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Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi

Proposée par Paul Christophle (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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A_DISCUTER 59 DISCUTE 13 EN_TRAITEMENT 3 IRRECEVABLE 2 IRRECEVABLE_40 2 RETIRE 2

Amendements (81)

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie, par tout moyen, d’une activité professionnelle d’au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce dispositif écarte en outre la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1.

Le présent amendement porte cette durée minimale à douze mois. Une activité de six mois sur deux ans, qui peut se réduire à des emplois brefs et discontinus, ne suffit pas à établir une insertion professionnelle durable. Une durée équivalente à la moitié de la période de référence donne une meilleure garantie de la réalité et de la stabilité du lien avec l’emploi. Ce lien justifie l’automaticité de la régularisation.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« six », 

le mot : 

« douze ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article unique, qui prévoit d’écarter l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de la carte de séjour prévue au nouvel article L. 421-4-1.

Cette dérogation générale n’apparaît pas nécessaire à la mise en œuvre du dispositif de régularisation par le travail.

La suppression de cet alinéa permet de préserver l’articulation du nouveau dispositif avec les conditions générales de délivrance des titres de séjour, sans remettre en cause le principe même de la régularisation pour motif professionnel.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui instaure un dispositif de régularisation de plein droit des étrangers exerçant une activité professionnelle en France.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit déjà un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers exerçant une activité professionnelle dans un secteur en tension. Ce dispositif permet de répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, tout en tenant compte des spécificités des bassins d’emploi et en maintenant une appréciation individuelle des situations.

Il n’apparaît donc pas opportun de créer un nouveau mécanisme de régularisation de plein droit, particulièrement souple et large, qui ne serait limité ni aux métiers en tension ni à une durée minimale de présence sur le territoire.

Par ailleurs, si cette proposition de loi entend s’inspirer du modèle espagnol, elle s’en éloigne pourtant sensiblement : celui-ci repose sur une mesure de régularisation exceptionnelle et temporaire, tandis que le présent texte instaurerait un mécanisme de régularisation permanent et inscrit durablement en droit français.

La régularisation des travailleurs étrangers doit continuer de s’inscrire dans le cadre existant, sans instaurer un droit automatique et généralisé à l’admission au séjour.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement subordonne la régularisation à la justification de ressources suffisantes pour permettre au demandeur de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge.

Six mois d’activité, même discontinus, au cours des vingt-quatre derniers mois ne suffisent pas à établir une autonomie financière à la date de la demande. Une activité passée peut avoir cessé ou procuré des revenus trop faibles pour assurer la subsistance du foyer.

Dès lors que cette proposition de loi entend fonder un droit au séjour sur l’exercice d’une activité professionnelle, elle doit au minimum exiger que le demandeur dispose effectivement des moyens de vivre et de faire vivre sa famille. Cet amendement introduit ainsi une condition d’autonomie matérielle que le dispositif proposé ne prévoit pas.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« mois, », 

insérer les mots : 

« et qui établit, à la date de sa demande, disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge, ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi crée, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois. Elle écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. Le préfet ne dispose donc d’aucune marge d’appréciation dès lors que la condition d’activité est remplie.

Ce caractère automatique ne permet pas de tenir compte du comportement du demandeur. Un étranger définitivement condamné pour des faits graves pourrait ainsi obtenir un titre de séjour au seul motif qu’il a travaillé, sans que l’administration puisse s’y opposer.

Le présent amendement ajoute une condition objective à la délivrance de plein droit : l’absence de condamnation définitive pour un crime ou pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« séjour, », 

insérer les mots : 

« qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement et ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime la dérogation à l'acquittement au droit au visa de régularisation. En effet, rien ne justifie qu'un étranger présent illégalement sur le territoire national, en y menant une activité professionnelle, puisse bénéficier des mêmes dérogations que les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le CESEDA permet déjà le refus d’un titre à raison de faits de faux ou d’usage de faux. Cet amendement fait de la fraude documentaire intentionnelle une exclusion expresse de la nouvelle voie de régularisation, pendant une période de cinq ans.

Il vise les documents utilisés pour obtenir ou conserver un emploi, ainsi que ceux produits pour établir les conditions du séjour. Une ancienneté professionnelle constituée à l’aide d’une fraude sciemment commise ne doit pas devenir le fondement d’un droit opposable.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut toutefois se voir délivrer la carte prévue à l’alinéa précédent, l’étranger dont il est prouvé qu’il a sciemment commis, au cours des cinq années précédant sa demande, des faits de faux ou d’usage de faux prévus aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal afin d’obtenir ou de conserver un emploi en France ou d’établir les conditions de son admission au séjour. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement précise que la régularisation pour motif professionnel créée par la proposition de loi ne bénéficie qu’à l’étranger qui ne représente pas une menace pour l’ordre public.

Tel qu’il est rédigé, l’article L. 421-4-1 prévoit la délivrance « de plein droit » d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. Il écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. Faute de réserve expresse, cette rédaction pourrait laisser entendre que l’administration est tenue de délivrer le titre même lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

La réserve d’ordre public est une condition constante du droit au séjour des étrangers. L’inscrire explicitement dans le nouvel article lève toute ambiguïté sur la portée du caractère « de plein droit » de la délivrance et sécurise le dispositif sur le plan juridique. Elle ne remet pas en cause l’objectif du texte, qui est de régulariser les travailleurs effectivement insérés dans l’emploi.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« séjour, », 

insérer les mot : 

« qui ne représente pas une menace pour l’ordre public et ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La preuve par tout moyen n’équivaut pas à l’absence d’exigence probatoire. Lorsque le préfet est tenu de délivrer un titre dès lors qu’une durée d’activité est établie, la production d’attestations de complaisance fait peser un risque direct sur la fiabilité du dispositif.

Des éléments indépendants et contrôlables doivent donc confirmer la réalité de l’activité : données sociales, justificatifs de paiement, documents émanant de tiers ou constatations judiciaires doivent notamment y contribuer.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« La seule production d’attestations de l’employeur ou de déclarations sur l’honneur ne suffit pas à établir l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa. Ces pièces doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve. »

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

En ouvrant un droit à la régularisation après six mois d’activité professionnelle, sans durée minimale de résidence, cette proposition de loi adresserait un signal d’incitation aux arrivées et au maintien irréguliers sur le territoire.

Le titre proposé souligne le risque d’appel d’air migratoire que le Rassemblement national entend dénoncer et combattre.

Dispositif

À la fin du titre, substituer aux mots :

« régulariser les travailleurs sans-papiers »,

les mots :

« créer un appel d’air migratoire ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Rassemblement national s’oppose fermement à la création d’un droit à la régularisation fondé sur l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation. La lutte contre l’exploitation exige de sanctionner plus durement les employeurs qui organisent cet emploi illégal et ceux qui recourent sciemment à leurs services. Cet amendement réécrit intégralement l’article unique pour lui donner cet objet.

L’article L. 8256-2 du code du travail punit actuellement l’embauche, le maintien au service ou l’emploi d’un étranger dépourvu du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, les peines encourues atteignent dix ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.

Le présent amendement porte les peines maximales du cas général à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En bande organisée, il relève l’amende à 500 000 euros, tout en maintenant les dix ans d’emprisonnement déjà prévus.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 8256‑2 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« a) Le mot : « cinq » est remplacé par les mot : « sept » ;

« b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;

« 2° Au troisième alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’article unique crée un droit automatique à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » au profit de tout étranger justifiant, par tout moyen, de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et ce quelle que soit sa situation au regard du séjour. La délivrance de plein droit prive l’administration de toute marge d’appréciation dès lors que cette condition, peu exigeante, est remplie.

Le présent amendement substitue à ce mécanisme automatique une simple faculté. Il conserve la nouvelle voie de régularisation par le travail, mais permet au préfet d’examiner chaque demande au regard de l’ensemble de la situation de l’intéressé : réalité et stabilité de l’activité exercée, authenticité des justificatifs produits, perspectives d’insertion professionnelle.

Cette rédaction s’inscrit dans la logique du droit existant, qui fait de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel une décision relevant de l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge. Elle concilie ainsi la reconnaissance du travail effectivement accompli par des étrangers en situation irrégulière avec la nécessité de prévenir les fraudes et de garder la maîtrise des admissions au séjour.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« se voit délivrer de plein droit »,

les mots :

« peut, à titre exceptionnel, se voir délivrer ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six mois (consécutifs ou non) lors des 24 derniers mois. 

Plutôt que la mise en place d'un mécanisme concurrent aux mécanismes existants et dénué de conditions d'obtention réelles, il apparait plus utile et plus lisible de prolonger l'existence de la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tension" introduite à l'article L435-4 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. 

Cette voie prévoit l'obtention d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers selon des conditions robustes et lisibles et après le contrôle des situations individuelles par l'administration et par le préfet. Elle permet aussi que ces régularisations soient en prise avec le réel puisque sont décidés par voie réglementaire les métiers, secteurs et zones géographiques dans lesquels les travailleurs peuvent bénéficier du dispositif. 

Cette manière de régulariser est perfectible et pourrait donner lieu à des évolutions et des ajustements qui seraient déterminés par voie réglementaire. Néanmoins, elle apparait comme la solution en présence la plus souple, la plus utile et la plus lisible pour viser  un objectif de régularisation maitrisée des travailleurs étrangers. 

Le III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit que ce dispositif prendra fin le 31 décembre prochain. En lieu et place du dispositif de régularisation massive proposé par la proposition de loi, le présent amendement propose de prolonger la voie de régularisation dite des métiers en tension de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Elle pourra ensuite être prolongée, pérennisée ou arrêtée à la discrétion du législateur.  

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du III de l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le terme « sans-papier » est un abus de langage pour désigner les personnes sans-titre de séjour régulier, il occulte par ailleurs la situation des 4,5 millions d'apatrides dans le monde. Au regard de l'objet et des bénéficiaires de la présente proposition de loi, il convient de parler de personnes sans titre de séjour régulier.

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« sans-papiers »

les mots :

« sans titre de séjour régulier ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

 

Le présent amendement vise à exclure Mayotte du dispositif de régularisation de plein droit des travailleurs sans-papiers instauré par cette proposition de loi.

Mayotte fait actuellement face à une crise migratoire hors norme et à une pression démographique, économique et sociale d'une extrême intensité. Dans ce contexte très spécifique, l'application d'un assouplissement des conditions d'obtention de titres de séjour risquerait de provoquer un « appel d'air » insoutenable pour le territoire, aggravant les fragilités et les déséquilibres locaux.

Conformément à la logique des dérogations déjà existantes au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour les territoires d'outre-mer, il est indispensable d'adapter la législation aux réalités locales en exemptant Mayotte de cette mesure de régularisation automatique.

Dispositif

 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte. »

 

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Il écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une régularisation automatique fondée sur des conditions aussi peu exigeantes, et sur une preuve admise « par tout moyen », serait de nature à créer un effet d’appel d’air. Elle inciterait des entrées et des maintiens irréguliers sur le territoire dans la perspective d’une régularisation acquise de droit, et elle priverait l’autorité préfectorale de toute appréciation au cas par cas.

Le présent amendement reporte en conséquence au 1er janvier 2060 l’application de ce dispositif.

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, après la mention : 

« Art. L. 421‑4‑1 », 

les mots : 

« À compter du 1er janvier 2060, ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement limite la possibilité de régularisation aux métiers en tension, dans les territoires où ces besoins de recrutement sont identifiés. Les périodes d’activité invoquées doivent correspondre aux métiers et aux zones géographiques figurant sur la liste en vigueur à la date du dépôt de la demande.

 

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Seules sont prises en compte les périodes d’activité exercées dans un métier et une zone géographique figurant, à la date du dépôt de la demande, sur la liste prévue à l’article L. 414‑13. L’étranger doit, à la date de la décision, occuper effectivement un emploi relevant du même métier et de la même zone géographique. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Favoriser l'accès à un titre de séjour pour les étrangers qui travaillent, règlent leurs impôts et cotisations dans notre pays et participent à sa vitalité économique est un objectif aisé à partager. C'est dans cet esprit qu'a été mise en place à l'article L. 435-4 du CESEDA la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tenions". 

Néanmoins, l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi excède très largement cet objectif : il créer un mécanisme de régularisation de plein droit, dénué de tout contrôle de l'administration ou du préfet sur la situation, qui ne donne pas de priorité aux personnes qui exercent dans les métiers en tension ou dans des zones géographiques particulières. Le bénéfice de ce mécanisme n'est pas même conditionné à une durée minimale de résidence sur le territoire mais simplement à l'exercice d'une activité professionnelle pendant six mois lors des vingt-quatre derniers mois. Il ne s'agit pas de faire bénéficier d'un titre de séjour aux travailleurs étrangers essentiels à la vie économique de notre pays mais de procéder à des régularisations massives et quasi-illimitées. L'exposé des motifs de la proposition de loi cible même la régularisation de 300 000 étrangers. Les conséquences de sa mise en place dépasseront les objectifs que le texte entend se donner, c'est pourquoi le présent amendement vise la suppression de son article unique. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, créer un droit à la régularisation des clandestins ayant travaillé six mois au cours des deux dernières années en France constitue une incitation à la migration et l'installation illégale en France. Ce texte vient défaire la création de métiers en tensions

Sans nier l'existence de ces travailleurs, ni la situation de précarité et de dépendance qu'ils subissent vis à vis de leur employeur, ce droit à la régularisation est une incitation pour ces patrons voyous à poursuivre ces méthodes d'exploitation moderne. De fait, c'est au patronat d'adapter la rémunération des offres d'emplois souvent pénibles, comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, plutôt qu'exploiter une main d'oeuvre fragile et qui n'a souvent pas connaissance de ses droits dans le travail.

Par ailleurs, ce type de proposition de loi fait le jeu des passeurs. En instaurant un droit à la régularisation, ce texte encouragera le franchissement illégal de frontières, aussi bien physiques que maritimes et pour certaines particulièrement dangereuses. L'exemple du Royaume-Uni illustre bien cette situation, depuis des décennies le recours au travail de clandestins y est courant, il engendre une crise migratoire majeure et des victimes sur les côtes du Nord de la France et dans la Manche.

Enfin, ce texte entérine l'abandon par l'Etat de l'un de ses attributs : celui de disposer de frontières. En instaurant un droit à la régularisation, l'Etat ne contrôle plus qui est présent sur son territoire et reconnait la possibilité de s'y installer et d'y vivre après y être entré illégalement. C'est donc l'acceptation d'une immigration subie plutôt que choisie.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six mois (consécutifs ou non) lors des 24 derniers mois. 

Plutôt que la mise en place d'un mécanisme concurrent aux mécanismes existants et dénué de conditions d'obtention réelles, il apparait plus utile et plus lisible de prolonger l'existence de la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tensions" introduite à l'article L435-4 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. 

Cette voie prévoit l'obtention d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers selon des conditions robustes et lisibles et après le contrôle de la situation par l'administration et par le préfet. Elle permet aussi que ces régularisations soient en prise avec le réel puisque sont décidés par voie réglementaire les métiers, secteurs et zones géographiques dans lesquels les travailleurs peuvent bénéficier du dispositif. 

Cette manière de régulariser est perfectible et pourrait donner lieu à des évolutions et des ajustements qui seraient déterminés par voie réglementaire. Néanmoins, elle apparait comme la solution en présence la plus souple, la plus utile et la plus lisible pour viser  un objectif de régularisation maitrisée des travailleurs étrangers. 

Le III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit que ce dispositif prendra fin le 31 décembre prochain. Le présent amendement propose de prolonger celui-ci de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Il pourra ensuite être prolongé, pérennisé ou arrêté à la discrétion du législateur.  

Dispositif

À la fin du III de l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à régulariser de plein droit les étrangers en situation irrégulière justifiant de six mois d’activité professionnelle, sans exiger la moindre durée minimale de résidence en France.

Ses auteurs assument leur objectif : régulariser près de 300 000 personnes. Une telle mesure créerait un appel d’air migratoire sans précédent, alors que 70 % des Français réclament, selon plusieurs sondages, un durcissement de notre politique migratoire et que le taux de chômage des étrangers demeure nettement supérieur à celui des Français.

Ce texte introduirait également une incohérence majeure dans notre droit.

L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige, pour régulariser les travailleurs exerçant un métier en tension, trois années de résidence ininterrompue en France et douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois. La délivrance du titre reste, en outre, soumise à l’appréciation du préfet.

Comment justifier que des étrangers travaillant dans d’autres secteurs puissent bénéficier de conditions de régularisation plus favorables que ceux exerçant un métier en tension ?

Le présent amendement vise donc à rétablir un minimum de cohérence en imposant cinq années de résidence habituelle et ininterrompue en France, dont il appartiendra au demandeur d’apporter la preuve.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« séjour, », 

insérer les mots : 

« qui justifie d’une résidence ininterrompue en France d’au moins cinq années à la date de sa demande et ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Une carte de séjour délivrée en raison d’une activité passée ne doit pas dispenser de vérifier les possibilités de recrutement présentes. En moyenne annuelle, l’Insee dénombre 2,5 millions de chômeurs au sens du BIT en 2025, soit un taux de 7,7 % en France.

Le droit commun des autorisations de travail prévoit déjà un examen de la situation de l’emploi, avec une exception pour les métiers en tension. Cet amendement rend ce contrôle applicable à la nouvelle voie de régularisation, sans cette exception. L’existence d’un métier en tension à l’échelle d’une région ne prouve pas qu’aucun candidat qualifié n’est disponible pour le poste considéré.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. », 

les mots : 

« est subordonnée à la vérification, par l’autorité administrative, que l’emploi que l’étranger occupe ou entend occuper ne peut être pourvu par une personne française ou autorisée à rentrer en France et présentant les qualifications nécessaires. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d’une activité professionnelle d’au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. En l’état, ce droit s’ouvrirait également aux personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Cet amendement exclut ces personnes du dispositif. Une obligation de quitter le territoire français est une décision administrative individuelle, prise après examen de la situation de l’intéressé et soumise au contrôle du juge. Permettre qu’une carte de séjour soit délivrée de plein droit à la même personne placerait l’administration face à deux actes contradictoires et priverait d’effet les décisions d’éloignement déjà prononcées.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« séjour, », 

insérer les mots : 

« qui ne fait pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement subordonne le bénéfice de la carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit, créée par le nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la condition que l’étranger soit entré régulièrement sur le territoire français.

Dans sa rédaction initiale, le dispositif ouvre un droit au séjour à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation administrative. Une régularisation automatique, sans aucune condition tenant aux modalités d’entrée sur le territoire, risquerait de valider a posteriori des entrées irrégulières et de créer un effet d’appel au détriment de la nécessaire maîtrise des flux migratoires.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« , quelle que soit sa situation au regard du séjour, », 

les mots : 

« entré de façon régulière sur le territoire français ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle en France, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce critère d’activité passée peut être satisfait alors même que l’intéressé se trouve, au moment où l’administration statue, durablement hors d’état d’exercer toute activité professionnelle.

Le présent amendement prévoit que cette carte n’est pas délivrée lorsque l’intéressé se trouve, à la date de sa demande, dans une situation médicalement constatée d’incapacité totale et durable d’exercer toute activité professionnelle, y compris sur un poste aménagé.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette carte n’est toutefois pas délivrée lorsqu’il est médicalement constaté que l’intéressé est, à la date de la demande, dans l’incapacité totale et durable d’exercer toute activité professionnelle, y compris sur un poste aménagé. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement exclut du dispositif tout étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, quelle qu’elle soit. Le Rassemblement national refuse qu’une activité professionnelle suffise à ouvrir droit à la régularisation malgré une telle condamnation.

 

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut bénéficier du présent article l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers.

Le bénéfice d'une prestation de solidarité nationale doit pouvoir s'inscrire dans un parcours d'intégration durable et s'accompagner d'une contribution préalable à la société française.

Il est ainsi proposé de subordonner l'accès au RSA à une durée minimale de présence effective de dix années sur le territoire français, ainsi qu'à cinq années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.

Cette mesure vise à mieux articuler solidarité nationale, intégration et participation au marché du travail.

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins dix ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins cinq ans.

« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.

D’une part, son dispositif rompt avec un principe majeur de notre droit, auquel le groupe Horizons & Indépendants est profondément attaché : il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation. La régularisation relève aujourd’hui de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA), c’est-à-dire du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, exercé au cas par cas. En plaçant le préfet en situation de compétence liée, le texte dessaisit l’État de l’une de ses prérogatives les plus fondamentales : décider qui séjourne sur son territoire. Notre groupe s’oppose donc fermement à un dispositif qui affaiblirait gravement et volontairement l’autorité de l’État.

D’autre part, ce mécanisme conduirait, de fait, à la régularisation massive de plusieurs centaines de milliers de travailleurs sans-papiers. Tel que rédigé, il n’exige en effet ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni l’absence de menace pour l’ordre public, et fait abstraction de toute condition d’intégration comme d’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). Concrètement, un étranger condamné pour un crime ou un délit, voire représentant une menace pour la sécurité publique, obtiendrait de plein droit un titre de séjour, sans que le préfet puisse s’y opposer. Or, l’État ne saurait renoncer à l’une de ses prérogatives régaliennes fondamentales : assurer la maîtrise des entrées et des séjours sur le territoire national, condition indispensable à la sécurité intérieure dans un contexte géopolitique complexe.

Plus largement, la régularisation massive à laquelle ce texte ouvrirait la voie exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte, déjà en première ligne face à des États qui font de l’immigration une arme de guerre hybride.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une condition de durée minimale de présence et d'activité professionnelle pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers sollicitant le bénéfice du revenu de solidarité active.

Il est proposé de retenir une durée minimale de trois années de présence effective sur le territoire français, assortie de deux années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.

Cette mesure permet de faire de la participation préalable au marché du travail un critère d'accès à la solidarité nationale, tout en tenant compte de la diversité des parcours d'intégration

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins trois ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins deux ans.

« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant, par tout moyen, de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En l’état, aucune condition ne porte sur la durée du travail : une activité très réduite, voire ponctuelle, pourrait ouvrir droit à ce titre.

Cet amendement précise que l’activité doit avoir été salariée et exercée à temps complet. Il s’agit de vérifier que la régularisation repose sur une insertion professionnelle réelle et durable, de nature à assurer à l’intéressé des ressources suffisantes. C’est d’ailleurs ce que suppose la mention « salarié » attachée au titre délivré.

Cette précision rend aussi le dispositif plus sûr juridiquement et plus simple à appliquer pour l’administration. Elle fixe un critère objectif et vérifiable, cohérent avec la logique d’un titre délivré de plein droit.

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« salariée à temps complet ».

Art. APRÈS ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers à une durée minimale de présence effective sur le territoire français et à une participation préalable au marché du travail.

Il est proposé de fixer cette durée à cinq années de présence effective en France, dont trois années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.

Cette disposition entend garantir un équilibre entre l'accès à la solidarité nationale et la nécessité de justifier d'un parcours d'intégration et de contribution à l'économie française.

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins cinq ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins trois ans.

« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le Rassemblement national s’oppose catégoriquement à cette proposition de loi, qui entend régulariser d’un trait de plume près de 300 000 travailleurs clandestins. Elle ouvrirait une filière d’immigration massive et provoquerait un appel d’air sans précédent depuis 1958, alors même que l’immigration incontrôlée met déjà à rude épreuve les équilibres démographiques, économiques, culturels et identitaires de notre pays.

Nous défendons une exigence inverse : le respect de la loi doit demeurer la condition du droit au séjour. Nous n’accepterons jamais qu’une entrée illégale ou un maintien irrégulier sur notre territoire puisse ouvrir la perspective d’une régularisation. L’État ne doit pas être sommé de consacrer, par un titre, la situation créée en violation de ses règles. Le fait accompli n’est pas une politique migratoire : il est le renoncement à en conduire une.

Cette proposition tourne également le dos aux attentes majoritaires des Français. Une majorité d’entre eux estime qu’il y a trop d’étrangers dans notre pays. En septembre 2025, 72 % des personnes interrogées par CSA pour CNews, Europe 1 et le Journal du dimanche se déclaraient favorables à un référendum sur la politique migratoire. Les Français veulent pouvoir décider de choix qui engagent durablement leur avenir. Ils n’ont pas vocation à demeurer les spectateurs d’une politique dont ils supportent les conséquences.

La permissivité du dispositif est, elle aussi, inacceptable. Le texte se contente de six mois d’activité, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois. Il n’exige aucune durée minimale de résidence et ne fixe, pour cette nouvelle procédure, aucune condition spécifique d’intégration ou d’assimilation, ni aucune exigence de casier judiciaire vierge.

L’argument économique doit également être confronté à la réalité de l’inactivité. En 2024, parmi les personnes de 15 à 64 ans hors étudiants et retraités, la part des inactifs atteignait 27,7% chez les étrangers contre 11,9% chez les Français, soit plus du double. Notre priorité est de lever les obstacles à l’emploi, de former les personnes déjà autorisées à travailler et de rendre les métiers plus attractifs.

Enfin, le préfet serait privé de toute appréciation sur l’opportunité de la régularisation. Une fois les conditions légales réunies, il serait tenu de délivrer le titre. L’activité professionnelle deviendrait ainsi un droit opposable à l’État, là où nous considérons que celui-ci doit conserver la faculté de décider d’une admission au séjour. La France doit rester maîtresse des conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement sur son territoire.

Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national demande la suppression de cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 Le présent amendement vise à conditionner la régularisation au titre du motif professionnel à l’exercice effectif d’une activité professionnelle au moment du dépôt de la demande. En effet, dans une logique d’immigration choisie plutôt que subie, la France n’a pas vocation à régulariser et maintenir sur son territoire des personnes en situation irrégulière et sans emploi.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« durant »,

le mot : 

« depuis ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article unique de la proposition de cette proposition de loi du Groupe socialiste, qui instaure une régularisation de plein droit, générale et permanente, des étrangers en situation irrégulière.

La France connaît une submersion migratoire. Le constat n’est plus celui d’un seul camp : François Bayrou, alors Premier ministre, reconnaissait lui-même le 27 janvier 2025 un « sentiment de submersion » migratoire dans notre pays, avant de maintenir le terme devant la représentation nationale. Dans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi annoncent la régularisation « immédiate » d’environ 300 000 personnes, sans aucune évaluation de son coût pour les finances publiques, alors que la carte qu’ils créent ouvre droit au renouvellement, à la carte de séjour pluriannuelle, au regroupement familial et aux prestations sociales.

Le dispositif rompt avec un principe constant de notre droit : il n’existe pas de droit à la régularisation. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). En plaçant le préfet en situation de compétence liée dès lors qu’un étranger justifie « par tout moyen » de six mois d’activité au cours des vingt-quatre derniers mois, « quelle que soit sa situation au regard du séjour », le texte dessaisit l’État de sa prérogative première : décider qui séjourne sur son territoire. Il n’exige aucune condition de résidence, de maîtrise de la langue, d’intégration ou d’adhésion aux principes de la République, ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pourtant imposée par la loi du 26 janvier 2024 pour l’admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension (article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Seule subsisterait la réserve générale de menace pour l’ordre public de l’article L. 412-5 du même code, dont le seuil est tel qu’un étranger sous obligation de quitter le territoire français, un débouté du droit d’asile ou un étranger déjà condamné obtiendraient un titre de séjour sans que le préfet puisse s’y opposer.

Ce texte reproduit, en pire, l’appel d’air espagnol. La régularisation extraordinaire décidée par le gouvernement de Pedro Sánchez en avril 2026, qui devait concerner 500 000 personnes, a suscité plus de 1,2 million de demandes en deux mois et demi. Cette proposition de loi du Parti socialiste va plus loin encore, car si dispositif espagnol était une opération ponctuelle, close le 30 juin 2026, et subordonnée à l’absence d’antécédents judiciaires, celui proposé ici est, lui, permanent et sans aucune garantie d’ordre public : tout étranger entré clandestinement saura qu’il sera régularisé après six mois d’activité, fût-elle dissimulée et prouvée par de simples attestations. C’est une prime à l’illégalité et une incitation directe offerte aux filières de passeurs. Il contrevient en outre à l’engagement pris par la France dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile d’octobre 2008 de ne procéder qu’à des régularisations au cas par cas, alors qu’un titre de séjour français ouvre la libre circulation dans l’ensemble de l’espace Schengen.

Moins de deux ans après que le Parlement a écarté toute régularisation de plein droit lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024, la commission des Lois a rejeté le présent texte le 9 novembre 2026 (rapport n° 3448). Il revient désormais à l’Assemblée nationale, saisie du texte initial, de confirmer ce rejet et de refuser de rouvrir, à quelques mois de l’élection présidentielle, la voie d’une régularisation massive que les Français n’ont jamais acceptée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’existence d’une activité professionnelle ne renseigne pas, en elle-même, sur les ressources qu’elle procure. Une activité très réduite, ou une succession d’emplois insuffisamment rémunérés, ne saurait garantir l’autonomie économique invoquée à l’appui de la présente proposition de loi.

Le présent amendement conditionne donc le dispositif à la justification de revenus professionnels futurs au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, calculé sur la base de la durée légale du travail.

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La délivrance de la carte est subordonnée à la justification d’un ou de plusieurs contrats de travail en cours d’exécution à la date de la décision, assurant à l’intéressé une rémunération mensuelle brute totale au moins égale au salaire minimum de croissance calculé pour la durée légale mensuelle du travail. »

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte. 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à une régularisation de plein droit. 

Si cette proposition de loi devait être adoptée, il apparaît a minima nécessaire que les six mois d'activité professionnelle exigés soient consécutifs. 

Le présent amendement propose donc de retenir uniquement une période de six mois de travail consécutifs. 

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou non, ».

 

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. 

  • La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. 

Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. 

Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. 

  • La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour. 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« ou portant la mention « entrepreneur/profession libérale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. 

En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. 

En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels. 

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article unique de cette proposition de loi prévoit de régulariser de plein droit des étrangers en situation irrégulière au seul motif qu'ils justifient d'une activité professionnelle de six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

Cette proposition consiste donc à accorder un droit au séjour à des personnes qui ne respectent déjà pas les règles de notre pays en matière de séjour et qui, en exerçant une activité professionnelle sans autorisation, contreviennent également aux règles relatives au travail.

Une telle disposition banalise ainsi le recours au travail illégal et exonère de fait les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Enfin, ce texte risque de constituer un véritable appel d'air en matière d'immigration, alors même que notre pays peine déjà à faire respecter ses règles en matière de séjour et à maîtriser ses flux migratoires.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article unique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à une régularisation de plein droit.

Si cette proposition de loi devait être adoptée au motif de l'intégration professionnelle du travailleur étranger, celle-ci doit a minima être réellement établie et s'inscrire dans la durée. 

Le présent amendement propose ainsi de porter de six à dix-huit mois la durée minimale d'activité professionnelle requise.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »,

le mot : 

« dix-huit ». 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’alinéa 7, qui écarte l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de la nouvelle carte de séjour portant la mention « salarié » créée à l’article L. 421-4-1.

L’article L. 412-1 pose le principe selon lequel la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cette exigence garantit que l’entrée sur le territoire en vue d’un séjour durable fait l’objet d’un contrôle préalable par les autorités consulaires. Il n’est pas justifié d’y déroger de manière générale pour le dispositif de régularisation prévu par la présente proposition de loi.

Le maintien du droit commun permet de préserver la cohérence des conditions d’entrée et de séjour et d’éviter que l’exercice d’une activité professionnelle sans titre ne devienne, à lui seul, une voie d’accès de plein droit au séjour, sans considération des conditions d’entrée sur le territoire.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

Le présent amendement supprime l’alinéa 6, qui prévoit que la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » créée par la proposition de loi emporte automatiquement la délivrance d’une autorisation de travail.

Il n’est pas souhaitable d’ouvrir de plein droit l’accès à l’emploi salarié sur le seul fondement d’une activité professionnelle passée. Les six mois d’activité exigés par la proposition de loi peuvent avoir été accomplis de manière discontinue et avoir pris fin avant le dépôt de la demande. Ils ne renseignent ni sur l’emploi que l’intéressé entend occuper ni sur les conditions dans lesquelles il serait exercé.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article unique prévoit que « les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». Cette formule est juridiquement inexacte : les dispositions d’une loi sont définies par la loi elle-même, et il ne revient pas au pouvoir réglementaire de les définir. Le décret ne peut que préciser les conditions de leur mise en œuvre.

Le présent amendement retient donc la formule consacrée de renvoi à un décret d’application, en visant les « modalités d’application ». Il circonscrit également ce renvoi au I, seul paragraphe comportant des dispositions normatives appelant des mesures réglementaires, à savoir la création de l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la coordination opérée à l’article L. 436-4.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer au mot : 

« dispositions »

les mots : 

« modalités d’application du I ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Aujourd’hui, le silence de l’administration pendant quatre mois vaut refus de titre de séjour. Le demandeur reste alors sans réponse ni explication, et la contestation devient difficile. Pour un titre délivré de plein droit, ce n’est pas acceptable. Cet amendement oblige l’administration à se prononcer expressément dans le même délai. En cas de refus, elle doit indiquer précisément la condition qu’elle juge non remplie. Le demandeur sait ainsi ce qui lui est reproché, et le juge peut contrôler la décision.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il est statué sur la demande par une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Le refus est motivé et précise celle des conditions prévues au premier alinéa dont l’autorité administrative estime qu’elle n’est pas remplie. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La taxe due par l’employeur décourage les régularisations. Elle est en outre fréquemment répercutée illégalement sur le salarié, en violation de l’article L. 5222-2 du code du travail. Cet amendement en exonère l’emploi des travailleurs régularisés. Il ne fait cependant pas de cadeau à ceux qui exploitent, l’exonération est exclue pour les employeurs condamnés pour traite, travail ou hébergement indignes, travail dissimulé ou aide au séjour irrégulier. Par ailleurs, l’administration peut vérifier par tout moyen la réalité de l’activité déclarée, pour lutter contre les faux contrats et les attestations de complaisance.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« « L’emploi d’un étranger titulaire de cette carte ne donne pas lieu à la taxe prévue à l’article L. 436-10, sauf si l’employeur a fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, à l’article L. 8224-1 du code du travail ou à l’article L. 823-1 du présent code.

« « L’autorité administrative peut vérifier par tout moyen la réalité de l’activité professionnelle alléguée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

En visant tout étranger « quelle que soit sa situation au regard du séjour », la proposition de loi permettrait d’accorder un titre de séjour de plein droit à une personne qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction du territoire prononcée par un juge ou d’une décision d’expulsion. Elle reviendrait ainsi à annuler de fait des décisions administratives et judiciaires prises après examen de la situation de chaque personne, et à encourager le contournement des règles.

Le présent amendement exclut du dispositif les étrangers visés par une mesure d’éloignement, ainsi que ceux dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Il reprend pour ce dernier cas le critère qui s’applique déjà à la délivrance de tous les titres de séjour.

Le travail ne peut pas effacer une décision d’éloignement ni une menace pour la sécurité de nos concitoyens. La crédibilité de notre politique migratoire repose sur l’exécution des décisions de l’État.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelle que soit sa situation au regard du séjour, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’expulsion, ni à celui dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 

La présente proposition de loi prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. Elle fonde ainsi le droit au séjour sur le seul critère de l’activité professionnelle, sans considération du parcours d’intégration de l’intéressé.

Le présent amendement vise à compléter ce critère par des exigences d’intégration déjà présentes dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le demandeur devra avoir obtenu à l’examen prévu à l’article L. 413-3 un résultat au moins égal à un seuil fixé par décret, et disposer d’un niveau élémentaire de connaissance de la langue française.

Ces conditions reprennent des critères existants pour d’autres titres de séjour et assurent la cohérence du nouveau dispositif avec le droit commun de l’intégration. La maîtrise minimale de la langue française et l’adhésion aux principes de la République constituent en effet des conditions de l’insertion durable dans la société comme dans l’emploi.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« « 1° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ;

« « 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »

 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un travailleur qui se déclare à l’administration prend un risque, en cas de refus, celui-ci peut aujourd’hui être assorti d’une OQTF. Cette crainte dissuade de nombreux travailleurs de déposer une demande, et vide la régularisation de sa portée. Cet amendement garantit que la démarche de transparence ne se retourne pas contre le demandeur. L’administration conserve ses autres prérogatives. 

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 611-1, le refus de délivrance de cette carte ne peut être assorti d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, et les informations recueillies à l’occasion de l’instruction de la demande ne peuvent fonder une telle décision. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou lorsque la demande a été présentée au moyen de documents falsifiés ou frauduleux. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le ministre de l’Intérieur a lui-même indiqué aux préfets, en avril 2026, que l’expérimentation « métiers en tension » n’avait abouti qu’à 1 655 titres en 2025 et que la moitié des dossiers n’avait pas été instruite. Aucune donnée détaillée n’a pourtant été publiée, alors que les préfectures en rendent compte chaque trimestre au ministère. Cet amendement impose une publication annuelle, département par département, pour permettre au Parlement d’évaluer le dispositif et d’objectiver les écarts entre préfectures.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre de demandes présentées sur le fondement du présent article, de cartes délivrées, de refus opposés et de demandes en cours d’instruction est rendu public chaque année pour chaque département. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, le 2° du I ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les étrangers régularisés au titre d’une activité professionnelle échapperaient ainsi au droit de visa de régularisation, auquel sont pourtant soumis la plupart des étrangers qui obtiennent un premier titre de séjour après être entrés ou s’être maintenus irrégulièrement sur le territoire.

Le présent amendement supprime cette exonération. Il prévoit en outre, pour ce titre délivré de plein droit, un droit de visa de régularisation spécifique de 400 euros, dont 200 euros non remboursables.

Ce dispositif fait ainsi contribuer les bénéficiaires aux frais d’instruction de leur dossier. La part non remboursable vise à responsabiliser les demandeurs et à limiter les demandes manifestement infondées, dans un cadre où la preuve de l’activité peut être apportée par tout moyen.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 436-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de titre de séjour porte sur celui prévu par l’article L. 421-4-1, le droit de visa de régularisation est porté à 400 euros, dont 200 euros, non remboursables. » »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose une règle de base de notre droit des étrangers : la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour. Cette exigence permet à l’État de contrôler l’entrée sur le territoire avant tout séjour durable.

En écartant cette règle, la proposition de loi accorderait un droit au séjour à des personnes entrées ou restées irrégulièrement en France, au détriment de celles qui ont respecté les procédures légales. Elle enverrait le signal que contourner les règles d’entrée finit par être récompensé.

Le présent amendement maintient l’application du droit commun. La régularisation des étrangers qui ne disposent pas de visa doit continuer à relever de l’admission exceptionnelle au séjour, décidée au cas par cas par le préfet, et non d’un droit automatique.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La présente proposition de loi institue, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une délivrance de plein droit de la carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce mécanisme ne prévoit aucune condition tenant au comportement passé du demandeur.

Le présent amendement ajoute une condition : ne pas avoir été condamné dans son pays d’origine pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité des personnes. Une délivrance de plein droit ne laisse en principe pas de marge d’appréciation à l’administration. Il paraît donc nécessaire d’écarter expressément, dans la loi, les personnes ayant commis les infractions les plus graves contre les personnes.

Dispositif

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« séjour, », 

insérer les mots : 

« qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation dans son pays d’origine pour un crime ou un délit d’atteinte à l’intégrité des personnes et ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi accorderait un titre de séjour de plein droit à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années, quel que soit le métier exercé et sans aucune condition de résidence. Elle irait ainsi bien au-delà du compromis trouvé dans la loi du 26 janvier 2024. Cette loi n’a ouvert qu’une possibilité de régularisation, laissée à l’appréciation du préfet, pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension depuis au moins douze mois sur vingt-quatre, qui occupent toujours un tel emploi et qui résident en France depuis au moins trois ans.

Le présent amendement aligne le dispositif sur ces conditions et rend au préfet son pouvoir d’appréciation. Une régularisation doit rester une décision prise au cas par cas, au regard de l’intégration et de la situation de chaque personne. Elle ne peut pas devenir un droit automatique.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« salariée dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 414‑13 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« douze ».

III. – En conséquence, audit alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« mois »

insérer les mots : 

« , qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » ;

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : 

« se voit délivrer de plein droit » 

les mots : 

« peut se voir délivrer ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’alinéa 8 de l’article unique ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste, figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des cas dans lesquels l’étranger régularisé est dispensé du droit de visa de régularisation. Cet amendement supprime cet alinéa.

Les personnes concernées justifient par hypothèse d’une activité professionnelle rémunérée. Rien ne justifie donc de les placer dans une situation plus favorable que les autres étrangers régularisés, qui s’acquittent de ce droit. La suppression de cette exonération préserve en outre le produit de ce droit pour les finances publiques.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Une durée fractionnée peut résulter de missions brèves et dispersées. Elle ne témoigne pas nécessairement d’une insertion durable dans l’emploi.

Cet amendement exige que les six mois d’activité soient consécutifs. Une période continue de travail atteste d’une relation de travail suivie et d’une intégration professionnelle effective. Ce sont précisément les éléments qui justifient l’octroi d’un droit au séjour au titre du travail.

Cette précision facilite également l’instruction des demandes. Elle rend la condition plus simple à établir et à contrôler, alors que la preuve peut être apportée par tout moyen.

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou non, ».

 

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle en France, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

Le présent amendement ajoute deux conditions à la délivrance de ce titre : la réussite à l’examen civique et la maîtrise de la langue française à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il applique ainsi dès la délivrance du titre créé par la proposition de loi deux exigences que le droit commun prévoit pour l’accès à la première carte de séjour pluriannuelle.

Ces conditions visent à s’assurer que le demandeur connaît les principes et les institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France, et qu’il dispose d’une maîtrise du français suffisante pour communiquer dans les situations courantes, notamment au travail.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« sous réserve : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° De la réussite à l’examen civique mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 ;

« 2° De la justification d’une maîtrise de la langue française au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. »

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers.

La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…).

Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande.

Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.

C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir un accueil physique dans nos services publics, notamment préfectoraux. De même, nous proposons chaque année, lors des discussions budgétaires, de rétablir les postes qui y ont été supprimés ces dernières années en les fléchant prioritairement vers les services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement inverse cette logique discriminatoire pour la carte créée par la présente proposition de loi. Si l’administration ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, la carte est réputée délivrée. Ce délai correspond au délai de droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays.

La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi.

Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle.

Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti.

La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La carte de séjour portant la mention « salarié » délivrée en application du présent article est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 11/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe souhaite organiser la régularisation de plein droit des parents d'enfants scolarisé·es en France, des élèves étranger·ères majeur·es scolarisé·es dans un établissement d’enseignement et d’éducation public ou privé, ainsi que de l'ensemble des étudiant·es étranger·ères présent·es en France, en leur permettant d'accéder dès leur première demande à une carte pluriannuelle de 4 ans.

Près de 353 000 étudiant·es étranger·ères en mobilité internationale étaient inscrit·es dans l’enseignement supérieur français en 2024-2025, dont près de 85% sont ressortissant·es d'un pays hors UE (279 000 étudiant·es) selon la DGEF.

Ils·elles doivent pouvoir étudier sereinement sans avoir à renouveler continuellement leur titre temporaire d'un an, notamment dans un contexte d'engorgement de l’administration.

Etudier est un droit et l'échange culturelle que permet l'accueil de ces étudiants est une force pour notre pays, à l'instar de l'accueil de travailleur·euses étranger·ères. Cette force doit être entretenue et ne pas être entravée par la logique sécuritaire et xénophobe qui caractérise la politique macroniste en la matière.

Le renforcement des contrôles des étudiant·es étranger·ères et du "tri" entre ces dernier·es selon leur nationalité, tel est le projet lamentable de la Macronie depuis dix ans. Les frais d'inscription différenciés imposés aux étudiant·es extracommunautaires, dont nous demandons l'abandon définitif, et le durcissement des conditions d'exonération instauré par le décret du 19 mai 2026, illustrent également cette politique d'exclusion insupportable.

Cette logique est contraire à ce que devrait être l'université, un lieu d'accueil et d'échange scientifique et culturel sans considérations de sa nationalité.

Il en va de même pour les parents d'enfants scolarisé·es en France. Il est inconcevable que ces parents n’obtiennent pas un titre de plein droit alors qu’ils se trouvent en France en compagnie de leur enfant. Leur donner un accès de plein droit à un titre de séjour pluriannuel relève du bon sens, à rebours de cette politique qui a conduit à une baisse de 54,9% des délivrances d'AES familiales (tous motifs confondus) en 2025 selon la DGEF (4 912 AES familiales en 2025 contre 10 896 en 2024!).

De nombreux parents d'enfants scolarisé·es en France, élèves étranger·ères majeur·es scolarisé·es dans un établissement d’enseignement et d’éducation et étudiant·es étranger·ère sont aujourd'hui condamné·es à tomber dans l'irrégularité et donc à perdre leurs droits sociaux, leur accès au logement, et à vivre dans la peur d'un contrôle ou d'une interpellation.

Selon l’INED, 26 % des immigré·es détenteur·rices aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigré·es aujourd’hui naturalisé·es français·es ont été sans-papiers à un moment de leur séjour.

Il faut en finir avec ces situations honteuses qui font perdre des années avant leur régularisation aux personnes qui les vivent.

Dispositif

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433‑4 du présent code, l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux et à l’étranger majeur qui justifie par tout moyen être scolarisé dans un établissement d’enseignement et d’éducation public ou privé ou avoir été inscrit dans un tel établissement depuis plus de six mois dans l’un d’eux, se voit délivrer de plein droit, à sa demande, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant ». »

2° La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV est complétée par un article L. 423‑24 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433‑4, l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français se voit délivrer de plein droit, à sa demande, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur.

En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte.

Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire.

Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale.

Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA.

Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisant pas suffisamment.

En garantissant aux salarié·es le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue non seulement à garantir la continuité du séjour de ces travailleur·ses en facilitant le passage à une carte pluriannuelle, mais aussi à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable.

Nous proposerons également un amendement pour permettre la délivrance de plein droit d'une carte pluriannuelle de 4 ans dès l'expiration de la carte temporaire d'un an pour tout·e ressortissant·e étranger·ère remplissant les conditions initiales de délivrance du titre et justifiant d'une connaissance minimale de la langue française.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. Le salarié qui souhaite bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.

« L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.

« En cas d’absence de réponse de la part de son l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur qui dispose de quinze jours supplémentaire pour lui répondre.

« À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser le renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, par dérogation à l’article L. 433‑4 du présent code.

« La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »

Art. ART. UNIQUE 11/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF.

Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin.

Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention.

Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA.

Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ».

Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleur·euses migrant·es et aux membres de leurs familles ».

Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d'autonomie, l'offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d'Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.

Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d'apprentissage, l'absence de prise en compte des contraintes professionnelles et familiales des apprenant·es, ainsi que l'inadaptation des contenus pédagogiques proposés.

Notre groupe proposera un amendement complémentaire pour rendre effective cette condition de maitrise minimale de la langue française. En effet nous proposons d'instaurer une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai d’un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au·à la salarié·e pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour délivrée en application du présent article, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention »

Art. APRÈS ART. UNIQUE 11/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de régulariser de plein droit toute personne étrangère mariée ou pacsée avec une personne française ou étrangère résidant régulièrement en France.

Le droit de vivre avec son conjoint·e, qui procède du droit à vivre une vie familiale normale protégé par les conventions internationales des droits humains, ne doit dépendre ni de sa nationalité, ni de son parcours migratoire.

Aujourd'hui, si l'article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance de plein droit d'une carte temporaire aux conjoint·es étranger·ères de personnes françaises, un tel titre, d'une durée d'un an, apparaît excessivement précaire. Il est soumis à une condition absurde de continuité absolue de la vie commune, ce qui ne tient aucunement compte de la diversité des parcours.

Quant aux partenaires pacsé·es, leur cas reste soumis à l'appréciation discrétionnaire des préfectures. Ces personnes ne bénéficient actuellement d'aucun régime autonome et protecteur propre au PACS et sont soumises aux dispositions générales de l'article L. 423-23 du CESEDA. L'existence d'un PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour les services préfectoraux pour examiner si un refus de séjour constituerait ou non une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale. Or, leur marge de manoeuvre est ici particulièrement importante et discrétionnaire, se fondant sur des critères variables tels que l'ancienneté du PACS, la stabilité et l'intensité de la relation, les conditions d'existence en France, l'insertion dans la société française...

Nous proposons de délivrer de plein droit une carte pluriannuelle de quatre ans aux personnes concernées lorsque la durée du mariage est inférieure à 3 ans et une carte de résident de dix ans lorsque la durée du mariage est de plus de trois ans. Imposer des renouvellements annuels de titres temporaires ou soumettre l'accès à un titre pluriannuel à des conditions draconiennes relève d'une usine à gaz administrative inutile. Dans un contexte d'engorgement des préfectures, ces démarches exposent les personnes à davantage de précarité et de menaces pour leurs droits.

Les conjoint·es de personnes étrangères en situation régulière demeurent pour leur part soumis·es aux conditions et aux délais du regroupement familial, et ne se voient pas systématiquement délivrer de plein droit un titre de séjour d'une durée équivalente à celui de leur partenaire, quand bien même celui-ci bénéficierait, par exemple d'une carte pluriannuelle.

En outre, ce droit est subordonné à une entrée régulière sur le territoire, ce qui revient à faire peser sur les couples les conséquences de parcours migratoires souvent complexes et de dysfonctionnements administratifs qui ne leur sont pas imputables.

Ces situations de grande précarité créent de la souffrance inutile, comme l'ont montré toutes les associations spécialisées. L'ARDHIS réclame explicitement un droit au séjour pour les personnes étrangères pacsées avec une personne française ou étrangère en situation régulière, dès la signature du PACS, ainsi que la possibilité de contracter un PACS indépendamment de la régularité du séjour.

Les Amoureux au ban public défendent également la délivrance automatique d'un titre de séjour aux personnes étrangères vivant en couple avec une personne française, dénonçant les obstacles administratifs et les atteintes à la vie familiale.

La Ligue des droits de l'Homme, mais aussi la précédente Défenseure des droits ont largement documenté les difficultés auxquelles ces couples font face.

Il est temps de mettre fin à ces inégalités de traitement et à cette précarité organisée et de conférer un statut protecteur à ces personnes pour leur permettre de s'établir durablement en France, au nom du droit de mener une vie privée et familiale normale.

Dispositif

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :

« Section 1 – De l’étranger conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français ou à une personne résidant régulièrement en France ».

2° L’article L. 423‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑1. – L’étranger marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de nationalité française ou se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée de quatre ans.

« L’étranger marié ou lié par un pacte civil de solidarité à un étranger résidant régulièrement en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de la même durée que celle de son conjoint.

« La délivrance de cette carte est subordonnée à la réalité du mariage ou du pacte civil de solidarité et à l’existence d’une communauté de vie effective entre les partenaires.

« Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français lorsque cette transcription est légalement requise.

« La délivrance de la carte prévue au présent article ne peut être subordonnée à la régularité de l’entrée ou du séjour antérieur de l’étranger demandeur, à une durée minimale de mariage, de pacte civil de solidarité ou de communauté de vie, ni à des conditions de ressources, de logement ou d’ancienneté de résidence en France du conjoint ou partenaire.

« La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »

3° L’article L. 423‑2 est abrogé.

4° L’article L. 423‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑3. – Lorsque la rupture du lien conjugal ou du pacte civil de solidarité, ou la cessation de la communauté de vie, est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑1, celle-ci peut faire l’objet d’un retrait.

« Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la communauté de vie, sous réserve des dispositions des articles L. 423‑4 et L. 423‑5.

5° L’article L. 423‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑4. – Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut être opposé à l’étranger pour justifier le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de séjour délivrée en application de l’article L. 423‑1.

« Le décès du conjoint ou partenaire ouvre droit au renouvellement de cette carte dans les mêmes conditions de durée et de mention. »

6° L’article L. 423‑6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français » sont remplacés par les mots : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins trois ans avec une personne de nationalité française ou un étranger résidant régulièrement en France » ;

b) Les mots : « et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage » sont supprimés ;

c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

7° L’article L. 423‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑1, laquelle est applicable de plein droit aux étrangers remplissant les conditions prévues à cet article, indépendamment de la procédure de regroupement familial. »

8° L’article L. 423‑16 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

9° Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, après le mot : « familial », sont insérés les mots : « à l’exception des étrangers relevant de l’article L. 423‑1 » ;

10° L’article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la délivrance du titre de séjour prévue à l’article L. 423‑1, laquelle constitue un droit autonome au séjour fondé sur le mariage ou le pacte civil de solidarité. »

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« cette carte » 

les mots : 

« la carte de séjour délivrée en application du présent article ».

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de coordination

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Ce titre de séjour est prolongé » 

les mots : 

« La carte de séjour portant la mention "salarié" délivrée en application du présent article est prolongée ».

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. 

  • La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. 

Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. 

Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. 

  • La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour. 

Dispositif

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : 

« ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. 

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.

D’une part, son dispositif rompt avec un principe majeur de notre droit, auquel le groupe Horizons & Indépendants est profondément attaché : il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation. La régularisation relève aujourd’hui de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA), c’est-à-dire du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, exercé au cas par cas. En plaçant le préfet en situation de compétence liée, le texte dessaisit l’État de l’une de ses prérogatives les plus fondamentales : décider qui séjourne sur son territoire. Notre groupe s’oppose donc fermement à un dispositif qui affaiblirait gravement et volontairement l’autorité de l’État.  

D’autre part, ce mécanisme conduirait à la régularisation massive de centaines de milliers de travailleurs sans-papiers, au risque de mettre en danger nos concitoyens. Tel que rédigé, il n’exige en effet ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni l’absence de menace pour l’ordre public, et fait abstraction de toute condition d’intégration comme d’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). Concrètement, un étranger condamné pour un crime ou un délit, voire représentant une menace pour la sécurité publique, obtiendrait de plein droit un titre de séjour, sans que le préfet puisse s’y opposer. Un tel dispositif ferait peser sur nos concitoyens un risque que nul responsable public ne peut ni souhaiter ni accepter.

Plus largement, la régularisation massive à laquelle ce texte ouvrirait la voie exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte, déjà en première ligne face à des États qui font de l’immigration une arme de guerre hybride.

 

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte. 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. 
La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. 
Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. 
Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. 
La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.

Dispositif

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : 

« ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. 

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. 

En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. 

En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels. 

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention "salarié" entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »

Art. ART. UNIQUE 03/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à régulariser de manière massive les travailleurs irréguliers, qu'il s'agisse des clandestins ou des étrangers en séjour régulier n'étant pas détenteurs d'une autorisation de travail sur notre territoire.

Elle est particulièrement dangereuse puisqu'elle encouragerait des passeurs peu scrupuleux à accélérer le trafic d'êtres humains auquel ils s'adonnent. Elle conduirait par ailleurs à pérenniser des emplois précaires au lieu de créer les conditions d'amélioration desdits emplois. Par ailleurs, elle signerait un affaiblissement manifeste de l'autorité de notre droit, du fait même que son dispositif prévoit l’octroi d’un droit au séjour à des personnes entrées sur notre territoire en violant la loi. 

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. UNIQUE 02/11/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur.

En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte.

Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire.

Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale.

Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA.

Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisant pas suffisamment.

En garantissant aux salarié·es le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue non seulement à garantir la continuité du séjour de ces travailleur·ses en facilitant le passage à une carte pluriannuelle, mais aussi à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable.

Nous proposerons également un amendement pour permettre la délivrance de plein droit d'une carte pluriannuelle de 4 ans dès l'expiration de la carte temporaire d'un an pour tout·e ressortissant·e étranger·ère remplissant les conditions initiales de délivrance du titre et justifiant d'une connaissance minimale de la langue française.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. Le salarié qui souhaite bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.

« L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.

« En cas d’absence de réponse de la part de son l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur qui dispose de quinze jours supplémentaire pour lui répondre.

« À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser le renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, par dérogation à l’article L. 433‑4 du présent code.

« La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »

Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers.

La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…).

Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande.

Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.

C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir un accueil physique dans nos services publics, notamment préfectoraux. De même, nous proposons chaque année, lors des discussions budgétaires, de rétablir les postes qui y ont été supprimés ces dernières années en les fléchant prioritairement vers les services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement inverse cette logique discriminatoire pour la carte créée par la présente proposition de loi. Si l’administration ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, la carte est réputée délivrée. Ce délai correspond au délai de droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »

Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi.

Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite.

Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses.

Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique.

Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits.

Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment.

Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au logement, de même que les premières demandes en attente qui laissent des personnes pourtant éligibles au séjour sans droits. Il faut en finir avec ces situations honteuses qui livrent des milliers de personnes à la précarité et à la peur permanente de faire l'objet d'un contrôle voire d'une mesure d'éloignement du territoire.

Régulièrement saisi·es de telles situations, les député·es insoumis·es constatent en outre l’absence de suivi effectif de leurs interpellations par les services préfectoraux.

Les travailleur·euses concerné·es par cette proposition de loi sont souvent éloigné·es du numérique et soumis·es à des horaires de travail contraignants. L’impossibilité de déposer leur demande au guichet ou par courrier, couplée aux politiques à la fois dysfonctionnelles et discriminatoires des préfectures, les exclut de fait de l’accès à leurs droits. Dans ces conditions, la régularisation de plein droit prévue par la présente proposition de loi risquerait de rester lettre morte.

Nous proposons par conséquent de garantir aux travailleur·euses le libre choix du mode de dépôt de leur demande. Naturellement, cette mesure devra s'accompagner d'un renforcement drastique des moyens humains des services préfectoraux, principalement ceux chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées. C'est le sens de nos amendements déposés chaque année aux projets de loi de finances, ainsi que de notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2023.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La demande de la carte mentionnée au premier alinéa ainsi que la demande de son renouvellement peuvent être déposées, au choix du demandeur, par voie dématérialisée, par voie postale ou par présentation personnelle auprès des services préfectoraux. Le recours à un téléservice ne peut lui être imposé. »

Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF.

Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin.

Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention.

Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA.

Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ».

Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleur·euses migrant·es et aux membres de leurs familles ».

Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d'autonomie, l'offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d'Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.

Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d'apprentissage, l'absence de prise en compte des contraintes professionnelles et familiales des apprenant·es, ainsi que l'inadaptation des contenus pédagogiques proposés.

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. »

Art. ART. UNIQUE 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays.

La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi.

Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle.

Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti.

La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce titre de séjour est prolongé d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

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