- L'article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote des députés. En contrepartie, l'Assemblée peut le renverser par une motion de censure, si celle-ci réunit la majorité absolue de ses membres.
- Pour le budget 2026, Sébastien Lecornu avait d'abord renoncé au 49.3, à l'automne 2025. Faute de majorité, il y a eu recours trois fois, du 20 au 30 janvier 2026. Six motions de censure ont suivi, toutes rejetées : le budget a été définitivement adopté le 2 février.
- Le 17 septembre 2026, en présentant le budget 2027, le Premier ministre a promis qu'il n'y aurait « ni 49.3, ni ordonnances » et qu'« à la fin, il y aura un vote », selon Public Sénat.
- Le dimanche 1er novembre, le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Les Républicains), a pronostiqué sur franceinfo un rejet du texte par le Parlement et plaidé pour un 49.3.
- Les députés votent le mardi 3 novembre sur la première partie du budget 2027, celle des impôts et des recettes. Le vote sur l'ensemble est fixé au 17 novembre.
« Nous devrons, à mon avis, passer par un 49.3, je le dis depuis le mois d'août », a déclaré Philippe Juvin sur franceinfo, le 1er novembre. Le rapporteur général du budget, député Droite républicaine des Hauts-de-Seine, prévoit que le texte « sera refusé par le Parlement ». Le précédent existe, et il est récent : en janvier 2026, le gouvernement a fait passer le budget de l'État par trois 49.3. La motion de censure la plus proche du but a réuni 269 voix le 23 janvier, quand il en fallait 288. Il a manqué 19 députés.
Trois 49.3, six motions, aucune majorité
Chaque 49.3 a ouvert la porte à deux motions de censure : l'une de la gauche, signée par les présidentes des groupes insoumis et écologiste, Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, et le président du groupe communiste, Stéphane Peu ; l'autre du Rassemblement national, signée par Marine Le Pen et Éric Ciotti. Le premier 49.3, le 20 janvier, portait sur les recettes ; le deuxième, le 23 janvier, sur les dépenses et l'ensemble du texte ; le troisième, le 30 janvier, sur la lecture définitive.
Le seuil de la majorité absolue dépend du nombre de sièges pourvus : 288 voix le 23 janvier, 289 les 27 janvier et 2 février, selon les procès-verbaux des scrutins. Les motions de la gauche se sont approchées du seuil, sans l'atteindre, et ont reculé à chaque fois : 269 voix, puis 267, puis 260. Celles du RN n'ont jamais dépassé 142 voix.
Le RN a voté toutes les censures, la gauche aucune de celles du RN
Les scrutins montrent une asymétrie nette. Les députés du RN ont voté les trois motions de la gauche, avec 122, 121 puis 118 voix, comme les 16 députés du groupe d'Éric Ciotti. Sans eux, la censure de gauche n'aurait pas dépassé 131 voix. À l'inverse, aucun député insoumis, écologiste, communiste ou socialiste n'a voté une motion du RN : leurs 142, 140 et 135 voix viennent du RN, du groupe d'Éric Ciotti et de quatre élus de droite ou non inscrits.
Au RN, on a fait du 49.3 un argument contre la parole du Premier ministre, qui y avait renoncé à l'automne 2025.
« […] la promesse de ne pas recourir au 49.3, promesse finalement trahie – quelle surprise ! – comme Marine Le Pen et Jordan Bardella l’avaient d’ailleurs annoncé. »
Sur la troisième censure, séance du 2 février 2026
Cinq socialistes, le chiffre qui a sauvé le budget
Les 19 voix manquantes du 23 janvier se trouvaient d'abord dans le groupe socialiste. Seuls cinq députés aujourd'hui inscrits au groupe, Peio Dufau, Christian Baptiste, Paul Christophle, Pierrick Courbon et Philippe Naillet, ont voté les trois censures de la gauche. Le reste du groupe, qui compte aujourd'hui 68 députés, s'en est tenu à la ligne fixée en échange de la suspension de la réforme des retraites, comme nous l'avons détaillé dans notre analyse des votes socialistes de 2026.
« Puisque le pays réclame un budget et que ce budget est désormais passable, nous le laisserons passer, en ne joignant pas nos voix à une censure coûteuse et dépourvue de bénéfices immédiats pour celles et ceux que nous prétendons défendre. »
Pour le groupe socialiste, séance du 23 janvier 2026
La droite, elle, n'a pas voté la censure. La Droite républicaine, le groupe de Philippe Juvin, a défendu en séance le 49.3 de janvier comme un moindre mal. Deux de ses députés font exception : Alexandra Martin a voté les six motions, François-Xavier Ceccoli les trois du RN.
« […] permise par le 49.3, parfois utilisé à tort dans le passé, mais qui était devenu inévitable pour sortir de l’impasse que nous connaissons et qui n’a que trop duré. »
Pour la Droite républicaine, séance du 27 janvier 2026
Ce qu'il faudrait pour censurer un 49.3 en 2027
Aucun groupe n'a davantage la majorité qu'en janvier, et le RN, les insoumis, les écologistes et les communistes ne suffisent pas à eux seuls. Mais la position socialiste a bougé. Le 13 octobre, c'est le PS qui a déposé une motion de rejet contre le budget 2027, repoussée par 236 voix contre 149 : le RN a voté contre et laissé le débat s'ouvrir (notre article).
Pour savoir comment votre député a voté chacune de ces censures, cherchez sa fiche dans le widget ci-dessus ou consultez notre dossier sur le budget 2027, qui suit chaque scrutin de l'examen du texte.
