affirmé qu’une politique migratoire pouvait se construire autour de la dignité,…
M. Marc Pena SOC #
…autour de la protection des droits humains et, tout simplement, du fait de reconnaître la réalité. Pour nous aussi, il est temps de le faire : c’est une question de justice sociale, une question de dignité, une question d’humanité. Nous ne pouvons continuer à accepter que des femmes, des hommes indispensables à la vie économique de notre pays soient maintenus à ses marges, dans la clandestinité, invisibles, privés de droits. Il est temps de sortir de cette hypocrisie. L’universalisme républicain ne peut être une promesse réservée à certains ; tel est le sens de cette proposition de loi, le sens de notre engagement. J’ai entendu le mot « bourgeois » : je ne suis pas un bourgeois,…
M. Marc Pena SOC #
…c’est le sens de mon engagement en hommage à mes parents, à mes grands-parents espagnols, qui sont arrivés dans ce pays sans papiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. le rapporteur, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophle SOC #
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. J’aurais été heureux que nous puissions débattre aujourd’hui de ce texte, mais l’extrême droite, à l’occasion de cette niche, a décidé de faire obstruction dès ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , refusé la discussion, tenté de repousser la mise aux voix de la proposition de loi consacrée à la régulation des loyers. Aussi, sur le fondement de l’article 84, alinéa 2, je retire mon texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de ce texte.
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs (n os  3269, 3471).

Baisse des prix du carburant à la pompe

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à Mme Mélanie Thomin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Mélanie Thomin SOC #
« Je prévois de payer un plein à mes enfants pour Noël » : une mère de famille du Finistère m’a écrit ces mots. Ses enfants entrent dans la vie active ; l’un apprenti, l’autre salarié, ils ont besoin de leur voiture pour travailler. Cette année, leur cadeau sera du carburant. Voilà où nous en sommes : en France, le plein d’essence est devenu un cadeau de Noël. Un autre Finistérien m’écrit : salarié au smic dans un supermarché, il parcourt 60 kilomètres par jour. Cet été, il a envisagé de demander à sa direction l’autorisation de se doucher sur place et de dormir dans sa voiture, sur le parking de l’entreprise. Par honte, vis-à-vis de ses collègues, il n’a pas osé. Aujourd’hui, sa compagne l’aide à payer son carburant ; ils sortent moins, voient moins leurs proches. Ce que ces gens paient pour aller travailler dévore ce que le travail leur rapporte. Madame la ministre, vous qui invoquez si souvent la valeur travail, que répondez-vous à ce salarié ? Qu’il doit encore faire des efforts ? Dans nos campagnes, prendre sa voiture constitue une nécessité. Pour les salariés, les apprentis, les familles rurales, la hausse des carburants décide de ce que l’on pourra encore se permettre à la fin du mois. Pendant que certains sacrifient leur vie quotidienne, d’autres profitent de la crise. Rappelons les faits : fin février, avant la guerre au Moyen-Orient, le litre de gazole valait 1,70 euro ; en septembre, 2,40 euros, c’est-à-dire 35 euros de plus pour un plein. La guerre a bouleversé le marché – personne ne nie l’ampleur du choc pétrolier international –, mais la guerre n’explique pas tout. Les travaux d’Aurélie Trouvé et Henri Alfandari l’ont montré : davantage que le renchérissement du baril de pétrole lui-même, l’explosion des marges du raffinage a contribué à la hausse du gazole. Le raffinage, c’est la transformation du pétrole en carburant : entre janvier et septembre, l’indicateur de marge brute de cette activité a été multiplié par près de huit – 30 euros la tonne en janvier, 235 euros en septembre ! Bien sûr, une marge brute inclut des coûts, mais considérons les résultats. Au seul troisième trimestre, TotalEnergies affiche plus de 9 milliards de dollars de bénéfices ajustés ! Pendant que les ménages comptent les kilomètres qu’ils peuvent encore parcourir, les pétroliers comptent leurs milliards. C’est sur ces marges excessives, atteignant des niveaux historiques, que nous proposons d’agir. L’effort nécessité par la baisse des prix doit porter sur elles et non être financé par de l’argent public. Après bientôt dix ans de Macronie, on voudrait nous faire oublier une évidence : l’État a la capacité d’intervenir. Il peut réguler un marché, protéger les citoyens des effets d’aubaine liés à une crise. Nous l’avons fait en 1990, sous Michel Rocard ; par ailleurs, dans plusieurs territoires d’outre-mer, les prix des carburants sont déjà réglementés. Votre gouvernement lui-même, madame la ministre, avait fait travailler son administration au printemps sur un projet de décret, examiné par le Conseil d’État, visant à encadrer les marges des distributeurs. Seulement, depuis, aucune nouvelle : silence radio. Le projet est resté sans suite. Pourquoi ce qui méritait un décret au printemps serait-il devenu à l’automne une absurdité économique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) En mai, vous avez créé une indemnité carburant ; en octobre, la moitié des travailleurs éligibles ne l’avaient toujours pas perçue. Vous avez mobilisé nos stocks stratégiques. De telles ressources, que compléterait celle que nous proposons, peuvent soulager ; mais les aides s’épuisent, les réserves aussi. Vos mesures sont provisoires. À la prochaine flambée des prix, faudra-t-il tout recommencer ? Compte tenu de la volatilité du marché du pétrole, nous avons besoin d’une protection durable, d’anticiper les crises. C’est pour sortir de cette impasse que j’ai déposé cette proposition de loi. Le principe en est simple : permettre aux entreprises du secteur de couvrir leurs coûts, d’investir, de rémunérer leur activité, tout en limitant les marges excessives – du bon sens ! Nous encadrons le raffinage, qui a connu, je le répète, la plus forte hausse des marges ; nous encadrons la distribution, afin que le consommateur bénéficie jusqu’à la pompe de cette baisse. L’essence, le gazole et le fioul domestique sont concernés. Nous avons consolidé le texte en commission, balisé les risques. Les plafonds seront ajustables, fixés par les ministres selon les coûts réellement supportés : une station-service indépendante du centre de la Bretagne ne sera pas traitée comme une station d’hypermarché située à proximité d’un dépôt pétrolier. Nous renforçons les contrôles, y compris entre filiales d’un même groupe, pour que les bénéfices ne disparaissent pas dans des opérations de négoce à l’étranger. Concrètement, une simulation réalisée par l’administration, appliquant aux prix d’octobre notre dispositif initial, conclut, pour un plein de 50 litres de gazole, à l’économie de 23 euros – de l’argent rendu aux ménages directement à la pompe, dans le porte-monnaie des Français, sans dossier administratif à remplir. Au Rassemblement national, si vous n’êtes pas tous partis (« Non, on est là ! » sur quelques bancs du groupe RN) avant que nous abordions le sujet central du coût du gazole, vous préconisez la baisse de la TVA : 12 à 15 milliards, au bas mot, sacrifiés sur les recettes de l’État. Pourquoi faire payer le contribuable et laisser délibérément intactes les marges excessives des pétroliers ?
Mme Mélanie Thomin SOC #
Qui doit consentir à fournir l’effort ? Ceux qui subissent la crise ou ceux qui en tirent des profits exceptionnels ? Sur les bancs du bloc central, où l’on dirait qu’il ne reste vraiment plus personne pour discuter du prix de l’essence dans notre pays,…
Mme Mélanie Thomin SOC #
…on invoque le risque de pénurie : encadrer les marges inciterait les entreprises à aller vendre ailleurs. Nous avons entendu cette inquiétude et renforcé les garanties. Au demeurant, madame Lebec, je vois que le sujet vous fait sourire : quel cynisme ! C’est fou ! Les coûts d’approvisionnement seront pris en compte, les plafonds pourront évoluer ; grâce au travail mené en lien avec Aurélie Trouvé, le texte permet même, si l’approvisionnement est menacé, d’imposer que soient destinés au marché français des volumes minimaux. Débattons des garanties, la chose est simple, mais la crainte d’une pénurie ne saurait justifier que l’on renonce à toute régulation. Sortir des énergies fossiles doit constituer, pour la pleine souveraineté de notre continent, une priorité française, européenne. Développons les transports collectifs, rendons les véhicules électriques accessibles ; mais que fera demain le salarié qui, pour aller prendre son service, n’a d’autre solution que sa voiture thermique ? Est-ce en dormant sur le parking de son entreprise qu’il attendra la transition ? Protégeons-le dès maintenant, en lui donnant les moyens de sortir progressivement de cette dépendance. L’enquête Radio France-Odoxa l’a encore montré cette semaine : 60 % des Français attendent du prochain président de la République des mesures concrètes et immédiates de plafonnement des prix des produits de base, au premier rang desquelles la baisse du prix des carburants. En clair, nos concitoyens attendent que la puissance publique reprenne la main sur la vie chère. Pourquoi leur demander d’attendre une élection quand nous pouvons agir aujourd’hui ? L’impuissance assumée de l’État est un choix politique. Pourtant, nous avons les moyens de mieux protéger nos concitoyens des aléas et des chocs des marchés mondiaux. Dans ce contexte de crise géopolitique, certains en profitent pendant que d’autres subissent les crises de plein fouet. Notre responsabilité est de faire reculer cette injustice. Avant de voter, repensez bien à cette maman qui offrira du carburant à ses enfants pour Noël. Pensez à ce salarié qui a envisagé de dormir sur le parking de son entreprise pour économiser de l’essence. Leur travail doit leur permettre de concilier leur vie et leur activité professionnelle, de travailler, d’étudier et de se déplacer en toute sérénité. C’est pour eux que je vous demande de voter cette proposition de loi. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. –Mme Eva Sas applaudit également.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée chargée de la citoyenneté #
Ce texte propose d’encadrer et de plafonner les marges des raffineurs et des distributeurs de carburant pour faire baisser les prix à la pompe. Derrière ce débat, il y a une réalité très concrète : la difficulté de nos concitoyens à payer leur plein de carburant face à la hausse des prix de ce dernier. Cette situation, nous ne l’avons pas choisie. Elle est la conséquence d’une guerre au Moyen-Orient qui bloque des routes stratégiques du commerce mondial, à commencer par le détroit d’Ormuz. Nous partageons donc l’objectif de ce texte, mais nous sommes en désaccord sur la solution. Plafonner les marges ne nous paraît pas adapté, tout simplement parce que cela pourrait produire l’effet inverse de celui que vous recherchez. D’abord, le plafonnement fragiliserait nos raffineries et notre approvisionnement. La France compte six raffineries et deux bioraffineries, qui produisent la quasi-totalité de notre essence et environ la moitié de notre gazole. L’autre moitié est importée ; c’est l’une des raisons pour lesquelles le prix du gazole a davantage augmenté que celui de l’essence depuis le début du conflit. Raffiner sur notre sol est un outil de résilience et d’indépendance énergétique. C’est pour cela que nous avons demandé à nos raffineurs, dès le mois de mars, d’augmenter leur production. Ce texte fait peser trois risques sur notre sécurité énergétique. Le premier est celui de la fermeture des raffineries. Depuis 2009, environ trente des cent raffineries européennes ont fermé ou ont été converties. Celles qui restent dégagent – hors crise – des marges très faibles, parfois négatives. Plafonner leurs marges, c’est les empêcher de couvrir leurs coûts, donc prendre le risque de leur fermeture. Le deuxième risque concerne l’approvisionnement. Le marché des carburants est européen, voire mondial. Que fera un raffineur dont la marge est plafonnée en France ? Il vendra ailleurs, et nous importerons plus cher ce que nous produisions chez nous.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Les volumes minimaux ajoutés en commission n’y changent rien : obliger à livrer, ce n’est pas obliger à produire. Le troisième risque est celui d’une production moindre. En période de crise, c’est le signal-prix qui incite les raffineries à produire davantage de gazole et à reporter leurs maintenances – c’est ce qui détend le marché. Supprimer ce signal, c’est moins de gazole produit et une tension qui dure. Ce sont les consommateurs qui en paieront le prix.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Ensuite, le plafonnement ne protégerait pas le pouvoir d’achat. Un plafond ne fait pas baisser les prix, il les fige.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Le plafond devient un plancher : les grands distributeurs s’alignent dessus, et les stations indépendantes ne peuvent pas suivre.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Un plafond est révisé à intervalles espacés, alors que les cours, eux, évoluent au rythme de l’actualité internationale. Il peut limiter une hausse, mais il ne garantit pas que les baisses soient répercutées.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Votre texte part d’une inquiétude légitime : que certains profitent de la crise. Le premier ministre l’a répété, personne en France ne doit en profiter. Nous agissons déjà par un contrôle efficace des marges. Avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous suivons au quotidien les prix pratiqués en station-service. Dès le mois de mars, plus de 1 000 contrôles ont été réalisés en deux semaines. Nous veillons à ce que les baisses soient répercutées aussi vite que les hausses. À notre demande, les distributeurs ont pris des engagements volontaires de modération de leurs prix et de leurs marges. Et parce que le marché du raffinage est européen, Roland Lescure a saisi la Commission européenne dès le mois d’avril pour qu’elle enquête sur les marges des raffineries.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Contrôler les marges, oui. Les plafonner par la loi, non. J’en viens aux mesures prises pour faire face à la crise. Depuis le début de celle-ci, nous avons pris des mesures concrètes et efficaces pour protéger nos concitoyens et nos commerçants. Le 1 er  novembre, nous avons libéré 10 millions de barils de gazole de nos stocks stratégiques. Ces stocks ont été constitués avant la crise et sont vendus au prix d’avant la crise. Les distributeurs ont l’obligation de répercuter la baisse à la pompe. C’est la première fois que la France a recours à cette solution pour agir sur les prix. Les résultats sont là : le gazole est passé de 2,36 euros le litre fin octobre à 2,11 euros aujourd’hui. C’est une baisse historique de plus de 20 centimes en deux semaines. Le sans-plomb 95-E10 est repassé sous la barre des 2 euros. Cette mesure rend environ 500 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Français, sans coûter un euro à l’État. Les prix restent trop élevés et personne ici ne s’en satisfait, mais la direction est la bonne et l’effet est réel. Ensuite, nos aides sont temporaires, graduées et ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin. Le plafond de revenu de l’aide aux grands rouleurs a été relevé à 22 770 euros par part. Pas moins de 5,5 millions de Français peuvent désormais en bénéficier, contre 3 millions auparavant.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
La prime carburant vient d’être prolongée de trois mois, à la demande du premier ministre. Enfin, nous avons poursuivi les efforts en faveur de l’électrification. Nous voulons que les mesures prises face à cette crise deviennent des acquis qui nous protègent de la suivante. 60 % de l’énergie que nous consommons reste fossile et importée, soit près de 60 milliards d’euros d’importations chaque année. Notre atout, c’est une électricité abondante, décarbonée et produite sur notre sol. Électrifier, c’est gagner en pouvoir d’achat. Une recharge à domicile coûte jusqu’à cinq fois moins cher qu’un plein de carburant. Une pompe à chaleur divise par deux le coût du chauffage. Le plan d’électrification cible d’abord les ménages modestes : le leasing social leur donne accès à un véhicule électrique ; l’offre clé en main remplace leur chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur, sans hausse de leurs dépenses mensuelles. Cela fonctionne : en un an, la part de l’électrique dans les ventes de voitures neuves a doublé, pour dépasser 40 %.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Pour ne pas faire peser de charge supplémentaire sur nos finances publiques, toutes ces aides sont compensées par des économies ailleurs. À ce jour, elles ont coûté 1,4 milliard d’euros, contre 4,5 milliards en Allemagne et 12 milliards en Espagne. Nous protégeons les Français sans les exposer demain à des difficultés financières. Nos raffineries contribuent à notre sécurité d’approvisionnement. Ne les fragilisons pas au moment où nous en avons le plus besoin. Vous l’avez compris, le gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi, mais j’espère vous avoir convaincus…
Un député du groupe SOC #
Pas du tout !
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
…que nous partageons le même objectif :…
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
…des prix plus bas à la pompe et une France moins dépendante des énergies fossiles. (Mme Anne Bergantz applaudit.)

Discussion générale

M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) SOC #
À la pompe, le seuil d’alerte est franchi depuis longtemps. Il l’a même été à plusieurs reprises : après avoir atteint 2,41 euros en septembre, le litre de gazole coûtait en moyenne 2,364 euros le 1 er  novembre. Un plein de 50 litres coûte près de 120 euros, soit 34 euros de plus qu’à la fin du mois de février. La mise sur le marché des stocks stratégiques de gazole a permis dernièrement une baisse de 12 à 15 centimes par litre, mais cette petite pause dans un cycle haussier s’arrêtera en janvier. En dix mois, le gazole a pris en moyenne 50 centimes par litre, soit 31 % d’augmentation. Derrière ces chiffres, Mme la rapporteure l’a rappelé, il y a des femmes et des hommes : l’infirmière libérale qui parcourt des dizaines de kilomètres chaque jour, l’ouvrier qui part avant l’aube parce qu’aucun bus ne passe, le père ou la mère de famille qui conduit les enfants à l’école, le retraité qui va faire les courses avant d’aller chez le médecin. Dans nos campagnes, la voiture n’est pas un choix : c’est la condition de la vie quotidienne. Certains de nos concitoyens constatent que leur travail ne couvre même plus leurs charges courantes et leurs frais de déplacement. C’est inacceptable : travailler ne peut pas coûter de l’argent, madame la ministre. Cette crise frappe d’abord les territoires ruraux, où les transports collectifs sont rares et où les trois quarts des actifs dépendent de leur voiture. Pour ces familles, le carburant conditionne l’accès au travail, aux soins, aux services essentiels. C’est une dépense contrainte qu’on ne peut ni reporter ni réduire. L’indicateur de marge brute de raffinage de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) est passé de 30 euros par tonne en janvier 2026 à 235 euros en septembre, alors même qu’il s’établissait à 57 euros en moyenne en 2025 : plus de quatre fois plus ! Les pétroliers eux-mêmes annoncent des résultats en forte hausse, portés par ces marges. Face à cela, les réponses du gouvernement – que vous avez rappelées, madame la ministre – ne nous semblent pas du tout à la hauteur. Une aide aux grands rouleurs de 100 euros soumise à un plafond de ressources, à des démarches complexes et à un accès internet : qui peut croire que c’est suffisant pour nos concitoyens ? Cent euros, c’est un plein. De plus, la mise sur le marché des stocks nationaux de carburants aura une fin. Ces aides, c’est le contribuable qui les finance pendant que les marges s’envolent. L’effort pour faire baisser les prix doit être partagé par tous les acteurs de la chaîne. Nous ne demandons pas de sanctionner telle ou telle entreprise ni de décourager l’investissement dans nos raffineries : nous demandons que lorsque les marges des raffineurs s’envolent, ceux qui en bénéficient contribuent à l’effort collectif. Avec les collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons donc que cette proposition de loi, utile en ce qu’elle invite à plafonner les prix de vente des produits raffinés et les marges de distribution, soit adoptée. Nous n’en aurons sans doute pas le temps. Nous remercions la rapporteure d’avoir amélioré le texte en commission en déposant un amendement de réécriture qui a simplifié le dispositif initialement proposé et l’a rendu plus immédiatement compréhensible. Cet amendement encadre les marges des raffineurs et des distributeurs de produits pétroliers – essence, gazole, fioul domestique – destinés au marché national. À la sortie des raffineries, le prix de vente ne pourra excéder le coût d’acquisition des matières premières selon les cotations internationales, majoré d’une marge maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation réellement supportés et à assurer une rémunération raisonnable des capitaux investis. Concernant la distribution en gros comme au détail, le prix de vente sera plafonné au prix d’achat, majoré d’une marge maximale tenant compte des coûts de transport, de stockage et de commercialisation et des coûts résultant des obligations réglementaires. Il est proposé que les plafonds soient fixés par arrêté ministériel, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État, avec une révision au moins annuelle. Bien sûr, il faudra un contrôle : les entreprises auront à transmettre leurs données comptables et commerciales. L’administration et l’Autorité de la concurrence contrôleront le respect de ces plafonds. Cette dernière pourra bien sûr prononcer des injonctions et des sanctions. En somme, madame la ministre, ce texte est simple : il ne crée aucune condition d’accès, n’exige aucun formulaire, mais il fait baisser les prix à la pompe pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme la rapporteure, pour un rappel au règlement.
Mme Mélanie Thomin SOC #
Il se fonde sur l’article 100. Nous défendons la justice sociale pour tous les ruraux de nos circonscriptions que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je remercie les députés qui sont présents pour défendre ces territoires oubliés de la République par ces temps de crise économique. Je regrette que le représentant de la commission des affaires économiques ne soit pas parmi nous ce soir pour débattre aux côtés des députés de la commission. Cette absence témoigne d’un manque d’estime pour le travail important mené au sein de différents groupes politiques pour davantage de justice sociale au service du pouvoir d’achat des Françaises et des Français dépendants de la voiture. Parce que nous manquons de temps pour son examen, je retire le texte sur le fondement de l’article 84, alinéa 2 du règlement.
M. le président DEM #
Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion. Monsieur Salmon, l’ordre du jour d’une journée réservée à un groupe minoritaire ou d’opposition est arrêté à la seule initiative de ce groupe, conformément à l’article 48, alinéa 5 de la Constitution. Cette règle constitutionnelle prévaut sur les dispositions réglementaires permettant à un député de reprendre un texte retiré par son auteur. Il ne peut donc être fait droit à la demande de reprise du texte qui vient d’être retiré. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (n os  3088, 3446).

Interdiction de relations commerciales contribuant à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Olivier Faure SOC #
J’entame notre débat par quelques questions simples. Peut-on, en France, acheter, vendre ou financer ce que la plus haute juridiction du monde a déclaré illégal ? Peut-on voter à la tribune des Nations unies des résolutions que l’on se refuse dans les faits à appliquer ? Peut-on énoncer la nécessité d’une solution politique à deux États vivant côte à côte et en sécurité tout en fermant les yeux sur l’extension des colonies qui en interdit concrètement la possibilité ? Aujourd’hui, hélas, la réponse est oui. Un vin, un cosmétique ou un produit agricole fabriqué dans une colonie en Cisjordanie ou sur les hauteurs du Golan peut finir sur les rayons d’un supermarché français. Notre proposition de loi dit : cela s’arrête ici et maintenant. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son avis : la colonisation est illicite. Elle a ajouté que tous les États ont l’obligation de ne pas reconnaître cette situation et de ne pas aider ni assister son maintien, y compris par le commerce. Le 18 septembre 2024, la France a voté aux Nations unies une résolution qui demande d’agir concrètement, notamment en interdisant les produits des colonies. La France a voté ; il reste maintenant à légiférer. Un droit qui ne s’applique pas n’est pas un droit, c’est un simple ornement. Depuis des décennies, la France condamne la colonisation israélienne des territoires occupés en 1967. Depuis des décennies, elle défend le droit international et la solution à deux États. Pourtant, aujourd’hui encore, notre pays autorise des relations commerciales qui contribuent à la colonisation. Combien de temps allons-nous encore accepter ce décalage entre nos paroles et nos actes ? Allons-nous attendre que la Palestine disparaisse pour agir ? La colonisation israélienne s’est accélérée. En 2025, on comptait plus de 737 000 colons en Cisjordanie. Selon un rapport du secrétaire général des Nations unies, le gouvernement israélien a approuvé la création de cinquante-trois nouvelles colonies entre juin 2025 et la fin mai 2026.
M. Olivier Faure SOC #
Le territoire palestinien se fragmente chaque jour davantage. Le Golan syrien occupé compte trente-cinq colonies regroupant environ 31 000 colons, soit plus que de Syriens autochtones. Cette politique a des conséquences dramatiques pour les populations,  soumises à des déplacements forcés, à l’accaparement de leurs terres et de leur économie, aux discriminations et aux violences. En 2025, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, 240 Palestiniens, dont 55 enfants, ont été tués par les forces israéliennes ou, dans une dizaine de cas, par des colons israéliens eux-mêmes. La colonisation compromet toute possibilité d’un État palestinien viable. La France a officiellement reconnu l’État de Palestine en septembre 2025. Cette reconnaissance constitue un engagement diplomatique majeur. Elle ne saurait rester symbolique : nous devons agir concrètement. C’est d’abord une exigence du droit international. La politique de colonisation israélienne viole notamment l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui interdit à une puissance étrangère de transférer une partie de sa population civile dans le territoire qu’elle occupe. Plus largement, elle viole le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force. Cette illégalité a été constamment rappelée par les Nations unies. Dans sa résolution 2334, adoptée en 2016, le Conseil de sécurité a réaffirmé que les colonies établies dans les territoires palestiniens occupés n’avaient aucune validité juridique et constituaient un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États et à la paix. En 2024, la Cour internationale de justice a précisé les obligations de non-reconnaissance et de non-assistance qui incombent aux États tiers. Surtout, elle a expressément précisé que ces États devaient prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou les investissements contribuant au maintien de la situation illicite dans les territoires palestiniens occupés. Quelques semaines plus tard, le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a repris les conclusions de la Cour internationale de justice. Je rappelle que la France – oui, la France – a voté en faveur de cette résolution. Madame la ministre, ma question sera très simple : quelles conséquences le gouvernement entend-il tirer de ce vote ? Le 8 septembre 2026, douze États, dont la France, ont annoncé leur intention d’instaurer des restrictions commerciales. La déclaration signée par notre pays est explicite : la France s’est engagée à proposer des mesures nationales pour interdire le commerce des biens issus des colonies. Les Nations unies nous rappellent que la colonisation repose sur un modèle économique. Les colonies bénéficient de soutiens publics israéliens importants, mais aussi de débouchés commerciaux, d’investissements et de prestations de services, venant notamment de France, qui contribuent à leur développement. Les échanges avec des États tiers, dont la France, contribuent au maintien voire à l’expansion des colonies et nous en rendent complices. L’association israélienne Global Echo - Litigation Center estime que 20 % des livraisons de produits agricoles israéliens vers l’Union européenne contiennent des produits originaires des colonies. L’Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas ont déjà mis en œuvre des restrictions commerciales visant les produits issus des colonies et certains services, comme l’ont fait les Pays-Bas pour les services de courtage. Comment comprendre l’obstruction conduite par vos propres soutiens dans cet hémicycle ? Doit-on en déduire qu’il s’agit là d’un double langage : face, le gouvernement défend le droit international ; pile, ses députés valident dans les faits l’annexion de la Palestine et se rendent complices d’une violation flagrante du droit international. Vous ne pouvez durablement et cyniquement condamner une politique sur le plan diplomatique tout en laissant perdurer des relations économiques qui contribuent à son maintien. Alors qu’allez-vous faire ? Vu l’heure, l’obstruction prévue par nos collègues du « bloc central » et de l’extrême droite …
M. Olivier Faure SOC #
…n’est plus nécessaire, mais elle aurait suffi pour interdire le vote. Je vois que vous tiquez, madame la ministre. Permettez-moi de vous expliquer. De très nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Rien d’étonnant à ce qu’ils l’aient été par l’extrême droite. Mais ceux venant de vos bancs ont été encore plus nombreux…
M. Olivier Faure SOC #
…alors même que le chef de l’État, le 8 septembre dernier, a pris la peine de dire que la France devait interdire tout commerce avec les colonies. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Faure SOC #
C’est la raison pour laquelle je parle de cette obstruction. Il est minuit moins vingt ; plus aucun député n’est présent pour défendre ces amendements et, de toute façon, il ne sera plus temps d’obstruer après la discussion générale, mais l’intention était là. Je vous le demande à nouveau : le gouvernement parle-t-il un double langage lorsqu’il prend des résolutions à l’Assemblée générale des Nations unies ? Le président de la République parle-t-il pour lui-même ou engage-t-il par sa parole une majorité, même relative ? Le gouvernement est-il prêt à reprendre par voie réglementaire les dispositions de cette proposition de loi, qui ne pourra être adoptée ce soir ? Ce serait l’occasion pour la France de marquer son attachement profond au droit international et à la solution à deux États. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée chargée de la citoyenneté #
Le 8 septembre, la France a annoncé par la voix du président de la République et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères qu’elle allait mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés. Le même jour, onze autres pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont pris des engagements du même ordre. Cette décision répond à des constats simples, mais ô combien préoccupants. La Cisjordanie est au bord de l’explosion : expansion effrénée de la colonisation en violation du droit international, flambée des violences commises par les colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens, actes de terreur injustifiables dénoncés par les autorités israéliennes elles-mêmes. Cette situation délétère porte une atteinte grave à la dignité du peuple palestinien. Elle hypothèque la sécurité d’Israël, à laquelle la France est indéfectiblement attachée. Elle compromet la solution à deux États, seule alternative à l’état de guerre permanent. Fidèle à ses positions historiques, la France n’a eu de cesse de s’opposer à la colonisation et de se mobiliser pour sauver la solution à deux États. Au niveau national, avant même l’annonce de l’interdiction de l’importation des produits issus des colonies, la France a renforcé en août 2026 son message de vigilance aux entreprises pour les alerter sur les risques juridiques, économiques et réputationnels associés à toute activité économique dans ou en lien avec les colonies israéliennes. Au sein de l’Union européenne, c’est la France qui a porté en mai 2026, conjointement avec la Suède, une initiative appelant la Commission européenne à formuler des propositions concrètes visant à renforcer la politique de différenciation et à restreindre le commerce avec les colonies. Lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2026, la Commission a présenté une série de propositions en ce sens, mais l’absence de consensus n’a pas permis l’adoption dans ce cadre d’une interdiction généralisée des produits des colonies. Je veux le redire avec force : l’Union européenne ne peut pas et ne doit pas, par son commerce, soutenir la mise en œuvre d’une politique si manifestement contraire à ses valeurs et au droit international. Il y va de sa crédibilité. C’est pourquoi nous continuerons de plaider pour la mise en œuvre, au niveau européen, d’une interdiction d’importer les produits des colonies.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Aux Nations unies, la France s’est exprimée à plusieurs reprises contre la colonisation et son expansion. Elle a voté en décembre 2016 en faveur de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui appelle à l’arrêt immédiat et complet de la colonisation et exhorte les États à différencier le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Elle a soutenu l’application des avis consultatifs de la Cour internationale de justice, en particulier celui du 19 juillet 2024.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Surtout, c’est la France qui, sous l’impulsion du président de la République et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a déployé des efforts décisifs pour faire sortir le conflit israélien du gouffre dans lequel il sombrait après l’attaque terroriste barbare du 7 Octobre et la guerre meurtrière à Gaza. En prenant l’initiative, avec l’Arabie Saoudite, de faire adopter la déclaration de New York, nous avons appelé toutes les parties prenantes à faire simultanément un grand pas en direction de la paix ; les pays occidentaux, à reconnaître l’État de Palestine ; les pays arabes, à condamner le Hamas et l’horreur du 7 Octobre et à exprimer leur aspiration à une intégration régionale aux côtés d’Israël ; l’Autorité palestinienne, à se réformer et à organiser des élections démocratiques ; Israël, à reconnaître les droits des Palestiniens à la dignité et à l’autodétermination.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Le 12 septembre 2025, nous avons réussi à faire adopter ce texte inédit, la déclaration de New York, par l’Assemblée générale des Nations Unies, à l’écrasante majorité des nations du monde. Quelques jours plus tard, la France reconnaissait l’État de Palestine, par la voix du président de la République, et entraînait dix autres pays dans son sillage. Les États-Unis présentaient leur plan de paix en s’appuyant sur la déclaration de New York. La guerre à haute intensité prenait fin. Les derniers otages détenus par le Hamas étaient libérés. Les dernières dépouilles étaient restituées.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Malheureusement, la situation en Palestine reste catastrophique. Ce sont des pluies torrentielles qui inondent les campements et privent de leur abri de fortune des milliers de familles manquant cruellement d’une aide humanitaire – il faut qu’une telle aide entre immédiatement et massivement dans l’enclave. C’est le déchaînement de violence des colons, qui arrachent les oliviers, détruisent les récoltes et font vivre les Palestiniens dans un climat de terreur. C’est l’expansion effrénée de la colonisation, contre laquelle nous avons pris des mesures le 8 septembre dernier, après avoir sanctionné les ministres qui en sont toujours les promoteurs.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Nous partageons donc les motifs de cette proposition de loi : elle rejoint les positions diplomatiques que nous défendons sur le dossier israélo-palestinien. Jamais la France ne saurait, par son commerce, soutenir une situation qui menace la sécurité des Israéliens comme des Palestiniens, ainsi que la paix et la stabilité dans la région.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
C’est précisément pour s’assurer que la France puisse se doter d’un dispositif juridiquement solide et économiquement efficace que le gouvernement a engagé, dès le 8 septembre, un important travail de mise en œuvre par voie réglementaire. La présente proposition de loi, qui a fait l’objet de plusieurs amendements, soulève certaines difficultés sur le plan du droit comme sur le plan de la mise en œuvre. Ces difficultés ne nous permettent pas de soutenir le texte – j’aurais été heureuse d’y revenir lors de nos échanges.
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Telles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement s’en remet, sur ce texte, à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Discussion générale

M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Pribetich.
M. Pierre Pribetich (SOC) SOC #
Mon intervention tiendra dans une formule : tout le droit international, rien que le droit international, pour que le droit international soit quelque chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président DEM #
Je constate que les autres orateurs inscrits ne sont pas présents – Mme Sebaihi, pour le groupe EcoS ; M. Ramos, pour le groupe Dem ; M. Alfandari, pour le groupe HOR ; M. Lecoq, pour le groupe GDR ; M. Allegret-Pilot, pour le groupe UDR ; M. Pfeffer, pour le groupe RN ; M. Maillard, pour le groupe EPR ; M. Caron, pour le groupe LFI-NFP – et qu’il n’y a pas d’inscrit pour le groupe LIOT.
Plusieurs députés du groupe SOC #
Ils ne sont pas là !

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1 er

M. le président DEM #
Les amendements n os  1, 29, 49, 61, 71, 133, 3, 53, 33, 89, 34, 26, 106 et 62 ne sont pas défendus.
Plusieurs députés du groupe SOC #
Leurs auteurs ne sont pas là !
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n o  157.

(L’amendement n o  157, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je vous vois brandir le règlement, monsieur Bernhardt. Vous avez la parole.
M. Théo Bernhardt RN #
Je sollicite une suspension de séance, monsieur le président. Je viens d’obtenir la délégation du président de mon groupe.
Plusieurs députés du groupe SOC #
Nous ne l’avons pas vue !

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante et une, est reprise à vingt-trois heures cinquante-trois.)

M. le président DEM #
Les amendements n os  10, 107, 37, 108, 90, 36, 169, 38, 125, 7, 39, 129 et 15 ne sont pas défendus.
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n o  171.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
On parle abusivement de colonisation par Israël dans les territoires occupés. Revenons à l’Ancien Testament.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Comme vous le savez, les Juifs, c’est-à-dire les Hébreux, sont des sémites, comme le sont tous les habitants de cette contrée. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Une députée du groupe SOC #
Il faut sortir de vos fables !
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
En réalité, seul un problème de religion les sépare. Il n’est pas possible de dénombrer ceux qui sont d’origine sémite, ni ceux qui sont d’origine palestinienne, d’autant que l’on ne peut pas procéder à des recherches génétiques – vous êtes les premiers à nous le rappeler.
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Vous riez, mais il est impossible de déterminer qui est le colon et qui est le colonisé. Il y a donc une contradiction dans l’énoncé même de la proposition de loi.
M. Olivier Faure SOC #
Pour tous les pays du monde, il s’agit de colonies ! L’Assemblée générale des Nations unies, c’est quoi pour vous ?
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
Je rappelle que les Juifs, qui avaient été emmenés abusivement en Assyrie du temps de Nabuchodonosor, ont mis un temps infini pour revenir chez eux,…
Plusieurs députés du groupe SOC #
Ce n’est pas l’amendement !
M. Frédéric-Pierre Vos RN #
…dans ce qu’on appelle la Terre promise ou le pays de Canaan, là où coule le miel. Moïse a mis plus de vingt-cinq ans pour parcourir un trajet qui se fait aujourd’hui en une demi-journée. J’ai demandé un jour à un rabbin comment Moïse avait pu se perdre ainsi dans le désert. Sa réponse a été très habile : il fallait qu’ils expient tous leurs péchés dans le désert, d’où l’origine du bouc émissaire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Une députée du groupe SOC #
Bonne nuit !
Mme Marie-Pierre Vedrenne ministre déléguée #
Défavorable.
M. Emeric Salmon RN #
Mon collègue Vos, cosignataire de l’amendement, vient de faire, à juste titre, un rappel historique très important. Je me concentrerai pour ma part sur le contenu de l’amendement : il vise à supprimer les mots « mentionnés par la résolution… » (M. Guillaume Kasbarian entre dans l’hémicycle et rejoint les bancs du groupe EPR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il n’est pas couché ! Et il s’est refrisé les moustaches : elles pointaient vers le bas, elles pointent de nouveau vers le haut ! (Rires.)
M. Emeric Salmon RN #
On ne s’entend plus ! Certes, nous sommes captivés par des débats passionnants à cette heure ô combien tardive.
M. Emeric Salmon RN #
Nous demandons donc de supprimer les mots : « mentionnée par la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 décembre 1981 ». En effet, la loi française n’a pas à fonder une définition sur une résolution des Nations unies, dont les opérateurs n’ont pas à connaître. L’amendement est très clair. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Olivier Faure SOC #
L’heure tourne et je vois que la motivation est revenue sur les bancs du RN, ainsi que sur ceux de Renaissance, puisque M. Kasbarian vient de faire son retour dans l’hémicycle.
M. Olivier Faure SOC #
Madame la ministre, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée. Je regrette que, du fait de l’obstruction désormais renouvelée du RN et de Renaissance, nous ne puissions pas adopter ce texte ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Faure SOC #
Je le regrette à la lumière d’une évidence : la France est un grand pays, notamment parce qu’elle a toujours été du côté du droit international. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, il y a quatre-vingts ans, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le droit l’emporte sur la force. (Mêmes mouvements.) Or, ici, il y a des gens qui préfèrent la politique du fait accompli. Ils montrent ce soir qu’ils n’ont aucune considération pour le droit international, et je le regrette. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n o  171 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Vous brandissez de nouveau le règlement, monsieur Bernhardt. Je vous donne la parole.
M. Théo Bernhardt RN #
Je sollicite une deuxième suspension de séance, monsieur le président. Elle est de droit. Je demande qu’elle soit de deux minutes, sachant qu’il est 23 h 58…
M. le président DEM #
Je vais suspendre la séance pour dix secondes et donnerai ensuite la parole au président du groupe Socialistes et apparentés, dont c’est la journée réservée. Je procède ainsi lors de toutes les niches parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

M. Boris Vallaud SOC #
Un mot pour conclure cette journée de niche parlementaire. Nous nous félicitons d’avoir été utiles pour la vie quotidienne des Françaises et des Français, de l’Hexagone et d’outre-mer, grâce à l’adoption définitive de trois textes de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous regrettons évidemment l’obstruction de l’extrême droite, avec la connivence du bloc central, en particulier de Renaissance et de M. Kasbarian. (M. Guillaume Kasbarian montre de l’étonnement.) Nous aurions pu faire avancer la justice et le droit, en particulier le droit international.
M. Boris Vallaud SOC #
Je voudrais remercier la présidence de séance, qui a été diligente et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.) Je remercie chacune et chacun de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés d’avoir été présents tout au long de cette journée. Nous l’achèverons sur ces mots de bonne humeur, madame la ministre. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président DEM #
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens ; Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens ; Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier