- Crédits d’impôt, subventions, baisses de cotisations, garanties de prêts : l’État soutient les entreprises par plus de 2 000 dispositifs, sans que personne n’en publie le total officiel.
- En juillet 2025, une commission d’enquête du Sénat, présidée par Olivier Rietmann (LR) avec Fabien Gay (communiste) comme rapporteur, a chiffré ces aides à 211 milliards d’euros pour 2023 et réclamé un « choc de transparence ».
- Ce chiffre est devenu un argument central de la gauche pendant le budget 2026, et une cible pour le camp présidentiel, qui l’a jugé gonflé.
- Le 13 octobre 2026, le gouvernement publie pour la première fois sa propre estimation, dans une annexe au budget 2027 : 166 milliards d’euros en 2024.
- Le même jour, la partie « recettes » du budget 2027 arrive en séance à l’Assemblée, où la question des conditions attachées à ces aides revient par amendement.
Pour la première fois, Bercy donne un montant : 166 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises en 2024, selon une annexe au projet de budget 2027 publiée ce mardi et rapportée par franceinfo. Un chiffre inférieur aux 211 milliards de la commission d’enquête du Sénat, mais du même ordre. Il tombe le jour où les députés commencent à voter les recettes du budget 2027, alors qu’en novembre 2025, l’Assemblée avait refusé, par 125 voix contre 37, de soumettre ces aides à une condition.
Deux chiffres, deux façons de compter
Le ministère des Finances reprend la définition issue d’une concertation menée par le haut-commissariat au Plan : est une aide tout argent public mobilisé au profit d’une entreprise sans contrepartie équivalente. Il en tire deux totaux. Au sens strict, environ 60 milliards d’euros : 27 milliards d’avantages fiscaux, dont 8 pour le seul crédit d’impôt recherche, 24 milliards de subventions, notamment pour les apprentis et les énergies renouvelables, et près de 4 milliards d’aides financières comme les garanties de prêts. Au sens large, 166 milliards, en ajoutant surtout les 65 milliards d’allègements généraux de cotisations patronales.
Le Sénat arrivait à 211 milliards au sens large et 108 au sens strict. Bercy explique l’écart par l’année de référence, 2023 comportant encore des aides de crise, et par un choix de périmètre : il exclut les financements de Bpifrance accordés aux conditions du marché, que la commission d’enquête comptait pour 41 milliards. C’était l’une des critiques du camp présidentiel en 2025 : le 8 novembre, Michel Lauzzana (EPR) reprochait au rapport de compter « celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises ». Dès le 27 octobre, un autre député du même groupe avait attaqué le rapport plus durement.
« Vous appuyez votre critique des aides aux entreprises sur les fameux 210 ou 211 milliards mentionnés par le rapport du Sénat, […] rapport qui met dans un même panier des choux et des carottes. »
Conditionner les aides : l’Assemblée a dit non
Le 14 novembre 2025, en pleine discussion du budget 2026, les députés ont voté sur un amendement de René Pilato (LFI) qui subordonnait les subventions, garanties de prêts, crédit d’impôt recherche et participations de l’État des grandes entreprises (celles qui publient un rapport extra-financier) à un engagement : ne pas recourir à la sous-traitance internationale au-delà de deux rangs. L’amendement n° 2288 a été rejeté par 125 voix contre 37 et 20 abstentions.
Le Rassemblement national a fourni le plus gros contingent du « contre », avec 57 voix, devant Ensemble pour la République (33), les Démocrates (12), Horizons (8), la Droite républicaine (5), LIOT (5) et l’UDR (3). Seuls La France insoumise (24 voix) et les écologistes (13 pour, 2 abstentions) ont voté pour. Les socialistes se sont abstenus en bloc, à 18. Les communistes n’ont pas pris part au vote.
« Nous trouvons indécent et immoral que des entreprises ayant touché de l’argent public, parfois de façon considérable, licencient des salariés en même temps qu’elles distribuent des dividendes. »
Deux semaines plus tôt, le 29 octobre, les écologistes avaient défendu un autre volet, le remboursement des aides perçues dans les trois ans précédant un plan social, résumé par Benjamin Lucas-Lundy en une formule : « Tu licencies, tu rembourses. » À droite, l’argument opposé tient en une phrase, prononcée le même jour au nom de la commission par Philippe Juvin (Droite républicaine).
« La situation est donc absurde : d’un côté, on taxe beaucoup les entreprises, de l’autre, on les aide beaucoup. Je pense qu’il faudrait moins les aider et moins les taxer. »
La transparence votée en commission, jamais en séance
La publication de ce mardi répond à une demande ancienne. En novembre 2025, la commission des finances avait adopté un amendement de l’écologiste Nicolas Bonnet créant un rapport annuel annexé au budget, un « jaune budgétaire », sur les aides publiques aux entreprises : liste exhaustive, montants par aide, répartition par taille et secteur, bilan sur l’emploi et la transition écologique. Il n’a jamais été voté en séance : le 21 novembre 2025, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du budget 2026 par 404 voix contre 1, ce qui a fait tomber tout le texte avant l’examen des dépenses. La proposition de loi du même député sur la transparence des aides n’a, elle, jamais été inscrite à l’ordre du jour.
L’annexe publiée par Bercy ne reprend qu’une partie de ces demandes : elle sera annuelle, mais portera sur les « données exécutées définitives », donc avec deux ans de décalage, et ne donne pas de chiffres entreprise par entreprise.
Ce qui revient en séance
René Pilato a redéposé pour le budget 2027 une version resserrée de son amendement : l’amendement n° 1025 ne vise plus que le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises, avec la même condition sur la sous-traitance internationale. Il sera discuté après l’article 15 de la partie recettes du budget 2027, dont l’examen commence cette semaine.
Qui a voté quoi sur les aides aux entreprises ? Retrouvez le vote de chaque député sur sa fiche, depuis la recherche thématique, et le calendrier du budget dans notre suivi de l’examen.
