Christine Herzog

Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Transparence des actes fonciers passés en la forme administrative dans les petites communes ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Conditions dans lesquelles le maire peut intervenir dans la rédaction d'un acte authentique établi en la forme administrative ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Validité des actes administratifs authentiques entachés d'irrégularités ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Règles de forme et de fond applicables aux actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Moyens de recours à la disposition des administrés concernés par un acte authentique administratif ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Amende administrative, art. L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#21#

Fixation du montant d'une amende administrative ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ↗

Question écrite • Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique • 10/07/2025 • #10#

Risques de conflits d'intérêts dans l'établissement d'actes par les maires ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Dénomination des voies et signalétique et fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 10/07/2025 • #6#

Arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#18#

Modalités de remise des chèques d'accompagnement personnalisé ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R.175-7 du code de la construction et de l'habitation ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Modalités d'information du conseil municipal quant aux décisions prises par le maire ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Modalités de contrôle par une commune d'une association qu'elle subventionne ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Modalités de vote au sein des conseils municipaux ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/06/2025 • #6#

Modalités de vote du budget des communes et établissements publics de coopération intercommunale ↗

Question écrite • Comptes publics • 26/06/2025 • #6#

Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d'urbanisme ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 19/06/2025 • #18#

Conséquences de diagnostics de performance énergétique contradictoires effectués sur un même logement à des dates proches ↗

Question écrite • Logement • 19/06/2025 • #18#

Réglementation encadrant l'implantation des conteneurs à ordures dans les communes ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 19/06/2025 • #6#

Arrêté à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d'usure ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 19/06/2025 • #3#21#

Démarche relative à la réglementation des abris de piscine ↗

Question écrite • Logement • 19/06/2025 • #18#

Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 19/06/2025 • #18#

Conséquences de l'identification de chats errants dans une commune ↗

Question écrite • Justice • 19/06/2025 • #14#

Adaptation des collectivités au changement climatique ↗

Question écrite • Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche • 19/06/2025 • #6#14#

Refus par un agent communal d'exercer des fonctions de régisseur de recettes ↗

Question écrite • Comptes publics • 19/06/2025 • #6#16#

Transfert de bail communal ↗

Question écrite • Ruralité • 19/06/2025 • #6#18#