- La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, portée par le député Olivier Falorni, ouvre un droit à l'aide à mourir pour les patients majeurs atteints d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital.
- Issue des travaux lancés après la Convention citoyenne sur la fin de vie, la réforme a connu un parcours chaotique : son examen a été interrompu à deux reprises, par la dissolution de 2024 puis par la chute du gouvernement Bayrou.
- L'Assemblée nationale l'a adoptée trois fois : en première lecture le 27 mai 2025 (296 pour, 193 contre), en deuxième lecture le 25 février 2026 (299 pour, 226 contre), puis en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (295 pour, 232 contre).
- Le Sénat, lui, a rejeté l'ensemble du texte en première lecture (janvier 2026), puis supprimé son article clé en deuxième lecture (mai 2026). La commission mixte paritaire du 2 juin a échoué.
- La question préalable est une motion de procédure : votée avant la discussion des amendements, elle met fin à l'examen du texte. Voter « pour » la motion, c'est voter contre la poursuite du débat.
- Après ce rejet, le gouvernement a confirmé que le dernier mot reviendrait à l'Assemblée nationale, avec une lecture définitive prévue le 15 juillet.
Cinq voix. Mardi 7 juillet, le Sénat a adopté par 169 voix contre 164 la question préalable opposée à la proposition de loi sur l'aide à mourir, défendue par la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat (LR) au nom de la commission des affaires sociales. En refusant d'examiner le texte en nouvelle lecture, la chambre haute acte son troisième rejet — et renonce définitivement à peser sur la réforme : c'est la version votée par les députés le 30 juin qui sera soumise au vote définitif de l'Assemblée nationale, le 15 juillet.
La droite fait bloc, le centre se divise
Le camp du rejet repose presque entièrement sur le groupe Les Républicains : 126 de ses sénateurs ont voté la question préalable, contre 3 voix opposées et 1 abstention. À lui seul, le groupe LR fournit les trois quarts des 169 voix de la motion. L'Union centriste, elle, se fracture : 38 sénateurs centristes ont voté pour, mais 15 ont voté contre et 4 se sont abstenus — un tiers du groupe a refusé de suivre la ligne du rejet.
La rapporteure Christine Bonfanti-Dossat a assumé une motion déposée « non pour finir le débat, mais pour refuser d'en être la caution », qualifiant le texte des députés de « texte extrême » et fustigeant « l'imprécision » de ses critères d'accès.
« Ce texte conduira à légaliser l’assistance au suicide et à l’euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens. »
Une gauche unanime, rejointe au-delà de ses rangs
Face à elle, l'opposition à la motion dépasse largement la gauche. Les 63 socialistes votants ont voté contre, comme les 18 communistes du groupe CRCE-Kanaky, les 16 écologistes et les 16 sénateurs du RDSE. Mais s'y ajoutent 18 des 20 votants du groupe Les Indépendants — pourtant classé à droite —, 11 des 19 sénateurs macronistes du RDPI, 15 centristes, 4 non-inscrits et même 3 Républicains. Une coalition hétéroclite, du PCF à des élus de droite, qui échoue à 5 voix près.
« Derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas une solution et qui demandent seulement à partir dignement. »
De 59 voix d'écart à 5 : l'opposition sénatoriale s'érode
Le résultat serré du 7 juillet raconte une érosion. En première lecture, le 28 janvier 2026, le Sénat avait rejeté l'ensemble du texte par 181 voix contre 122 — 59 voix d'écart. En deuxième lecture, le 11 mai, l'article 2, qui crée le droit à l'aide à mourir, était encore supprimé par 151 voix contre 118. Cette fois, 5 voix seulement séparent les deux camps : le camp du rejet est passé de 181 à 169 voix en six mois, quand les partisans de la poursuite du débat progressaient de 122 à 164.
C'est cette impasse interne que résume Olivier Henno, orateur du groupe centriste, dont une partie des membres souhaitait pourtant que le Sénat écrive sa propre version du texte — comme l'y avait invité son président Gérard Larcher.
« Le point d’équilibre au sein de cette assemblée est introuvable. Le résultat est connu, l’addition des contraires a déjà abouti par deux fois au rejet de l’article 2, véritable clef de voûte de ce texte. »
Ce que prévoit le texte qui sera voté le 15 juillet
Le parcours du texte
Comment votre sénateur a-t-il voté sur la question préalable ? Chaque position est enregistrée sur les fiches de NosParlementaires — et le parcours complet de la proposition de loi, scrutin par scrutin, y est retracé depuis mai 2025, à l'Assemblée comme au Sénat.