- Une partie de l’action de l’État passe par des « agences » ou « opérateurs » : des établissements publics dotés de leur propre budget et de leur propre direction, comme les agences régionales de santé (ARS), l’Agence nationale de l’habitat (Anah, qui verse MaPrimeRénov’) ou l’Ademe, l’agence de la transition écologique.
- L’exposé des motifs du texte étudié ici en recense 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux. Pour 2026, le budget leur prévoit environ 73 milliards d’euros de financements publics.
- En juillet 2025, une commission d’enquête du Sénat a conclu à un développement « sans stratégie d’ensemble », avec doublons et données financières incomplètes, et a formulé 61 recommandations.
- Le 27 avril 2026, la sénatrice du Loiret Pauline Martin et le président du groupe LR, Mathieu Darnaud, ont déposé une proposition de loi qui en reprend une partie et supprime plusieurs agences.
- Le texte est confié à une commission spéciale. Après le renouvellement du Sénat, elle se reconstitue le mercredi 14 octobre. L’examen aura lieu pendant la session qui s’ouvre ; aucune date n’est publiée.
La droite sénatoriale veut supprimer les agences régionales de santé, l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et rendre leurs missions aux préfets. Sa proposition de loi « visant à repenser l’agencification » revient cette semaine au Sénat : la commission spéciale chargée de l’examiner se reconstitue le 14 octobre. À l’Assemblée, les deux amendements qui supprimaient des agences visées par ce texte, l’Ademe et l’Anah, ont été rejetés. Le 11 avril 2025, la suppression de l’Ademe n’a recueilli que 29 voix, contre 64, toutes venues du RN et de l’UDR.
Ce que prévoit le texte du Sénat
La proposition de loi ne se contente pas de fermer des agences. Son article 1er fixe une règle générale : toute nouvelle agence s’éteint au bout de cinq ans, sauf si une évaluation et un avis favorable des commissions du Parlement justifient de la prolonger. L’article 3 impose un seul ministère de tutelle par organisme, l’article 7 donne au préfet une autorité hiérarchique directe sur les établissements publics de l’État qui agissent sur le terrain.
Viennent ensuite les réformes ciblées, une par article. Pauline Martin a présenté le texte comme « une amorce » et assuré, selon Public Sénat, qu’il ne supprime aucune politique publique : les crédits retournent aux ministères. Le gain annoncé reste modeste. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, dont Christine Lavarde (LR) était rapporteure et Pierre Barros (communiste) président, estime à environ 540 millions d’euros l’économie possible par des fusions et suppressions. Il qualifie de « mirage » une économie fondée sur ces seules opérations et relève que la ministre des Comptes publics, qui parlait de 2 à 3 milliards, « n’a pas été en mesure de préciser » comment elle les avait calculés.
À l’Assemblée, deux votes et deux rejets
Les députés ont déjà eu à se prononcer sur l’idée, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Au printemps 2025, Matthias Renault (RN, Somme) a déposé une série d’amendements pour supprimer des organismes un par un. Deux visaient des agences que le Sénat cible aujourd’hui : l’Ademe (amendement n° 909) et l’Anah (amendement n° 913). Un troisième supprimait les ARS pour confier leurs missions aux préfets, comme le texte du Sénat, mais il a été retiré avant d’être mis aux voix.
« Presque tous les projets financés par l’Ademe le sont aussi par la Banque des territoires et par les régions, d’où un enchevêtrement des compétences. »
Le 11 avril 2025, la suppression de l’Ademe a été rejetée par 64 voix contre 29. Seuls le RN (25 voix) et l’UDR d’Éric Ciotti (4 voix) ont voté pour. Contre : 21 LFI, 13 écologistes, 11 socialistes, 10 EPR, 4 MoDem, 3 Horizons et 1 LIOT, 1 communiste. Le seul député Droite républicaine présent s’est abstenu, comme 3 Horizons et 2 LIOT. Le même jour, la suppression de l’Anah a été rejetée par 40 voix contre 11, là encore avec les seules voix du RN et de l’UDR.
Le gouvernement s’y était opposé par la voix du ministre Laurent Marcangeli, en renvoyant aux travaux en cours au Sénat. À gauche, les écologistes ont défendu l’agence elle-même.
« On entend souvent dire que l’Ademe défend une position idéologique et que cela justifierait sa suppression. Ceux qui tiennent ce discours font l’aveu permanent qu’ils veulent voir disparaître tout ce qui est en désaccord avec eux. »
Le centre prône déjà la tutelle des préfets
Entre la suppression et le statu quo, une troisième voie s’est exprimée ce jour-là, celle que reprend la droite sénatoriale. Thierry Benoit (Horizons, Ille-et-Vilaine) a proposé de garder les équipes de l’Ademe mais de lui retirer son statut d’établissement public, pour la fondre dans le ministère et la placer, en région, sous l’autorité des préfets.
« Ne supprimons pas l’Ademe, mais travaillons pour la replacer sous l’autorité directe du ministère et, en région, sous celle des préfets. »
Depuis, l’Assemblée a adopté un texte de méthode, sans supprimer d’agence. La proposition de loi de Jean-Paul Mattei (MoDem) sur le contrôle et la gouvernance des opérateurs a été votée le 26 mars 2026, par 34 voix contre 14, devant un hémicycle clairsemé : LFI, un communiste et deux écologistes contre, les socialistes abstenus. Elle étend les contrats d’objectifs et de performance et renforce le contrôle des plus hautes rémunérations. Transmise au Sénat le lendemain, elle n’y a pas encore été examinée. À droite, Laurent Wauquiez (Droite républicaine) a déposé au budget 2026 un amendement qui supprimait les crédits de fonctionnement de l’Ademe, « dont l’utilité n’est pas démontrée » selon son exposé.
Votre député a-t-il voté pour la suppression de l’Ademe ? Cherchez-le dans le widget ci-dessus, relisez le débat dans le compte rendu de la séance du 11 avril 2025, ou retrouvez tout ce que les parlementaires disent des agences avec notre recherche « agences ». Les auteurs du texte du Sénat ont leur fiche : Pauline Martin et Mathieu Darnaud.
